Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05SPP

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05SPP Document publié le Lundi 7 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05SPP)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Liberté « Liber » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES

4 Es uns Dossier suivi par: Prades, le “14 QC: 785

Mme Anne Marie GERMAIN

Æ :04.68.05.39.32

& : 04.68.96.29.35

Mél:

spref rade prof6@pyrences.

orientales. preEgouvÀ ARRETE PREFECTORAL N°-462/2005

Ron sidoc portant dissolution du syndicat intercommunal

pour le traitement des ordures ménagères

dans la région de Mont Louis

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5212-33 :

VU le décret du 7 janvier 2002 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Michel POSSY BERRY QUENUM en qualité de Sous-Préfet de Prades ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1932/04 du 24 mai 2004 modifié accordant délégation de signature à Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous Préfet de Prades :

VU Parrêté préfectoral du 9 janvier 1969 instituant le syndicat et les arrêtés ultérieurs

portant modifications de périmètre et de compétences ;

VU a loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale qui fixe notamment les conditions d’organisation et de financement du service d'élimination des déchets ménagers ;

VU les délibérations de tous les conseils municipaux des communes membres se prononçant

favorablement sur la dissolution du syndicat ;

SUR proposition de Monsieur le Sous Préfet de Prades ,

Étresss Postale : 177 av BP. 88-66601 PRADES CÉDEX

Ééiéphone : oStanderd G4.68,88,38.88 Benstinnemente : SRUNTIEL SGTE AUS 88 108 Ein etb,58 Gras “Télécopie 388 HO SESE SÉERVEUR VOCAL GRGEEE SETARRETE

ARTICLE 1 : est prononcée, sous la réserve des droits des tiers, la dissolution du syndicat

intercommunal pour le traitement des ordures ménagères dans la région de Mont Louis.

ARTICLE 2 : un arrêté ultérieur déterminera les conditions de la liquidation du syndicat.

ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades, M. le Président du syndicat intercommunal

pour le traitement des ordures ménagères dans la région de Mont Louis, Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ainsi que M.. le Trésorier de Mont Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS PREFET DE PRADES

Michel POSSY BERRY QUENUM

POUR AMPLIATION

Pour le Sous-Préfet et par délégation

L’Attachée, Secrétaire Générale

Bernadette COMBAUTEE 5 Es :

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES

Mme Anne Marie GERMAIN Prades, le :1 3 GCT 2905

:04.68.05.39.32

& : 04.68.96.29.35

Mél :

sprefprades.pref6@pyrences-

orientles. prefgouv À ARRETE PREFECTORAL N°/(3 /2005

see portant dissolution du syndicat intercommunal ap.dissolution si.doc . du Capeir pour le ramassage des ordures ménagères

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret du 7 janvier 2002 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM en qualité de Sous-Préfet de Prades ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1932/04 du 24 mai 2004 modifié accordant délégation de signature à Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous Préfet de Prades ;

VU l'arrêté préfectoral 18 avril 1969 modifié instituant le syndicat ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Fontrabiouse, Formiguères, La Llagonne, Matemale, Puyvalador et Réal décidant de transférer la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers à la communauté de communes Capcir-Haut Conflent et sollicitant en conséquence leur retrait du syndicat ;

VU les délibérations du conseil syndical et du conseil municipal de la commune de Les Angles entérinant ces demandes de retrait qui emportent dissolution du syndicat intercommunal du Capcir pour le ramassage des ordures ménagères ;

SUR proposition de Monsieur le Sous Préfet de Prades,

Adresse Pustsie : 177, avenue du Génére de Geulle -B.F. G5-68607 PRACES CÉDEX

Fétéphons : cGtandert dé45.05,58.58 Éenseigrements : CMINITEL 5878 AVS 86 {2.01 Fran ete ginn Télécopie Gé SE.86.28,3E 2SERVEUR VOCAL OLGE.S1.66.67

Les Ps onARRETE

ARTICLE 1: est prononcée, sous la réserve des droits des tiers, la dissolution du syndicat

intercommunal du Capcir pour le ramassage des ordures ménagères.

ARTICLE 2 : un arrêté ultérieur déterminera les conditions de la liquidation du syndicat.

ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades, M. le Président du syndicat intercommunal du

Capcir pour le ramassage des ordures ménagères, Madame et Messieurs les Maires des communes membres ainsi que M.. le Trésorier de Mont Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS PREFET DE PRADES

Michel POSSY BERRY QUENUM

POUR AMPLIATION

Pour le Sous-Préfet et par délégation

L’Attachée, Secrétaire Générale

Bernadette COMBAUT

Hé part eA RASliberté » Liberté» Égalté » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mme Anne Marie GERMAIN Prades, le 13 OCT 2005

2 :04.68.05.39.32

& : 04.68.96.29.35

Mél:

anme-marie germain (@pyrences-

orientales. prefgouv.f ARRETE PREFECTORAL N°469/2005 doc portant retrait du SIVM Capcir Haut Conflent de la compétence relative à la gestion du site

comprenant une décharge unique et une déchetterie

Le Préfet des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants ;

VU ke décret du 7 janvier 2002 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM en qualité de Sous-Préfet de Prades ;

VU Parrêté préfectoral n° 1932/04 du 24 mai 2004 modifié accordant délégation de signature à Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous Préfet de Prades :

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1971 instituant le syndicat et les arrêtés ultérieurs portant modification de périmètre et de compétences ;

VU Ja loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui fixe notamment les conditions d’organisation et de financement du service d'élimination des déchets ménagers ;

VU les délibérations concordantes du comité syndical et des communes membres se prononçant favorablement sur le retrait du syndicat de la compétence relative à la gestion du site comprenant une décharge unique et une déchetterie :

Étiresse Postate : 177. avenue du Général de Geute-B.P. 8E-86801 PRADES CÉDEX

Fétéphons : “Standard GG Res ents : CPINITEL 3678 AVS 88 pion Fer onto 5 êtes Télécopie 24.6É 96.29.88 LISERVEUR VOCAL SESRST.86.67SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de PRADES,

ARRETE

Article ler : est autorisé le retrait du SIVM Capcir-Haut Conflent de la compétence relative à la

gestion du site comprenant une décharge unique et une déchetterie.

Article 2 : un arrêté ultérieur fixera les conditions financières de ce retrait .

Article 3 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de PRADES, Monsieur le Président du Syndicat, Madame et

Messieurs les Maires des communes membres et Monsieur le Receveur du Syndicat sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

PRADES, le

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS PREFET DE PRADES

Michel POSSY BERRY QUENUM

POUR AMPLIATION

Pour le Sous-Préfet et par délégation

L’Attachée, Secrétaire Générale

Bernadette COMBAUT

1

x Cd Fa SEEE Ee

Liberté » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES

Dossier suivi par: Prades, le 13 octobre 2005 Mme Anne Marie GERMAIN

# :04.68.05.39.32

B : 04.68.96.29.35

Mé:

amne-mari gernain@prenees ARRETE PREFECTORAL N° 165 /2005 PORTANT Ré EXTENSION DES COMPETENCES

ap modif statuts doc du SIVM de la DESIX

Le Préfet des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants ;

VU le décret du 7 janvier 2002 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM en qualité de Sous-Préfèt de Prades ;

VU Parrêté préfectoral n° 1932/04 du 24 mai 2004 modifié accordant délégation de signature à Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous Préfet de Prades ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1972 modifié portant création du STVM de la Désix ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3606/05 du 12 octobre 2005 portant retrait du SITOM de St Paul de Fenouillet des communes d’Arboussols, Campoussy, Feilluns, Péziila de Conflent, Prats de Sournia, Rabouïllet, Sournia, Tarérach, Trévillach, Trilla et Le Vivier ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical et les communes membres se prononcent favorablement sur l’extension des compétences exercées par le SIVM de la Désix au traitement des ordures ménagères et à la réalisation de prestations de services pour des communes non membres dans le cadre du service d’élimination des déchets ménagers ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de PRADIES,

Édcerse Postale : 174 avenue du Générei de Gaule - BP. 26. 46401 PRADES CÉDEX

Héépion: "Stended GÉ680720.38 Benselagements: MINITEL 2895 AVS 46 ça Frenone@15 eve) Télécopie SAGESEPESE TÉÉERVEUR VOCAL G£SESf.888T

nes

5 UARRETE :

Article_Ler : est autorisée l’extension des compétences exercées par le SIVM la Désix au traitement des ordures ménagères et à la réalisation de prestations de services pour des communes non membres dans le cadre du service d'élimination des déchets ménagers après passation d’un convention.

4rticle 2 : les compétences du SIVM de la Désix sont ainsi redéfinies :

Ce groupement a pour objet :

e l'étude, la réalisation et éventuellement la gestion des équipements entrant dans le cadre:

- du service des déchets ménagers : ramassage, traitement et réalisation de prestations de

services pour les communes non membres après passation d’une convention ; - de la voirie;

- de la rénovation rurale en montagne ;

- de l'équipement touristique ;

- des opérations de protection de la forêt et de reboisement ;

e la réalisation d’études relatives à l'aménagement du territoire, la recherche en énergies nouvelles et ressources naturelles.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté relatives aux compétences exercées par le SIVM de la Désix sont abrogées.

