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unknown - d2025 11 note de presentation breve et synthetique bp 2025 freville Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (unknown - d2025 11 note de presentation breve et synthetique bp 2025 freville)Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | : CET

DÉPARTEMENT DU LOIRET PubIe le 1 1 AVR 2025

ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS ID : 045-214501504-20250408-D2025 11-BF

CANTON DE LORRIS

MAIRIE DE FRÉVILLE-DU-GATINAIS

Note de présentation brève et synthétique du

Budget Primitif 2025

L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir

les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la commune.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le Budget Primitif de notre collectivité.

& D'un côté, la section de fonctionnement qui gère les affaires courantes et régulière, incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, c’est-à-dire celles qui reviennent chaque année ;

& De l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir avec les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur

du patrimoine de la commune.

Le Budget Primitif :

- retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025 ;

- respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité ;

- constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité ;

- doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et

- transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile.

Lors de la séance du 11 octobre 2022, le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, à compter du O1 janvier 2023.

Cette instruction M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales. Elle modernise la gestion budgétaire et comptable. La M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du Compte Financier Unique

(CFU) et la certification des comptes locaux.

Le budget 2025 a été voté le 08 avril 2025 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures du bureau. Ce budget a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux

habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. Cette section regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation,

loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...).

2 Place Louis Croum — 45270 FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS

Tél. : 02 38 90 11 16- Mail : mairie-freville@wanadoo.fr — Site internet : www.frevilledugatinais.fr — Application : PanneauPocket 1/4Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

publié le 4 4 AVR. 2025 ET

ID : 045-214501504-20250408-D2025_11-BF

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent :

- aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (location de la salle des fêtes, vente de concession de cimetière, …),

- aux impôts locaux,

- aux dotations versées par l'Etat,

- à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2025 représentent 553 000,00 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées :

- par les salaires du personnel municipal,

- l'entretien et la consommation en eau et énergie des bâtiments communaux,

- les achats de matières premières et de fournitures,

- les prestations de services effectuées,

- les subventions versées aux associations,

- les indemnités des élus,

- les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 91 100,00 € des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2025 représentent 553 000,00 €.

Finalement, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Pour l’année 2024, cet écart est de 391 482,60 €.

Il existe 3 principaux types de recettes pour une commune :

- Les impôts locaux (92 000,00 € pour 2023 et 1 10 000,00 € 2024)

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (/ocation de la salle des fêtes, vente de concession de cimetière, ….)

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

011 Charges à caractères général 220 100,00 013 Atténuation de charges 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 91 100,00 | | 70 Produits de gestion courante 1 310,00

014 Atténuation de produits 55 500,00 73 Impôts et taxes 127 000,00

65 Autres charges de gestion courante 133 800,00 74 Dotations et participations 29 207,40

66 Charges financières 1 500,00 75 Autres produits de gestion courante 4 000,00

67 Charges exceptionnelles 1 000,00

002 Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 0,00 | | 002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) | 391 482,60

023 Virement à la section d’investissement 50 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 | | 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2025 :

- concernant les ménages :

° Taxe d’habitation sur les résidences secondaires .…...............…. 12,01 %

° Taxe foncière sur le bâti .......................................................... 39,59 %

+ Taxe foncière sur le non bâti... 59,86 %

- concernant les entreprises :

° __ Cotisation foncière des entreprises (CFE) Aucune

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 110 000,00 €.

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BP 2025 de Fréville-du-Gâtinais 2/4Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

pwiée 11AVR205 CR ID : 045-214501504-20250408-D2025_11-BF

IT. La section d’investissement

a) Généralités

La section d'investissement regroupe les dépenses payées qui ont été budgétées pour la mise en place des projets afin de préparer l’avenir à moyen ou long terme, contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public….).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

=" © pd © Capital de la dette 10 100,00 Dotations, fonds divers et réserves 1 108,89

20 Immobilisations incorporelles 12 000,00 13 Subventions d’investissement 46 891,11

21 Immobilisations corporelles 74 176,11 16 Emprunts et dettes assimilées 200 000,00

23 Immobilisations en cours 200 000,00

[Total des dépenses réelles "| 29627611 SNS TES 001 Résultat d'investissement reporté (déficit) 1 723,89 001 Résultat d'investissement reporté (excédent) 021 Virement de la section fonctionnement 50 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

| l'otal ve re

c) Les principaux projets de l’année 2025 sont les suivants :

- 2 cavurnes

- Rénovation d’une partie de l’église St Martial (couverture, charpente et gros œuvre enduit VRD avec PMR)

- Panneau de signalisation

- Ordinateur de la Mairie

- Lave-vaisselle pour la salle des fêtes

2 panneaux d’évacuation des locaux (Mairie et salle des fêtes)

3 lampadaires d’éclairage public

- Aménagement de terrain

d) Les subventions d’investissements prévues :

- Etat (DSIL et DRAC) 37 000,00 €

- du Département 4 391,11 €

- de la CCCFG 5 500,00 €

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BP 2025 de Fréville-du-Gâtinais 3/4Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Publié le ET

ID : 045-214501504-20250408-D2025_11-BF

III. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

a) Recettes et dépenses de fonctionnement :

Recettes et dépenses d’investissement réparties comme suit :

- Dépenses: Crédits reportés 2024 : 0,00 €

Nouveaux crédits 298 000,00 €

TOTAL : 298 000,00 €

- Recettes : Crédits reportés 2024 1 615,00 €

Nouveaux crédits s 296 385,00 €

TOTAL : 298 000,00 €

b) Principaux ratios

Nombre d’habitants sur Fréville-du-Gâtinais au 01 janvier 2025 est de 178 (contre 180 en 2024).

Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)... 809,95 €

Les principaux ratios pour 2025 sont :

- Dépenses réelles de fonctionnement / population... 2 825,84 €

- Recettes réelles de fonctionnement / population ss 907,40 €

- Dépenses d’équipement brut / population ss 1 607,73 €

=” DGF POPURON 2.5 os 8 Lu noston oui sgteuc as an ea de sg men da na de jou nee eg rue da na a de au se on gun ds mu 106,74 €

- Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 18,11 %

- Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ss 317,67 %

- Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ©) 177,18 %

- Épargne brute / recettes réelles de fonctionnement -211,42%

(1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.

(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour

2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du Code Général des Impôts.

c) Etat de la dette

La dette de la commune, au 31 décembre 2024, est composée de 1 emprunt pour la « Aménagement et mise en accessibilité des locaux de la Mairie » qui prendra fin au 09 septembre 2031.

Le capital restant dû est de 73 256,58 € (montant emprunté en 2016 : 150 000,00 € au taux de 1,46 %).

En 2025, la dette prévue est au :

- 1641 — Capital de la dette 10 100,00 €

- 66111 — Intérêts de la dette : 1 500,00 €

Les ratios :

- Encours de dette / population... ss 411,55 €

- Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement ©) 6)... 45,36 %

L’encours de la dette de la commune repose à 100 % sur du taux fixe.

Nota : Pour les Collectivités Locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Fréville-du-Gâtinais, le 09 avril 2025

Le Maire,

André POISSON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU BP 2025 de Fréville-du-Gâtinais 4/4