Déliberation - Deliberations CM 02 06 2022

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Déliberation - Deliberations CM 02 06 2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 02 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le deux juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.

Date de convocation :

20 mai 2022

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Aain CLERY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.

Date d’affichage :

7 juin 2022

6 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H

5 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

N° 2022.154

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE DU 5 MAI 2022

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 5 mai 2022 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.

A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 5 mai dernier :

- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

Liffré, le 3 juin 2022

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le deux juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.

Date de convocation :

20 mai 2022

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Aain CLERY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.

Date d’affichage :

7 juin 2022

6 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H

5 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

N° 2022.155

DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.

I– Déclarations d’intention d’aliéner : Non-exercice du droit de préemption sur les immeubles suivants :

DEC.2022.137 - Renonciation préemption section BM n°575 sis 24 rue Bernard Hinault et appartenant à la SNC LA BRETONNIERE

DEC.2022.138- Renonciation préemption section BM n°658, 657, 656, 655, 654, 653, 652 sis rue Bernard Hinault et appartenant à la SNC LA BRETONNIERE

DEC.2022.139 - Renonciation préemption section BE n°746 sis 4 rue de Maastricht et appartenant à Madame JAMIN Audrey

DEC.2022.140 - Renonciation préemption section BD n°313, 172, 317, 315 sis 13 rue de Fougères et appartenant à la SAS GASNIER PROMOTION

DEC.2022.141 - Renonciation préemption section BM n°64 sis 4 rue de la Quinte et appartenant à Monsieur DESILLE André et Madame SALMON Christiane

DEC.2022.142 - Renonciation préemption section AZ n°158, 155 et 141 sis Grande Canadais et appartenant à Madame FONTAINE Marie-Françoise, Madame FONTAINE Michelle et Monsieur FONTAINE Jean-PierreDEC.2022.143 - Renonciation préemption section BD n°260 sis 12 rue des écoles et appartenant à Madame DUPUIS Chantal

II - Décisions :

DEC.2022.122 - Encaissement d’une somme totale de 2 600 € pour la vente de 4 lots de 2 projecteurs de lumière (650 € chacun) sur le site Agorastore.fr.

DEC.2022.109 - Encaissement d’une somme de 4 939,50 € versée par la SMACL, correspondant au montant de la réparation du dôme de l’école Jacques Prévert, endommagé par des grêlons, déduction faite de la franchise de 500 €.

III - Marchés passés par délégation :

Marchés passés par le biais du SCA de Lamballe, conformément à la convention de mandat signé avec eux pour la passation de marchés publics de fournitures et services

Le SCA a lancé de nouvelles consultations d’entreprises en vue de l’attribution d’accord-cadres multi- attributaires pour la fourniture de denrées alimentaires (marchés couvrant la période du 01/04/22 au 31/03/23).

Les accords-cadres ont été attribués aux entreprises suivantes :

Consultation Attributaire

Fourniture et

livraison de

viandes fraiches

et de produits

surgelés

Lot 1 : Viande de porc

fraîche, charcuterie et salaison

A2S (groupé avec Achille Bertrand pour 44)

SAS BERNARD - GROUPE JEAN FLOC'H

POMONA PASSION FROID

Lot 3 : Viande fraiche de

bœuf, veau et agneau

A2S Achille Bertrand

SAS BETAIL VIANDE

POMONA PASSION FROID

Lot 5 : Viande fraiche de

volaille

SAS JANZE VOLAILLES TRADITION

SARL VOLAILLES DE BREIZH

SAS VOLFRANCE

Lot 6 : Produits surgelés

A2S

SIRF SAS (85) - DS ARMORIQUE

SYSCO France SAS BRAKE

Lot 7 : Produits surgelés issus

de l'agriculture biologique

POMONA PASSION FROID

SIRF SAS (85) - DS ARMORIQUESYSCO France SAS BRAKE

France Boissons Bretagne Normandie

Lot 8 : Boissons sans alcool EPISAVEURS BRETAGNE Groupe POMONA

PRO A PRO DISTRIBUTION - Ets BLIN

Ces accords-cadres ont été signés, pour ce qui concerne la Commune de Liffré, par M. le Maire, le 29/03/2022.

Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.

Liffré, le 3 juin 2022

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le deux juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.

Date de convocation :

20 mai 2022

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Aain CLERY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.

Date d’affichage :

7 juin 2022

6 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H

5 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

N° 2022.156

CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE LIFFRE ET LE CCAS

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 à L.251-10, VU la saisine et l’avis du Comité technique réuni le 31 mai 2022,

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarité » réunie le 09 mai 2022,

CONSIDERANT les élections professionnelles de la Fonction Publique Territoriales à intervenir le 08 décembre prochain,

Madame OULED-SGHAIER, adjointe en charge au personnel communal, informe l’assemblée communale que les articles L.251-5 à L.251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

De manière générale, le Comité Social Territorial (CST) est consulté sur des questions relatives à l’organisation collectives des services. Institué par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il a vocation à remplacer les Comités Techniques (CT) et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il est composé d’un collège de représentants du personnel, élus par les agents pour une durée de quatre ans, et d’un collège de représentants de la collectivité, désignés par arrêté du Maire ou du Président pour une durée de six ans.

En termes de calendrier, l’Etat ayant fixé, par arrêté du 09 mars 2022, les élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022, une délibération actant la constitution de cette nouvelle instance doit être adoptée le 7 juin au plus tard.Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements rattachés, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, s’établissent comme suit au 1er janvier 2022 :

- Ville de Liffré : 149

- CCAS : 3

Ils permettent donc par conséquent d’envisager la création d’un Comité Social Territorial commun, dans la poursuite de ce qui est pratiqué jusqu’à présent.

Outre la dimension commune de cette instance, Ville/CCAS, il convient également de se prononcer sur :

- Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel,

Il doit être compris entre 3 et 5 représentants pour la strate de la Ville et du CCAS. Il est en nombre égal pour les représentants suppléants.

- Maintien, ou non, de la parité numérique entre le collège des représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité,

Il est à noter que le nombre des représentants de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du Comité social territorial.

- Recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Pour rappel, la délibération DCM 18.166 en date du 05 juillet 2018 a institué :

- Un comité technique (CT) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun Ville/CCAS

- Un paritarisme dans la représentation des deux collèges, personnel et collectivité - Un nombre de représentants titulaires (et suppléants) fixé à quatre

Lors de sa réunion du 31 mai, les membres du Comité technique se sont prononcés favorablement sur la poursuite des dispositions en vigueur à savoir :

- Un comité social territorial (CST) commun Ville/CCAS

- Un paritarisme dans la représentation des deux collèges, personnel et collectivité - Un nombre de représentants titulaires (et suppléants) fixé à quatre

- Un recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− CREE un Comité Social Territorial local commun compétent pour les agents de la Ville de Liffré et du CCAS ;

− FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires à quatre ;

− MAINTIENT la parité numérique entre le collège des représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité

− AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la Ville de Liffré et du CCAS. Liffré, le 3 juin 2022

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le deux juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.

Date de convocation :

20 mai 2022

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Aain CLERY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.

Date d’affichage :

7 juin 2022

6 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H

5 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

N° 2022.157

FIXATION DU COÛT MOYEN HORAIRE DES SERVICES TECHNIQUES EN 2021 – CONVENTION VILLE/CIAS/LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 et L.5214-16-1 ;

VU la délibération DCM 2019.249 en date du 22 octobre 2019 portant approbation des conventions de prestations de service pour la gestion des bâtiments intercommunaux, l’entretien des bâtiments intercommunaux, l’entretien des espaces verts et l’entretien de la voirie communautaire ;

VU l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Solidarités » réunie le 9 mai 2022 ;

Monsieur Jacques BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances rappelle qu’en 2019 des conventions de prestations de service ont été signées entre la ville de Liffré, le CIAS et Liffré-Cormier Communauté pour la gestion des bâtiments intercommunaux, l’entretien des bâtiments intercommunaux, l’entretien des espaces verts et l’entretien de la voirie communautaire. Ces conventions fixent les modalités de refacturation des interventions des agents techniques de de la ville de Liffré à Liffré-Cormier Communauté et au CIAS, avec l’applications des coûts moyens N-1 par catégorie (C, C+ et B) et par service. Concernant les agents de catégorie A, le coût appliqué est le coût réel N-1. Quel que soit la catégorie, une valorisation d’un coût environné à 3% du coût RH est prévue afin de tenir compte de l’amortissement du matériel, des mises à dispositions de locaux, frais de déplacement etc.

