Procès Verbal - itrttsd5gq1fy9

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Procès Verbal - itrttsd5gq1fy9 Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - itrttsd5gq1fy9)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM DE LA SEANCE 17 OCTOBRE 2014

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 18/09/14

2) Communications

3) Modification au contrat d’assurance statutaire SHAM/SOFCAP

4) Décisions modificatives

5) Renouvellement des baux de chasse 2015/2024

6) Motion pour la réforme territoriale

7) Motion relative aux notaires du Haut-Rhin

8) Divers

Présents : Bernard KEMPF, Jean-Marc BURGEL, Catherine DEMANGEAT, Christophe KETTERER, Véronique HECHINGER, André WURTH, Jean-Marc EISSLER, Christine MANNY, Christine FRANCOIS, Philippe DELLENBACH, Sylvie GONNACHON, Marie- Thérèse ACKERMANN, Nicolas HAUSS, Delphine ZNETYNIAK, Nicolas KONRADT, Sarah DENNY, Linda NOTHDURFT

Excusés : Roland SPECHT, Steve GUTHMANN

Procurations : Roland SPECHT à Jean-Marc EISSLER, Steve GUTHMANN à Monsieur le MaireCommune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 17 octobre 2014

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 20h05.

Il fait part des excuses de Messieurs SPECHT et GUTHMANN, chacun donnant procuration pour les votes de la présente séance.

Madame Linda NOTHDURFT, Conseillère Municipale, est désignée en tant que secrétaire de séance. Elle sera assistée de la secrétaire de mairie.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 09 JUILLET 2014

Aucune observation n’étant émise par les membres du Conseil, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2. COMMUNICATIONS.

Date à retenir:

- Prochain conseil municipal : le vendredi 05 décembre à 20h00.

- Repas de Noël des personnes âgées : le samedi 13 décembre à la salle des fêtes.

- Repas de Noël du personnel communal et du conseil municipal : le jeudi 18 décembre

à 19 heures au restaurant de la Meunière à Thannenkirch.

Rapport d’activité 2013 du Syndicat de Production d’Eau Potable du Niederwald Monsieur le Maire informe les Conseillers que ce document est tenu à leur disposition, ainsi qu’à celle du public.

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé :

20 septembre

 Rencontre de la municipalité avec Jean-Marie Bockel, Claudine Ganter et Marie-Paule

Gay, candidats aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014.

23 septembre

 Avec Catherine DEMANGEAT, Adjointe, réunion de la commission fleurissement

(compte rendu par Catherine DEMANGEAT)

29 septembre

 Rencontre de Monsieur STURM Caspar et Hubert De Sonnenberg dans le cadre du

renouvellement des baux de chasse. Ce point sera repris plus loin.

30 septembre

 Cérémonie de remise de l’honorariat de maire à Roger Fritsch, et d’adjoint à

Christiane Amann et Théo Burget.

01er octobre

 Réunion de levée des réserves relatives aux travaux d’extension de l’école maternelle.

Encore quelques réserves non levées, et un fonctionnement de l’école qui montre

l’appropriation des nouveaux locaux et par les enseignantes et par les enfants

02 octobre

 Avec Véronique HECHINGER, Adjointe, réunion de la commission de la vie scolaire

(compte rendu par Véronique HECHINGER)Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 17 octobre 2014

08 octobre

 Avec Jean-Marc BURGEL, Adjoint au maire, conférence « Heinrich Schickhardt, le

Leonardo da Vinci souabe ». Monsieur le Maire remercie Messieurs BURGEL et

HENGEL pour l’organisation de celle-ci.

09 octobre

 A rencontré Monsieur et Madame LINCK, propriétaires et habitants de l’aile sud du

moulin au sujet des aménagements extérieurs

10 octobre

 Inauguration par Colmar Habitat de la résidence « Le clos du Moulin 2 » à Ostheim,

avec Jean-Marc BURGEL, Adjoint au Maire

11 et 12 octobre

 Inauguration du 7ème « Wurstmarkt » d’Ostheim vor der Rhön, et participation à cette

manifestation durant les deux jours parmi près de 20 000 visiteurs, rencontre avec les

élus, les membres de la commission de la culture et des jumelages de cette ville, des

responsables associatifs, avec Jean-Marc BURGEL, Adjoint au Maire, Roland

SPECHT, Conseiller Municipal, Roger FRITSCH, Maire honoraire et Raymond

TRIPP. Jean-Marc BURGEL revient rapidement sur le sujet.

