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Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bourg-d'Oisans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 07062022 ISA)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
DO ® Le Bourg d'Oisans
Compte rendu du
Conseil Municipal du 07 juin 2022 à 19h45
Salle du Conseil Municipal
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne la parole au Secrétaire de séance qui fait approuver le
procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 18 mai 2022 à l'unanimité.
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 20
Date de convocation : 1° juin 2022
Date d’affichage : 09 juin 2022
Présents : Guy VERNEY, Camille CARREL, Ghislaine CROIBIER-MUSCAT,
Georges GOFFMAN, Estelle THEBAULT, Sebastiano VACCARELLA,
Aurélie CHASLES-FAYOLLE, Jean-Luc RAVIOLA, Jean-Luc GIRAUD, Anita
FUZEAU, Agnès FIAT, Renée JOUVENCEL, Laurent BRILLAUD, Mélanie
FACON, Yvette MOYET, Bruno AYMOZ, Olivier HUGONNARD.
Absents représentés: Elise CONSTANT-MARMILLON représentée par
Georges GOFFMAN, Jean-François PICCA représenté par Ghislaine
CROIBIER-MUSCAT et Serge GALMARD représenté par Bruno AYMOZ.
Absente excusée : Fabienne CHAIX.
Absents : Jean DIET et Ludovic CAPELLI.
Secrétaire de séance: Georges GOFFMAN (selon art. L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales). Commune
Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES
2022-055 SIEPAVEO / Modification des statuts / Modification de l’article 12 des statuts relatif à
la répartition de la « troisième part : dette ancienne » entre les communes d’Allemond,
d'Oz-en-Oisans et de Villard-Reculas ; introduction d’un nouvel article 13 au sein des
statuts et renumérotation des autres articles des statuts du SIEPAVEO ; et précisions
sur les lieux de réunion du comité syndical.
2022-056 SIEPAVEO /Restitution de la compétence « offre de neige » et répartition de l'actif et du passif affecté à la compétence restituée.
2022-057 SIEPAVEO /Restitution de la compétence « Pôle Médical de la vallée de l’eau d’olle »
et répartition de l’actif et du passif affecté à la compétence restituée.
2022-058 SIEPAVEO /Restitution des compétences en matière de « développement économique » et « en matière d'aménagements de locaux commerciaux sur la ZAC du Plan ».
JEUNESSE ET SPORTS
2022-059 Convention d'occupation du domaine public / Cours de natation à titre privé.
QUESTIONS DIVERSES Commune
Le Bourg d'Oisans
2022 - 055 : AFFAIRES GENERALES - SIEPAVEO / Modification des statuts / Modification de l’article
VU
VU
VU
VU
VU
VU
12 des statuts relatif à la répartition de la « troisième part : dette ancienne » entre les
communes d’Allemond, d’'Oz-en-Oisans et de Villard-Reculas ; introduction d’un nouvel
article 13 au sein des statuts et renumérotation des autres articles des statuts du SIEPAVEO ; et précisions sur les lieux de réunion du comité syndical.
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-20, L.5211-5,
L.5211-11, et L.5212-1 à L.5212-34;
l'arrêté préfectoral du 13 mai 1983 portant création du Syndicat Intercommunal d'Études et
de programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L’eau d’Olle (SIEPAVEO) ;
les statuts du SIEPAVEO arrêtés par arrêté préfectoral n°38-2017-06-13-003 du 13 juin 2017 ;
le projet de statuts modifiés du SIEPAVEO joints à la présente délibération ;
l’annexe à la présente délibération détaillant le schéma d’écritures comptables ;
la délibération du comité syndical du SIEPAVEO en date du 30 mai 2022 décidant de la
modification de l’article 12 des statuts du SIEPAVEO relatif à la répartition de la « troisième
part : dette ancienne » entre les communes d’Allemond, D'oz-en-Oisans et de Villard-Reculas,
de introduction d’un nouvel article 13 au sein des statuts et de la renumérotation des autres
articles des statuts du SIEPAVEO, et de précisions sur les lieux de réunion du comité syndical ;
Le Maire rappelle que l'article 12 des statuts du SIEPAVEO prévoit que les contributions budgétaires
des communes membres sont calculées selon les quatre parts suivantes :
Une première part, dite « part fixe », prévoyant une part forfaitaire entre chaque commune ;
Une deuxième part, ayant pour objet de couvrir les charges courantes du syndicat qui
n'intègrent pas le remboursement des annuités d'emprunt. Ces charges sont réparties comme
suit : ALLEMOND : 54,4%, Oz-en-Oisans :43,2%, et Villard-Reculas : 2,4%. Ces dépenses font
l’objet d’un plafonnement selon des modalités particulières ;
Une troisième part, relative aux dettes contractées par le syndicat jusqu’en 2011. Celles-ci sont
réparties comme suit : ALLEMOND : 27%, Oz-en-Oisans : 64,9%, et Villard-Reculas : 8,1%. Ces
dépenses font l’objet d'un plafonnement selon des modalités particulières ;
Une quatrième part, correspondant aux dettes contractées par le SIEPAVEO à compter de
2012. Il est ainsi prévu que les contributions dues par les communes sont égales aux annuités
d'emprunts contractés par le SIEPAVEO à compter de 2012 au titre des investissements qu'il
réalise sur le territoire de chaque commune membre. Autrement dit, chaque commune paye
au SIEPAVEO le cout des investissements qu’il réalise sur leur territoire.
En 2018, la Commune d'Oz-en-Oisans a récupéré les contrats de prêt n°050143, n°319843, et n°070125
conclus par le SIEPAVEO avant 2011, en se substituant au SIEPAVEO au sein de ces différents contrats
de prêts par la signature de trois avenants. La Commune d’Oz-en-Oisans a donc récupéré un encours de dette de 630 591 euros contracté par le SIEPAVEO avant 2011. Commune
Le Bourg d'Oisans
Or, de tels emprunts repris par la Commune d'Oz-en-Oisans, ayant été conclus par le SIEPAVEO avant
2011, ont été pris en compte, lors de la modification des statuts du Syndicat approuvée par arrêté
préfectoral n°2012096-0007 du 5 avril 2012, pour déterminer les pourcentages suivants permettant
de répartir entre les communes les contributions dues au titre de la troisième part prévue à l’article 12 des statuts du SIEPAVEO :
e Allemond : 27%;
e Oz-en-Oisans : 64,90%
e_ Villard-Reculas : 8,10%
Par conséquent, la reprise de ces trois contrats de prêts par la commune d’Oz-en-Oisans, conduisant
à réduire les annuités nettes des emprunts contractés par le SIEPAVEO jusqu’en 2011 inclus, impose
nécessairement de modifier de tels pourcentages prévus à la troisième part de l’article 12 des statuts du syndicat.
Dès lors, il est proposé de modifier les modalités de répartition de la « troisième part : dette ancienne » prévue à l’article 12 des statuts comme suit :
° Allemond : 40,05% au lieu de 27%;
e Oz-en-Oisans : 47,74% au lieu de 64,90%;
e Et, Villard-Reculas : 12,21% au lieu de 8,10%
Il est également proposé de préciser à l’article 12 des statuts le schéma des écritures comptables
devant être opéré pour procéder au versement de ces contributions communales. Ainsi, elles seront
comptabilisées par les communes au compte 65548 et par le SIEPAVEO au compte 74748.
Afin de procéder à une telle modification de l’article 12 des statuts du SIEPAVEO, il convient de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-20 du CGCT qui dispose que :
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les
modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et
autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. » Commune
Le Bourg d'Oisans
Une telle modification des statuts du SIEPAVEO impliquera donc l'adoption :
+ Tout d’abord, d'une délibération du comité syndical du SIEPAVEO décidant de la modification
de l’article 12 des statuts du syndicat. Une telle délibération a été adoptée par le comité syndical du SIEPAVEO le 30 mai 2022.
+ Puis, de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du
Syndicat se prononçant favorablement à une telle modification de l’article 12 des statuts du
SIEPAVEO. De telles délibérations devront être adoptées dans un délai de trois mois suivant la
notification de la délibération du comité syndical. A défaut de délibération adoptée dans ce
délai, la décision de la commune sera réputée favorable à la modification statutaire.
L'accord des communes membres sera acquis dans la mesure où les deux tiers des conseils
municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population ont délibéré favorablement à la modification statutaire. Cette
majorité devra nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune de bourg
d'Oisans, dans la mesure où sa population représente plus du quart de la population totale du
syndicat.
+ Enfin, dans la mesure où ces majorités seraient réunies, un arrêté préfectoral approuvera une
telle modification de l’article 12 des statuts du Syndicat.
En outre, suite aux restitutions des compétences « offre neige » et « « Pole Médical de la vallée de
l’eau d'olle », les emprunts, étant globalisés, il a été décidé que le SIEPAVEO conserve les contrats
d'emprunt et que les communes lui reversent, conformément aux conventions de refacturation de
dette conclues entre le SIEPAVEO et ses communes membres, le montant de l’annualité en capital et
le paiement des intérêts correspondant à la quote-part dans l’encours de la dette.
Afin de garantir le caractère obligatoire de tels remboursements par chaque commune membre du
montant de l’annualité en capital et le paiement des intérêts correspondants à leur quote-part dans
l’encours de la dette afférente aux biens repris par chaque Commune, il convient d'insérer un nouvel
article 13 au sein des statuts prévoyant parmi les recettes du SIEPAVEO de telles remboursements qui
constituent des dépenses obligatoires pour les communes membres du Syndicat.
Afin de procéder à une telle modification statutaire du SIEPAVEO, il convient de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-20 du CGCT précité.
Enfin, les statuts du SIEPAVEO prévoient que le Comité Syndical peut se réunir en son siège ou dans un
autre lieu choisi par lui. Toutefois, en application de l’article L.5211-11 du CGCT, un tel autre lieu ne
peut se situer que sur le ressort territorial d’une commune membre du SIEPAVEO.
Il apparait donc nécessaire de compléter l’article 4 des statuts du SIEPAVEO afin de prévoir que le
Comité syndical peut se réunir en son siège ou dans un autre lieu choisi par lui « situé dans le ressort
territorial d’une de ses communes membres ».
Afin de procéder à une telle modification de l’article 4 des statuts du SIEPAVEO, il convient de mettre
en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-20 du CGCT précité. DO!
Le Bourg d'Oisans
KA H AE
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments,
se prononcer sur la modification de l’article 12 des statuts du SIEPAVEO afin de modifier les modalités
de répartition de la troisième part entre les communes de la manière suivante :
° Allemond : 40,05%;
° Oz-en-Oisans : 47,74% ;
e Et, Villard-Reculas : 12,21%
Il'est également demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'instauration d’un nouvel article
13 au sein des statuts relatif au remboursement des emprunts globalisés conservés par le SIEPAVEO
et affectés en tout ou partie aux compétences restituées et sur la modification de l’article 4 des statuts
du SIEPAVEO afin de préciser que les réunions du comité syndical ne pourront se tenir que dans le
ressort territorial de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5211-11
du CGCT.
