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Déliberation - deliberations 2024 5
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2024 5)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0 |
Absents : 0 Votants : 29
DELIBERATION N° : 2024 DEL 071
OBJET : Budget Annexe « autopartage » - Equilibre
Le Budget Annexe « autopartage » applique la nomenclature M4, il s'agit donc d'un service
public industriel et commercial SPIC.
Les SPIC doivent théoriquement trouver à s'équilibrer par les recettes perçues sur les
usagers du service, par conséquent il est interdit de prendre en charge dans le budget
général des dépenses du SPIC.
L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit toutefois trois exceptions à ce principe :
+ si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
+ si le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison
de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
+ si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour
conséquence une hausse excessive des tarifs
Nous tenons à souligner que les investissements financiers importants consentis par les
collectivités ne permettent pas actuellement la mise en place de tarifs visant à atteindre
l'équilibre budgétaire. En effet, des tarifs trop élevés seraient déconnectés de la réalité
financière des usagers, rendant ainsi le service inaccessible pour une grande partie de la
population et compromettant son opérationnalité.
Par ailleurs, il est important de préciser que les modalités de fonctionnement et de
réservation de ce service sont fixées par la collectivité. Dans cette optique, les tarifications
adoptées par notre assemblée délibérante visent à répondre à un impératif de justice sociale,
en rendant ce service accessible au plus grand nombre.
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_071-DE
Reçu le 11/04/2024Dans le cadre de cette mission de service public, la collectivité a la possibilité d'équilibrer le
budget annexe M4 par le biais d'une subvention provenant du budget général de
fonctionnement. Cette démarche est justifiée dès lors que le dispositif remplit les trois
conditions suivantes : il répond à un besoin identifié, il est orienté vers une vocation sociale,
et il est accessible à tous.
A ce titre la collectivité répond pour ce budget aux 3 exceptions citées ci-dessus.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ; Contre : O ; Abstention : 4- M. VALEYRE,
M. VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Es
Claudé VIAR! 55-22 {
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité. n 1
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le AM où | SoQ M
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_071-DE
Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISE | |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’'AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19heures |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
\Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE, |
EXCUSEES NON REPRESENTEES : 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
(Mr Alexandre VERGNONa été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL 072
OBJET : Bail professionnel avec l'Art et la Manï'Hair : remise gracieuse de loyers de
février 2022 à décembre 2023
Monsieur le Maire rappelle que la commune loue à Mme ROUSSILLON Delphine, gérante
du salon de coiffure L'art et la Manï'hair, un local commercial situé Rue des Puits moyennant
un loyer mensuel révisé de 757.14 € TTC depuis le 1° février 2022 au vu des conditions du
bail professionnel et du plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle selon la loi du 7 juillet
2023.
Il est demandé au conseil municipal d'accorder une remise gracieuse de 588.80 € TTC
correspondant à l'augmentation de son loyer de février 2022 à décembre 2023. La prochaine
date de révision de son loyer comme le prévois les clauses du bail aura lieu en février 2025.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve.
Fait et délibéré, les jours, mo is Et an ue dessus,
Au registre sont les sign res ‘ ÿ
Le Me PT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant i/ Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le À Â/OÙAoQu
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_072-DE
Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE |
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session!
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL.,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
| PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
VALEVRE VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : O
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNONa été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL 073
OBJET : Autorisation d'ouverture de programme et crédits de paiement pour le projet de
construction de la halle couverte d'Aurec sur Loire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'orthodoxie comptable dispose en théorie que
l'on inscrive à la section d'investissement la totalité d'une dépense dès son engagement.
Les fractions non réalisées sont inscrites en investissement « reste à réaliser » les années
suivantes selon les fractions de travaux non réalisés. Cette pratique prudentielle se confronte
à l'obligation de sincérité de l'autorisation budgétaire pour les opérations pluriannuelles
d'investissement.
Aussi Monsieur le maire propose de voter une autorisation de programme et des crédits de
paiement qui seront repris au budget de chaque année.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et
R2311-9 :
CONSIDERANT que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP):
CONSIDERANT que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à
caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations
déterminées, acquises ou réalisées par la commune d'Aurec-Sur-Loire,
CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Elles peuvent être révisées ;
CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants :
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_073-DE
Reçu le 11/04/2024CONSIDÉRANT que les autorisations de programme et léersréemsromeeventeetes-sont | présentées par Monsieur le Maire au Conseil Municipal.
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme sont adoptées, par délibérations distinctes de celles pouvant être adoptées au Budget ou les autres étapes budgétaires
CONSIDERANT que la procédure financière des AP / CP permet, d’une part, une
planification pluriannuelle et une meilleure visibilité financière et, d'autre part, qu'elle
s'impose ensuite comme éléments financiers à intégrer lors de l'écriture des budgets
suivants pour les sommes prévues dans les autorisations de programme.
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des Finances réunie le lundi 25 mars 2024 ;
Monsieur le Maire présente l'autorisation de programme pour les travaux et la maîtrise
d'œuvre du projet de la halle couverte d'Aurec sur Loire.
Le montant estimatif (avant appel d'offre) total des marchés de travaux et de la maîtrise
d'œuvre est de 2 233 171,70 € TTC sois 1 860 976,42 € HT.
Les crédits de paiements seront autorisés de la façon suivante : (en TTC)
Année 2024 Année 2025 Année 2026
1 280 897, 00 € 851 000,00 € 101 274,70 €
Les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets précités et les dépenses seront
équilibrées par les recettes suivantes :
FICHE FINANCIERE TTC — « HALLE COUVERTE »
Dépenses Montant Recettes Montant sollicité
Travaux 1 467 062,50€ ETAT DETR/DSIL 300 000,00 €
Maîtrise
d'œuvre/Divers 393 913,92€ Région 450 000,00 €
TVA 20 % 372 195,28€ DEPARTEMENT 75 000,00 €
LEADER 30 000,00 €
Fibois 30 000,00 €
FCTVA 366 329,49€
Financement mairie 981 842,21€
TOTAL 2 233 171,70€ TOTAL 2 233 171,70€
Il est demandé au Conseil Municipal de créer une Autorisation de Programme comme
indiqué ci-dessus pour un montant de 2 233 171,70 € TTC avec report des sommes non
perçues sur l'exercice suivant.
Avis favorable à l'unanimité (Pour :
CHAMPAVERE, M. FERRET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve.
Au registre sont les sigi
26; Contre : 0 ; Abstention : 3 — M. VALEYRE, M.
Fait et délibéré, gr rs, mois et an que dessus,
4€ Sous | Le)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le To iistrati de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le /!A/O CUT
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Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAISE |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire |
EXTRAIT DU REGISTRE |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE, |
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance. | | |
DELIBERATION N° : 2024 DEL _074
OBJET : Tarifs votés par la commune et mis en œuvre dans le cadre du contrat de gestion
par la SPL Loire Semène Loisirs pour l'année 2024 — partie Tourisme
En complément des tarifs votés lors du conseil municipal du 11 décembre 2023, Monsieur le
Maire présente les propositions de tarifs au titre de l'année 2024 à mettre en œuvre par la
SPL Loire Semène Loisirs dans le cadre des contrats et conventions de gestion, pour la
partie Tourisme comme repris dans les tableaux récapitulatifs ci-joints.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ; Contre : O ; Abstention : 4- M. VALEYRE,
M. VALEYRE pour M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- prend acte des propositions de tarifs communaux des services dont l'exploitation est
confiée à la SPL Loire Semène Loisirs,
- approuve les tarifs communaux pour la partie Tourisme qui seront appliqués, à compter du
er janvier 2024, par la SPL Loire Semène Loisirs.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont ps atures
Le Méifé/
Claude VIAL
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.dé Clérmont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité. à 0 AQ
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le LÀ AJey/LOU
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043-214300121-20240408-2024_DEL_074-DE
Reçu le 11/04/2024|
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Reçu le 11/04/2024€COC V 14OddVä 4Vd IN3W3ONYHO 30
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043-214300121-20240408-2024_DEL_074-DE
Reçu le 11/04/202430007DIHUIEYSSE4
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Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE |
Le 8 avril 2024, à 19 heures
——
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire | Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
| EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0 | | Absents : 0 Votants : 28 | Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL 075
OBJET : Projet de l'OPAC 43 relatif à la réalisation d'une opération de construction de
logements sociaux inclusifs — Autorisation de principe pour mise à disposition des parties de
parcelles AK 54 et AK 264 à l'OPAC 43
Monsieur le Maire informe les élus que l'OPAC 43 en lien avec la Société Aésio ont pour
projet une opération de construction de logements sociaux inclusifs pour répondre à un
besoin des usagers et notamment en faveur des personnes vieillissantes du territoire. Pour
réaliser cette opération, l'OPAC 43 a sollicité la commune pour la mise à disposition d'un
terrain d'une surface d'environ 1 300 m°, placé proche du centre-ville, des commerces et de
tous les services et commodités.
Après divers échanges avec l'OPAC 43 et Aésio sur le projet et la définition de leurs besoins,
la commune d'Aurec sur Loire pourrait proposer la mise à disposition gratuite des parties de
parcelles cadastrées AK 54 (738 m?) et AK 264 (979 m?) Rue de la Loire/Avenue du Pont
comme repris dans le plan ci-dessous.
A cet effet, Vu l'avis de domaine en date du 04/03/2024,
Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir approuver une autorisation de principe
pour mettre à disposition à l'euro symbolique les parties de parcelles cadastrées AK 54 et
AK 264 soit environ 1 260,60 m° sur les 1 717 m? au total
AR Prefecture
043-214300121-20240408-2024_DEL_075-DE
Reçu le 11/04/2024Mme Florence TEYSSIER en tant que conseillère départementale membre au Conseil
d'Administration de l'OPAC 43 ne prend pas part au vote.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne son accord
de principe pour la mise à disposition gratuite des parties de parcelles AK 54 et AK 264 à
l'OPAC 43.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le Moù /Qu
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Reçu le 11/04/2024REPUBLIQUE FRANCAIS
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire |
Commune d’Aurec sur Loire |
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
| RUES Le 8 avril 2024, à 19heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES : 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 28
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance. |
DELIBERATION N° : 2024 DEL _076
OBJET : Cession de la parcelle AL 280 à l'OPAC 43 pour leur projet de construction de
maisons locatives impasse du Daphné
Monsieur le Maire informe les élus que pour leur opération de construction de maisons
locatives impasse du Daphné, l'OPAC 43 a sollicité la commune pour acquérir la parcelle
cadastrée AL 280 d'une surface de 703 m° à l'euro symbolique.
Il est rappelé que cette parcelle avait fait l'objet d'un transfert de l'OPAC 43 à la commune
d'Aurec sur Loire en mai 2000 à titre gratuit pour la bonne gestion de cette parcelle qui
permettait l'accès entre le bâtiment de l'époque et la voie du boulevard St Roch.
Vu l'avis des domaines en date du 04/03/2024,
Monsieur le Maire propose donc aux élus de bien vouloir approuver la cession de la parcelle
AL 280 d'une surface de 703 m° à l'OPAC 43 à l'euro symbolique pour la bonne exécution
de leur opération de construction de maisons locatives et de l’autoriser à signer l’acte de
vente et tout document y afférent.
