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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
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Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Convention de mise en commun des locaux entre
l’'OGEC Saint-Martin et la commune de Saint Mars du Désert
Entre les soussignés :
L'association OGEC Saint-Martin, association régie par la loi du 1 juillet 1901, déclarée à la préfecture
de Loire-Atlantique, dont le siège social est à Saint Mars du Désert Vu pour être annexée à la délibération
’ ; | | Pur °2025-0031 du C Î ici Représentée par Cindy potiron, présidente " 031 du Conseil Municipal
D'une part
Et,
KES:
Barbara NOURR
Représenté par Madame NOURRY, son maire spécialement autorisé à l'effet des présentes par
délibération de l'assemblée du Conseil municipal en date du...
La commune de Saint Mars du Désert
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L'association au OGEC Saint-Martin a pour objet de gérer des établissements d'enseignement ou des
œuvres se rapportant à l'éducation et à la culture.
La commune de Saint Mars du Désert remplit une mission de service public d'enseignement et organise
dans ce cadre, des services à vocation sociale et éducative tels que l'accueil périscolaire et la
restauration scolaire.
Suite à la réorganisation des services en lien avec l'ouverture du nouveau pôle élémentaire en avril
2025, la commune de Saint Mars du Désert qui organise les services d'accueil périscolaires et de
restauration scolaire, propose d'organiser ces activités avec une utilisation de la cour élémentaire et
des toilettes de l'école Saint-Martin.
L'association OGEC Saint-Martin, pour coopérer à l'organisation des services cités plus haut, accepte
de mettre à disposition ses locaux dans les créneaux horaires hors scolaires.
1. Mise à disposition de locaux :
L'association au OGEC Saint-Martin dispose de locaux dans l'ensemble des bâtiments qui lui sont mis à
disposition par l'association La Providence propriétaire dans le cadre d'un contrat de mise à disposition
gracieuse.
En accord avec son propriétaire, l'association au OGEC Saint-Martin propose à la commune de Saint
Mars du Désert de lui mettre à disposition la cour élémentaire de l'école et les toilettes élémentaires
pour l'organisation du périscolaire Saint Martin matin et soir, et l'organisation de la pause méridienne.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0031-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Les locaux et le matériel mis à disposition de la commune de Saint Mars du Désert par l'association
OGEC Saint-Martin sont la cour de l'école élémentaire et les toilettes élémentaires.
La commune de Saint Mars du Désert garantit que les activités pratiquées dans les locaux mis à
disposition et les personnes qui les pratiqueront, respecteront le caractère propre qui caractérise
d'établissements scolaires auxquels sont affectés ces locaux.
2. Les modalités de la mise à disposition
Le chef d'établissement de l'école Saint Martin et le représentant de la commune de Saint Mars du
Désert conviennent des locaux mis à disposition ainsi que du planning d'utilisation.
La commune de Saint Mars du Désert s'engage vis-à-vis de l'association OGEC Saint-Martin a utiliser
ces espaces en respectant leur destination et en prenant toutes les précautions nécessaires pour que
l'exercice de ses activités ne puisse nuire en quoi que ce soit à la tranquillité, l'hygiène, à la solidité ou
à la bonne tenue des lieux mis à disposition, et ne puissent causer aux bâtiments voisins eux-mêmes,
ni incommodité, ni gêne, ni trouble, ni préjudice quelconque, que ceux-ci soient de leur fait, de celui
de leur personnel, de leurs élèves ou visiteurs.
La commune de Saint Mars du Désert répondra personnellement de toutes les dégradations et pertes
infligées aux lieux mis à disposition et devra de même informer immédiatement l'association OGEC
Saint-Martin de tout sinistre dégradation.
La commune de Saint Mars du Désert prendra les lieux mis à disposition dans l'état où il se trouve au
moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de l'association OGEC Saint-Martin aucuns
travaux de quelque nature que ce soit.
Préalablement à l'utilisation des locaux, la commune de Saint Mars du Désert reconnaît :
-avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages résultant des activités exercées dans
l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition et avoir remis l'attestation
d'assurance.
-Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s'engagent à les appliquer.
-Avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès
qui seront effectivement utilisées. Un constat d'état des lieux sera établi au début et à la fin de la mise
à disposition.
-Avoir constaté avec le chef d'établissement de l'école Saint Martin, l'emplacement des dispositifs
d'alarme, les moyens d'extinction (extincteurs, robinet d'incendie armés) et avoir pris connaissance des
itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Les activités réalisées dans les espaces mis à disposition sont organisées sous la responsabilité du
directeur et scolaire Saint Martin, lui-même sous la responsabilité de Madame OGOU, coordinatrice
enfance jeunesse.
3. Organisation générale
Chacun-adulte et enfant-se doit d'adopter les attitudes de respect dues aux personnes.
Les clés du portail sont fournies à la mairie en xxx exemplaires.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0031-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Les enfants pris en charge pour l'activité d'accueil périscolaire et l'encadrement de la pause
méridienne, sont les élèves de niveau élémentaire. Ils seront accueillis selon les modalités et horaires
suivants :
-accueil périscolaire : lundi — mardi- jeudi — vendredi, de 7H30 à 8H40 et de 16H30 à 19H
encadrement de la pause méridienne : lundi — mardi — jeudi — vendredi, de 11H55 à 13H05
Les élèves pris en charge par le personnel municipal seront amenés à la porte de leur classe à 8H40
chaque matin. Sur le temps de pause méridienne, les élèves seront ramenés sur la cour.
Le personnel veille à bien refermer le portail et les bâtiments à clés après utilisation.
Le personnel a toute autorité pour sanctionner un élève, en respectant les principes éducatifs de base,
en informe le chef d'établissement et le directeur du périscolaire en cas de manquement au règlement
intérieur.
Les sanctions possibles se réfèrent au règlement intérieur.
Le matériel spécifique à l'animation du temps périscolaire et de la pause méridienne et fourni par la
municipalité, et sera entreposé dans les locaux du périscolaire (extension du restaurant scolaire).
4. Dispositions financières
En contrepartie de l'organisation des activités périscolaires, et de l'encadrement de la pause
méridienne par la commune de Saint Mars du Désert, l'association OGEC Saint-Martin met à disposition
la cour élémentaire et les toilettes élémentaires sans contrepartie financière.
5. Durée de la convention :
La présente convention est signée pour la durée de l'année scolaire 2024- 2025 à compter du 22 avril
2025.
Elle est reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation comme il est d'ici après point.
La partie qui voudra mettre fin à cette mise à disposition de locaux devra en informer l'autre partie à
la présente convention, par courrier ,1 mois avant la fin de l'exercice scolaire, soit avant le 6 juin pour
l'exercice suivant.
Fait à Saint Mars du Désert, le XXXX
Pour la commune de Saint Mars du Désert
Le maire
Pour l'école Saint-Martin
Mme la présidente de l'OGEC
Mr le Chef d'établissement
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0031-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250520-2025-0031-DE
Date de réception préfecture : 23/05/2025