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Procès Verbal - CR PV 2019 10 22
Déliberation - 2021 05 27 deliberations
Déliberation - 2019 10 22 deliberations
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 10 22 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.231
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 24 septembre dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 24 septembre dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 2
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.232
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
I– Déclarations d’intention d’aliéner : Non-exercice du droit de préemption sur les immeubles suivants :
- section BL n°475 sis La Baillée et appartenant à consorts DERQUER ;
- section BE n°737 sis La Grande Jarrière et appartenant à OCDL LOCOSA ; - section BD n°260 sis 12 rue des Ecoles et appartenant à M. TOURNEUX François et Mme DESBLES Marie ;
- section BC n°175 et 176 sis 10 A rue de la Tannerie et appartenant à M. MANCEAU Hervé et Mme AUDIN Sylvie ;
- section BH n°282 sis La Groslais et appartenant à SAS LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR ;
- section BD n°182 et 183 sis 19 A rue de Fougères et appartenant à M. et Mme SUBLET René. 3
II - Marchés passés par délégation :
Décisions :
N°2019.190 - Encaissement d’une somme de 70 € pour la vente de l’ancienne machine à billets du centre culturel.
N°2019.191 - Encaissement de l’indemnité versée par Groupama d’un montant de 366 € pour le remplacement du candélabre endommagé rue du 8 mai 1945, franchise déduite.
Décision n°2019.187
Une consultation d’entreprises a été lancée le 7 juin 2019 en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande pour la fourniture de fioul et de GNR pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. Après analyse des offres, la commission des marchés, réunie le 10 septembre 2019, a émis un avis favorable à l’attribution de ce marché à l’entreprise BOLLORÉ ENERGY de Fougères.
Ce marché a été signé par M. le Maire de Liffré le 8 octobre 2019.
Décision n°2019.189
Une consultation d’entreprises a été lancée le 2 juillet 2019 en vue de l’attribution des marchés pour la réfection des locaux et le remplacement d’équipements de la station d’épuration de Liffré.
Après analyse des offres, la commission des marchés, réunie le 10 septembre 2019, a émis un avis favorable à l’attribution des marchés suivants :
Lot Entreprise Montant HT Date de signature des marchés
1 : Démolition, cloisonnement,
faux-plafond SAS VEILLE 15 484,25 € 27/09/19
3 : Plomberie – Sanitaires Entreprise AIR V 5 661,37 € 27/09/19
4 : Peinture Etablissements TIRIAULT 4 263,95 € 27/09/19
5 : Equipements techniques SAUR 133 380,00 € 08/10/19
Le lot 2 « Electricité » a été déclaré infructueux car aucune offre n’a été reçue. Ces travaux seront réalisés par l’entreprise CERIEL de Liffré suite à la signature de leur devis d’un montant de 3 875,67 €HT.
III - Bail d’occupation
Décision n° 2019.226
Mise à disposition les locaux situés sur la parcelle cadastrée section BB 107 sis 2 rue La Fontaine au profit de l’Etat à compter du 1er novembre 2019. Les agents du Centre des Finances Publiques (CFP) intégreront ces locaux après la réalisation de travaux de mise en conformité avec l’activité du CFP. Ces travaux seront à la charge de la ville. La location est consentie pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2019 (terme le 31 octobre 2022) moyennant un loyer annuel 14 303 € hors taxes et hors charges.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 4
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.233
ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT
Rapporteur : Guillaume BÉGUÉ
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-7-2, L.2122-4, L.2122-15,
VU la délibération 17.164 en date du 23 septembre 2017 déterminant le nombre d’adjoints ;
VU la délibération 17.165 en date du 23 septembre 2017 portant élection des adjoints ;
VU la délibération 17.172 en date du 13 octobre 2019 fixant les indemnités des élus titulaires d’une délégation
VU le courrier de démission de M. Pierre-Jean DESBORDES auprès de Mme La Préfète adressé pour information à Monsieur Le Maire le 03 octobre 2019
VU l’acceptation de cette démission de Mme La Préfère notifiée par courrier en date du 14 octobre 2019 ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que pour raison professionnelle, Monsieur Pierre-Jean DESBORDES a décidé de démissionner de son poste de 4ème adjoint pour lequel il bénéficiait d’une délégation de Monsieur Le Maire en matière de Culture, Communication et Citoyenneté. 5
Il est proposé de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint sur le poste devenu vacant ; le nouvel adjoint élu occupera le dernier rang sur l’ordre précédemment établi soit le poste de 6ème adjoint, les actuels 5ème et 6ème adjoint remontant d’un rang dans l’ordre précédemment établi.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-7-2, Monsieur Le Maire lance un appel à candidature. La candidature de Mme Lydia MERET est proposée.
