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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Reglement Intervention Cooperation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Reglement Intervention Cooperation)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Handicap et inclusivité, RÈGLEMENT D’INTERVENTION DU DISPOSITIF RÉGIONAL

« NOS TERRITOIRES DE CULTURE(S) »

« Projet Artistique et Culturel de Territoire – Coopération »

Abroge le cadre d’intervention des Projets Artistiques et Culturels de territoires «

P.A.C.T. » adopté par délibération DAP n°17.02.11 des 29 et 30 juin 2017

Adopté par délibération CPR n°24.3104 du 17 mai 2024

VU l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

VU l’article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatifs aux aides de minimis, ou dans le cadre du régime-cadre exempté de notification N° SA. 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;

VU le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-9 et L4221-1 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation du territoire de la

République (NOTRe) qui rappelle que la politique culturelle fait référence aux droits culturels, et l’article 104 qui stipule que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ;

VU la loi n°2016- 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) reconnaissant notamment le principe de respect des droits culturels ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 10 et 10-1 ;

VU le régime cadre exempté de notification N° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;

VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales ;

VU la délibération adoptée en Séance Plénière des 9 et 10 novembre 2022, rapport n°22.04.06 du 6 avril 2022, le nouveau cadre d’intervention des CRST ;

VU la délibération de l’Assemblée Plénière DAP n°22.05.01 du 15 décembre 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier et son annexe le règlement des aides régionales ;

VU la délibération de l’Assemblée Plénière DAP n°23.04.11 du 19 octobre 2023 portant délégation par l’Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission Permanente ;

VU le budget régional, et s’il y a lieu, ses décisions modificatives ;- 2 -

VU le rapport du Président du Conseil régional Centre-Val de Loire à l’Assemblée Plénière « Culture et patrimoine – Culture(S) en Partage ! » des 29 juin et 1er juillet 2022 ;

VU la délibération n° 24.05.048 du 17 mai 2024 adoptant le présent règlement d’intervention.

Le présent règlement abroge le cadre d’intervention des Projets Artistiques et

Culturels de territoires « P.A.C.T. » adopté par délibération DAP n°17.02.11 des 29 et

30 juin 2017.

PRÉAMBULE

Au titre de sa nouvelle politique culturelle adoptée en Assemblée plénière « Culture et

patrimoine – Culture(S) en Partage ! » le 30 juin 2022, la Région Centre-Val de Loire s’est

fixé pour objectif de contribuer à « faire dialoguer création, territoire et droits culturels ». Elle

souhaite orienter son action dans l’ensemble de sa politique culturelle avec l’objectif essentiel

de permettre la rencontre entre les créateurs, leurs œuvres et les habitantes et habitants autour

de 5 valeurs :

 le droit à la création ;

 l’exercice des droits culturels des personnes : par l’égalité d’accès aux pratiques

culturelles et la reconnaissance de la diversité des artistes, des œuvres et des personnes ;

 la transmission de connaissances et l’accompagnement de la jeunesse ;

 la participation citoyenne ;

 et la transition écologique et sociale sur l’ensemble du territoire.

Avec l’écriture d’un nouvel acte de l’aménagement culturel du territoire « Nos territoires

de culture(s) », le présent cadre d’intervention d’aménagement culturel de territoire participe

à la mise en œuvre des nouveaux engagements de la Région :

 maintenir une ambition forte pour la création et la diffusion artistique ;

 faire vivre ensemble notre patrimoine et la vitalité de notre territoire ;

 renforcer l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie ;

 favoriser la transition citoyenne, sociale et écologique sur l’ensemble du territoire.

« Nos territoires de culture(s) » contribue à promouvoir la culture et les arts, reconnaitre et

valoriser la diversité artistique et faciliter l’égal accès aux arts et à la culture à l’ensemble des

habitantes et habitants du territoire régional. L’ambition du nouvel acte est de coordonner une

approche globale de l’action culturelle et artistique en garantissant une cohérence et un équilibre

territorial. « Nos territoires de culture(s) » vise à encourager les acteurs publics et associatifs

locaux à développer et favoriser une offre artistique et culturelle de qualité, équilibrée, durable

et diversifiée, s'adressant à toutes et tous et permettant l'aménagement des territoires par la

culture, selon les principes suivants :

 Soutenir un développement culturel équilibré ;

 Renforcer la vitalité et l’attractivité des territoires ;

 Garantir et protéger la liberté de création notamment les esthétiques peu représentées

et la création artistique régionale ;

 Faciliter l'exercice des droits culturels des personnes en favorisant la participation de

toutes les personnes, notamment les jeunes, à la vie artistique et culturelle de leur

territoire ;

 Renforcer l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie ;

 Développer la visibilité et à la valorisation du patrimoine régional dans sa diversité ;

 Réaffirmer un soutien à l'emploi artistique et à l'économie du secteur culturel ;

 Concourir à la transition écologique ;

 Agir pour l’égalité et lutter contre toutes formes de discriminations.

