Procès Verbal - 1m8lqqk5uj90o1r

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Procès Verbal - 1m8lqqk5uj90o1r Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 1m8lqqk5uj90o1r)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

PV DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2026

Constat du quorum : 16/19

Procurations : 1

Nombre de votants : 17

Le 6 février 2026 à 19h30, le Conseil Municipal est réuni en séance ordinaire à la mairie, après convocation en date du 30 janvier 2026, sous la présidence de Monsieur Bernard KEMPF, Maire

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h30.

Il fait part des excuses des absents et des procurations qu’ils ont données

Présents : Catherine DEMANGEAT, Nicolas KONRADT, Maïté ACKERMANN, Christine MANNY, Nicole LHUBERT, Jean-Marc WILLIG, Philippe DELLENBACH, Sylvie GONNACHON, Nicolas HAUSS, Steve GUTHMANN, Thierry DINTZER, Véronique HECHINGER, Linda NOTHDURFT, Jean-Marc BURGEL, Christophe KETTERER, Laurence ENGEL

Excusés : David HOUX, Tony LEFRANCOIS

Procurations : David HOUX à Steve GUTHMANN

Monsieur Linda NOTHDURFT, Conseillère Municipale, est désignée en tant que secrétaire de séance. Elle sera assistée du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 5 décembre 2025

2) Communications

3) Budget Production EnR : compte financier unique 2025

4) Budget Eau et assainissement : financier unique 2025

5) Budget Commune : compte financier unique 2025

6) Remboursement de sommes avancées

7) Modification de l’affectation du produit des concessions du cimetière – Suppression du reversement au CCAS

8) Cession de terrain

9) Approbation de la modification simplifiée du PLU

10) Fourniture d’électricité : groupement de commandes entre la communauté de communes du pays de Ribeauvillé et les communes membres et syndicats intéressés

11) Travaux d’intégration du réseau Basse Tension dans l’environnement Rue de Mittelwihr à Ostheim 12) Réaffirmation de l’appartenance de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

13) DiversCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

2

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 5 DECEMBRE 2025 Le procès-verbal a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers le 17 décembre 2025 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2025.

Vote à main levée

Nombre de votants : 17 Dont présents : 16 Dont procuration : 1 Pour : 17 Abstentions : Contre :

2. COMMUNICATIONS

Dates à retenir :

• 15 mars élections municipales 1er tour

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé depuis le dernier conseil :

Toutes les semaines :

CCPR :

• Réunions de chantier pour le nouveau siège : les mercredi matin fin 2025 puis tous les lundi après-midi à compter de début janvier 2026

• Réunions bureau CCPR tous les lundis en fin de journée

6 décembre :

• Fête des personnes âgées : grand merci aux nombreuses personnes qui ont aidé à la réussite de cette belle journée, avec près de 150 personnes (tout confondu) présentes en matinée, pour le déjeuner, le service et le rangement en fin de journée. Merci au Conseil municipal des enfants pour avoir assuré le service à table

9 décembre :

• Passage dans toutes les propriétés rue d’Avallon avec la société FRITSCH pour organiser les nouveaux branchements sur le réseau AEP « récent » et poser les regards de comptage en limite de propriété

10 décembre :

• RV avec Prest’Elec pour le réglage des projecteurs à découpe pour le mapping des façades des églises

11 décembre :

• Echanges avec ENEDIS, Monsieur Nicolas REIBEL et BEREST sur le projet de suppression des câbles CPI route de Colmar (et rue du Muhlbach), route de Strasbourg & rue Albert Schweitzer

13 décembre :

• CCPR : Réunion trimestrielle d’échanges des EPCI sous pilotage de Fabian JORDAN, Pdt de l’AMHR à Saint Amarin (Parc de Wesserling)

• Mariage civil Selin Koç et M. Koze

15 décembre :

• Réunion avec VIALIS recherche de défauts : recherche d’une phase en défaut sur l’éclairage public, route de Colmar et place des cigognes. Objectif : usage de cette « 3ème » phase du câblage pour l’alimentation continue des caméras de la vidéosurveillance en remplacement des batteries trop fragilesCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

3

16 décembre :

