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Arrêté - MA ARP 2024 051
Arrêté - MA ARP 2024 056
Document publié le Samedi 27 janvier 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - MA ARP 2024 056)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Folio 111
ù
Saint Clérnent
de
Rivière
Arrêtés de la police municipale
MAIRIE DE SAINT.GLÉMENT-DE.RMÈRE
Arrêtés de la police municipale N'MA-ARP-2024-056
24 mai2Ù24
OBJET : Permission de voirie et réglementation du stationnement et de la circulation - Prolongation arrêté MA.ARP-2024-009 du 27 lévrier 2024 - Avenue Saint sauveur - CGGPSL
Le Maire de la Commune de Saint Clément de Rivière (Hérault),
Vu la Loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la Loi n"83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 etL2213-2;
Vu le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière;
Vu le Code de I'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à 421-8
Vu le Code de la Route notamment I'article L411-1 ;
Vu le Code de la route et I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Code de I'Environnement;
Vu l'état des lieux ;
Vu la demande de la CCGPSL domiciliée à Saint Mathieu de Tréviers, de prolongation de l'arrêté MA-ARP-2024{09 du 27 lévtier 2024, en date du 2310512024 pour I'installation d'une clôture, et de réserver 5 places de Parking Parc Saint Sauveur, à hauteur de l'Office du Tourisme, commune de Saint Clément de Rivière.
Gonsidérant I'obligation de réglementer la circulation et le stationnement pour assurer la sécurité des usagers et des ouvriers,
Arrête
Article 1 : Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public afin de procéder aux travaux mentionnés, du 27 mai 2024 pour une durée de cinquante jours, Parking du Parc Saint Sauveur, commune de St Clément de Rivière.
Article 2 : Dès I'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus de laisser les lieux propres.
Article 3 : La circulation et le stationnement de tous véhicules au droit des travaux, Parking du Parc Saint Sauveur, seront réglementés conformément aux dispositions suivantes et ce en fonction de I'avancée quotidienne des travaux :
I
a lnterdiction de stationner et de s'arrêter sur 5 emplacements du parking du Parc Saint Sauveur, devant
I'Office du Tourisme Folio 112
Emplacements réservés au stokage du matériel de chantier, abri de chantier
Empiétement sur chausée
Restriction sur section courante
Article 4 : La circulation routière réglementaire sera conforme à I'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 - 8ème partie).
La signalisation nécessaire dans son ensemble est à la charge du demandeur, sous le contrôle des agents de la ville de Saint Clément de Rivière.
Les panneaux d'interdiction de stationner devront être positionnés 7 jours avant le début de la manifestation et accompagnés de I'arrêté municipal.
Article 5 : Le permissionnaire devra prendre toutes les précautions, pendant les travaux, pour conserver I'accès aux propriétés riveraines. Dès I'achèvement de la manifestation, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état, à ses frais, les éventuels dommages résultant de son intervention.
Article 6 : Les panneaux de signalisation devont être mis en place et demeurés installés pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire. Un accès aux véhicules de secours devra être maintenu.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article I : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'Urbanisme.
Article 9 : Cet arrêté devra être affiché au droit des places de parking résérvées par le service de la CCGPSL en charge du dossier.
Article 10 : Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Cheffe de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de St Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Transmission : l.lafont@ccgpsl.fr
a
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Certifiée exécutoire après réception en
Préfecture le Pour extrait certifié conforme Le Maire, M. Jérôme POUGET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme que le présent pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier ainsi que par I'application peut faire l'objet d'un recours
"Télérecours citoyens"
accessible par le site intemet "www.telerecours.fr" , dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifiére, &.S.'LT
Signature de l'Agent