Il est ensuite procédé à l’élection du nouvel adjoint suivant un scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Les opérations de vote se déroulent au scrutin secret avec la constitution d’un bureau de vote et deux assesseurs pour le décompte des résultats : Mme Rozenn PIEL et M. Alain CLERY.
Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :
- Deux abstentions
- Deux bulletins blancs
- Vingt-quatre bulletins pour la candidature proposée
La candidature proposée ayant obtenu la majorité absolue, Mme Lydia MERET EST PROCLAMEE 6ème adjointe.
Est jointe en annexe à la présente délibération le tableau actualisé des indemnités accordées aux élus municipaux titulaires d’une délégation.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 6
Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée
délibérante
Annexe à la DCM 2019.233 portant élection d’un nouvel adjoint
FONCTION IDENTITE
POURCENTAGE DE
L’INDICE BRUT
TERMINAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE
Maire G.BEGUE 63.25% 1er adjoint C.BRIDEL 22.77% 2ème adjoint A.CLERY 16.45% 3ème adjoint V.BOURCIER 16.45% 4ème adjoint F.CUPIF 16.45% 5ème adjoint L.BERTIN 16.45%
6ème adjoint L.MERET 16.45%
CM délégué R.SALAÜN 4.40% CM délégué AL OULED SGHAÏER 8.25% CM délégué Y.DANTON 4.40% CM délégué M.THESSIER 4.40% CM délégué J.GENOUEL 4.40% CM délégué PJ DESBORDES 4.40%
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 7
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.234
RENOUVELLEMENT DES ASSURANCES STATUTAIRES – AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-21-1 ;
VU le Code de la commande publique et plus particulièrement l’article L.2120-2 ;
VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au JORF n°0305 du 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT l’échéance au 31 décembre 2019 de l’actuel contrat d’assurance des risques statutaires du personnel, conclu avec la CNP Assurances ;
Madame OULED-SGHAÏER, conseillère municipale déléguée au personnel communal informe l’assemblée communale que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires du personnel de la collectivité à intervenir pour le 1er janvier prochain pour une durée de 3 ans, une consultation est actuellement en cours et ce jusqu’au 31 octobre prochain.
Compte tenu de la valeur estimée de ce marché sur la période 2020-2023, 430 000 €, la procédure d’appel d’offres a été retenue et le pouvoir d’attribution relève de la Commission d’Appel d’Offres. 8
La date de la Commission d’Appel d’Offres de la ville dont les membres ont été lus par délibération 17.173 en date du 13 octobre 2017 est fixée au 06 novembre pour se déterminer sur l’attribution de ce marché.
Compte tenu des démarches à accomplir à l’issue de la réunion de la CAO pour finaliser le marché afin que celui-ci soit effectif au 1er janvier 2020, une autorisation de signature auprès de l’exécutif est recommandée avant l’achèvement de procédure de marché.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché portant assurance des risques statutaires du personnel de la collectivité sur la période 2020-2023 suivant l’attribution proclamée par la Commission d’Appel d’Offres.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 9
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.235
VŒU DE LA COMMUNE DE LIFFRÉ SUR LES OUVERTURES
EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES DANS LE PAYS DE RENNES
Monsieur SALAÜN, conseiller municipal délégué au commerce, rappelle à l’assemblée communale qu’au sein du Pays de Rennes, depuis 1997 et la signature de la première Charte d'Urbanisme Commercial, le travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue social actif entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce. Outre le principe fondamental du respect du repos dominical, c'est la préservation des commerces traditionnels et de proximité qui est en jeu.
Il s’agit en effet d'assurer les équilibres concurrentiels et notamment de préserver le commerce de proximité indispensable à l'attractivité des centres-bourgs des centres-villes et des cœurs de quartier, tout en permettant la satisfaction des consommateurs. Plus largement, c'est l'animation de ces centralités et le lien social qu'elles portent qui justifient ces accords. La vie associative, importante le dimanche matin, est également un enjeu de premier plan.
Depuis plusieurs mois, ces équilibres sont remis en cause par des décisions de justice qui ne permettent plus aux préfets de prendre les arrêtés entérinant les accords locaux lorsque la situation le justifie. Dans ce nouveau contexte, des décisions unilatérales d’ouvertures dominicales de moyennes et grandes surfaces alimentaires se généralisent.
Aussi, par ce vœu, les élus de la ville de Liffré tiennent à rappeler leur attachement à voir un accord local régissant, par un encadrement quantitatif, les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. 10
Cet accord doit en outre inclure l’interdiction d’ouverture, hors les dimanches et jours fériés négociés annuellement dans cet accord, de tous les commerces hors alimentaires et des grandes surfaces alimentaires de plus de 700m².
Nous voulons redire notre certitude de l’urgence à agir dans ce dossier et à trouver, avec l’ensemble des acteurs du commerce sur le territoire du Pays de Rennes, un accord permettant : - de préserver la qualité de vie des salariés,
- de garantir le dynamisme commercial de nos centres-villes et centres-bourgs et le dynamisme commercial du territoire.