Le Conseil Municipal entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité, Estelle
THEBAULT ne prenant pas part au vote,
DÉCIDE de modifier l’article 12 des statuts du SIEPAVEO afin de modifier les modalités de
répartition de la « troisième part : dette ancienne » entre les communes de la manière suivante :
e Allemond : 40,05%;
° Oz-en-Oisans : 47,74% ;
e Et, Villard-Reculas : 12,21%
DÉCIDE que l’article 12 des statuts du SIEPAVEO est rédigé comme suit :
« ARTICLE 12 — RECETTES DU SYNDICAT
Les ressources du syndicat sont constituées par des contributions communales composées de
quatre parts :
Première part : Part fixe.
La contribution communale au titre de la première part est fixée à :
e Allemond':2000€
e Bourg d’Oisans : 2 000€
e Ozen Oisans : 1 000 €
e Villard Reculas : 1 000€
Deuxième part : charges courantes du SIEPAVEO.
Les contributions communales au titre de la deuxième part sont égales au besoin de
financement des charges courantes du syndicat. Bvl Commune Le Bourg d'Oisans
Ces contributions au titre de la deuxième part sont réparties entre les communes membres
comme suit :
e Allemond: 54,4%
e Ozen Oisans : 43,2%
e Villard Reculas : 2,4%.
Les charges courantes ne comprennent pas le remboursement des annuités d'emprunts
contractés par le SIEPAVEO.
Le financement des annuités de la dette relève de règles particulières définies au titre des troisième et quatrième parts.
À compter de 2015, les contributions au titre de la deuxième part sont plafonnées à un montant
égal à 5% du plafond constaté en 2014 et défini dans le cadre de la troisième part.
Troisième part: dette ancienne.
Les contributions communales au titre de la troisième part sont égales aux annuités nettes des
emprunts contractés par le SIEPAVEO jusqu'en 2011 inclus. Elles sont réparties entre les
communes de la manière suivante :
e Allemond : 40.05%
e Ozen Oisans : 47.74%
e Villard Reculas : 12.21%.
La définition des annuités nettes est précisée dans le règlement intérieur du SIEPAVEO.
Les contributions dues par chaque commune au titre des deuxième et troisième parts sont
plafonnées aux montants suivants :
e Allemond:2109775 €
e Ozen Oisans : 1676462 €
e Villard Reculas : 92 284 €.
Ces plafonds seront réduits à compter de 2012 :
e D'une part d’un montant égal à la différence positive, s’il y a lieu, entre
1. le montant de la DCRTP et du GIR perçu en 2012,
2. le montant de la DCRTP et du GIR perçu l’année Net calculé à partir des composantes
indiquées dans les lois de finances pour 2010 et 2011.
e D'autre part du montant annuel dû par chaque commune au titre du Fonds National
de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) prévu à l’article 144 de la loi de finances pour 2012.
Lorsque la contribution au titre des deuxième et troisième parts dépasse le plafond, le surplus
est réparti entre les communes restantes au prorata de leurs parts respectives au titre des
pourcentages de la deuxième part. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
DÉCIDE
DÉCIDE
DÉCIDE
Si le plafond est dépassé pour toutes les communes, le surplus est réparti selon la clef de
répartition suivante :
e Allemond : 36%
e Bourg d'Oisans : 36%
e Ozen Oisans : 21%
e Villard Reculas : 7%.
Quatrième part:
Les contributions dues par les communes au titre de la quatrième part sont égales aux annuités
des emprunts contractés par le SIEPAVEO à compter de 2012 au titre des investissements du
SIEPAVEO réalisés sur le territoire de chaque commune membre.
Ces contributions communales sont comptabilisées par les communes au compte 65548 et par le SIEPAVEO au compte 74748
d’ajouter dans les statuts du SIEPAVEO un nouvel article 13 relatif au remboursement
des emprunts globalisés conservés par le SIEPAVEO et affectés en tout ou partie aux
compétences restituées rédigé comme suit :
Selon les modalités prévues par les conventions de refacturation de la dette conclues entre le
SIEPAVEO et ses communes membres, ces dernières doivent procéder au remboursement au
SIEPAVEO de leur quote part d'emprunt (intérêts et capital) correspondante aux emprunts
globaux conservés par le SIEPAVEO et affectés, en tout ou partie, aux compétences restituées aux communes.
Le montant de la quote part due par chaque commune membre au SIEPAVEO est déterminé
conformément aux conventions de refacturation de la dette conclues entre le SIEPAVEO et les
communes membres. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour les communes membres du
SIEPAVEO.
Ces remboursements seront comptabilisés au compte 661133 (intérêts) et 168758 (capital)
par les communes et 76238 (remboursement des intérêts) et 276348 (remboursement du capital) par le SIEPAVEO.
de procéder à la renumérotation des articles des statuts du SIEPAVEO induit par
l'introduction de ce nouvel article 13.
de modifier l’article 4 des statuts du SIEPAVEO, en ajoutant au deuxième alinéa de cet
article, après les mots « choisi par lui » les dispositions suivantes : « situé dans le
ressort territorial d’une de ses communes membres », afin de garantir que,
conformément à l’article L.5211-11 du CGCT, les réunions du comité syndical du
SIEPAVEO ne pourront se tenir que dans le ressort territorial de ses communes
membres.
APPROUVE
AUTORISE
SOLLICITE
les statuts du Syndicat modifiés tels qu’annexés à la présente délibération.
Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère l'arrêté préfectoral prononçant de telles
modifications des statuts du SIEPAVEO. Commune
Le Bourg d'Oisans
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES
ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENA
DELA VALLEE DE L'EAU D'O
(SIEPAVEO)
Version 17 mai 2022 C
Le Bourg d'Oisans
Annexe 1
Schéma de comptabilisation des participations des communes
Participation aux charges de fonctionnement du SIEPAVEO et aux emprunts correspondant aux compétences non reprises par les communes
Mandat 65548 - Autres contributions
Titre 14748 — Participations — Autres communes
Remboursement des emprunts affectés aux compétences reprises par les communes et supportés par le SIEPAVEO
Comptabilisation par les communes :
Imecription de la
dette au passif
Remboursement
au SIEPAYEO
capital et intérêts
x X
Comptabilisation par le SIEPAVEO :
Inscription de la
créance à l'actif
Remboursement
au SIEPAYEO
capital et intérêts
10 DO!
Le Bourg d'Oisans
2022 - 056 : AFFAIRES GENERALES - SIEPAVEO /Restitution de la compétence « offre de neige » et
répartition de l’actif et du passif affecté à la compétence restituée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17-1, L.5211-5,
L.5211-25-1, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1983 portant création du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de
programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L'eau d’Olle (SIEPAVEO) ;
VU les statuts du SIEPAVEO arrêtés par arrêté préfectoral n°38-2017-06-13-003 du 13 juin 2017 ;
VU le projet de statuts modifié du SIEPAVEO joint à la présente délibération
VU les statuts de la SPL OZ-Vaujany
VU le projet de convention de partenariat relative à la refacturation de la dette du Syndicat
Intercommunal d'Etudes et de programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L'eau d’Olle
(SIEPAVEO), annexé à la présente délibération.
VU la délibération du comité syndical du SIEPAVEO en date du 30 mai 2022 décidant de la restitution
de la compétence « offre de neige » et de la répartition de l’actif et du passif affecté à cette compétence restituée
Le Maire rappelle que le SIEPAVEO, créé en 1983, a été expressément doté en 2004 d’une compétence
statutaire relative à « l'aménagement du domaine skiable ». Une telle compétence a été étendue en
2012 (arrêté préfectoral n°2012096-0007 du 5 avril 2012) afin de doter le SIEPAVEO d’une compétence globale en matière d'offre de neige.
Toutefois, une telle compétence n’est effectivement exercée que sur le territoire des communes
d’Allemond (pour le seul équipement de l’Eau d’Olle Express), d'Oz-en-Oisans et de Villard-Reculas.
De plus, en application des statuts du Syndicat, les contributions dues par les communes membres
sont égales aux annuités d'emprunts contractés par le SIEPAVEO au titre des investissements qu'il
réalise sur le territoire de chaque commune membre. Autrement dit, chaque commune membre
finance les équipements réalisés par le SIEPAVEO sur leur territoire au titre de la compétence « offre
de neige ». En ce sens, les troisième, quatrième et cinquième parts, visées à l’article 12 des statuts du
Syndicat, ont été déterminées de sorte que les communes ne financent que les équipements réalisés par le SIEPAVEO sur leur seul territoire.
Face à un tel fonctionnement et à un financement individualisé de cette compétence, le SIEPAVEO et
ses communes membres envisagent une restitution de cette compétence « offre de neige ».
11 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
A cette fin, il convient de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17-1 du CGCT qui dispose que :
« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
(.)
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Une telle restitution de compétence impliquera donc l’adoption :
Tout d’abord, d'une délibération du comité syndical du SIEPAVEO décidant de la restitution de
la compétence « offre de neige ». Une telle délibération a été adoptée par le comité syndical du SIEPAVEO le 30 mai 2022 ;
Puis, de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du
Syndicat se prononçant favorablement à une telle restitution de compétence. De telles
délibérations devront être adoptées dans un délai de trois mois suivant la notification de la
délibération du comité syndical. À défaut de délibération adoptée dans ce délai, la décision de
la commune sera réputée défavorable à la restitution de compétence.
L'accord des communes membres sera acquis dans la mesure où les deux tiers des conseils
municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population ont délibéré favorablement à la restitution de compétence. Cette
majorité devra nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune de bourg
d'Oisans, dans la mesure où sa population représente plus du quart de la population totale du syndicat.
Enfin, dans la mesure où ces majorités seraient réunies, un arrêté préfectoral approuvera une
telle restitution de compétence.
S'il est décidé de la restitution de l’ensemble de la compétence « offre de neige », il apparait nécessaire
que sa mise en œuvre intervienne en deux temps de manière différée temporellement.
12 DO & Le Bourg d'Oisans
En effet, la réalisation du téléporté entre Allemond et Oz Station avec les aménagements associés,
pour lequel un mandat de maitrise d'ouvrage a été confié à Territoire 38, n’est pas achevé. L’ascenseur
incliné de l’Eau d’Olle Express, dont l'exécution des travaux a été autorisé par arrêté AET 21-02 du 20
juillet 2021 du Maire de la Commune d’Oz-en-Oisans suite à l’avis conforme émis par le Préfet de l'Isère
le 14 juin 2021, doit intervenir courant 2022. Afin de permettre au SIEPAVEO d'achever la réalisation
de cet équipement, il est donc proposé de prévoir que la restitution de la compétence relative au
téléporté de l'Eau d'Olle Express (incluant: une télécabine 8/10 places d’un débit de 1 100
personnes/heure avec locaux et alimentations électriques, un parking couvert d'environ 215 places
intégré à la gare de départ, un garage des véhicules, le quai et les aménagements paysagers et réseaux
de la gare aval, une billetterie et les sanitaires de la gare aval, un ascenseur incliné à proximité de la
gare amont, les aménagements paysagers et réseaux de la gare amont, la signalétique) décidée par la
présente délibération n'entre en vigueur qu’au 1* janvier 2023.
