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Document publié le Vendredi 27 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20140627 081)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 20/06/14
PROJET DE CONVENTION AVEC L'OBSERVATOIRE DE PHYSIQUE DU GLOBE DE CLERMONT POUR L'ACQUISITION D'UN SPECTROMÈTRE DE MASSE
DÉLIBÉRATION N° DEL20140627_081
Commission principale : COMMISSION ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Odile VIGNAL
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 27 juin 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Julie DUVERT, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Antoine RECHAGNEUX, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie- Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX
Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Gérard BOHNER
Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Yvette TEYSSIER pouvoir à Jean ALBISETTI
Grégory LÉPÉE pouvoir à Marie-Jeanne RAYNAL
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Agnès DESEMARD pouvoir à Monique POUILLE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, Hervé PRONONCE, Dominique ADENOT, Anne FAUROT, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX
N° DEL20140627_081
1/8
Mission Développement Durable
Dossier suivi par VM / 1195
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
12
Total votant:
83 PROJET DE CONVENTION AVEC L'OBSERVATOIRE DE PHYSIQUE DU GLOBE DE CLERMONT POUR L'ACQUISITION D'UN SPECTROMÈTRE DE MASSE
L'Observatoire de Physique du Globe de Clermont-Ferrand (OPGC) souhaite acquérir un spectromètre de masse aérosol et sollicite pour cela une subvention de 30 000 euros auprès Clermont Communauté, au titre de sa politique « Lutte contre la pollution de l'air ».
Le spectromètre de masse aérosol : une technologie de pointe
Le spectromètre de masse aérosol est un instrument de mesure innovant, car il permet une mesure en continu et en temps réel de la composition chimique des particules présentes dans l'air.
Si l'OPGC en faisait l'acquisition, Clermont Communauté deviendrait la deuxième agglomération en France, après Paris, à se doter d'un tel équipement et elle rejoindrait ainsi un réseau de villes européennes pionnières sur ce sujet comme Hohenpeissenberg en Allemagne, Hyytiala en Finlande ou Barcelone en Espagne.
Une participation à la recherche internationale sur les particules
Avec un spectromètre de masse aérosol, l'OPGC viendrait enrichir la recherche internationale sur ces particules fines qui ont un impact sur la formation des nuages, sur le climat et bien sûr, sur la santé humaine.
Cet appareil permet notamment d'étudier les particules d'aérosol les plus fines, inférieures à 1μm, qui ne sont actuellement pas mesurées réglementairement. Encore mal connues, ces particules ultrafines sont soupçonnées d'être particulièrement dangereuses pour la santé humaine, car elles peuvent franchir les barrières biologiques de la cloison nasale, des poumons, mais également des vaisseaux sanguins et être ainsi distribuées dans tout l'organisme.
Des informations précieuses localement lors des pics de pollution
En 2013, l'agglomération clermontoise a enregistré 20 jours de dépassement du seuil d'information pour les aérosols PM10, c'est 9 de plus qu'en 2012. Le spectromètre de masse aérosol permettrait localement de compléter les mesures d'Atmo Auvergne lors de ces pics de pollution.
Grâce à cet équipement, l'OPGC pourrait en effet indiquer, en temps réel, si la pollution est majoritairement locale ou si les particules ont été transportées sur de longues distances et proviennent, par exemple, de l'agglomération lyonnaise. Il pourrait également analyser l'origine des particules : activités agricoles, installations de chauffage ou circulation automobile.
Ces données pourraient ensuite être utilisées par Clermont Communauté pour sensibiliser les habitants sur la pollution aux particules et pour orienter sa politique en matière de qualité de l'air.
Un apport de financement indispensable avant l'été 2014
Le coût total du spectromètre est de 125 000 euros, dont 95 000 sont déjà acquis. L'OPGC le finance à hauteur de 10 000 euros sur ses fonds propres et des cofinancements proviennent du Contrat de Projets État-Région et de l'Alliance nationale de recherche pour l'environnement. Le laboratoire sollicite Clermont Communauté pour compléter le financement du spectromètre de masse aérosol à hauteur de 30 000 euros.