Par ailleurs, les élus de la ville de Liffré tiennent à marquer, par ce vœu, leur soutien aux initiatives du Pays de Rennes pour faire évoluer le cadre légal et règlementaire afin que, sur les territoires où de tels accords existent, ceux-ci soient opposables au travers d’arrêtés préfectoraux garantissant leur bonne exécution.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 11
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.236
CHARTE DÉPARTEMENTALE POUR DES OBSÈQUES DIGNES ET DES SÉPULTURES DÉCENTES DE PERSONNES ISOLÉES ET/OU AUX RESSOURCES INSUFFISANTES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la charte départementale pour des obsèques dignes et des sépultures décentes de personnes isolées et/ou aux ressources insuffisantes signée le 18 octobre 2018 ;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 8 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la politique sociale de la Commune contre l’isolement et l’exclusion ;
Madame OULED-SGHAÏER, conseillère municipale déléguée aux relations citoyennes, informe l’assemblée communale que depuis plusieurs années, des membres des Collectifs Dignité Cimetière Bretilliens, des professionnels, des élus travaillent ensemble pour permettre aux personnes décédées aux ressources insuffisantes et/ou dans l’isolement, d’avoir des obsèques dignes et une sépulture décente.
Ce travail partenarial et de coopération existe depuis plusieurs années à Rennes. Au niveau national, la réflexion est en cours. L’Ille-et-Vilaine est ainsi précurseur en proposant une Charte Départementale pour les obsèques dignes et sépultures décentes de personnes isolées et/ou aux ressources insuffisantes. 12
▪ Objet de la charte
Cette charte constitue un acte de solidarité en ce qu’elle concrétise la démarche des collectivités pour permettre aux personnes décédées dans l’isolement et/ou aux ressources insuffisantes d’avoir des obsèques dignes et une sépulture décente.
Chaque partie s’engage à partager des informations dans le respect de la confidentialité et des règles de discrétion dû à la personne et ses proches.
▪ Engagements des Collectivités
Toute collectivité bretillienne peut être signataire de la Charte Départementale en s’engageant à :
- Inhumer les personnes démunies de ressources suffisantes parmi les autres sépultures (et ne pas délimiter un lieu dédié)
- Aménager les tombes de façon décente et les identifier, tout comme les urnes cinéraires.
- Accorder une durée minimale de 10 ans pour les sépultures (terrain commun).
- Respecter les dernières volontés, lorsqu’elles sont connues, des personnes décédées.
- Annoncer le décès de la personne par voie de presse, internet ; et publier le lieu, jour et heure des obsèques (sauf volonté contraire du défunt ou des proches).
- Faire appel au réseau et au Collectif le plus près de la commune lorsqu’une personne isolée décède afin de rechercher les proches.
- En l’absence de proches (famille, amis), engager la collectivité à contacter le Collectif le plus près dans un délai compatible avec l’organisation d’obsèques dignes.
- Permettre au Collectif et bénévoles d’entretenir les sépultures des plus démunis et de rendre un hommage annuel aux défunts.
▪ Engagements des Collectifs Dignité Cimetière Bretilliens
- Mettre en place un réseau d’acteurs et de partenaires afin de retrouver les proches (famille, amis) et inhumer la personne dans la sépulture familiale s’il y a un lieu.
- Réaliser une enquête de voisinage si la personne n’a pas de proche connu.
- Permettre aux proches, s’ils le souhaitent, d’être accompagnés, avant la mise en bière du défunt.
- Encourager les personnes à exprimer et écrire leurs dernières volontés. Si les convictions ne sont pas connues, un hommage sera rendu (temps de silence, poème, musique, etc.), dans le respect de la laïcité.
- Entretenir les sépultures des plus démunis.
▪ Engagements du Département d’Ille-et-Vilaine
- Poursuivre la mise à disposition du Service Info Sociale en Ligne (ISL) auprès des collectivités et des habitants pour apporter conseils dans les démarches administratives et d’accès aux droits lors d’un décès.
- Mettre en place et animer, en partenariat avec l’UDCCAS 35, un comité de suivi de la Charte se réunissant au moins une fois par an.
- Participer aux travaux de mise en place de Collectifs Dignité Cimetière et de réseaux d’alerte sur le territoire Bretillien.