En revanche, les conventions de délégation de service public relatives à l'exploitation des remontées
mécaniques et du domaine skiable du territoire de la commune de Villard-Reculas et de la commune
d’Oz-en-Oisans, arrivant à échéance respectivement en décembre 2022 et en juin 2023, il est
nécessaire, pour permettre à ces communes de conclure leur nouvelle convention de délégation de
service public, de récupérer leur compétence « offre de neige » au plus tard au 1° juillet 2022.
Il est donc proposé de décider, par la présente délibération, de la restitution de l'intégralité de la
compétence « offre de neige », mais de prévoir :
e L'entrée en vigueur au plus tard au 1° juillet 2022 de la restitution de l’ensemble de la
compétence «offre de neige » à l'exception de la partie de cette compétence relative aux
équipements composant le téléporté entre Allemond et Oz Station avec les aménagements
associés ;
e Et, l’entrée en vigueur au 1° janvier 2023 de la restitution de la partie de cette compétence,
relative aux équipements composant le téléporté entre Allemond et Oz Station avec les
aménagements associés.
Par ailleurs, les incidences d’une telle restitution de la compétence « offre de neige » devront être
réglées conformément aux dispositions des articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT.
1-S’agissant du personnel, le SIEPAVEO ne dispose que d’un seul agent, Madame Estelle SERAFINI, qui
lui est mis à disposition par la Commune d’Oz en Oisans, conformément aux dispositions des articles
61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, pour l'exercice de l’ensemble de ses compétences (et non
pas uniquement pour l'exercice de sa seule compétence « neige »).
Il résulte donc des dispositions de l’article L.5211-4-1 IV bis du CGCT, que la restitution de la
compétence « offre de neige » aux communes membres du SIEPAVEO n'aura pas d’incidences sur la
conclusion d’une telle convention de mise à disposition. Madame Estelle SERAFINI demeurera mise à
disposition du SIEPAVEO par la Commune d'Oz en Oisans pour une partie de son temps de travail.
13 C
Le Bourg d'Oisans
2-S'agissant des incidences financières et patrimoniales, il convient de distinguer les biens propriétés
du SIEPAVEO de ceux qui lui ont été mis à disposition par ses communes membres ainsi que des
comptes liés aux réserves et à la trésorerie.
2.1 - Pour les biens mis à disposition du SIEPAVEO par ses communes membres, l’article L. 5211-25-1
du code général des collectivités territoriales prévoit que les biens meubles et immeubles initialement
mis à la disposition du syndicat par les membres sont restitués aux membres et réintégrés dans leur
patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur
les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également
restitué aux membres propriétaires.
La restitution de la compétence « offre de neige » conduira donc à ce que :
e la commune d’Oz-en-Oisans récupère la pleine propriété :
o des équipements visés à l’annexe 1 de la convention de mise à disposition des biens
indivis acquis par les communes d’Oz-en Oisans et Vaujany et relatifs à la production
de neige de culture conclue en juin 2012, mis à disposition du SIEPAVEO :
- Gazex (au total 7 avec 30 tubes exploseurs) :
1. Roche Noire (x2),
2. Rousses,
3. Lac Lamat, 3 couloirs,
4. Vallonet = lousette,
5. Poutran.
- _ Usine à neige de l’Alpette,
- Lac de l'Alpette,
- Lac de Montfrais
- Barrière du lac de l’Alpette,
- Enneigeurs (au total : 418)
- Téléski du Lama.
o Et, des parcelles suivantes, mise à disposition du SIEPAVEO :
" AD242,
“ AD 243,
" AD244,
" AD245
“ AD 237
“ AD7239,
“ AD240
“ Et, AD 236.
Ilest à noter que les biens et les parcelles mentionnés ci-dessus n’ont pas fait l’objet de flux comptables
entre la commune d’Oz en Oisans et le SIEPAVEO lors de la mise à disposition. Ces biens et parcelles
sont restés au sein de l’actif de la commune malgré cette mise à disposition. Ainsi, il convient alors de
ne pas procéder à de flux comptables pour ces biens et parcelles mis à disposition suite à la reprise de la compétence « offre de neige ».
14 DO © ommne
Le Bourg d'Oisans
e la commune d’Allemond récupère la pleine propriété des parcelles suivantes, mis à disposition
du SIEPAVEO, mais également tous les équipements réalisés par le syndicat sur celles-ci :
o Parcelles situées sur le ressort territorial de la commune d’Allemond :
“AC 320
“ AC311,
" AC784,
"n AC786,
" AC787,
" AC788,
“ AC781,
" AC782.
o Parcelles situées sur le ressort territorial de la commune d’Oz-en-Oisans :
" AD241,
“ AD235
“ AD238.
Ilest à noter que les biens et les parcelles mentionnés ci-dessus n’ont pas fait l’objet de flux comptables
entre la commune d’Allemond et le SIEPAVEO lors de la mise à disposition. Ces biens et parcelles sont
restés au sein de l’actif de la commune malgré cette mise à disposition. Ainsi, il convient alors de ne
pas procéder à de flux comptables pour ces biens et parcelles mis à disposition suite à la reprise de la compétence « offre de neige ».
2.2 — Pour les biens propriétés du SIEPAVEO et réalisés pour l'exercice de la compétence « offre de
neige », conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, il convient de répartir ces
biens meubles et immeubles entre les communes membres. Le Syndicat et ses communes membres
peuvent s’accorder sur une telle répartition. Tel est notamment l’objet de la présente délibération.
Dans la mesure où les communes membres du SIEPAVEO, par le versement de leurs contributions
budgétaires, ne financent que les seuls équipements réalisés par le syndicat sur leur territoire, il est
proposé que chaque commune membre récupère la propriété des équipements affectés à l'exercice
de la compétence restituée et situés sur leur ressort géographique, ainsi que le solde de l’encours de
dette afférent aux équipements repris.
15 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
Ilest donc proposé la répartition des biens suivante (liste des biens au 31/12/2021) :
DE RENE CETTE MERE Collectivité d'accueilh Date de reprise AVANCES TELEPORTE 238 7299 744 € 7299 744€ Allemond 01/01/2023 ITELEPORTE 2158 6720€ 5376€ Allemond 01/01/2023 TELEPORTE ENTRE ALLEMONT/OZ - MANDAT MO - AC 15 2553 8489197 € 8489197€ Allemond 01/01/2023 13-SPL OZ VAUI pue a VAUJANY SOUSCRIRTION CAPITAL FE 15/64 261 416100€ 416100€ Allemond 01/07/2022
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL OZ 95 000 € 95 00 AURA VERSA 261 0€ Allemond 01/07/2022
AVANCE-SPL 2013 5% dep F CONVENTION DU 26/11/2013 261 153 900 € 153900 € Allemond 01/07/2022 ==>38%
16460 661€ 16459317€
Intitulé du bien VAT TEE Collectivité d'accueil Date de reprise 2012-2315 PREV AVALANCHES À OZ SYSTEME FIXES 2158 247 118€ 197 695€ Oz en Oisans 01/07/2022 2013-GDE INSPECTION TELE DOMAINE OZ 2138 2578€ 2578€ Oz en Oisans 01/07/2022 ACHAT D UN ENNEIGEUR V3 10M TETE RUBIS2017 POUR
DOMAINE SKIABLE D OZ
CESSION EQUIPEMENT NEIGE DE CULTURE 2135 60 000 € 60 000 € Oz en Oisans 01/07/2022 DSP OZ-EN-OISANS - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DU 11
2158 25111€ 25111€ Oz en Oisans 01/07/2022
1.040 000 € 1040 ï 1215 VNC SUR BIENS DE RETOUR BIENS DE REPRISE 2 990€ 92 en Oisans 04/07/2022
ENSEMBLE DES FICHES PISTES CHEVREUILS 2158 1721539 € 1377232€ Oz en Oisans 01/07/2022 FOURNITURE ET POSE D ENNEIGEURS CHAMPCLOTURY 2118 53900 € 53990€ Oz en Oisans 01/07/2022 GARE DE POUTRAN À OZ CESSION GRATUITE 02 2138 1027€ 1027€ Oz an Où 0 DEAVES z en Oisans 1/07/2022
INSTALL ENNEIGEMENT 21538 gage g149€ Oz en Oisans 01/07/2022 INTEGRATION DES IMMOBILISATIONS EN COURS 2118 265 758€ 265 758€ Oz en Oisans 01/07/2022 MISE EN CONFORMITE DE LA RETENUE COLLAINAIRE DE L 2158 735231€ 588185 € Oz en Oisans 01/07/2022 PARAVALANCHES COTES DE POUTRAN 2135 4032€ 4032€ Oz en Oisans 01/07/2022
PARKING DE L ALPETTE - ENNEIGEUR POUR DESSUS DU PA 2118 48748€ 487ase Oz en Oisans 01/07/2022
PISTE DOME DES ROUSSES ETAT AU 31/01/08 2158 2368700€ 1045 515€ Oz en Oisans 01/07/2022 RAMPE ACCES TPH DOME DES ROUSSES 2158 152291 € 121834€ Oz en Oisans 01/07/2022 RESTRUCTURATION DU RESEAU DE NEIGE DE CULTURE 2158 764058€ 688463 Ozen oi 01/07/2022 SUR LE DOMAINE SKIABLE D OZ - TRAVAUX 2017 4 < Een OEans 163 RESTRUCTURATION RESEUAX NEIGE DE CULTURE ENTREE 2315 455€ 19455€ Gzen 0 COMBE DE POUTRAN SUR 02 - MOE - AC1 1 7 en Gisans PAU /202e RETENUE COLLINAIRE ALPETTE/0Z 2138 154063 € 154063 € Oz en Oisans 01/07/2022 NEIGE OZ 2158 771439,93€ 617151,93€ Oz en Oisans 01/07/2022 -$ Ul: O1 ee GRVAUIANXSQUSERIPTIONCARITALRE 5104 261 416 100,00 € 416100,00€ Oz en Oisans 01/07/2022 En
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL OZ 95 000,00 € 95 000,00 € j É NT eae 261 000,0 Oz en Oisans 01/07/2022
JAVANCE-SPL 2013 5% dep F CONVENTION DU 26/11/2013 : Écng 261 153 900,00 € 153 900,00 € Oz en Oisans 01/07/2022
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TENTE CM EN ATEN) AMENAGEMENT DU FRONT DE NEIGE DE VILLARD
LME EU CT ER ET TIPE TT AE E
2158 236946€ 213252€ Villard - R 7/202 RECULAS PUBLICATION ilard-Reculas 01/07/2022
ENNEIGEMENT NEIGE DE CULTURE VILLARD RÉCULAS 2138 4 457 807 € 4457 807€ Villard-Reculas 01/07/2022
POURSUITE DE L AMENAGEMENT DU FRONT DE NEIGE DU 2315 1882€ 1882€ Villard -Reculas 01/07/2022 CLOUDIT A VIILARD-RECULAS - MANDAT MO - ACS Ref se
POURSUITE DE L AMENAGEMENT DU FRONT DE NEIGE DU 238 € 1474150€ Villard - R CLOUDIT A VIILARD-RECULAS- MANDAT MO - AV 3 3 1474150 iandéRecules 61/07/002 POURSUITE DE L AMENAGEMENT DU FRONT DE NEIGE DU 2315 4141€ Aie lard - CLOUDITA VIILARD-RECULAS - PUBLICATION # Vilerd-Recules 01/07/2022 s ITAL PF 15/04 ri 92 VAUIANY SOUSCRIPTION CAPI 5 261 54750€ 54750€ Villard-Reculès 01/07/2022
ENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL OZ AUGM = 261 12 500€ 12500€ Villard-Reculas 01/07/2022 VAUJANY ==>5%
AVANCE-SPL 2013 5% dep F CONVENTION DU 26/11/2013 ses 261 20250€ 20250€ Villard - Reculas 01/07/2022
TOTAL 6254143€ EUR
ini lu bien LÉO ATOS VNCà fin 2021 Collectivité d'accueil. Date de reprise - IPTION CAPITAL PF 15/04 an (OZ VAUJANY SOUSCRIPTION CAPITE d 261 208050 € 208050 € Bourg d'Oisans 01/07/2022
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL OZ 261 47 500 € 47 500 € Bourg d'Oi: 0: VALDAN VE SS ADN: ourg d'Oisans 11/07/2022
AVANCE-SPL 2013 5% dep F CONVENTION DU 26/11/2013 è io 261 76950€ 76950€ Bourg d'Oisans 01/07/2022
TOTAL 332500 € ÉEUU
16 LC
Le Bourg d'Oisans
Ilest à noter que les biens liés à la compétence « offre de neige » (y compris le téléporte de l’Eau D’Olle Express) représentent au total 49,9% de la valeur brute des biens issus de l'actif du Syndicat.
