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Déliberation - Note de presentation breve et synthetique CFU 2024

Procès Verbal - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE CFU

unknown - d2025 07 note de presentation breve et synthetique cfu 2024 freville Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Fréville-du-Gâtinais. Lien du pdf (unknown - d2025 07 note de presentation breve et synthetique cfu 2024 freville)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET Publié le { 1 AVR. 2025 EUR ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS ID : 045-214501504-20250408-D2025 07-BF CANTON DE LORRIS

MAIRIE DE KRÉVILLE-DU-GÂTINAIS

Note de présentation brève et synthétique du

Compte Financier Unique 2024

Conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Compte Financier Unique et au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la commune.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le Compte Financier Unique de notre collectivité.

& D'un côté, la section de fonctionnement qui gère les affaires courantes et régulière, incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, c’est-à-dire celles qui reviennent chaque année ;

& De l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir avec les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du patrimoine de la commune.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. Cette section regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits..…).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent :

- aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (location de la salle des fêtes, vente de concession de cimetière, …),

- aux impôts locaux,

- aux dotations versées par l'Etat,

- à diverses subventions.

Ces dernières comprennent l’excédent reporté de l’année N-1. Pour l’année 2024, elles représentent 359 873,92 € contre 334 623,70 € en 2023.

Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 195 224,13 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées :

- par les salaires du personnel municipal,

- l'entretien et la consommation en eau et énergie des bâtiments communaux,

- les achats de matières premières et de fournitures,

- les prestations de services effectuées,

- es subventions versées aux associations,

- les indemnités des élus,

- les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 50 055,12 € des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 163 506,56 €.

Finalement, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir

nécessairement à un emprunt nouveau. Pour l’année 2023, cet écart est de 359 873,92 €.

2 Place Louis Croum — 45270 FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS

Tél. : 02 38 90 11 16 — Mail : mairie-freville@wanadoo.fr — Site internet : www.frevilledugatinais.fr — Application : PanneauPocket 1/5Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

rwée 11 AVR. 2075 SESR ID : 045-214501504-20250408-D2025 _07-BF

Il existe 3 principaux types de recettes pour une commune :

- Les impôts locaux (106 391,00 € pour 2023 et 111 436,00 € pour 2024)

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (/ocation de la salle des fêtes, vente de concession de cimetière, ….)

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

011 Charges à caractères général 49 541,41 013 Atténuation de charges 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 50 055,12 70 Produits de gestion courante 3 161,46

014 Atténuation de produits 17 483,18 13 Impôts et taxes 139 217,05

65 Autres charges de gestion courante 45 213,16 74 Dotations et participations 47 406,24

66 Charges financières 1 213,69 75 Autres produits de gestion courante 5 439,38

67 Charges exceptionnelles 0,00 | |77 Produits exceptionnels 0,00

002 Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 002 Résultat de fonctionnement reporté (excédent) | 359 873,92

023 Virement à la section d’investissement

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00

c) Les principales dépenses de fonctionnement 2024

Les dépenses courantes (également appelés « charges à caractère général ») ont augmenté de 3,03 % par rapport aux dépenses de l’année 2023.

Les dépenses de personnel (salaires et cotisations patronales) sont de 50 055,12 € soit une augmentation de 4,81 % par rapport à 2023.

Les atténuations des produits, dont les attributions de compensation versées à la CCCEFG, ont réduit de 5,49 %.

Les charges de gestion courantes, ou « charges à caractère général » augmentent de 9,45 %.

Les charges financières liées aux intérêts d’emprunts ont diminué de 10,48 %.

Pour résumer, l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à 2023 est de 4,14 %.

d) Les principales recettes de fonctionnement 2024

Les recettes des services (« produits de gestion courante ») ont augmenté de 124,19 % dû à la vente de concessions funéraires qui est ponctuelle et non récurrente.

L'augmentation des bases, du fait de la Loi de finances, de 7,22 % ont comme conséquence de neutraliser la baisse des Impôts et taxes de 0,77 %.

Les dotations s’élèvent à - 0,88 % en raison de la variation chaque année du remboursement du FCTVA.

Les autres produits de gestion courante diminuent de 29,39 % en raison d’un remboursement d’assurance en 2023.

Au total, les recettes réelles de fonctionnement sont de 195 224,13 € soit une légère variation de - 1,03 %.

Avec les 163 506,56 € de dépenses de fonctionnement et les 195 224,13 € de recettes de fonctionnement, le résultat de cette section est excédentaire de 31 717,57 € (40 250,22 € en 2023).

e) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2024 :

- concernant les ménages :

+ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 12,01 %

+ Taxe foncière sur le bâti... 39,59 %

+ Taxe foncière sur le non bâti... 59,86 %

- concernant les entreprises :

° Cotisation foncière des entreprises (CFE)... Aucune

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 112 119,00 €.