A ce titre, la Région déploie 3 dispositifs de soutien aux « Territoires de culture(s) » :- 3 -

 Soutien aux Festivals ;

 Soutien au « PACT-Programmation » (Projet Artistique et Culturel de Territoire –

Programmation) ;

 Soutien au « PACT-Coopération » (Projet Artistique et Culturel de Territoire –

Coopération).

I. OBJET DU DISPOSITIF

Le dispositif de soutien au « PACT - Coopération » doit permettre la définition de la stratégie

de la politique culturelle à l’échelle d’un territoire, fondée sur la coopération et le maillage du

territoire à l’échelle d’un Parc Naturel Régional, d’un Pays ou d’un EPCI.

La définition des axes stratégiques et structurants du « PACT - Coopération » s’appuie sur un état des lieux culturel et artistique du territoire permettant de prendre en compte ses spécificités et sa singularité, qui fondent le socle du projet culturel de territoire. Pour une meilleure cohérence, il doit s’appuyer sur les forces du territoire dont les partenaires associatifs locaux, les équipements culturels et les politiques structurantes qui l’animent (social, éducation, touristique…). Cette stratégie doit s’inscrire dans le cadre d’une concertation, d’une coopération et de partenariats entre les actrices et acteurs du territoire qui permettra la rédaction du projet culturel de territoire.

Chaque projet culturel de territoire doit être élaboré sur mesure pour répondre aux priorités spécifiques de chaque territoire et s’adapter au contexte local. Le projet culturel de territoire constitue un cadre ouvert et modulable renforçant sur le territoire les synergies et le dialogue entre actrices et acteurs. Dans sa volonté d’être au plus proche des territoires, la Région porte une attention toute particulière à l’accompagnement et au conseil nécessaire dans la mise en œuvre de la contractualisation.

Le projet culturel de territoire ainsi élaboré doit disposer d’un ancrage territorial fort exprimé par des partenariats avec des structures locales, notamment culturelles et artistiques. Il doit s’adresser à toutes et tous et être structurant pour le territoire concerné.

De plus, le projet culturel de territoire favorise la mise en réseau, la transversalité et ambitionne le renforcement de la coopération au sein d’espaces de concertation. Ces espaces de concertation impliquent une diversité de compétences et de personnes (habitant.e.s, actrices, acteurs, élue.s, partenaires). Ils visent à créer des dynamiques d’intéressement et à assurer le droit de chacun à participer aux projets.

Elément constitutif du projet culturel de territoire, l’implication des habitantes et habitants est primordiale car elle participe de la reconnaissance et de la légitimation du projet culturel par les personnes auxquelles il s’adresse. Cet engagement peut se faire sur le plan artistique au sein d’un projet de création, ou par la mise en œuvre d’actions de médiation, telles que des ateliers de pratique ou projets participatifs, à destination de toutes et tous (jeunes, personnes en situation de handicap, en établissement de santé, en situation de précarité…). Il peut également se traduire par une implication citoyenne au sein du projet culturel de territoire (bénévolat, présence dans les instances de travaux d’élaboration des projets culturels, etc.).

II. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET DE PRIORISATION

1. Critères d’éligibilité

Pour être éligible, le programme annuel d’actions défini dans le cadre du projet culturel de

territoire doit se composer d'actions de diffusion, de création et développer des propositions de

médiation, d’actions culturelles ou d'éducation artistique et culturelle en direction de toutes et

tous, notamment des jeunes, et doit :

 Comprendre une programmation d'œuvres ou d'artistes professionnels présentant une

diversité de formes et disciplines artistiques qui prend en considération la création

régionale confirmée ou émergente et les écritures contemporaines (programmation- 4 -

s'échelonnant sur un minimum de 6 mois, avec a minima 3 artistes ou collectifs d’artistes

soutenus par la Région et un maximum de 70% d'actions de diffusion) ;

 Se doter de moyens financiers significatifs et d’autres soutiens publics (commune,

E.P.C.I., conseil départemental, Etat) ou privés (mécénat…) dans le financement du

projet.

