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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 16 205 Attribution particuliers aides directes inscrites convention OPAH CdC RU centre ville de L'Aigle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 16 205 Attribution particuliers aides directes inscrites convention OPAH CdC RU centre ville de L'Aigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉDE COMMUNES
DES PAYS DEL'AIGLE
5 place du Parc
61300 L'AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Délibération n° 2025-10-16-205
EXTRAIT DU REGISTRE DESDÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil vingt-cinq, le seize octobre à dix-huit heures et trente
minutes, les membres du Bureau communautaire légalement
convoqués le dix octobre 2025, se sont réunis dans les locaux de
la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
En EXERCICE 9
PRESENTS 8
VOTANTS 8
CONVOCATION
Datée du 10/10/2025
Affichée le 10/10/2025
Étaient présents
OBJET
Attribution aux particuliers des
aides directes inscrites dans la
convention de l'Opération
Programmée d'Amélioration
de l'Habitat (OPAH) de la CdC
et de l'OPAH Renouvellement
Urbain (RU) sur le centre-ville
de L'Aigle
Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de
séance.
Absent
:Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
François BRIZARD
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-205-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-10-16-205
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que, lors
de la séance du 19 mai 2022, le Conseilcommunautaire a validé
le processus d'attribution et de versement des aides directes aux
particuliers qui s'inscrivent dans le cadre des conventions OРАН
CdC et OPAH RU à L'Aigle.
En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention
conformément aux conventions avec I'ANAH et le Département
dès lors que les dossiers ont obtenu un accord de paiement de
SOLIHA, et après validation de l'ANAH.
A ce jour, la CdC est sollicitée pour le versement de demandes
de paiement de la subvention qui sont les suivantes:
Commune Adresse du projet
OPAH CDC ou
OPAHRU
Nature de l'aide DatepaiementANAH
Montant subvention
CdC
LAFERTÉ EN
OUCHE
6 RUE DE LA
PITERE
OPAH CDC Autonomie 12/08/2025 734,00 €
RAI
1 CHEMIN DE
BELLEVUE
OPAHCDC Autonomie 04/09/2025 937,00 €
TOTAL 1 671.00 €
Ces subventions représentent un montant de 1671,00 €.
Pour rappel, le montant total des subventions déjà versées est de
171 302 € soit 164 260 € pour l'OPAH CDC et de 7 042 € pour
I'OPAH RU.
Vu la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre
2020 autorisant le Président à signer les conventions
OPAH,
Vu la délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021
attribuant le marché à l'opérateur en charge suivi-
animation de l'OPAH classique sur la CdC et de l'ОРАН
renouvellement urbain à L'Aigle,
Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022
validant le processus d'attribution et de versement des
aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et
autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces
aides
Considérant que les crédits afférents à cette opération
sont inscrits au budget
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-205-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-10-16-205
Le Bureau, après en avoir délibéré:
ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-
dessus l'aide directe inscrite dans la convention de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPАН
Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de
L'Aigle.
VOTE: UNANIMITÉ
Acte reçu en préfecture le 17 OCT. 2025
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
17 OCT. 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
pays d de
e
61300
CDC
L'AIGLE
★
le
A
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-205-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025