Mme Florence TEYSSIER en tant que conseillère départementale membre au Conseil
d'Administration de l'OPAC 43 ne prend pas part au vote.
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Reçu le 11/04/2024Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : 0)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
selon l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- _ Approuve la cession de la parcelle AL 280 d'une surface de 703 m? à l'OPAC 43 à
l'euro symbolique,
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document y afférent.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
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Reçu le 11/04/2024| REPUBLIQUE FRANCAIS
| _ Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire |
EXTRAIT DU REGISTRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERREST,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
[Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNONa été élusecrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL _077
OBJET : Décision de fin à l'amiable du bail emphytéotique conclu entre la commune d'Aurec sur
Loire et la CPAM 43 pour les locaux à usage de centre de santé au sein de la Mairie d'Aurec sur
Loire parcelle AKOG62
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en date du 30/05/1969 la commune d'Aurec
sur Loire a signé avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Loire (CPAM 43) un
bail emphytéotique pour une durée de 99 ans à courir du 6/06/1964 jusqu'au 6/06/2063. La CPAM
43 s'était engagée à y installer un centre de santé.
Courant 2023, ce centre de santé a été fermé par la CPAM 43 et les locaux sont désormais utilisé
seulement pour les permanences des assistantes sociales du Département de la Haute Loire
avec qui une convention de mise à disposition de locaux a été signée.
Il y a donc lieu de régulariser la situation et de mettre fin au bail emphytéotique dans la mesure
où la commune d’Aurec sur Loire et la CPAM 43 sont d'accord pour mettre fin à l'amiable au bail
emphytéotique,
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon
l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ Acte la fin, à l'amiable, au bail emphytéotique conclu le 30/05/1969, enregistré et publié à la
conservation des hypothèques de Haute Loire,
- Acte, que conformément à l'article du bail relatif à l'amélioration et au devenir des
construction, celles-ci deviendront la propriété du bailleur sans que le preneur puisse
réclamer une quelconque indemnité,
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de fin de ique ainsi que tout
document y afférent. LES l OX
Fait et délibéré, les jours, Mois et an que déssus,
Au registre sont les sign és DEA PA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de
la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
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| Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 8 avril 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session
‘ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent
| ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET,
Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL,
Marie BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Pascal HAURY par Sébastien ARNAUD, Caroline MONCHANIN par Marcel
PAULET, Pauline GRANGER par Nathalie JOLIVET, Sébastien DIONET par Joëlle GOMEZ, Maryse
PARRAT par Laurent ROUSSET, Elisabeth MOULIN par Christophe DEVUN, Lucie VARILLON par
Alexandre VERGNON, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE, Patrice PEYRARD par Yvon
VALEYRE,
EXCUSEES NON REPRESENTEES: 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 20
Excusés représentés : 9 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNON a été élusecrétaire de séance. —_ .) DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 078
OBJET : Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération
identifiée
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le code général de la fonction publique,
article L332-24 autorise le recrutement d'agent contractuel pour un contrat à durée déterminée
afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu pour une durée
minimale d'un an et d'une durée maximale de six ans. L'échéance du contrat est la réalisation de
son objet, c'est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir une
structuration de la communication au sein de la commune. La communication est un outil
essentiel pour favoriser la participation citoyenne, renforcer la confiance, valoriser le territoire,
gérer les crises, promouvoir les services et événements locaux, et façonner une image positive
de la commune. Ces tâches requièrent des compétences spécifiques.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer,
à compter du 1er juin 2024, un emploi non permanent sur le grade de rédacteur dont la durée
hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour
une durée de 2 ans, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une
durée totale de six ans en application de l’article L332-25 du code général de la fonction publique.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre correspondant du budget primitif.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon
l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, approuve
Fait et délibéré, les jour , mois-etanq que dessus,
Au registre sont les sig éturés TE VON ‘i
UN A. f
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux deŸant le Tribuñal’ Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridietioh-administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site internet de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
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Reçu le 11/04/2024| REPUBLIQUE FRANCAISE Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 27 mai 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 21 mai 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Bernard BOURGIE, Caroline MONCHANIN par | Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Joelle GOMEZ, Sébastien DIONET par Nathalie JOLIVET, Maryse PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Maria BONNAVAND par Elisabeth MOULIN,
EXCUSE NON REPRESENTE : Pascal HAURY
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 7 Excusés non représentés : 1
Absents : 0 Votants : 28
Mr Alexandre VERGNONa été élu secrétaire deséance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_079
OBJET: Désignation des jurés d'assises au titre de l'année 2025
Monsieur le Maire rappelle que chaque année le Conseil Municipal doit procéder au tirage au sort des jurés d'assises. Les jurés sont tirés au sort sur la liste électorale de la commune. Il conviendra d'établir une liste de 15 noms au vu de l'arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2024-24 du 4 avril 2024. || rappelle que la liste annuelle définitive sera fixée lors d'une commission départementale au siège du tribunal de grande instance.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : O).
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au tirage au sort, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, propose d'établir la liste préparatoire des jurés d'assises au titre de l'année 2025 comme suit :
-Mr KHOUHLI Kaddour, né le 12/10/1957
-Mme VEYRAC Rose, née le 04/04/1938
-Mme BORDAS Brigitte, née le 08/01/1959
-Mr KAIBOUE Abdelhamid, né le 10/03/1967
-Mr MORGADO Nicolas, né le 04/09/1981
-Mme BONNAND Coralie, née le 05/04/1982
-Mr BOYER Patrick, né le 17/02/1970
-Mr CHRIST Gérard, né le 03/10/1954
-Mme MALESSON Loriane, née le 24/02/1999
-Mr ESCOFFIER Patrice, né le 25/10/1982
-Mr DURIEU François-Xavier, né le 29/09/1973
-Mme BERGERON Elise, née le 26/01/1934
-Mme REBAUD Mireille, née le 23/02/1948
-Mme GONZALEZ Maryline, née le 23/05/1981
-Mme MEYNARD Béatrice, née le 11/12/1973
Fait et délibéré, le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 30/0%9\
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Reçu le 30/05/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 27 mai 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 21 mai 2024
PRESENTS: Claude VIAL, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Bernard BOURGIE, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Joelle GOMEZ, Sébastien DIONET par Nathalie JOLIVET, Maryse PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Maria BONNAVAND par Elisabeth MOULIN,
EXCUSE NON REPRESENTE : Pascal HAURY
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 7 Excusés non représentés: 1
Absents : 0 Votants : 28
Mr Alexandre VERGNONa été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_080
OBJET : Convention à passer avec l'Association GALA pour l’organisation de la Fête de la Musique sur la commune d’Aurec sur Loire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’organisation de la fête de la Musique sur la commune, l'association GALAa fait part de sa volonté d'organiser cet événement en partenariat avec la municipalité.
A cet effet, Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir :
- Approuver la convention de partenariat à passer avec l'association GALA pour l'organisation de la fête de la Musique 2024 selon les modalités reprises en annexe,
- L'autoriser à signer cette convention ainsi que tout document y afférent ; ainsi que d'imputer les crédits nécessaires au budget de la commune.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : O).
- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales approuve la convention de partenariat et autorise Monsieur le Maire à la signer ; ainsi que d'imputer les crédits nécessaires au budget de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 30/0 S 120914
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043-214300121-20240527-2024_DEL_080-DE
Reçu le 30/05/2024CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Commune d’AUREC SUR LOIRE, représentée par son Maire, Monsieur Claude VIAL, agissant es-qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal n°2024 DEL 080 du 27/05/2024,
d’une part,
et l’Association « GALA » représentée par son Président, Georges THEILLERE, ayant son siège social à 43 avenue de la gare — 43110 Aurec sur Loire,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2141-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant que la commune souhaite organiser chaque année la fête de la musique sur son territoire, Considérant que l'association GALAa fait part de son souhait d'organiser cet événement en
partenariat avec la commune,
Considérant que la commune souhaite soutenir financièrement l'association GALA pour l'organisation
de cet événement,
Article 1 : La Commune d’AUREC SUR LOIRE délègue l’organisation de la fête de la musique fixée annuellement à la date du calendrier des fêtes de la commune à l’association GALA pour un montant forfaitaire de 300 €.
Article 2 : La Commune d'AUREC SUR LOIRE versera à l'association GALA une subvention à hauteur d’un montant forfaitaire de 300 € par bar-restauration qui organise cette fête de la musique.
Il sera demandé à chaque commerçant de fournir un justificatif en amont de ses dépenses.
Article 3 : L’association GALA devra fournir à la commune un bilan financier de l'événement dans un
délai de trois mois suivant la clôture de celui-ci.
Article 4 : La présente convention est établie à compter du 1° juin 2024 pour une durée d’un an,
renouvelable d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre parties
par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date d'effet de résiliation.
Fait en deux exemplaires, à Aurec-sur-Loire, le 28 mai 2024
Le président de l’association
Lu et approuvé
Georges THF
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Reçu le 07/06/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
: Le 27 mai 2024, à 19heures Co |
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session) ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire | Date de convocation du Conseil municipal : 21 mai 2024 |
PRESENTS : Claude VIAL, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Bernard BOURGIE, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Joelle GOMEZ, Sébastien DIONET par Nathalie JOLIVET, Maryse PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Maria BONNAVAND par Elisabeth MOULIN,
EXCUSE NON REPRESENTE : Pascal HAURY
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés: 7 Excusés non représentés : 1
Absents : 0 Votants : 28
Mr Alexandre VERGNONa été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 081
OBJET: Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Ensemble Vocal Aurécois (EVA) pour leur participation à la fête de la musique
Monsieur le Maire informe les élus que l'association Ensemble Vocal Aurécois (EVA) a sollicité la mairie pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle dans le cadre de l'organisation d'un concert dans la cour du château d'Aurec sur Loire à l'occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin 2024.
Il est proposé aux élus de bien vouloir approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association Ensemble Vocal Aurécois (EVA)
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : O).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 300 € à l'association Ensemble Vocal Aurécois à l'occasion de la fête de la musique le samedi 21 juin 2024.
ke Maire
Claude VIAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le ZojoS heu
AR Prefecture
043-214300121-20240527-2024_DEL_081-DE
Reçu le 30/05/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 27 mai 2024, à 19 heures :
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ‘ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 21 mai 2024
PRESENTS: Claude VIAL, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET, |
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Bernard BOURGIE, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Joelle GOMEZ, Sébastien DIONET par Nathalie JOLIVET, Maryse PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Maria BONNAVAND par Elisabeth MOULIN,
EXCUSE NON REPRESENTE : Pascal HAURY
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 21
Excusés représentés : 7 Excusés non représentés: 1
Absents : 0 Votants : 28
Mr Alexandre VERGNONa été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 082
OBJET: Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Université Pour Tous pour leur participation à la fête de la musique
Monsieur le Maire informe les élus que l'association Université Pour Tous (UPT) a sollicité la mairie pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle dans le cadre de l'organisation d'un concert à l’église d’Aurec sur Loire à l'occasion de la fête de la musique le 14 juin 2024.
| est proposé aux élus de bien vouloir approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association Université Pour Tous (UPT).