N° DEL20140627_081
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Mission Développement Durable
Dossier suivi par VM / 1195 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de valider, au titre de sa politique « Lutte contre la pollution de l'air », le projet de convention entre Clermont Communauté et l'Observatoire de Physique du Globe de Clermont-Ferrand, ci-joint en annexe.
Celle-ci comprend une subvention à l'OPGC de 30 000 euros.
En retour, le laboratoire s'engage, d'une part, à communiquer à Clermont Communauté des données sur les particules, notamment lors des pics de pollution, et, d'autre part, à mettre en valeur Clermont Communauté comme un de ses partenaires privilégiés dans son projet international de recherche sur les aérosols, d'autoriser M. Le Président à signer ladite convention.
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
83
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83
Pour : 83
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20140627_081
3/8
Mission Développement Durable
Dossier suivi par VM / 1195 Convention de Financement
Observatoire de Physique du Globe de Clermont-Ferrand /
Clermont Communauté
ENTRE
Clermont Communauté, la communauté d'agglomération Clermontoise,
dont le siège est situé 64-66 avenue de l'Union soviétique à Clermont-Ferrand (63), représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant en qualité de Président, habilité par délibération du Conseil communautaire,
Ci-après désigné par Clermont Communauté
D’UNE PART,
ET
Le Centre National de la Recherche Scientifique,
Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, dont le siège est : 3, rue Michel Ange 75794 Paris Cedex 16, n° SIREN 180 089 013, code APE 721%, représenté par son Président, Monsieur Alain FUCHS, lequel a délégué sa signature pour le présent contrat à Monsieur Frédéric FAURE, Délégué Régional de la Délégation Rhône Auvergne du CNRS, 2 avenue Albert Einstein, BP 61335, 69609 VILLEURBANNE Cedex,
Ci-après désigné par le CNRS,
L'Université Blaise Pascal — Clermont II,
Etablissement Public à caractère scientifique, culturel et professionnel, inscrit sous le numéro Siret 196 315 253 000159, code APE 8037, dont le siège est situé 34 avenue Carnot 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Mathias BERNARD,
Ci-après désignée par l'UBP,
L'UBP et le CNRS ci-après dénommés les « Établissements »
agissant en leur nom et au nom de |’ « OPGC » (Observatoire de Physique du Globe de Clermont- Ferrand) UMS 833, dirigé par Monsieur Patrick BACHELERY,
ci-après désigné | OPGC
D'AUTRE PART,
VU
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N° DEL20140627_081
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Mission Développement Durable
Dossier suivi par VM / 1195 . le Code Général des Collectivités Territoriales
. la lettre de demande de l'OPGC du 26 février 2014
. la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2014
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Clermont Communauté dans le cadre de sa politique de Développement durable et plus précisément de lutte contre la pollution de l'air souhaite améliorer la connaissance, informer et sensibiliser les habitants sur cette question.
ET IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'OPGC s'engage à mettre en œuvre les actions détaillées à l'article 2 de la présente Convention, relatives à la mesure de la pollution atmosphérique sur CLERMONT COMMUNAUTE.
Pour sa part, CLERMONT COMMUNAUTE s'engage à soutenir financièrement la mise en œuvre de ces actions et particulièrement l'acquisition d'un spectromètre de masse aérosol pour la mesure des particules fines.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET PROGRAMME D'ACTIONS — ENGAGEMENTS DES ÉTABLISSEMENTS
L'Observatoire de Physique du Globe de Clermont-Ferrand (OPGC), dans son secteur Physique de l'atmosphère, s'attache à accroître la connaissance de l'atmosphère et des nuages, notamment grâce à son
site instrumenté au sommet du puy de Dôme. Il documente l'évolution et la composition de la troposphère, étudie les processus liant gaz aérosols, nuages et précipitations et estime l'impact des activités humaines sur le climat et la météorologie.