- Faire connaitre la Charte Départementale auprès des CDAS du Département d’Ille-et-Vilaine. 13
Mme PIVAUT, Responsable du service Info Sociale en Ligne a présenté en séance la Charte Départementale pour détailler les articles.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SE PRONONCE sur la signature de cette Charte Départementale pour les obsèques dignes et sépultures décentes de personnes isolées et/ou aux ressources insuffisantes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette Charte.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 14
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.237
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET BATIMENTS COMMERCIAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération 19.075 en date du 5 avril 2019 portant approbation du budget primitif 2019 du budget Bâtiments commerciaux ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Mutualisation » réunie le 10 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires,
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Une décision modificative s’avère nécessaire pour prévoir les crédits nécessaires aux amortissements des biens inscrits au budget annexe « Bâtiments commerciaux ». Ces opérations sont des écritures d’ordre 15
budgétaire, qui ne donnent pas lieu à encaissement ni décaissement, et qui s’équilibrent en dépense et en recette sur le plan budgétaire.
Ainsi, la décision modificative suivante vous est proposée :
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n°1 au budget primitif 2019 du budget « Bâtiments commerciaux» telle qu’elle est présentée.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
212 540,18 €
6811 042 01 Dotations aux amortissements des immobilisations 6 200,00 €
023 023 01 Virement à la section d'investissement -6 200,00 €
0,00 €
212 540,18 €
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
193 041,06 €
021 021 01 Virement de la section de fonctionnement -6 200,00 €
28158 040 01 Amortissements Autres installations, matériels 6 000,00 €
28188 040 01 Amortissements Autres immobilisations corporelles 200,00 €
0,00 €
193 041,06 €
Recettes
Recettes d'investissement avant la présente DM
Total DM
Recettes d'investissement après DM
Section d'investissement
Section de fonctionnement
Dépenses
Dépenses de fonctionnement avant la présente DM
Total DM
Dépenses de fonctionnement après DM 16
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.238
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DES SINISTRES DE BENIEL
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Mutualisation » réunie le 10 octobre 2019 ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que le Sud de l'Espagne a été touché par de fortes inondations en septembre, et notamment la commune de BENIEL, jumelée avec LIFFRE. De gros dégâts sont constatés et malheureusement des morts sont à déplorer.
Au titre de la solidarité, la Commune a depuis de nombreuses années apporté son soutien face à de telles intempéries par le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Il est proposé le versement d'une telle subvention pour venir en aide aux sinistrés de l'Espagne de la commune de BENIEL, celle-ci étant jumelée avec LIFFRE, auprès d'une association qui sera définie ultérieurement ou bien auprès de la commune de BENIEL directement. 17
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour venir en aide aux sinistrés de BENIEL commune jumelée avec LIFFRE ;
- PRECISE que l'organisme auprès duquel cette subvention sera versée n'est pas encore déterminé et sera communiqué ultérieurement.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 18
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.239
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LIFFRÉ – SUPPRESSION DE POSTE ET NOMINATION SUR UN POSTE VACANT
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
VU la délibération n°15.213 en date du 17 novembre 2015 portant création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » réunie le 10 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que le poste créé par la délibération susmentionnée est vacant :
Madame OULED-SGHAÏER, conseillère municipale déléguée au personnel communal, informe l’assemblée communale qu’un agent de la ville de Liffré a obtenu son examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe (Echelle C2).
Au regard de l’activité et des projets dont est en charge l’agent, il convient aujourd’hui de le nommer sur le grade obtenu par examen interne.
Les nominations d’agents se font au regard du tableau des effectifs de la Commune et, pour ce cas, il existe un poste vacant correspondant au grade de l’avancement. Il est donc proposé de nommer l’agent sur le 19
grade vacant, ce qui ne nécessite donc pas la création d’un poste puisqu’il existe mais n’est occupé par personne. Cependant, l’ancien poste et l’ancien grade de l’agent doivent être supprimés du tableau des effectifs puisque sans utilité à la date de nomination.
Après validation par la Directrice Générale des Services et du Directeur des Ressources Humaines, il est proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après :
Poste à supprimer
Poste Temps de travail Date d’effet
Adjoint administratif (Echelle
C1) créé par délibération n°
17.125 du 13/06/2017
Temps complet – 35/35ème 01/11/2019
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint administratif (Echelle C1) à temps complet à compter du 1er novembre 2019 conformément aux dispositions précisées ci avant ;
- NOMME l’agent dont il est fait référence sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe (Echelle C2) sur le poste vacant créé par la délibération n°15.213 du 17 novembre 2015 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 20
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.240
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DON DU SANG
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la Commission « Sport, vie associative, solidarités, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, lien social avec les voyageurs, culture » réunie le 8 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif et aux initiatives citoyennes, favorables au bien vivre ensemble ;
Madame BOURCIER, adjointe en charge des associations, rappelle à l’assemblée communale que depuis de nombreuses années, un partenariat existe avec l’Etablissement Français du Sang, et un relais associatif local, pour l’organisation de collecte de dons de sang à Liffré.
L’Etablissement Français du Sang engage une démarche de conventionnement avec les différents partenaires, et notamment les collectivités, autour d’un label « Ambassadonneur » au titre de la mission de santé publique accomplie.