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : O).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 300€ à l'association Université Pour Tous à l'occasion de la fête de la musique le 14 juin 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 30pS/S 1
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Reçu le 30/05/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUREC SUR LOIRE
Le 27 mai 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 21 mai 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Florence TEYSSIER par Bernard BOURGIE, Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Joelle GOMEZ, Sébastien DIONET par Nathalie JOLIVET, Maryse PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Maria BONNAVAND par Elisabeth MOULIN,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 22
Excusés représentés : 7 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNONa été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 083
OBJET: Signature d’une convention de partenariat « Festival Région des lumières » à passer avec la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre de la mise en lumière du château d'Aurec sur Loire sur l'année 2024
Monsieur le Maire informe les élus que la Région Auvergne Rhône Alpes a retenu pour sa programmation 2024 du « Festival Région des Lumières » le site du château d'Aurec sur Loire pour le mettre en lumière sur une période de 3 semaines soit du samedi 13 juillet 2024 au dimanche 4 août 2024 inclus.
Il y a donc lieu de passer avec la Région Auvergne Rhône une convention « Festival Région des Lumières » reprenant les modalités de cette mise en lumière et comme repris en annexe.
Il est proposé aux élus de bien vouloir :
- approuver la convention « Festival Région des Lumières » à passer avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour la mise en lumière du château d’Aurec sur Loire été 2024 - autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- approuve la convention « Festival Région des Lumières » à passer avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour la mise en lumière du château d'Aurec sur Loire été 2024, - autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux/devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou/de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la Mairie et transmise au contrôle de légalité. mn 71
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 30/0S/H0Q,
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Reçu le 30/05/2024Convention « Festival Région des lumières »
Entre les soussignées
La Région Auvergne-Rhône-Alpes représentée par Monsieur Laurent Wauquiez, Président du Conseil général dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil régional du n°AP-2021-07/08-7-5695.
Et
La ville d'Aurec-sur-Loire représentée par son Maire, habilité par la délibération n° 2024 DEL. 083 de son Conseil municipal en date du 27 mai 2024
Vu la délibération du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 20 octobre 2022 arrêtant les axes d'intervention de sa politique en faveur de la culture et du patrimoine.
Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date de 10 mars 2023 adoptant l'opération « la Région des lumières ».
Préambule
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de braquer les projecteurs sur les grands sites régionaux qui font l'histoire de France grâce à des mises en lumière exceptionnelles. Les spectacles de l'opération « Festival Région des lumières » ont vocation à illustrer l'histoire de la région et mettre en valeur des
éléments du patrimoine et des sites naturels, l'objectif étant de valoriser le patrimoine historique et culturel de toute la région, renforcer l'attractivité touristique et culturelle, et nourrir la fierté de ses habitants en renouant le lien entre les grands sites et leurs habitants.
Chaque année, la Région sélectionne plusieurs sites exceptionnels différents, de façon à proposer à l'ensemble des habitants et des touristes de la région, une programmation sons et lumières originale, renouvelée d'une année sur l'autre, et valorisant l'ensemble des sites retenus.
La ville d'Aurec-sur-Loire ayant fait connaître sa décision de s'impliquer dans cette opération et cette demande ayant été retenue par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la ville d'Aurec-sur-Loire bénéficiera d'une œuvre conçue et produite à 100% par la Région, qui sera créée spécialement pour le site sélectionné, et sera programmée sur la saison estivale. Le spectacle sera proposé tous les soirs de la semaine, et sera joué en boucle sur la plage horaire définie.
Les grands principes de cette manifestation reposent sur :
- La création artistique qui doit s'inspirer de la richesse du patrimoine culturel et historique de la région, et la valoriser grâce à toutes les techniques de mises en lumière spectaculaires, comme le vidéo-mapping, 2D, 3D, l'animation ainsi que des arrangements musicaux.
La gratuité du spectacle.
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Reçu le 02/07/2024Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et la Ville d'Aurec-sur-Loire dans le cadre du projet Festival Région des Lumières initié par
la Région.
ARTICLE2 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour la période de conception et pour la période de projection du spectacle,
prévue du 13 juillet au 4 août 2024.
ARTICLE 3 : SITE SELECTIONNE
Le site retenu d'un commun accord entre la Région et la Ville d'Aurec-sur-Loire est le château d'Aurec-
sur-Loire.
ARTICLE 4 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, à travers les marchés qu'elle a passés avec les prestataires en charge
de la conception et la production des spectacles d'une part, de la fourniture du matériel d'autre part,
réalise et produit 100% des spectacles qu'elle propose.
Concernant le spectacle créé pour le site du Château d’Aurec-sur-Loire, il aura une durée de 20 minutes.
La Région autorisera la Ville d'Aurec-sur-Loire à reprendre à titre gratuit ses droits de reproduction de
l'œuvre, dans les mêmes conditions dans lesquelles l'œuvre a été présentée, si la ville souhaite
poursuivre la mise en lumière sur le site pour lequel l'œuvre a été conçue, les années suivant la première
projection produite par la Région Auvergne Rhône Alpes, et cela durant la durée de la cession des droits
d'auteur, définis dans le cadre de l'annexe à la présente convention.
La Région assurera la création du visuel générique du spectacle, sur la base des images fournies par le
prestataire en charge de la conception du son et lumière. Le visuel intégrera le logo de la Ville et sera
envoyé aux services concernés pour validation.
Il sera ensuite décliné dans un kit communication qui sera transmis à la Ville.
La Région fournira également la charte graphique spécifique du Festival Région des lumières, de façon
à permettre à la collectivité bénéficiaire de signaler l'existence du financement régional auprès des
destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire
connaitre l'implication en proximité de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans la vie culturelle des
habitants.
La Région prendra en charge en parallèle un plan de communication pour valoriser le spectacle. Le logo
de la ville sera associé à ces publications.
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Reçu le 02/07/2024ARTICLE 5 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA VILLE D'AUREC-SUR:-LOIRE
Dans le cadre fixé par la Région avec ses prestataires, la ville d'Aurec-sur-Loire s'engage sur :
- L'accompagnement des prestataires pour la bonne préparation et réalisation des spectacles ; L'accord sur la mise à disposition du site choisi pour la projection ou les démarches nécessaires à engager pour occuper le domaine public et/ou le domaine privé d'un tiers ;
- La ville facilitera l'installation des moyens techniques liés au spectacle ;
- La fourniture des fluides (électricité, internet....etc) ;
- La mobilisation de moyens techniques pour assurer la sécurité du site de projection et du public. En cas de besoin (panne électrique, contrainte d'environnement), la ville mettra à disposition de l'équipe technique Région des Lumières (astreinte / hot line), des moyens humains et techniques permettant de reprendre la diffusion des shows.
La ville d'Aurec-sur-Loire aura l'obligation de communiquer sur l'existence du financement régional auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaitre l'implication en proximité de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans la vie culturelle des habitants. La ville d'Aurec-sur-Loire s'engage également à faire mention de la contribution de la Région sur l'ensemble de ses supports de communication relatifs à ces spectacles.
La ville s'engage à respecter la charte graphique fournie par le service communication de la Région. Elle ne pourra communiquer sur le spectacle sans associer l'appellation « Festival Région des Lumières ». Toute communication en rapport avec le spectacle (article du journal municipal, publirédactionnel, reportage, vidéo.) devra faire l'objet d'une validation par la Région.
L'utilisation des images issues du spectacle ne devront faire l'objet d'aucune action commerciale sans l'autorisation préalable de la Région et des auteurs.
La Ville s'engage à déployer un plan de communication en amont et pendant le spectacle afin de favoriser sa fréquentation, Elle transmettra ce plan de communication à la Région dès que possible.
Sur la base du kit communication transmis par la Région, la Ville assurera la promotion du spectacle sur l'ensemble de ces supports : site Internet, réseaux sociaux, affichage papier et numérique, journal municipal, flyers, bâches et banderoles d'entrée de ville...
La Ville sollicitera également les partenaires et collectivités de proximité sur son territoire : communes alentour, Communauté de Communes, Office du tourisme, associations. afin de relayer l'information plus largement.
L'impression, la pose et la diffusion des supports de communication restent à la charge de la Ville, sauf dispositions particulières.
La cérémonie d'inauguration sera à la charge de la Ville. Son organisation devra être menée en lien avec la Région.
Dans le souci de favoriser la fréquentation du spectacle, la Ville s'engage, à proposer, pendant la période de projection, une animation spécifique (évènementiel, mise en place d'une offre de restauration légère ou intervention artistique, etc.).
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Reçu le 02/07/2024Afin de valoriser son patrimoine, la Ville propose une mise en visibilité des éléments remarquables
avoisinants, grâce à la production de supports, de médiation ou d'une offre touristique.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
La Région s'engage à assurer le matériel de projection contre tous dommages. La Région assure
également pour la production du spectacle sa responsabilité civile couvrant tous dommages causés aux
tiers, au patrimoine de la Ville d'Aurec-sur-Loire ou à ses agents.
La Ville d'Aurec-sur-Loire est tenue de souscrire, pendant la durée de la présente convention, un contrat
d'assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages résultant de son activité, causés aux tiers
ainsi qu'à la Région et au prestataire en charge de la conception et la production des spectacles.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention par l'une des deux parties,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, par l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception avec un préavis de trois mois.
En cas de litige sur l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à recourir aux procédures
amiables. En cas d'échec, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Etabli en deux exemplaires originaux,
À Lyon, le À Aurec-sur-Loire, le 28/05/2024
Le Président du Conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour le Président du Conseil Régional
et par délégation
Laurent WAUQUIEZ
"
La Directrice Générale Adjointe
Emmanuelle\TEYSSIER
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Reçu le 02/07/2024Annexe : Cession des droits
Les œuvres lumière audio-visuelle originales achetées puis fournies à la collectivité par la Région, les masters, croquis, dessins relatifs à la conception de l'œuvre, sont protégés par les dispositions d'auteurs prévues par le code de la propriété intellectuelle.
1. Définition des droits cédés
L'artiste concepteur, prestataire de la Région, cède, à titre exclusif, à la Région Auvergne Rhône Alpes, les droits d'auteurs patrimoniaux (c'est-à-dire les droits d'exploitation) attachés à l'œuvre lumière audiovisuelle originale réalisée dans le cadre du présent marché et aux masters, croquis, dessins relatifs à la conception de ces œuvres, et notamment :
- le droit de reproduction de l'œuvre audiovisuelle originale visée par le marché, en vue de
permettre à la Région Auvergne Rhône Alpes d'effectuer de nouvelles mises en lumière de cette œuvre durant les manifestations à venir, qui se dérouleront durant la durée de la cession des
droits d'auteur. Ce droit de reproduction comporte le droit d'établir ou de faire établir, en tel
nombre qu'il plaira à la Région Auvergne Rhône Alpes, producteur, tous doubles sur des supports numériques de la version originale des bandes/masters fournis par l'artiste à la fin du présent marché. La représentation de l'œuvre au public se fera selon les prescriptions artistiques de leur auteur,
- le droit de représentation en vue de la communication au public de l'œuvre audiovisuelle originale visée par le marché, par un procédé quelconque, connu ou inconnu, actuel ou futur, sur place où à distance (communication de l'œuvre par affichage sur écran par transmission sur un réseau Internet...), représentation publique, projection publique, représentation cinématographique, audiovisuelle ou télévisuelle,
- le droit d'adaptation tel qu'il résulte du code de la propriété intellectuelle. La Région se réserve
le droit de céder à titre gratuit ses droits de reproduction de l'œuvre, aux collectivités etfou aux
propriétaires dans lesquelles elle a été présentée, si elles souhaitent poursuivre la mise en
lumière sur le site pour lequel l'œuvre a été conçue, les années suivant la première projection
produite par la Région Auvergne Rhône Alpes, et cela durant la durée de la cession des droits
d'auteur.
Par cette cession, l'artiste ne dispose plus de droits patrimoniaux sur son œuvre. Cependant, il pourra toujours en user pour présenter ces références et assurer sa promotion. En aucun cas, l'artiste ne pourra exploiter parallèlement et commercialement les droits patrimoniaux attachés à l'œuvre visée par le marché, sans l'accord de la Région Auvergne Rhône Alpes et sans versement d'une redevance dont le montant sera défini d'un commun accord entre l'artiste et la Région, par un avenant ultérieur et sur demande expresse, écrite, de l'artiste à la Région. L'artiste garantit ainsi à la Région qu'elle a la capacité d'aliéner l'ensemble des droits qu'il lui a cédés dans les conditions définies ci-après.
L'artiste cède à la Région Auvergne Rhône Alpes les droits d'auteur nécessaires à la réalisation de produits dérivés utilisant en tout ou partie l'image des œuvres lumières réalisées dans le cadre du présent marché (cartes postales, tee-shirts, foulards, casquettes, vaisselle décorative, papeterie, livres, posters, films et CD...).
2. Modalités d'exploitation des droits d'auteur cédés
Supports : Les droits d'auteur cédés sur l'œuvre créée dans le cadre du présent marché, tels que définis ci-dessus, visent toutes formes de supports, connus ou encore inconnus, actuels ou futurs, graphiques ou non graphiques, visuelles, audiovisuelles, plastiques, papiers, enregistrements mécaniques, cinématographiques ou magnétiques, sur Internet, produits dérivés utilisant en tout ou partie l'image de
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Reçu le 02/07/2024l'œuvre lumière réalisée dans le cadre du présent marché (cartes postales, tee-shirts, foulards,
casquettes, vaisselle décorative, papeterie, livres, posters, films et CD...) pour assurer la promotion, la
reproduction et représentation en public de l'œuvre lumière audio-visuelle originale visée par le marché.
Territoire : La présente cession s'applique au monde entier pour ce qui intéresse la promotion de la
Région Auvergne Rhône Alpes. Pour ce qui est de la projection publique (mise en lumière effective) de
l'œuvre lumière audiovisuelle originale visée par le marché, la présente cession limite ce droit aux
manifestations « Région des Lumières » De plus, l'œuvre créée doit être projetée au public, lors de la
mise en lumière, sur les sites géographiques pour lesquels elle a été créée et adaptée.
Usage: L'exclusivité de la présente cession de droit permet à la Région Auvergne Rhône Alpes d'utiliser
l'œuvre lumière audio-visuelle originale en vue d'une exploitation entière auprès du public, des
partenaires présents ou futurs de la Région et des médias, en vue d'assurer d'une part, la promotion de
la Région, des manifestations « Région des Lumières » réalisée par la Région Auvergne Rhône Alpes
par voie d'Internet, de prospectus, d'affiches, cartes de vœux...etc.et d'autre part, d'assurer la mise en
lumière des sites par la projection de l'œuvre lumière audio-visuelle originale visée par le marché.
L'exploitation des droits donnés à la Région Auvergne Rhône Alpes sera cependant soumise à l'accord
préalable de l'artiste, qui s'assurera du respect de la qualité artistique de ses œuvres.
Si la Région Auvergne Rhône Alpes souhaitait créer des objets de communication et en retirer des
receltes, un accord devrait intervenir entre les 2 parties afin de fixer les conditions d'exploitation
commerciale.
3. Durée de la cession
Le titulaire cède à la Région Auvergne Rhône Alpes, au fur et à mesure de leur réalisation, les droits
d'auteurs (reproduction et représentation) et droits voisins attachés aux créations issues de l'exécution
du présent marché, qu'il s'agisse de textes, de plans, de dessins, de graphismes, de photographies,
d'extraits vidéo etc.
La durée de la cession est limitée à 5 ans.
4, Garanties
Le concepteur certifie être le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur la création et la
conception de l'œuvre lumière audio-visuelle originale objet du présent marché. Le concepteur garantit à
la Région Auvergne Rhône Alpes la jouissance entière et libre des droits concédés au présent marché et
la garantie de tout trouble, revendication ou éviction quelconque. Le concepteur restera seul responsable
de tous les engagements contractés de son chef en vue de la réalisation de l'œuvre et de toutes
obligations nées à l'occasion de cette production sans que la Région Auvergne Rhône Alpes puisse être
recherchée et tenue pour responsable pour quelque cause que ce soit, en particulier à l'égard des
personnes physiques ou morales ayant participé à la conception et à la réalisation de l'œuvre même, et
y compris en qualité de coauteur.
Le concepteur certifie détenir l'ensemble des droits cédés à la Région Auvergne Rhône Alpes aux termes
du marché pour les avoir acquis des auteurs. Le concepteur garantit la Région Auvergne Rhône Alpes
contre tout recours ou action que pourrait intenter à un titre quelconque les auteurs ou leurs ayants droit
et d'une manière générale toute personne ayant participé à la production de chaque œuvre. La présente
convention vaut pour tous les ayants droit et ayants cause de la Région Auvergne Rhône Alpes et du
concepteur du marché, auteur de l'œuvre réalisée dans le cadre du marché.
L'ensemble des couts liés à la cession des droits est inclus au prix fixé pour la prestation de création.
9. Autres obligations liées à l'exploitation des œuvres
Obligations de la Région Auvergne Rhône Alpes : La Région s'engage à exploiter les droits acquis en
vertu du présent marché dans le respect des droits moraux de l'artiste, auteur de l'œuvre lumière audio-
visuelle originale, tels que définis par le Code de la propriété intellectuelle » :
- le droit de l'auteur au respect de son nom,
- le droit au respect de sa qualité d'auteur (droit à la paternité des œuvres),
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Reçu le 02/07/2024- le droit au respect de ses œuvres sous son autorité et selon ses prescriptions arlistiques
(visuelles et sonores).
La Région Auvergne Rhône Alpes s'engage également à mentionner le nom de l'auteur dans le cadre de toute communication/promotion de l'œuvre lumière audio-visuelle originale réalisée dans le cadre du présent marché, comme suit : « conception originale - Nom + Prénom ou raison sociale » suivi ou précédé de la mention « production Région Auvergne Rhône-Alpes ».
6. Obligations de l'artiste
L'artiste ou ses ayants droit, s'engage à assister gratuitement la Région Auvergne Rhône Alpes lors de l'exploitation de son œuvre en lui fournissant, les maquettes/bandes/masters visuelles et sonores, les scénarii et tout autre moyen nécessaire à la reproduction de l'œuvre lumière audio-visuelle originale permettant ainsi la restitution de l'œuvre selon les prescriptions artistiques de leur auteur. L'artiste reste seul juge de la qualité artistique de son œuvre lors de leur exploitation par la Région Auvergne Rhône Alpes
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Reçu le 02/07/2024Annexe 2 — Charte graphique
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Reçu le 02/07/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
D de Le 27 mai 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ‘ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 21 mai 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Joelle GOMEZ, Sébastien DIONET par Nathalie JOLIVET, Maryse PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Maria BONNAVAND par Elisabeth MOULIN,
|
[_
|
EXCUSE NON REPRESENTE : 0
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 23
| Excusés représentés : 6 Excusés non représentés : 0 Absents : 0 Votants : 29 |
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 084
OBJET : Mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal — modification de l'article 27 « Bulletin d'information générale »
Monsieur le Maire propose aux élus de bien vouloir approuver la mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal comme repris dans le document joint en annexe.
Les modifications portent sur l'article 27 « Bulletin d'information générale » comme suit :
Pour les supports papier :
- Le bulletin municipal :
Le bulletin municipal est la publication d'information générale de la commune. Les conseillers municipaux peuvent s'exprimer librement sous réserve du respect de la Charte de l'élu local approuvée lors de la séance d'installation.
Le bulletin municipal comprend une rubrique d'expression identique pour les diverses listes. Une
page sera réservée à l'expression de la liste majoritaire, et une page à la liste d'opposition dans
chaque numéro. La parution est prévue deux fois par an.
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Reçu le 30/05/2024- L'Aurécois-Le Magazine :
Le périodique est spécialisé pour la mandature 2020 /2026 à la communication des associations,
à l'information sur les offres de services nouveaux à disposition des aurécois, aux informations
utiles aux aurécoïs.
L'édito du Maire y sera maintenu dans la mesure où ce dernier prend l'engagement de n'y faire
paraître aucune information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal dans
le respect de l'article L 2121-27-1 du CGCT.
En cas de non-respect de cet article L 2121-27-1 du CGCT dans l'édito du maire les périodiques
retrouveront un espace de libre expression pour l'ensemble des listes siégeant au conseil.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon
l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-__ Approuve la mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal portant sur l’article
27 « Bulletin d'information générale »
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la
Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 29058294
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Reçu le 30/05/2024AUREC
= LOIRE
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'AUREC SUR LOIRE
RAPPEL
La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
(ATR) a prévu l'obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500
habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent
son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner
des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des
mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La Loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l'obligation de fixer dans son
règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire L 2312-1
(CGCT), les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article
L. 2121-12 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de
présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Texte en italique reproduction de textes et informations réglementaires ou législatifs
1
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Reçu le 30/05/2024SOMMAIRE
Chapitre | : Travaux préparatoires
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocation
Article 3 : Ordre du Jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Saisine des services communaux
Article 6 : Questions écrites et orales
Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions permanentes et commissions légales
Article 8 : Commissions spéciales et commissions extra-municipales
Article 9 : Fonctionnement des commissions
Chapitre III : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 10 : Présidence
Article 11: Accès et tenue du public
Article 12: Enregistrement des débats
Article 13 : Police de l'assemblée
Article 14: Quorum
Article 15: Pouvoirs et procurations
Article 16 : Secrétariat de séance et intervenants extérieurs
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19: Débats d'orientations budgétaires
Article 20: Suspension de séance et amendements
Article 21 : Référendum local
Article 22 : Consultation des électeurs
Article 23 : Votes
Chapitre V : Comptes Rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux
Article 25 : Liste des délibérations examinées
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 26 : Mise à Dispositions de locaux
Article 27 : Bulletin d'information générale
Article 28 : Application et modification du règlement
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Reçu le 30/05/2024Chapitre | : Travaux préparatoires
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
En dehors des autres cas prévus par l'article L. 2121-9 du CGCT, le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal. Un calendrier prévisionnel est établi à titre indicatif, et communiqué aux conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère par principe à la Mairie. Par dérogation il se réunira à titre définitif à la salle des fêtes. Dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires, et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article 2 : Convocation
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée de façon dématérialisée à l'adresse électronique de chaque élu. Pour assurer une transition avec le tout numérique chaque élu peut librement et gratuitement demander une impression papier de sa convocation et de la note de synthèse et la liste des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal directement en se présentant à l'accueil de la mairie aux heures et jours d'ouverture du secrétariat.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Conformément à l’article L. 2121-12 du CGCT, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Elle est accompagnée de la liste des arrêts municipaux pris par délégation. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (les volumes à reproduire sont vraiment très volumineux).