Ce programme est construit dans la logique de prise en compte du projet culturel du territoire

et de coopération des acteurs entre eux.

Eligibilité géographique : l’action doit être effectuée en Région Centre - Val de Loire.

2. Critères de priorisation

Sont aidés en priorité, dans la limite des crédits inscrits au budget régional, les projets qui

satisfont aux conditions énoncées ci-dessous :

 Qui répondent le mieux aux critères de la nouvelle politique régionale « Culture et

patrimoine – Culture(s) en Partage ! » ;

 Qui contribuent à « faire dialoguer création, territoire et droits culturels » et permettent

la rencontre entre les créateurs, leurs œuvres et les habitantes et les habitants autour

des 5 valeurs et des nouveaux engagements régionaux ;

 Qui mettent en œuvre une gouvernance partagée : entre les communes constitutives de

l’EPCI, et avec l'ensemble des acteurs et actrices et partenaires territoriaux, notamment

par la mise en œuvre de concertation, coopération et de partenariats ;

 Qui répondent le mieux aux critères de l’aménagement culturel du territoire régional en

complémentarité avec les Contrats Régionaux de Solidarité de Territoire ;

 Qui accordent une place significative à l'exercice des droits culturels des personnes en

favorisant la participation de toutes les personnes, notamment les jeunes, à la vie

artistique et culturelle de leur territoire en contribuant :

o à la reconnaissance des cultures dans leur diversité, et à la multiplication des

expériences artistiques et culturelles par les habitantes et les habitants ;

o à la créativité et la transmission des connaissances, en lien avec les équipes

artistiques et les sites patrimoniaux du territoire régional ;

o à la participation et l’implication des personnes dans les projets s’inscrivant dans

une dynamique de gouvernance partagée, donnant une place prédominante à la

jeunesse.

 Qui contribuent à renforcer l'éducation artistique et culturelle tout au long de la vie en

accompagnant tout particulièrement les propositions de projets innovants de médiation,

d’ateliers de pratiques artistiques et culturelles qui permettent l’inclusion et la

participation de toutes les personnes au projet, avec une attention particulière portée à

la jeunesse et aux personnes en situation de handicap, en établissement de santé, en

situation de précarité ou sous mains de justice ;

 Qui développent la visibilité et la valorisation du patrimoine régional dans sa diversité et

le respect de ses spécificités locales, l’implication des habitantes et des habitants dans la

valorisation et la réappropriation du patrimoine de proximité, en lien avec les actions de

l’Inventaire général du patrimoine culturel ;

 Qui concourent à la transition écologique par des projets de territoire respectueux de

l’environnement ;

 Qui agissent pour l’égalité Femme/Homme ;

 Qui participent à l’implication des habitantes et habitants ;

 Qui se dotent d’une référente ou un référent ayant des compétences professionnelles en

matière culturelle et un temps dédié à la coordination du projet culturel de territoire ;

 Qui favorisent le rapprochement avec les réseaux professionnels et les structures

ressources du territoire régional.- 5 -

Une attention particulière sera également portée aux projets favorisant les territoires faiblement

dotés en offres et équipements culturels, fragiles sur le plan socio-économique (revenu moyen

inférieur au revenu médian, taux de pauvreté supérieur à la moyenne régionale…).

III. PORTEUR DU PROJET ÉLIGIBLE

Les porteurs éligibles sont les E.P.C.I. (EPCI), les Parcs Naturels Régionaux, les Pays, signataires

d’une convention « PACT- Coopération » avec l’accord préalable de la Région.

Sont donc exclus du dispositif, les associations, les pluri-communalités (communes qui

s’associent entre elles), les communes, les métropoles, les agglomérations, les territoires

couverts par un théâtre de ville.

IV. ACTIONS FINANCÉES

Le dispositif « PACT - Coopération » vient financer une programmation annuelle artistique et

culturelle, structurée, durable et diversifiée qui s’adresse à toutes et tous, et ancrée sur

un territoire.

