unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc ABC du 09.06.2022 ARRETE LE 20.07.2022

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unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc ABC du 09.06.2022 ARRETE LE 20.07.2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc ABC du 09.06.2022 ARRETE LE 20.07.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Tourisme, Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

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PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 9 juin, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle

polyvalente de Venesmes, sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD,

conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Titulaires présents : MMES AUBAILLY, CHARBY, DAUGER- MALEPLATE, HUE, JACQUIN-

SALOMON, JOUNEAU, MORVAN, PIERRE, QUERE, SENGEL, SOUPIZET, TOUZET, WOZNIAK, ï

MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BEGASSAT, BELLOT, BILLOT, BURLAUD, CHAMPAGNE,

DELFOLIE, GAILLARD, GAMBADE, MARECHAL, MONJOIN, MOREAU, PELLETIER (arrivé à

19h20 pour le vote de la question n°5 - délibération n°22-37 - de l’ordre du jour de la séance), RICHARD,

TALLAN.

Suppléant présent : néant ;

Absents excusés : MMES JOUIN, GARCIA, PINCZON du SEL. |

Pouvoirs : MME SZWIEC à M. BILLOT, MME DUPUY à MME JACQUIN-SALOMON, MME |

RADUGET à M. TALLAN, M. ANDRIAU à MME CHARBY.

MME TOUZET est désignée secrétaire de séance |

LELELEE)]

Ordre du jour de la séance

- Élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en représentation substitution de la commune de Saint-Baudel au Sirah sur l’Arnon

- Modification de la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » - annule et remplace la délibération du 23 mars 2022 | - Attribution du marché d’assurances générales

- Souscription d’un emprunt — Travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de Châteauneuf/Venesmes — Budget DSP |

- Approbation du règlement d’aide aux animations culturelles et aux projets culturels de territoire. - Versement de subventions aux associations culturelles

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps non complet - Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet - Création d’un poste de rédacteur principal de 2% classe à temps complet

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2°% classe à temps complet

- Création de postes d’adjoint d’animation à temps non complet : Enfance Jeunesse

- Tarifs 2022-2023 de l'Enfance Jeunesse (périscolaire/mercredis/petites vacances) - Remboursement de séjour au gîte d’étape et de séjour Colbert ABC pour motifs impérieux - Taxe de séjour communautaire : actualisation des tarifs au 1° janvier 2023 dans le cadre de la

convention de coopération entre les Offices de Tourisme du Berry Saint-Amandois

- Avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre Val de Loire, les communautés de communes Arnon Boischaut Cher, Berry Grand Sud, Cœur de France et le Dunois.

-_ Avis sur un projet de construction d’une unité de production photovoltaïques au sol sur le territoire de la commune de Lignières au lieu-dit « La Maison Rouge ».

DiversAprès avoir constaté que le quorum était atteint, le Président procède à l’ouverture de la séance. I propose au conseil communautaire, qui l’accepte, que le secrétariat de la présente séance soit assuré par

MME TOUZET.

Avant de procéder à l’examen des points de l’ordre du jour, Monsieur le Président demande si des membres du

conseil communautaire veulent émettre des observations sur le procès-verbal de la séance du conseil

communautaire du 13 avril 2022.

M. Le Président met le procès-verbal aux voix.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le conseil passe à l’ordre du jour.

Après rappel de MME JACQUIN-SALOMON, le Président donne lecture des décisions prises par délégation

du conseil communautaire.

Le Président, a validé l’offre de prix de la société CARCASSIER relative à un perforateur sans fil MAKITA SDS Plus pour le service mécanique d’un montant de 894.00 € HT soit 1 072.80 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7 et L.5711 1,

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 instituant une compétence gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) obligatoire pour le bloc communal avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre dont elles dépendent,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi

NOTRe) organisant le transfert de la compétence GEMAPI au profit des communautés de communes au

1% janvier 2018 comme compétence obligatoire,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3Ds », et plus particulièrement son

article 236,

Vu l’arrêté préfectoral n°295/82 du 15 décembre 1982 modifié portant création du Syndicat Intercommunal

pour l’Etude des Aménagements Hydrauliques sur l’Arnon, devenu en 1984 le Syndicat Intercommunal pour

la Réalisation d’ Aménagements Hydrauliques (SIRAH) sur l’Arnon,

Va les statuts du SIRAH sur l’Arnon, et plus particulièrement son article 5,

Vu la délibération n°20-49 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 procédant à la désignation des

délégués au sein du SIRAH sur l’Arnon dont la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher est

membre,Vu la délibération n°2022 _014 du conseil municipal de la commune de Saint-Baudel en date du 1° avril 2022

procédant à l’élection d’un deuxième adjoint et portant Madame Sylvie DAGOIS au rang de premier adjoint

en remplacement de l’adjoint non maintenu dans ses fonctions,

Monsieur le Président, expose qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant au SIRAH

sur ’Arnon en représentation substitution de la commune de Saint-Baudel.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, l’élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue, Si

après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Nonobstant, l’article 236 de la loi « 3Ds » susvisée permet de déroger à l’obligation susmentionnée à la

condition sine qua non qu’il y ait une décision unanime de l’organe délibérant appelé à procéder aux

désignations.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents, décide de procéder à la désignation des

délégués au sein du comité syndical du SIRAH sur 1° Arnon à main levée.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote du délégué titulaire, dans un premier

temps, et du délégué suppléant, dans un second temps.

Après un appel à candidature, sont élus, à 31 voix pour et 1 abstention pour représenter la communauté de

communes au sein du SIRAH sur l’Arnon en représentation substitution de la commune de Saint-Baudel.

Titulaire : Madame Sylvie DAGOIS

Suppléant : Monsieur Pierre VIDAL

M. MONJOIN déclare qu’il s’abstient en raison que les délégués de la commune de St Baudel ne sont jamais

présents aux réunions du SIRAH sur l’Arnon.

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°22-17 du conseil communautaire en date du 23 mars 2022, l'intérêt communautaire de la

compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »,

a été redéfini par un règlement de voirie amendé en ce sens.

Après examen au titre du contrôle de légalité, cet acte a appelé des observations, notamment que cette nouvelle

définition de l’intérêt communautaire ne peut conduire ni à exclure la partie « création » de la compétence

« création, aménagement et entretien de la voirie », ni à limiter les éléments de voirie à la seule partie de

« l’assiette » restant à charge de la communauté de communes.

Ce nouvel intérêt communautaire de la compétence voirie voté le 23 mars dernier ayant été jugé illégal, il est

nécessaire de le redéfinir.

Ceci exposé :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-5 et L.5214-6,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0075 du 4 février 2020 rectificatif d’une erreur matérielle contenue dans

l'arrêté n°2020-0023 du 10 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes

Arnon Boischaut Cher,

Vu la délibération n°16-115 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2016 adoptant l'intérêt

communautaire, notamment de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »,

Vu la délibération n°22-17 du conseil communautaire en date du 23 mars 2022, acceptant les modifications de

l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »

défini dans un règlement de voirie,

Considérant que le Conseil d’État a défini l’exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc

insécable d’attributions qui ne peut conduire ni à scinder les opérations d’investissement et de fonctionnement,

ni à partager la gestion d’une même voie entre un EPCI et ses communes membres en distinguant ses

différents éléments constitutifs,

Considérant les observations du contrôle de légalité susmentionnées reçues par courrier en recommandé avec

accusé de réception en date du 19 mai 2022 de Madame La Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond,

Considérant qu’au vu des éléments énoncés ci-dessus, il est nécessaire de mettre en conformité l’intérêt

communautaire de la compétence voirie de la communauté de communes,

Considérant que la définition de l’intérêt communautaire est déterminée par délibération du conseil

communautaire à la majorité des 2/3 de ses membres,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- PREND ACTE des observations du contrôle de légalité sur la nouvelle définition de l'intérêt

communautaire acceptée par délibération n°22-17 du conseil communautaire en date du 23 mars 2022,

- PROCEDE aux amendements de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie », tels que mentionné par le contrôle de légalité,

- _ DEFINIT le nouvel intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » dans un règlement de voirie modifié annexé à la présente délibération avec

entrée en vigueur dès le caractère exécutoire de cette même délibération,

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°22-17 du conseil communautaire en date du 23 mars 2022.

Vu l’article L2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et l’article R2123-1 et R.2123-5 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant

partie règlementaire Code de la commande publique.

Vu la délibération n° 22-03 du 16 février 2022 du conseil communautaire approuvant le lancement d’une

procédure adaptée suivant le code de la commande publique susvisé pour le marché des assurances,Considérant le marché par procédure adaptée lancé le 8 mars 2022 avec une remise des plis au 22 avril 2022

avant 12 heures pour :

Lot n°1 : Dommages aux biens immobiliers et mobiliers de la communauté de communes et mis à disposition

par les communes membres,

Lot n° 2 : Responsabilité civile générale et responsabilités diverses,

Lot n° 3 : Assurance des véhicules terrestres à moteur et accessoires,

Lot n° 4 : Protection juridique et défense pénale des agents et élus,

Considérant les critères de jugement des offres économiquement la plus avantageuse retenus pour les quatre

lots,

Considérant la réunion de la commission MAPA du 1% juin 2022 après analyse des offres approfondies,

Considérant le procès-verbal de la commission MAPA et le classement des offres retenues,

le Conseil communautaire, entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité

de ses membres présents :

- _ DECIDE d’attribuer Le marché d’assurances générales à l’assureur suivant :

Lot n° 1 : Dommages aux biens immobiliers et mobiliers de la communauté de communes et mis à disposition

par les communes membres

Société SMACL ASSURANCES

141 Avenue Salvador Allende

79 031 NIORT CEDEX 9

Montant du marché (offre avec franchise) : 2 931.95 € hors taxes soit 3 199.85 € TTC.

Lot n° 2 : Responsabilité civile générale et responsabilités diverses

Société SMACL ASSURANCES

141 Avenue Salvador Allende

79 031 NIORT CEDEX 9

Montant du marché : 2 892.14 € hors taxes soit 3 152.42 TIC.

Lot n° 3 : Assurance des véhicules terrestres à moteur et accessoires

-__ Société SMACL ASSURANCES

141 Avenue Salvador Allende

79 031 NIORT CEDEX 9

- Montant du marché

. « véhicules à moteur » (offre sans franchise) : 9 409.10 € hors taxes soit 11 486.33 TIC.

. « Auto collaborateurs » (sans franchise) : 690.90 € hors taxes soit 862.63 € TIC.

- Montant global du marché : 10 100 € hors taxes soit 12 348.96 € TTC

Lot n° 4 : Protection juridique et défense pénale des agents et élus

Société SMACL ASSURANCES

141 Avenue Salvador Allende

79 031 NIORT CEDEX 9

Montant du marché : 916.47 € hors taxes soit 1 036.66 TTC.

- AUTORISE le Président à signer le marché d’assurances générales avec l’assureur mentionné ci-

dessus aux conditions financières évoquées,

- DONNE tous pouvoirs au Président, à signer tout document relatif à cette attribution de marché,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget général 2022.

îiMME JACQUIN-SALOMON demande s’il subsistait des différences importantes entre les offres. M. BURLAUD expose alors l’analyse des offres réalisée et la pertinence de l’offre mieux-disante de l’attributaire du marché.

M. MARECHAL remarque que la note finale pour le lot n°3 peut porter à discussion. M. BEDOUILLAT estime, par expérience, que la gestion de plusieurs assurances, dont une pour un seul lot, est complexe.