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du Jour
Le Maire fixe l’ordre du jour, qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
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Reçu le 30/05/2024Article 4 : Accès aux dossiers
Conformément à l'article L. 2121-13 du CGCT, tout membre du Conseil Municipal a le droit,
dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une
délibération. Durant les 5 jours précédant la séance, sur rendez-vous, les Conseillers
Municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement, aux heures ouvrables, en
présence du Maire, d’un Adjoint au Maire, du Directeur Général des Services, ou d'une
personne habilitée par Monsieur le Maire. Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en
séance à disposition des membres de l’Assemblée.
Conformément à l’article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT, si la délibération concerne un contrat
de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces
peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions
fixées au présent article.
Conformément à l'article L. 2121-13-1 du CGCT, la commune assure la diffusion de
l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus
appropriés. Les copies papiers seront facturées conformément au tarif voté par le conseil
municipal dans le cadre de l'accès aux documents administratif, sauf en ce qui concerne la
convocation au conseil et les documents y afférents.
Article 5 : Saisine des services communaux
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du
Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra se faire après demande écrite
datée et signée du demandeur sous couvert du Maire ou de l’Adjoint délégué, sous réserve
de l'application de l’article 4 qui précède.
Article 6 : Questions écrites et orales
Nonobstant les dispositions des articles 4 et 5 qui précèdent, tout conseiller municipal peut
poser au Maire des questions écrites ou orales relatives à la gestion ou à la politique
municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d'intérêt strictement
communal.
Les questions écrites peuvent être posées à tout moment. Le Maire dispose de 30 jours francs
pour y répondre. À défaut de réponse dans les délais prescrits, la question écrite est
automatiquement transformée en question orale lors de la séance la plus proche du Conseil
Municipal.
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent en outre
poser des questions orales auxquelles le maire ou l'adjoint délégué compétent répond
directement. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, la durée consacrée
à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Au cours de la séance, l’auteur de la question dispose d’un temps de parole de 5 minutes
maximum pour exposer sa demande et d'un nouveau temps de parole identique après la
réponse du Maire ou de l’Adjoint délégué, pour faire préciser un ou plusieurs points de celle-
ci. Après que le Maire ait précisé sa réponse à la demande du conseiller municipal concerné,
l'échange est clos.
En tout état de cause, une question orale ne peut être suivie ni d’un débat sur le thème
abordé, ni d’un vote de quelque nature qu’il soit.
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Reçu le 30/05/2024Le Conseil Municipal peut émettre des vœux sur tous les objets relevant de sa compétence où ayant un intérêt général. Pour figurer à l'ordre du jour de la séance publique, tout projet de vœux doit être écrit, signé et transmis au Maire au moins trois jours francs avant la séance du Conseil Municipal, sauf en cas d'urgence appréciée par le Conseil Municipal.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, ou si ces questions n'ont pas été présentées dans les conditions conformes au présent règlement, le Maire peut décider de les traiter soit à la prochaine séance du Conseil Municipal, soit dans le cadre d'une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet. || peut également décider de les transmettre préalablement pour examen aux commissions municipales concernées.
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions permanentes et commissions légales
Le Conseil Municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative de ses membres soit sur demande du Maire et de son exécutif.
Les Commissions permanentes sont les suivantes :
- Commission Finances, Patrimoine, Administration Générale
- Commission Urbanisme et Grands Projets Urbains
- Commission Sport
Les Commissions légales, dont la réglementation impose l'existence et la composition, sont les suivantes :
- Commission d'Appel d'Offres,
- Commission Communale des Impôts directs
- Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (L2143-3 du CGCT).
Ces différentes commissions doivent être désignées conformément à la représentation proportionnelle qui peut être prévue dans les réglementations particulières qui les concerne.
La liste des commissions permanentes pourra être complétée en cours de mandat si nécessaire, sur avenant au présent règlement approuvé en Conseil Municipal.
Article 8 : Commissions spéciales et commissions extra-municipales
Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat de la création de commissions spéciales pour l'examen d’une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
Conformément à l’article L. 2143-2 du CGCT, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
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Reçu le 30/05/2024Article 9 : Fonctionnement des commissions
L'article L. 2121-22 du CGCT :
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étu-
dier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui
peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le prin-
cipe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein
de l'assemblée communale.
Le nombre de membres fixé pour les commissions ne comprend pas le Maire, Président de
droit.
Les commissions constituées sont convoquées par le Maire dans les huit jours qui suivent leur
nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les
convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises, et
en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Elles n'ont pas de
pouvoir de décision et émettent de simples avis ou formulent des propositions, à la majorité
des membres présents, sans qu'un quorum de présence soit requis.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son
domicile 5 jours au moins avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la
majorité des membres présents. Le Vice-Président délégué de la commission est le rapporteur
chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en
délibération devant lui.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil
Municipal. Le Directeur Général des Services de la Mairie et le responsable administratif ou
technique du dossier peuvent assister aux séances des commissions, sans voix délibérative.
Chapitre Ill : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 10: Présidence
Conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal est présidé par le Maire
et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire
est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut se retirer au
moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire
est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
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Reçu le 30/05/2024Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 11: Accès et tenue du public
Conformément à l’article L. 2121-18 alinéa 1° du CGCT, les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, conformément à l'alinéa 2, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 12: enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
En vertu de l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Ce principe fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet.
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante.
Ainsi, le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers qui enregistre le conseil municipal.
Chaque élu pourra signer une autorisation d'usage du droit à l'image pour une utilisation non commerciale exclusivement réservée au support de communication municipaux.
Article 13: Police de l'assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il appartient au Maire où à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. Il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent. || peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Notamment en cas d'infraction pénale, le concours des forces de police peut être requis à cet effet. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
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Reçu le 30/05/2024Article 14: Quorum
Conformément à l'article L. 2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal ne délibère valablement
que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par
les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.
2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion
de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant
la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Article 15: Pouvoirs et procurations
Conformément à l'article L. 2121-20 du CGCT, un Conseiller Municipal empêché d'assister à
une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours
révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois
séances consécutives.
Les pouvoirs peuvent être remis par tout moyen au Maire avant la séance, et doivent être
remis au plus tard lors de l'appel du nom du conseiller empêché. Le pouvoir peut être établi
au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la
séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
Article 16: Secrétariat de séance et intervenants extérieurs
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, au début de chacune de ses séances, le
Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité
des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance.
Ce dernier décrit pour sa part chaque affaire et rend compte plus ou moins succinctement des
débats.
Une liste des délibérations examinées est affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet
dans un délai d'une semaine.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de
ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Les auxiliaires
de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
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Reçu le 30/05/2024Peuvent dans ce cadre assister aux séances du Conseil, IdBiecteurGénératdes Services
de la Mairie, et le cas échéant le Directeur des Services Technique ou tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concernée par l'ordre du jour et invitée par le Maire.
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Article 17 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance qui procède à l'appel des conseillers, constate le quorum. Le Maire proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal. Il prend note des rectifications éventuelles. Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Il peut soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale.
Les points rajoutés à l'ordre du jour sur proposition du Maire doivent faire l'objet d'une décision expresse et à l'unanimité de l'assemblée.
Chaque affaire peut faire l’objet d’un résumé sommaire par le Maire ou par les rapporteurs désignés par lui. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Article 18: Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Un membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Président même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Au-delà de 5 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l’inviter à conclure brièvement. Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats. Un membre du conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 13. Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 19: Débats d’orientations budgétaires
Article L. 2312-1 du CGCT: Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements
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Reçu le 30/05/2024pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précéddättepmenrecetoinetentore
les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le débat d'orientation budgétaire sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des
recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des
dépenses d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours francs au moins avant la
séance. || est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et
règlements en vigueur.
Article 20 : Suspension de séance et amendements
Le Président de séance met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par
au moins 5 membres du Conseil Municipal, ou sur sa propre initiative. || revient au Président
de fixer la durée des suspensions de séance.
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires soumises au
Conseil Municipal. Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au
Maire. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou
renvoyés à la commission compétente.
Article 21 : Référendum local
Article L.O. 1112-1
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout
projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112- 2
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette
collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il
exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3
Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du
référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la
transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le
projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai
maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la
délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son
recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un
mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette
demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à
référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte
soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou
individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce
la suspension dans les quarante-huit heures.
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Reçu le 30/05/2024Article 22: Consultation des électeurs
La distinction entre le référendum local et la consultation locale ressort de l'article 72-1 de la Constitution, selon lequel le premier permet à une collectivité territoriale de soumettre un projet de délibération ou d'acte à la décision des électeurs, alors que la seconde vise uniquement à solliciter leur avis, la décision continuant à relever de l'organe délibérant de la collectivité. Dans le cadre de la consultation.
L'article 22 du présent règlement traite des consultations visées aux articles suivants :
Article L. 1112-15
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT :
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 du CGCT :
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que celte consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à celte demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 23: Votes
Conformément à l’article L. 2121-20 du CGCT :
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur
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Reçu le 30/05/2024que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable Ltée ché
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Il est voté au scrutin secret :
- _1/ Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- 2] Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Chapitre V : Comptes Rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à la mise en
ligne de l'intégralité des échanges de la séance du Conseil Municipal. L'enregistrement sonore
complète le procès-verbal écrit et est tenu à la disposition des membres du conseil municipal
et mis en ligne sur le site internet de la Mairie.
Le procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-
verbal suivant.
Article 25 : Liste des délibérations examinées
Article L. 2121.25 du CGCT :
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibération examinées est affichée à la mairie et
mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le
conseil municipal et la mention de l'objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées
par le conseil municipal. Si la situation locale le justifie, le résumé ou l'explication de la décision
peut être mentionné.
Les extraits de délibérations, transmis aux représentants de l'Etat conformément à la
législation en vigueur, ne mentionnent que les noms des membres présents et les absents
excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article 14 du présent
règlement.
Ils mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles
conditions elle a été adoptée en précisant, à défaut d’unanimité, le nombre de voix pour, le
nombre de voix contre et le nombre d’abstentions.
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Reçu le 30/05/2024Æ innation de laure vaotas LELAIATAR] LEA TA LAUA LEA LRAL A. 41 En cas de vote au scrutin public, les noms des votants, av
figurent dans les extraits des délibérations.
Les extraits de délibérations sont mis en ligne sur le site internet de la Mairie.
La bande son de la séance est rendu publique par une mise en ligne sur le site internet de la commune.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 26 : Mise à disposition de locaux
Conformément à l’article L. 2121-27 du CGCT, il sera satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de quatre mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Cette mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale pourra se faire soit de manière permanente, soit de manière temporaire, dans l'une des salles de la Maison des Associations, en fonction de la disponibilité, en veillant toutefois à la compatibilité avec l'exécution des missions de service public.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à disposition des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire. En cas de désaccord entre le Maire et les Conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition ne pourra être inférieur à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 27 : Bulletin d'information générale
Article L 2121-27 du CGCT :
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet, réseaux sociaux et locaux.
