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Procès Verbal - h1ojvfd4fqqsplj Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Procès Verbal - h1ojvfd4fqqsplj)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

PV DE LA SEANCE 20 MARS 2026

Constat du quorum : 18/19

Procurations : 1

Nombre de votants : 19

Présents : Mr Nicolas KONRADT, Mme Laurence ENGEL, Mr Nicolas HAUSS, Mme Caroline JABOVISTE, Mr Christophe KETTERER, Mr Jean-Marc WILLIG, Mme Laura GONNACHON, Mr Thierry DINTZER, Mme Valérie GRAUER, Mr Serge DA MOTA, Mme Anne Laure CONUS, Mr Steve GUTHMANN, Mme Anne-Raphaëlle de RUFFRAY, Mr Julien TRIPP, Mme Peggy ZUCKER, Mr David HOUX, Mme Amandine FROEHLICH, Mr David RISCH

Excusés : Anne-Sophie SCHUWER

Procurations : Anne-Sophie SCHUWER à Peggy ZUCKER

ORDRE DU JOUR

1) Installation des nouveaux élus.

2) Élection du Maire.

3) Détermination du nombre des Adjoints.

4) Élection des Adjoints.

5) Lecture de la Charte de l'élu local.

6) Délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire

7) Versement des indemnités de fonction aux Adjoints

8) Désignation des représentants aux syndicats intercommunaux

9) Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

10) Création des commissions communales et désignation de ses membresCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur Bernard KEMPF, Maire sortant, souhaite la bienvenue aux nouveaux élus par ces mots :

Chers amis,

Voilà l’instant redouté, mais certainement le plus attendu par chacun de vous, chacun de nous, en prélude d’une nouvelle aventure.

Une aventure collective (et je souligne collective), dans laquelle vous avez chacune et chacun décidé de prendre part. Pas seulement le soir des séances du Conseil Municipal, mais tout au long des journées, semaines, mois et années de ce mandat, qui pour l’occasion sera un peu rallongé, il est fortement question d’un mandat porté à 7 ans, pour cause de calendrier électoral national. C’est un honneur de participer à cette aventure collective, plus encore lorsque vous faites partie d’une seule et belle équipe soudée autour de Nicolas, qui d’agriculteur, héliciculteur et aviculteur prend aujourd’hui le rôle du berger, bien sûr accompagné de ses adjointes et adjoints et surtout de vous tous, pour avancer dans une même direction, pour emmener notre commune encore plus loin dans chacun des domaines qui nous sont très chers.

Je vous souhaite une belle aventure, vous allez écrire l’histoire de demain, moi j’ai écrit celle d’hier jusqu’à ce jour. Je n’ai aucun regret, et bien au contraire, comme je l’ai déjà écrit, c’était un honneur pour moi de servir notre commune, du mieux que j’ai pu.

On ne peut plaire à tout le monde, bien sûr, mais l’important est de tracer ensemble ce chemin vers l’avenir et rester sur ce chemin, et c’est là finalement votre rôle d’élu.

Vous serez certainement observés, voire critiqués, mais là encore, l’unité que vous formez tous ensemble l’emportera sur les individualismes et sur les railleries quotidiennes, en gardant toujours cet objectif commun, ce chemin que vous allez tracer pour le bien de tous.

Je vous félicite chacune et chacun, et vous souhaite avec grande sincérité une belle aventure. A Nicolas en particulier, je te souhaite le meilleur pour ce mandat, un travail d’équipe fructueux et une belle dynamique d’équipe.

1. INSTALLATION DES NOUVEAUX ELUS

La séance est ouverte à 18h30 sous la présidence de Jean-Marc WILLIG, membre présent le plus âgé du conseil municipal, qui, après l'appel nominal, donne lecture des résultats constatés aux procès- verbaux des élections du 15/03/2026 :

Nombre d’électeurs inscrits : 1278

Nombre de votants : 649

Nombre de suffrages exprimés : 572

Nombre de bulletins nuls : 36

Nombre de bulletins blancs : 41

Pour la liste Nicolas KONRADT : 572

et déclare installés, dans leurs fonctions de conseillers municipaux :

Liste : Nicolas KONRADT / OSTHEIM, UNIS POUR AGIR

Mr Nicolas KONRADT

Mme Laurence ENGEL

Mr Nicolas HAUSS

Mme Caroline JABOVISTE

Mr Christophe KETTERER

Mme Anne Sophie SCHUWERCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

Mr Jean-Marc WILLIG

Mme Laura GONNACHON

Mr Thierry DINTZER

Mme Valérie GRAUER

Mr Serge DA MOTA

Mme Anne Laure CONUS

Mr Steve GUTHMANN

Mme Anne-Raphaëlle de RUFFRAY

Mr Julien TRIPP

Mme Peggy ZUCKER

Mr David HOUX

Mme Amandine FROEHLICH

Mr David RISCH

Monsieur Jean-Marc WILLIG, propose que le secrétariat de la séance soit confié à la benjamine des conseillers, Mme Amandine FROEHLICH.