• PACS Arnaud IMMELE et Stéphanie CHAUSSEREAU

• PACS Fanny WAGNER et Sébastien ZAEPFEL

• TEA : Comité syndical à BANTZENHEIM

• Information sur le recensement (parvenue en mairie) : Au 1er janvier 2023 : o Population municipale : 1 651 habitants

o Population « comptée à part » : 24 habitants

o Total population au 1er janvier 2023 : 1 675 habitants

17 décembre :

• Réunion du SCOT avec Sylvie GONNACHON : présentation du projet BIMBY BUNTI 18 décembre :

• Réunion avec assistante sociale Madame PIQUET sur personnes en difficulté au sein de la commune

• Réunion sur site projet CAH terrain contigu au moulin sur les questions des réseaux d’évacuation des eaux pluviales (surverse et stockage des eaux pluviales du quartier Plein soleil sur le terrain d’assiette du projet)

o Centre Alsace Habitat Monsieur Raphael BREM

o BOOA Monsieur Raphael PLATZ

o BKE / JMT / FS

20 décembre :

• Distribution des colis aux personnes âgées en EHPAD avec Maïthé

6 janvier 2026 :

• Vœux à COLMAR

7 janvier :

• Vœux OSTHEIM

8 janvier :

• CCPR : Rencontre José LEFORT, directeur sources CAROLA et WATTWILLER, concernant projet de réseau de chaleur sur ENR et récupération de chaleur fatale

• Vœux RIQUEWIHR

10 janvier :

• vœux à THANNENKIRCH

12 janvier :

• vœux du Président CCPR au personnel à OSTHEIM

13 janvier :

• Réunion de chantier STEP (construction de la station de pompage) avec ARKEDIA et SOGEA avec Nicolas Konradt, Frédéric SCHMITT et Jean-Marc TONGIO

• Vœux à HOUSSEN

14 janvier :

• vœux à BEBLENHEIM

15 janvier :

• Echanges avec Maxime et Christian GOETTELMANN sur un futur projet de garages à la bergerie

16 janvier :

• vœux à BERGHEIM

20 janvier :

• Réunion de chantier STEPCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

4

• Assemblée générale association des Arts Martiaux, avec Nicolas Konradt et Maïthé, en présence d’un représentant de la fédération des Arts Martiaux,

• L’association compte 22 membres.

22 janvier :

• Echanges avec Damien Goetz, rue des Vosges, concernant la vente d’une petite bande de terrain contiguë au nouveau cheminement piétonnier vers le futur centre de secours • TEA : réunion du groupe de travail finances en amont du prochain Conseil Syndical 23 janvier :

• Repas du personnel à Guémar

24 janvier :

• Concert de la musique ALSATIA à HOUSSEN avec Nicolas Konradt

25 janvier :

• Rencontre œcuménique à Ribeauvillé, avec la présence des chorales d’Ostheim

27 janvier :

• TEA : réunion du bureau préparation du prochain Conseil Syndical (10 février à RIXHEIM) • Vœux à ZELLENBERG

28 janvier :

• Point d’avancement reprise des chemins ruraux avec EUROVIA, avec Nicolas Konradt et Frédéric Schmitt

29 janvier :

• CCPR : réunion de travail avec AGRIVALOR dans le cadre du projet de réseau de chaleur sur ENR

• CCPR : Commissions réunies à Illhaeusern

30 janvier :

• Assemblée générale de l’Amicale des pompiers : près de 70 personnes présentes ! • Rappel de notre attachement et notre soutien à nos sapeurs-pompiers volontaires, qui sont près de 45 aujourd’hui, hommes et femmes au service de tous nos habitants et bien plus, avec près de 600 sorties par an. Informations sur l’avancement du projet de futur centre de secours et des travaux préalables déjà effectués par la commune pour près de 200 000 € en 2025 + accès piétonnier récent pour près de 15 000 €.

2 février :

• Echanges avec l’équipe de volontaires qui entretiennent le verger pédagogique avec Catherine et Nicolas Konradt. Un grand MERCI à Catherine pour le portage des actions au sein du verger tout au long du mandat, et remerciements à tous les bénévoles, près de 12 personnes qui donnent de leur temps pour la réussite de toutes les animations qui se tiennent au sein du verger. Souhait de toute l’équipe à voir se poursuivre toutes ces actions et animations. Un tour de table proposé par Catherine a permis de noter les attentes et actions à venir.