Texte en italique reproduction de textes et informations réglementaires ou législatifs
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Reçu le 30/05/2024Pour les supports papier :
- Le bulletin municipal :
Le bulletin municipal est la publication d'information générale de la commune. Les conseillers
municipaux peuvent s'exprimer librement sous réserve du respect de la Charte de l'élu local
approuvée lors de la séance d'installation.
Le bulletin municipal comprend une rubrique d'expression identique pour les diverses listes.
Une page sera réservée à l'expression de la liste majoritaire, et une page à la liste d'opposition
dans chaque numéro. La parution est prévue deux fois par an.
- Le Magazine :
Le périodique est spécialisé pour la mandature 2020 /2026 à la communication des
associations, à l'information sur les offres de services nouveaux à disposition des aurécois,
aux informations utiles aux aurécois.
L'édito du Maire y sera maintenu dans la mesure où ce dernier prend l'engagement de n'y
faire paraître aucune information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil
Municipal dans le respect de l’article L 2121-27-1 du CGCT.
En cas de non-respect de cet article L 2121-27-1 du CGCT dans l'édito du maire les
périodiques retrouveront un espace de libre expression pour l'ensemble des listes siégeant au
conseil.
- Site Internet communal :
Le site internet communal est un outil de présentation du fonctionnement des services
municipaux.
Il accueillera également un espace d'expression pour chaque liste. La mise à jour de ce droit
sera mensuelle.
Liste de majorité : forfait de 2 400 signes (+ ou — 10 %, espaces, virgules, points compris) soit
environ 30 lignes.
Listes d'opposition : forfait de 1 200 signes (+ ou — 10 %, espaces, virgules, points compris)
soit environ 15 lignes.
Le texte de chaque liste sera remis par courriel au service de communication de la commune
à une date fixée chaque mois par ce service.
Article 28 : Application et modification du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal d'Aurec sur Loire. Il peut faire l'objet
de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un quart des membres en
exercice de l'assemblée communale. || sera affiché à l'entrée de la salle du Conseil Municipal.
Le présent règlement intérieur mis à jour comporte 28 artictes et a été adopté par délibération
n° 2023 _DEL_010 du Conseil Municipal en date du 27 mârs\2023.
Texte en italique reproduction de textes et informations réglementaires ou législatifs
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Reçu le 30/05/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
_ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 27 mai 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session) ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire | Date de convocation du Conseil municipal : 21 mai 2024
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Joelle GOMEZ, Sébastien DIONET par Nathalie JOLIVET, Maryse PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Maria BONNAVAND par Elisabeth MOULIN,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 23
Excusés représentés : 6 Excusés non représentés : 0
Absents : O0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNON a été élu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_ 085
OBJET : Approbation du Rapport d'Activités 2023 de la Communauté de Communes Loire Semène
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes Loire Semène réalise tous les ans un rapport d'activités qui établit le bilan des actions engagées dans le champ de ses compétences au vu de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit également que le Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser ce rapport annuel d'activités aux mairies des communes membres de cet EPCI pour approbation.
Monsieur le Maire reprend la synthèse ci-jointe de ce rapport d'activités 2023 de Loire Semène et précise que la version complète est consultable sur le site internet www.loire-semene.fr (rubrique « La Communauté » - onglet « Rapport d'Activités »).
| propose donc au Conseil Municipal d'approuver le rapport d'activités 2023 de la Communauté de Communes Loire et Semène.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 25 ; Contre : 0 ; Abstention : 4 - M. VALEYRE, M. PEYRARD, M. CHAMPAVERE, M. FERRET).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- _ Approuve le rapport d'activités 2023 de la Communauté de Communes Loire et Semène.
Fait et délibéré, les jours, mois et
Au registre sont |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devañt le Tribunal Administratif dé Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatioñ. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du'site www.telerecours.fr. La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la Mairie et transmise au contrôle de légalité. ss -
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le #0/O S AQU
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Reçu le 30/05/2024RAPPORT D’ACTIVEEES292
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LOIRE SEMENE
Comme le stipule l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
rapport d’activités de la Communauté de Communes doit être présenté dans chacune des
communes membres.
Dans ce cadre, un exemplaire du rapport sera adressé à chacun des maires pour que ces
derniers en fassent communication à leurs conseils municipaux respectifs.
Ci-dessous, une présentation des faits marquants de l’année 2023. Le rapport complet est
à la disposition des conseillers communautaires et sera consultable sur le site Internet de la
Communauté de Communes Loire Semène.
1/ Administration Générale / Finances :
Population : 20 821 habitants au 01/01/2024,
Le Conseil Communautaire s’est réuni à 8 reprises, le bureau à 27 reprises, le
conseil des maires à 2 reprises,
Des dépenses de fonctionnement pour un montant de 10208 461,21 €, des
recettes de fonctionnement pour un montant de 11 212 333,68 €, des dépenses
d'investissement pour un montant de 1990448403 € et des recettes
d’investissement pour un montant de 672 170,94 €,
Budgets annexes Assainissement Régie : Section de fonctionnement (recettes :
1 377 354,33 €, dépenses : 1 517 406,74 €) - Section d’investissement (recettes :
541 521,84 €, dépenses : 911 754,16 €),
Budgets annexes Assainissement DSP : Section de fonctionnement (recettes :
92 366,46 €, dépenses : 39 010,80 €) - Section d'investissement (recettes :
631 311,89 €, dépenses : 39 010,80 €),
Budgets annexes Eau Potable Régie: Section de fonctionnement (recettes :
662 672,55 €, dépenses : 545 965,83 €) - Section d’investissement (recettes :
127 579,80 €, dépenses : 72 669,51 €),
Budgets annexes Eau Potable DSP: Section de fonctionnement (recettes :
75 796,23 €, dépenses : 83 111,00 €) - Section d'investissement (recettes :
108 380,29 €, dépenses : 284 598,58 €),
Budgets annexes Economie : Section de fonctionnement (recettes : 1 289 929,06 €
dépenses : 1 252 127,47 €) - Section d’investissement (recettes : 1 115 869,65 €
dépenses : 2 084 892,06 €).
2/ Développement économique :
Immobilier d'Entreprises
Plus de parcelle disponible sur le territoire communautaire.
Pépinière d’entreprises du Viaduc de Pont Salomon : 7 lots de 123 m° à 360 m° -
Proposition de location pour une durée limitée de 24 mois renouvelable 11 mois -
Renouvellement de bail pour TECHNI CAR et MEDIAPOST.
Pas de module disponible.
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Reçu le 30/05/2024Hôtel d'Entreprises de Saint-Just-Malmont :fY lots de 16 m° à 260 m° -
Proposition de location à des porteurs de projet (TT porte duree mmitee
de 24 mois renouvelables 11 mois — Renouvellement de baux : TRANSPORTS
ROUSSON.
Disponibilité d’un module de 260 m2 au 31/12/2023.
Aides aux entreprises
e Fonds d’Intervention Local Loire Semène (FIL): ce fonds attribue une aide
directe aux entreprises dans le but de maintenir et développer l’activité
économique sur le territoire. Il permet aussi de déclencher des aides européennes
Leader et/ou régionales :
Aides versées en 2023 : 47 415,30 € en lien avec le LEADER (soit 5 dossiers) et
25 169,40 € en lien avec la Région.
Aide à l’immobilier d’entreprise : Gestion administrative du dispositif en
partenariat avec le Département de la Haute Loire (projets immobiliers supérieurs
à 250 m°).
Aides versées en 2023 : 10 172,00 € (soit 2 dossiers).
ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique) Auvergne Rhône
Alpes : Mise en place d’une convention de partenariat afin d’accompagner des
porteurs de projets, sur le territoire Loire Semène, qui souhaitent créer ou
développer leur entreprise.
Aides versées en 2023 : 3 000 € (soit 3 dossiers).
Projets en COUrS :
Vente des parcelles AN0022 et AN034 à la société AMCA d’une superficie totale
de 1 372 m° - projet de développement la construction d’un bâtiment d’environ
650 m° - achat de l’ensemble du terrain pour un montant total de 62 390 € HT
Immobilier locatif rue de la Flachère à Aurec sur Loire : Mission de maîtrise
d’œuvre confiée à XXL Atelier — réflexion sur l’aménagement de différents
modules, destinés à la location par des artisans ou entreprises locales - L’avant-
projet prévoit 5 modules : Cellule 1 : 1 120 m? / Cellules 2 et 3 : 380 m° chacune /
Cellules 4 et 5 : 190 m° chacun — Prévision d'installation de panneaux
photovoltaïques sur la toiture en vue d’une autoconsommation pour les bâtiments
communautaires - dépollution fin 2023 - construction pour une livraison juin 2025
Projet Zone d'Activités de Bramard : Attente de jugement — Pas de site
remarquable suite aux fouilles archéologiques — Appel à candidature lancé en juin
2023 - prix au m° 48,5€/m° - 5 entreprises ont été retenues — Création nette au
minimum de 150 emplois et consolidation des emplois actuels (300) -
compensations environnementales : plan ambitieux sur 50 ans de réhabilitation,
sanctuarisation et entretiens de 40 hectares de forêt en lien avec l'ONF- zones
humides : parcelle de 4000m° remblayée le long d’un cours d’eau est en cours
d’acquisition par la CCLS - Projet de réhabilitation de cette zone mis en place en
2024 - programme de compensation salué par le CODERST et la DDT
Extension de la ZA des Portes du Velay : projet d’implantation de l’entreprise
NOVALIA / MOB OUTILLAGE - Nombreux changements à cause d’une
colonne de gaz - le projet a dû être repensé et occupera au total 8ha - procédure de
révision de PLU en cours — accueil de 250 emplois dont création de 130 emplois
nets à court terme - étude foncière agricole par la SAFER pour répondre aux
besoins de l’agriculteur afin de retrouver du foncier agricole - La procédure de
mise en compatibilité du PLU passera pour avis en commission des PPA et en
CDPNAF début mars 2024
Pôle Économique et d’Usages Numériques : espace scénographie inauguré en mai 2023 - espaces économiques composés de 4 bureaux à louer, un Fablab, un espace de coworking de 40 places et 4 salles de réunion - soirée de lancement en novembre 2023
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Reçu le 30/05/20243/ Aménagement du territoire, Environnement, HalMitat et l'ourisme :
e Fin du Programme HABITER MIEUX et Déploiement du SPPEH : programme
Remplacement du Programme HABITER MIEUX par les permanences du
Service Public de la Performance Energétique et de l'Habitat (SPPEH)
coordonnées par le Département de la Haute-Loire — Permanences dans les 3
communes labellisée Petites Villes de Demain: Aurec-sur-Loire, Saint-Just-
Malmont et Saint-Didier-en-Velay — Nombre de rendez-vous en 2023 : 22 à
Aurec-sur-Loire - 20 à St Just Malmont - 13 à St Didier-en-Velay
e Lancement Etude Pré-opérationnelle OPAH : diagnostic finalisé fin 2023 —
Thématiques et pistes d’action à travailler
e COT : Contrat d’Objectifs Territorial : Dispositif porté par le PETR de la Jeune
Loire décliné dans chacune des Communauté de Communes — Plan d’action à
l’échelle intercommunale prévu - Accompagnement par l'ADEME / bureaux /
technicien PETR
e Office de Tourisme des Gorges de la Loire basé à Aurec sur Loire (Fréquentation
+ 95%) — Hausse de la fréquentation suite l’emménagement de l’office de
tourisme au sein du château — Déménagement de l'office courant novembre 2022
dans le château Seigneurial - vente des Rando-fiches pour les PR du territoire
Loire Semène, différents topoguides et cartes IGN - mise en place de l’application
« Rando en Haute-Loire » - nouvelles missions : billetterie du château de
septembre à décembre / accueil sur la partie muséographique / vente de billets et
des produits de la boutique / promotion de l’espace coworking / la location de
bureaux /organisation de séminaires
- Volet communication en partenariat avec la Communauté de Communes des
Marches du Velay-Rochebaron et le Syndicat Mixte des Gorges de la Loire,
sous la marque Gorges de la Loire
Fréquentation des sites touristiques :
o Base de loisirs d’Aurec sur Loire : 822 personnes pour les activités en eaux
vives sur l’Aire Respirando — 805 personnes pour la descente en canoë — 922
joueurs de mini-golf — 3073 pour les circuits en bateaux électriques — 5435
glaces vendues — 16 000 personnes au jardin aqualudique
o Piscine de Saint Didier en Velay : 14 443 entrées
o Parc Aventure Family Aventure : Entre 9 000 et 10 000 visiteurs
o Château d’Aurec sur Loire : plus de 3000 visiteurs (ouverture à partir de
mai)
o Maison de la passementerie : 12 visiteurs lors des journées du patrimoine
o Le Château du Moine-Sacristain : 3 173 personnes
- Information :
o Volet communication en partenariat avec la Communauté de Communes des
Marches du Velay-Rochebaron et le Syndicat Mixte des Gorges de la Loire,
sous la marque Gorges de la Loire : Magazine Connexion n°2 / Travel Plan
VTT / Carte Gorges de la Loire
e Aménagements touristiques :
o Parc paysager du Sambalou : Maîtrise d'œuvre retenue B-Ingénierie / 1 pas
de Côté / EODD. Lancement des marchés 1% semestre 2024.