L’amélioration de la visibilité des dons de sang est ainsi visée pour augmenter la participation des bretons au don.
Cette convention pose les engagements des différentes parties suivant la pratique existante : mise à disposition de salle pour les collectes, relais de communication, pose de banderoles, promotion et sensibilisation. 21
Le projet de convention a été présenté lors de la séance.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention telle que proposée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 22
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.241
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STADE NELSON PAILLOU AUPRÈS DE L’ASSOCIATION « Les Joggers du Couesnon »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la Commission « Sport, vie associative, solidarités, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, lien social avec les voyageurs, culture » réunie le 8 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au secteur associatif, et notamment sportif, favorable au développement des pratiques sportives pour tous ;
Madame BOURCIER, adjointe en charge des associations, informe l’assemblée communale que dans le cadre de sa politique sportive et associative, la ville de Liffré souhaite favoriser le développement des pratiques sportives pour tous, afin de satisfaire les besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.
La ville de Liffré soutient le sport amateur du territoire, en mettant à disposition des associations des installations sportives en encourageant les actions et projets par la détermination d’objectifs arrêtés en commun et en soutenant financièrement les associations pour ces actions.
Il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition du stade Nelson Paillou pour la saison 2019/2020 auprès de l’association « Les joggers du Couesnon » avec une tarification revalorisée à 25€50 par 23
séance (durée de la séance 2h). Toutes les séances réservées seront facturées sauf incident technique et conditions météorologiques ne permettant pas l’activité.
La convention de mise à disposition du stade Nelson Paillou auprès de cette association a été présentée en séance.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du stade Nelson Paillou ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 24
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.242
VENTE D’UN BÂTIMENT MODULAIRE AU PROFIT DE
LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ
VU la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’Ille et Vilaine publié au recueil des actes administratifs n°123 du 31 août 2012, en cours de révision ;
VU les statuts de Liffré-Cormier Communauté en vigueur par arrêté préfectoral du 29 mai 2019 et plus particulièrement la compétence obligatoire n°3 « Aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs » ;
VU la délibération 2019/074 du Conseil communautaire en date du 13 mai 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » réunie le 15 octobre 2019 ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que la commune de Liffré est propriétaire de deux bâtiments modulaires acquis en 2013 pour répondre aux besoins de l’ancien site de gendarmerie, place de la République.
Liffré-Cormier Communauté, dans le cadre du projet social qu’elle met en œuvre au-delà de la seule réalisation de l’équipement d’accueil des voyageurs, une aire de 8 emplacements pour 16 caravanes, sollicite 25
la ville de Liffré pour acquérir un bâtiment modulaire afin notamment de poursuivre les séances de lecture, en lien avec la médiathèque de Liffré et les séances de soutien scolaire sur l’aire d’accueil.
Le bâtiment qui peut être proposé en cession présente les caractéristiques suivantes :
▪ Superficie de 45 m²
▪ 2 bureaux de 21 m² + 1 sas de 2 m²
▪ Système de climatisation réversible
▪ Digicode à l’entrée, système d’éclairage par détecteur et capteur de luminosité
La cession est proposée au prix de 8 983.03 € TTC, correspondant au coût d’acquisition en 2013, déduction faite de la subvention DETR perçue sur cette opération.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− APPROUVE la vente d’un bâtiment modulaire au profit de Liffré Cormier Communauté au prix de 8 983.03 € TTC ;
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.243
CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N°318 AU PROFIT DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ – SÉVAILLES 2
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération 2018/048 du Conseil communautaire en date du 14 mai 2018 relative à la création d’une nouvelle zone d’activités sur la commune de Liffré, en prolongement de l’actuelle zone de Sévailles ;
VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État n°2018-35152U2055 en date du 10 octobre 2018 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 15 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AE n°318 d’une surface d’environ 2 554 m², appartenant à la Ville, est située dans le périmètre de la nouvelle zone d’activité ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que le conseil communautaire de Liffré- Cormier Communauté a validé la création d’une nouvelle zone d’activités en prolongement du secteur Est de la ZAC de Sévailles.
Afin de disposer du foncier nécessaire à la réalisation de cette nouvelle zone économique, Liffré-Cormier Communauté a sollicité la Ville afin de lui céder la parcelle cadastrée section AE n°318.
Proposition est donc faite de céder la parcelle AE 318 d’une surface d’environ 2 554 m² au prix de 0.60 € le mètre carré, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur. 27
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée section AE n°318 d’une surface d’environ 2 554 m², au profit de Liffré-Cormier Communauté ;
- FIXE le prix de vente à 0,60 € le mètre carré ;
- DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 28
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.244
ACQUISITION DE LA PARCELLE BM 494 SISE 129 RUE DE RENNES – APPARTENANT A MONSIEUR PRIOU
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 15 octobre 2019 ;
CONSIDERANT le programme d’aménagements de la rue de Rennes ;
Monsieur CLÉRY, adjoint en charge de la voirie, rappelle à l’assemblée communale que la Commune a entamé en fin d’année 2018 les travaux d’aménagement de la rue de Rennes pour une entrée de ville sécurisée, qualitative et accessible (voitures, vélos, piétons...).