Vu la délibération n°136 du 16 décembre 2011 du conseil communautaire validant le programme de

lPopération « Réhabilitation des réseaux d’assainissement, mise en conformité de la station actuelle et

construction d’une nouvelle station d’épuration sur le territoire des communes de Châteauneuf-sur-Cher et de

Venesmes » et autorisant le Président à lancer toute consultation nécessaire pour la bonne réalisation du projet,

Vu la délibération n°20-27 du 4 mars 2020 du Conseil de Communauté attribuant le marché de travaux relatif

à l'opération de construction d’une nouvelle station d’épuration sur les communes de Châteauneuf-sur-Cher et

Venesmes à la société MSE pour un montant de 1 494 300.00 € HT soit 1 793 160.00 € TTC,

Vu la délibération n°22-31 du 13 avril 2022 du conseil communautaire fixant les crédits ouverts au budget

primitif du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP pour l’exercice 2022,

Considérant la nécessité de disposer de financement à long terme afin de financer la réalisation de la

construction de la nouvelle station d'épuration sur les communes de Châteauneuf-sur-Cher et Venesmes,

Considérant la consultation lancée auprès de plusieurs organismes bancaires,

Considérant les propositions reçues,

Considérant l’avis favorable de la commission « MAPA » réuni en séance le 1% juin 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- _ ACCEPTE de contracter un prêt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire pour le financement de la construction de la nouvelle station d’épuration sur les communes

de Châteauneuf-sur-Cher et Venesmes selon les conditions suivantes :

Montant de l’emprunt : 500 000 €

Durée : 25 ans

Taux d’intérêt annuel : taux fixe nominal de 1.73 %

Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité semestrielle

Mode d’amortissement : constant

Frais de dossier : 200 € O0

C0CO0OO0O

- _ AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président délégué, pour signer tous documents relatifs à l’offre réglant les conditions du prêt et la demande de réalisation des

fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit

tous pouvoirs à cet effet.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe primitif « assainissement en DSP » pour l’exercice 2022.M. BURLAUD expose la consultation auprès de plusieurs organismes bancaires (CRCA, Caisse d’Epargne et

la Banque Postale).

La Banque Postale n’était pas en mesure de faire parvenir une offre sur les durées sollicitées de 25 et 20 ans

qui soient en dessous du taux d’usure (1.76% actuellement).

La Caisse d'Epargne n’a répondu que sur 20 ans.

M. TALLAN demande les raisons pour que ce soit la commission MAPA qui instruise le dossier.

M. BURLAUD lui répond alors que cette commission se réunissait pour d’autres consultations et, de ce fait, a

analysé les offres relatives à celle-ci.

M. PELLETIER entre dans la salle à 19h20 et s'installe au sein de l'assemblée délibérante.

Monsieur le Président expose :

Le dynamisme de la vie associative est une des richesses de la vie locale et contribue au développement

éducatif, culturel, social des habitants. Ma communauté de communes Arnon Boischaut Cher soutient les

initiatives menées par les associations, dans le cadre de ses compétences. L’objectif est de favoriser et de

promouvoir l’ensemble du territoire communautaire et de soutenir l'initiative associative représentant un

intérêt général.

Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations présentant des projets culturels ou

attistiques reconnus d’intérêt général et ayant un intérêt public local communautaire contribuant ainsi à

l'animation et au rayonnement du territoire en cohérence avec le projet intercommunal.

À cet effet, un projet de règlement d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire

auprès des associations a donc été élaboré afin de définir les conditions générales d’attributions de subventions

de la communauté de communes.

Ceci exposé :

Vu les articles L.1611-4, L.2131-1 et L.21-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la

prévention de la corruption et son décret d’application n°2001-379 du 30 avril 2001,

Vu Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0023 du 10 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de

communes Arnon Boischaut Cher rectifié par arrêté préfectoral n°2020-0075 du 4 février 2020,

Considérant le projet de dispositif d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire

auprès des associations,

Considérant l’avis favorable de la commission « culture et communication » réuni en séance le 28 octobre

2021 et le 16 mai 2022,

Considérant les débats au sein de l’assemblée portant sur l’amendement d’un terme du projet présenté,

Le conseil communautaire, entendu l'exposé de son rapporteur, à l’unanimité de ses membres présents :- APPROUVE le règlement d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire tel

qu’amendé après débat de l’assemblée,

- DIT que le règlement susmentionné interviendra dès le caractère exécutoire de plein droit de la

présente délibération.

M. MARECHAL considère que le terme « qualité » dans le chapitre 4-b est subjectif.

M. BURLAUD lui suggère alors de proposer un autre qualificatif et considère que cette notion traduit lévaluation des projets artistiques et culturels de territoire suivant les objectifs culturels communautaires définis dans le présent règlement.

MME JACQUIN-SALOMON demande « qui juge les demandes de subventions ».

M. BURLAUD concède que ce sont les membres de la commission « culture et communication » qui statuent

sur les projets selon leurs appréciations.

MME MORVAN confesse que cette dénomination ne lui apparaît pas ambigu car ce n’est pas le contenu qui est apprécié mais le projet et l’organisation proposés en fonction des objectifs de la politique culturelle communautaire.

MME JACQUIN -SALOMON considère que la commission a travaillé sur ce projet de règlement et qu’elle l’a validé ainsi.

M. BELLOT préconise alors le terme « adapté ».

MME SENGEL estime qu’il est dommageable que les Fêtes de la Musique ne soient plus subventionnées. M. BURLAUD confie que la commission a considéré que ce n’était pas des actions culturelles intégrées dans un projet de territoire.

Le règlement est ainsi validé par l’assemblée délibérante avec le terme « adapté » à la place de « qualité ».

Monsieur le Président, expose aux membres du conseil communautaire les dossiers de demande de subvention présentés par plusieurs associations dans le cadre de leurs actions et examinés par la commission « Culture et

Communication » réunie en séance le 16 mai 2022.

Vu la délibération n°22-37 du conseil communautaire en date de ce jour, approuvant le règlement d’aide aux

manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire,

Considérant l’avis favorable de la commission « Culture et Communication » en séance susmentionnée et le projet de règlement d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire auprès des associations,

Monsieur le Président, sur proposition de la commission susmentionnée, soumet, aux membres de l’assemblée

délibérante, d’allouer les participations financières suivantes :

- Association MUSIQUE EN BOISCHAUT MARCHE 4 200 €

-_ Association ETIENNE URSIN BOUZIQUE 250 €

-_ Société DES COURSES HIPPIQUES DE LIGNIERES EN BERRY 1 500 €

- COMITE DES FETES DE CHAVANNES 120 €

Le conseil communautaire, entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses

membres présents :

- ACCORDE aux organismes listés ci-dessus les subventions correspondantes,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires au versement des

participations financières accordées,

- DIT que la dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget principal 2022.MME JACQUIN-SALOMON rapporte une remarque d’un membre de la commission «Culture et

Communication » interrogée par courriel sur des dossiers plutôt que lors d’une réunion.