Les actions financées dans le cadre de ce dispositif sont :

• Les actions de diffusion, production, création artistique et culturelle ; • Les actions de médiation culturelle et patrimoniale, de sensibilisation, d’ateliers de pratiques artistiques, d’Education Artistique et Culturelle (Arts et culture, Patrimoine, Culture scientifique, éducation aux médias et à l’information) ; • Les projets participatifs impliquant les habitantes et habitants ; • Les résidences de création, les résidences mission ou les résidences de territoire dans le but d’implantation d’artistes et de soutien à la création ;

• Les festivals dont la programmation se déroule sur une durée minimum de deux jours consécutifs, quelle que soit la forme et l’esthétique proposée ; • La communication ;

• Les missions d’ingénierie culturelle dédiées à la coordination et à la structuration du projet culturel de territoire (les coûts de personnel dédié ou les coûts des services de prestataires extérieurs).

Au titre des festivals, ne seront pas financés : les manifestations organisées à l’occasion de l’anniversaire d’une structure culturelle, les manifestations à caractère commémoratif, commercial (foires et salons), artisanal, les manifestations organisées dans le cadre de la seule valorisation d’un patrimoine privé, les sons et lumières, les pratiques exclusivement amateures c’est-à-dire non rémunérées.

L’aide accordée (imputée du budget de fonctionnement de la Région) dans le cadre des « PACT – Coopération » ne peut être cumulable avec d’autres dispositifs régionaux, qu’ils soient portés par la Direction de la Culture et du Patrimoine ou une autre direction en dehors des aides à l’investissement, sauf accord de la Région. De plus, tout festival bénéficiant d’une aide « Musique et Théâtre au Pays » dans le cadre de la Convention Région/Département de l’Indre, ne pourra être soutenu au titre de l’aide « PACT- Coopération » sauf accord de la Région.

V. TEXTE FONDANT LA COMPÉTENCE DE LA RÉGION, CADRE JURIDIQUE ET RÉGIME

D’AIDE EUROPÉEN

La Région intervient en application de l’article L1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les aides attribuées dans le cadre ce règlement d’intervention s’inscrivent dans le cadre de

l’article 53 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

du traité relatifs aux aides de minimis, ou dans le cadre du régime-cadre exempté de notification- 6 -

N° SA. 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour

la période 2024-2026.

VI. DATE D’EFFET ET MISE EN OEUVRE DU CONTRAT :

Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er janvier 2025.

Mise en oeuvre, type et durée d’un contrat « PACT - Coopération » :

La mise en place d’un contrat impose un phasage de l’entrée en convention. Chaque PACT - Coopération est porté par un opérateur – EPCI, PNR ou PAYS qui contractualise avec la Région en amont du dépôt du dossier de demande de subvention.

La contractualisation est décidée par la Région sur présentation du projet stratégique du projet culturel de territoire (année N-1, au plus tard 6 mois avant le dépôt du dossier de demande de subvention) qui comprend :

• Un diagnostic partagé du territoire et sa gouvernance ; • Les axes stratégiques et opérationnels ;

• Le programme d’actions et plan de financement annuel ; • Les outils d’évaluation mise en œuvre ;

• Les démarches en matière de transition écologique, d’égalité Femme/Homme et de droits culturels.

A ce titre, cette démarche de contractualisation repose sur la mise en œuvre et une évaluation continue, qui implique notamment :

• La mise en œuvre d'une gouvernance partagée et l’animation d’espaces d’échanges concertés avec les acteurs locaux ;

• la mise en œuvre d’un programme d’actions ;

• un temps d’évaluation final au cours de la dernière année de convention.

Tout contrat entre la structure bénéficiaire et la Région au titre du « PACT – Coopération » est d’une durée de trois ans. A l’issue de chaque contrat, la Région décide, en regard des bilans d’activités, des bilans financiers et de l’évaluation du projet culturel de territoire, de contractualiser à nouveau pour trois ans.

Afin de faciliter la mise en œuvre du contrat, un accompagnement pourra être proposé au territoire par les services de la Direction de la Culture et du Patrimoine ou les services de la Région mais aussi par les pôles ressources ou structures labellisées.

Notification et convention financière annuelle :

Si l’action ou l’opération faisant l’objet de l’aide n’a pas démarré dans les 12 mois suivants la

date de notification de la subvention annuelle ou d’entrée en vigueur de la convention financière

annuelle, la subvention attribuée sera caduque.