2. ELECTION DU MAIRE

Monsieur Jean-Marc WILLIG, doyen de l'assemblée a dénombré 19 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du CGCT était remplie.

Il fait lecture des articles L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L’article L2122-4 dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.… »

L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un…».

Monsieur Jean-Marc WILLIG sollicite deux volontaires comme assesseurs : Madame Peggy ZUCKER et Monsieur Serge DA MOTA acceptent le rôle et la constitution du bureau.

Monsieur Jean-Marc WILLIG demande s’il y a des candidats au poste de Maire. Madame Laurence ENGEL propose la candidature de Monsieur Nicolas KONRADT qui accepte.

Monsieur Jean-Marc WILLIG invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne, après l’appel nominal de son nom. Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de la benjamine et du doyen de l'assemblée.

Monsieur Jean-Marc WILLIG proclame les résultats :

 nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

 nombre de bulletins nuls : 0

 nombre de bulletins blancs : 1

 suffrages exprimés : 18

 majorité requise : 9

Monsieur Nicolas KONRADT a obtenu 18 voixCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

Monsieur Nicolas KONRADT ayant obtenu la majorité absolue des voix, il est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Monsieur Bernard KEMPF, maire sortant, retire la boutonnière de Maire que lui avait offert et agrafé Monsieur Fabian JORDAN, Président de l’Association des Maires du Haut-Rhin, et la fixe sur la chemise de Monsieur Nicolas KONRADT, en geste de transmission du rôle de Maire.

Puis, Monsieur Nicolas KONRADT prend la présidence et prononce le discours suivant :

Merci à vous, merci pour votre confiance,

Mes premiers mots vont aux élus sortants qui n’ont pas souhaités renouveler leur mandat, je voudrais les remercier chaleureusement pour le travail fourni et le temps passé à servir notre commune !

Ensuite je voulais vous remercier d’avoir bien voulu me suivre dans cette aventure ! Merci aux anciens, présents pour certains depuis plusieurs mandats et aux nouveaux qui ont souhaités s’engager pour servir notre belle commune d’Ostheim où il fait bon vivre !! Le défi est énorme, nous avons tous des choses à apprendre, beaucoup de réalisations à effectuer ! Il n’y a pas de mauvaises questions ! il vaut mieux échanger pour maitriser tous les points de vue ! N’hésitez pas à communiquer, échanger avec notre équipe communale, équipe communale que je qualifierai de « haut de gamme » avec beaucoup de compétences ! et d’historique ! « Et je les cite » :

Isabelle ici présente, en charge de l’urbanisme et de beaucoup d’autres dossiers, Dominique sur l’administratif et l’organisation des manifestations,

Frédéric, absent ce soir, experts des finances et de la recherche de subventions Sans oublier l’équipe technique avec Jean Marc, Mathieu et Guillaume pour le fleurissement et l’entretien au quotidien, nos 2 ATSEM, Sandra et Laurence, et nos agents d’entretien des bâtiments, José, Silvi et Emilie…

Mais n’oublions pas de solliciter nos anciens élus : Bernard, Catherine, Maité, sont également disponibles et prêts à échanger, à continuer d’être présent pour nous et notre commune ! La campagne ne fut pas évidente n’ayant pas d’opposition, et je pense que cela se reflète sur le taux d’abstention. Nous aurions pu communiquer plus mais cela aurait-il changer quelque chose ? l’essentiel a été dit avec notre slogan : « Ostheim, Unis pour Agir »

En effet nous sommes une équipe et il faut que tout le monde avance avec le même but : pour le bien vivre à Ostheim !

Nous aurons par moment des points de vue divergents mais il faut que nous restions unis et sereins! Il faut que nous réfléchissions toutes et tous dans le même sens : dans l’intérêt d’Ostheim, en faisant abstraction de son cas et surtout de son intérêt personnel ! (ce qui n’est pas toujours très évident). Par ailleurs je tenais à préciser que des débats auront lieu autour de la table : ils ne regardent que nous ! Comme qui dirait ce qui se passe au conseil reste au conseil !

Pour conclure je souhaite finir avec des basiques :

• Soyons avenants lorsque nous rencontrons des concitoyens : Sourires et échanges sont essentiels

• Soyons unis avec un maximum de présents lors des manifestations organisées par la commune (repas des ainés, journée citoyenne,)

• Soyons également présents lors des manifestations de nos associations pour les soutenir dans l’animation de notre village.