3 février :

• CCPR : réunion de travail avec AMO en charge de monter le nouveau marché d’exploitation de la piscine intercommunale des trois châteaux

• Réunion du Comité du FCOH avec Nicolas Konradt, portant sur :

o Les travaux indispensables et urgents au sein du vestiaire et des sanitaires o La mise en place d’un cycle de formation des jeunes de type « stage jeunes » en cours de montage avec Jérémy GRIMM et Dimitri LIENARD pour l’été 2026Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

5

4 février :

• Réception partielle des travaux EUROVIA sur le ban communal de Colmar et Houssen, en présence de Nicolas Konradt et Frédéric Schmitt

5 février :

• Réunion de travail avec Centre Alsace Habitat, BOOA et le BET Hop Fluides sur la dérivation des réseaux et stockage des eaux pluviales du quartier Plein Soleil sur le terrain de CAH • CCPR : réunion semestrielle avec exploitant de la piscine Intercommunale des trois châteaux (M Energie) et AMO (Inddigo)

• CCPR : Conseil de communauté à Illhaeusern : Présentation des documents d’orientation budgétaire

Christophe KETTERER rejoint la séance, le nombre de votants et de 18(17+1)

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 6 décembre :

• Repas de Noël avec nos aînés

22 décembre :

• Distribution des colis de Noël pour les personnes qui n’ont pas pu participer au repas des aînés

6 janvier :

• Vœux du maire à St Hippolyte

7 janvier :

• Vœux du maire et de ses adjoints à Ostheim

16 janvier :

• Vœux du maire à Bergheim

23 Janvier :

• Repas de fin d’année avec le personnel communal et les élus

26 janvier :

• Conseil municipal des enfants

2 février :

• Réunion avec l’équipe du verger pour échanger sur le bilan des actions réalisées au cours du

mandat et des perspectives à venir

Monsieur Nicolas KONRADT Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 6 Décembre

• Repas personnes âgées

11 Décembre

• Comité Siteuce (DOB, méthanisation)

16 Décembre

• Adjudication lots bois de chauffage en Mairie

22 Décembre

• Distribution colis de Noël

4 Janvier

• Vœux Mittelwihr

4 Janvier

• Belote FCOHCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

6

7 Janvier

• Vœux Ostheim

8 Janvier

• Vœux Riquewihr

12 Janvier

• Bureau du syndicat de la Fecht (bilan, chantier 2026, Ag de Février)

13 Janvier

• Réunion STEP avec Berest, Sogea et Arkedia (point sur station de pompage et bassin tampon)

• Vœux Houssen

20 Janvier

• AG Arts Martiaux

23 Janvier

• Repas de fin d'année du Personnel Communal

24 Janvier

• Concert Musique Alsatia-Espérance à Houssen

27 Janvier

• Vœux Zellenberg

28 Janvier

• Réunion avec Eurovia et Berest sur la remise en état des Chemins

31 Janvier

• Soirée Familiale FCOH

2 Février

• Réunion en Mairie avec l'équipe du Verger (bilan, projets)

3 Février

• Réunion FCOH (Travaux vestiaires - douches, Stage Grimm - Lienard)

4 Février

• Réception chemin raccordement Siteuce 1ère tranche (Mairie de Colmar, Eurovia, Berest, AF Houssen, Siteuce)

Madame Maïthé ACKERMANN, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 6 décembre

• Participation au repas des aînés

20 décembre

• Distribution des colis de Noël au sein des EHPAD avec Bernard KEMPF

7 janvier

• Cérémonie des Vœux du Maire

13 janvier

• Réunion AGESCO autour de la galette

14 janvier

• Cérémonie des vœux du Maire à Beblenheim avec Bernard KEMPF

20 janvier

• Assemblée Générale des Arts Martiaux avec Bernard KEMPF et Nicolas KONRADT 23 janvier

• Repas du personnel communal à Guémar

3 février

• Assemblée Générale de l’association Les SeventiesCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

7

Madame Nicole LHUBERT, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé

6 décembre

• Participation au repas des aînés

7 Janvier

• Vœux du Maire Ostheim

Monsieur Philippe DELLENBACH, Conseiller délégué, rend compte de la réunion à laquelle il a participé

20 décembre

• DAACT TAYAR 21 les jardins du moulin,

10 janvier

• DAACT LALOUETTE Isabelle 4 rue de Mittelwihr,

17 janvier

• DAACT SCI PNJ 6 Birgelsgaerten.