Les aides attribuées sont imputées sur le budget de fonctionnement de la Région.

VII. MONTANT(S) DE L’AIDE

Le montant de l’aide sera déterminé sur présentation d’un budget prévisionnel du projet

détaillant les dépenses artistiques et sur la base des dépenses éligibles (VIII. Dépenses

éligibles). Le montant de l’aide est forfaitaire.

L’aide attribuée par la Région Centre-Val de Loire au titre de ce dispositif ne pourra excéder 35%

du montant global des dépenses éligibles, et 40% dans l’hypothèse où le territoire se dote de

moyens d’ingénierie culturelle spécifiques (au sens de l’article IV du présent cadre). L’aide

régionale est plafonnée à 110 000 €.

VIII. DÉPENSES ÉLIGIBLES

Pour le calcul de l’aide, les dépenses éligibles liées au projet culturel de territoire :

- les rémunérations des artistes professionnels ;- 7 -

- les frais de déplacement, hébergement, repas des artistes professionnels ;

- les coûts artistiques de conception, de production, de diffusion ;

- les coûts logistiques et techniques pour les arts numériques, le cinéma et les arts visuels

(exemples : location de films, d’écrans, sur-titrage et traduction, transport de films,

d’expositions) ;

- les activités de médiation, de sensibilisation, d’ateliers de pratique artistique et d’Education

Artistique et Culturelle encadrés par des professionnels (arts et culture, patrimoine, culture

scientifique, éducation aux médias et à l’information) ;

- les charges de personnel liées aux actions de médiation culturelle ;

- les coûts supportés pour améliorer l’accès du public aux sites et activités des institutions

culturelles ou du patrimoine, notamment les coûts de numérisation et d’utilisation des

nouvelles technologies, ainsi que les coûts supportés pour améliorer l’accessibilité pour les

personnes handicapées ;

- les coûts liés aux droits d’accès aux œuvres protégées par des droits d’auteur et à d’autres

contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (exemple : SACEM, SACD) ;

- les coûts de communication ;

- les charges de personnel de la collectivité ou de/des prestataires extérieurs liées à la

mission de mise en œuvre, coordination et évaluation du projet culturel de territoire ;

- les coûts de prestations liées à la structuration du projet culturel de territoire (les coûts

des services de conseil et de soutien fournis par des consultants et prestataires de services

extérieurs, supportés directement du fait du projet culturel de territoire (diagnostic,

évaluation, études).

Toute dépense non prévue dans cette liste, ne pourra pas être prise en compte dans la dépense

éligible. Les dépenses éligibles seront celles engagées en année N+1, du 1 janvier au 31

décembre.

Les dépenses non-éligibles sont a minima :

- les charges de personnel des bibliothèques, médiathèques, écoles de musique ;

- les frais de fonctionnement des institutions culturelles, des sites patrimoniaux, des

associations, des collectivités ;

- les frais bancaires et amortissements ;

- les impôts et taxes des structures ;

- les dépenses exceptionnelles ;

- la valorisation (mise à disposition gratuite de locaux ou de matériels) ;

- le bénévolat.

IX. MODALITÉS DE VERSEMENT

Quels que soient les organisateurs des manifestations et des actions composant un « PACT - Coopération », l’aide régionale à ce titre est allouée à un cocontractant unique de la Région.

Dans le cas d’une pluralité de bénéficiaires, un accord exprès de collaboration doit être signé entre ces différents bénéficiaires et le cocontractant. Ces bénéficiaires devront par conséquent se conformer aux conditions et aux modalités du règlement et de l’acte attributif de la subvention du dispositif « PACT - Coopération ».

Pour rappel, le reversement de subvention est une opération soumise à des règles strictes, pour éviter que des fonds publics ne soient gérés par des personnes privées sans autorisation. Avant de procéder au reversement de subvention, la Région devra s’assurer que ces exigences sont respectées, et fixer, dans la convention avec le cocontractant, les modalités de suivi et d’évaluation de la subvention reversée.

La subvention régionale sera versée de la manière suivante :

- 60% au titre d'un acompte au vu de la décision de la Commission permanente régionale, ou dès la signature de la convention financière annuelle par les deux partenaires,- 8 -

- 40% sur présentation, au 30 avril en année N+1 qui suit la réalisation du projet, d'un bilan d'activité conforme aux modalités d’évaluation et d'un bilan financier de l'opération, récapitulant les dépenses et recettes, certifiés par toute personne dûment habilitée.

Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à l’aide forfaitaire allouée, la subvention régionale sera réduite.

La Région exigera après mise en demeure, le reversement de la subvention en cas de non- réalisation de l’opération, d’utilisation non conforme de la subvention, ou de non transmission des pièces justificatives. La Région se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place.

X. DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE

Le dépôt des demandes doit être fait sur le portail des aides « Nos Aides en Lignes », sur le

formulaire dédié.

Pour le dossier de demande d’aide, les pièces à fournir par le demandeur sont (pièces a minima

constitutives de la demande) :

- Un courrier de demande de subvention adressé au Président.e de Région ;

- Budget prévisionnel du projet culturel de territoire ;

- Présentation du projet culturel de territoire détaillant la programmation artistique et

culturelle annuelle, la gouvernance et l’ingénierie cultuelle mises en place ;

- Répartition de la subvention régionale par partenaire du PACT - Coopération

- Document d’identification du demandeur.euse avec les coordonnées et représentant.e

légal.e (avis Sirene, extrait Kbis de moins de 3 mois) ;

- RIB de moins de 3 mois.

A l’issue du projet, les pièces a minima à fournir par le demandeur sont :

- Le bilan financier global du projet culturel de territoire certifié par la personne habilitée ;

- Le bilan du projet culturel de territoire détaillant la programmation artistique et culturelle

annuelle ;

- Le bilan du projet artistique du/des Festival(s) ;

- La répartition de la subvention régionale par partenaires du projet culturel de territoire ;

- Les preuves du respect des obligations de communication sur votre site ou tous

documents de communication (capture d’écran du site internet, documents de

communication, etc.) ;

XI. PROCESSUS DÉCISIONNEL

L’instruction des dossiers de demande d’aide est réalisée par e la Direction de la Culture et du

Patrimoine (DCP) de la Région Centre-Val de Loire.

La Région se réserve la possibilité de réunir un comité technique afin de sélectionner les

dossiers proposés par les porteur.ses. Ce comité technique pourra être constitué :

- du Président de Région et/ou ses représentant.es ;

- de le/la Vice Président.e Délégué.e à la culture et/ou son/sa représentant.e ;

- le.la directeur/directrice et/ou le.la chef.fe de service de la Direction de la Culture et du

Patrimoine et/ou son/sa représentant.e ;

- les chargé.es de mission concerné.e.s de la Direction de la Culture et du Patrimoine (DCP)

- Peuvent être invités à participer à ce comité technique, les chargées de mission, chef.fes

de service des Direction de l’Aménagement du territoire et/ou son/sa représentant.e, ou

toutes autres personnalités qualifiées susceptibles d’apporter une expertise relative aux

projets sur proposition de le.la Vice Président.e, Délégué.e à la culture.

La décision d’attribution de subvention sera notifiée au porteur.se de projet après vote des

dossiers de demande d’aides en Commission Permanente Régionale (CPR) de l’année N.- 9 -

XII. GOUVERNANCE

Afin de s’assurer une mise en œuvre efficace et efficiente, un comité de pilotage, placé sous l’autorité du/de la Vice-président(e) délégué(e) à la culture, définit d’une part les priorités territoriales que la Région entend établir chaque année, et d’autre part précise les modalités de son intervention sur ces territoires prioritaires.

La gouvernance est régie par trois instances : le comité de pilotage et de suivi et les rencontres de territoire. Ces instances sont réunies à l’initiative de la Région qui en assurent le fonctionnement, en relation avec l’ensemble des acteurs impliqués.

 Comité de pilotage et de suivi

Périodicité et période : au minimum 1 fois par an

Objectif : Le comité de pilotage impulse la politique d’aménagement culturel de territoire et définit les orientations en cohérence avec les objectifs généraux. Il participe à son évaluation. Il accompagne le travail de suivi et d’évaluation des dispositifs et sa cohérence. Il travaille aux différents enjeux et se porte garant de l’évaluation continue, comme de l’évaluation finale des dispositifs. Il définit les modalités de mise en œuvre d’une analyse partagée.