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU CFU 2024 de Fréville-du-Gâtinais 2/5Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

pubiéte 11 AVR. 2075 CEE ID : 045-214501504-20250408-D2025 07-BF

IT. La section d’investissement

a) Généralités

La section d'investissement du Compte Financier Unique regroupe les dépenses payées qui ont été budgétées pour la mise en place des projets afin de préparer l’avenir à moyen ou long terme, contrairement à la section de fonctionnement qui

implique des notions de récurrence et de quotidienneté.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public….).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

16 Capital de la dette - Emprunt 9 872,83 10 Dotations, fonds divers et réserves 16 441,28

20 Immobilisations incorporelles 7 780,44 13 Subventions d’investissement 1 351,00

21 Immobilisations corporelles 28 539,32 16 Emprunts et dettes assimilées

23 Immobilisations en cours 558,00

001 Résultat d’investissement reporté (déficit) 001 Résultat d'investissement reporté (excédent) 27 234,42

021 Virement de la section fonctionnement

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

c) Les principales dépenses d’investissement 2024 :

Le remboursement du capital des échéances d’emprunt,

- Le ravalement du bâtiment technique / garage,

- Le logiciel de cimetière avec la création d’un règlement intérieur,

- L'achat d’un terrain en parking,

- L’isolation d’un bâtiment technique.

d) Les principales recettes d’investissement 2024 :

- Le remboursement, par l’État, de la TVA de l’exercice n-1,

La taxe d'aménagement,

Les subventions perçues pour :

o Le ravalement du bâtiment technique / garage (Département).

Avec les 46 750,59 € de dépenses d’investissement et les 17 792,28 € de recettes d’investissement, le résultat de cette section est déficitaire de 28 958,31 € (10 788,05 € en 2023).

Le résultat des 2 sections confondues est un excédent de 2 759,26 €.

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU CFU 2024 de Fréville-du-Gâtinais 3/5Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Publié le 11 AVR 207, WR

ID : 045-214501504-20250408-D2025 07-BF

III. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

a) Résultats de l’exercice :

a | DE T Tr _ L pere re ; | - = ER … E _

ET] te AR per SRE nie ns a NEAT

Dépenses 2024 163 506,56 46 750,59 210 257,15

Résultat 2024 31 717,57 -28 958,31 2 759,26

Résultats reportés 2023 359 873,92 27 234,42 387 108,34 RARE clôture 2034 | | | _—— re | Tasse | z | = æ Bel | | | me 380 867,60 |

ae - ee a ,: a Re ie M 000 Rire ru HA n Den

Restes à réaliser 2024 - Dépenses 0,00 0,00 0,00

Total Restes à réaliser 2024 0,00 1 615,00 1 615,00

Résultats définitifs 2024 391 591,49 | 1088! _ 391 482,60

Considérant les résultats réalisés de la Commune :

— Le déficit d'investissement de + 1 723,89 €

— L’excédent de fonctionnement de + 391 591,49 €

Considérant les restes à réaliser en section investissement :

— en recettes +

— en dépenses -

1 615,00 €

0,00 €

Considérant qu'il y a un besoin de financement en section investissement, les dépenses reportées étant supérieures à l'excédent d'investissement :

— déficit d'investissement -

— reste à réaliser en recettes investissement _

— reste à réaliser en dépenses investissement -

— besoin de financement -

— affecte les résultats 2024 :

+ au 001 : le déficit d'investissement ......................................

+ au 002 : l'excédent de fonctionnement

+ au 1068 : les excédents de fonctionnement capitalisés

b) Principaux ratios

Nombre d’habitants sur Fréville-du-Gâtinais au 01 janvier 2024 est de 180.

1 723,89 €

1 615,00 €

0.00 €

108,89 €

1 723,89 €

391 482.60 €

108,89 €

Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)... 690,80 €

Les principaux ratios pour 2024 sont :

- Dépenses réelles de fonctionnement / population... 908,37 €

- Recettes réelles de fonctionnement / population ss 1 084,58 €

- Dépenses d'équipement brut / population ss 204,88 €

- DGF/ population ss siiiisssseeessseereeessssesssssssseeeeessssssnnnee 130,68 €

- Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 30,61 %

- Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement uses esse snnressssssncesscccsscenesessssses 88,81 %

- Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) ©?

- Taux d’épargne nette ((Epargne brute — remboursement annuel de la dette en capital) /

09009-00000

recettes réelles de fonctionnement) ss 11,19%

(1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).

(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 31 décembre N.

(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour

= 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du Code Général des Impôts.

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU CFU 2024 de Fréville-du-Gâtinais 4/5Envoyé en préfecture le 09/04/2025

Reçu en préfecture le 09/04/2025

Publié le 1 1 AVR 2075 ET

ID : 045-214501504-20250408-D2025 07-BF

\

c) Etat de la dette

La dette de la commune, au 31 décembre 2024, est composée de 1 emprunt pour la « Aménagement et mise en accessibilité des locaux de la Mairie » qui prendra fin au 09 septembre 2031.

Le capital restant dû est de 73 256,58 € (montant emprunté en 2016 : 150 000,00 € au taux de 1,46 %).

En 2024, la dette payée est au :

- Capital de la dette , 9 872,83 €

- Intérêts de la dette 1 213,69 €

Les ratios :

- Encours de dette / population... see 461,83 €

- Ratio d'endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) ©) ) 42,58 %

- Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) 6)... 2,62 €

L’encours de la dette de la commune repose à 100 % sur du taux fixe.

Nota : Pour les Collectivités Locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Fréville-du-Gâtinais, le 08 avril 2025

Le Maire,

André POISSON

RE

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE DU CFU 2024 de Fréville-du-Gâtinais 5/5