Monsieur Nicolas HAUSS, Conseiller délégué, rend compte des réunions auxquelles il a participé 10 décembre

• Commission environnement com com

22 décembre

• Commission électorale

3 février

• Commission environnement com com

Madame Sylvie GONNACHON, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé :

16 décembre

• DAACT : Burgart Virginie 4 rue de Schoppenwihr, Ketterer Christophe 8 rue Albert Schweitzer, Schaller Sylvie10 rue des géraniums, SCI SG IMMO 4 10a rue Albert Schweitzer. 17 décembre

• Réunion SCOT

20 décembre

• DAACT avec Philippe TAYAR 21 les jardins du moulin,

22 décembre

• Réunion révision liste électorale + distribution des bulletins avec Nicolas K 7 janvier

• Vœux du Maire

10 janvier

• DAACT LALOUETTE Isabelle 4 rue de Mittelwihr,

17 janvier

• DAACT SCI PNJ 6 Birgelsgaerten.

23 janvier

• Repas du personnel communal et des élus à GuémarCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

8

2.2 ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit qu’à des fins de transparence, les communes présentent un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en Euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Le tableau récapitulatif des indemnités perçues en 2024 se présente de la manière suivante :

Titre Prénom NOM Collectivité Fonction Montant annuel brut

Monsieur Bernard KEMPF

Mairie Maire 20 717,04 €

CCPR V/Pdt 10 176,00 €

TEA V/Pdt 9 223,92 €

Madame Catherine DEMANGEAT Mairie Adjointe 7 398,96 €

Monsieur Nicolas KONRADT Mairie Adjoint 7 398,96 € S.Niederwald V/Pdt 2 703,12 €

Madame Marie- Thérèse ACKERMANN Mairie Adjointe 7 398,96 €

Madame Nicole LHUBERT Mairie CD 2 959,56 € Monsieur Philippe DELLENBACH Mairie CD 2 959,56 €

Madame Sylvie GONNACHON Mairie CD 2 959,56 € Monsieur Nicolas HAUSS Mairie CD 2 959,56 €

Il n’y a eu aucun remboursement de frais de déplacement ni d’autres frais divers. Cet état ne fait pas l’objet d’un vote.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

9

3.BUDGET PRODUCTION ENR : APPROBATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 EN COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-12 et suivants relatifs au compte financier unique ;

Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public pour le budget Production EnR ;

Considérant que le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires, comptables et financières du budget Production EnR pour l’exercice 2025 ;

le maire, président de droit de la réunion « normale », peut assister à la discussion, mais doit se retirer lors du vote. Il faut donc élire un président temporaire.

Un vote à main levée a lieu, suite à la candidature de Nicolas Konradt

Nicolas Konradt est élu président du Conseil Municipal pour la durée du vote du compte financier unique.

Le Compte Financier Unique 2025 du budget EnR se présente comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Prévu : 8 550,00 €

Réalisé : 8 533,26 €

Recettes de fonctionnement :

Prévu : 8 550,00 €

Réalisé : 8 830,45 €

Soit un excédent de fonctionnement de clôture de : 297,19 €

Dépenses d’investissement :

Prévu : 58 060,00 €

Réalisé : 4 379,75 €

Recettes d’investissement :

Prévu : 58 060,00 €

Réalisé : 58 058,68 €

Soit un excédent d’investissement de 53 678,93 €

Le résultat global de clôture du budget EnR est excédentaire de 53 976,12 €

Monsieur le Maire sort de la salle et le président de séance propose d’adopter le Compte Financier Unique 2025.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 tel que présenté. - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :

Retour du maire

Monsieur le Maire entre dans la salle et remercie toute l’Assemblée du témoignage de sa confiance.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

10

4. BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 EN COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-12 et suivants relatifs au compte financier unique ;

Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public pour le budget Eau &Assainissement ;

Considérant que le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires, comptables et financières du budget Eau &Assainissement pour l’exercice 2025 ;

le maire, président de droit de la réunion « normale », peut assister à la discussion, mais doit se retirer lors du vote. Il faut donc élire un président temporaire.

Un vote à main levée a lieu, suite à la candidature de Nicolas Konradt

Nicolas Konradt est élu président du Conseil Municipal pour la durée du vote du compte financier unique.