Les biens liés à la compétence « offre de neige » et en dehors du téléporté de l'Eau D'Olle Express
représentent au total 25,9% de la valeur brute des biens issus de l’actif du Syndicat.
Il'est également décidé que les biens qualifiés de biens de retour prévus au sein de la convention de
délégation de service public relative à l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable
du territoire de la commune d’Oz-en-Oisans conclue entre le SIEPAVEO et la SPL OZ-Vaujany et en
vigueur à la date de la restitution de compétence, seront repris par la commune d’Oz-en-Oisans, à
l'exception des équipements composant le téléporté entre Allemond et Oz Station avec les
aménagements associés qui reviennent à la commune d’Allemond.
De même, il est décidé que les biens qualifiés de biens de retour prévus au sein de la convention de
délégation de service public, sous forme d’affermage, relative à l'exploitation du domaine skiable du
territoire de la commune de Villard-Reculas conclue entre le SIEPAVEO et la S.A.T.A. et en vigueur à la date de la restitution de compétence, seront repris par la commune de Villard-Reculas.
Enfin, il est à noter que l'ascenseur incliné de l’Eau d’Olle Express et qui fera l’objet d’un retour à la
commune d’Allemond sera ajouté à l'actif restitué à cette commune une fois les travaux terminés.
2.3 — Pour les 17 500 actions détenues par le SIEPAVEO au sein de la SPL « OZ — VAUJANY », il est proposé de procéder à la répartition du capital social suivante :
-__ Allemond : 6 650 actions
- Ozen Oisans : 6 650 actions
- _ Villard-Reculas : 875 actions
-__ Bourg d'Oisans : 3 325 actions
Le SIEPAVEO procédera donc à la cession de :
- 6650 actions de la SPL OZ-Vaujany à la commune d’Allemond, pour un prix forfaitaire global
d’1€ symbolique ;
- 6 650 actions de la SPL OZ-Vaujany à la commune d’Oz en Oisans, pour un prix forfaitaire global
d’1€ symbolique ;
- 875 actions de la SPL OZ-Vaujany à la commune de Villard-Reculas, pour un prix forfaitaire
global d’1€ symbolique ;
- 3 325 actions de la SPL OZ-Vaujany à la commune de Bourg d'Oisans, pour un prix forfaitaire
global d’1€ symbolique.
17 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
2.4 — S'agissant du solde de l’encours de dette afférent aux biens repris par les communes, tels que
répartis aux points 2.1 à 2.3, les contrats d'emprunt, à l'exception de ceux affectés au téléporté de
l'Eau d’Olle Express, étant globalisés et face à la complexité de la situation, il est proposé que le
SIEPAVEO conserve les contrats d'emprunt et que les communes membres lui reverse, conformément
à la convention annexée à la présente délibération, le montant de l’annualité en capital et le paiement
des intérêts correspondant à leur quote-part dans l’encours de la dette afférente aux biens repris par chaque Commune.
Ainsi, l'encours de dette afférente aux biens propriétés du SIEPAVEO qui sont affectés à la compétence
neige et qui sont repris par ses communes membres correspond à 18 019 549 € à fin 2021.
Comme précédemment rappelé, les modalités de financement du SIEPAVEO prévues au sein des
troisième, quatrième et cinquième parts visées à l’article 12 des statuts du Syndicat, ont été
déterminées afin que les communes membres du SIEPAVEO ne financent que les seuls biens situés sur
leur territoire.
Il est rappelé également que, conformément aux statuts validés en 2012, les valeurs absolues
remboursées par les communes par le biais des contributions budgétaires ne seront pas remises en
cause. En effet, au titre de la compétence neige, les montants ci-dessous faisant l’objet d’une
refacturation de dette correspondent aux contributions qui se seraient appliquées au titre de la
compétence restituée, sans retrait de celle-ci.
En outre, il est précisé que pour les prêts à taux variables, les montants des échéances mentionnés ci-
dessous constituent une simple indication dans la mesure où les frais financiers évolueront en fonction
des fluctuations des marchés financiers.
Enfin, il est également précisé que pour les emprunts ayant permis de financer des investissements
divers, l’encours de dette retenu pour la compétence neige correspond au pourcentage de 25,9%,
correspondant lui-même au poids des biens relatifs à la compétence offre de neige, en dehors du téléporté de l'Eau D’Olle Express, dans l'actif total du Syndicat.
Dès lors, il est proposé la répartition suivante de l’encours de dette affecté à l'exercice de la
compétence restituée :
18 DO
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Bourg
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commune
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et
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commune
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conformément
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des
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d'Oisans
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financer
la
réalisation
de
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seront
restitués
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2023
à la
Commune
d’Allemond
qui
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à cette
date,
l'intégralité
des
équipements
composant
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l'Eau
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(incluant
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8/10
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d’un
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de
1 100
personnes/heure
avec
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et
alimentations
électriques,
un
parking
couvert
d'environ
215
places
intégré
à
la
gare
de
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véhicules,
le
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les
aménagements
paysagers
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réseaux
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la
gare
aval,
une
billetterie
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les
sanitaires
de
la
gare
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un
ascenseur
incliné
à proximité
de
la
gare
amont,
les
aménagements
paysagers
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réseaux
de
la
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commune
membre
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sont
les
suivants
:
L
CES
:
:
:
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TETE
CRDrevenantà
CRD
revenant à
CIE
EE
.
ET
R
totales
Type
de
part
N
CRD
revenant
à
BO
à
à
totales
revenant
:
Oz
TETE
TE
PE
ET
PNEU)
ETC
CT
Se
3ème
part
1774 636€
453 911€
1489
048 €
0€
2 399 644 €
613 773 €
2013
476€
0€
4ème
part
1986
228 €
1 850 881 €
0€
143 984 €
2353
469€
2155
231€
0€
176 505 €
5ème
part
246429€
32857€
246429€
131 429€
286072€
38143 €
286072€
152572€
RES
4 007
293 €
2337649€
1735 478€
275
413€
5039 185€
2807 148€
2299548€
329077€
Eau D'Olle
0€
0€
9 663 716€
0€
0€
0€
10 215 435€
0€
Express
TOTAL
avec EOE
4007
293 €
2337 649€
11 399 194€
275413€
5039185€
2807 148€
12514983€
329077€
20 DO! Le Bourg d'Oisans
Afin de garantir le caractère obligatoire de tels remboursements par chaque commune membre du
montant de l’annualité en capital et le paiement des intérêts correspondants à leur quote-part dans
l’encours de la dette afférente aux biens repris par chaque Commune, il convient d'insérer un nouvel
article 13 au sein des statuts prévoyant parmi les recettes du SIEPAVEO de telles remboursements qui constituent des dépenses obligatoires pour les communes membres du Syndicat.
2.5 — S'agissant des comptes de réserves et de la trésorerie suite au retrait de la compétence « offre
de neige », ceux-ci feront l’objet, afin de faciliter les conditions de reprise, d’une répartition lors de la
dissolution du Syndicat.
3 — Dans la mesure où la commune d’Allemond récupère la propriété de l’ensemble des équipements
composant le téléporté de l’Eau d’Olle Express, il est demandé au Préfet de transférer le bénéfice de
la servitude de passage sur le territoire des communes d’Allemond et d’Oz-en-Oisans instituée par
arrêté préfectoral n°38-2019-07-25-006 du 25 juillet 2019 du SIEPAVEO à la commune d’Allemond.
RAA
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
se prononcer, d’une part, sur la reprise par les communes membres du SIEPAVEO de la compétence
«offre de neige » du syndicat et, d'autre part, sur la proposition de répartition de l'actif et du passif
du syndicat affecté à l'exercice de cette compétence telle que proposée aux points 1 à 3 évoqués ci-
avant.
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité, Estelle
THEBAULT ne prenant pas part au vote,
DECIDE conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT, de la restitution aux
communes membres du SIEPAVEO de la compétence « offre de neige » de ce dernier,
telle que prévue au 8°) de l’article 5 de ses statuts arrêtés le 13 juin 2017.
DECIDE qu’une telle restitution de compétence entrera en vigueur :
e Au plus tard au 1° juillet 2022, pour l'intégralité de cette compétence à
l'exception de la partie de cette compétence relative au téléporté de l’Eau d’Olle
Express ;
e Au 1° janvier 2023, pour la partie de cette compétence relative au téléporté de
l'Eau d'Olle Expresse (incluant : une télécabine 8/10 places d’un débit de 1 100
personnes/heure avec locaux et alimentations électriques, un parking couvert
d'environ 215 places intégré à la gare de départ, un garage des véhicules, le quai
et les aménagements paysagers et réseaux de la gare aval, une billetterie et les
sanitaires de la gare aval, un ascenseur incliné à proximité de la gare amont, les
aménagements paysagers et réseaux de la gare amont, la signalétique).
21 C
Le Bourg d'Oisans
DECIDE de fixer les modalités de répartition de l'actif et du passif affecté à l'exercice de la
compétence « offre de neige » restituée comme suit:
e Ilest décidé que les biens mis à disposition du SIEPAVEO sont répartis comme
suit : chaque commune récupère la pleine propriété des biens mis à disposition du syndicat au titre de la compétence restituée :
Intitulé du bien Date de la reprise Collectivité d'accueil
Téléski du Lama Au plus tard au 1°' juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
418 enneigeurs Au plus tard au 1° juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
Barrière du lac de l’Alpette Au plus tard au 1°" juillet 2022 Commune d’'OZ-en-Oisans
Lac de Montfrais Au plus tard au 1° juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
Lac de l’Alpette Au plus tard au 1°' juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
Usine à neige de l’Alpette Au plus tard au 1° juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
7 Gazex avec 30 tubes
exploseurs
Au plus tard au 1*' juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
La parcelle AD 244 Au plus tard au 1° juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
La parcelle AD 242 Au plus tard au 1° juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
La parcelle AD 243 Au plus tard au 1° juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
La parcelle AD 245 Au plus tard au 1° juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
La parcelle AD 237 Au plus tard au 1° juillet 2022 Commune d'OZ-en-Oisans
La parcelle AD 239 Au plus tard au 1° juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
La parcelle AD 240 Au plus tard au 1*' juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
La parcelle AD 236 Au plus tard au 1*' juillet 2022 Commune d’OZ-en-Oisans
La parcelle AC 320 Au 1°' janvier 2023 Commune d’Allemond
La parcelle AC 311 Au 1° janvier 2023 Commune d’Allemond
La parcelle AC 784 Au 1° janvier 2023 Commune d’Allemond
La parcelle AC 786 Au 1° janvier 2023 Commune d’Allemond
La parcelle AC 787 Au 1° janvier 2023 Commune d’Allemond
La parcelle AC 788 Au 1° janvier 2023 Commune d’Allemond
La parcelle AC 781 Au 1° janvier 2023 Commune d’'Allemond
La parcelle AC 782 Au 1° janvier 2023 Commune d’Allemond
La parcelle AD 241 Au 1° janvier 2023 Commune d’Allemond
La parcelle AD 235 Au 1° janvier 2023 Commune d’Allemond
La parcelle AD 238 Au 1° janvier 2023 Commune d’Allemond
Ilest à noter que les biens et les parcelles mentionnés ci-dessus n’ont pas fait l’objet de flux comptables
entre les communes d'Allemond et d’Oz-en-Oisans, d’une part, et le SIEPAVEO, d'autre part, lors de la
mise à disposition. Ces biens et parcelles sont restés au sein de l'actif des communes malgré cette mise
à disposition. Ainsi, il convient alors de ne pas procéder à de flux comptables pour ces biens et parcelles
mis à disposition suite à la reprise de la compétence « offre de neige ».
22 C 8
Le Bourg d'Oisans
e Ilest décidé que les biens propriétés du SIEPAVEO sont répartis comme suit :
VNCà fin 2021 L'ÉTAT OR MERE TELE OT COST ET EC OR ET LAVANCES TELEPORTE 238 7299744 € 7299 744€ Allemond 01/01/2023 TELEPORTE 2158 6720€ 5376€ Allemond 01/01/2023 ITELEPORTE ENTRE ALLEMONT/OZ - MANDAT MO - AC 15 2553 8489197 € 8489197 € Allemond 01/01/2023 013-SPL OZ VAUJANY SOUSCRIPTION CAPITAL PF 15/0/ a a 2 VAUIAN NÉCARTARREA SO 261 416100 € 416100 € Allemond 01/07/2022
ATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL OZ JAUSMENTATION EN ALSREAL RUE 261 95 000€ 95 000€ Allemond 01/07/2022 VAUJANY ==>38% lAVANCE-SPL 2013 5% dep F CONVENTION DU 26/11/2013
1 F # 261 153 900 € 153 900 € Allemond 01/07/2022 HI 16459 317
CE DE Valeur brüté D EE 2012-2315 PREV AVALANCHES À OZ SYSTEME FIXES 2158 247 118€ 197 695 € Oz en Oisans 01/07/2022 2013-GDE INSPECTION TELE DOMAINE OZ 2138 2578€ 2578€ Oz en Oisans 01/07/2022 TE RUBIS2017 POUR AAA UN ENNEIGEE NS SM 2158 25111€ 25111€ Oz en Oisans 01/07/2022 DOMAINE SKIABLE D OZ CESSION EQUIPEMENT NEIGE DE CULTURE 2135 60 000€ éoouoe Oz en Oisans 01/07/2022 EN : CTIONNEL DU 11 de 2135 1040 000€ 1.040 000 € Oz en Oisans 01/07/2022 1215 VNCSUR BIENS DE RETOUR BIENS DE REPRISE
ENSEMBLE DES FICHES PISTES CHEVREUILS 2158 1721539€ 1377232€ Oz en Oisans 01/07/2022 FOURNITURE ET POSE D ENNEIGEURS CHAMPCLOTURY 2118 s3900€ 53990 € Oz en Oisans 01/07/2022 (EURE DEROUFRANIROE CESSION GRAUITE OZ 2138 1027€ 1027€ Oz en Oisans 01/07/2022 SIEPAVEO INSTALL ENNEIGEMENT 21538 9149€ giase Oz en Oisans 01/07/2022 INTEGRATION DES IMMOBILISATIONS EN COURS 2118 965 758€ 965 758€ Oz en Oisans 01/07/2022 MISE EN CONFORMITE DE LA RETENUE COLLAINAIRE DE L 2158 735231€ 588 185 € Oz en Oisans 01/07/2022 PARAVALANCHES COTES DE POUTRAN 2135 4032€ 4032€ Oz en Oisans 01/07/2022 PARKING DE L ALPETTE - ENNEIGEUR POUR DESSUS DU PA 218 48748€ as7ase Oz en Oisans 01/07/2022 PISTE DOME DES ROUSSES ETAT AU 31/01/08 2158 2368 709€ 1945 515€ Oz en Oisans 01/07/2022 RAMPE ACCES TPH DOME DES ROUSSES 2158 152291€ 121834€ Oz en Oisans 01/07/2022 RESTRUCTURATION DU RESEAU DE NEIGE DE CULTURE 2158 Tasse vase Où en Oisans cuis SUR LE DOMAINE SKIABLE D OZ - TRAVAUX 2017 RESTRUCTURATION RESEUAX NEIGE DE CULTURE ENTREE
2315 19455€ 19455€ Oz en Oisans 01/07/2022 COMBE DE POUTRAN SUR OZ - MOE - ACL RETENUE COLLINAIRE ALPETTE/OZ 2138 154 063 € 154 063 € Oz en Oisans 01/07/2022 NEIGE OZ 2158 77143993 € 617151,93€ Oz en Oisans 01/07/2022
-SPL OZ VAUJANY SOUSCRIPTION CAPITAL PF 15/04 a SE $ FRE Fast 261 416 100,00 € 416100,00€ Oz en Oisans 01/07/2022
oz PARMAENTAIEN EULCRPATAL SRGACBE ER SPL 261 35 000,00 € 95 000,00 € Oz en Oisans 01/07/2022 IVAUIANY ==>38% LAVANCE-SPL 2013 5% dep F CONVENTION DU 26/11/2013
38% “P ap 261 153 900,00 € 153 900,00 € Oz en Oisans 01/07/2022 En EUR 8584 987€
EE EE CE CRE
ÉRENAREMENT OU PRONTDENESE DEALERS 2158 236946€ 213252€ Villard - Reculas 01/07/2022 RECULAS PUBLICATION
ENNEIGEMENT NEIGE DE CULTURE VILLARD RECULAS 2138 4457807 € 4457 807€ Villard - Reculas 01/07/2022
POURSUITE DE L AMENAGEMENT DU FRONT DE NEIGE DU 2315 1882€ 1882€ Villerd-Reculas 01/07/2022 CLOUDIT À VIILARD-RECULAS - MANDAT MO - ACE Ref se U
ROURSUITÉDE AMENAGEMENT QUFRONT RE NEIBED 238 1474150 € 1474150€ Villard - Reculas 01/07/2022 CLOUDIT À VIILARD-RECULAS : MANDAT MO - AV 3
ROUPSQNE DE LANCEMENT PUÉSONT BE NEIREOU 2315 -4141€ 411€ Villard - Reculas 01/07/2022 CLOUDIT À VIILARD-RECULAS - PUBLICATION see OZ VAUJANY SOUSCRIPTION CAPITAL PF 15/04 ei sa 750€ sa750€ vinéaneuns ‘otre =
JAUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SPL OZ 261 12 500€ 12500€ Villard - Reculas 01/07/2022 VAUJANY ==>5% VANCE-SPL 2013 5% dep F CONVENTION DU 26/11/2013 Fi me P a 261 20250€ 20250€ Villerd-Reculas 01/07/2022
ET 6230 449€
PRET CERTES DRE CE EE
+ ITAL PF 15/04 u 92 VAUIANY SOUSCRIPTION CAPI L 261 208 050 € 208 050 € Bourg d'Oisans 01/07/2022 Es
CAPITAL SOCIAL DE LA SPL OZ JAUGMENTATIAN DUICARI 261 47 500€ 47 500€ Bourg d'Oisans 01/07/2022 VALIANY 2=>19% AVANCE-SPL 2013 5% dep F CONVENTION DU 26/11/2013
8 f 261 76950 € 76950€ Bourg d'Oisans 01/07/2022 >19% TOTAL 332500 € 332500 €
23 Commune
Le Bourg d'Oisans
Les biens qualifiés de « biens de retour » prévus au sein de la convention de délégation de service
public relative à l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du territoire de la
commune d'Oz-en-Oisans conclue entre le SIEPAVEO et la SPL OZ-Vaujany et en vigueur à la date de la
restitution de compétence, seront repris par la commune d’Oz-en-Oisans.
Les biens qualifiés de « biens de retour » prévus au sein de la convention de délégation de service
public, sous forme d'affermage, relative à l'exploitation du domaine skiable du territoire de la
commune de Villard-Reculas conclue entre le SIEPAVEO et la S.A.T.A. et en vigueur à la date de la
restitution de compétence, seront repris par la commune de Villard-Reculas.
Il'est à noter également que l'ascenseur incliné de l’Eau d’Olle Express et qui fera l’objet d’un retour à la commune d’Allemond sera ajouté à l'actif restitué à cette commune une fois les travaux terminés.
e Ilest décidé que les actions détenues par le SIEPAVEO au sein de la SPL « OZ—
VAUJANY » sont réparties comme suit :
Allemond : 6 650 actions
Oz en Oisans : 6 650 actions
Villard-Reculas : 875 actions
Bourg d’Oisans : 3 325 actions ©
©
©
©
24 DO! Commune Le Bourg
d'Oisans
e
_llest
décidé
que
le solde
de
l’encours
de
dette
afférent
à l'exercice
de
la compétence
restituée
est
réparti
comme
suit
:
o
Les
contrats
d'emprunt
n°59,
n°60
et
n°61,
visés
ci-dessous,
contractés
pour
financer
la
réalisation
de
l’Eau
d’Olle
Express
seront
restitués
au
1%
janvier
2023
à la
Commune
d’Allemond.
À
compter
de
cette
date,
la
commune
assurera
la
charge
financière
de
ces
emprunts.
CLS ème part/ après
DICO
Compétence
CRD au 31/12/2021
Échénnces totales capital + intérets)
clé de répartition, CRTC
EOTO
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CRD revenant à
Villare
2m
N°S9
Téléporté
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4249778€
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530€
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21
21
100%
L'22
0€
0€
4249778€
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LES
0€
4393
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Téléparté
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2859873€
307213€
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200%
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28ss873€
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CH
CE
3076213€
0€
TOTAL
Re
nas
Ge
Ge
Tasnse
GE
mn
me
inaEase
Ge
o
Les
autres
contrats
d'emprunt,
étant
globalisés,
il est
décidé
que
le
SIEPAVEO
conserve
les
contrats
d'emprunt
et
que
les
communes
membres
lui reverse,
conformément
à la convention
annexée
à la présente
délibération,
le montant
de
l’annualité
en
capital
et
le paiement
des
intérêts
correspondant
à
leur
quote-part
dans
l’encours
de
la
dette
afférente
aux
biens
repris
par
chaque
Commune.
L'encours
de
dette
afférente
aux
biens
propriétés
du
SIEPAVEO
qui
sont
affectés
à
la compétence
neige
et qui
sont
repris
par
ses
communes
membres
correspondant
à 8 355
833
€ à fin
2021
et
l’encours
de
dette
ayant
permis
de
financer
des
investissements
divers
affectés
à la
compétence
neige
correspondant
à 25,9%
de
l’actif total
du
Syndicat,
il est
décidé
de
la
répartition
suivante
de
l’encours
de
dette
affecté
à
l'exercice
de
la compétence
restituée
:
«
Éché
Loic
Lx
puit
CRD
tà
CRD
revenant
CRD
revenant
à
Échéances
total
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Heat
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Villard
Allemond
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Villard
Allemond
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79052€
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De
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GIE
2013476€
ne
25 DO! Commune Le Bourg
d'Oisans
Concernant
la
commune
de
Villard
Reculas,
il est
décidé
que
si
l’annuité
annuelle
de
la
3È"®
part
excède
le
plafond
de
référence
correspondant
au
montant
de
l’ex
FDTP
(à
savoir
un
montant
de
79
246€),
alors
l'excédent
de
l’annuité
annuelle
par
rapport
à ce
plafond
est
pris
en
charge
à
hauteur
de
55,72%
par
la
commune
d’Allemond
et
à hauteur
de
44,28%
par
la
commune
de
Oz
en
Oisans,
conformément
à l'application
des
statuts.
CRETE
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665 547€
399328€
0€
0€
801114€
480 668
€
0€
0€
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N°54
Neige
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169 444€
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Neige
1200 260€
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Sème part
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42580€
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TOTAL
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294 843€
246429€
32857€
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€
131429 €
286072€
38143€
286072€
152572€
Il'est
précisé
que
pour
les
prêts
à taux
variables,
les
montants
des
échéances
mentionnés
ci-dessus
constituent
une
simple
indication
dans
la
mesure
où
les
frais
financiers
évolueront
en
fonction
des
fluctuations
des
marchés
financiers.
26 DO! Commune Le Bo urg d'Oisans
APPROUVE le projet de convention de partenariat relative à la refacturation de la dette du
DECIDE
Syndicat Intercommunal d'Etudes et de programmation pour l'Aménagement de la
Vallée de L'eau d'Olle (SIEPAVEO), annexé à la présente délibération et autorise le Maire à la signer.
d'ajouter dans les statuts du SIEPAVEO un nouvel article 13 relatif au remboursement
des emprunts globalisés conservés par le SIEPAVEO et affectés en tout ou partie aux compétences restituées rédigé comme suit :
Selon les modalités prévues par les conventions de refacturation de la dette conclues entre le
SIEPAVEO et ses communes membres, ces dernières doivent procéder au remboursement au
SIEPAVEO de leur quote part d'emprunt (intérêts et capital) correspondante aux emprunts
globaux conservés par le SIEPAVEO et affectés, en tout ou partie, aux compétences restituées
aux communes.
Le montant de la quote part due par chaque commune membre au SIEPAVEO est déterminé
conformément aux conventions de refacturation de la dette conclues entre le SIEPAVEO et les
communes membres. Il s'agit d'une dépense obligatoire pour les communes membres du
SIEPAVEO.
Ces remboursements seront comptabilisés au compte 661133 (intérêts) et 168758 (capital) par
les communes et 76238 (remboursement des intérêts) et 276348 (remboursement du capital) par le SIEPAVEO.
APPROUVE les statuts du Syndicat modifiés tels qu’annexés à la présente délibération.
DECIDE de l’achat, au plus tard, au 1° juillet 2022 au SIEPAVEO de 3 325 actions de la SPL OZ-
Vaujany, pour un prix forfaitaire global d’1€ symbolique.
RAPPEL que la restitution de la compétence « offre de neige » n'aura pas d'incidence sur la
mise à disposition par la commune d’Oz-en-Oisans au SIEPAVEO de Madame Estelle
SERAFINI.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère les arrêtés préfectoraux prononçant la
restitution de la compétence «offre de neige » du SIEPAVEO à ses communes
membres selon la temporalité décidée dans la présente délibération et approuvant la
répartition de l'actif et du passif affecté à l'exercice de cette compétence, telle
qu’arrêté dans la délibération du comité syndical du SIEPAVEO du 30 mai 2022 et
reprise par la présente délibération.
27 DO © mue
Le Bourg d'Oisans
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES
ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAGENEN
DE LA VALLEE DE L'EAU D'O
(SIEPAVEO)
Version 17 mai 2022
28 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
Convention de partenariat relative à la refacturation de la dette du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de programmation pour l’Aménagement de la Vallée de L'eau d'Olle (SIEPAVEO)
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de programmation pour l'Aménagement de la Vallée de
L'eau d'Olle (SIEPAVEO), sis Mairie d'Allemond, 5 chemin Faures, 38114 ALLEMONT, représenté par son Président en exercice, Monsieur Philippe SAGE, dûment habilité à cet effet par une délibération du comité syndical n°xxx en date du xxxx.
ci après désignée par les termes « SIEPAVEO »,
Et
La Commune de Oz en Oisans, sis en Mairie, 34 Rout: eÀ'Oz, 38114 Oz-en-Oisan\ représentée par
sis en Mairie, d'Oisans, 1 rue Humbert, 38520 Le Bourg
par une délibération-du conseil municipal n° xxx en date du xxx
Ci après désignée par les termes « Bourg d'Oisans »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I est conclu une convention de partenariat dont le but est de préciser les modalités de refacturation de l'annuité de la dette en lien avec la reprise de la compétence « offre de neige » du SIEPAVEO par ses communes membres désignées ci-dessus, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral approuvant la restitution de l'intégralité de la compétence « offre de neige », à l'exception de la partie de cette compétence relative au téléporté de l'Eau d'Olle Express, devant intervenir au plus tard au 1® juillet 2023.
29 Commune
Le Bourg d'Oisans
2022 - 057 : AFFAIRES GENERALES - SIEPAVEO /Restitution de la compétence « Pôle Médical de la
vallée de l’eau d’olle » et répartition de l'actif et du passif affecté à la compétence
restituée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17-1, L.5211-5,
L.5211-25-1, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1983 portant création du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de
programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L'eau d’Olle (SIEPAVEO) ;
VU les statuts du SIEPAVEO arrêtés par arrêté préfectoral n°38-2017-06-13-003 du 13 juin 2017 ;
VU le projet de statuts modifié du SIEPAVEO joint à la présente délibération ;
VU le projet de convention de partenariat relative à la refacturation de la dette du Syndicat
Intercommunal d'Etudes et de programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L'eau d’Olle
(SIEPAVEO), annexé à la présente délibération;
VU la délibération du comité syndical du SIEPAVEO en date du 30 mai 2022 décidant de la restitution
de la compétence « Pôle Médical de la vallée de l’eau d’olle » et de la répartition de l’actif et du
passif affecté à cette compétence restituée ;
Le Maire rappelle que le SIEPAVEO, créé en 1983, dispose d’une compétence « Pôle médical de la
vallée de l'Eau d’Olle ». Au titre de cette compétence, le SIEPAVEO est compétent pour la création, la
réalisation, l’entretien et la gestion du pôle médical.
Au titre de cette compétence, le SIEPAVEO a réalisé un ensemble immobilier dénommé « POLE
MEDICAL », formé d’un bâtiment composé de cinq locaux cadastrés sous les références AC 771. Par
acte notarié du 30 avril 2008, le SIEPAVEO a vendu en copropriété à la société dénommée « Wendling-
Nicolas » le lot n°2 de cet ensemble immobilier (un local au rez de chaussée et trois cent cinquante-
trois/millièmes (353/1000èmes) des parties communes générales.
Toutefois, une telle compétence n’est effectivement exercée que sur le territoire de la commune
d’Allemond.
De plus, en application des statuts du Syndicat, les contributions dues par les communes membres
sont égales aux annuités d'emprunts contractés par le SIEPAVEO au titre des investissements qu'il
réalise sur le territoire de chaque commune membre. Autrement dit, chaque commune membre
finance les équipements réalisés par le SIEPAVEO sur leur territoire. En ce sens, les troisième,
quatrième et cinquième parts, visées à l’article 12 des statuts du Syndicat, ont été déterminées de
sorte que les communes ne financent que les équipements réalisés par le SIEPAVEO sur leur seul
territoire.
Face à un tel fonctionnement et à un financement individualisé de cette compétence, le SIEPAVEO et
ses communes membres envisagent une restitution de cette compétence « Pôle Médical de la vallée
de l'Eau d’Olle ».
30 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
A cette fin, il convient de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17-1 du CGCT qui
dispose que :
« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
(..)
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Une telle restitution de compétence impliquera donc l'adoption :
Tout d’abord, d’une délibération du comité syndical du SIEPAVEO décidant de la restitution de
la compétence « Pôle Médical de la vallée de l’Eau d’Olle ». Une telle délibération a été
adoptée par le comité syndical du SIEPAVEO le 30 mai 2022 ;
Puis, de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du
Syndicat se prononçant favorablement à une telle restitution de compétence. De telles
délibérations devront être adoptées dans un délai de trois mois suivant la notification de la
délibération du comité syndical. A défaut de délibération adoptée dans ce délai, la décision de
la commune sera réputée défavorable à la restitution de compétence.
L'accord des communes membres sera acquis dans la mesure où les deux tiers des conseils
municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population ont délibéré favorablement à la restitution de compétence. Cette
majorité devra nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune de bourg
d’Oisans, dans la mesure où sa population représente plus du quart de la population totale du
syndicat.
Enfin, dans la mesure où ces majorités seraient réunies, un arrêté préfectoral approuvera une
telle restitution de compétence.
Par ailleurs, les incidences d’une telle restitution de la compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau
d'Olle» devront être réglées conformément aux dispositions des articles L.5211-4-1 et L.5211-25-1 du
CGCT.
1-S’agissant du personnel, le SIEPAVEO ne dispose que d’un seul agent, Madame Estelle SERAFINI, qui
lui est mis à disposition par la Commune d’Oz en Oisans, conformément aux dispositions des articles
61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, pour l’exercice de l’ensemble de ses compétences (et non
pas uniquement pour l'exercice de sa seule compétence « Pôle Médical de la vallée de l’Eau d’Olle »).
31 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
Il résulte donc des dispositions de l’article L.5211-4-1 IV bis du CGCT, que la restitution de la
compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau d’Olle » aux communes membres du SIEPAVEO n'aura
pas d’incidences sur la conclusion d’une telle convention de mise à disposition. Madame Estelle
SERAFINI demeurera mise à disposition du SIEPAVEO par la Commune d’Oz en Oisans pour une partie
de son temps de travail.
2 — Pour les biens propriétés du SIEPAVEO et réalisés pour l'exercice de la compétence « Pôle Médical
de la vallée de l'Eau d'Olle », conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, il
convient de répartir ces biens meubles et immeubles entre les communes membres. Le Syndicat et ses
communes membres peuvent s’accorder sur une telle répartition. Tel est notamment l’objet de la
présente délibération.
Dans la mesure où les communes membres du SIEPAVEO, par le versement de leurs contributions
budgétaires, ne financent que les seuls équipements réalisés par le syndicat sur leur territoire, il est
proposé que chaque commune membre récupère la propriété des équipements affectés à l'exercice
de la compétence restituée et situés sur leur ressort géographique, ainsi que le solde de l’encours de dette afférent aux équipements repris.
S'agissant de la compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau d’Olle », le SIEPAVEO n'a réalisé que
l'ensemble immobilier dénommé « POLE MEDICAL », formé d’un bâtiment composé de cinq locaux
cadastrés sous les références AC 771.
Il convient de préciser que par acte notarié du 30 avril 2008, le SIEPAVEO a vendu en copropriété à la
société dénommée « Wendling-Nicolas » le lot n°2 de cet ensemble immobilier (un local au rez de
chaussée et trois cent cinquante-trois/millièmes (353/1000èmes) des parties communes générales).
Il'est donc proposé la répartition des biens suivante, conduisant à la restitution de cet ensemble
immobilier à la Commune d'Allemond :
TER MIE Numéro de compte Valeur brute VNC à fin 2021 Collectivité d'accueil
POLE MEDICAL AC771 BAT 5 LOCAUX 560M/2 2138 1035421€ 995 790 € Allemond
POLE MEDICAL ALLEMONT- LOCAL INFIRMIERS AU 475 ROUTE DES FONDERIES
ROYALES - CHAUFFAGE 2138 2365€ 2365€ Allemond
TOTAL 1037 785€ 998155 €
3- Comme précédemment rappelé, les modalités de financement du SIEPAVEO prévues au sein des
troisième, quatrième et cinquième parts visées à l’article 12 des statuts du Syndicat, ont été
déterminées afin que les communes membres du SIEPAVEO ne financent que les seuls biens situés sur leur territoire.
Il est également précisé qu'aucun emprunt n’a été fléché pour la compétence « Pôle Médical de la
vallée de l’Eau d'Olle ». Ainsi, les emprunts ayant permis le financement de la compétence se situent
au sein des emprunts ayant permis de financer des investissements divers.
32 DO!
Le Bourg d'Oisans
Par conséquent, l’encours de dette retenu pour la compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau
d’Olle », correspond au pourcentage de 1,58% correspondant lui-même au poids des biens relatifs à la
compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau d’Olle » dans l’actif total du Syndicat.
Les emprunts, étant globalisés, il est décidé que le SIEPAVEO conserve les contrats d'emprunt et que
les communes lui reversent, conformément à la convention annexée à la présente délibération, le
montant de l’annualité en capital et le paiement des intérêts correspondant à la quote-part dans
l’encours de la dette.
Enfin, il est rappelé également que, conformément aux statuts validés en 2012, les valeurs absolues
remboursées par les communes par le biais des contributions budgétaires ne seront pas remises en
cause. En effet, au titre de la compétence « Pôle Médical de la vallée de l’Eau d’Olle », les montants ci-
dessous faisant l’objet d'une refacturation de dette correspondent aux contributions qui se seraient
appliquées au titre de cette compétence sans retrait de celle-ci.
Il est également précisé que le Pôle Santé repris par la Commune d’Allemond constitue un équipement
bénéficiant à chacune des communes membres du SIEPAVEO.
Ainsi, l’encours de dette afférente aux biens propriétés du SIEPAVEO qui sont affectés à la compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau d’Olle », correspond à 298 602 € à fin 2021.
Dès lors, il est proposé la répartition suivante de l’encours de dette affecté à l'exercice de la
compétence restituée :
33 Commune DO!
Le
Bourg
d'Oisans
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199€
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ET
AE
230€
IAE
920€
34 Commune
Le Bourg d'Oisans
Afin de garantir le caractère obligatoire de tels remboursements par chaque commune membre du
montant de l’annualité en capital et le paiement des intérêts correspondants à leur quote-part dans
l'encours de la dette afférente aux biens repris par chaque Commune, il convient d'insérer un nouvel
article 13 au sein des statuts prévoyant parmi les recettes du SIEPAVEO de telles remboursements qui
constituent des dépenses obligatoires pour les communes membres du Syndicat.
4 — S'agissant des comptes de réserves et de la trésorerie suite au retrait de la compétence « Pôle
Médical de la vallée de l'Eau d’Olle », ceux-ci feront l’objet, afin de faciliter les conditions de reprise,
d’une répartition lors de la dissolution du Syndicat.
RE
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
se prononcer, d’une part, sur la reprise par les communes membres du SIEPAVEO de la compétence
« Pôle Médical de la vallée de l'Eau d'Olle » du syndicat et, d’autre part, sur la proposition de
répartition de l'actif et du passif du syndicat affecté à l'exercice de cette compétence telle que
précédemment proposée.
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité, Estelle
THEBAULT ne prenant pas part au vote,
DECIDE conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT, de la restitution aux
communes membres du SIEPAVEO de la compétence « Pôle Médical de la vallée de
l'Eau d'Olle » de ce dernier, telle que prévue au 5°) de l’article 5 de ses statuts arrêtés
le 13 juin 2017.
DECIDE de fixer les modalités de répartition de l'actif et du passif affecté à l'exercice de la
compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau d’Olle » restituée comme suit :
e Il est décidé que l’ensemble immobilier dénommé « POLE MEDICAL », formé d’un bâtiment
composé de cinq locaux cadastrés sous les références AC 771, propriétés du SIEPAVEO et tous
les autres biens propriétés du SIEPAVEO et affectés à la compétence restituée sont repris par
la Commune d’Allemond :
LME DE EU Valeur brute VNC à fin 2021 Collectivité d'accueil POLE MEDICAL AC771 BAT 5 LOCAUX 560M/2 2138 1035 421€ 995 790 € Allemond POLE MEDICAL ALLEMONT - LOCAL INFIRMIERS AU 475 ROUTE DES FONDERIES
ROYALES - CHAUFFAGE 2138 2365€ 2365€ Allemond
TOTAL 1037 785€ 998155 €
e _Ilest décidé que le solde de l’encours de dette afférent à l'exercice de la compétence restituée
est réparti comme suit.
Les emprunts, étant globalisés, il est décidé que le SIEPAVEO conserve les contrats d'emprunt
et que les communes lui reversent, conformément à la convention annexée à la présente
délibération, le montant de l’annualité en capital et le paiement des intérêts correspondant à
la quote-part dans l’encours de la dette afférente aux biens repris par la commune d’Allemond.
L'encours de dette afférente aux biens propriétés du SIEPAVEO qui sont affectés à la
compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau d’Olle » correspondant à 298 602€. Il est
décidé de la répartition suivante de l’encours de dette affecté à l'exercice de la compétence
restituée :
35 Commune DO!
Le
Bourg
d'Oisans
Type de part
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Type de part
DATES
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230€
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920€
36 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
APPROUVE le projet de convention de partenariat relative à la refacturation de la dette du Syndicat
DECIDE
Intercommunal d'Etudes et de programmation pour l'Aménagement de la Vallée de
L'eau d’Olle (SIEPAVEO), annexé à la présente délibération et autorise le Maire à la
signer.
d’ajouter dans les statuts du SIEPAVEO un nouvel article 13 relatif au remboursement
des emprunts globalisés conservés par le SIEPAVEO et affectés en tout ou partie aux
compétences restituées rédigé comme suit :
Selon les modalités prévues par les conventions de refacturation de la dette conclues entre le
SIEPAVEO et ses communes membres, ces dernières doivent procéder au remboursement au
SIEPAVEO de leur quote part d'emprunt (intérêts et capital) correspondante aux emprunts
globaux conservés par le SIEPAVEO et affectés, en tout ou partie, aux compétences restituées
aux communes.
Le montant de la quote part due par chaque commune membre au SIEPAVEO est déterminé
conformément aux conventions de refacturation de la dette conclues entre le SIEPAVEO et les
communes membres. Il s'agit d’une dépense obligatoire pour les communes membres du
SIEPAVEO.
Ces remboursements seront comptabilisés au compte 661133 (intérêts) et 168758 (capital) par
les communes et 76238 (remboursement des intérêts) et 276348 (remboursement du capital)
par le SIEPAVEO.
APPROUVE les statuts du Syndicat modifiés tels qu’annexés à la présente délibération.
RAPPEL que la restitution de la compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau d’Olle » n'aura
pas d'incidence sur la mise à disposition par la commune d'Oz-en-Oisans au SIEPAVEO
de Madame Estelle SERAFINI.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère l'arrêté préfectoral prononçant la restitution
de la compétence « Pôle Médical de la vallée de l'Eau d'Olle » du SIEPAVEO à ses
communes membres et approuvant la répartition de l'actif et du passif affecté à
l'exercice de cette compétence, telle qu'arrêté dans la délibération du comité syndical
du SIEPAVEO du 30 mai 2022 et reprise par la présente délibération.