Article 3 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de PRADES, Monsieur le Président du SIVM de ia

Désix, Madame et Messieurs les Maires des communes membres et Monsieur le Trésorier du Syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PRADES, le 13 octobre 2005

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

LE SOUS PRÉFET DE PRADES

Michel POSSY BERRY QUENUM

POUR AMPLIATION

Pour le Sous-Préfet et par délégation

L’Attachée, Secrétaire Générale

/ Bernadette COMBAUT

"

mains FE sltadmin

POUR AMPUATION

Me : Liberté + Égalité » Frat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

té

SOUS PREFECTURE DE PRADES

Prades, le 13 octobre 2005 Bureau des affaires communales

affaire suivie par: ARRETE PREFECTORAL N°166/2005 Anne Marie GERMAIN 1 ue .

AP modif nature juridique.doc constatant le changement de la nature juridique du syndicat

es intercommunal à vocations multiples

Anne-Marie GERMAIN@pyrences- des vallées de la Têt et de la Rotja.

orientales pref gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU les articles L 5214-21 et L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales

VU ensemble l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1977 portant création du SIVM des

vallées de la Têt et la Rotja et les arrêtés ultérieurs portant modification de composition et

d’attributions du groupement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3615/05 du 13 octobre 2005 portant extension des compétences

à Pélimination et à la valorisation des déchets ménagers à la communauté de communes Capcir-

Haut Conflent ;

Considérant que les conditions énoncées par l’article L 5214-21 du CGCT sont respectées ;

Considérant que ce syndicat regroupe les communes d’Ayguatébia, Canaveilles, Escaro, Fontpédrouse, Jujols, Mantet, Nyer, Olette, Oreilla, Py, Sahorre, Serdinya, Souanyas, Thuës entre Valls, Villefranche de Conflent et la communauté de communes Capcir-Haut Conflent (par représentation substitution de Railleu et Sansa) pour la compétence relative à la collecte et au

traitement des ordures ménagères ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Prades :

ARRETE ARTICLE

1 : Est constaté Je changement de la nature juridique du SIVM des vallées de la Têt et

de la Rotja qui devient syndicat mixte portant la dénomination « syndicat mixte des vallées de la

Têt et de la Rotja ».

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Prades, M. le Président du syndicat mixte des vallées de la Têt et de la Rotja, M. le Président de la communauté de communes Capcir Haut Conflent, Mmes et MM. les Maires des communes membres ainsi que M. le Trésorier du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes inistratifs de la Préfecture, Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation Pour ls Sous Prée de PRADES

4

LE SECRÉTAIRE EN CHEF Le Sous-Préfet de Prades

Michel POSSY BERRY QUENUM

B. COMBALT Adresse Postais : 777 avenue du Générat de Gauils - 66601 PRADES CEDEX Téléphone : “Stendent (GEDE.59.38 Renseignements : ww pyrenses-orentales pref.gour.fri SERVEUR VOCAL D£88.54.68.67RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS PREFECTURE DE PRADES

Prades, le 14 octobre 2005 Bureau des affaires communales

affire suivie par: ARRETE PREFECTORAL N°169/2005 Anne Marie GERMAIN ns Re + AP modif nature juridique.doc constatant le changement de la nature juridique du syndicat Tél. : 04.68.05.39.32 intercommunal à vocations multiples Fax: : 04.68.96.29.35 z x Anne-Marie GERMAIN@pyrences- de la haute vallée du Sègre orientales.pref.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU les articles L 5214-21 et L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales

VU ensemble l'arrêté préfectoral du 15 juin 1971 portant création du SIVM de la haute vallée du Sègre et les arrêtés uitérieurs portant modification de composition et d’attributions du

groupement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3615/05 du 13 octobre 2005 portant extension des compétences à l'élimination et à la valorisation des déchets ménagers à la communauté de communes Capcir- Haut Conflent ;

Considérant que les conditions énoncées par l’article L 5214-21 du CGCT sont respectées ;

Considérant que ce syndicat regroupe les communes de Err, Estavar, Lio, Saillagouse, Sainte Léocadie et la communauté de communes Capcir-Haut Conflent (par représentation substitution de Eyne) pour la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Prades ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Est constaté le changement de la nature juridique du SIVM de la haute vallée du Sègre de la Rotja qui devient syndicat mixte portant la dénomination « syndicat mixte de la haute vallée du Sègre ».

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Prades, M. le Président du syndicat mixte de la haute vallée du

Sègre, M. le Président de la communauté de communes Capcir Haut Conflent, Mme et MM. les Maires des communes membres ainsi que M. le Trésorier du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Préfet

POUR AMPLIATION Pour ke Préfet et par délégation bou le Sous-Préiet de PRABEE Le Sous-Préfet de Prades LE SECRÉTAIRE EN GHEF Michel POSSV BERRY QUENUM

ÿ /

8. COMBAUT | Rs Adresse Postale : 177 avenue du Général de Gaulle - 66501 PRADES CEDEX Téléshons : sétandert 64,68.05.58.89 Renseignements: =www.pyranses-crientales pref gouvir/ DSERVEUR VOCAL SRSESTE8.67 Ge arf nt