Le Compte Financier Unique 2025 du budget Eau & Assainissement se présente comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Prévu : 711 500,00 €

Réalisé : 422 729,37 €

Recettes de fonctionnement :

Prévu : 711 500,00 €

Réalisé : 725 134,98 €

Soit un excédent de fonctionnement de clôture de : 302 405,61 €

Dépenses d’investissement :

Prévu : 1 893 000,00 €

Réalisé : 469 171,90 €

Recettes d’investissement :

Prévu : 1 893 000,00 €

Réalisé : 1 076 298,48 €

Soit un excédent d’investissement de clôture de 607 126,58 €

Le résultat global de clôture du budget Eau & Assainissement est excédentaire de 909 532,19 €

Monsieur le Maire sort de la salle et le président de séance propose d’adopter le Compte Financier Unique 2025.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 tel que présenté. - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :

Retour du maire

Monsieur le Maire entre dans la salle et remercie toute l’Assemblée du témoignage de sa confiance.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

11

5. BUDGET COMMUNE : APPROBATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 EN COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-12 et suivants relatifs au compte financier unique ;

Vu le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 établi conjointement par l’ordonnateur et le comptable public pour le budget Commune ;

Considérant que le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires, comptables et financières du budget de la commune pour l’exercice 2025 ;

le maire, président de droit de la réunion « normale », peut assister à la discussion, mais doit se retirer lors du vote. Il faut donc élire un président temporaire.

Un vote à main levée a lieu, suite à la candidature de Nicolas Konradt

Nicolas Konradt est élu président du Conseil Municipal pour la durée du vote du compte financier unique.

Le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune se présente comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Prévu : 1 705 000,00 €

Réalisé : 1 130 060,14 €

Recettes de fonctionnement :

Prévu : 1 705 000,00 €

Réalisé : 1 767 302,97 €

Soit un excédent de fonctionnement de clôture de 637 242,83 €

Dépenses d’investissement :

Prévu : 690 000,00 €

Réalisé : 447 599,23 €

Recettes d’investissement :

Prévu : 690 000,00 €

Réalisé : 219 130,89 €

Soit un déficit d’investissement de clôture de : 228 468,34 €

Le résultat global de clôture est excédentaire de 408 774,49 €

Monsieur le Maire sort de la salle et le président de séance propose d’adopter le Compte Financier Unique 2025.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 tel que présenté. - D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :

Retour du maire

Monsieur le Maire entre dans la salle et remercie toute l’Assemblée du témoignage de sa confiance.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

12

6. REMBOURSEMENT DE SOMMES AVANCEES

Il est proposé aux Conseillers de procéder au remboursement des sommes avancées pour le repas des ainés par :

- Maithé Ackermann pour un montant de 33,69 € (Facture Leclerc de 21,75 € et facture

Marchés aux affaires de 11,94 €),

- Catherine Demangeat pour un montant de 39,64 € (facture Carrefour)

Le montant sera remboursé à partir de l’article budgétaire 623.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions décrites ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :

7. MODIFICATION DE L’AFFECTATION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DU CIMETIERE – SUPPRESSION DU REVERSEMENT AU CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières,

le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-4 et L. 123-5 relatifs au financement du CCAS,

la délibération du 9/11/2000 fixant la règle actuelle d’affectation du produit des concessions funéraires à 1/3 au CCAS et 2/3 au budget de la commune,

Considérant que l’affectation d’une partie du produit des concessions funéraires au CCAS constitue une faculté laissée à la commune,

que la commune souhaite désormais assurer le financement du CCAS exclusivement par une subvention communale,

qu’il convient en conséquence de modifier la règle d’affectation du produit des concessions funéraires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

La règle d’affectation du produit des concessions funéraires adoptée par la délibération du 9/11/2000 est abrogée.

À compter du 1/1/26, l’intégralité du produit des concessions funéraires est affectée au budget principal de la commune.

Le financement du CCAS sera désormais assuré exclusivement par une subvention communale, inscrite chaque année au budget de la commune conformément aux besoins du CCAS.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions décrites ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

13

8. CESSION DE TERRAINS

La commune est propriétaire des parcelles

- Section 7 n°140 d’une surface de 2.52 ares

- Section 7 n°141 d’une surface de 1,63 ares

Dans le cadre des travaux de cheminement vers le futur centre de secours, nous profitons pour régulariser une situation d’empiétement sur le domaine communal découvert par les riverains, Damien Goetz et Annick Urban 21 rue des Vosges, lors de l’acquisition récente de leur maison. Un PV d’arpentage a été réalisé pour détacher une partie de la parcelle communale incluant l’empiétement.

