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Arrêté - recueil 3eme trimestre 2019
unknown - RAA 4eme trimestre 2020
Déliberation - recueil 4eme trimestre 2020
Arrêté - recueil 4eme trimestre 2020
Arrêté - recueil 4eme trimestre 2020
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Arrêté - recueil 4eme trimestre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
4ème trimestre 2020
Les actes complets peuvent être consultés au secrétariat de la mairie de MUNSTER.
Affiché le 22/12/2020
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA VILLE DE MUNSTER
68140 Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 2
4 ème TRIMESTRE 2020 Pages
Séance du conseil municipal du 8 octobre 2020 3 à 10
Séance du conseil municipal du 4 novembre 2020 11 à 16
Séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 17 à 24
Arrêtés du Maire 25 à 26
SOMMAIRE 4 ème TRIMESTRE 2020 Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 3
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
8 octobre 2020 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;
DE DÉSIGNER Monsieur WOLLBRETT, adjoint, comme
secrétaire de séance.
-
8 octobre 2020 Informations brèves du Maire
Prochain conseil municipal
CCVM - Démission de Monsieur HUNZINGER en qualité
de conseiller communautaire
-
8 octobre 2020 Délibération : Approbation du procès-verbal de la
séance du conseil municipal du 24 juin 2020
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 24
juin 2020.
-
8 octobre 2020 Délibération : Approbation du procès-verbal de la
séance du conseil municipal du 30 juin 2020
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 30
juin 2020.
-
8 octobre 2020 Administration générale
Délibération : Règlement du Conseil Municipal
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal
en annexe 1.
13/10/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 4
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
8 octobre 2020 Délibération : Délégations d’attributions au Maire
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
Article 1er- DE CONFIER à Monsieur le Maire, pour la
durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° D'ARRÊTER ET MODIFIER l'affectation des
propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales.
13/10/2020
3° DE PROCÉDER, dans les limites fixées des
inscriptions budgétaires votées par le conseil municipal,
à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au - a - de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du -
c- de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
Après consultation d’au minimum trois établissements
de crédits et en tenant compte, à comparaison
équivalente, des conditions les plus favorables
proposées. Les emprunts pourront être :
à court, moyen ou long terme ;
avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou
d’intérêts,
à taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou
variable), à un taux effectif global (TEG) compatible
avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou
plusieurs des caractéristiques ci-après :
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec
faculté de remboursement et/ou consolidation par
mise en place de tranches d’amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou
le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d’intérêts,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 5
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
8 octobre 2020 Suite : Délibération : Délégations d’attributions au Maire
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée
d’amortissement,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de
remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues
par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à
introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
caractéristiques ci- dessus.
4° DE PRENDRE toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de toute nature (travaux, services, fournitures,
prestations intellectuelles) et des accords-cadres d'un
montant inférieur à un seuil de 214 000 €uros hors taxes
ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
5° DE DÉCIDER de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans.
6° DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que
d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° DE CRÉER MODIFIER OU SUPPRIMER les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières.
9° D'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni
de conditions ni de charges.
10° DE DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 €uros.
11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts.
12° DE FIXER, dans les limites de l'estimation des
services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes.
13° DE DÉCIDER de la création de classes dans les
établissements d'enseignement.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 6
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
8 octobre 2020 Suite : Délibération : Délégations d’attributions au Maire
14° DE FIXER les reprises d'alignement en application
d'un document d'urbanisme.
15° D'ÉXERCER ou non, au nom de la commune, les
droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire.
16° D’INTENTER au nom de la commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans toutes les
actions intentées contre elle et de transiger avec les
tiers dans la limite de 1 000 €.
17° DE RÉGLER les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 €uros par sinistre.
18° DE DONNER, en application de l'article L. 324-1 du
code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local.
19° DE RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base
d'un montant maximum autorisé annuellement par le
conseil municipal à savoir 500 000 €uros.
20° D'ÉXERCER au nom de la commune le droit de
priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240- 3 du code de
l'urbanisme.
21° D’AUTORISER, au nom de la commune, le
renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre.
22° DE DEMANDER à tout organisme financeur, sans
limite, l'attribution de subventions.
23° DE PROCÉDER, dans les limites des projets
approuvés préalablement par le conseil municipal, au
dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux.
Article 2- Monsieur le Maire pourra charger un ou
plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas
d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions
pour lesquelles il lui est donné délégation par la
présente délibération.
Article 3- Le conseil municipal sera tenu informé à
chacune de ses réunions des décisions prises en vertu
de cette délibération.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 7
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
8 octobre 2020 Information : Délégations aux adjoints
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
DE PRENDRE CONNAISSANCE de l’information
relative à la délégation écologie-environnement.
-
8 octobre 2020 Information : Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin - Rapport d’activité et compte administratif 2019
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
DE PRENDRE CONNAISSANCE du rapport d’activité et
du compte administratif 2019 du Syndicat d’Electricité et
de Gaz du Rhin. (Annexes 2 et 3).
13/10/2020
8 octobre 2020 Information : Rapport d’activités CCVM 2019
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
DE PRENDRE CONNAISSANCE du rapport d’activités
2019 de la Communauté de Communes de la Vallée de
MUNSTER en annexe 4.
13/10/2020
8 octobre 2020 Délibération : Création d’un emploi permanent de
gardien brigadier de police municipale
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
DE CRÉER à compter du 01 janvier 2021, un emploi
permanent d’agent de police municipale relevant du
grade de gardien brigadier de police municipale, à
raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures
00 minutes (soit 35,00/35èmes) ;
L’autorité territoriale est chargée de procéder à
l’actualisation de l’état du personnel.
DE PROCÉDER au recrutement d’un fonctionnaire sur
cet emploi permanent et de prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération, dans le respect des dispositions législatives
et règlementaires en vigueur ;
DE PROCÉDER à la déclaration de création d’emploi
auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les
délais fixés.
13/10/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 8
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
8 octobre 2020 Information : Élections – Mise en place de la
commission de contrôle
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
PREND CONNAISSANCE de la composition ci-dessus
de la commission électorale.
13/10/2020
8 octobre 2020 Finances
Délibération : Décision Modificative n° 1 – Service de
l’Assainissement
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’APPROUVER la décision modification n°1 du service
de l’Assainissement.
13/10/2020
8 octobre 2020 Délibération : Décision Modificative n° 1 – Service de l’Eau
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’APPROUVER la décision modification n°1 du service
de l’Eau.
13/10/2020
8 octobre 2020 Délibération : Décision Modificative n° 2 – Budget
général de la Ville de MUNSTER
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’APPROUVER la décision modification n° 2 du budget
général de la Ville de MUNSTER.
13/10/2020
8 octobre 2020 Délibération : Création d’une voie verte permettant de relier le centre-ville de MUNSTER à Gunsbach, via le
parc de la Fecht à MUNSTER
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’APPROUVER le projet de création d’une voie verte
permettant de relier le centre-ville de MUNSTER à
Gunsbach via le parc de la Fecht à MUNSTER ;
D’APPROUVER le plan de financement. Les crédits
nécessaires sont inclus dans la décision modificative n°2
du budget général (délibération précédente) ;
13/10/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 9
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
8 octobre 2020 Suite : Délibération : Création d’une voie verte
permettant de relier le centre-ville de MUNSTER à
Gunsbach, via le parc de la Fecht à MUNSTER
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à
déposer toutes les demandes de subventions
notamment auprès de la Préfecture au titre du contrat de
ruralité DSIL et du Conseil Départemental du Haut-
Rhin ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à
signer tous documents nécessaires à ce dossier ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la convention avec la CCVM en annexe 5.
8 octobre 2020 Domaines
Délibération : Contrat Natura 2000 « îlot de sénescence
complet » en parcelle forestière 69 de la forêt
communale de MUNSTER
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’APPROUVER le projet de contrat Natura 2000 qui
leur a été présenté, notamment le plan de financement
et les engagements juridiques et techniques ;
DE SOLLICITER une rétribution (crédits Etat-Europe)
de 45 200 € pour la mise en place, en forêt communale,
d’un îlot de sénescence complet de 11,3 ha en parcelle
forestière 69 ;
DE S’ENGAGER à ne pas solliciter d’autres aides
publiques pour les mêmes mesures proposées dans le
projet de contrat Natura 2000 et à financer la part des
dépenses qui ne serait pas couverte par la subvention
en inscrivant les sommes nécessaires annuellement au
budget prévisionnel de la commune ;
DE CERTIFIER que le projet de contrat Natura 2000
pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun
commencement d’exécution et s’engage à ne pas
commencer l’exécution du projet avant que le dossier ne
soit déclaré ou réputé complet par le service instructeur ;
DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer
tout document et acte relatif au projet de contrat Natura
2000.