Cette station fait partie d'un réseau international de mesures des gaz à effet de serre. Il mesure également les concentrations d'ozone, de dioxyde d'azote et les particules d'aérosol présentes dans l'air.
Grâce à ces analyses, le laboratoire est en mesure de compléter les données présentes sur l'agglomération clermontoise, notamment fournies par Atmo Auvergne (Association mesurant la qualité de l'air et la diffusion de l'information en Région Auvergne), en termes de gaz à effet de serre et de polluants.
L'OPGC souhaite affiner cette connaissance en faisant l'acquisition d'un spectromètre de masse ACSM (Aerosol Chemical Speciation Monitor).
Grâce à cet appareil, l'OPGC pourra participer à la recherche internationale sur ces particules fines qui ont un impact sur la formation des nuages, sur le climat et sur la santé humaine.
Le spectromètre de masse aérosol permettra localement d'enrichir et d'affiner les mesures d'Atmo Auvergne lors des pics de pollution. Pour mémoire, en 2013, l'agglomération clermontoise a enregistré 20 jours de dépassement du seuil d'information pour les aérosols PM10. C'est 9 de plus qu'en 2012.
Grâce à cet équipement, l'OPGC pourra donner des indications sur l'origine géographique (locale ou plus lointaine) et sectorielle de la pollution.
Ces données pourront ensuite être utilisées pour informer et sensibiliser les habitants sur la pollution aux particules.
Le coût total du spectromètre est de 125 000 euros, dont 95 000 sont déjà acquis. L'OPGC finance le
spectrom :_ 10 000 euros sur ses fonds propres et des cofinar | .u Contrat de Projets _..... _. 3 l'Alliance nationale de recherche pour l'environne.....…. Cd
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Mission Développement Durable
Dossier suivi par VM / 1195 Les Établissements sollicitent Clermont Communauté pour compléter le financement du spectromètre de masse aérosol à hauteur de 30 000 euros.
En matière de communication des données, l'OPGC s'engage :
° à communiquer à Clermont Communauté l'origine géographique et sectorielle des particules, donnée par le spectromètre de masse aérosol lors des épisodes de pics de pollution de plus de trois jours.
Pour cela, l'OPGC déplacera, dans la mesure de son calendrier et de ses moyens, le spectromètre de masse aérosol de la station du sommet du puy de Dôme jusque dans un local, situé à Clermont- Ferrand, mis à disposition par la collectivité,
° à positionner, une fois par an, le spectromètre de masse aérosol dans le centre-ville de Clermont-Ferrand, afin de réaliser une campagne de mesure de plusieurs semaines et analyser ainsi la pollution de fond de l'agglomération clermontoise,
° à communiquer l'ensemble des données utiles sur les polluants et les gaz à effet de serre qui pourrait intéresser Clermont Communauté, dans le cadre de son Plan Climat Energie Territorial (PCET).
En matière de communication, sensibilisation et animation, les Établissements s'engagent :
. à mentionner le soutien apporté par Clermont Communauté au projet objet de la présente convention. Pour ce faire, elle utilisera systématiquement le logo de Clermont Communauté sur ses supports de communication (panneaux, affiches, programmes, publications.) et lors des manifestations qu'elle réalisera. Enfin, elle communiquera à Clermont Communauté une copie de l'ensemble des documents de communication édités relatifs à la réalisation des actions subventionnées, et notamment : invitations, affiches, dossiers de presse, publications,
. à organiser une visite par an maximum du site d'instrumentation de l'OPGC au sommet du puy de Dôme à la demande de Clermont Communauté,
. à participer ponctuellement à des opérations de sensibilisation des habitants sur la pollution aux particules organisées par Clermont Communauté (conférence lors de la semaine du développement durable, club énergie climat, par exemple)
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE CLERMONT COMMUNAUTE — MODALITES DE PARTENARIAT
Considérant que les actions engagées par les Établissements concourent à la connaissance des pollutions et donc à l'amélioration de la qualité de l'air, Clermont Communauté décide de leur apporter son soutien.