Composition :

- Le Président de Région et,ou ses représentant.es

- Les Vice-président.es délégué.es et,ou ses représentant.es: à la culture, à la Démocratie

permanente, à la citoyenneté, aux initiatives locales et à l’éducation populaire, à la lutte

contre les discriminations, à l’égalité et au handicap ;

- Président.e de la Commission culture, et/ou ses représentant.es,

- La Direction de la Culture et du Patrimoine et,ou ses représentants ; chef de service Création,

Territoires et Publics et personnes en charge du suivi des dispositifs Nos territoires de

culture(s).

En complément, les conseillers régionaux seront consultés et associés dans le cadre de la mise en œuvre des contrats. Cette implication permettra en outre de garantir une bonne évaluation des contrats, des conditions de leur mise en œuvre et de la prise en compte des orientations souhaitées par la Région au titre de sa politique culturelle.

 Les rencontres de territoire

Périodicité : Au moins une fois dans l’année à un rythme régulier. Objectif : C’est un espace de présentation de la démarche, de concertation, et de co- construction des projets qui répondent aux orientations définies par le dispositif. Selon le nombre d’acteurs mobilisés sur le territoire, ces rencontres peuvent être réunies par thématiques ou besoins identifiés.

Composition :

- les agents en charge de la coordination des « PACT – Coopération » ;

- les élu.e.s des territoires ;

- les représentants des structures régionales (structures labellisées, pôles ressources);

- les représentants de la Direction de la Culture et du Patrimoine et/ou des autres Directions ;

- les représentants des Maisons de Région ;

- les membres de la Conférence Permanente de Coopération pour la Culture et suivant les

thématiques des personnes ressources

- Les membres du comité technique ou comité de pilotage qui souhaitent être présents et toutes

autres personnes qui seraient mobilisées.

XIII. OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires s’engagent à réaliser l’action objet du financement de la Région et à utiliser

l’aide versée exclusivement à la réalisation de l’objectif qui l’a motivée.

Si le.la bénéficiaire de l’aide est une personne privée, celui-ci ne peut en employer tout ou partie

au profit d’un autre organisme privé, association, société ou œuvre.- 10 -

Le.la bénéficiaire accepte que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et qu’elle

est limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de l’action.

Le.la bénéficiaire s’engage, en respectant la charte graphique de la Région, à mentionner le

soutien financier de la Région sur tout document officiel destiné à des tiers, relatif à l’action

subventionnée.

Le.la bénéficiaire s’engage à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre

matériel communiqués à titre confidentiel et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’une

ou l’autre partie.

Lorsqu’il s’agit d’une association, le.la bénéficiaire s’engage à respecter les règles de mise en

concurrence pour les prestations nécessaires à la réalisation de l’opération subventionnée.

XIV. REVERSEMENT DE L’AIDE

La Région exigera le reversement de tout ou partie de l’aide versée dans les cas suivants :

- Non-respect total ou partiel du bénéficiaire de ses engagements et obligations, tels que

prévus dans la convention ou l’acte attributif ;

- Utilisation non conforme de l’aide par rapport à l’objet de l’opération ou de l’action

subventionnée ;

- Non-réalisation ou réalisation partielle, du projet ou de l’action.

Le reversement total ou partiel donnera lieu à l’émission par la Région d’un titre de recettes

auprès du bénéficiaire de l’aide.

XV. VÉRIFICATION A POSTERIORI

La Région se réserve le droit d’opérer des vérifications a posteriori de l’attribution de l’aide. Le.la

bénéficiaire s’engage à transmettre ces pièces nécessaires à cette vérification, dès demande de

la Région.

En cas de non-transmission totale ou partielle ou de transmission insatisfaisante, une mise en

demeure sera transmise au bénéficiaire pour régularisation et explications dans un délai de 30

jours.

A l’issue des opérations de vérification, la Région pourra prendre :

- un avis de conformité si les pièces sont transmises et conformes ;

- un avis de non-conformité si les pièces ne sont pas transmises ou si elles sont transmises

et non conformes.

En cas de non-transmission, de transmission partielle, de déclaration fausse ou incomplète, la

Région se réserve le droit de mettre fin à la convention par résiliation et exigera le reversement

de tout ou partie de l’aide versée.

XVI. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Région Centre-Val de Loire accorde une grande importance à la protection des Données

Personnelles des bénéficiaires.