o Aménagement des abords de la Semène à Pont Salomon : Maîtrise d'œuvre
retenue : B-Ingénierie / 1 pas de côté. AVP présenté, marché lancé 1"
semestre 2024.
o Site d'escalade de Semène : Labellisé « site sportif », label qui garantie un
site ou la pratique sportive est sécurisée. Une phase 2 pour un parcours
découverte pour les débutants grâce à des plateformes est à l'étude.
o Site Régis Vidal à Saint Didier en Velay : Maitrise d'œuvre retenue :
Osmose Paysage.
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Reçu le 30/05/2024o Site d'escalade à Aurec sur Loire : îtrise d'œuvre retenue : PILE
ARCHITECTURE. Aménagement de la sal TT
o Réhabilitation piscine d’été d’Aurec/Loire en parc aqualudique :
Véritable succès sur l’été avec 16000 visiteurs de mai à septembre.
PAUPAS }
e Stratégie Markéting — Gorges de la Loire : Préparation des nouveaux projets de
communication - Edition magazine Connexion #2, nouveau site internet Gorges
de la Loire, création de set de table, présence sur les réseaux sociaux, présence sur
les salons, tournage vidéo promotionnelle.
4/ Voiries, Bâtiments et SIG :
Programme Voirie 2023 :
o Réfection de la route du Rossignol à Pont Salomon et amélioration des
accotements route du Cotonas à Saint-Just-Malmont
Programme triennal :
o Entretien des chaussées :
“ Saint-Victor-Malescours — Route du Trève — Point à temps
automatique
"Saint Just Malmont — Route Nationale - Point à temps automatique
et reprise d’enrobé
“Saint Just Malmont — Route de Malmont - Enrobé et bicouche
“ Saint Ferréol d’Auroure — Auroure — Point à temps automatique
" La Séauve sur Semène — ZA Portes du Velay — Eobé et bicouche
o Entretien des accotements :
“ La Séauve sur Semène — Avenue Marcel Pagnol - Réparation et
remise en place de barrières de sécurité
o Entretien de la peinture routière : Saint Didier-en-Velay — Avenue
Bois Lafayette-St Roch / Saint Didier-en-Velay/Saint Victor
Malescours — Route du Trèves / Aurec-Sur-Loire — Route de Semène /
Saint Just Malmont — Route du Sictom, Route Nationale / La Séauve-
Sur-Semène — ZA La Gare
Voiries et Bâtiments Communautaires : 258 651.57 €TTC de fonctionnement —
228 409,41 € TTC d’investissements (dont 138 923,07 € pour les Bâtiments
communautaires et 89 486,34 € pour le programme voiries).
Travaux en Régie : 34 554,93 €.
Balayage des rues : 238 heures réalisées sur l’ensemble du territoire pour 23 562
Fleurissement : 42 371 plants (contre 54 719 en 2022) fournis aux communes
pour 43 570.62 €.
SIG: Mise à jour de la couche assainissement du Schéma Directeur
d’Assainissement — Mise à jour des données de la couche Alimentation en Eau
Potable en cours — Mise à jour annuel du Cadastre d’ArcOpole et de certains PLU.
Informatique : Achat de matériel informatique pour un montant de 67 576,57 €
TTC (renouvellement de matériels, acquisition de licences antivirus,
renouvellement de tablettes, déploiement de smartphones, interconnexion des
sites...)
5/ Cycle de Peau :
Contrats territoriaux :
Contrat Territorial Loire Affluent Vellave : Restauration hydromorphologique par
reméandrage du ruisseau de la Mûre dans la continuité des travaux de 2022 (Saint
Victor Malescours) — Etude prévention des inondations : remise des propositions
des orientations d'aménagements pour le territoire assortis des cartes d’aléas —
Mis à jour du plan de gestion de la zone humide de Champdolent.
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Reçu le 30/05/2024- Contrat Territorial Furan / Ondaine / Lizeron :llftude des l'ravaux de restauration
et de renaturation du Sambalou (Saint Just Malfrerer
e Eau/Assainissement :
o Réalisation de travaux d’assainissement, Rue du Canard à Saint-Didier-en-
Velay / Lotissement Les Pins à Saint-Victor-Malescours / Rue du Velay à
Pont Salmon / Rue de la Gare à La Séauve-Sur-Semène / Chemin de
Mandrin à Aurec-Sur-Loire.
o Lancement nouveaux travaux d’assainissement - AEP : Maître d’œuvre
retenu : Bureau d’études B INGENIERIE avec une enveloppe estimative
de travaux de 775 000 € HT.
o Mise en place d’un marché de prestations de service d’assistance à
l’exploitation des services publics de l’assainissement collectif et des eaux
pluviales avec la société VEOLIA pour 1 544 446,96 € HT
o Poursuite de l’Etude du schéma directeur et de sécurisation des stations
d’eau potable réalisée par le bureau Altéréo.
o Mise en place d’un groupement de commandes entre Haut Pays du Velay
Communauté / Communauté de Communes Marches du Velay
Rochebaron / Communauté de Communes des Sucs / SES / SEM pour
consulter une maîtrise d’œuvre afin d’accompagner les collectivités à la
création d’une future SPL pour l’exercice de la compétence AEP et
Assainissement.
6/ Culture — Patrimoine :
e Réseau de lecture publique
Formation des agents des bibliothèques à la politique documentaire du réseau de
Lecture publique : important travail de désherbage — Revalorisation des collections.
Tarifs adhésion communs à toutes les médiathèques
Mise en place d’une navette 2 fois par semaine : augmentation des transits. Nombre
total de transits : 25 372, soit 23 % d'augmentation par rapport à 2022.
Réservation de plus en plus fréquente sur l’appli Ma Bibl.
Mise en place d’une convention avec la MDHL pour compléter les ressources
numériques et la plateforme (@ltithèque (nombre de visiteurs 187).
Adhérents 2023 : Aurec sur Loire : 819 (761 en 2022), La Séauve sur Semène 133 (114
en 2022), Pont-Salomon : 106 (99 en 2022), Saint Didier en Velay : 658 (641 en 2022),
Saint Ferréol d'Auroure : 472 (435 en 2022), Saint Just Malmont : 648 (583 en 2022),
Saint Victor Malescours : 72 (74 en 2022).
e Programmation culturelle du réseau :
Valorisation de la saison culturelle sur l’ensemble des 7 communes de la CCLS.
Des évènements phares et réguliers, chaque année : Les Nuits de la lecture tout public —
La découverte de la culture japonaise autour des Mangas, public essentiellement
Adolescents — Le Marathon du conte pour tout public.
Des spectacles adultes tout au long de la saison comme les Barilla Sisters, Hôtel Dalila
ont affiché complet.
Des auteurs(trices) et des illustrateurs(trices) en résidence ou en dédicace comme
Séverine Duschenne, Christophe Gérard.
Et les rendez-vous annuels des Tites Z’Oreilles TZO (781 enfants et 212 adultes).
e La mission numérique
Développement des permanences des conseillers numériques dans chaque mairie :
demandes ponctuelles et formation des usagers (547 accompagnements individuels.
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Reçu le 30/05/2024avec une forte participation des retraités) : 25 % poufles démarches administratives —
50 % pour des initiations à l’outil numérique.
Ateliers collectifs : cybersécurité, fakes news, sensibilisation aux jeux vidéo, nettoyage
de l’ordinateur..... soit 60 ateliers et près de 650 participants.
e Le Musée de la Faulx
Travaux terminé, mise en place d’une convention entre une nouvelle association « les
amis de la Faulx » et la CCLS, l'objectif est de confier la gestion des outils industriels à
l’association.
Etude scénographique et muséographique confié à l’Atelier des Charrons.
7/ Famille — Jeunesse :
e Petite Enfance :
o Relais Petite Enfance La Semène des Bambins :
“ Nombre d’enfants accueillis en 2023 : 2770 lors des temps
collectifs du relais (2293 en 2022) et 1517 passages d’assistants
maternels (1390 en 2022).
“ Nombre de rendez-vous et contacts téléphoniques avec les
familles : 93 (82 en 2022) et 630 contacts téléphoniques avec les
familles (848 en 2023).
Principales Actions 2023 : Évolution du Guichet Unique (mise en place des
commissions d’admission en crèche): projets autour de la Parentalité
(lancement de la parentalité 227 personnes, dont 125 enfants et 102 parents
soit 74 familles), projet phare de l’année « En famille, simplement et
naturellement », animé autour d’ateliers éducatifs et pédagogiques
(conférences).
o Crèche Croqg'Malice (Saint Ferréol d’Auroure) : taux d’occupation 74 %
(71% en 2022).
o Crèche Les Matrus (Saint Didier en Velay) : taux d’occupation 71.89 %
(75.57% en 2022).
o Diverses actions ont été menées sur 2022 avec plus particulièrement :
“ Inter crèches
“ Médiation animale
“ Projets autour de la nature (sentiers pieds nus, jouer dehors.
ateliers sensoriels......)