Le soutien de Clermont Communauté prend la forme d’une subvention de 30 000 euros en investissement à l'Université pour lui permettre d'acquérir le spectromètre de masse ACSM. Ce montant est inscrit au BP 2014 de Clermont Communauté.
Cette subvention est imputée sur les crédits de la Mission Développement Durable de Clermont Communauté, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-FERRAND.
Elle sera versée, une fois la convention signée, et au plus tard le 30 septembre 2014 :
sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses certifié par l'agent comptable de l'Université ,
sur présentation d'un R.I.B., R.I.C.E. ou R.I.P du bénéficiaire de la subvention, l'Université.
La subvention sera alors créditée au compte de l'Université selon les procédures comptables en vigueur.
CLERMC E se considérera libre de tout engagement si au ement de
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N° DEL20140627_081
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Mission Développement Durable
Dossier suivi par VM / 1195 sa participation, accompagnée des pièces justificatives prévues, ne lui est parvenue avant la date du 30 juin 2015, délai de rigueur.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET DATES D'APPLICATION
La présente convention entrera en vigueur dès la signature pour une durée de trois (3) ans qui pourra être renouvelée d'un commun accord entre les PARTIES par le biais d'un avenant.
Chacune des parties se réserve le droit de dénoncer unilatéralement cette convention en cas de défaillance de l'autre partie dans ses engagements.
Par ailleurs, la présente convention sera considérée de fait comme nulle et non avenue si sa signature n’est pas intervenue à la date du 30 septembre 2014 et l'Université perdra alors de fait tout bénéfice possible de l'engagement prévu par Clermont Communauté.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention nécessitera une nouvelle délibération du Conseil municipal de Clermont Communauté et sera subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 7 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévu à l'article 7.
Toute demande en ce sens des Établissements devra être présentée à CLERMONT COMMUNAUTE avant le 30 septembre 2016, délai de rigueur,
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Les Établissements devront obtenir l'accord écrit de Clermont Communauté pour toute modification du programme présenté lors de la demande de subvention objet de la présente convention. L'absence d'un tel
accord mettrait en cause l'utilisation de la subvention.
Avenant de modification
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant particulier.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention et les dates d'effet de ces modifications, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.
ARTICLE 7 : SANCTIONS — RESILIATION — LITIGES EVENTUELS
Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de Clermont
Communauté des conditions d'exécution de la convention par les Établissements, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 - 1° paragraphe, Clermont Communauté peut suspendre, diminuer, remettre
en cause le montant de la subvention prévue à l'article 3 ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Si, pour une raison quelconque l'OPGC se trouvait empêché d'exécuter son programme d'activités, la présente convention serait résiliée de plein droit et la subvention prévue à l'article 3 restituée si elle a déjà été versée.
Contrôle:
+ page 4/5
N° DEL20140627_081
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Mission Développement Durable
Dossier suivi par VM / 1195 Les Établissements s'engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Communauté de la
réalisation du programme d'actions défini à l’article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel Clermont Communauté a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre Clermont Communauté et les Etablissements, sur la base notamment des documents et autres engagements et dispositions prévues aux articles précédents ou de toutes réunions ou démarches utiles à cet effet.
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe suivant ci-dessous.
Litiges
En cas de désaccord, les parties s'engagent à favoriser dans un premier temps une procédure amiable visant
à régler la situation.
En cas d'échec de cette procédure, les tribunaux compétents seront saisis du litige.
ARTICLE 8 ET DERNIER : ANNEXES
La présente convention ne comporte aucune annexe.
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
A CLERMONT-FERRAND
LE :
Pour Clermont Communauté, Pour l'UNIVERSITE
Le Président Le Président,
Olivier BIANCHI Mathias BERNARD
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Mission Développement Durable
Dossier suivi par VM / 1195