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Procès Verbal - PV CM du 18 12 14
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 12 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation,
VRN
PONT SAINT MARTIN
1
Procès-verbal du Conseil Municipal
du Jeudi 18 décembre 2014
L’an deux mille quatorze, le 18 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Laure MICHOT, Madame Lucette POUVREAU, Madame Gwladys BOUCARD, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY.
Pouvoir : Monsieur Stéphane CHAUVET donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Sylvie DUBOIS donne pouvoir à Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Steve LANDAIS donne pouvoir à Madame Bernadette GRATON, Monsieur Patric BIRON donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 12 décembre 2014
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
Réponses aux questions du précédent conseil municipal
1 - Martine Chabirand répond à la question posée par Marie-Laure Fleury sur le nombre et la raison des dérogations scolaires accordées par Monsieur le Maire :
- 17 dérogations scolaires pour l'année 2013/2014
- 6 dérogations de droit et 11 dérogations pour des raisons de santé, cas particulier.
2 - Christophe Legland répond à la question posée par Michel Brenon quant au montant de la PVR :
- En 2012 : 2295 €
- En 2013 : 15932 €
3 - Marie-Anne David répond à la question de Philippe Brisemeur sur la signalisation d’interdiction de fumer dans tous les domaines publics
Le panneau de signalisation ’’Interdiction de fumer’’ est effectivement obligatoire et l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics doit être rappelée par une signalisation apparente.
Les services travaillent actuellement sur un recensement des endroits au sein desquels il est impératif de respecter l’obligation d’affichage de l’interdiction de fumer. 1 – COMPTE RENDU ANNUEL DU CONCEDANT 2013 DE LA ZAC DU HAUGARD
Christophe Legland : Conformément à l’article 5 II a de la loi n° 83-597 relative au régime des sociétés d’économie mixte locales et en application de l’article 18 de la convention de concession, la S.E.L.A. a remis à la commune de Pont Saint Martin son compte-rendu annuel établi au 31 décembre 2013 pour la zone d’aménagement concerté du Haugard.
Monsieur Yval de la SELA commente le diaporama projeté durant la séance. ff >
PONT SAINT MARTIN
SI
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN
ZAC du Haugard
CRAC au 31/12/2013
Sela
Loire-Atlantique
“ développement
Décembre 2014 — Op. 01.483 COMMENTAIRES & NOTE DE CONJONCTURE
PREAMBULE
Le présent bilan est établi conformément à l’article 18 de la convention de concession approuvée le
17 décembre 1998, par la commune de Pont Saint Martin. Un bilan sera remis à jour chaque année.
Les comptes présentés sont arrêtés au 31 décembre 2012. La colonne « réalisé » reprend donc
toutes les écritures réalisées depuis le dernier bilan. Les colonnes suivantes correspondent
respectivement aux dépenses pour 2012, aux dépenses et recettes probables pour 2013, aux
prévisions pour les années suivantes.
L'engagement de la tranche 3 du quartier du Haugard a été programmé en fonction la mise en
service de la nouvelle station d'épuration.
Il est prévu 2 phases dans ce nouvel aménagement pour éviter la saturation des équipements
scolaires.
1 — REALISATIONS 2013
a) Produits :
25 ventes de terrains ont été enregistrées sur l’année 2013, correspondant à :
- 23 terrains issus du plan masse initial de 1ère phase de la tranche 3
- 2 terrains du redécoupage de l’îlot C (logements collectifs)
La cession des îlots D et E à Aiguillon Constructions est intervenue en décembre 2013.
Les actes de ventes des îlots F, G et H seront signés en 2014 {phase 2).
La trésorerie étant devenue positive en cour d’année, des produits financiers sont constatés.
Le montant des produits de l’année 2013 s’établit à 1 627 912 € HT. b) Charges :
Acquisition : 48 209 € HT
46 498 € ont été versés à la commune au début de l’année 2013 au titre des acquisitions des terrains
communaux de la tranche 3 conformément aux dispositions d’origine de l’acte de vente.
Travaux : 195 411 €HT
La phase de travaux d'aménagement engagée en 2012 se poursuit jusqu’en février 2013 avec la
création des voiries provisoires et la mise en service des réseaux. Les chantiers des constructions ont
alors pu démarrer en février 2013.
La phase définitive du chantier des espaces publics a été engagée en octobre 2013 en fonction de
l'avancement des différents chantiers de construction et de l’arrivée des nouveaux habitants dans le
quartier.
Cette phase de travaux comprend la réalisation
- par l’entreprise BLANLOEIL des revêtements de voirie, trottoirs, stationnements..
- par l’entreprise ENP des espaces verts publics ou privés (haies, clôtures)
- par le SYDELA de l’éclairage public.
Une consultation pour la réalisation de 14 abris voitures type auvents a été lancée en avril 2013. Les
travaux sur parcelle privative ont démarré à l’automne en fonction de l'avancement des chantiers
des maisons individuelles.
Honoraires sur travaux : 42 732 € HT
Cette somme d’études a permis de payer :
- les études du permis de construire pour la construction des 14 abris voitures, ainsi que le
suivi du démarrage des travaux,
- le suivi de chantier,
- l'instruction des avis sur les permis de construire, ainsi que l'avis du bureau d’études en
énergie sur les projets de construction par le cabinet ASP et Axenergie,
- le SPS.
Frais de société : 57 415 € HT
Les frais de société correspondent à l'application de la convention de concession.
Frais divers : 12 368 € HT
Ce poste reprend les impôts, assurances, insertion dans la presse pour appels d’offres, reproduction
de documents... Les frais de commercialisation : 72 979 € HT
Les frais de commercialisation correspondent à des provisions de frais de gestion et des frais de
promotion et à l’application de la convention de concession concernant la commercialisation.
Trésorerie d'Opération :
AU 31/12/2013, la trésorerie de l'opération est bénéficiaire de 1 143 488 €.
2- PREVISIONS 2014
a) Produits :
5 ventes de lots libres sont prévues en 2014 :
- lotn° 96,
- 2 terrains issus du redécoupage de l’îlot C (lots 122 et 124)
- 2 terrains de la seconde phase de la tranche 3 (lots 118 et 119).
Aiguillon Construction a acheté les 3 terrains permettant la construction des îlots F, G et H.
b) Charges :
Secteur 3.1
Les travaux de finitions de la phase 1 commencés à l’automne 2013 se sont poursuivis
pendant tout le premier semestre 2014.
Les derniers travaux de VRD seront réalisés en fonction de l’avancement du chantier
d’Aiguillon Construction sur les lots D et E.
Les travaux d'aménagement paysager prévus sur les espaces publics et les parcelles privées
ont été engagés en 2014 avec :
- Le paysagement des noues et espaces publics,
- La création des clôtures et haies sur domaines privatifs.
Les travaux d'aménagement paysagers s'effectuent en tenant compte de l'avancement des
chantiers des constructions individuelles.