Une négociation a été engagée pour la revente de cette emprise.

Le prix de vente a été fixé à 3 500 € de l’are constructible et 100 € de l’are non constructible, le coût de l’arpentage est de 1 440 €.

Selon le plan d’arpentage, les parties à détacher sont les suivantes :

- parcelle a/81 0,85 are

- parcelle c/81 0,01 are

Soit un total de surface à détacher de 0,86 ares dont la moitié est sur la zone constructible (0,43 ares) et l’autre moitié en non constructible (0,43 ares).

Le coût de des parcelles cédées est donc de 0,43 x (3500 € + 100 €) = 1548€ et le coût de l’arpentage est de 1440 € soit un total net vendeur de 2 988 €

Il est précisé que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’accepter de vendre les parcelles détachées à Damien Goetz et Annick Urban 21 rue des Vosges au prix de vente tel que décrit ci-dessus au prix de 2 988 € net vendeur

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes de vente et tous les actes y afférents pour les parcelles telles que décrites ci-dessus.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

14

9. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé, par arrêté municipal en date du 19 décembre 2024, de prescrire une modification simplifiée du PLU avec pour objectifs de procéder à des ajustements du règlement écrit car celui-ci est compliqué, trop détaillé parfois, et souvent source d’interprétations diverses.

A cet effet une mise à disposition du public a été réalisée du 8 décembre 2025 au 16 janvier 2026 inclus aux jours et heures d’ouverture de la mairie afin que les remarques ou suggestions puissent être consignées sur le registre ouvert à cet effet.

A ce jour, la mise à disposition étant terminée, et après recueil des avis des personnes publiques associées, il est proposé aux Conseil Municipal de procéder à l’approbation de la modification simplifiée.

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L 153-47 ; Vu le projet mis à disposition du public 8 décembre 2025 au 16 janvier 2026 ; Vu l’absence de remarques formulées par le public ;

décide d'approuver le dossier de modification simplifiée du PLU;

dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ; dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie d’Ostheim et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;

dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département, transmission aux services de l’Etat).

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :

10. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE Concernant spécifiquement l’achat d’électricité, les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires.

CONSIDERANT le projet de groupement de commandes de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé concernant la fourniture d’électricité.

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé propose, aux membres qui seraient intéressés par ce groupement de commandes, d’être le coordonnateur de ce projet.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

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VU le projet de convention de groupement de commandes de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ;

ENTENDU les explications de monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE l’adhésion de la commune de Ostheim au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

CONFIE le rôle de coordonnateur du groupement de commandes à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé dont la commission d’appel d’offres (CAO) sera celle du groupement. AUTORISE le maire à signer la convention constitutive, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :

11. TRAVAUX D’INTEGRATION DU RESEAU BASSE TENSION DANS L’ENVIRONNEMENT « RUE DE MITTELWIHR » A OSTHEIM

M le Maire expose le fait que dans le cadre des travaux de la rue de Mittelwihr, il est envisagé de réaliser l’enfouissement des réseaux secs, afin d’améliorer la qualité de distribution de l’électricité et l’intégration environnementale du projet. Les réseaux secs concernés sont :

- La basse tension (BT)

- L’éclairage public (EP)

- Réseau de télécommunication

La commune envisage de réaliser l’ensemble de ces travaux au courant 2026

La commune est membre de Territoire d’Energie Alsace (TEA ex. syndicat d’électricité et de gaz du Rhin) qui est par voie de conséquence le gestionnaire des réseaux BT et assurera à ce titre la maîtrise d’ouvrage sur cette partie du projet.

Aussi, une convention co-maîtrise d’ouvrage entre TEA et la commune, dont le projet est joint en annexe, est nécessaire afin de préciser les modalités d’exécution et de financement des travaux de modification du réseau électrique rue de Mittelwihr.

