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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 131 TRANSPORTS SCOLAIRES Convention circuit 0123 Lavachet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 131 TRANSPORTS SCOLAIRES Convention circuit 0123 Lavachet)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 4 octobre 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 4 OCTOBRE 2023
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 12
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
- N’AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 8
Le 4 octobre 2023, à 18 heures 30, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s’est réuni à la salle « La Savoyarde » à Séez, sous la présidence
de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Michelle ANXIONNAZ, Nicolas
MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles :
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Capucine FAVRE
Val d’Isère : Patrick MARTIN, Gérard MATTIS
Villaroger :
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Françoise BESNARD donne pouvoir à Nicolas MORIN
Morgan LE LANN donne pouvoir à Gérard VERNAY
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Paul PELLECUER donne pouvoir à Thierry GAIDE
Lionel ARPIN donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Serge REVIAL donne pouvoir à Capucine FAVRE
EXCUSÉS
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Val d’Isère : Véronique PESENTI-GROS
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jean-Claude FRAISSARD Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2023-131 TRANSPORTS SCOLAIRES - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE LA COMMUNE DE TIGNES ET LA REGION
AUVERGNE - RHONE - ALPES CONCERNANT LE CIRCUIT N° 0123 LAVACHET
Le circuit scolaire journalier n° 0123 Lavachet via l'école élémentaire Michel BARRAULT de Tignes est effectué par les services de la commune de Tignes, depuis 2013, et prend fin le 7 juillet 2023.
La commune de Tignes souhaite continuer à effectuer ce transport scolaire en accord avec la Région Auvergne Rhone Alpes agissant en tant qu'Autorité organisatrice des transports scolaires et la
communauté de communes de Haute-Tarentaise, Autorité organisatrice agissant en qualité d'Autorité organisatrice secondaire (A02) chargée d'organiser et gérer le suivi de ce service.
Une convention tripartite prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2023-2024 pour une durée de
quatre années scolaires. Elle arrivera échéance à la fin de l'année scolaire 2026-2027.
Le coût journalier du service effectué par la commune est fixé comme suit :
Ligne 0123 : 297 € HT Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi pour un Aller/Retour (matin et soir)
La desserte de mi-journée reste à la charge de la commune.
Les prix sont révisés annuellement en septembre et mars de chaque année. La première révision interviendra au 1° septembre 2023.
Il est proposé d'autoriser le président à signer la convention tripartite correspondante entre la
communauté de communes de Haute-Tarentaise, la Région Auvergne - Rhône - Alpes et la commune
de Tignes.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
" PREND ACTE et AUTORISE le Président à signer la convention tripartite correspondante entre la
communauté de communes de Haute-Tarentaise, la Région Auvergne - Rhône - Alpes et la
commune de Tignes.
Le Président,
Yannick AMET
AUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 4 octobre 2023 1/1 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
. Publié le -
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
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Convention de financement d’un service de transport scolaire
entre la commune de Tignes,
la Communauté de communes de Haute-Tarentaise
et la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Entre les soussignés :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), agissant en tant qu’Autorité organisatrice et dans le cadre de a loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015, représentée par son Président, Laurent WAUQUIEZ, en vertu de la délibération n° CP-2023-06/02-11-7558 de la Commission permanente du 30 juin 2023
ci-après dénommé « la Région »,
d’une part,
la Communauté de communes de Haute-Tarentaise, agissant en qualité d’Autorité organisatrice secondaire (AOZ), représenté par son Président, Yannick AMET, en vertu d’une délibération du n° du Conseil communautaire du
ci-après dénommé « l’AO2 »,
et,
la Commune de Tignes, représentée par son Maire, Monsieur Serge REVIAL, autorisé par délibération du Conseil municipal du ,
ci-après dénommée « la Commune »,
d’autre part,
il à été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
CET Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions administratives, techniques et financières de l’exploitation d’un service scolaire assuré par la Commune.
La Région, Autorité organisatrice des transports scolaires, demande à la Commune d’exécuter le service de transport scolaire ci-après défini.