La réception des 10 premiers carports (abris voitures) est intervenue en avril 2014. Secteur 3.2
La viabilisation provisoire des 5 derniers lots libres de constructeur et les îlots G et H
(logement social, PSLA) sera lancée dès le début de l’année 2014 pour permettre un
démarrage du chantier avant l'été.
Ces logements seront livrés et occupés par les résidents en septembre 2015.
Rue des Barres
Il est prévu le versement d’une enveloppe de 180 500 £ en 2014 pour la rénovation de la rue
des Barres.
Travaux de la salle du Vieux Pressoir :
Les travaux de réfection de la salle du Vieux Pressoir seront imputés au bilan de la ZAC pour
un montant de 151 000 € HT.
En contrepartie, l'avance inter-opération s’annihile par elle-même en trésorerie.
3- PREVISIONS 2015 ET RESTE A REALISER
- Achèvement des travaux et finitions en 2015 pour la viabilisation du dernier secteur de la
ZAC (5 lots libres et flots F G H).
- L'année 2016 sera consacrée à la clôture de la ZAC avec la rétrocession des espaces publics
à la collectivité.
4 — PROPOSITION AU CONSEIL MUNICIPAL
Il est proposé d'approuver le présent bilan et en particulier :
- le compte rendu d'activités,
- le bilan financier prévisionnel. 0
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‘do Philippe Brisemeur : je n’ai pas compris l’explication sur les 151 k€ sur le Vieux Pressoir.
Monsieur Yval : Ce sont des travaux qui se trouvent dans nos écritures comptables dans les travaux réalisés et on les basculera ensuite sur le bon compte ; cela correspond à un simple jeu d’écritures comptables.
Philippe Brisemeur : Donc ce sont des travaux qui ont déjà été réalisés depuis longtemps et c’est un jeu d’écritures juste pour réaliser ; c’est bien cela qu’il faut comprendre ?
Monsieur Yval : Tout à fait.
Philippe Brisemeur : Mais pourquoi avons-nous une régularisation dessus cette année et pourquoi pas avant ?
Monsieur Yval : Franchement ça n’est qu’une histoire de comptabilité, il n’y a rien de caché, tout est transparent.
Yannick Fétiveau : La question de mon collègue porte sur le décalage de l’investissement de la SELA et la mise à jour comptable du coût de l’opération.
Monsieur Yval : Je suis incapable de vous répondre ce soir.
Yannick Fétiveau : Monsieur Yval, pourriez-vous vous rapprocher du service finances de la SELA de manière à apporter une explication comptable à la question posée ?
Monsieur Yval : Oui bien sur, mais la réponse vous l’avez dans le document car il est écrit ‘’les travaux de réfection de la salle du Vieux Pressoir seront imputés au bilan de la ZAC pour un montant de 151 000 €, en contre-partie l’avance inter-opération s’annule par elle-même en trésorerie’’.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le compte-rendu annuel 2013 fourni par la S.E.L.A.
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 126 SITUEE DANS L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMME DU SECTEUR DES JARDINS BOURG
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a déterminé une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 nommée « Secteur des Jardins Bourg » et faisant l’objet d’une modification n° 1 approuvée le 20 novembre 2014.
Cette orientation d’aménagement et de programme permet la réalisation de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant. Son urbanisation relève de la densification du centre bourg et conserve le paysage de jardins actuels, mémoire d’une vie rurale et d’une vie sociale. La proximité des services de centre bourg, la présence d’un maillage piétonnier, amène à envisager une programmation de logements spécifiques sur ce site, dédiés aux aînés.
Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir la parcelle AB 126, d’une superficie de 26 m², située dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programme du secteur des Jardins Bourg au prix total de 2 600 € TTC. Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’estimation de France Domaine en date du 25 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 10 décembre 2014.
Vu l’inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l’acquisition,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 126 d’une superficie de 26 m² pour un prix total de 2 600 € TTC, frais d’acte à la charge de la Commune,
- autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération. 3 - ACQUISITION DES PARCELLES AB 127 ET AB 144 SITUEES DANS L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMME DU SECTEUR DES JARDINS BOURG
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a déterminé une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 nommée « Secteur des Jardins Bourg » et faisant l’objet d’une modification n° 1 approuvée le 20 novembre 2014.
Cette orientation d’aménagement et de programme permet la réalisation de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant. Son urbanisation relève de la densification du centre bourg et conserve le paysage de jardins actuels, mémoire d’une vie rurale et d’une vie sociale. La proximité des services de centre bourg, la présence d’un maillage piétonnier, amène à envisager une programmation de logements spécifiques sur ce site, dédiés aux aînés.
Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir les parcelles AB 127 et AB 144, d’une superficie globale de 246 m², situées dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programme du secteur des Jardins Bourg au prix total de 24 600 € TTC.
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’estimation de France Domaine en date du 25 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 10 décembre 2014.
Vu l’inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l’acquisition,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition des parcelles cadastrées AB 127 et AB 144 d’une superficie globale de 246 m² pour un prix total de 24 600 € TTC, frais d’acte à la charge de la Commune,
- autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération. 4 - ACQUISITION DES PARCELLES AB 130p – AB 131p et AB 132p SITUEES DANS
L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMME DU SECTEUR DES JARDINS BOURG
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a déterminé une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 nommée « Secteur des Jardins Bourg » et faisant l’objet d’une modification n° 1 approuvée le 20 novembre 2014.
Cette orientation d’aménagement et de programme permet la réalisation de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant. Son urbanisation relève de la densification du centre bourg et conserve le paysage de jardins actuels, mémoire d’une vie rurale et d’une vie sociale. La proximité des services de centre bourg, la présence d’un maillage piétonnier, amène à envisager une programmation de logements spécifiques sur ce site, dédiés aux aînés.
Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir les parcelles AB 130p – AB 131p et AB 132p, d’une superficie globale de 765 m², située dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programme du secteur des Jardins Bourg au prix total de 76 500 € TTC.
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’estimation de France Domaine en date du 25 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 10 décembre 2014.
Vu l’inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l’acquisition,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition des parcelles cadastrées AB 130p – AB 131p et AB 132p d’une superficie globale de 765 m² pour un prix total de 76 500 € TTC, frais de bornage et frais d’acte à la charge de la Commune,
- autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération. 5 - ECHANGE DES PARCELLES AB 140p ET AB 141p AVEC UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES AB 142p – AB 143 ET AB 632p SITUEES DANS L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMME DU SECTEUR DES JARDINS BOURG
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a déterminé une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 nommée « Secteur des Jardins Bourg » et faisant l’objet d’une modification n° 1 approuvée le 20 novembre 2014.
