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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 07 10 170 Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention OPAH de la CdC et RU sur le centre ville de L'Aigle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 07 10 170 Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention OPAH de la CdC et RU sur le centre ville de L'Aigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L'AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
Délibération n° 2025-07-10-170
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
SÉANCEDU 10 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à dix-huit heures et trente
minutes, les membres du Bureau communautaire légalement
convoqués le quatre juillet 2025, se sont réunis dans les locaux de
la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
En EXERCICE 9
PRESENTS 6
VOTANTS 6
CONVOCATION
100.800
Datée du 04/07/2025
Affichée le 04/07/2025
Étaient présents:
Monsieur François BRIZARD a été nommé secrétaire de séance.
OBJET
Attribution aux particuliers des
aides directes inscrites dans la
convention de l'Opération
Programmée d'Amélioration
de l'Habitat (OPAH) de la CdC
et de l'OPAH Renouvellement
Urbain (RU) sur le centre-ville
de L'Aigle
: Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
François BRIZARD
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Absents: Serge DELAVALLÉE, Guy MARTEL, Nathalie LENÔTRE
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250710-2025-07-10-170-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-07-10-170
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau que, lors de la séance du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé
le processus d'attribution et de versement des aides directes aux
particuliers qui s'inscrivent dans le cadre des conventions OPAH
CdC et OPAH RU à L'Aigle.
En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention
conformément aux conventions avec I'ANAH et le Département
dès lors que les dossiers ont obtenu un accord de paiement de
SOLIHA, et après validation de l'ANAH.
A ce jour, la CdC est sollicitée pour le versement de demandes
de paiement de la subvention qui sont les suivantes:
Date
OPAH
Commune
Adresse du
projet
RAI CDC 10 rue du
Hameau
CDC ou
OPAH RU
Nature de
l'aide
courrier
accord de
principe
Montant
subvention CdC
ANAH
autonomie 24/04/25 868,00 €
ST MARTIN
D'ECUBLEI
5 rue des
Jonquilles
CDC Energie 24/04/25 2 100,00 €
Total 2 968,00 €
Cette subvention représente un montant de 2968 €.
Pour rappel, le montant total des subventions déjà versées est de
154 356 € soit 147 314 € pour l'OPAH CDC et de 7 042 € pour
I'OPAH RU.
Vu la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre
2020 autorisant le Président à signer les conventions
OPAH,
Vu la délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021
attribuant le marché à l'opérateur en charge suivi-
animation de l'OPAH classique sur la CdC et de l'ОРАН
renouvellement urbain à L'Aigle,
Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022
validant le processus d'attribution et de versement des
aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et
autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces
aides
Considérant que les crédits afférents à cette opération
sont inscrits au budget
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250710-2025-07-10-170-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 PAYS DE
L'AIGLE
Délibération n° 2025-07-10-170
Le Bureau, après en avoir délibéré :
ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-
dessus les aides directes inscrites dans la convention de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'ОРАН
Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de
L'Aigle.
Acte reçu en préfecture le 1-1 JUIL. 2025
Publié en ligne le 1.1 JUIL. 2025
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
VOTE: UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
es Pays de
61300
L'AIGLE CDO
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250710-2025-07-10-170-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025