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Arrêté - OUVERTURES DOMINICALES 2026
Arrêté - ARRETE 125 OUVERTURES DOMINICALES 2026 ETS NOZ
Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 125 OUVERTURES DOMINICALES 2026 ETS NOZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
I : 060-216004101-20250902-4R8
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ -— arrêté n°ARR_2025_N125
SNC TATAIR NOZ - Ouvertures dominicales 2026
Montataire
FIÈRE & SOLIDAIRE
Fait à Montataire, le 2 septembre 2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
SNC TATAIR NOZ - Ouvertures dominicales 2026
Le Maire de Montataire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail notamment ses articles L3132-26, L3132-27, R3132-21, L3132-31,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron »,
Vu la demande en date du 15 mai 2025 déposée par la direction du magasin NOZ sollicitant l'autorisation municipale de déroger au repos dominical le dimanche 29 novembre, et les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 pour son magasin situé ZI les bas prés à Montataire,
Considérant que le magasin NOZ appartient à la branche d'activité « commerce de détail en magasin non spécialisé »,
ARRÊTE
Article 1 : une dérogation hebdomadaire du dimanche est accordée à la branche d'activité de commerce de détail en magasin non spécialisé pour le magasin NOZ à Montataire pour travailler :
-le dimanche 29 novembre 2026,
-le dimanche 6 décembre 2026,
-le dimanche 13 décembre 2026,
-le dimanche 20 décembre 2026,
- le dimanche 27 décembre 2026.
Article 2 : le personnel concerné devra bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire conformément au code du travail.
Article 3 : l'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 08/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le 03/09/2025 S L Gr
ID : 060-216004101-20250902-ARR_2025 N125-AR
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ - arrêté n°’ARR_2025_N125
SNC TATAIR NOZ - Ouvertures dominicales 2026
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
+ __ Madame le Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis,
+ __la DIRECCTE- Unité territoriale de l'Oise,
+ __ Monsieur le commissaire de la circonscription de Creil.
Article 4 : sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : + __ Madame la directrice générale des services,
+ la société SNC TATAIR-NOZ.
Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage. d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif d'Amiens ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, étant précisé que celui-ci disposera, dès lors, d'un délai de deux mois pour y répo S'agissant du recours administratif, incluant le recours gracieux, dans le respect des dispSitoñé de l'article L231-4-2° du Code des relations entre la public et l'administration, l'absenca As
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr