unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020194 Loyer du patronage laïque de Montluçon Cap Tronçais

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020194 Loyer du patronage laïque de Montluçon Cap Tronçais Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020194 Loyer du patronage laïque de Montluçon Cap Tronçais)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 16/12/2020

Reçu en préfecture le 16/12/2020

Affiché le 2

ID : 003-240300558-20201210-D2020194-DE

Séance du 10 décembre 2020

Délibération n° 2020-194

L'an deux mil vingt, le 10 du mois de décembre à 20 heures, se sont réunis, à Ainay-le-Château dans le foyer

rural, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 1° décembre 2020.

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,

Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur

Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie

CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,

Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame

Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Denis CLERGET,

Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC

Formant la majorité des membres en exercice :

Procuration(s): Monsieur Sébastien DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur David

LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD

Absentes excusées : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Marie de NICOLAY

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Michel PERNET, Monsieur Alain

BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc

DUFOURNEAU

| Nombre de Membres en exercice | 25 |

Nombre de Membres présents | 22

| Nombre de suffrages exprimés | 231

Votes Pour | 22}

| Votes Contre | 1 |

Abstentions 0

| NOMENCLATURE ACTES

| N°:7.10 Thème : Divers

Objet : Loyer du patronage de l’enseignement laïque de Montluçon — Cap Tronçais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport de Monsieur le Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU l'arrêté n°1245 portant dissolution du Syndicat Mixte pour le Développement et

l'Aménagement Touristique du Pays de Tronçais et de sa Région, en date 09 mai 2019 ;

VU la délibération n°2020-168 relative aux Travaux de Cap Tronçais, en date du 10 décembre

2020;

VU le bail commercial entre le Syndicat Mixte pour le Développement et l'Aménagement

Touristique du Pays de Tronçais, en date du 05 novembre 2016 ;Envoyé en préfecture le 16/12/2020

Reçu en préfecture le 16/12/2020

Affiché le 2

ID : 003-240300558-20201210-D2020194-DE

VU la convention de liquidation du SMAT de la Forêt de Tronçais et de sa Région, en date du 11

février 2019 ;

VU le courrier de Madame Isabelle GRAVIERE- Présidente du Patro- adressé à Monsieur Daniel

RONDET, en date du 16 novembre 2020 ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

DECIDE :

Article 1 :

Article 2:

Article 3 :

Article 4 :

que le Patro est locataire des bâtiments de l’ancien CPIE qu’il a rebaptisés « Centre

d'Activités du Patro de Tronçais (CAP Tronçais) ;

que le Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique de la Forêt de Tronçais et de sa

région a été dissous ;

que l'actif et le passif du SMAT ont été transférés à la communauté de communes du

Pays de Tronçais,

que les contrats et conventions en cours au 31 décembre 2018 et qui n’ont pas fait

l’objet de résiliation par le SMAT ont été transférés à la communauté de communes

du Pays de Tronçais ;

que le Président a reçu la Présidente et le directeur du Patro, le 02 octobre 2020 et

qu'il avait été convenu que le montant du loyer (actuellement 1 000 € / an) serait révisé

si des travaux de rénovation étaient engagés par la communauté de communes ;

que le Conseil d'Administration du Patro a pris les positions suivantes :

- Validation d’un loyer maximum de 1 000 € par mois;

-__ Obtention d’une exonération de loyer pendant un an une fois les travaux

réalisés, afin de permettre à l’association de promouvoir la nouvelle

structure ;

les travaux envisagés ;

que Monsieur Sébastien DENIZOT est employé par le Patro et qu'à ce titre, il intervient

au Cap Tronçais, il ne peut pas prendre part aux votes. Ainsi, sa procuration auprès de

Monsieur Fabien THEVENOUX n'est pas prise en compte pour le vote de cette

délibération ;

Après en avoir délibéré,

d’accorder une exonération de loyer durant la durée des travaux.

de fixer un nouveau loyer de 1 000 € / mois soit 12 000 € / an à compter de la réception

complète des travaux.

d'approuver la convention ci-annexée sur la modification d’un bail commercial.

d'autoriser le Président à signer ladite convention.Envoyé en préfecture le 16/12/2020

Reçu en préfecture le 16/12/2020

Affiché le ee

ID : 003-240300558-20201210-D2020194-DE

Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 10 décembre 2020,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr