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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 104 TRANSPORTS SCO Convention de financement service transport scolaire Villaroger
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 104 TRANSPORTS SCO Convention de financement service transport scolaire Villaroger)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025 104-DE HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 18 JUIN 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 12
AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 6
Le 18 juin 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle jean ARPIN à la Rosière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 1°" vice-président .
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Michelle ANXIONNAZ, Françoise BESNARD, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurent CHELLE
Gérard VERNAY donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Nicolas MORIN donne pouvoir à Françoise BESNARD
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Bourg-Saint-Maurice : Morgan LELANN
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Patrick MARTIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 104-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2025-104 CONVENTION DE FINANCEMENT D'UN SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE
ENTRE LA COMMUNE DE VILLAROGER, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HAUTE-TARENTAISE ET LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES - CIRCUIT
N° 173
Il est rappelé que la convention tripartite entre la commune de Villaroger, la Communauté de
communes de Haute-Tarentaise et la Région Auvergne Rhône-Alpes, en date du 29 juin 2021
relative au transport scolaire entre La Gurraz - La Savinaz jusqu'à l'Aire de la Raie puis la
correspondance via la Cité scolaire de Bourg Saint Maurice prend fin en juillet 2025.
Dès lors et en accord avec la commune de Villaroger, la communauté de communes de Haute- Tarentaise, Autorité organisatrice agissant en qualité d'Autorité organisatrice de second rang
(AO2) et la Région Auvergne Rhône-Alpes agissant en qualité d'Autorité organisatrice des
transports scolaires, la convention tripartite est renouvelée pour une durée de 4 années
scolaires.
La présente convention prend effet à compter du 1° septembre 2025, pour une durée de 4 années scolaires. Elle arrivera à échéance à la fin de l'année scolaire 2028-2029.
Le cout hebdomadaire du service effectué par la commune est fixé comme suit :
Circuit n° 113 Lundi matin et vendredi soir: 143.85 € HT Soit 158.24 € TTC
Les prix sont révisés annuellement en septembre de chaque année.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 13 mai 2025;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= APPROUVE la convention de financement tripartite entre la commune de Villaroger, la
Communauté de communes de Haute-Tarentaise et la Région Auvergne Rhône-Alpes.
= AUTORISE le Président à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Pour le président empêché
Jean-Claude FRAISSARD
1 vice-président
AUTE $ HTARENTAISE
Communauté
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 1/1 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025 104-DE
La Région é ca ED OT) HAUTE VILLAROGER
TARENTAISE Paradiski : *L hé" Communauté de Communes e poracis cache
1
CONVENTION DE FINANCEMENT D’UN SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNE DE VILLAROGER
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE
ET LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, agissant en tant qu’autorité organisatrice et dans le cadre de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015, représentée par son Président, Fabrice PANNEKOUCKE, en vertu d’une délibération n° de la Commission permanente du 23 mai 2025,
ci-après dénommée « la Région »,
d’une part,
et,
La Commune de Villaroger, représentée par son Maire, Monsieur Alain EMPRIN, autorisé par délibération du Conseil municipal du ,
ci-après dénommée « la Commune »,
et d’autre part,
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise, représentée par son président Yannick AMET, autorisé par délibération du comité syndical en date du ,
En tant qu’Autorité organisatrice déléguée des transports scolaires pour la région. Ci-après désignée « l’AO2 »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et financières de l’exploitation d’un service scolaire assuré par la Commune.
La Région, Autorité organisatrice des transports scolaires, demande à la Commune d’exécuter le service de transport scolaire ci-après défini. Envové en oréfeciure le 19/06/2625
Reçu en préfecture le 19/06/2025 sans sen
Pubiié te NS
ID : 073-247360254-20250519-2025 +04-DE ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU CIRCUIT CONCERNÉ
Exploitation d’un service de transport scolaire hebdomadaire desservant la Commune de Villaroger selon la dénomination suivante :
CIRCUIT N° 0113 :
« LA GURRAZ - LA SAVINAZ AIRE DE CHAINAGE CORRESPONDANCE CITE SCOLAIRE »
Le cahier des charges joint en annexe no1 indique le descriptif des itinéraires, les jours et les horaires de fonctionnement de ce service.
ARTICLE 3 – DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2025, pour une durée de 4 années scolaires. Elle arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2028/2029.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Région finance le service en apportant une participation à l’AO2 selon les dispositions du Règlement des transports scolaires applicable en Savoie.
L’AO2 est chargée :
- de payer la Commune pour le service effectué sur présentation des factures ;
- de définir la consistance et de contrôler l’organisation ainsi que la réalisation des services de transport scolaire définis à l’article 2, conformément aux termes de la présente convention et de ses annexes :
o itinéraires, points d’arrêt, jours de fonctionnement et horaires,
o conformité des moyens mis en œuvre par la Commune,
o conformité du matériel roulant avec celui déclaré dans les fiches signalétiques prévues dans la convention,
o modalités de participation des familles, d’établissement, de distribution et de contrôle des titres de transport scolaire.
La Commune s’engage à :
- fournir et financer les moyens humains et matériels nécessaires à l’exploitation du service de transport scolaire dans le respect des modalités de l’annexe no2,
- exploiter ce service dans le respect du cahier des charges,
- mettre en œuvre les mesures destinées à assurer la continuité du service public et les mesures d’urgence, notamment en matière de sécurité,
- informer l’AO2 et la Région des problèmes rencontrés,
- s’inscrire au registre des transporteurs si le service est assuré par la Commune elle-même. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 104-DE
3
ARTICLE 5 – COÛT DU SERVICE
Le coût journalier du service effectué par la Commune est fixé comme suit :
Circuit n°0113
D = BxC LUNDI VENDREDI
A
COUT FIXE
en HT 139,21 € 139,21 €
COUT FIXE
en TTC 153,13 € 153,13 €
B
NBRE KM
(Trajet
d'approche
compris)
13,00 13,00
C
COUT AU KM
en HT 0,36 € 0,36 €
COUT AU KM
en TTC
0,39
€
0,39
€
D = BxC
COUT
VARIABLE
en HT
4,64 € 4,64 €
COUT
VARIABLE
en TTC
5,11
€
5,11
€
E = A+D
COUT TOTAL
en HT 143,85 € 143,85 €
COUT TOTAL
en TTC 158,24 € 158,24 €
Formule d’indexation :
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mars 2025, ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés annuellement en septembre de chaque année par application aux prix d’un coefficient Cn obtenu par le calcul suivant :
Cn = 3,00% + 97,00% [Z1(I1n/I1o) + ... + Zn(Inn/Ino)]
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision,
- I1o,...,Ino : valeurs des index de référence au mois zéro,
- I1n,...,Inn : valeurs des index de référence au mois n,
- Z1,...,Zn : part de l’index par rapport à la partie variable exprimé en pourcentage (%).
Les index de référence I, publiés à l’INSEE, sont les suivants :
Index % Libellé
E 19,00 Gazole - Indice des prix à la consommation - IPC - ensemble des ménages – France métropolitaine base 2015 - (identifiant 1764283)
K 3,10 Pneus neufs et réchappés - IP de l’offre intérieure des produits industriels - CFP 22.11 Base 2021 (identifiant 10562766)
M 20,30 Autobus et autocars - IP de l’offre intérieure des produits industriels – CFP 29.10 Base 2021 (identifiant 10764838) Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
IN N72-9A7ARNNDERA ONODENAAQ 00986 114 -DE
Index % Libellé
S 55,00 Salaire - Indice des taux de salaire horaire des ouvriers – transport et entreposage (NAF rév 2, niveau A38 HZ) base 100 au T2 2017 (identifiant 010562766)
SE 2,60 Services - Indice d’inflation sous-jacente – ensemble des ménages – France métropolitaine Base 2015 (identifiant 1769685)
Le mois n retenu pour chaque révision est le suivant :
E (énergie) et SE (Prix à la consommation - services) : il convient de prendre la moyenne des six indices du premier semestre pour la révision.
K (pneumatiques), S (salaires), M (autobus et autocars), il convient de prendre l’indice valeur de juin pour la révision. En cas de non-parution d’un indice à la date prévue pour la révision, celle-ci est effectuée normalement à la date prévue, l’indice manquant étant réintroduit dans le calcul de la révision suivante.
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Dans le cas où un indice ne serait plus publié par les services éditeurs de statistiques (INSEE,…) pendant la durée du contrat mais qu’un indice de substitution serait mis en place, la Région prendra acte de ce changement par ordre de service. Dans l’hypothèse où l’indice supprimé ne serait pas remplacé par un nouvel indice, la Région choisira de nouveaux indices et/ou index par avenant.
Il n’y aura pas de révision provisoire.
La 1ère révision interviendra le 1er septembre 2026.
Seules les prestations exécutées après la date de révision pourront être facturées au prix révisé.
La commune enverra tous les débuts de mois sa facture du mois écoulés à la communauté de commune qui est chargée par la région de son paiement.
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DU SERVICE
Toute modification du service, avec ou sans incidence financière, ayant trait à une augmentation ou diminution du kilométrage, à une modification des horaires et à une augmentation ou une diminution des effectifs fera l’objet d’un bon de commande émis par l’AO2.
Un bon de commande de rentrée sera établi pour chaque rentrée scolaire par la communauté de commune. Il sera accompagné de sa fiche signalétique.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION ET FIN DE LA CONVENTION
Résiliation à l’initiative de la Région : la résiliation de la convention doit être annoncée 180 jours minimum avant la rentrée scolaire elle est essentiellement liée aux effectifs à transporter.
Résiliation à l’initiative de la Commune : la résiliation doit être annoncée avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours. Elle doit intervenir pour des motifs d’ordre structurel, économique et exceptionnel. Elle fera l’objet d’un accord préalable de la Région. Toute année scolaire commencée est due : elle devra impérativement être terminée. Envové en oréfeciure le 19/06/2625
Reçu en préfecture le 19/06/2025 sans sen
Pubiié te NS
ID : 073-247360254-20250519-2025 +04-DE
5
La Commune ne peut prétendre à aucune indemnité :
- lorsque la résiliation intervient d’un commun accord entre la Région et la Commune, pour quelque motif que ce soit,
- lorsque la résiliation résulte d’une insuffisance du nombre d’élèves pour maintenir le service prévu,
- lors de l’ouverture d’un nouvel établissement scolaire.
À Lyon, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Villaroger, du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Président de la CCHT Envoyé en préfecture le 19/06
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025 104-DE FICHE SIGNALETIQUE »- AO2 N°01 / COMMUNAUTE D Date d'émission de la fiche :
Service: L] Externe L] Demi Pensionnaire Interne
CIRCUIT N°0113/ LA SAVINAZ GURRAZ AIRE DE CHAINAGE CORRESP CITE SCOLAIRE Caractérisation du marché Etablissements scolaires concernés
Horaires
E&n00-12n00 / 14h00-17n00
8n00-12n00
Kilométrage journalier du service
GRILLE HORAIRE (es horakes Intermédakes sont donnés à &tre Indicalif) L: Lundi - M : Mæd - Me : Mercredi - J: Jeudi - V : Vendred - S : Samedi - D : Dimanche
Point d'arrêt L V Poët d'arrêt comæntionné Alormæn | Raurmd | Alormis Fotour so
ECOLE PRIMAIRE LA GURRAZ En44 18n08
LA SAVINAZ - GARAGE COMMUNAL 7n00 1762
AIRE DE CHANAGE (1) 7n08 1745
{") Point d'arrêt sur commune non diagnostiquée
ANNEXE NO 1 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 104-DE
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ANNEXE NO 2
NOTE TECHNIQUE
1. MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE TITULAIRE
1.1. Moyens humains
1.1.1. Personnel de conduite
Le personnel affecté à la conduite par le titulaire doit être suffisant en nombre et disposer des qualifications et formations requises, conformément à la règlementation en vigueur.