Concernant les travaux de basse tension, Mr le Maire présente le schéma de principe et l’estimation prévisionnelle établis par Territoire d’énergie Alsace. Le montant prévisionnel est de 60 400 € HT conformément au tableau ci-après :

Commune d’Ostheim Rue de Mittelwihr Estimation Prévisionnelle HT Travaux 50 400 € Maitrise d'œuvre et honoraires divers 4 500 € Provision pour imprévus 5 500 € TOTAL HT 60 400 €Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

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Concernant la répartition des coûts pour la partie BT, Territoire d’Energie Alsace participera financièrement à hauteur de 50 %, le projet étant éligible à la convention d’application de l’article 8 du contrat de concession conclue avec Enedis.

Un avenant à ladite convention sera établi si les montants réels de l’opération devaient être supérieurs à l’estimation prévisionnelle définie ci-dessus. Il est précisé que les frais d’études engagés par TEA seront dus en totalité par la commune en cas d’abandon du projet.

Avec en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• VALIDE les travaux précités et la date prévisionnelle de démarrage de ces derniers définis ci- dessus

• APPROUVE le montant prévisionnel de la part opération Basse Tension (travaux et études compris) à savoir 60 400 € HT,

• SOLLICITE auprès de Territoire d’énergie Alsace les aides liées au projet de la commune, rue de Mittelwihr

• PREND ACTE que le solde à la charge de la commune pour la partie des travaux concernant le réseau électrique sera de 50 % après déduction de la participation de TEA, • AUTORISE le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage et tous documents y afférents nécessaire à la réalisation de cette opération,

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :

12. MOTION POUR REAFFIRMER L’APPARTENANCE DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE » AU SEIN DU BLOC COMMUNAL (COMMUNES ET GROUPEMENTS) Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;

Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre enCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

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œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;

Considérant le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l’énergie ;

Considérant que le produit de la taxe départementale sur l’électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité – que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;

Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;

Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales de comptés ;

ESTIMENT

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

Qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

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De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 17 Dont procuration : 1 Pour : 18 Abstentions : Contre :

13. DIVERS

Remerciements de Bernard KEMPF pour sa dernière séance du conseil municipal

Remerciements aux Conseillers et conseillères municipales pour :

• La confiance que vous m’avez portée tout au long du mandat

• Les échanges toujours positifs autour de cette belle table,

• Les actions que nous avons pu mener tous ensemble :

Sur les 18 actions inscrites dans notre projet pour la commune en 2020 (livret du programme détaillé en l’absence de réunion publique pour cause de COVID) :

• 12 ont été réalisées

• 5 sont en cours

• 1seule n’a pas été réalisée (soutien aux projets individuels d’ENR)

Remerciements à mes adjointes et adjoint pour :

• Les échanges toujours constructifs semaine après semaine lors des Réunions hebdomadaires • Les délégations exercées avec rigueur, toujours exercées dans la vision de notre raison d’être (échanges, partages, actions pour le bien vivre à OSTHEIM)

Remerciements aux conseillers délégués pour votre engagement dans les domaines de compétence délégués

Remerciements au personnel de service, ATSEM, pour leur travail au service de la commune, des associations, des enfants, des enseignantes

Remerciements au personnel technique de la commune, qui a transformé nos attentes en réalité sur le terrain, pour la qualité du fleurissement, des décorations saisonnières et l’engagement permanent, WE inclus lors de ruptures de réseaux, de casse, etc....

Remerciements au personnel administratif, Dominique et Isabelle, pour le sérieux et professionnalisme dans leurs fonctions respectives, nous avons pu nous poser sur toutes vos actions en toute confiance !Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 6 février 2026

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Remerciements appuyés à Frédéric, notre DGS, bien plus qu’un secrétaire de mairie, il nous a accompagnés chaque jour, sur tous les fronts, pour gérer les affaires dans l’intérêt exclusif de la commune, il nous a obtenu les aides publiques qui nous ont permis de réaliser nos projets, et ses compétences notamment au plan financier nous ont aidé à redresser nos comptes et réaliser un beau mandat, respecter nos engagements vis-à-vis de nos habitants.

Je ne le répéterai jamais assez, et j’encourage les membres du futur Conseil Municipal à rester dans cette bienveillance vis-à-vis de la totalité des personnes de la commune, toutes celles et ceux qui les entoureront tout au long du prochain mandat : Bienveillance, écoute et confiance MERCI à vous tous.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h 37

C’est la dernière séance du conseil municipal actuel.

Le verre de l’amitié est offert par la commune.

Le Maire La secrétaire de séance le Secrétaire de Mairie Bernard KEMPF Linda NOTHDURFT Frédéric SCHMITT