M. BURLAUPD informe alors que le sujet ayant été préalablement abordé et discuté en commission, il était opportun de communiquer par mail que de réunir à nouveau ladite commission avant le conseil

communautaire de ce soir.

M. MOREAU expose alors la maladresse du Comité des Fêtes de Chavannes nécessitant l’avis de la

commission avant l’assemblée délibérante et donc l'instruction du dossier par mail.

M. BURLAUD précise que la demande de subvention ne mentionnant pas de montant, la commission a ainsi statué sur une somme de 120 €.

M. MARECHAL interpelle le Président sur le montant accordé par rapport au règlement d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire validé par le conseil communautaire dont le minima est de 200 €. |

M. BURLAUD l'informe alors que l’aide est attribuée au titre de la subvention dite exceptionnelle ou

événementielle n’ayant pas de seuil minimal.

M. PELLETIER demande si la communauté de communes a réceptionné une demande de subvention

émanant de l’association « Les Amis de la Basilique Notre Dame des Enfants ».

M. BURLAUD avise ne pas avoir reçu, à ce jour, de sollicitation de l’association pour cette année.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de Gestion en date du 21 mars 2022,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

I appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à 30/35ème, en

raison de la création du même poste à 35/35°%° à compter du 1* avril 2022,

Le Président propose à l’assemblée, la suppression du poste susmentionné.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, DECIDE la

suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à 30/35ème, en raison de la création du

même poste à 35/35%% à compter du 1% avril 2022 avec entrée en vigueur dès le caractère exécutoire de cette

présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

9territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de Gestion en date du 21 mars 2022,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’adjoint d’animation à 28/35ème, en raison de la création du

même poste à 32/35%% à compter du 1° avril 2022,

Le Président propose à l’assemblée, la suppression du poste susmentionné.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, DECIDE la

suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 28/35ème, en raison de la création du même poste à 32/35èm à

compter du 1% avril 2022 avec entrée en vigueur dès le caractère exécutoire de cette présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article

34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant dans la limite des

crédits disponibles au budget,

Vu le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents, DECIDE la

création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet avec effet au 1° juillet

2022.

La création de ce poste fait suite à la proposition du président de nommer un agent au grade d’adjoint

administratif principal de 1ère classe par avancement de grade.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Communauté de Communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article

34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant dans la limite des

crédits disponibles au budget,

Vu le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents, DECIDE la

création d’un poste de rédacteur principal de 2° classe à temps complet avec effet au 1° juillet 2022.

10La création de ce poste fait suite à la proposition du président de nommer un agent au grade rédacteur principal

de 2°" classe par avancement de grade,

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Communauté de Communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article

34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant dans la limite des

crédits disponibles au budget,

Vu le tableau des effectifs :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents, DECIDE la

création d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet avec effet au 1“ septembre 2022.

La création de ce poste fait suite à la proposition du président de nommer un agent au grade d’adjoint

technique principal de 2% classe par avancement de grade.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Communauté de Communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 alinéa 1 ;

Considérant le budget de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

Considérant le tableau des effectifs :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels au sein du service Enfance-Jeunesse pour

un accroissement temporaire d’activité lié à une augmentation de la fréquentation des sites faire face à

périscolaires,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, DÉCIDE, afin de

faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire des activités périscolaires des création de postes

suivants :

*_ du 1° septembre 2022 au 31 août 2023, de 5 postes d’adjoints d’animation relevant de la catégorie

hiérarchique C à temps non complet (17.42h/35°) en Contrat à Durée Déterminée,

11v du 1% septembre 2022 au 15 novembre 2022, d’un poste d’adjoint d’animation relevant de la

catégorie hiérarchique C à temps non complet (12h/35°) en Contrat à Durée Déterminée,

* du 1% septembre 2022 au 31 août 2023, d’un poste d’adjoint d’animation relevant de la catégorie

hiérarchique C à temps non complet (10h/35°) en Contrat à Durée Déterminée,

Les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Communauté de Communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de continuité de service et d’organisation du service Enfance-Jeunesse ;

Le Président propose la création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (22/35°)

avec effet au 1% septembre 2022.

Après en avoir délibéré, à lPunanimité de ses membres présents, le Conseil communautaire, DECIDE la

création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (22/35°) avec effet au 1° septembre

2022.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Communauté de Communes.

Considérant les conventions de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher et la Mutualité

Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire proposant des grilles tarifaires modulées selon le quotient familial,

Considérant le règlement d’action sociale 2022 de la CAF spécifiant les quotients familiaux à appliquer,

Considérant l’avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 2 mai 2022,

Madame PIERRE, Vice-Présidente déléguée à l’Enfance-Jeunesse, expose les grilles tarifaires ci-dessous :

12> Accueil périscolaire - Tarif à la demi-heure

Allocataire CAF

Quotient fm ratio /$c Quotient fmilial | matin / soir

QF < 400€ 0,75€ qe QF < 400€ 0,90 €

401€ < QF <700€ 0,80 € 401€ < QF<700€| 0,96 €

QF > 701€ 0,85 € QF > 701€ 1,02 €

La MSA ne propose pas d’aides financières pour l'accueil périscolaire.

> Accueil de loisirs mercredis

Allocataire CAF

ii

|

îî

]

JOURNEE Quotient familial Quotient fatuilial

QF< 400€ QF< 400€ 4,20 € 7,20€

401€ < QF < 700€ 401€ < QF < 700€ 5,40 € 9,60€

QF2> 701€ QF> 701€ 7,20 € 13,20 €

Allocataire MSA

Quotient familial MSA Ét Pod Quotient familiel MSA | op à 19h | dé oh à 17150 !

enimensron| 60e | 1106 bre doser] 072 182€ l una) 1806 | 30e once nage msnmmp| 16€ | 296€

ennemie] 240€ | 40e Grades eo | 248€ s28e | QF< 1002 cn e 11,00 € QF <1002 720€ 13,20 € !