Afin de pouvoir réaliser la piste cyclable et le trottoir piéton d’une emprise suffisante et règlementaire, la Ville a sollicité Monsieur PRIOU, propriétaire du bien situé 129 rue de Rennes cadastré section BM n°68 afin qu’il cède une emprise d’environ 9 m², localisée sur la pointe Nord-Est de sa parcelle, actuellement enherbée.
Il est proposé d’acquérir la parcelle BM n°494 (issue de la parcelle BM 68) d’une surface d’environ 9 m², au prix de 30 € le mètre carré, frais annexes (géomètre, notaire) en sus à la charge de la Ville. 29
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section BM n°494 sise 129 rue de Rennes, d’une surface d’environ 9 m², appartenant à Monsieur PRIOU ;
- FIXE le prix d’acquisition à 30 € le mètre carré ;
- DIT que les frais annexes (notaire, géomètre) seront à la charge de la Ville ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte notarié, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 30
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.245
SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU VOLET 3 DE FONCTIONNEMENT 2020 DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU les dispositions du contrat départemental de territoire 2017-2021 ;
VU les modalités de dépôt de dossiers de demande de subvention communiquée par l’Agence Départementale du Pays de Fougères pour l’exercice 2020 ;
VU la réunion du 11 septembre 2019 au niveau de Liffré-Cormier Communauté statuant sur une reconduction du soutien financier porté aux actions culturelles dans le cadre du contrat départemental de territoire ;
CONSIDERANT l’adéquation entre l’action présentée, la priorité d’affectation donnée par Liffré-Cormier Communauté et les priorités d’intervention du Département d’Ille-et-Vilaine, l’accès à la culture pour tous ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité 31
de « chef de file », les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives au Développement des territoires et des infrastructures.
Le Département d’Ille-et-Vilaine réaffirme ainsi son rôle de chef de file de la solidarité territoriale ; cet engagement auprès des collectivités se traduit par la mise en place de la 3ème génération des contrats départementaux de territoire (2017-2021).
Une enveloppe globale de 2 016 806 € est ainsi allouée à Liffré-Cormier Communauté pour une programmation d’actions répartie de la façon suivante : 1 682 626 € en investissement (volet 2) et 334 180€ en fonctionnement (volet 3) dans la limite de 66 836 € par an.
Les actions relevant du volet 3 de fonctionnement peuvent être portées par l’intercommunalité, ses communes membres ou un tiers privé associatif.
A ce titre, comme pour les deux années précédentes, la ville de Liffré souhaite déposer un dossier de demande de subvention pour son action annuelle 2020 d’accès à la culture pour tous : spectacle vivant, médiathèque, actions culturelles. Ce dossier doit être déposé au plus tard le 15 novembre prochain.
A noter qu’en 2019, un développement des actions a été proposé dans le cadre de cette contractualisation en matière de communication, pour diffuser de façon commune l’offre proposée par les trois communes du territoire intercommunal (La Bouëxière, Saint Aubin du Cormier et Liffré) et à destination des jeunes/scolaires avec la création d’un parcours culturel qui leur est dédié.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOLLICITE une subvention auprès du Département au titre du volet 3 de fonctionnement 2020 du contrat départemental de territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 32
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.246
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE AUPRÈS DES ÉCOLES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-3 ;
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L212-4 et L212-5 ;
VU la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
VU la délibération n°2019-039 du 25 mars 2019 conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté relative au projet de remise à niveau du matériel numérique dans les écoles ;
VU l’avis de la Commission « Sport, Vie associative, Solidarités, Jeunesse, Vie scolaire, Restaurant municipal, Lien social avec les voyageurs, Culture » réunie le 17 septembre 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d’équiper les écoles en matériel informatique afin de permettre l’application des programmes scolaires ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République fait du numérique un axe fort de la refondation de l’école :
« La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des 33
établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. » (Article 38)
Par ailleurs, le Code de l’Education stipule à l’article L.212-5 :
« La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. »
Liffré-Cormier Communauté a souhaité soutenir les communes de son territoire dans les actions qu’elles mettent en place pour améliorer leur politique du numérique dans les écoles. Si l’équipement et le fonctionnement des écoles ne relève pas directement de ses compétences, elle peut tout de même intervenir grâce à l’outil de mutualisation offert par l’article L.5211-4-3 du CGCT qui dispose : « Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale. »
Liffré-Cormier Communauté a donc décidé d’acquérir du matériel numérique et de le mettre à disposition des communes la sollicitant.
Ce prêt est formalisé par la convention telle que jointe en annexe à la note de présentation.
