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Déliberation - BM NA 2024 07 05 51 Modification de la Deliberation bm hp 2020 06 03 40 Vente de Terrain A la SCI Pcpc
Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2024 07 05 51 Modification de la Deliberation bm hp 2020 06 03 40 Vente de Terrain A la SCI Pcpc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ÇHflJJ3UQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GU1MDELOUPE•
VILLE DEflTIT-CANAL
..-
E4ralt du, prccè—Verbca2’ de4- d4kbéra.ttovw
CoiueCZ’ vnanCcCpcddwO5 JUILLET 2024
N° de la délibération : 8M1NA12024107-05-51
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°BM/HP/2020/06-03-40 —
VENTE DE TERRAIN A LA SCI PCPC
Nombre de conseillers en exercice 29
Présents : 21
Absents :6
Délégations : 2
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à dix-huit heures et cinquante-cinq minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affiché le vingt-huit juin deux mille
vingt-quatre.
Etaient présents (21): M. BIaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU,
Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN,
M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M.
Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme
Brenda SITCHARN.
Délégations (02) : Mme Séverine NOVON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET,
Mme Elodie PITON avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU.
Était absent excusé (01) : M. Mario ALLEAUME
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Brenda SITCHARN.
r
PETIT CANAL CHfô.., de
Quorum : réalisé DELIBERATION BM/NA12024107-05-51
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu le CGCT,
Vu le nouveau projet présenté par la SARL SOPRIMO 971
Vu la demande du notaire de la SCI PCPC
Considérant, que ce projet participe à la redynamisation et
Après en avoir délibéré, DECIDE:
revitalisation du Centre-Bourg de la Ville
Article 1: DE DIRE que le projet porté par la SARL SOPRIMO 971 est de nature à participer à la revitalisation et redynamisation du Centre-Bourg et par conséquent y être favorable.
Article 2 : DE LEVER les conditions restrictives annoncées dans la délibération BM/HP/2020/06-03-40 Vente de terrain à la SCI PCPC du 05 juin 2020 et énoncées dans l’acte de vente reçu par Me Linda SEIBERT-BERTAUD, notaire à Basse-Terre le 30juillet 2020, conditions restreignant le droit de disposer de la SCI PCPC.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération et signer tous documents pour l’application pratique de cette délibération.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 05Juillet2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (21): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH. M. Modvène MAGEN-TERRÂSSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET
ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI. Mme Mariefle PLUMASSEAU, M. Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM
KASSIGADOU, Mme Isabefle MANDRIN, M. Honoré FULRAD-PITrERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Rony VERSIN,
Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel
JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN.
Les représentés (O2 Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, Mme Elodie PITON avait donné
procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU.
Pour expédition conforme
La secrétaire de séance
RN
CeFtifié exécutoire par lrnaire
Compte tenu de la transtission en sous-préfecture et de la publication le
La présente délibération, supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre-mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique e Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.tele recours. fr
3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°BM/HP/2020/06-03-40 -
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