Péricentre des mercredis

Soir de 17h30 à

18h30

forfait/1,60€

> Accueil des petites vacances

Repas non compris

Allocataire CAF

Quotient familial Quotient familial dé 5h à 17h30 ,

QT < 400€ QF< 400€ 9,40 €

401€< QF < 700€ 9,00 € AUIE < QF < 700€ 11,40 €

QF2 701€ 12,00 € QF2> 701€ 14,40 €

13Allocataire MSA

Quotient familial MSA |"””"dé:9h à 17h30 Quotient familial MSA

(prise 2 ee M 90%) 120€ prise ù ee 90%) 144€

qe oser | 260€ Guen anna] 422€

(run dant | 30€ rien de mure] 576€

QF< 1002 12,00 € QF< 1002 14,40 €

Péricentre des petites vacances

Péricentre Vacäncés

Matin dé 7h'à 9h «|

0,80€/de mi-heure forfait/1,60€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents,

- VALIDE les grilles tarifaires présentées ci-dessus,

- DIT que ces grilles tarifaires seront appliquées pour l’année scolaire 2022-2023.

MME PIERRE précise que ces tarifs, identiques à ceux de l’année précédente, ont été validés par la

commission « enfance jeunesse ».

Vu la délibération n°17-64 du 31 mai 2017 modifiant les conditions générales de réservation du gîte Colbert

ABC et annulant la délibération n°16-58 du 25 mai 2016,

Vu les conditions générales de réservation du gîte Colbert ABC susvisées,

Considérant que le locataire verse un acompte ou l’intégralité du séjour,

Considérant que le locataire peut annuler tout ou partie du séjour pour motifs impérieux d’ordre familial ou de

santé en présentant un justificatif que le propriétaire validera au cas par cas,

Le Président propose d'effectuer un remboursement partiel ou total du séjour au Gîte Colbert ABC après

vérification du justificatif d’annulation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil communautaire ACCEPTE le

remboursement de tout ou partie du séjour au Gîte Colbert ABC pour motifs impérieux.

14Monsieur TALLAN, Vice-Président délégué au développement économique et au tourisme expose :

Pour rappel, le Conseil Départemental du Cher et P Agence de développement du Tourisme et des Territoires,

ont réfléchi à la mise en œuvre d’une stratégie touristique locale partagée dans laquelle l'Office de Tourisme joue un rôle majeur.

Pour ce faire, l’organisation d’un partenariat entre les Offices de Tourisme Berry Grand Sud, Cœur de France,

Lignières-en-Berry délégataire de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher et la communauté de

communes Le Dunois a été privilégiée en vue de définir un plan d’actions sur trois ans en coordination avec la

stratégie départementale de développement touristique, objectif acté par la signature d’une convention de

coopération le 4 mars 2020 entre les parties suscitées.

Afin de définir les différentes actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs dans le cadre d’un partenariat entre les quatre communautés de communes, une étude de positionnement et d’image pour construire une destination touristique a été commandée au Cabinet Tourisme Gouvernance Médiation et phasée en trois étapes :

1- Un état des lieux remis le 27 mai 2021

2- Une définition de l’image remis le 24 juin 2021

3- Une définition de stratégie plan marketing avec 21 fiches actions remise le 27 juillet 2021.

Par la suite, une convention constitutive de partenariat « Destination Sud Berry- mise en œuvre des actions » a

été signée afin de préciser les modalités de mise en œuvre et financière pour la réalisation des différentes

actions choisies par les quatre communautés de communes.

L’une de ces actions à réaliser consiste à harmoniser la taxe de séjour entre les quatre communautés de

communes.

Ceci exposé :

Va l'article 67 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 du 29 décembre 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2333-26 et suivants et R 2333-43 et suivants,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 422-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Va l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu l'article 86 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu les articles 16,112,113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020,

Vu les articles 122,123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021,

Vu la délibération du conseil départemental n°AD 40/2011 du 11 avril 2011 instituant d’une taxe additionnelle

départementale à la taxe de séjour,

Vu la délibération n°16-57 du conseil communautaire en date du 25 mai 2016 portant sur Pinstitution de la

taxe de séjour intercommunale au réel à compter du 1% janvier 2017,

15Vu la délibération n°18-86 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2018 portant sur l’évolution du

barème des tarifs de la taxe de séjour au 1° janvier 2019,

Vu la délibération n°20-66 du conseil communautaire en date du 29 juillet 2020 décidant d’accepter les termes

de la convention de coopération entre les Offices de Tourisme du Berry Saint-Amandois à intervenir entre

l'Office de Tourisme de la communauté de communes Berry Grand Sud, l'office de tourisme de la

communauté de communes Cœur de France, l'Office de Tourisme de Lignières-en-Berry, la communauté de

communes Le Dunois et la communauté de communes Arnon Boischaut Cher et autorisant Monsieur le

Président à revêtir de sa signature ladite convention,

Vu la délibération n°20-103 du conseil communautaire en date du 9 décembre 2020 portant acceptation des

termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre les communautés de communes

Arnon Boischaut Cher, Berry Grand Sud, Cœur de France et le Dunois afin de réaliser une étude de

positionnement et d’image pour construire une destination touristique du territoire d’appellation « Berry Saint-

Amandois »,

Vu la délibération n°22-12 du conseil communautaire en date du 16 février 2022 décidant, à l’unanimité de ses

membres, de s’abstenir d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de partenariat

« Destination Sud Berry- mise en œuvre des actions »,

Vu la délibération n°22-18 du conseil communautaire en date du 23 mars 2022 autorisant Monsieur le

Président à signer la convention constitutive de partenariat « Destination Sud Berry- mise en œuvre des

actions » et que la condition sine qua non soit que la création de l’identité visuelle « Destination Sud Berry »

soit déposée auprès de l’Institut national de propriété industrielle (INPI) en copropriété des quatre

communautés de communes et uniquement réservée à la marque de la destination touristique commune,

Considérant la proposition d’harmonisation de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2023 sur l’ensemble

du territoire des quatre communautés de communes,

Considérant l’avis favorable de la commission « « développement économique — tourisme et mobilité » réuni

en séance le 1° juin 2022, à la majorité de ses membres,

Considérant les débats de l’assemblée délibérante sur les modalités de mise en place et d'harmonisation du

tarif de la taxe de séjour entre les quatre communautés de communes à compter du 1° janvier 2023,

Considérant la proposition et sur rapport du Vice-Président délégué au développement économique et au

tourisme, Monsieur TALLAN,

le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

APPROUVE, les modalités suivantes, applicables au 1% janvier 2023 :

Article 1% : La communauté de communes Arnon Boischaut Cher a institué une taxe de séjour sur l'ensemble

de son territoire depuis le 1 janvier 2017. La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de

la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du

1% janvier 2023.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées :

-_ palaces

- hôtels de tourisme

- résidences de tourisme ;

- meublés de tourisme ;

- village de vacances ;

- chambres d'hôtes :

- emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;

- terrains de camping et de caravanage ;

16La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et

qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (cf. article L

2333-29 du CGCT). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de

l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.