13/10/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 10
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
8 octobre 2020 Délibération : Retrait de la délibération 6.3 du 18 février 2020 – Acquisition du bien immobilier sur la parcelle
179/24, section 12, par la CCVM - Résiliation du bail
emphytéotique avec la société CLELIX à MUNSTER
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’ACCEPTER LE RETRAIT de la délibération du
conseil municipal du 18 février 2020 portant sur
l’acquisition du bien immobilier sur la parcelle 179/24,
section 12 par la CCVM, et sur la résiliation du bail
emphytéotique avec la société CLELIX à MUNSTER.
13/10/2020
8 octobre 2020 Délibération : Acquisition du bien immobilier sur la
parcelle 179/24, section 12, par la CCVM - Résiliation du
bail emphytéotique avec la société CLELIX à
MUNSTER
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité
décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à
signer l’acte notarié pour l’acquisition des bâtiments sis
sur la parcelle, section 12 – 179/24 sis à MUNSTER
ainsi que la valeur résiduelle du bail emphytéotique pour
un montant maximum de 275 000 € ;
DE PRÉCISER que cette cession entraîne la résiliation
du bail emphytéotique en cours avec la société civile
immobilière CLELIX ;
DE PRÉCISER que l’étude notariale en charge du
dossier est la SCP C. CHAUVIN de Mulhouse, et que
les frais d’acte seront supportés par la CCVM ;
DE PRÉCISER que la vente devra se faire avant le 30
octobre 2020, faute de quoi les loyers dus au titre du bail
emphytéotique seront appelés rétroactivement au 1er
janvier 2020 par la CCVM ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes
formalités utiles.
13/10/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 11
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
4 novembre 2020 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;
DE DÉSIGNER Madame Monique MARTIN, 1ère
adjointe, comme secrétaire de séance.
-
4 novembre 2020 Informations brèves du Maire
Tenue de la séance du conseil municipal
Fonctionnement des services de la mairie durant la
deuxième phase de confinement
Arrêté municipal relatif au port du masque obligatoire
aux abords des établissements scolaires de
MUNSTER
Arrêté municipal en faveur de la réouverture des
commerces non alimentaires de vente au détail
Munster Mag – Spécial Covid
Application mobile de la commune de MUNSTER
Actualités Communauté de Communes de la Vallée de
Munster
-
4 novembre 2020 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 octobre 2020
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 8
octobre 2020.
-
4 novembre 2020 Administration générale
Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du
conseil municipal
Information : frais de géomètre
-
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 12
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
4 novembre 2020
Délibération : Commission communale de dévolution 12/11/2020
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité décide :
D’APPROUVER le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;
DE DÉSIGNER comme membres de la commission :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Laurence SCHNEIDER Pascal LAEMMEL
François GERARD Carla BRUNETTI
Claude MULLER Christian FINANCE
Blaise CARPENTER Roland GIANTI
Julien HUNZINGER Pierre KLINGER
4 novembre 2020 Délibération : Motion de soutien aux infirmiers des centres de santé dont celui de MUNSTER
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE SOUTENIR la motion ci-dessus en faveur du
personnel infirmier des Centres de Santé Infirmiers
notamment celui de Munster.
12/11/2020
4 novembre 2020 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable
de l’année 2019
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du
service public d’alimentation en eau potable en
annexes 1 A, 1 B et 1 C.
12/11/2020
4 novembre 2020 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de
l’année 2019
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement collectif en annexe 2.
12/11/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 13
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
4 novembre 2020 Délibération : Modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER les modifications statutaires ci-
dessus. (Statuts en annexe 3).
12/11/2020
4 novembre 2020 Délibération : CCVM - Transfert de la compétence du Plan Local d'Urbanisme
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE SE PRONONCER EN FAVEUR du transfert de la
compétence PLU à la Communauté de Communes de
la Vallée de Munster au 1er janvier 2021.