Cette orientation d’aménagement et de programme permet la réalisation de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant. Son urbanisation relève de la densification du centre bourg et conserve le paysage de jardins actuels, mémoire d’une vie rurale et d’une vie sociale. La proximité des services de centre bourg, la présence d’un maillage piétonnier, amène à envisager une programmation de logements spécifiques sur ce site, dédiés aux aînés.
Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite faire un échange entre les parcelles AB 140p et AB 141p et une partie des parcelles communales AB 142p, AB 143 et AB 632p pour une surface équivalente de 103 m², situées dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programme du secteur des Jardins Bourg.
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’estimation de France Domaine en date du 25 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 10 décembre 2014.
Vu l’inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l’acquisition,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’échange sans soulte des parcelles cadastrées AB 140p et AB 141p contre une partie des parcelles communales AB 142p, AB 143 et AB 632p d’une superficie équivalente de 103 m², frais de bornage et frais d’acte à la charge de la commune.
- autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération. 6 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 142p SITUEE DANS L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMME DU SECTEUR DES JARDINS BOURG
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a déterminé une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 nommée « Secteur des Jardins Bourg » et faisant l’objet d’une modification n° 1 approuvée le 20 novembre 2014.
Cette orientation d’aménagement et de programme permet la réalisation de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant. Son urbanisation relève de la densification du centre bourg et conserve le paysage de jardins actuels, mémoire d’une vie rurale et d’une vie sociale. La proximité des services de centre bourg, la présence d’un maillage piétonnier, amène à envisager une programmation de logements spécifiques sur ce site, dédiés aux aînés.
Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir la parcelle AB 142p, d’une superficie de 793 m², située dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programme du secteur des Jardins Bourg au prix total de 79 300 € TTC.
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’estimation de France Domaine en date du 25 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 10 décembre 2014.
Vu l’inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l’acquisition,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 142p d’une superficie de 793 m² pour un prix total de 79 300 € TTC, frais de bornage et frais d’acte à la charge de la Commune,
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599 as 721 7 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 143 SITUEE DANS L’ORIENTATION D’AMENAGEMENTET DE PROGRAMME DU SECTEUR DES JARDINS BOURG
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a déterminé une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 nommée « Secteur des Jardins Bourg » et faisant l’objet d’une modification n° 1 approuvée le 20 novembre 2014.
Cette orientation d’aménagement et de programme permet la réalisation de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant. Son urbanisation relève de la densification du centre bourg et conserve le paysage de jardins actuels, mémoire d’une vie rurale et d’une vie sociale. La proximité des services de centre bourg, la présence d’un maillage piétonnier, amène à envisager une programmation de logements spécifiques sur ce site, dédiés aux aînés.
Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir la parcelle AB 143, d’une superficie de 414 m², située dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programme du secteur des Jardins Bourg au prix total de 41 100 € TTC.
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’estimation de France Domaine en date du 25 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 10 décembre 2014.
Vu l’inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l’acquisition,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 143 d’une superficie de 414 m² pour un prix total de 41 400 € TTC, frais d’acte à la charge de la Commune,
- autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération. 8 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 146 SITUEE DANS L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMME DU SECTEUR DES JARDINS BOURG
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a déterminé une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 nommée « Secteur des Jardins Bourg » et faisant l’objet d’une modification n° 1 approuvée le 20 novembre 2014.
Cette orientation d’aménagement et de programme permet la réalisation de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant. Son urbanisation relève de la densification du centre bourg et conserve le paysage de jardins actuels, mémoire d’une vie rurale et d’une vie sociale. La proximité des services de centre bourg, la présence d’un maillage piétonnier, amène à envisager une programmation de logements spécifiques sur ce site, dédiés aux aînés.
Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir la parcelle AB 146, d’une superficie de 248 m², située dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programme du secteur des Jardins Bourg au prix total de 24 800 € TTC.
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’estimation de France Domaine en date du 25 juin 2014,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 10 décembre 2014.
Vu l’inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l’acquisition,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 146 d’une superficie de 248 m² pour un prix total de 24 800 € TTC, frais d’acte à la charge de la Commune,
- autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération. 9 - ACQUISITION DES PARCELLES AB 541 ET AB 632p SITUEES DANS L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMME DU SECTEUR DES JARDINS BOURG
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a déterminé une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 nommée « Secteur des Jardins Bourg » et faisant l’objet d’une modification n° 1 approuvée le 20 novembre 2014.
Cette orientation d’aménagement et de programme permet la réalisation de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant. Son urbanisation relève de la densification du centre bourg et conserve le paysage de jardins actuels, mémoire d’une vie rurale et d’une vie sociale. La proximité des services de centre bourg, la présence d’un maillage piétonnier, amène à envisager une programmation de logements spécifiques sur ce site, dédiés aux aînés.
Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin souhaite acquérir les parcelles AB 541 et AB 632p, d’une superficie totale de 172 m², situées dans le périmètre de l’orientation d’aménagement et de programme du secteur des Jardins Bourg au prix total de 15 000 € TTC.
Dimitri Deneele : J’ai une interrogation sur les 6 premières acquisitions pour lesquelles le coût d’acquisition est de 100 € / m² alors que pour la dernière il est de 87,20 € / m². Est-il possible d’avoir une explication s’il vous plait ?
Yannick Fétiveau : Dans les négociations avec les propriétaires, nous avons proposé le même prix à tout le monde ça va s’en dire mais effectivement on peut s’interroger. Il s’avère qu’après échanges avec le propriétaire et le notaire, le propriétaire avait intérêt à ce que nous lui achetions son terrain moins cher de manière à ne pas être soumis à plus-value.
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l’estimation de France Domaine en date du 25 juin 2014,
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Vu l’inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l’acquisition,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve l’acquisition des parcelles cadastrées AB 541 et AB 632p d’une superficie totale de 172 m² pour un prix total de 15 000 € TTC, frais de bornage et frais d’acte à la charge de la Commune,
- autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération. 10 - ACQUISITION DES PARCELLES BD 108 ET BD 109 AINSI QUE LES BATIMENTS SIS RUE D’HERBAUGES
Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin mène actuellement un programme de réserve foncière sur son territoire et souhaite, dans ce cadre, acquérir les parcelles BD 108 et BD 109, d’une superficie totale d’environ 398 m² ainsi que les bâtiments sis rue d’Herbauges au prix de 62 000 €.
Mireille Chevalier : Que souhaitez-vous faire à cet endroit ? Avez-vous des projets ?
Christophe Legland : Il faut se rappeler qu’au PLU il y avait déjà un emplacement qui était réservé pour l’aménagement du carrefour et faire des places de parking sachant que, la parcelle 111 est une parcelle communale ; la parcelle 110 (le garage) quant à elle reste à acquérir mais les discussions avec le propriétaire sont déjà engagées.
Yannick Fétiveau : Ce qui est important Mireille c’est de savoir que nous avons une poche de foncier qui nous permet d’anticiper sur différents projets. Les choix que nous aurons à faire tous ensemble, et je dis bien tous ensemble, aussi sans doute avec les riverains et les commerçants du bourg, quant à la logique de déplacement sur notre commune vont nous amener à apporter des priorités sur cette poche : est-ce qu’il faudra vraiment aménager le carrefour, le parking sera-t-il déterminant, est-ce qu’un jour nous pouvons imaginer de revaloriser l’espace, etc…toutes les questions vont se poser mais en tout état de cause, et c’était la réponse de Christophe, nous avons, dans le cadre d’emplacement réservé, une logique d’aménagement du carrefour avec le déplacement du garage de Monsieur Bénéteau et la deuxième solution de permettre des stationnements supplémentaires rue d’Herbauges dont on sait qu’il en manque cruellement. Youssef à travers sa commission va pouvoir y travailler.
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le projet de la commune visant à mettre en place un programme de réserve foncière, Vu l’estimation de France Domaine en date du 16 avril 2014,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 10 décembre 2014,
Vu l’inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l’acquisition,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve l’acquisition des parcelles cadastrées BD 108 et BD 109 d’une superficie totale de 398 m² ainsi que les bâtiments pour un prix de 62 000 €, frais d’acte à la charge de la Commune,
- autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération. 11 - DEMATERIALISATION DES ACTES BUDGETAIRES ACTE ET TOTEM
Yannick Fétiveau : La Préfecture de Loire-Atlantique a mis en place la télétransmission par internet des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité faisant actuellement l’objet d’envoi par la Poste ou dépôt direct pour les dossiers plus volumineux.
Par convention du 13 août 2007, la commune de Pont Saint Martin a adhéré au dispositif de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Il convient aujourd’hui, eu égard au déploiement
de la dématérialisation des documents budgétaires, de conclure un avenant n°1 à la convention susvisée
afin de mettre en œuvre la télétransmission pour le volet budgétaire.
La possibilité offerte aux communes présenterait l’avantage d’un gain de temps important pour le retour
instantané de la preuve du dépôt (qui garantit le caractère exécutoire).
VU la convention en date du 13 aout 2007, par laquelle la Commune de PONT ST MARTIN adhère au dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à compter du 13 aout 2007,
VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative au déploiement de la dématérialisation et au contrôle des documents budgétaires via « Actes budgétaires »,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention du 13 août 2007 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité EE 5 . Liberté » Égalité » Fraternité PONT SAINT MARTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÿ
CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN
avenant n°1 à la convention du 13 aout 2007
relatif à la télétransmission des actes soumis au contrôle budgétaire (BP – DM – BS – CA)
conclu
Entre l’État, représenté par Monsieur Henri-Michel COMET,
Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique
Et la commune de Pont St Martin, représentée par Mr Yannick FETIVEAU, VU la convention en date du 13 aout 2007, par laquelle la Commune de PONT ST MARTIN adhère au dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à compter du 13 aout 2007,
VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative au déploiement de la dématérialisation et au contrôle des documents budgétaires via « Actes budgétaires »,
VU la délibération du …………. par laquelle l’assemblée délibérante de la commune de PONT ST MARTIN autorise Le Maire à signer le présent avenant,
La convention susvisée est modifiée comme ci-après :
ARTICLE 1 -
L’article 3.1.4- Interruptions programmées du service est complété comme suit :
Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur « Actes budgétaires ».
ARTICLE 2 –
CLAUSES RELATIVES A LA TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES SUR « ACTES BUDGETAIRES ».
3.3.1 Documents budgétaires concernés par la télétransmission
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :
‐ Budget primitif,
‐ Budget supplémentaire,
‐ Décision(s) modificative(s),
‐ Compte administratif.
3.3.2 Élaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.
3.3.3 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice
Sans préjudice des dispositions du 3.1.6 la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet :
‐ L’ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal), ‐ Dès lors que la télétransmission a porté sur le budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être télétransmis à la préfecture.
Cet envoi dématérialisé doit s’accompagner dorénavant de la télétransmission dans
« ACTES réglementaires » de l’ensemble des délibérations de l’organe délibérant relatives au vote :
‐ du budget primitif,
‐ du compte administratif,
‐ du compte de gestion,
‐ du budget supplémentaire,
‐ des décisions modificatives permettant l’ouverture de crédits nouveaux en dépenses et en recettes.
L’article 3.2.4 de la convention «ACTES» du 13 Aout 2007 est modifié en ce sens.
Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes réglementaires visés par cette convention.
ARTICLE 3 – les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés.
Nantes, le
Pour le Préfet,
LE MAIRE
La Commune de PONT ST MARTIN
Yannick FETIVEAU 12 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Yannick Fétiveau : Le vote du budget primitif 2014 a eu lieu le 27 février 2014 et l’adoption du budget supplémentaire le 26 mai 2014 des ajustements de crédits sont nécessaires pour intégrer le remboursement du capital de l’emprunt du crédit de l’agence de l’eau (première échéance en décembre 2014).
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire 2014,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2014 équilibrée comme suit :
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
CHAPITRE ARTICLE Diminution de crédits augmentation de crédits Diminution de crédits augmentation de crédits
16 1641 Capital des Emprunts +5 300€
13 1311 Subventions + 5 300€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte la décision modificative n° 1 du budget assainissement,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
13 - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2015 BUDGET PRINCIPAL
Yannick Fétiveau : La présente délibération vise à autoriser le paiement de dépenses d'investissement dès le début de l'exercice 2015.
En effet, conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d'investissement avant que le budget primitif 2015 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.
II appartient toutefois au conseil municipal de préciser l'affectation et le montant de ces crédits.
Les crédits inscrits au budget 2014 après décisions modificatives en dépenses d'investissement étant de 3 972 805€ € en prenant en compte les restes à réaliser, l'ensemble des mandatements des dépenses d'investissement autorisé avant l'adoption du budget primitif 2015 doivent être inférieurs à 993 201 €.
II est proposé au conseil municipal d'autoriser le mandatement des dépenses suivantes à hauteur d'un montant total de 578 200 €, avec: - 360 000€ pour le programme 187 correspondant aux travaux de voirie qui seront lancés en janvier, - 30 000€ sur le programme 195 pour la téléphonie
- 166 200€ sur le programme 83 pour l’acquisition foncière
- 20 000€ pour l’acquisition d’un véhicule sur l’opération 216
- 2 000€ pour la réhabilitation de l’éclairage public sur l’opération 187
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Mireille Chevalier : Cette délibération me semble étrange car celle qui suit c’est la même chose pour le budget assainissement avec un rappel à la loi et au Code Général des Collectivités Territoriales alors que là on rentre brut de décoffrage dans les chiffres, alors est-ce qu’il ne manquerait pas une partie du texte ?
Yannick Fétiveau : Nous sommes donc sur une présentation des lignes mais oui ce sera rajouté à la délibération.
Michel Brenon : Lorsque l’on parle de l’acquisition d’un véhicule, est-ce que l’on parle du
remplacement de l’existant ou d’un nouveau véhicule ?
Yannick Fétiveau : En 2014 et sur proposition des services, il avait été budgété un Express pour remplacer une petite camionnette. Les services nous ont démontré que l’Express était insuffisant en termes de volume et augmentait le nombre de déplacements sur la commune et qu’il était sans doute préférable dans le cadre d’un développement durable et de l’économie des ressources de travailler de préférence avec un gros fourgon. Cette dépense n’a pas été réalisée sur 2014 et les services nous rappellent l’importance de cet achat pour le fonctionnement des services techniques. Le cahier des charges a été préparé et grâce à cette ligne nous allons pouvoir le lancer, sachant que dans ce cahier des charges il est fait allusion à un véhicule neuf ou d’occasion donc ça ne veut pas dire que toute la ligne va être consommée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise les dépenses d’investissements 2015 indiquées ci-dessus
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2015 BUDGET ASSAINISSEMENT
Yannick Fétiveau : La présente délibération vise à autoriser le paiement de dépenses d'investissement dès le début de l'exercice 2015.
En effet, conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d'investissement avant que le budget primitif 2015 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.
II appartient toutefois au conseil municipal de préciser l'affectation et le montant de ces crédits. Les crédits inscrits au budget 2014 après décisions modificatives en dépenses d'investissement étant de 2 434 257€ € en prenant en compte les restes à réaliser, l'ensemble des mandatements des dépenses d'investissement autorisées avant l'adoption du budget primitif 2015 doit être inférieur à 608 564€.
II est proposé au conseil municipal d'autoriser le mandatement des dépenses suivantes à hauteur d'un montant total de 62 500 €, avec :
- 60 000€ correspondant à la mission de maitrise d’œuvre pour le réseau d’assainissement 2015 (au Champsiôme),
- 2 500€ pour les levés topographiques.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise les dépenses d’investissements 2015 indiquées ci-dessus
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15 – DENOMINATION DES VOIES – CHEMIN DES MARAIS
Marie-Anne David : Le chemin partant de la rue du Marais et longeant l’Ognon vers le Chemin du Beau-Prêtre est dénommé Chemin du Marais. Suite à l’installation du bateau-chaîne dans ce secteur, et afin de faciliter les accès à ce secteur de la commune, il est devenu indispensable de dénommer la poursuite de ce chemin en direction du Petit Fréty.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- dénomme la continuité naturelle du chemin indiqué sur le plan joint, jusqu’à son terme, de la manière suivante :
Chemin du Marais
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. PONT-SAINT-MARTIN
Echelle : 1/4500
Date :4/12/2014
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ll. E ]° | 16 – DENOMINATION DES VOIES – RUE DES PETITES PIECES
Marie-Anne David : Dans la perspective de la viabilisation de plusieurs parcelles donnant sur une impasse, parallèle à la rue des Brûlis dans le village de Viais, il devient indispensable de dénommer la voie.
Après consultation du cadastre napoléonien, le comité consultatif Vie culturelle et Evénementiels propose de dénommer cette voie rue des Petites Pièces, en référence au morcellement initial des terrains sur ce secteur (une pièce étant l’appellation d’origine pour un champ).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- dénomme la voie indiquée sur le plan joint de la manière suivante :
Rue des Petites Pièces
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 17 – AJOUT D’UN TARIF AUX SERVICES DE LA MEDIATHEQUE
Marie-Anne David : Suite à la modification de la charte multimédia de la médiathèque lors du conseil municipal du 20 novembre 2014, les personnes non-abonnées peuvent utiliser les ordinateurs de l’espace multimédia aux conditions suivantes :
- La consultation d’Internet et l’utilisation des outils bureautiques est réservée aux abonnés de la médiathèque qui ont signé la présente charte. Toute personne souhaitant accéder aux postes multimédia sans être abonné à la médiathèque doit s’acquitter d’une somme d’1 € pour 1 heure.
Ainsi il est nécessaire d’ajouter un tarif aux services de la médiathèque :
Tarifs pour les abonnements
Commune Hors commune
Mineurs Gratuit 7 €
Majeurs 10 € 15 €
Demandeurs d’emploi
Bénéficiaires du RSA 5 €
Collectivités (RAM, écoles, crèche, maison de
retraite, maison de l’enfance) et bénévoles de la
médiathèque
gratuit
Autres tarifs
Remplacement de carte perdue 2 €
Reprographie 0,20 cts A4 noir 0,50 cts A4 couleur
Accès à l’espace multimédia
pour les non abonnés 1 € pour une heure de connexion
Perte ou détérioration d’un livre Remboursement du montant neuf ou achat du livre
Perte ou détérioration d’un DVD Remboursement de la moitié du montant du prix d’achat par la médiathèque
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Adopte l’ajout d’un tarif aux services de la médiathèque.
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 18 - RECRUTEMENT de VACATAIRES POUR LES TEMPS D’ACCUEIL PEDAGOGIQUES DETERMINATION DE REMUNERATION
Martine Chabirand : Le 10 février 2011, le conseil municipal a pris une délibération créant l’emploi de vacataires (pour des missions spécifiques) et a déterminé leurs rémunérations.
Rappel du statut de vacataire :
L’emploi ne doit pas correspondre à un besoin permanent pour l’administration. Trois conditions
cumulatives caractérisent cette notion :
- Spécificité dans l’exécution de l’acte : il faut une mission précise,
- Discontinuité dans le temps : interruption dans les périodes de travail,
- Rémunération liée à l’acte pour lequel l’agent est recruté : la rémunération n’est pas liée à l’indice.
L’autorité territoriale recrute librement le vacataire par un acte administratif qui précise l’identité de
l’agent, la nature de la fonction et la rémunération.
Une délibération est nécessaire afin de préciser le caractère temporaire de l’emploi, ainsi que la
rémunération.
Avec la modification des rythmes scolaires, le service Enfance Jeunesse Education fait appel à des
intervenants diplômés et aux compétences professionnelles spécifiques (ex : culture, artistique,
sport…).
Dans le cadre des Temps d’Accueil Pédagogiques, les intervenants encadreront les « parcours ».
Le service Enfance Jeunesse Education priorise le contrat de prestation ou de conventionnement avec
des associations ou avec des intervenants qui ont la qualité d’auto-entrepreneur.
Mais ils n’ont pas tous le statut d’auto-entrepreneur.
C’est pourquoi il convient de déterminer le recrutement d’intervenants pour ces TAP en contrat de vacataire TAP et de déterminer une tranche de rémunération comprise entre 11€ et 40€ brut de l’heure en fonction des diplômes et de leurs compétences professionnelles et artistiques.
Philippe Brisemeur : Il y a un libellé que je ne comprends pas sur le 5 ème paragraphe à savoir ‘’ Le
service Enfance Jeunesse Education priorise le contrat de prestation ou de conventionnement avec des
associations (ou avec des intervenants qui ont la qualité d’auto-entrepreneur).’’ Donc soit ils sont
associatifs soit ils sont auto-entrepreneurs mais ils ne peuvent pas être les deux à la fois. Quant à la
phrase suivante je n’en vois pas l’utilité ; il doit y avoir une erreur de libellé.
Martine Chabirand : Il y a en fait 3 formes de rémunération :
1. la vacation : Actuellement nous avons un montant de rémunération de 10 € pour tous les vacataires
2. la prestation de service : c'est-à-dire que l’animateur est déclaré comme auto-entrepreneur 3. l’association : une convention est passée avec une association Yannick Fétiveau : Si nous ne pouvons pas conventionner avec les associations, on va conventionner avec le personnel de ces associations. Donc en fait, et c’est la réponse de Martine, soit ils sont vacataires et ils rentrent sous le couvert de la vacation, soit ils ne le sont pas et ils rentrent sous le couvert de l’auto-entreprise. L’idée est de conventionner avec des associations mais il y en a qui ne voudront pas ; par contre, nous pourrons conventionner en termes de prestation de service avec leur personnel compétent ; on imagine un breveté d’Etat par exemple.
Martine Chabirand : En fait nous priorisons le contrat de prestation ou de conventionnement avec les associations.
Philippe Brisemeur : Je pense que juridiquement nous ne pouvons pas l’écrire comme cela ; c’est soit on conventionne directement avec l’association soit on fait abstraction de l’association et on conventionne avec une personne qui est auto-entrepreneur mais nous ne pouvons pas mêler les deux.
Yannick Fétiveau : L’ambigüité dans la phrase que tu dénotes c’est le fait que le service Enfance Jeunesse priorise le contrat de prestation ou le contrat de conventionnement et il est simplement dit avec des associations. Il faudrait ajouter avec des associations ou avec des intervenants extérieurs qui ont la qualité d’auto-entrepreneur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte la possibilité de recruter des intervenants pour les Temps d’Accueil Pédagogiques en contrat de vacataires pour TAP
- fixe une tranche de rémunération de 11€ à 40€ brut de l’heure en fonction des diplômes et leurs compétences professionnelles et artistiques.
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19 - SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Martine Chabirand : Nous avons signé avec la Caisse d’Allocations Familiales un Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Le CEJ est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes.
L’application de la réforme des rythmes scolaires nous a amené à développer un nouveau service pour les enfants de la commune (TAP) qu’il n’avait pas été possible d’anticiper au moment de la signature du CEJ en 2012.
L’avenant a pour but de prendre en compte les actions nouvelles que nous avons mis en place dans le cadre de la réforme :
- L’embauche d’un coordinateur
- Le financement d’une formation BAFA ou BAFD supplémentaire par an
L’avenant prend effet au 1er janvier 2015. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte l’avenant au contrat enfance jeunesse
- autorise Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20 - CONVENTION TYPE POUR L’INTERVENTION DES ASSOCIATIONS DANS L’ANIMATION DES T.A.P
Martine Chabirand : Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune a mené une réflexion autour d’un projet éducatif de territoire (PEDT), réunissant ainsi l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation.
Ce projet éducatif vise à associer largement l'ensemble des acteurs locaux, et notamment les acteurs du monde associatif. Dans ce contexte, il est fait appel aux compétences associatives pour compléter les moyens mis en œuvre par la commune afin de mettre en place des activités, source de découverte et de sensibilisation des enfants à des pratiques sportives, culturelles, et de loisirs.
Pour permettre aux personnels ou aux bénévoles des associations d’animer les TAP (temps d’accueil pédagogiques), il est nécessaire de passer par un conventionnement : Un modèle de convention est proposé au conseil municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la convention type
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21 – ADOPTION DE LA CONVENTION ACTANT LA VALIDATION DU PEDT (PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE)
Martine Chabirand : Depuis l’annonce de la réforme des rythmes scolaires, la municipalité a mené une réflexion autour de la prise en charge globale de l’enfant dans sa journée d’élève. Les élus, les services municipaux, les enseignants, les délégués départementaux de l’éducation nationale, les associations de parents d’élèves et les associations de loisirs locales ont travaillé conjointement afin d’aboutir à la construction d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT).
Ce PEDT est validé par la signature d’une convention entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, L’éducation nationale, la CAF et la commune qui fixe cet engagement pour une période de 3 ans.
Martine Chabirand : Le PEDT retrace tout ce qui est proposé au niveau des temps d’accueil pédagogiques. Vous avez des données générales avec le nom des personnes référentes, les établissements avec le nombre d’élèves, les principes d’organisation avec les horaires des écoles incluant les TAP, les horaires des sorties, la pause méridienne, les transports scolaires, les modalités d’inscription et de tarification des TAP et tout ce qui concerne la communication, activités et parcours des TAP. Le PEDT va être mis en ligne sur le site internet de la commune prochainement. Nous ne signons pas le PEDT entièrement mais simplement la convention car c’est un document qui va être amené à évoluer souvent et très rapidement et cela nous évitera de devoir le passer en conseil municipal à chaque fois. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte la convention
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Projet Éducatif Territorial - PEDT -
Convention fixant l’engagement pour trois ans des partenaires
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et D.521-12 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013
Entre
Le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique
L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique
des Services de l’Éducation Nationale de Loire-Atlantique,
La Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique
Et
La Commune de Pont Saint Martin représentée par son Maire.
Article 1 : Objet
Cette convention officialise la validation par les différentes institutions partenaires du projet éducatif territorial déposé par la commune de Pont Saint Martin
Article 2 : La définition du projet
Le public visé par le Projet Éducatif Territorial concerne nécessairement les enfants scolarisés dans le primaire et est précisé dans le PEDT.
Le projet doit permettre l’aménagement des différents temps de l’enfant, principalement le temps périscolaire et si possible extrascolaire. L'articulation avec les projets des écoles voire des collèges sur le territoire est à rechercher.
Les activités proposées doivent permettre d’atteindre les objectifs éducatifs précisés dans le PEDT et en lien avec ceux définis dans la circulaire de mars 2013.
Article 3 : Modification - Avenants
Si pour des raisons pratiques certains éléments de ce projet ne peuvent être mis en œuvre, la municipalité s’engage à en informer les partenaires concernés qui valident les différentes modifications à apporter. A la présente convention, peuvent être annexés des avenants concernant les adaptations ou compléments réalisés chaque année.
Article 4 : Sécurité – assurance : Il est du ressort de la commune de Pont Saint Martin de vérifier qu’une assurance couvre les actions organisées dans le cadre du PEDT sur son territoire.
Les activités seront pratiquées conformément à la réglementation en vigueur propre à chacune d’elles, notamment en matière de sécurité et d’encadrement.