En sa qualité de Responsable de Traitement, la Région Centre-Val de Loire collecte et traite les

Données personnelles dans le respect de la règlementation en matière de protection des

Données personnelles, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données

(règlement UE 2016/679) et de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par

la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022.

Les Données personnelles collectées dans le cadre de la présente convention de subvention sont

destinées à :- 11 -

- L’instruction de la demande de subvention

- L’analyse du dossier

- L’octroi et la gestion de l’aide

- Le contrôle de la bonne utilisation des fonds publics attribués

- La réalisation d’études et de statistiques individuelles

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice

de l'autorité publique dont est investie la Région Centre-Val de Loire.

Dans le cadre de cette convention, la Région Centre-Val de Loire est conduite à traiter les

catégories de Données personnelles suivantes :

- Données d'identification (identifiant, matricule, etc.)

- Données d’état civil (nom, prénom, etc.)

- Coordonnées postales et téléphoniques (adresse mail, n° téléphone, adresse postale)

- Vie professionnelle (statut professionnel, type de contrat, etc.)

- RIB

- Autres données économiques et financières (liasse fiscale, etc.)

- Données relatives au projet qui fait l’objet de la demande de subvention (annexe

technique du projet)

La Région Centre-Val de Loire veille à ce que la collecte des Données soit strictement nécessaire

à l’accomplissement des finalités poursuivies.

Il est précisé que les adresses postales / et adresses mail pourront être utilisées à des fins de

communication institutionnelle.

Les Données personnelles recueillies par la Région Centre-Val de Loire résultent de la

communication de ces informations par le bénéficiaire lors du dépôt de la demande de subvention

et tout au long de l’instruction du dossier et par les échanges avec La Région Centre-Val de

Loire.

Les destinataires des Données, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à

l’accomplissement de leurs fonctions, sont :

- Les agents habilités de la Région (instruction, paierie, contrôle)

- Les membres de le Commission permanente régionale

- Les autorités de contrôles

- Les prestataires autorisés

Ponctuellement, dans le cadre de l’examen de certaines situations particulières, [tel service ou

telle instance] peut accéder à l’ensemble du dossier.

Il peut arriver ponctuellement à La Région Centre-Val de Loire d’avoir à transmettre certaines

Données personnelles à des tiers :

- Lorsqu’une obligation règlementaire l’impose,

- A des fins de contrôle (Chambre Régionale des Comptes, DGFIP…),

- Lorsque La Région Centre-Val de Loire peut s’appuyer sur son intérêt légitime ou celui

d’un tiers dans les conditions prévues par la législation après information préalable

spécifique et possibilité de refus du bénéficiaire.

Les Données collectées par la Région Centre-Val de Loire sont hébergées en France.

Toutefois, la Région Centre-Val de Loire recourt à des prestataires qui hébergent les Données

sur le sol de l’Union Européenne mais qui peuvent être soumis à une législation étrangère,

notamment la société Microsoft. Pour en savoir plus sur les pratiques de Microsoft en matière de- 12 -

protection des Données, vous pouvez consulter le lien suivant :

https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement

Les Données personnelles des bénéficiaires ne sont conservées que le temps nécessaire à

l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou celui prévu par la

règlementation applicable.

Les Données relatives à l’instruction et au suivi de la demande de subvention sont conservées :

- 2 ans à compter de la notification du rejet si la demande de subvention est refusée ;

- 10 ans à compter du dernier acte de gestion clôturant le dossier pour toute aide attribuée.

A l’issue de ces durées, les Données peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre aux

obligations légales ou réglementaires ou à des fins probatoires. Sinon, les Données sont détruites

et/ou supprimées ou font l’objet d’une procédure d’anonymisation.

Conformément à la Règlementation en vigueur, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de

rectification de ses Données Personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement (droit à

l’oubli). Il dispose également du droit de s’opposer au Traitement de ses Données et d’en obtenir

la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable, sous réserve des motifs

légitimes impérieux dont pourrait justifier la Région Centre-Val de Loire pour conserver ses

Données.

Ces droits peuvent être exercés directement en justifiant de votre identité, par courrier au DPO

de La Région Centre-Val de Loire, 9 Rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1,

ou par mail : contact.rgpd@centrevaldeloire.fr

Le bénéficiaire dispose par ailleurs du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique

et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53

73 22 22, de toute réclamation se rapportant à la manière dont La Région Centre-Val de Loire

collecte et traite ses Données.