12/11/2020
4 novembre 2020 Délibération : Dispositif régional de soutien aux
centralités rurales
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER la stratégie de redynamisation du
bourg structurant du territoire de la CCVM et de la
commune de MUNSTER ;
DE VALIDER le programme d’actions
DE CONFIRMER sa demande d’aide à la Région
Grand Est au titre des investissements concourant à la
redynamisation et au renforcement des fonctions de
centralité, identifiés dans le cadre de la stratégie de
redynamisation ;
D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant
à signer tous les documents se rapportant à cette
affaire.
12/11/2020
4 novembre 2020 Finances
Délibération : Admission en non-valeur – Service de
l’Assainissement
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ACCEPTER cette admission en non-valeur.
12/11/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 14
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
4 novembre 2020 Délibération : Admission en non-valeur – Service de l’Eau
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ACCEPTER cette admission en non-valeur.
12/11/2020
4 novembre 2020 Délibération : Avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre - Réhabilitation du Prélat pour l’aménagement
d’une médiathèque communale
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant
à signer l’avenant n° 3 avec le maître d’œuvre SGA
Architectes.
12/11/2020
4 novembre 2020 Délibération : Modification du tarif 2020 « Bon d’achat de Noël pour les agents »
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE FIXER exceptionnellement le montant « bon
d’achat de Noël des agents » à 50 € au lieu de 45 €.
12/11/2020
4 novembre 2020 Domaines
Information : Fin de convention d’occupation pour une
antenne relais de réseau mobile à l’église protestante
de MUNSTER
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
PREND connaissance de la fin de convention
d’occupation pour une antenne relais de réseau mobile
à l’église protestante de MUNSTER.
12/11/2020
4 novembre 2020 Délibération : Convention pour autorisation de
pâturage sur des terrains communaux
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ACCEPTER les termes de la convention (annexe n°
4) ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant
à signer la convention.
12/11/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 15
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
4 novembre 2020 Délibération : Vente de la parcelle Section 12 n°179/24 à la Communauté de Communes de la Vallée de
Munster – ZI HILTI
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’AUTORISER la cession de la parcelle, section 12 –
179/24 sis à MUNSTER pour un montant de 275 480 €
à la Communauté de Communes de la Vallée de
Munster déjà propriétaire des bâtiments construits sur
la dite-parcelle ;
PRENDRE en charge les frais liés à la résolution du
bail emphytéotique qui ont été supportés par la
CCVM ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant
à signer l’acte administratif et à réaliser toutes
formalités utiles à ce dossier.
12/11/2020
4 novembre 2020 Délibération : Création d’une servitude en tréfonds pour le réseau d’eau potable sur les parcelles n°48 et
n°49 section 17
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera
convenables, une servitude de passage en tréfonds
d’une canalisation d’eau potable et d’une canalisation
de télécommunication à charge des parcelles n°48 et
n°49 section 17 constituant le fonds servants, selon le
plan de récolement, au profit de la parcelle n°145
section 1 constituant le fonds dominant, ainsi que les
servitudes de passage nécessaire à l’accès, l’entretien
la réparation et le remplacement de la canalisation ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant
à engager les démarches et à signer tous les actes et
documents nécessaires à la constitution desdites
servitudes ;
DE MANDATER l’étude notariale de Maîtres Danièle
BINGLER et Anne-Catherine PRUDHON-
REBISCHUNG, située 21 rue de la République à
MUNSTER (68140), pour la rédaction de l’acte et la
constitution desdites servitudes.
12/11/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 16
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
4 novembre 2020 Délibération : Acquisition d’un terrain rue du Tilleul, parcelle n° 2 section 1
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ACQUERIR la parcelle n°2 section 1 d’une
contenance de 212 m² ;
DE FIXER le prix de l’are à 5 200 €, soit un prix de
vente de la parcelle à 11 024 € ;
DE PRENDRE à la charge de la commune les frais de
notaires ;
DE MANDATER l’étude notariale Maîtres Danièle
BINGLER et Anne-Catherine PRUDHON-
REBISCHUNG, 21 rue de la République à MUNSTER
(68140), pour la rédaction de l’acte ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant
à signer l’acte et tous documents nécessaires à la
réalisation de cette acquisition.