Il convient par ailleurs de prendre chaque année une délibération fixant ce coût moyen horaire environné par catégorie et par service.Ainsi, les coûts 2021 applicables en 2022 sont les suivants :

Catégorie Service Coût 2021 environné

A Ingénierie 32,46 €

B Bâtiment 32,17 €

C+ Bâtiment 26,89 €

C Bâtiment 23,44 €

B Voirie 28,94 €

C Voirie 24,37 €

C+ Entretien 26,19 €

C Entretien 22,16 €

B Espace vert 26,74 €

C+ Espace vert 26,42 €

C Espace vert 21,78 €

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les coûts moyens 2021 présentés ci-dessus, applicables en 2022 dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de prestation de service.

Liffré, le 3 juin 2022

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le deux juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.

Date de convocation :

20 mai 2022

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Aain CLERY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.

Date d’affichage :

7 juin 2022

6 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H

5 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

N° 2022.158

MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE RENOUVELLEMENT DES MARCHES D’ASSSURANCES

DE LA VILLE ET DU CCAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5214-16 ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

VU l’avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités », réunie le 9 mai 2022 ;

CONSIDERANT l’intérêt de mutualiser les achats entre collectivités ;

Monsieur Jacques BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle à l’assemblée communale qu’en 2018, la Commune de Liffré a renouvelé ses contrats d’assurance. Ces marchés arrivent à leur terme à la fin de l’année 2022 et la question de leur renouvellement se pose.

Ces marchés sont construits en quatre lots :

 LOT N° 1 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

 LOT N° 2 RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE ET RISQUES ANNEXES

 LOT N° 3 PROTECTION JURIDIQUE ET RISQUES ANNEXES

 LOT N° 4 ASSURANCE VÉHICULES À MOTEUR ET RISQUES ANNEXES

Il est question de le relancer à périmètre constant.La Commune de de Liffré et le CCAS ayant recensé des besoins communs en matière d’assurances, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et recourir au dispositif du groupement de commandes prévu aux articles L. 2213-6 et suivant du Code de la commande publique.

La Commune de Liffré est désignée coordonnateur du groupement et se charge donc de la passation du marché. Chacun des membres du groupement reste compétent pour l’exécution du marché.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− VALIDE la convention de groupement de commandes « Assurances » proposée en annexe ;

− APPROUVE la désignation de la Commune de Liffré en tant que coordonnateur du groupement ;

− AUTORISE Monsieur le Maire de Liffré à signer la convention de groupement de commandes ainsi que les futurs éventuels avenants ;

− AUTORISE Monsieur le Maire de Liffré, en tant que coordonnateur du groupement, à signer toutes les pièces du marché nécessaires à son exécution.

Liffré, le 3 juin 2022

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le deux juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.

Date de convocation :

20 mai 2022

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Aain CLERY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.

Date d’affichage :

7 juin 2022

6 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H

5 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

N° 2022.159

RESIDENCE DE LA FONTAINE (SARL SOGAPROMO) – INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES, ESPACES ET EQUIPEMENTS

COMMUNS DE L’OPERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Permis d’Aménager (N°035 152 14U001) délivré favorablement le 04 août 2014, et ses modificatifs successifs éventuels au bénéfice de la SARL SOGAPROMO,

VU la délibération n°14-147 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2014 autorisant la signature de la convention de rétrocession signée entre la Commune et l'aménageur,

VU la délibération n°2021-133 du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2021 autorisant la signature de l’avenant 1 de la convention de rétrocession signée entre la Commune et l'aménageur,

VU la consultation des domaines,

VU la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) déposée en date du 16 mars 2018,

VU le procès-verbal de rétrocession réalisé sur les voies, équipements et espaces communs sur le périmètre de l’opération « Résidence de la Fontaine » en date du 22 février 2022,

VU l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 12 mai 2022,CONSIDERANT que l’Aménageur, la SARL SOGAPROMO, est actuellement propriétaire au sein de l’opération « Résidence de la Fontaine » des parcelles suivantes :

Monsieur Alain CLERY, adjoint en charge à la voirie, informe l’assemblée communale qu’une convention de rétrocession a été signée suite à la délibération du Conseil Municipal le 23 mai 2014 et modifier par avenant lors du Conseil Municipal du 08 juillet 2021 permettant de définir les prestations minimales pour que la Ville accepte de récupérer ces espaces et ouvrages dans son domaine.