15 octobre

 Réunion de chantier du Crédit Mutuel d’OSTHEIM, limites parcellaires et limites de

chantier

 Rencontre Bureau du Club de Football d’OSTHEIM avec la municipalité, échanges

sur les projets du Club et les attentes du Club en matière d’intervention de la commune

Jean-Marc BURGEL, Adjoint, fait part des réunions et des manifestations auxquelles il a participé :

19 septembre

 Rencontre à Colmar avec Madame Willenbucher, directrice de l’école d’Ostheim, dans

le cadre de l’organisation du 70e anniversaire de la Libération d’Ostheim en janvier

2015.

 Réunion à Colmar du Grand Pays de Colmar, dans la cadre de l’étude sur

l’organisation de la structure touristique du Grand Pays, présentation de la synthèse de

la phase relative au diagnostic du territoire et de trois hypothèses d’organisation

touristique.

22 septembre

 Réunion du bureau de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé.

 Commission municipale de la culture. Réunion de travail consacrée à l’organisation du

70e anniversaire de la Libération d’Ostheim, du 23 au 25 janvier 2015.

23 septembre

 Réunion du réseau des 5 bibliothèques de la communauté de communes du pays de

Ribeauvillé à Bergheim.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 17 octobre 2014

26 septembre

 Rencontre avec Estelle Bloch, responsable de la rédaction locale du journal L’Alsace,

à Colmar.

 Réunion de la commission « communication » de la communauté de communes du

pays de Ribeauvillé.

04 octobre

 Rencontre de Monsieur Guy WACH

02 octobre

 Réunion du bureau exécutif du syndicat mixte des gardes-champêtres du Haut-Rhin

« Brigade Verte », à Soultz.

06 octobre

 réunion du bureau de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé.

08 octobre

 Conférence « Heinrich Schickhardt, le Leonardo da Vinci souabe », par André

Bouvard, docteur en histoire, vice-président de la Société d’Emulation de Montbéliard

et co-auteur de « Heinrich Schickhardt, Inventarium 1630 – 1632 », en présence de

Denise Rietsch, président de l’association « Itinéraire Culturel du Conseil de l’Europe

Heinrich Schickhardt », dans le cadre du premier anniversaire de l’adhésion de la

commune à cette association. Les plaques signalétiques de l’association, installées

dorénavant en entrée d’agglomération, sont présentées à cette occasion.

 Puis il revient sur le Wurtsmarkt d’Ostheim vor der Rhön et l’avancée du dossier du

jumelage avec la ville et Ostheim Haut-Rhin.

Madame DEMANGEAT, Adjointe, rend compte de la commission « Fleurissement » du 23 septembre et de la réunion de la commission « Enfance » de la Communauté des Communes du 25 septembre dernier.

Ainsi, dans un premier temps Madame DEMANGEAT informe les conseillers qu’un grand sapin décorera la salle des fêtes pour la période de Noël, et qu’un sapin sera installé dans les cours des écoles maternelle et primaire, il pourra faire l’objet de décorations réalisées par les enfants des écoles.

Enfin, une commande groupée de chandeliers électriques sera proposée aux habitants pour illuminer les fenêtres de leurs maisons dès le 6 décembre. Prix : 10€ l’unité. La commune participe à hauteur de 5€ par chandelier. Offre limitée à 2 chandeliers par foyer. Pour une commande au-delà de 2 chandeliers : 12,50€ dès le 3ème chandelier.

Dans un second temps, elle donne lecture d’un résumé de la réunion de la commission « Enfance ».

Madame HECHINGER, Adjointe, s’est rendue à l’Assemblée Générale des Cigogneaux avec Catherine DEMANGEAT le 3 octobre dernier. Elle donne lecture du nouveau bureau de l’Association.

Madame DENNY, conseillère, a participé aux réunions suivantes dont elle donne les grandes lignes :

24 septembre

 Commission environnement de la CCPRCommune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 17 octobre 2014

09 octobre

 Commission de Pilotage du Programme Local de Prévention des Déchets de la CCPR

Monsieur DELLENBACH, Conseiller, rend rapidement compte des autorisations d’urbanisme vues en commission des travaux le 03/10/14, étant entendu qu’il reste à la disposition de celles et ceux qui souhaitent avoir des précisions.