“ Intervention psychomotricienne
“Diverses formations : Analyse pratique professionnelle.
e Enfance :
o Accueil des CM2 en juin — 291 élèves reçus par le Président puis
animation SICTOM
© Pierre Royon (Saint Just Malmont) :
“ Périscolaire : 9 488 heures réalisées (- 18 %)
“ Accueil des mercredis : 17 951 heures (+ 11 %)
” Vacances : 30 488 heures réalisées (- 7 %),
o Les Galarés (Saint Didier en Velay) :
“ Périscolaire : 10 066 heures réalisées (+22 %)
"Accueil des mercredis : 11 349 heures réalisées (- 4 %),
“ Vacances : 21 158 heures réalisées (- 16 %)
o L’Ilojeux (Aurec sur Loire) :
“ Périscolaire : Plus de périscolaire
“ Accueil des mercredis : 11 562 heures réalisées (- 15 %).
“ Vacances : 25 420 heures réalisées (-12 %)
AR Prefecture
043-214300121-20240527-2024_DEL_085-DE
Reçu le 30/05/2024o La Séauve sur Semène :
“ Périscolaire : 7 147 heures réalise
o Saint Ferréol d’Auroure :
“ Périscolaire : 26 453 heures réalisées (-5 %)
o Saint Victor Malescours :
“ Périscolaire : 4 255 heures réalisées (- 19 %)
8/ Actions jeunes/ CISPD :
e Journées Sécurité Routière pour les élèves de 4% : 406 élèves représentés.
e Poursuite du projet « Actions hors les murs » pour les 12-17 ans, une équipe
d’animateur jeune est déployée sur le terrain afin de proposer aux jeunes du
territoire de se réunir autour de projets communs : loisirs, chantiers éducatifs,
prévention, écoute. (187 jeunes dont 73 filles et 1 14 garçons).
e Chantiers éducatifs : investissement des jeunes pendant plusieurs chantiers sur la
période des vacances scolaires contre récompense sous forme d’une activité
financée par la Communauté de Communes : 165 participants différents, soit 11
chantiers
e Actions de prévention et de sensibilisation (mesure mise en place avec les collèges
de la CCLS pour éviter un processus de déscolarisation (2 mesures conduites,
accompagnement individuel du jeune).
e Théâtre Forum : autour de la santé : 2 interventions en journée avec les collèges
d’Aurec sur Loire et Saint Didier en Velay
e Médiation et rencontre auprès des jeunes : action d’aller vers. Aller à la rencontre
des jeunes dans les espaces occupés par les jeunes.
e Formation de l’équipe de l’équipe jeunesse au PDN (Promeneur du Net), lien par
les réseaux sociaux avec les jeunes.
e Fourrière automobile : 3 véhicules en fourrière, 1 récupéré par le propriétaire à la
fourrière et 21 déplacés par le propriétaire avant fourrière.
9/ EVS (Équipement de Vie Sociale) Pierre Royon :
e 107 participants (9 actions mises en place : café des parents, médiation animale à
destination des enfants en situation de handicaps, ateliers séniors vitalité, séniors
au volant......).
e 35 ateliers/conférence : Conférence graph pédagogie, ateliers sur les émotions
parents/adolescents.
10/ Communication :
e Diffusion de l’information locale sur :
- Facebook : Page Loire Semène : 11417 abonnés environ en 2023
Publications qui ont connu le plus de succès en 2023 : Appel à candidature
parcelle Portes du Velay — Offre d’emploi d’un remplacement d’un gestionnaire —
Conférence sur la pédagogie en plein air
- Lancement d’une page Linkedin en novembre 2023
- Lancement de la page Instagram en décembre 2023
- Site internet de la Communauté de Communes
- Site internet de l'Office de tourisme des Gorges de la Loire
- Site internet Espace Trail des Gorges de la Loire (arrêt du site en 2023 avec une
bascule sur le site des Gorges de la Loire
Diffusion des vidéos sur :
- la chaine Youtube Loire Semène (peu utilisé en 2023
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Reçu le 30/05/2024Communication externe :
- Rédaction du bulletin communautaire : Edition a TU 000 eKempraires 7 37" papes
- Succès de la mise en place du service en ligne CALAMEO qui permet une
consultation interactive des documents (ex : programme centre de loisirs) 47 400
vues.
- Lancement de la refonte du site internet de la Communauté de communes et des
communes
- Travail sur une modernisation de la charte graphique
Communication interne :
- Rédaction des News de la Semène à l’attention des élus
- Rédaction de Coms Coms info à l’attention du personnel
- Succès de l’utilisation de la solution SendinBlue afin d’améliorer la
communication en mailing. : 30 campagnes d'email en 2023 et une base de 29225
destinataires.
- Diverses créations graphiques (Brochure saison culturelle, Affiches, Dépliant
Camps, Programme Actions Jeunes, Actions Parentalité....).
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Reçu le 30/05/2024REPUBLIQUE FRANCAISE |
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire |
EXTRAIT DU REGISTRE |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE |
Le 27 mai 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 21 mai 2024
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET, |
| EXCUSES REPRESENTES : Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Joelle GOMEZ, Sébastien DIONET par Nathalie JOLIVET, Maryse PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Maria BONNAVAND par Elisabeth MOULIN,
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 23
| Excusés représentés : 6 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNONa étéélu secrétairede séance. | | __-
DELIBERATION N° : 2024 DEL_086
OBJET : Tableau des Effectifs : Mise à jour
Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir se prononcer sur :
- la création d'un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35h) à compter du 1er juillet 2024. Cette création est liée à l'avancement de grade d'un agent actuellement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
- la création d'un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35h) à compter du 1er octobre 2024. Cette création est liée à l'avancement de grade d'un agent actuellement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
- |a suppression de deux postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35h) à la suite des avancements de grade mentionnés ci-dessus.
- la création d'un emploi contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C filière technique à temps non complet (14/35ème) à compter du 03/06/2024 et pour une durée de 3 ans afin d'assurer des missions de gardiennage et d'entretien de locaux,
et d'approuver le tableau des effectifs mis à jour comme repris dans le document joint en annexe.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales approuve la mise à jour du tableau des effectifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieüx dévant le Tribunal Admitètre Gièrmont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administre 6émpétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL - Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 2/© SJ
AR Prefecture
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Reçu le 30/05/2024Collectivité Aurec sur Loire - Mise à jour du Tableau des Effectifs au 01.06.2024
‘et
Directeur Général des services
(détaché sur un emploi fonctionnel 2000 à
Cat.
Durée hebdo
du poste
en centième
{délib et rénumération)
Equivalent
ETP
Statut
(Stagiaire,titulaire,
contractuel}
Temps de
travail
(TP en %)
Pourvu
en ETP
10 000 habitants À 35 1|Titulaire 100%
Attaché principal A 35 1|Titulaire 100% 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 35 1/|Titulaire 100% 1
Rédacteur B 35 1|Contractuel 100% 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 35 1|Titulaire 100% 1 a 35 1[fiutaire Os +
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 28 0,8|Titulaire 100% 0,8
€ 45 Jai 100% s
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 35 1|Titulaire 80% 0,8
Adjoint administratif E 28 0,8|Titulaire 100% 0,8
Adjoint administratif C 35 1/Stagiaire 100% 1
Adjoint administratif C 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint administratif C 28 0,8|Contractuel 100% 0,8
Adjoint administratif (siège) C 35 1|Titulaire 100% 0
Adjoint administratif C 35 1|Contractuel 100%
15,4 12,2
Technicien principal 1ère classe B 35 1|Titulaire 100% 1
Technicien principal 1ère classe B 35 1/Titulaire 100% 1
Technicien principal 1ère classe B 35 1/Titulaire 80% 1
Technicien principal 2ème classe B 35 1{Titulaire 80% 0,8
Agent de maitrise principal C 35 1|Titulaire 100% 1
Agent de maitrise principal C 35 1|Titulaire 100% 1
Agent de maitrise principal € 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 35 1/|Titulaire 100% 0,77
Adjoint technique principal de 2ème classe C 35 1/Titulaire 100% 0
Adjoint technique principal de 2ème classe É 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique principal de 2ème classe (école) C 25 0,71|Titulaire 100% 0,71
Adjoint technique principal de 2ème classe (école) € 25 0,71|Titulaire 100% 0,71
Adjoint technique C 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique C 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique C 35 1|Stagiaire 100% 1
Adjoint technique 6 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique C 35 1|Titulaire 100% 1
Adjoint technique C 35 1|Stagiaire 100% 1
Adjoint technique (= 32 0,91|Titulaire 100% 0,91
Adjoint technique (école) C 33 0,94|Titulaire 100% 0,86
Adjoint technique (école) C 30 0,86] Titulaire 100% 0,86
Adjoint technique (CTM) C 35 1,00] Titulaire 100% 1
Adjoint technique C 22 0,63|Titulaire 100% 0,63
Adjoint technique C 22 0,63|Titulaire 100% 0,63
Adjoint technique C 8 0,22|Contractuel 100%
Adjoint technique C 8 0,22|Contractuel 100%
Adjoint technique C 14,5 41,43|Contractuel 100% 1 26,84 24,88
Agent specialisé ppal 1ère classe école mat C 35 1|Titulaire 80% 0,8
Agent specialisé ppal 2ème classe école mat C 35 1]Titulaire 100% 1 2 1,8
Brigadier Chef Principal [es 35 1]Titulaire 100% 1 1 1
45,24 39,88
AR Prefecture
043-214300121-20240527-2024_DEL_086-DE
Reçu le 30/05/2024REPUBLIQUE FRANCAISE
| Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire | Commune d’Aurec sur Loire EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’'AUREC SUR LOIRE
Le 27 mai 2024, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session \ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 21 mai 2024
PRESENTS : Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Nathalie JOLIVET, Sébastien ARNAUD, | Laurent ROUSSET, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Marcel
PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Yvon VALEYRE, Josiane JANISSET, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET,
EXCUSES REPRESENTES : Caroline MONCHANIN par Marcel PAULET, Pauline GRANGER par Joelle GOMEZ, Sébastien DIONET par Nathalie JOLIVET, Maryse PARRAT par Claude VIAL, Lucie VARILLON par Alexandre VERGNON, Maria BONNAVAND par Elisabeth MOULIN,
néritéé de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 23 Excusés représentés : 6 Excusés non représentés : 0
Absents : 0 Votants : 29
Mr Alexandre VERGNONa étéélu secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2024 DEL_087
OBJET : Taxe locale sur la Publicité Extérieure : Tarifs Maximaux 2024 applicables au 01/01/2025
Dans le cadre de l’article L 2333-9 du Code Général des collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle aux élus que par délibération en date du 27 mars 2023, le tarif applicable sur la commune relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été fixé au taux maximum de 2018 soit 17,70€ le m°? pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes avec affichage non numérique pour les superficies inférieures ou égales à 50m°.
Monsieur le Maire informe le conseil que ce taux maximum a été réévalué à 18.60 € le m° et qu'il y a lieu de délibérer avant le 1er juillet de l’année 2024 pour une application au 1er janvier 2025.
| vous est donc proposé de bien vouloir fixer au taux maximum la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes avec affichage non numérique et pour les superficies inférieures ou égales à 50 m? à 18.60 € le m°, taux applicable à compter du 1er janvier 2025.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 29 ; Contre : 0 ; Abstention : O).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
° fixe au taux maximum la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes avec affichage non numérique et pour les superficies inférieures ou égales à 50 m? à 18.60 € le m°, taux applicable à compter du
1er janvier 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux/devant le TribunaT? Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou/de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 27/2 D SAS
AR Prefecture
043-214300121-20240527-2024_DEL_087-DE
Reçu le 30/05/2024