La réalisation des voies, espaces et équipements communs a été achevée et déclarée conforme à l’autorisation d’urbanisme par Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) déposée le 16 mars 2018 et par la signature du Procès-Verbal de réception des ouvrages de l’opération par l’ensemble des parties en date du 22 février 2022.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles BB 254 et BB 240 d’une surface totale d’environ 2 305 m² ;

- DIT que les frais (acte, éventuel bornage, etc ...) engendrés par l’acquisition seront supportés à la charge exclusive du vendeur ;

- CONFIRME que lesdites parcelles seront classées dans le domaine public communal. Les conditions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière étant réunies, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique ;

Section Numéro Superficie

(en m²)

BB 254 2 133

BB 240 172- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Liffré, le 3 juin 2022

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le deux juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.

Date de convocation :

20 mai 2022

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Aain CLERY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.

Date d’affichage :

7 juin 2022

6 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H

5 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

N° 2022.160

OPERATION LA QUINTE (EUROPEAN HOMES) INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES, ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS DE LA PHASE 1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et de la Voirie routière,

VU le Permis de Construire délivré le 28 décembre 2017 et modifié le 27 septembre 2018 pour la réalisation de 85 logements, (PC La Bretonnière),

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021 autorisant la signature de la convention de rétrocession signée entre la Commune et l'aménageur,

VU le Procès-Verbal de réception réalisé sur les voies, équipements et espaces communs de la première phase de rétrocession (correspondant aux espaces liés au PC La Bretonnière) de l’opération European Homes – La Quinte en date du 03 mai 2022,

VU la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux reçu en date du 05 mai 2022,

VU la consultation des domaines,

VU l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 13 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que l’Aménageur, SNC La Bretonnière, est actuellement propriétaire au sein de l’opération « European Homes – La Quinte » des parcelles suivantes :Monsieur Alain CLERY, adjoint en charge de la voirie, informe l’assemblée communale qu’une convention de rétrocession a été signée suite à la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2021 permettant de définir les prestations minimales pour que la Ville accepte de récupérer ces espaces et ouvrages dans son domaine.

Elle précise également qu’au regard de l’ampleur de l’opération, l’intégration dans le domaine public sera réalisée par phases au fil de l’eau et à compter de la réception des ouvrages.

La réalisation des voies, espaces et équipements communs de la phase 1 a été achevée et déclarée conforme par le biais d’une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) reçue le 05 mai 2022 et d’un procès-verbal de réception réalisé sur les voies, équipements et espaces communs de la première phase de rétrocession (correspondant aux espaces liés au PC La Bretonnière) de l’opération European Homes – La Quinte en date du 03 mai 2022.

Conformément aux échanges avec European Homes et au regard du procès-verbal de réception daté du 03 mai 2022, European Homes s’engage à réaliser la clôture du bassin de rétention, de nettoyer les espaces verts (tonte et désherbage), de planter deux arbres Rue Marcel Cerdan, de réaliser les joints émulsion autour de 5 bouches à clefs et de procéder au nettoyage des aires sablées.Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles énumérées ci-dessus et d’une surface totale de 8 621 m² environ,

- DIT que les frais (acte, éventuel bornage, etc ...) engendrés par l’acquisition seront supportés à la charge exclusive du vendeur,

- CONFIRME que lesdites parcelles seront classées dans le domaine public communal. Les conditions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière étant réunies, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Liffré, le 3 juin 2022

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le deux juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal.

Date de convocation :

20 mai 2022

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Aain CLERY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY et Mesdames Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFEE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MERET, Laetitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER et Rozenn PIEL.