Il est précisé que le prêt est accordé en contrepartie d’une participation financière s’élevant à 50% du coût d’acquisition porté par la communauté de communes ; les 50% restant étant financés par la subvention DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Par ailleurs, au 1er janvier 2021 l’ensemble du matériel mis à disposition des communes leur sera cédé à l’euro symbolique.
La Commune de Liffré dans le cadre de sa politique annuelle de renouvellement et d’équipement des écoles en matériel informatique s’est inscrite dans ce nouveau dispositif de mutualisation proposée par Liffré- Cormier Communauté.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de matériel informatique pour les écoles de la commune ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 34
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.247
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DES SPORTS DE LIFFRÉ CORMIER COMMUNAUTÉ
VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les dispositions des articles L. 5211-4-1 III. et D. 5211-16,
VU la Loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, excluant les mises à disposition de service du champ d’application du code des marchés publics,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
VU la délibération n°2018-147 du 15 novembre 2018 relative à l’approbation du schéma de mutualisation de services pour la période 2014/2020,
VU la délibération 2019/128 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2019,
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaine, Mutualisation réunie le 12 septembre 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Sport, Vie associative, Solidarités, Jeunesse, Vie scolaire, Restaurant municipal, Lien social avec les voyageurs, Culture » réunie le 17 septembre 2019
VU l’avis du Comité technique de la ville de Liffré en date du 15 octobre 2019 ; 35
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que le service des sports de Liffré-Cormier Communauté propose diverses activités physiques et sportives à un très large public.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 III et IV du Code général des collectivités territoriales, les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
En parallèle des activités sportives proposées à l’échelon intercommunal, la ville de Liffré propose deux activités à destination des séniors et des enfants de 3 à 5 ans. Il s’agit de l’activité douce pour permettre de garder un bon niveau de capacités physiques et du mini-sport pour développer les capacités motrices des jeunes enfants, solliciter leurs sens pour favoriser l’autonomie et l’épanouissement physique.
Ces activités sont proposées à hauteur de 30 séance d’une heure pour l’activité douce et 30 séances de 45 minutes pour le mini-sport.
Ces activités nécessitent le recours aux compétences technique et pédagogiques du service des sports de Liffré-Cormier Communauté.
Une convention de mise à disposition doit donc être conclue avec Liffré-Cormier Communauté.
Cette convention a été présentée lors de la séance.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service des sports de Liffré- Cormier Communauté auprès de la Ville de Liffré ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 36
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.248
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TOURISME DE LIFFRÉ CORMIER COMMUNAUTÉ
VU la Loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, excluant les mises à disposition de service du champ d’application du code des marchés publics,
VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les dispositions des articles L. 5211-4-1 III. et D. 5211-16,
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
VU la délibération n°2018-147 du 15 novembre 2018 relative à l’approbation du schéma de mutualisation de services pour la période 2014/2020,
VU l’avis du comité technique de Liffré-Cormier Communauté en date du 25 juin 2019,
VU la délibération 2019/093 du Conseil communautaire en date du 1er juillet 2019,
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaine, Mutualisation réunie le 10 octobre 2019 ;
VU l’avis du Comité technique de la ville de Liffré en date du 15 octobre 2019 ; 37
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale qu’afin d’exercer efficacement sa compétence Tourisme, Liffré-Cormier communauté a récemment renforcé la composition de son service dédié à l’exercice de cette compétence obligatoire.
Le tourisme faisant cependant partie des compétences partagées avec les Communes en application des dispositions de l’article L.1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Liffré-Cormier Communauté a convenu avec les communes de Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin du Cormier qu’elle leur mettrait à disposition son service Tourisme pour pouvoir leur faire bénéficier de ses ressources humaines et des compétences techniques de celui-ci.
Ainsi, dans la continuité de la logique de mutualisation mise en place sur son territoire, il est fait application des dispositions de l’article L.5211-4-1 III de CGCT qui dispose : « Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. »
Une convention de mise à disposition de service jointe en annexe est proposée pour définir les modalités pratiques de cette mise à disposition en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT.
Il est ainsi prévu que celle-ci s’applique à compter du 1er juillet 2019 pour une durée indéterminée et que chaque commune bénéficiera d’un temps de mise à disposition mensuelle du service fixé à 15%.
Les modalités financières du remboursement des frais ont également été prévues en application des dispositions de l’article D.5211-16 du CGCT qui prévoit que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue « sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition ».
Ainsi, la convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement et aboutit à un coût journalier de 165.27€ / jours (coût pour une journée de 7 heures correspondant à un 35/35ème additionné de 3% de coût environné).
La convention a été présentée en séance.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service Tourisme de Liffré- Cormier Communauté auprès de la Ville de Liffré ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 38
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-deux octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
16 octobre 2019
17 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Merlene DESILES, Lydia MÉRET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
25 octobre 2019
12 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Sandra CRETE, , Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H..