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DES CIRCUITS CONCERNÉS
Exploitation d’un service de transport scolaire qui dessert la Commune de Tignes selon la dénomination suivante :
& Circuit n°0123: «Tignes (Lavachet) primaire »
Le cahier des charges joint en annexe n°1 indique le descriptif des itinéraires, les jours et les horaires de fonctionnement de ces services.
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 1% septembre 2023, pour une durée de quatre années scolaires. Elle arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2026 / 2027.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Région finance le service en apportant une participation à l’AOZ2 selon les dispositions du Règlement régional des transports scolaires applicable en Savoie.
L’'AO2 est chargée :
- de payer la Commune pour le service effectué sur présentation des factures ;
- de définir la consistance et de contrôler l’organisation ainsi que la réalisation des services de transport scolaire définis à l’article 2, conformément aux termes de la présente convention et de ses annexes :
o itinéraires, points d’arrêt, jours de fonctionnement et horaires,
o conformité des moyens mis en œuvre par la Commune,
o conformité du matériel roulant avec celui déclaré dans les fiches signalétiques prévues dans la convention,
o modalités de participation des familles, d’établissement, de distribution et de contrôle des titres de transport scolaire.
La Commune s’engage à :
- fournir et financer les moyens humains et matériels nécessaires à l’exploitation du service de transport scolaire dans le respect des modalités de l’annexe n°2,
- exploiter ce service dans le respect du cahier des charges,
- mettre en œuvre les mesures destinées à assurer la continuité du service public et les mesures d’urgence, notamment en matière de sécurité,
- informer l’AO2 et la Région des problèmes rencontrés,
- s’inscrire au registre des transporteurs si le service est assuré par la Commune elle-même. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 _131-DE
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ARTICLE 5 - COÛT DU SERVICE
Les coûts journaliers des services effectués par la Commune sont fixés comme suit :
Prix journalier LMMeJV pour une capacité de 61 places : 297 € / HT.
Ce prix concerne uniquement les trajets scolaires. La desserte de mi-journée reste à la charge de la commune.
Les prix de la convention sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d’avril 2023 ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés annuellement en septembre par application aux prix de la convention du coefficient défini dans les conditions de l’article 11 du CCAP des marchés pour l’exploitation de services de transports à titre principal scolaires de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en Savoie (60 lots) renouvelés en 2023 dont le mois zéro sera le mois d’avril.
Il n°y aura pas de révision provisoire. La première révision interviendra au 1° septembre 2023. Seules les prestations exécutées après la date de révision des prix pourront être facturées au prix révisé.
ARTICLE 6 —- MODIFICATIONS DU SERVICE
Toute modification du service, avec ou sans incidence financière, ayant trait à une augmentation ou
diminution du kilométrage, à une modification des horaires et à une augmentation ou une diminution des effectifs fera l’objet d’un bon de commande émis par l’ AO2.
Un bon de commande de rentrée sera établi pour chaque rentrée scolaire. Il sera accompagné de sa fiche signalétique.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION ET FIN DE LA CONVENTION
Résiliation à l’initiative de la Région :la résiliation de la convention doit être annoncée 180 jours minimum avant la rentrée scolaire.
Résiliation à l’initiative de la Commune : la résiliation doit être annoncée avant le 31 décembre de l’année scolaire en cours. Elle doit intervenir pour des motifs d'ordre structurel, économique et exceptionnel. Elle fera l’objet d’un accord préalable de la Région. Toute année scolaire commencée est due: elle devra impérativement être terminée.
La Commune ne peut prétendre à aucune indemnité :
- lorsque la résiliation intervient d’un commun accord entre la Région et la Commune, pour quelque motif que ce soit,
- lorsque la résiliation résulte d’une insuffisance du nombre d’élèves pour maintenir le service prévu,
- lors de l’ouverture d’un nouvel établissement scolaire. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
CET
À Lyon, en trois exemplaires originaux, le
Le Président du Le Maire de Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, Tignes,
Laurent WAUQUIEZ Serge REVIAL
Le Président de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise,
Yannick AMET Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
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ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
Trajet du matin (ou du soir, ou du mercredi midi) :
Gestionnaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE Cireuit : 0123 aller
Service : Tignes (Lavachet) primaire
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; Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
Trajets de mi-journée (lundi — mardi — jeudi — vendredi) :
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Gestionnaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE Cireuit : 0123 midi
Service : Tignes (Lavachet) primaire
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Reçu en préfecture le 05/10/2023
CET Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
ANNEXE N°2
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1. MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE TITULAIRE
1.1. Moyens humains
1.1.1. Personnel de conduite
Le personnel affecté à la conduite par le titulaire doit être suffisant en nombre et disposer des qualifications et formations requises, conformément à la règlementation en vigueur.