Le personnel de conduite doit être correctement vêtu. Il doit s’abstenir de fumer en présence des élèves et à bord de son véhicule.
Le titulaire doit s’assurer que les conducteurs présentent toutes garanties de moralité et de sobriété.
1.1.2. Autres personnels
Le titulaire met en œuvre les moyens et organise les permanences nécessaires pour traiter les situations d’urgence (accident, retard important, etc.) et pour assurer la bonne information de l’autorité organisatrice des transports scolaires déléguée, des usagers et des partenaires (chefs d’établissements scolaires…).
1.2. Moyens matériels
1.2.1. Inventaire du matériel utilisé
Le(s) véhicule(s) affecté(s) sur chaque service par le titulaire et son (ses) sous-traitants(s) est (sont) inscrit(s) sur un inventaire indiquant pour chaque véhicule, la marque, le type, le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation, la capacité en nombre de places assises, son équipement (ceinture de sécurité…), ainsi que son lieu habituel de stationnement et le(s) numéro(s) de circuit sur lequel (lesquels) il(s) est (sont) affecté(s). Cet inventaire est accompagné de la photocopie de la carte grise et de la carte violette recto verso de chaque véhicule.
L’attestation d’assurance pour la couverture des « risques des tiers et voyageurs transportés » découlant de sa responsabilité dans l’exploitation du service sera également annexée à cet inventaire du matériel utilisé.
Chaque modification programmée et durable (retrait définitif d’un véhicule, nouveau véhicule, remplacement, véhicule affrété) devra entraîner la mise à jour de cet inventaire par la Commune, qui devra être transmis à la Région et à la Région. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 104-DE
1.2.2. Âge des véhicules
Pendant la durée du marché, l’âge des véhicules mis à disposition, apprécié à la date de première mise en circulation, ne devra pas dépasser la limite :
TRANCHE DE CAPACITÉ ÂGE LIMITE AUTORISÉ
VHA - Véhicule de moins de 9 places 15 ans
VHB - Véhicule de 9 à 22 places 20 ans
VHC - Véhicule de 23 à 34 places 20 ans
VHD - Véhicule de plus de 35 places 20 ans
En cas de remplacement momentané, un véhicule plus âgé sera toléré après accord de l’Autorité organisatrice des transports scolaires déléguée sur le véhicule envisagé et sur la durée du remplacement.
1.2.3. Capacité des véhicules
Chaque élève doit être assis sur une place « adulte ».
La capacité des véhicules demandée au cahier des charges s’entend donc en nombre de places assises « adultes ».
La capacité minimum des véhicules doit être adaptée au nombre d’élèves à transporter par service.
L’évolution des besoins peut entraîner la modification de la capacité du véhicule.
1.2.4. Entretien des véhicules
Le titulaire doit maintenir ses véhicules en parfait état d’entretien et de propreté à l’intérieur comme à l’extérieur. Il doit se conformer à la règlementation en vigueur sur le contrôle périodique des véhicules.
Le matériel est doté de dispositifs de nature à assurer un fonctionnement normal dans les conditions climatiques, notamment hivernales, rencontrées en Savoie.
1.2.5. Livrée des véhicules
Le (Les) véhicule(s) doit (doivent) porter :
- à l’avant et à l’arrière, de façon apparente, le pictogramme jaune indiquant un transport d’enfants ; cette inscription devant, pour être visible aussi bien la nuit que le jour, soit pouvoir être éclairée par un dispositif lumineux ou par transparence, soit être réalisée en matériaux réfléchissant ; ce pictogramme devant être amovible et être retiré lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour le transport d’enfants ;
- à l’avant, un dispositif (girouette ou panneau indicateur) permettant d’indiquer l’origine et la destination du service. Envové en oréfeciure le 19/06/2625
Reçu en préfecture le 19/06/2025 sans sen
Pubiié te NS
ID : 073-247360254-20250519-2025 +04-DE
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Les affichages publicitaires autres que ceux demandés par la Région sont interdits.
La Commune devra se conformer aux dispositions en matière de livrée et affichage de l’entité Région Auvergne-Rhône-Alpes.