CUa 068 252 14 C 1021 de la Direction Départementale des finances publiques du Haut- Rhin – 3, rue Fleischhauer – cité Administrative 68000 COLMAR – concernant l’immeuble sis lieu-dit Loegel – 68150 OSTHEIM (section 23 – parcelle 122/13 de 222 m²)

CUa 068 252 14 C 1022 de Maître Hubert PREISSEMANN, notaire – 2, place Saint Martin à 68320 JEBSHEIM – concernant l’immeuble sis 2a, rue de Jebsheim à 68150 OSTHEIM (section 5 parcelle 158/31 et 160/31 de 317 m²)

CUa 068 252 14 C 1023 de Monsieur Jean-Marc WECKERLE – 84, rue de la Flieh à 68240 KAYSERSBERG – concernant l’immeuble sis 2, rue du Général Oehlert à 68150 OSTHEIM (section 2 parcelle 99 de 395 m²)

CUa 068 252 14 C 1024 de Maitre Jean-Paul ZOBLER Notaire – 10, avenue du Général de Gaulle à 68150 RIBEAUVILLE – concernant l’immeuble sis 1, rue des Bergers à 68150 OSTHEIM (section 5 parcelle 12 de 366 m²)

Certificat d’urbanisme d’information avant vente de la maison (MEYER)

DP 068 252 14 C 0025 de Monsieur Gabriel MERTZ – 14, rue de Zellenberg à 68150 OSTHEIM – concernant l’immeuble sis 14, rue de Zellenberg à 68150 OSTHEIM (section 2 parcelles 277/63 et 185 de 675 m²)

DP 068 252 14 C 0026 de ACS ANDELFINGER – Route de Ribeauvillé à 68150 OSTHEIM – concernant l’immeuble sis Route de Ribeauvillé à 68150 OSTHEIM (section 21 parcelle 92 de 5083 m²)

DP 068 252 14 C 0027 de COLMAR HABITAT – Monsieur Robert DURR – 33, rue de la Houblonnière à 68000 COLMAR – concernant l’immeuble sis rue du moulin à 68150 OSTHEIM (section 3 parcelle 127 de 4365 m²)

3. MODIFICATIONS AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE SHAM/SOFCAP

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Décide à l’unanimité:

Article 1er :

d’accepter la modification du taux proposé du 01/01/2015 au 31/12/2015 à savoir pour les contrats :

- des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL:

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,85 %

- des agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 0,89.Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 17 octobre 2014

4. DECISIONS MODIFICATIVES

Afin de palier aux dépenses imprévues, il est proposé aux Conseillers de réaliser les décisions modificatives suivantes :

Au budget de la Commune :

- En section d’investissement, inscription en dépenses et en recettes d’un montant de 1 560,78 € à l’article 238 opération 41, pour abonder le chapitre 041 et réaliser les dernières écritures d’ordre de ce chapitre.

- Virement d’un montant de 4 354 euros de l’article 2802 (amortissement de frais d’études liés au POS) à l’article à créer 2803 (amortissement de frais d’études). - Inscription de 10 000 euros en dépenses à l’article 6218 (personnel extérieur), pour couvrir les frais de mise à disposition du personnel de La Manne ayant travaillé à la réfection du garde de corps de Fecht, rive droite pendant 7 semaines. Et inscription en parallèle en recettes de 10 000 euros à l’article 74 832 (fonds départemental de la compensation TP).

- Virement de 70 000 euros de l’article 2313064 (extension église catholique), vers l’article 2313065 (aménagement cœur de bourg, rue des Ecoles) suite à erreur de frappe dans la maquette officielle qui fait foi.

- Inscription d’une somme de 11 482 € en dépenses à l’article 73925, pour répondre à la notification du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Et inscription en parallèle en recettes de 11 482 € à l’article 7311.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter les propositions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

5. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE 2015/2024.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avoir été mis au courant des instructions règlementaires sur l’adjudication des chasses communales pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024, et notamment le cahier des charges arrêté par le Préfet :

- de fixer à 536,7307 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

- de procéder à la location en 2 lots comprenant

Le lot n° 1 de 281,0403 ha, dont 12,5 ha de forêt, bois et taillis sur le ban communal d’OSTHEIM

Le lot n° 2 de 255,6904 ha dont 31,6 ha de forêt, bois et taillis sur le ban communal d’OSTHEIM

Les modalités de location (gré à gré ou adjudication) seront vues le 05/12.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter les propositions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

6. MOTION CONCERNANT LA REFORME TERRITORIALE

Il est proposé aux Conseillers d’adopter la motion ci-après :Commune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 17 octobre 2014

Motion relative à l’avenir de la Région Alsace

Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Municipal tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.

Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.