12/11/2020
4 novembre 2020 Délibération : Acquisition d’un terrain rue des
Gentianes, parcelle 464/40, section 14
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ACQUÉRIR la parcelle n°464/40 section 14 d’une
contenance de 14 m² ;
DE FIXER le prix de l’are à 10 000 €, soit un prix de
vente de la parcelle à 1400 € ;
DE PRENDRE en la charge les frais de notaires et
d’arpentage ;
DE MANDATER l’étude notariale Maîtres Danièle
BINGLER et Anne-Catherine PRUDHON-
REBISCHUNG, 21 rue de la République à MUNSTER
(68140), pour la rédaction de l’acte ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant
à signer l’acte et tous documents nécessaires à la
réalisation de cette acquisition.
12/11/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 17
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
10 décembre 2020 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;
DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François
WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance.
-
10 décembre 2020 Informations brèves du Maire
Actualités Communauté de Communes de la Vallée
de MUNSTER
Réponse à la question écrite de Monsieur KLINGER,
conseiller municipal, au sujet du plan de circulation
du Dubach
-
10 décembre 2020 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2020
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 4
novembre 2020.
-
10 décembre 2020 Administration générale
Décisions du maire prises en vertu d’une délégation
du conseil municipal
Information : Frais de géomètre
-
10 décembre 2020 Finances
Délibération : Renouvellement de la convention avec
l’ANTAI – Mise en œuvre du forfait de post-
stationnement (FPS)
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ACCEPTER le renouvellement de la convention
pour la mise en œuvre du forfait de post-
stationnement avec l’Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la période
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 ;
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son
représentant de la signature de la convention relative
à la mise en œuvre par l’ANTAI du forfait de post-
stationnement (voir annexe 1).
21/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 18
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
10 décembre 2020 Délibérations : Tarifs 2021
Service de l’Assainissement
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE FIXER les tarifs 2021 du service de
l’Assainissement conformément à l’annexe 2a ci-
jointe.
Service de l’Eau
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE FIXER les tarifs 2021 du service de l’Eau
conformément à l’annexe 2b ci-jointe.
Tarifs communs à tous les budgets
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE FIXER les tarifs 2021 communs à tous budgets
conformément à l’annexe 2c ci-jointe.
Budget général – hors locations de salles
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE FIXER les tarifs 2021 du budget général (hors
location de salles) conformément à l’annexe 2d ci-
jointe.
Budget général – locations de salles
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE FIXER les tarifs 2021 du budget général –
location de salles conformément à l’annexe 2e ci-
jointe.
21/12/2020
21/12/2020
21/12/2020
21/12/2020
21/12/2020
10 décembre 2020 Délibération : Exonération de la redevance
d’occupation du domaine public
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D'EXONÉRER, à titre exceptionnel, l’ensemble des
redevables des droits d’occupation des trottoirs pour
l’année 2020.
21/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 19
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
10 décembre 2020 Délibération : Avance sur le versement de la
subvention communale de 2021 – Association
« Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster »
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’ACCORDER à l’association « Périscolaires et
Loisirs Vallée de Munster », une avance de 76 000
euros, à valoir sur le versement de la subvention de
fonctionnement qui sera allouée à l’association lors
du vote du budget primitif de 2021 ;
D’ETABLIR une convention d’objectif annuelle
(annexe 3) avec ladite association conformément au
décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques ;
D’AUTORISER le Maire à signer tous documents se
rapportant à ladite convention d’objectif.
21/12/2020
10 décembre 2020 Délibération : Décision modificative n°2 – Service des Eaux
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER la décision modificative n° 2 du
service des Eaux.
21/12/2020
10 décembre 2020 Domaines
Délibération : Convention de passage sur domaine
privé – Société FREE
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE REPORTER cette délibération à une prochaine
séance. Le conseil municipal souhaite demander à
FREE une participation financière pour l’occupation
des 3 poteaux communaux.
21/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 20
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
10 décembre 2020 Délibération : Cheminement doux rue Hilti –
Approbation du bilan de clôture définitif - Avenant à la
convention de maîtrise d’œuvre déléguée – Décision
modificative n° 3 Ville de Munster
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à signer l’avenant entre la Ville de
MUNSTER et la Communauté de Communes de la
Vallée de Munster pour solder la convention de
mandat ;
D’APPROUVER la décision modificative n°3 de la
Ville de Munster.
21/12/2020
10 décembre 2020 Délibération : Echange sans soulte des parcelles au lieudit Grossmatten entre la commune de Stosswihr
(68140) et la commune de MUNSTER (68140), avec
constitution d’une servitude de passage
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER l’échange des parcelles suivantes
situées sur le ban communal de Stosswihr entre la
commune de MUNSTER et la commune de
Stosswihr, cet échange étant réalisé sans soulte, les
biens étant évalués à un euro symbolique :
o Propriétés cédées par la commune de Stosswihr
à la commune de MUNSTER :
Section 10 parcelle n°136 d’une contenance de
102 m²,
Section 10 parcelle n°133 d’une contenance de
3 969 m²,
Section 10 parcelle n°121 d’une contenance de
652 m²,
Section 10 parcelle n°131 d’une contenance de
401 m²,
Section 10 parcelle n°119 d’une contenance de
500 m².
o Propriétés cédées par la commune de MUNSTER
à la commune de Stosswihr :
Section 10 parcelle n°128 d’une contenance de
2 795 m²,
Section 10 parcelle n°77 d’une contenance de
2 032 m².
21/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 21
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
10 décembre 2020 Suite : Délibération : Echange sans soulte des
parcelles au lieudit Grossmatten entre la commune
de Stosswihr (68140) et la commune de MUNSTER
(68140), avec constitution d’une servitude de
passage
D’ACCEPTER, aux charges et conditions qu’il jugera
convenables, une servitude de passage de 4 mètres
de large au profit des parcelles n°136, n°133, n°119,
n°121, n°131, n°106, n°120, n°118 et n°129 section
10 formant fonds dominants, à charge des parcelles
n°110 et n°77 section 10, formant le fonds servants ;
DE PRENDRE en charge les frais de notaires et de
géomètre ;
DE RENONCER à toutes servitudes en cas de
confusion entre les qualités de propriétaire du fonds
servant et du fonds dominant et de consentir à leur
radiation au livre foncier ;
DE MANDATER l’étude notariale de Maîtres
BINGLER – PRUDHON-REBISCHUNG, 21 rue de la
République à Munster (68140) pour la rédaction de
l’acte ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à engager les démarches et à signer
tous les actes et documents nécessaires.
10 décembre 2020 Délibération : Création d’une servitude de passage et de servitudes en tréfonds pour le réseau d’eau
potable de la station de neutralisation d’Ampfersbach
et ses réseaux secs sur les parcelles n°77, n°110,
n°112 et n°113 section 10 et n°4 section 30
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
21/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 22
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
10 décembre 2020 Suite : Délibération : Création d’une servitude de passage et de servitudes en tréfonds pour le réseau
d’eau potable de la station de neutralisation
d’Ampfersbach et ses réseaux secs sur les parcelles
n°77, n°110, n°112 et n°113 section 10 et n°4 section
30
D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera
convenables, la création d’une servitude en tréfonds
pour les canalisations en eau potable de diamètre
200 mm (refoulement) et 250 mm (trop-plein se jetant
dans la « Petite Fecht »), ainsi que des gaines du
réseau électrique alimentant le forage et les gaines
du réseau de télécommunication, à charge des
parcelles n°77, n°110, n°112 et n°113 section 10 et
de la parcelle n°4 section 30 constituant le fonds
servant, au profit de la parcelle cadastrée section 1
n°145 sur le ban communal de Munster, L’assiette
souhaitée pour les droits de passage permettant au
propriétaire du fonds dominant, ses employés ou
entreprises mandatées par lui, d’intervenir sur les
conduites et réseaux afin de les entretenir, les
réparer ou les remplacer, est une emprise de 2
mètres de part et d’autre de ces canalisations. Il est
indiqué qu’il est interdit de planter des végétaux, de
stocker tous matériaux et de surbâtir sur l’emprise de
cette servitude de passage en tréfonds ;
D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera
convenables, la création d’une servitude en tréfonds
pour la canalisation d’eau potable de diamètre 250
mm permettant l’alimentation en eau potable de la
ville de MUNSTER, à charge de la parcelle n°112
section 10 et n°4 section 30 constituant les fonds
servants, au profit de la parcelle cadastrée section 1
n°145 située sur le ban communal de MUNSTER,
formant le fonds dominant ;
D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera
convenables, la création d’une servitude de passage
de 4 mètres pour accéder à la station de
neutralisation, à pieds et à véhicules, de jour comme
de nuit, à charge de la parcelle n°112 section 10 et
n°4 section 30 constituant les fonds servants, au
profit de la parcelle cadastrée section 1 n°145 située
sur le ban communal de MUNSTER, formant le fonds
dominant ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 23
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
10 décembre 2020 Suite : Délibération : Création d’une servitude de passage et de servitudes en tréfonds pour le réseau
d’eau potable de la station de neutralisation
d’Ampfersbach et ses réseaux secs sur les parcelles
n°77, n°110, n°112 et n°113 section 10 et n°4 section
30
DE RENONCER à toute servitude en cas de
confusion entre les qualités de propriétaire du fonds
servant et du fonds dominants et de consentir à leur
radiation au livre foncier ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à engager les démarches et à signer
tous les actes et documents nécessaires à la
constitution desdites servitudes ;
DE MANDATER l’étude notariale de Maîtres Danièle
BINGLER et Anne-Catherine PRUDHON-
REBISCHUNG, située 21 rue de la République à
MUNSTER (68140), pour la rédaction de l’acte et la
constitution desdites servitudes.