11 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAÏER), Pierre-Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Chantal FRANCANNET (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Jean-Christophe GILBERT (qui a donné pouvoir à Jean GENOUEL), Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX), Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL-RUCKERT), Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Julie AUBAUD (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES
N° DCM2019.249
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION DES BATIMENTS INTERCOMMUNAUX, L’ENTRETIEN DES BATIMENTS INTERCOMMUNAUX, L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
ET L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L.5211-4-2 et L.5214- 16-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
VU la délibération n°2018-147 du 15 novembre 2018 relative à l’approbation du schéma de mutualisation de services pour la période 2014/2020 ;
VU la délibération 2019/095 du Conseil communautaire en date du 1er juillet 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » réunie le 10 septembre 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaine, Mutualisation réunie le 12 septembre 2019 ;
VU l’avis du Comité technique de la ville de Liffré en date du 15 octobre 2019 ; 39
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que depuis sa création et l’extension de son territoire au 1er janvier 2017, Liffré-Cormier Communauté a vu son patrimoine immobilier prendre de plus en plus d’importance.
Historiquement et en l’absence de services techniques communautaires, les moyens généraux de la collectivité étaient pilotés directement par le Président et/ou le Vice-Président aux Moyens Généraux en lien avec la Direction Générale des Services. Puis, pour faire face à l’accroissement de ses compétences et de son patrimoine, l’ingénierie des bâtiments intercommunaux a été confiée au DGA de la ville de Liffré mis à disposition de la communauté de communes.
Dans une recherche d’efficience de son organisation et dans un esprit de mutualisation des services et des ressources humaines préexistantes, il est aujourd’hui convenu de recourir à la convention de prestations de services prévue à l’article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales afin de confier la gestion et la maintenance, tant préventive que curative, des bâtiments intercommunaux aux services techniques de ses 3 communes centre, à savoir Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier.
Cet article dispose en effet :
« la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les EPCI, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la Communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ».
Cette mutualisation présente plusieurs avantages, à savoir notamment de :
- Optimiser les moyens et gagner en efficience
- Renforcer la solidarité à l’échelle du territoire
- Améliorer le service rendu
- Sécuriser l’action publique locale (cf le partage de compétences techniques spécifiques)
Des problématiques similaires étant également rencontrées pour la gestion des espaces verts communautaires, de la voirie communautaire et de l’entretien des bâtiments communautaires, il est prévu de conclure une convention de prestations de services par thématique avec chacune des 3 villes centres.
Par ailleurs, pour que les bâtiments du CIAS bénéficient également des prestations confiées aux communes, il est proposé de faire une convention tripartite pour l’inclure dans la prestation pour la gestion des bâtiments communautaires, leur entretien et l’entretien des espaces verts.
Il est rappelé par ailleurs qu’en application de la jurisprudence nationale et communautaire, le mode de passation de ces conventions ne nécessite ni mise en concurrence ni publicité préalable, et que ces conventions n’entraînent pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause.
Pour une gestion efficace des prestations réalisées, le suivi des heures d’intervention sera dans un premier temps retracé par chaque commune en temps réel dans un tableau de suivi des interventions permettant de liste le lieu de l’intervention, la date et l’objet, puis dans un second temps assuré via le logiciel Fluxnet.
La facturation des heures des agents s’effectue au semestre.
Le calcul est effectué en coût d’unité d’œuvre comprenant :
- les salaires et frais annexes (assurances, COS et médecine préventive) constatés dans le Compte administratif N-1
La détermination des coûts RH est différenciée en fonction de la catégorie de l’agent :
Agents de catégorie A (ingénierie) : au réel
Agents de catégorie B : coût moyen, plusieurs grades intervenant dans les missions intercommunales (techniciens et techniciens principaux). 40
Agents de catégorie C :
o Agents de maitrise : Coût moyen des agents de maitrise concernés.
o Agents techniques : Coût moyen des adjoints techniques concernés (sur du multigrades, allant d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1ère classe)
Il est proposé la valorisation d’un coût environné arrêté à 3% du coût RH afin de tenir compte de l’amortissement du matériel, des mises à disposition de locaux, des frais de déplacement, etc. Ce coût environné s’applique sur chaque catégorie d’agents et donc sur chaque coût annoncé.
Par ailleurs, pour les communes ayant mis en place un système d’astreinte pour les interventions urgentes les soir ou le week-end, comme c’est le cas pour les services techniques de la Ville de Liffré, il est prévu de valoriser le coût de ces interventions dans le prix de la prestation. Seront ainsi pris en compte le montant de la prime versée aux agents et le jour de récupération attribué en cas d’intervention.
Les projets de convention ont été présentés en séance.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes des conventions de prestations de services des services techniques ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ces conventions.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