Article 5 : Suivi – évaluation :
Le maire constitue et anime un groupe de pilotage local du projet, composé de partenaires locaux, en lien avec
les services déconcentrés de l’État (DSDEN, DDCS) de la CAF et du Conseil Général.
Il est chargé de veiller au bon déroulement du projet et de procéder à une évaluation globale de celui-ci.
La coordination du projet est organisée au plan local.
Des bilans annuels sont réalisés et présentés au groupe de pilotage local et transmis à l’ensemble des signataires de la convention.
Article 6 : Durée :
La présente convention est signée pour une durée de 3 ans à compter de l'année scolaire 2014/2015. Elle peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles, si le projet, quelle qu’en soit la cause, ne peut être mené à bien.
Fait à Nantes, le 8 décembre 2014
Pour le Préfet de la Région des Pays de la Loire,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Monsieur Fabien PEREIRA
Le Maire de Pont Saint Martin
Monsieur Yannick FETIVEAU
L’Inspecteur d’Académie
Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de
Loire-Atlantique
Monsieur Philippe CARRIERE
La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de
Loire-Atlantique
Madame Elisabeth DUBECQ-PRINCETEAU 22 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FARANDOLE
Karine Meng : Dans le cadre des nouvelles exigences de la CAF liées à la PSU (Prestation de service unique) et conformément à la trame de fonctionnement des EAJE (Etablissement d’accueil du jeune enfant) établie par la CAF,
Suite à quelques remarques formulées par la CAF lors du contrôle effectué en 2013 et dans un but de simplification et de réorganisation du sommaire du document,
le règlement intérieur de la farandole a été révisé.
Le présent règlement a fait l’objet d’une vérification par la CAF pour être en conformité avec leurs attentes. Les modifications sont minimes et ne portent pas sur l’organisation globale de la farandole :
p 3 : les périodes de suspension d’ouverture en journée n’existent plus, sauf entre 12h15 et 13h30 pour permettre d’être au plus près des besoins des familles
p 6 : redéfinition de la notion d’accueil d’urgence
p 10 : l’accueil téléphonique est suspendu pour les inscriptions à certaines heures, pour permettre une plus grande disponibilité du personnel pour les enfants
p 10 : les réservations peuvent se faire d’un mois sur l’autre (1 mois ouvre droit au mois suivant) et non plus au trimestre.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte ce règlement
- autorise Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
23 - ADOPTION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR SERVICE JEUNESSE
L’évolution des fréquentations et la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, obligent à réviser le règlement intérieur.
Il n’y pas de modifications majeurs mais les articles apportent des précisions supplémentaires.
Le règlement intérieur de l’accueil de loisirs approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2014, doit être modifié et complété. Modification du règlement intérieur du Service Jeunesse
Modification de l’introduction :
Le Service Jeunesse est agréé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Mutuelle Sociale Agricole soutiennent le service. Ce service est assuré sous la responsabilité de la Commune, par du personnel qualifié, dans deux bâtiments communaux : La Maison de l’Enfance et la salle Utrillo situées impasse des Halbrans. D’autres lieux d’accueil peuvent être proposés en fonction des animations.
Modification de l’article 1 – Conditions générales de fonctionnement et horaires d’ouverture.
Le Service Jeunesse fonctionne les mercredis en période scolaire et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires. Des animations et des actions ponctuelles, en fonction des projets, peuvent être proposées en dehors des horaires habituels.
Les particularités :
L’été : Le Service Jeunesse est fermé deux semaines en août.
Les vacances de Noël : Le service jeunesse est fermé une semaine. Dans tous les cas le service fermera ses portes le 24 décembre à 17h.
En général, pour chaque période de vacances, les jours d’ouvertures sont définis en fonction du calendrier. En cas de fermeture, les CM2 pourront être accueillis à l’Accueil de Loisirs.
Le public
Le service accueille les jeunes du CM2 et jusqu’à 17 ans révolus. Les jeunes majeurs peuvent être accueillis pour de l’accompagnement de projet.
Les horaires d’accueil
En période scolaire :
o Le mercredi, les possibilités d’inscription :
repas + après-midi
après-midi
o Les autres jours : horaires variables en fonction des activités et des animations proposées.
Pendant les vacances scolaires :
o Du lundi au vendredi pour les 11-13 ans, de 9h à 17h, avec un accueil échelonné de 9h à 10h. Accueil à la journée ou demi-journée (uniquement l’après-midi).
o Pour les 14 ans et +, les horaires et les jours varient en fonction des activités et des animations. Une permanence d’accueil est prévue chaque lundi de 17h à 19h, modulable en fonction des activités.
Les repas
Le déjeuner : Les repas sont livrés en liaison froide et pris au restaurant scolaire. Le prix est inclus dans le tarif journée.
Le mercredi pour une inscription à la ½ journée avec repas, le prix du repas est à ajouter au tarif demi- journée. En cas de sortie, le pique-nique est à prévoir par la famille.
Le goûter est fourni à 16h. Le prix est inclus dans le tarif journée et ½ journée.
Les lieux d’accueil
Salle Utrillo et Maison de l’Enfance.
Autres lieux en fonction des activités
Activités extra scolaires (pour les 11 – 13 ans)
Les départs aux activités extérieures sont autorisés : ils doivent faire l’objet d’une autorisation parentale écrite au préalable. Les enfants se rendent seuls à l’activité et ne peuvent revenir au Service Jeunesse à l’issue de celle-ci ; les enfants restant au centre pourront intégrer un groupe d’une autre tranche d’âge au sein de la Maison de l’Enfance, en attendant leur heure de départ.
Modification de l’article 2 – Modalités d’inscriptions et annulations
L’inscription administrative est obligatoire, chaque année. Un dossier doit être rempli par la famille. Une participation de 5€ sera facturée, par année civile.
L’article a été organisé sous les sous-titres suivants :
Les inscriptions
Les annulations
Modification de l’article 3 – Facturation et mode de paiement
Les tarifs pratiqués sont communs à l’ensemble des accueils de loisirs Enfance et Jeunesse. Ils sont fixés en fonction du quotient familial.
Marie-Laure Fleury : Je ne trouve pas la phrase ‘’activités extra-scolaires pour les 11-13 ans’’ très compréhensible. En effet, on parle des départs aux activités et ensuite on note que ‘’d’eux-mêmes ils pourront rester avec une autre tranche d’âge’’. Moi je connais la situation donc je comprends mais ça n’est pas bien expliqué.
Karine Meng : Il a été repris les mêmes textes que ceux votés pour le centre de loisirs.
Yannick Fétiveau : Nous pouvons donc écrire : Les enfants se rendent seuls à l’activité et ne peuvent revenir au Service Jeunesse à l’issue de celle-ci ; les enfants restant au centre pourront intégrer un groupe d’une autre tranche d’âge au sein de la Maison de l’Enfance, en attendant leur heure de départ.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte les modifications apportées au règlement intérieur
- autorise le Maire ou son adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. ff >
PONT SAINT MARTIN
MAIRIE DE PONT SAINT MARTIN
Service Enfance Jeunesse Education (S.E.J.E.)