• Et soyons présent au sein de l’intercommunalité pour poursuivre le rayonnement d’Ostheim. Merci à vousCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

3. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du code général des collectivités territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoint correspondant à 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal soit 19 x 30% = 5,7 soit 5 adjoints. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 3 adjoints.

Monsieur le Maire propose de limiter le nombre à 4 adjoints.

Cette proposition ayant recueilli l’assentiment de la totalité des conseillers présents, le Conseil Municipal fixe à 4 le nombre d’adjoints au Maire.

4. ELECTION DES ADJOINTS

Monsieur le Maire rappelle que les Adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe parmi les membres du Conseil Municipal.

Aussi, si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Un appel à candidatures est effectué.

Il est constaté qu’une (1) liste de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire est déposée (voir pièce annexe n°1) :

Mr Christophe KETTERER

Mme Laurence ENGEL

Mr Nicolas HAUSS

Mme Caroline JABOVISTE

Cette liste est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de la liste.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de la benjamine et du doyen de l'assemblée.

Monsieur le Maire proclame les résultats :

 nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

 nombre de bulletins nuls : 0

 nombre de bulletins blancs : 0

 suffrages exprimés : 19

 majorité requise : 10

La liste conduite par Mr Christophe KETTERER a obtenu 19 voixCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

Sont proclamés Adjoints au Maire et prennent rang dans l'ordre de la liste, telle que présentée ci- dessous :

Mr Christophe KETTERER

Mme Laurence ENGEL

Mr Nicolas HAUSS

Mme Caroline JABOVISTE

Mr le Maire signe les arrêtés de délégation aux adjoints nouvellement élus :

Mr Christophe KETTERER Urbanisme et travaux

Mme Laurence ENGEL Cadre de vie et enfance

Mr Nicolas HAUSS Finances et développement durable

Mme Caroline JABOVISTE Monde associatif et Communication

5. VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants. Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget principal.

Il est proposé aux Conseillers :

- de fixer la rémunération des Adjoints au Maire Mr Christophe KETTERER, Mme Laurence

ENGEL, Mr Nicolas HAUSS, Mme Caroline JABOVISTE, au taux maximal de 21,38 % de l’indice

brut 1027, soit à ce jour, un montant mensuel brut de 878,83 €.

- de verser cette indemnité mensuellement

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les propositions.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 18 Dont procuration : 1 Pour : 19 Abstentions : 0 Contre : 0

6. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Mr le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1-1. Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

7. DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2122-22 et L 2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé aux Conseillers Municipaux

DE CONFIER à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 750 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 400 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; l’exercice de ce droit sera conforme à la délibération du 24/01/2020 qui institue le droit de préemption sur les zones U et AU du PLU ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour tous les budgets, quel que soit le montant et auprès de tous les partenaires pouvant être sollicités, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

30° D'admettre en non-valeur tous les titres de recettes de tous les budgets présentés par le comptable public correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€ ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est également proposé aux Conseillers que conformément à l’article l. 2122-17 du CGCT, en cas d’empêchement du Maire, les compétences déléguées au Maire pourront faire l’objet d’une intervention des Adjoints, dans l’ordre du tableau.

DE NE PAS CONFIER à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les propositions.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 18 Dont procuration : 1 Pour : 19 Abstentions : 0 Contre : 0

Monsieur le Maire, Nicolas KONRADT, obtient ainsi les délégations du Conseil Municipal. Celles-ci feront l’objet d’une intervention des Adjoints, dans l’ordre du tableau, en cas d’empêchement du Maire.

8. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’élection de délégués à divers organismes.

L’article L2121-21 du CGCT prévoit un vote à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination où une représentation, sauf si l’assemblée, à l’unanimité décide de voter à main levée.

Les représentations suivantes sont proposées :

Syndicat Mixte Recyclage Agricole du Haut-Rhin (uniquement 2026)

Monsieur Nicolas KONRADT titulaire

Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux

Madame Peggy ZUCKER titulaire

Madame Anne-Raphaëlle de RUFFRAY suppléante

Groupement d’Intérêt Cynégétique

Monsieur Steve GUTHMANN titulaire

Monsieur Christophe KETTERER suppléant

Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss

Monsieur Christophe KETTERER titulaire

Monsieur David RISCH suppléant

Syndicat Mixte du Niederwald

Monsieur Nicolas KONRADT et Monsieur Thierry DINTZER titulaires

Monsieur Julien TRIPP et Madame Laurence ENGEL suppléants

Syndicat Mixte des Employeurs Forestiers de Colmar et Environs

Madame Valérie GRAUER titulaire

Monsieur Nicolas HAUSS suppléant

Territoire Energie Alsace

Monsieur Serge DA MOTA et Monsieur Jean-Marc WILLIG titulairesCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