21/12/2020
10 décembre 2020 Délibérations : Budget forestier 2021
Délibération : Etat de prévision des coupes 2021
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER l’état de prévision des coupes de
2021.
21/12/2020
10 décembre 2020 Délibération : Mode de dévolution des coupes pour 2021
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER les modes de dévolution des coupes
de bois en 2021.
21/12/2020
10 décembre 2020 Délibération : Etat d’assiette pour 2022
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER l’état d’assiette de 2022 proposé par
l’ONF.
21/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 24
DATE DE LA
REUNION
OBJET DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE LE
10 décembre 2020 Délibération : Programme d’actions pour 2021
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER le programme d’actions pour 2021
dans son enveloppe globale.
21/12/2020
10 décembre 2020 Délibération : Budget forestier pour 2021
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
D’APPROUVER le budget forestier 2021.
21/12/2020
10 décembre 2020 Travaux
Délibération : Approbation du projet de rénovation de
la salle de sports rue du Docteur HEID
Le conseil municipal, après délibération et à
l’unanimité décide :
DE VALIDER le projet tel que présenté de rénovation
de la salle de sports pour un budget prévisionnel de
274 000 euros, et pour une réalisation en 2021 ;
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel
ci-dessus ;
DE S’ENGAGER à inscrire les crédits
d’investissement au budget primitif 2021 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son
représentant à solliciter les aides nécessaires à ce
dossier.
21/12/2020
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 25
ARRETES DU MAIRE
DATE OBJET
02/10/2020 Arrêté de circulation rue du 9ème Zouaves du 05 au 09 octobre 2020 - GUTH
07/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 16 au 18 octobre 2020, par Mme Camille LANDWERLIN (Expo vente Arts et Gourmandises) à la salle de la Laub.
09/10/2020 Arrêté de circulation rue de Luttenbach du 12 au 23 octobre – SIGNATURE
12/10/2020 Arrêté de circulation rue de Luttenbach du 12 au 16 octobre - FRITSCH
13/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 6 au 8 novembre 2020, par M BAÏTTO Grégory (VMT - Forum de la transition) à la salle des fêtes.
13/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 au 22 novembre 2020, par Mme Josiane MILLECAMPS (Association Coup de Pouce) Marché de Noël.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 31 décembre 2020, par Mme ILTIS Rita, Marché de Noël et Marché de l’An Neuf
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 31 décembre 2020, par la SARL KRICK Hubert, Marché de Noël et Marché de l’An Neuf
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 13 décembre 2020, par M Laurent ABT (Nature Passion), Marché de Noël.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 24 décembre 2020, par M Christian HEINRICH (Boulangerie Pâtisserie), Marché de Noël.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 18 décembre au 20 décembre 2020, par Mme Valérie SCHEUERMANN (Lions Club Munster), Marché de Noël.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 24 décembre 2020, par Mme Bérangère THOMEN (Brasserie du Marcaire), Marché de Noël.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 31 décembre 2020, par M Willy FRITSCH, Marché de Noël et de l’An Neuf.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 31 décembre 2020, par M André BAUMGARTNER (OBE GRILL), Marché de Noël et de l’An Neuf.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 31 décembre 2020, par M François SCHMITT (EARL STENTZ Aimé) Marché de Noël et de l’An Neuf.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 11, 12 et 13 décembre 2020, par Mme KNIESEL Claudia (Les Doigts de Fée), Marché de Noël.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 31 décembre 2020, par Mme Caroline GUTH (Abracada baume) Marché de Noël et de l’An Neuf.