Aussi, le Conseil Municipal demande :

- que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel

- que dans ce nouveau redécoupage, l’Alsace partageant l’idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental - que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays

- que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues

- que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014

Et se déclare favorable :

- sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace trinational rhénan - à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité

- à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace - à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir - à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement »

Une discussion s’engage. Un conseiller regrette qu’un point historique ne figure au début de cette motion.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

7. MOTION RELATIVE AUX NOTAIRES DU HAUT-RHIN

Il est proposé aux Conseillers d’adopter la motion ci-après :

« Je soussigné

Le Maire

Les AdjointsCommune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 17 octobre 2014

Les Conseillers Municipaux

CONSIDERANT que l’institution notariale

- répond efficacement aux missions de service public tant auprès des collectivités que du grand public et des acteurs économiques,

- participe au développement du tissu social et économique d’une commune, - assure grâce à l’acte authentique revêtu du sceau de l’Etat la sécurité juridique indispensable aux transactions, qu’elle est la garante de l’exactitude d’un fichier immobilier fiable et performant,

- collecte pour compte de l’Etat et des collectivités plus de 22 milliards d’Euros de recettes fiscales tous les ans, sans coûter un euro pour l’Etat,

- répond aux missions de juridictions gracieuses évitant un encombrement des tribunaux, - assure au sein de ses offices bon nombre d’emplois salariés et contribue à la formation des jeunes,

- garantit en raison de son implantation sur l’ensemble du territoire, de son tarif réglementé fixé par la loi, l’égalité de l’accès au droit ;

DEMANDE

- Que soit maintenu le service notarial en tant que profession réglementée sous la tutelle du Ministère de la Justice,

- Que soit réaffirmé le principe selon lequel l’acte authentique est un instrument de sécurité et de régulation sociale en ce qu’il assure l’avènement non contentieux de la règle de droit, - Que soit garanti le maillage territorial des offices de notaires sur l’ensemble du territoire afin d’assurer l’égalité d’accès au droit. »

Une discussion s’engage. Un conseiller valide ce qui est écrit dans la motion, mais fait savoir qu’il est contre le fait de passer une motion au sein du conseil municipal. Ce n’est pas à une telle assemblée de prendre position pour les problématiques des notaires.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à la majorité (2 votes « contre », 12 abstentions et 3 votes « pour »):

- d’adopter la proposition ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

8. DIVERS

8.1. Retraites complémentaires des élus rémunérés.

Monsieur le Maire présente le point. Les élus rémunérés ont la possibilité, de droit, de souscrire à une complémentaire retraite. Il existe plusieurs fonds dont CAREL et FONPEL. Deux élus souhaitent y souscrire avec effet rétroactif au 1er avril 2014.

Le coût pour la Commune en 2014 sera d’environ 530 euros.

Les conseillers prennent acte.

8.2. Commission communale : complément

- Madame Ruyer, ATSEM, complète la liste des membres de la commission de la vie scolaire.

8.3. Questions de Mesdames et Messieurs les ConseillersCommune d’OSTHEIM PV du CM de la séance du 17 octobre 2014

Linda WICKERSHEIM informe les conseillers qu’elle s’est rendue à la réunion de préparation du voyage, à Sers Chevalier, de sa fille collégienne. Les participants lui ont demandé si la Commune participait aux frais de ce séjour. Elle n’a su que répondre. Il lui est confirmé par le Maire que la Commune participe à hauteur de 7,50 euros par jour et par enfant.

Monsieur WURTH demande si le Maire a des nouvelles des mesures de bruits faisant suite à la construction du merlon. Elles ont à priori été réalisées en juin-juillet de cette année. Monsieur le Maire va contacter la DREAL pour en savoir plus. Certains conseillers s’étonnent que ces mesures n’aient pas été réalisées à la même saison que les précédentes lorsqu’il n’y avait pas de feuillage.

Il s’enquiert aussi de ce qui est arrivé sur la place des cigognes où les arbres (catalpas) ont été arrachés. Monsieur le Maire rend compte que ceux-ci étaient malades et que le traitement était très couteux et sans garanties. Aussi, les arbres ont été enlevés et seront remplacés. Il revient sur l’impasse des Jardins qui doit être traitée à l’instar de l’impasse de la Batteuse, avec un stop. Monsieur KONRADT, relève que la signalisation routière au sol, qui a été enlevée lors du passage en priorité à droite reste visible, bien que recouverte de peinture noir, mais aussi glissante du fait de ce revêtement de camouflage.

Enfin, Monsieur WURTH demande le passage de la gendarmerie rue de Jebsheim, en raison des nombreuses infractions qu’il peut constater chaque jour.

Monsieur KONRADT remarque que des voitures stationnent à cheval sur le trottoir, en face de l’école maternelle, alors qu’il y a des stationnements disponibles sur le nouveau parking.

Madame FRANCOIS s’enquiert de l’absence d’éclairage public rue de la Fecht. Monsieur le Maire l’informe que l’origine de la panne a enfin été détectée mais qu’il faudra du temps pour réaliser la réparation, au vu de la complexité du réseau d’éclairage très ancien.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h05.