Syndicat de gestion du Parc à Grumes d’Andolsheim

Monsieur Nicolas KONRADT titulaire

Monsieur Steve GUTHMANN suppléant

Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Monsieur Christophe KETTERER titulaire

Monsieur Nicolas KONRADT suppléant

Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar Houssen Monsieur Thierry DINTZER titulaire

Madame Anne-Sophie SCHUWER suppléant

SITEUCE

Monsieur Nicolas KONRADT titulaire

Monsieur Steve GUTHMANN suppléant

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter la proposition ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 18 Dont procuration : 1 Pour : 19 Abstentions : 0 Contre : 0 9. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 216 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT).

Pour une commune de moins de 3 500 habitants, outre le maire, son président de plein droit, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L'élection des membres titulaires et suppléants de la CAO doit avoir lieu à bulletin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT.

Toutefois, en application de ce même article, si une seule liste (titulaires et suppléants) a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Liste 1

Sont candidats au poste de titulaire :

Nicolas HAUSS

Serge DA MOTA

Steve GUTHMANN

Sont candidats au poste de suppléant :

Valérie GRAUER

Christophe KETTERER

Anne-Raphaëlle de RUFFRAYCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, sont donc désignés :

Membres titulaires Membres suppléants

Nicolas HAUSS Valérie GRAUER

Serge DA MOTA Christophe KETTERER

Steve GUTHMANN Anne-Raphaëlle de RUFFRAY

10. CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES Il est proposé aux Conseillers de créer les commissions et d’y nommer les membres comme présenté ci-après :

Commission des finances et du Budget

Président

Nicolas HAUSS

Membres

Nicolas KONRADT

Anne-Sophie SCHUWER

Steve GUTHMANN

Thierry DINTZER

Jean-Marc WILLIG

Amandine FROEHLICH

Christophe KETTERER

Commission Urbanisme, Travaux et Sécurité

Président

Christophe KETTERER

Membres

Nicolas KONRADT

Serge DA MOTA

David RISCH

Anne-Raphaëlle de RUFFRAY

Peggy ZUCKER

Jean-Marc WILLIG

Nicolas HAUSS

Commission Communication et Culture

Président

Caroline JABOVISTE

Membres

Amandine FROEHLICH

Laura GONNACHONCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

Thierry DINTZER

Julien TRIPP

Commission des Sports et du Monde Associatif

Président

Caroline JABOVISTE

Membres

Laura GONNACHON

Jean-Marc WILLIG

Serge DA MOTA

Anne-Sophie SCHUWER

Anne-Raphaëlle de RUFFRAY

Thierry DINTZER

David RISCH

Commission Cadre de vie, Fleurissement et Tourisme

Président

Laurence ENGEL

Membres

Laura GONNACHON

Amandine FROEHLICH

Anne-Laure CONUS

Valérie GRAUER

David HOUX

David RISCH

Commission de la Vie Scolaire, Enfance et Jeunesse

Président

Laurence ENGEL

Membres

Anne-Raphaëlle de RUFFRAY

Anne-Laure CONUS

Valérie GRAUER

Julien TRIPP

Commission Environnement et développement durable

Président

Nicolas HAUSS

Membres

Jean-Marc WILLIG

Anne-Raphaëlle de RUFFRAY

Thierry DINTZERCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

Valérie GRAUER

Comité AGESCO

Membre de droit

Nicolas KONRADT

Membres

Jean-Marc WILLIG

Thierry DINTZER

Correspondant Défense

David RISCH

Comité des fêtes

Monsieur Jean-Marc WILLIG et Madame Peggy ZUCKER

Représentants au CCAS

Monsieur Nicolas KONRADT, membre de droit

Madame Anne-Sophie SCHUWER

Monsieur Julien TRIPP

Madame Laurence ENGEL

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les propositions ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 19 Dont présents : 18 Dont procuration : 1 Pour : 19 Abstentions : 0 Contre : 0

La date du prochain conseil municipal est fixée au vendredi 17 avril 2026.

Monsieur le Maire clôt la séance à 19h30.

Le Maire La secrétaire de séance Nicolas KONRADT Amandine FROEHLICHCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 20 mars 2026

Annexe 1

COMMUNE D’OSTHEIM

SEANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL DU 20 MARS 2026

LISTE DE CANDIDATS AUX POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

Christophe KETTERER

Laurence ENGEL

Nicolas HAUSS

Caroline JABOVISTE