15/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 24 décembre 2020, par Mme Kathia WAGNER (L’Atelier à Merveille), Marché de Noël.
15/10/2020 Arrêté de circulation Grand’Rue les 19 et 26 octobre – Ville ST
15/10/2020 Arrêté de circulation et de stationnement rue du Docteur Heid du 19 au 30 octobre - COTTEL Ville de Munster 68140 Recueil des actes administratifs 4 ème trimestre 2020 26
21/10/2020 Arrêté portant autorisation d’ouverture au public - LIDL
22/10/2020 Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 27 au 29 novembre 2020, par M Martin FUCHS (ZAM ZAM Népal), Marché de Noël.
22/10/2020
Arrêté temporaire autorisant l’exploitation d’une licence de débit de boissons du 20 novembre au 31 décembre 2020, par Mme ILTIS Edith (Skieurs du Tanet), Marché de Noël et de l’An Neuf.
26/10/2020 Arrêté portant apposition au transfert de pouvoir de police au président de l’EPCI
26/10/2020 Arrêté de circulation Chemin de Zellenberg le 27 octobre - GUTH
28/10/2020 Portant autorisation n° 5 d’exploiter un taxi
28/10/2020 Arrêté portant autorisation d’exhumation au Cimetière et autorisation de crémation
29/10/2020 Prolongation de l’arrêté n°133 rue du Docteur Heid du 02 au 06 novembre - COTTEL
29/10/2020 Arrêté de circulation et de stationnement 58 chemin du Bretzel du 09 au 20 novembre - COTTEL
31/10/2020 Arrêté règlementant le port du masque aux abords des établissements scolaires.
02/11/2020 Prolongation de l’arrêté n°109 rue du Parc de la Fecht du lundi 02 au vendredi 27 novembre – ST Ville
02/11/2020 Arrêté portant sur l’ouverture des commerces à Munster à partir du vendredi 6/11
04/11/2020 Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté n°139
10/11/2020 Arrêté de circulation rue de la République le 17 novembre - MEDIACO
17/11/2020 Arrêté de circulation Grand’Rue le 19 novembre - COTTEL
18/11/2020 Arrêté de circulation rue du Moulin du 23 novembre 2020 au 29 janvier 2021 - CHEMINETTE
20/11/2020 Arrêté portant sur l’ouverture des commerces à Munster les dimanches de l’Avent
20/11/2020 Arrêté de circulation chemin du Langaeckerlé le 24 novembre – AVENAS
20/11/2020 Arrêté de circulation rue des Clefs du 24 au 27 novembre – OBERLE KORUS
26/11/2020 Arrêté portant sur l’ouverture des commerces à Munster le dimanche de l’Avent le 29 novembre 2020
26/11/2020 Arrêté de circulation rue de la République le 01 décembre – SBI BATIMENT
30/11/2020 Arrêté de stationnement 16 Grand’Rue le 07 décembre – PLAC-TECH 2000
30/11/2020 Arrêté de stationnement 31 Grand’Rue le 01 décembre - SCHOTT
03/12/2020 Arrêté de circulation rue des Moines du 07 au 11 décembre – ASB+
07/12/2020 Arrêté de circulation et stationnement rue Pfeffel du 10 au 18 décembre 2020 - ARKEDIA
07/12/2020 Arrêté de circulation 43 rue du Général De Lattre De Tassigny du 08 au 18 décembre - PONTIGGIA
07/12/2020 Arrêté de circulation 23a Chemin du Bretzel du 28 au 31 décembre - FRITSCH
11/12/2020 Arrêté de circulation rue du Leymel du 14 au 23 décembre 2020 - LRE
21/12/2020 Arrêté de circulation rue du Leymel du 04 au 29 janvier 2021 - LRE
21/12/2020 Arrêté de circulation rues Sébastopol et de Luttenbach du 04 au 29 janvier - ERT