La taxe est ainsi perçue par personne majeure et par nuitée de séjour.

Article 3 : La taxe de séjour directement perçue par les logeurs pour être reversée dans les caisses du receveur

le sera aux périodes suivantes :

- 30 avril de l’année N à l’issue de la saison d’hiver (période de référence du ler octobre N-1 au 31 mars N),

- 31 octobre de l’année N à l'issue de la saison d’été (période de référence du ler avril N au 30 septembre N).

Dans le cas des opérateurs numériques, l’article R. 2333-52 prévoit que la taxe de séjour réglée au

professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du

propriétaire « versent le produit de la taxe perçue au cours de l’année civile au comptable public compétent

avant le ler février de l’année suivante. ».

A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la

communication des pièces comptables s’y rapportant.

L'article L.2333-38 précise qu’en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe

collectée, le Président de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher adresse aux logeurs, aux

hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article. L.2333-33 ainsi qu'aux professionnels

mentionnés au IT de l’article L2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de

réception.

Faute de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de

taxation d’office motivé est communiqué en déclarant défaillant 30 jours au mois avant la mise en

recouvrement de l'imposition, Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application

d’un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

Le montant de la taxation d’office fera l’objet d’un titre de recette établi par la communauté de commune

Arnon Boischaut Cher et transmis au Trésor Public pour recouvrement. Les poursuites se feront de la même

manière qu’en matière de recouvrement des créances des collectivités locales.

Les poursuites pourront être interrompues à tout moment par une déclaration du logeur présentant toutes les

garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. En cas de déclaration insuffisante ou erronée, la

même procédure s’appliquera.

Déclaration en Mairie

Les logeurs professionnels et occasionnels qui proposent des offres types chambres d’hôtes (location d’une

chambre pour au moins une nuit) et meublés (location d’u appartement ou d’une maison pour au moins une

nuit) sont dans l’obligation de déclarer leur activité à la mairie du domicile de l’hébergement chaque

année,

Article 4 : Le conseil départemental du Cher a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est

recouvrée par la communauté de communes Arnon Boischaut Cher pour le compte du département dans les

mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la

fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 : Conformément aux articles L 2333-30 du CGCT modifié par la loi de finances pour 2021, les tarifs

doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1‘ juillet de l'année pour être applicable à compter

du 1° janvier de l'année suivante. Le barème suivant est alors appliqué à partir du 1% janvier 2023 :

17héber gement.

axe additionnelle

() B= ALT %

Tarif taxe de

. (C) L

:C=A#B"

par nuit

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes 0.40 € 4,40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristiques équivalentes

3.00 € 0.30 € 3.30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristiques équivalentes

1.50 € 0.15€ 1.65 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristiques équivalentes

1.30 € 0.13 € 1.43 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de

vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement

touristiques équivalentes

0.90 € 0.09 € 0.99 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de vacances

1, 2 et 3 étoiles, emplacement dans les aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristiques équivalentes

0.80 € 0.08 € 0.88 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 3,

4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes

0.60 € 0.06 € 0.66 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20 € 0.02 € 0.22 €

Pour les hôtels et résidence de tourisme, village de vacances, meublés de tourisme et hébergements en

attente de classement ou sans classement :

Hôtels et résidence de tourisme, village de

vacances, meublés de tourisme et hébergements 5,00 %

en attente de classement ou sans classement (*)

5,50 %

€) Toutefois, Le tarif applicable par personne et par nuitée ne doit toutefois pas excéder «/e tarif

applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles », c’est-à-dire 4.40 euros par personne et par nuitée taxe

additionnelle du département incluse.

18Article 6 : Sont exonérés de la taxe de séjour :

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 5 € fixé par une

délibération du conseil communautaire n°17-46 du 5 avril 2017

Article 7 : Les logeurs doivent déclarer le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement et reverser le

produit de la taxe de séjour.

Les versements auront lieu auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Florent-sur-Cher, accompagnés

d’une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et l’état établi pour la période. L’hébergeur doit

fournir une déclaration même s’il n’a pas eu de locataires ou si ces derniers ont été exonérés.

Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au

travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L 2333-27 du CGCT.

- CONDITIONNE l'application des tarifs susvisés sur le territoire de la communauté de communes à la seule disposition que les quatre communautés de communes approuvent et appliquent collectivement, uniformément et dans leur intégralité ces mêmes tarifs sur leur territoire respectif en vue d’une parfaite harmonisation exhaustive du tarif de la taxe de séjour entre les quatre communautés de communes à compter du 1° janvier 2023,

- PRECISE que la présente délibération sera transmise pour information aux propriétaires ou gestionnaires de tous les établissements entrant dans les catégories d’hébergement susnommés.

- En application de l’article R2333-46 du CGCT, le tarif de la taxe de séjour doit être affiché chez les

logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe,

- _ AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en application de la taxe de séjour.

M. TALLAN explique que dans le cadre de la convention de partenariat signée avec les 3 autres CDC du

Berry St Amandoiïs, une des actions à réaliser consistait à harmoniser la taxe de séjour entre les 4

communautés de communes.

Une rencontre avec les Vice-Présidents délégués au tourisme des 4 CDC a eu lieu et le projet de tarification a

été proposé à la commission intercommunale qui l’a validé.

