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Document publié le Mardi 3 avril 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 avril 2018 n°15 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND : PRESENTS (56) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, AF. BOURAT, M, BEN EMBAREK, H. PREHER, F, BRAILLARD, E, AZIHARI, B. ROUSSENQUE, J.M, MEUNIER, E.
CH ÂTELLERAULT PHLIPPONNEAU, G, MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, C, nes MARCHAISSEAU (suppléant de À. PICHON), JP. BARBOT, L, ROY, J. GAUTHIER, C, DAGUISÉ, B. COMMUNAUTÉ MORIN, P. BIGOT, B. de COURREGES, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. MERCHADOU, H, COLIN, I.
D'AGGLOMÉRATION RABUSSIER, D, TREMBLAIS, P. VILLETTE, R. GRANDIN, F, SOURIAU (suppléant de JL. POYANT), À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVE, Y, BOINOT, G. WIBAUX, E. BAILLY, À,
BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, F, SCHMITT, P. BERNARD, M, PONTHIER.
POUVOIRS (12: C, FARINEAU mandante a pour mandataire JP. ABELIN N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire M. LAVRARD P. MIS mandante a pour mandatalre AF. BOURAT
J. DUMAS mandant a pour mandataire E. AZIHARI
F, BRAUD mandante a pour mandataire JM. MEUNIER
B. FONTAINE mandante a pour mandataire JP. CONTE
M. FAVREAU mandant a pour mandataire D. TREMBLAIS
M. METAIS mandante a pour mandataire F. MÉRY
G. MICHAUD mandant a pour mandataire P. BARAUDON
T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. BEN EMBAREK
J. ROY mandant a pour mandataire JM. TARDIF \ L BARREAU mandante a pour mandataire G, PEROCHON
: M, MONTASSIER, Y. GANIVELLE, E. AUDEBERT, B, HENEAU, D. BOIREAU, JM. MAZAUD, ML, CHABOT, F, REBY, P. BARBOT, T. PRIEUR, JJ. BARTHELLEMY, M. GODET, C. PÉPIN, P. FOUCTEAU, JC. BONNET.
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard PEROCHON
OBJET : Création d'instances paritaires communes : Commission Administrative Paritaire / Commissions Consultatives Paritaires
Les prochaines élections professionnelles ont lieu le 6 décembre 2018 et vont permettre la mise en place des différentes instances de dialogue social pour les quatre prochaines années ( durée du mandat ).
La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, la commune de Châtellerault et son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) mènent une politique des ressources humaines harmonisée
En effet, la direction des ressources humaines est mutualisée entre la commune de
Châtellerault et la communauté d'agglomération. Si le CCAS dispose de son propre service des ressources humaines, il a toutefois mis en commun ses instances paritaires avec celles de la commune de Châtellerault, ce qui n'est pas le cas de la communauté d'agglomération. Cette dernière a son propre comité technique et elle s'est affiliée volontairement au Centre de Gestion qui gère la CAP, affiliation qui continuera à courir jusqu'au 31 décembre 2019 nonobstant la mise len place d'instances communes .
Afin de simplifier cette organisation et d'assurer la construction collective de conditions de travail des agents des trois entités il est proposé de créer des instances paritaires communes, ce que désormais la loi autorise .
Cette mise en commun est cohérente avec les nombreux projets menés conjointement entre les 3 structures ( schéma de mutualisation voté en février 2016, services communs). Elle permettra
Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 avril 2018 n°15 page 2/3
également une simplification des procédures administratives de préparation des instances, un gain de temps pour les directions et services et renforcera le développement d'une culture commune indispensable pour accompagner l'évolution de notre territoire vers un service public plus efficace.
REX
VU l'article 28 modifié de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précisant que « dans le cas où
la collectivité ou l'établissement public n'est pas afflié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres et de leurs établissements publics. »
VU l'article 119 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République précisant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres et de leurs établissements publics.
VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux
commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
VU le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires '
VU les courriers des 17 janvier et 21 février 2018 de la Préfecture de la Vienne et du Sous-
Prefet de Chatellerault confirmant la possibilité de créer des instances communes à la communauté d'agglomeration de Grand Châtellerault et l'ensemble ou une partie de ses communes membres qui le souhaitent avec une délibération de création des instances dans un délai raisonnable
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d'instances paritaires communes: commissions administratives paritaires, commissions -consultatives paritaires ayant compétence pour l'ensemble de agents de de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, de la commune de Châtellerault et de son CCAS ;
CONSIDERANT que la création des commissions consultatives paritaires se fait dans les mêmes conditions que celles relatives à la création d'une commission administrative paritaire
CONSIDERANT que l'effectif global au 1er janvier 2018 est supérieur à cinquante agents, permettant la création d'instances paritaires communes
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 avril 2018 n°15 - page 313
— de créer les instances paritaires communes à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, à la commune de
Châtellerauit et de son CCAS suivantes :
*__ commission administrative paritaire,
*__ commission consultative paritaire
La mise en œuvre de ces instances sera prise en compte dans le cadre des
élections professionnelles du 6 décembre 2018.
— de fixer le siège de ces instances au siège de la communauté d'agglomération de
Grand Châtellerault
ï
— d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à. signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 63 w
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 (C. PIAULET, P. BARAUDON + 1 pouvoir, L. CLAVÉ)
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le président de la communauté d'agglomération Pour
le président et par délégation,
Publié au siège de Grand Châtellerault, le ‘ La responsable
du service juridique
: Ë Ë AVR 2019 Nadège GROLLIER
Acquitté en PREFECTURE le: 05/04/2018