Date d’affichage :

7 juin 2022

6 excusés : MM. Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mmes Maëva AMELOT, Awena KERLOC’H

5 pouvoirs : M. Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Grégory PRENVEILLE), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Ronan SALAÜN (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES

N° 2022.161

CESSION DE LA PARCELLE BA 115p SISE 8 RUE DE FOUGERES AU PROFIT DE LA SCCV VIVAE (LAÏTA PROMOTION)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le permis de construire n° 35152 19U0210 accordé le 24 juin 2020 et le permis de construire modificatif n° 35152 19U0210 M1 délivré le 12 avril 2022 au profit de la SCCV VIVAE ;

VU l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat ;

VU l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 12 mai 2022 ;

CONSIDERANT que la SCCV VIVAE a obtenu le permis de construire n° 35152 19U0210 et ses modificatifs éventuels en vue de la réalisation d’un immeuble collectif de 23 logements libres sur les parcelles cadastrées section BA n°190p, BA 112 et BA 115p et BA 191p ;

CONSIDERANT que la Ville est propriétaire de la parcelle section BA 115 d’une surface de 1 548 m² ;

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique volontariste de renouvellement urbain en centre-ville, la Ville souhaite accueillir et développer une offre de logements en renouvellement urbain,

Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que la SCCV VIVAE, dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain en plein centre-ville prévoit la construction de 23 logements libres, sis 4-6 Rue Theodore Botrel. Ce projet favorise l’accession à la propriété en milieu urbain et constitue une réelle alternative à la lutte contre l’artificialisation des sols sur une zone déjà urbanisée. Il permet de limiter l’étalement urbain, de préserver les espaces agricoles et naturels, de diminuer l’empreinte écologique des habitats et donc de recycler les ressources bâties et foncières déjà urbanisées. De même, le projet en renouvellement urbain entraine une limitation sensible des déplacements motorisés et permet, par l’apportde population nouvelle dans les centralités, le maintien et le développement des services et commerces destinés à l’ensemble de la population.

Dans ce cadre, la SCCV VIVAE a sollicité la Commune pour acquérir une portion du domaine privé de la Ville afin d’y aménager une partie de son opération.

Afin que la SCCV VIVAE puisse réaliser son opération de renouvellement urbain sur les parcelles cadastrées section BA n°190p, BA 112 et BA 115p et BA 191p ; il est proposé de céder une partie de la parcelle BA 115, propriété Ville, d’une surface d’environ 329 m². Cette emprise foncière non bâtie d’environ 329 m² est actuellement libre de toute occupation bâtie. Le document d’arpentage constitué identifie cette nouvelle parcelle cadastrale sous la référence BA 210.

Dans le cadre de son opération globale, la SCCV VIVAE s’engage à réaliser un certain nombre d’aménagements à savoir une liaison douce, des espaces verts, l’éclairage public approprié, des points d’apports volontaires pour la gestion des déchets, ...

L’ensemble de ces aménagements seront rétrocédés à la Ville et intégreront son domaine à l’achèvement des travaux. Le détail des prestations fera l’objet d’une convention de rétrocession qui sera présentée à l’occasion d’un Conseil municipal ultérieur.

De même, et conformément à un courrier d’engagement de la part de la SCCV VIVIAE, le promoteur s’engage à :

- Mettre en place une clôture provisoire (côté Restaurant Othentik) avant le démarrage des travaux et pendant la durée des travaux pour éviter une nuisance visuelle,

- Mettre en place une clôture définitive avec un aménagement paysager. (côté Restaurant Othentik)

Aussi, et au regard des éléments listés au-dessus, il est donc proposé de céder cette parcelle d’une superficie d’environ 329 m² à la SCCV VIVAE et ce pour un montant de 45 920€ HT, frais annexes (géomètre, notaire, ...) en sus à la charge exclusive de l’acquéreur.Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée section BA 115p (nouvellement BA 210) au profit de la SCCV VIVAE, ou à toute autre entité juridique à laquelle elle se substituerait ;

- FIXE le prix de cession à 45 920 € HT ;

- DIT que l’ensemble des frais annexes (géomètre, notaire ...) seront à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

Liffré, le 3 juin 2022

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