M. MARECHAL demande le montant de la taxe de séjour (TS) collectée pour la CDC.

M. TALLAN informe que la recette de la TS pour 2021 des 4 CDC correspond environ à 100 000 €, soit

approximativement 17 000 € pour ABC et BGS, un peu plus de 2 000 € pour le Dunoïis et environ 70 000 €

pour Cœur de France,

M. MARECHAL demande de combien serait Paugmentation de la collecte de la TS avec les nouveaux tarifs.

M. TALLAN avise qu’il est difficile d’évaluer la hausse corrélative à l'harmonisation de la TS. Cœur de

France à cependant un objectif ambitieux de collecter 80 000 € et en ayant pour projet un renforcement du

fonctionnement du camping municipal.

M. BURLAUD précise que ce n’est pas le fait d’augmenter la TS qui va conduire à une hausse des recettes

collectées. I! rappelle, en outre, qu’il faut rajouter à ces tarifs, 10% de taxe additionnelle du département.

M. TALLAN rappelle qu’il y avait obligation de délibérer avant le 1° juillet de cette année pour une mise en

application au 1% janvier 2023. Il consent que cette augmentation est parfois non négligeable mais elle n°est

pas supportée par les administrés.

MME HUE constate que la différence est importante pour certaines catégories d’hébergements.

M. BURLAUD expose que la TS est collectée de deux manières par les hébergeurs : soit elle est incluse dans

la location, soit elle est sollicitée à part et certains hébergeurs sont gênés de la réclamer. Il estime également

qu’il faut être prudent sur la hausse prévisionnelle des recettes que ces nouveaux tarifs pourraient engendrer, Il

rappelle, en outre, les débats suscités au sein du conseil communautaire lors de l’instauration de la TS.

MME HUE considère que la mise en place de la TS sur le territoire était justifiée.

19M. BURLAUD s'interroge sur l’application de ces tarifs dans le cas où une des CDC ne valide pas cette

harmonisation tarifaire de la TS.

M. TALLAN déclare que l’assemblée peut imposer une condition à l’application des nouveaux tarifs sur le

territoire.

M. BELLOT se demande si les tarifs sont dans la moyenne nationale.

M. TALLAN divulgue qu’ils sont dans la tranche haute et que Cœur de France applique des tarifs plus

onéreux que la ville d’Annecy par exemple.

MME JACQUIN -SALOMON considère qu’il est préférable de voter ces tarifs une seule fois et ne pas les

modifier par la suite.

M. TALLAN confesse que l’idée première était d’appliquer une hausse en deux fois, mais certains n’y étaient

pas favorable.

Il revient sur les conditions qui peuvent être appliquer à la mise en place de ces tarifs et propose que le conseil

communautaire les valide sur le territoire si, et seulement si, les 4 CDC les approuvent collectivement et

uniformément dans leur intégralité.

M. BURLAUD approuve cette proposition suivie par l’ensemble du conseil communautaire.

Ces conditions seront donc intégrées dans la délibération.

Monsieur le Président expose :

Pour rappel, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi NOTRe et du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et

d’Internationalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEIT) adopté en assemblée plénière DAP n°

16.05.04 des 15 et 16 décembre 2016 du Conseil régional Centre Val de Loire, une convention pour la mise en

œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et les communautés de communes

Arnon Boischaut Cher, Berry Grand Sud, Cœur de France et Dunois a été conclue.

Par délibération n°18-66 du 4 juillet 2018, le conseil communautaire, a validé les termes et dispositions de la

convention entre la Région Centre-Val de Loire et les quatre communautés de communes suscitées.

Cette convention devait prendre fin à l’échéance du SRDEII, soit le 31 décembre 2021.

Cependant, en raison du report des élections régionales liées à la pandémie du COVID 19, les travaux sur

l'élaboration du futur SRDEIT ont été décalés sur l’année 2022.

Aussi, pour permettre la continuité de l’action économique entre la Région Centre Val de Loire et les

intercommunalités, et ne pas créer de risque juridique sur les aides octroyées, le Président de Région a décidé

de prolonger la convention susnommée de 6 mois.

Un avenant n°1 à la convention a donc été approuvé et signé le 8 décembre 2021 par les parties en présence

ayant pour objet de prolonger la durée de ladite convention jusqu’au 30 juin 2022.

Or, en raison du vote du SRDEIT en octobre 2022, il est proposé un second avenant de prolongation jusqu’au

31 décembre 2022.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.1511-2 et L.1511 3,

20Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi

NOTRe,

Vu la délibération de l’assemblée plénière DAP n° 16.05.04 des 15 et 16 décembre 2016 du Conseil régional

Centre Val de Loire portant adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et

d’Internationalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEID),

Vu la délibération n°18-66 du 4 juillet 2018 du conseil communautaire validant les termes et dispositions de la

convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et les

quatre communautés de communes Arnon Boischaut Cher, Berry Grand Sud, Cœur de France et Dunois, et

donnant pouvoir au Président aux fins de signature,

Vu la délibération n°21-77 du 24 novembre 2021 du conseil communautaire approuvant l’avenant n°1 à la

convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et les

quatre communautés de communes Arnon Boischaut Cher, Berry Grand Sud, Cœur de France et Dunois

signée le 13 juillet 2018,

Considérant le report du vote du futur SRDEII en octobre 2022,

Considérant le projet d’avenant n°2 prolongeant la convention susvisée au 31 décembre 2022,

Le conseil communautaire, entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité de ses membres présents :

- _ APPROUVE l'avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région Centre-Val de Loire et les quatre communautés de communes Arnon Boischaut Cher, Berry

Grand Sud, Cœur de France et Dunois signée le 13 juillet 2018,

- _ AUTORISE Monsieur le Président aux fins de signature.

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre d’une demande d’autorisation des permis de construire n°PC018127210003 (projet situé à

l’Ouest de la D69) et PC018127210004 (projet situé à l’Est de la D69) , FERME D’AKUO 21, représentée par

Mr ARCELIN Steeve dont le siège social se situe 140 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, a déposé le

23 juillet 2021 à la Direction Départementale des Territoires du Cher (DDT18) deux dossiers de permis de

construire concernant un projet de centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Lignières.