Le personnel de conduite doit être correctement vêtu. Il doit s’abstenir de fumer en présence des élèves et à bord de son véhicule.
Le titulaire doit s’assurer que les conducteurs présentent toutes garanties de moralité et de sobriété.
1.1.2. Autres personnels
Le titulaire met en œuvre les moyens et organise les permanences nécessaires pour traiter les situations d'urgence (accident, retard important, etc.) et pour assurer la bonne information de l’autorité organisatrice des transports scolaires déléguée, des usagers et des partenaires (chefs d’établissements scolaires).
1.2. Moyens matériels
1.2.1. Inventaire du matériel utilisé
Le(s) véhicule(s) affecté(s) sur chaque service par le titulaire et son (ses) sous-traitants(s) est (sont) inscrit(s) sur un inventaire indiquant pour chaque véhicule, la marque, le type, le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation, la capacité en nombre de places assises, son équipement (ceinture de sécurité.…), ainsi que son lieu habituel de stationnement et le(s) numéro(s) de circuit sur lequel (lesquels) il(s) est (sont) affecté(s). Cet inventaire est accompagné de ia photocopie de la carte grise et de la carte violette recto verso de chaque véhicule,
L’attestation d'assurance pour la couverture des « risques des tiers et voyageurs transportés » découlant de sa responsabilité dans l’exploitation du service sera également annexée à cet inventaire du matériel utilisé.
Chaque modification programmée et durable (retrait définitif d’un véhicule, nouveau véhicule, remplacement, véhicule affrété) devra entraîner la mise à jour de cet inventaire par la Commune, qui devra être transmis à la Région et à la Région. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Lo Reçu en préfecture le 05/10/2023
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ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 131-DE
1.2.2. Âge des véhicules
Pendant la durée du marché, l’âge des véhicules mis à disposition, apprécié à la date de première mise en circulation, ne devra pas dépasser la limite :
TRANCHE DE CAPACITÉ _ ÂGE LIMITE AUTORISÉ
| Véhicule de 61 places ‘ | 15 ans .
En cas de remplacement momentané, un véhicule plus âgé sera toléré après accord de l’ Autorité organisatrice des transports scolaires déléguée sur le véhicule envisagé et sur la durée du remplacement.
1.2.3. Capacité des véhicules
Chaque élève doit être assis sur une place « adulte ».
La capacité des véhicules demandée au cahier des charges s’entend donc en nombre de places assises « adultes ».
La capacité minimum des véhicules doit être adaptée au nombre d’élèves à transporter par service.
L'évolution des besoins peut entraîner la modification de la capacité du véhicule.
1.2.4. Entretien des véhicules
Le titulaire doïît maintenir ses véhicules en parfait état d’entretien et de propreté à l’intérieur comme à l’extérieur. Il doit se conformer à la règlementation en vigueur sur le contrôle périodique des véhicules.
Le matériel est doté de dispositifs de nature à assurer un fonctionnement normal dans les conditions climatiques, notamment hivernales, rencontrées en Savoie.
1.2.5. Livrée des véhicules
Le (Les) véhicule(s) doit (doivent} porter :
- à l’avant et à l’arrière, de façon apparente, le pictogramme jaune indiquant un transport d’enfants ; cette inscription devant, pour être visible aussi bien la nuit que le jour, soit pouvoir être éclairée par un dispositif lumineux ou par transparence, soit être réalisée en matériaux réfléchissant ; ce pictogramme devant être amovible et être retiré lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour le transport d’enfants ;
- à l’avant, un dispositif (girouette ou panneau indicateur) permettant d’indiquer l’origine et la destination du service.
Les affichages publicitaires autres que ceux demandés par la Région sont interdits.
La Commune devra se conformer aux dispositions en matière de livrée et affichage de l’entité Région Auvergne-Rhône-Alpes.