02.40.26.80.64
E-mail : maisondelenfance@mairie-pontsaintmartin.fr
Site Internet : www.mairie-pontsaintmartin.fr
SERVICE JEUNESSE
REGLEMENT INTERIEUR
Le Service Jeunesse est agréé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Mutuelle Sociale Agricole soutiennent le service. Ce service est assuré sous la responsabilité de la Commune, par du personnel qualifié, dans deux bâtiments communaux : La Maison de l’Enfance et la salle Utrillo situées impasse des Halbrans. D’autres lieux d’accueil peuvent être proposés en fonction des animations.
Le présent règlement a été approuvé par délibération du conseil municipal de Pont Saint Martin du …..
ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
ET HORAIRES D’ACCUEIL
Le Service Jeunesse fonctionne les mercredis en période scolaire et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires. Des animations et des actions ponctuelles, en fonction des projets, peuvent être proposées en dehors des horaires habituels.
Les particularités :
L’été : Le Service Jeunesse est fermé deux semaines en août.
Les vacances de Noël : Le service jeunesse est fermé une semaine. Dans tous les cas le service fermera ses portes le 24 décembre à 17h.
En général, pour chaque période de vacances, les jours d’ouvertures sont définis en fonction du calendrier. En cas de fermeture, les CM2 pourront être accueillis à l’Accueil de Loisirs.
Le public
Le service accueille les jeunes du CM2 et jusqu’à 17 ans révolus. Les jeunes majeurs peuvent être accueillis pour de l’accompagnement de projet.
Les horaires d’accueil
En période scolaire :
o Le mercredi, les possibilités d’inscription :
repas + après-midi
après-midi
o Les autres jours : horaires variables en fonction des activités et des animations proposées.
Pendant les vacances scolaires : o Du lundi au vendredi pour les 11-13 ans, de 9h à 17h, avec un accueil échelonné de 9h à 10h. Accueil à la journée ou demi-journée (uniquement l’après-midi).
o Pour les 14 ans et +, les horaires et les jours varient en fonction des activités et des animations. Une permanence d’accueil est prévue chaque lundi de 17h à 19h, modulable en fonction des activités. L’accueil péricentre
Les jeunes peuvent être accueillis à l’accueil péricentre avant et après les activités. Celui-ci fonctionne de 7h15 à 9h et de 17h à 19h. Ce service est facturé en fonction du nombre de 1/4h consommés et du quotient familial.
A noter : en cas de non-respect des horaires de fermeture, une pénalité financière sera effectuée.
Les repas
Le déjeuner : Les repas sont livrés en liaison froide et pris au restaurant scolaire. Le prix est inclus dans le tarif journée.
Le mercredi pour une inscription à la ½ journée avec repas, le prix du repas est à ajouter au tarif demi-journée. En cas de sortie, le pique-nique est à prévoir par la famille.
Le goûter est fourni à 16h. Le prix est inclus dans le tarif journée et ½ journée.
Les lieux d’accueil
Salle Utrillo et Maison de l’Enfance.
Autres lieux en fonction des activités
Activités extra scolaires (pour les 11 – 13 ans)
Les départs aux activités extérieures sont autorisés : ils doivent faire l’objet d’une autorisation parentale écrite au préalable. Les enfants se rendent seuls à l’activité et ne peuvent revenir au Service Jeunesse à l’issue de celle-ci ; les enfants restant au centre pourront intégrer un groupe d’une autre tranche d’âge au sein de la Maison de l’Enfance, en attendant leur heure de départ.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION ET ANNULATIONS
L’inscription administrative est obligatoire chaque année. Un dossier doit être rempli par la famille. Une participation de 5€ sera facturée, par année civile.
Les inscriptions
Le mercredi en période scolaire : inscriptions par téléphone au 02.40.26.80.64, par mail maisondelenfance@mairie-pontsaintmartin.fr ou à l’accueil de la Maison de l’Enfance jusqu’au lundi précédent, à 12h.
Si annulation après lundi 12h, la réservation sera facturée.
Les vacances scolaires :
o Un document d’information et un coupon d’inscription sont transmis dans les écoles, à la Mairie, à la Maison de l’Enfance, chez les commerçants et téléchargeables sur le site de la Mairie.
o Le coupon d’inscription doit être déposé à la Maison de l’Enfance.
o Le Service Jeunesse accueille les jeunes en fonction des places disponibles.
Les annulations
Pour toute annulation survenant dans les 48h avant l’activité prévue, l’inscription sera facturée Toute annulation pour cause de maladie, avec certificat médical, ne sera pas facturée. Toute annulation ou modification, pour cause de modification de planning de travail, avec certificat de l’employeur des parents, ne sera pas facturée. ARTICLE 3 - FACTURATION ET MODE DE PAIEMENT
Pour pouvoir accéder aux différentes activités du Service Jeunesse, une participation annuelle de 5€ sera facturée.
Les tarifs pratiqués sont communs à l’ensemble des accueils de loisirs Enfance et Jeunesse. Ils sont fixés en fonction du quotient familial. Cependant des activités et des temps d’accueils annoncés peuvent être gratuits.
A noter : si une famille ne souhaite pas fournir son quotient familial, c’est le tarif de la tranche la plus haute qui sera appliqué.
Le paiement s’effectue à la Maison de l’Enfance.
Plusieurs modalités de paiement sont possibles :
Par chèque bancaire (à l’ordre du Trésor Public)
En espèces
Par prélèvement automatique
Par chèque vacances uniquement pour les périodes de vacances
ARTICLE 4 – INFORMATIONS DIVERSES
Les jeunes qui fréquentent le Service Jeunesse sont pleinement responsables de leurs effets personnels. Le Service Jeunesse ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol, de perte ou de détérioration.
Le présent règlement approuvé par le Conseil Municipal, peut être révisé à tout moment sur propositions des instances municipales chargées de la gestion du Service Jeunesse. Il pourra alors faire l’objet d’une nouvelle approbation du Conseil Municipal. Informations diverses
Yannick Fétiveau : Avant de vous inviter à partager un petit pot pour ce dernier conseil municipal de l’année 2014, je voulais remercier l’ensemble des services et particulièrement Aurélie et Nathalie et l’ensemble des Chefs de service pour la préparation de toutes les délibérations de ce conseil municipal, remercier à nouveau Christine et Claude, représentants les correspondants de presse qui nous font l’amitié de suivre nos travaux et de les relater dans la presse quotidienne, permettre à chacun d’apprécier l’arrivée d’un nouveau Martipontain sur la commune de Pont Saint Martin à savoir le petit Adam KAMLI qui est né cette semaine et souhaiter à vous tous de belles fêtes de fin d’année et un joyeux Noël.