Ce projet se décompose de la manière suivante :

- Une partie à l'Est de la D69, prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques et de 5 locaux techniques

- Une partie à l’Ouest de la D69 prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques et de 6 locaux

techniques

Les parcelles cadastrées OB 109,110, 111, 112, 113, 114, 557 et 559, d’une superficie totale de 20 900 m° au

lieu-dit La Maison Rouge constitue le projet situé à l’Ouest de la D69, ont été proposées pour recevoir une

partie de ce projet agrivoltaïque.

Les parcelles cadastrées OB 249,493, 247, 221 et 220 d’une superficie totale de 127 500 m° au lieu-dit La

Maison Rouge constitue le projet situé à l’Ouest de la D69, ont été proposées pour recevoir une partie de ce

projet agrivoltaïque.

Les sites d’implantation retenus sont des terrains agricoles et prairies.

21Les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), compétents en matière « d’élaboration

d’un Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », dont une commune

membre fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire d’un projet de centrale photovoltaïque,

sont consultés dans le cadre de la procédure d’instruction de la demande concernée.

Ainsi, la communauté de communes est invitée à se prononcer sur ledit projet dans un délai de deux mois.

Ceci exposé :

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et R.122-7,

Vu la délibération n°21-50 du conseil communautaire en date du 21 juillet 2021 approuvant le projet du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) de la communauté de communes,

Considérant le PLUi d’Arnon Boischaut Cher en vigueur,

À l'unanimité des membres, le vote se déroule à bulletin secret.

Le conseil communautaire, après vote à bulletin secret, à 22 bulletins pour, 6 bulletins contre et 5 bulletins

blancs :

- DONNE un avis favorable au projet global de la centrale agrivoltaïque au sol de la FERME D’AKUO situé sur le territoire de la commune de Lignières susmentionné.

M. BURLAUD sollicite M. MONJOIN, Maire de Lignières, afin qu’il expose le projet.

M. MONJOIN explique alors ce projet de parc photovoltaïque au sol sur une superficie de 30 hectares

représentant une clôture de 33 km. Le projet initial était de 40 hectares.

M. BURLAUD demande s’il est prévu un élevage en parallèle du projet.

M. CHAMPAGNE déclare que des cochons seront engraissés sous la centrale agrivoltaïque,

M. PELLETIER demande s’il est prévu des retombées économiques.

M. CHAMPAGNE confirme des recettes financières pour la commune.

1/Les Bains Douches

M. BURLAUD avise l’assemblée qu’il a été interrogé par Mme MARCHET, Présidente, au titre du solde de la

subvention 2021. Les membres de la commission « culture et communication » ont donc été consultés par

courriel afin de connaître leur avis sur une éventuelle possibilité de versement.

Ces derniers sont restés sur la validation du conseil communautaire en date du 15 décembre 2021 après avis de

la commission « Culture et Communication » réuni en séance le 6 décembre 2021, à savoir de ne verser, dans

un premier temps, que la somme de 12 500 € si ladite convention n’était pas signée avant la fin de l’année

2021, puis, dans un second temps, le solde de 12 500 €, à la remise du rapport d’inspection de la SMAC Les

Bains Douches de l’inspectrice de la création à la Direction Générale de la Création Artistique du Ministère de

la culture et, à la signature de ladite convention.

2/ Destination Sud Berry

M. BURLAUD informe l’assemblée qu’un courrier de Cœur de France concernant l’utilisation du logo

« Destination Sud Berry » a été adressé aux Présidents des 3 autres CDC partenaires et les autorise à utiliser la

charte graphique.

3/ Arrosage automatique

M. BURLAUD rappelle le courriel adressé aux communes le 20 mai dernier relatif à l’arrêté n°DDT-2022-181

du 20 mai 2022 constatant le franchissement du seuil d’alerte sur certains cours d’eau et appliquant une

limitation provisoire de certain usage de l’eau dans le département du Cher.

22À cet égard, et conformément à cet arrêté, les jardinières et suspensions, ne pouvant bénéficier d’eaux

pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées, n’ont plus été arrosées par les agents de

la communauté de communes et le responsable de pôle de chaque secteur est intervenu en vue de couper

l'alimentation d’eau potable.

I insiste alors sur le fait qu’il lui semble nécessaire de privilégier les massifs fleuris en pleine terre avec un

arrosage automatique et ce, dès l’année prochaine.

MME JACQUIN-SALOMON remarque qu'il serait intéressant d’avoir des bâches de récupération d’eau de

pluie.

M. BURLAUD souligne que les communes ont été sollicitées, depuis fort longtemps, afin de réaliser cet

investissement.

M. MARECHAL profite de ces échanges pour demander si l’agent retraité sur le pôle de Levet sera remplacé.

M. BURLAUD confesse qu’une nouvelle organisation du service technique est en cours de réflexion et avise

qu’il rencontre les chefs de pôle toutes les semaines avec M. MOREAU afin d’échanger, avec eux, sur la

programmation des missions à réaliser sur chacun des secteurs.

M. BURLAUD fait part d’une réunion en préfecture au titre du schéma départemental de coopération

intercommunale où il a été conclu une perspective de restructuration significative de l’intercommunalité à

l'échelle du Pays. Il souligne alors que les communes membres doivent reconnaitre la gestion de la

communauté de communes car dans une intercommunalité de cette dimension, les logiques communales ne

perdureront plus.

M. MARECHAL informe de la tenue du conseil municipal de Levet qui s’est exprimé défavorablement sur le

fait qu’il n’y ait pas de centre de loisirs le vendredi 8 juillet alors que l’école se termine la veille.

M. BURLAUD confesse qu’il était compliqué, pour le service enfance-jeunesse, d’organiser le centre de

loisirs pour cette journée en fin de semaine, seulement mais que les accueils de loisirs débuteront dès le lundi

suivant.

M. TALLAN rappelle que tous les maires ont reçu une invitation pour la conférence de présentation de

Destination Sud Berry le 16 juin prochain à St Amand et qu’il serait judicieux de répondre en vue de

l’organisation de cette assemblée,

L'ordre du jour étant épuisé, M le Président lève la séance à 20h35.

Le secrétaire de séance Le Président

Sonia TOUZET Dominique BURLA.

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