37 DO e ours
Le Bourg d'Oisans
DEPARTEMENT DE L'ISERE REPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉTUDES
ET DE PROGRAMMATION POUR L'AMENAI
Version 17 mai 2022
38 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
Convention de partenariat relative à la refacturation de la dette du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L'eau d'Olle (SIEPAVEO)
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de programmation pour l'Aménagement de la Vallée de ‘eau d'Olle (SIEPAVEO), sis Mairie d'Allemond, 5 chemin Faures, 38114 ALLEMOND, représenté par son Président en exercice, Monsieur Philippe SAGE, dûment habilité à cet effet par une délibération du comité syndical n°xxx en date du xxxx.
ci après désignée par les termes « SIEPAVEO »,
Et
son 1er Adjoint en exercice, Monsieur
délibération du conseil municipal n°xxx #4
Villard-Reculas, représentée
habilité à cet effet par une
chémin Faures, 38114 ALLEMOND, représentée par son
düment habilité à cet effet par une délibération du
jé Bourg d'Oisans, sis en Mairie, 1 rue Humbert, 38520 Le Bourg d'Obars enr ntée par son Maire en exercice, Monsieur Guy VERNEY, dûment habilité à ct effet par une délibération du conseil municipal n° xxx en date du xxx
Ci après désignée par les termes « Bourg d'Oisans »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Il est conclu une convention de partenariat dont le but est de préciser les modalités de refacturation de l’annuité de la dette en lien avec la reprise de la compétence « Pôle Médical de la Vallée de l'Eau d'Olle » du SIEPAVEO par ses communes membres désignées ci-dessus, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral approuvant la restitution de l'intégralité de la compétence « Pôle Médical de la Vallée de l'Eau d'Olle », devant intervenir au plus tard au 1% juillet 2022.
39 Commune ®
Le Bourg d'Oisans
2022 - 058 : AFFAIRES GENERALES - SIEPAVEO /Restitution des compétences en matière de «
développement économique » et « en matière d'aménagements de locaux
commerciaux sur la ZAC du Plan ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17-1, L.5211-5,
L.5211-25-1, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1983 portant création du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de
programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L’eau d’Olle (SIEPAVEO) ;
VU les statuts du SIEPAVEO arrêtés par arrêté préfectoral n°38-2017-06-13-003 du 13 juin 2017 ;
VU le projet de statuts modifié du SIEPAVEO joint à la présente délibération ;
VU la délibération du comité syndical du SIEPAVEO en date du 30 mai 2022 décidant de la restitution
des compétences en matière de «développement économique » et «en matière
d'aménagements de locaux commerciaux sur la ZAC du Plan » ;
Le Maire rappelle que le SIEPAVEO, créé en 1983, dispose d’une compétence « En matière de
développement économique ». Au titre de cette compétence, le SIEPAVEO est compétent pour la
création, la réalisation, l'entretien et la gestion de la ZAC multi-sites du Fond des Roches à Bourg-
d'Oisans.
Le SIEPAVEO dispose également d’une compétence «En matière d'aménagement de locaux
commerciaux sur la ZAC du Plan ».
Toutefois, ces compétences ne sont plus effectivement exercées par le SIEPAVEO.
Si ces compétences ne sont plus exercées par le SIEPAVEO, aucune modification statutaire actant de
telles restitutions de compétence n’a été formalisée.
Par courrier du 7 août 2019, le Préfet de l’Isère demandait au SIEPAVEO de bien vouloir mettre à jour
ses statuts dès que possible afin de sortir les deux compétences précitées de ceux-ci.
L'objet de la présente délibération est donc de régulariser une telle situation en matérialisant une
modification statutaire actant de telles restitutions de compétence, qui aurait dû être actée
préalablement.
40 DO e uns
Le Bourg d'Oisans
A cette fin, il convient de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17-1 du CGCT qui
dispose que :
« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
(.)
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Une telle restitution de compétence impliquera donc l'adoption :
e Tout d’abord, d’une délibération du comité syndical du SIEPAVEO décidant de la restitution de
la compétence « En matière de développement économique ». Une telle délibération a été adoptée par le comité syndical du SIEPAVEO le 30 mai 2022 ;
e Puis, de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du
Syndicat se prononçant favorablement à une telle restitution de compétence. De telles
délibérations devront être adoptées dans un délai de trois mois suivant la notification de la
délibération du comité syndical. A défaut de délibération adoptée dans ce délai, la décision de
la commune sera réputée défavorable à la restitution de compétence.
L'accord des communes membres sera acquis dans la mesure où les deux tiers des conseils
municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population ont délibéré favorablement à la restitution de compétence. Cette
majorité devra nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune de bourg
d’Oisans, dans la mesure où sa population représente plus du quart de la population totale du
syndicat.
e Enfin, dans la mesure où ces majorités seraient réunies, un arrêté préfectoral approuvera une
telle restitution de compétence.
RARE
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
se prononcer sur la reprise par les communes membres du SIEPAVEO des compétences « En matière
de développement économique » et « En matière d'aménagement de locaux commerciaux sur la ZAC
du Plan » de ce dernier, permettant de régulariser la situation.
41 DO &
Le Bourg d'Oisans
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité, Estelle
THEBAULT ne prenant pas part au vote,
DECIDE conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT, de la restitution aux
communes membres du SIEPAVEO de la compétence « En matière de développement
économique» de ce dernier, telle que prévue au 1°) de l’article 5 de ses statuts arrêtés le 13 juin 2017, qu'il n’exerce plus depuis 2014.
DECIDE conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT, de la restitution aux
communes membres du SIEPAVEO de la compétence « En matière d'aménagement de
locaux commerciaux sur la ZAC du Plan » de ce dernier, telle que prévue au 7°) de
l’article 5 de ses statuts arrêtés le 13 juin 2017, qu'il n’exerce plus.
APPROUVE les statuts du Syndicat modifiés tels qu’annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère l'arrêté préfectoral prononçant la restitution
des compétences du SIEPAVEO « En matière de développement économique » et « En
matière d'aménagement de locaux commerciaux sur la ZAC du Plan » qu'il n’exerce plus à ses communes membres.
42 DO o ommune
Le Bourg d'Oisans
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES
ET DE PROGRAMMATION POUR L’ AMENAGF
DELA VALLEE DE L'EAU D'O
(SIEPAVEO)
Version 17 mai 2022
43 Commune
Le Bourg d'Oisans
2022 - 059 : JEUNESSE ET SPORTS - Convention d'occupation du domaine public / Cours de natation
à titre privé.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE, 6°" adjointe en charge de la
jeunesse et des sports.
Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE explique à l'assemblée qu’en période estivale les 3 maîtres-
nageurs sauveteurs (MNS) sont sollicités par des usagers de la piscine municipale pour donner des leçons individuelles ou collectives de natation et des cours d'aquagym.
Elle précise que ces cours sont dispensés en dehors des heures d'ouverture au public et en dehors du
temps de travail des MNS concernés et à titre privé. En effet, ceux-ci étant affectés prioritairement à
la surveillance des bassins, il est impossible d'intégrer des leçons particulières de natation dans les
activités municipales et dans l'emploi du temps des maîtres-nageurs.
Ce système de leçons de natation à titre privé est une pratique courante qui permet d'attirer et de
recruter des MNS saisonniers pour la saison estivale en leur offrant une possibilité de complément de
rémunération.
Les MNS concernés doivent avoir un statut de travailleurs indépendants pour cette activité
occasionnelle et complémentaire, et doivent respecter le cadre réglementaire (diplôme, carte
professionnelle, assurance responsabilité personnelle).
L'occupation à titre privé de la piscine municipale donnera lieu au versement d’une redevance de 100
€ par mois pour les 3 MNS calculée à compter du 15 juin soit 250 € pour la période estivale.
Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE propose de mettre les bassins à disposition des MNS saisonniers
sous forme d’une convention, annexée à la présente délibération, afin de clarifier les responsabilités et rôles de chacun et le cadre réglementaire de ces cours de natation ou d'aquagym proposés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE les maîtres-nageurs à donner des cours de natation à titre privé en utilisant les bassins
de la piscine municipale en dehors de leurs heures de travail et des heures d'ouverture
au public.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public entre les MNS
et la Commune du Bourg d'Oisans, jointe à la présente délibération.
FIXE à 100 € par mois pour les 3 MNS soit 250 € pour la période estivale, le montant de la
redevance à verser à la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif de ce sujet.
44 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
CONVENTION
PORTANT REGLEMENTATION DES COURS PRIVES DE NATATION
DANS LA PISCINE MUNICIPALE
Entre la Commune du BOURG D'OISANS, ci-après dénommée « La Commune » représentée par son
Maire
Guy VERNEY, dûment habilité par délibération en date du 07 juin 2022
D'une part,
Et
Mmes STIEMSBERT Claire, BONNENFANT Christelle, PONCELET Frédérique
Maîtres-Nageurs-Sauveteurs (MNS), sous contrat d'auto entrepreneur
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Les MNS signataires de la présente convention sont autorisées à enseigner la natation, à titre privé
et de manière accessoire, sous réserve que cette activité n’affecte pas le service courant qui leur
incombent.
Claire STIEMSBERT est désignée interlocutrice unique de la commune au nom des 3 MNS.
Elle sera chargée de communiquer les plannings demandés dans les délais impartis.
La commune émettra la facturation prévue à l’article 5 fin août 2022 à son nom.
Article 2
Les MNS sont libres tant au niveau de la nature des cours, du choix du public, que des tarifs à
appliquer. Toutefois, il se conformera aux termes du décret d'application N°2007-658 du 2 mai 2007
pris en application de la loi 2007-148 du 2 février 2007 en ce qui concerne le plafonnement en cas
de cumul de rémunérations.
Article 3
La piscine municipale sera utilisée dans le cadre de cet enseignement, dans les conditions
suivantes :
1/Les cours se tiendront obligatoirement en dehors des heures d'ouverture au public ;
2/Le nombre de participants à chaque séance sera fixé dans le respect des normes sanitaires
en vigueur au moment de l'ouverture. Article 4
Les MNS signataires élaboreront, tous les mois, un planning d'utilisation pour le mois à venir et le
transmettront à l'autorité municipale.
Article 5
Les MNS devront verser à la Commune une participation fixée par le Conseil Municipal 07 juin 2022
à 250 € au titre de la mise à disposition des bassins municipaux pour l’enseignement de la natation
à titre privé pour la période allant du 15 juin au 31 août 2022.
Article 6
Les MNS signataires de la présente fourniront dans les 15 jours une copie de la carte professionnelle
et de l'assurance professionnelle.
Article 7
La présente convention prend effet dès signature, pour la saison d'ouverture 2022 de la piscine
municipale et prendra fin à la fermeture de l'équipement.
Article 8
Il pourra être mis fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé réception en
respectant un préavis d’un mois. Ce délai est ramené à la date de réception du courrier en cas de
carence grave de la part du MNS.
Article 9
La présente convention est transmise à Monsieur le Préfet de l’Isère et à Monsieur le comptable
public du SGC de la Mure.
Fait à LE BOURG d’OISANS, le
Les MNS Le Maire
Claire STIEMSBERT Guy VERNEY
Christelle BONNENFANT
Frédérique PONCELET DO!
Le Bourg d'Oisans
La séance a été levée à 20h00.
47
Le Maire
Guy VERNEY