Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Promotion agent
Déliberation - 2026 009 fixation indemnites des elus
Procès Verbal - PV24fev23
Déliberation - 2026 023 cfu eau
Déliberation - DM Budget principal
Déliberation - 2026 015 representant rpi
Déliberation - 2026 016 representant conseil d ecole
Déliberation - 2026 017 representant commission charges transfere
Déliberation - 2026 018 commissions communales
Déliberation - DELIB CM 19 03 2025
Déliberation - Faye
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Moissannes.
Lien du pdf (Déliberation - Faye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
MOIÏSSANINES
Séance du 26/02/2026
Délibération n° 2026-001
L'an deux mil vingt-six, le 26 du mois février à vingt heures, se soht réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances à la salle Phénix, les membres du Conseil municipal de la Commune de
Moissannes, sous la présidence de Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Maire de Moissannes,
dûment convoqués le 23 février 2026.
Présents : Monsieur BREGAINT Jean-Louis, Monsieur TALABOT Dominique, Monsieur DORLIAT
Guillaume, Monsieur RENAULT Alain, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur BARRA Pierre-Yves
et Monsieur ANGLERAUD Alexandre et Monsieur LASSENE Jérôme, Madame DESAGE
Angélique, Madame PIARROUX Audrey et Madame BARRAUD
Absents : ROCHE Bruno
Procurations : néant
Le secrétariat a été assuré par : PIARROUX Audrey
Nombre de Membres en exercice : il
Nombre de Membres présents : 10 -
Nombre de suffrages exprimés : 10
Votes Pour : 10
Votes Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : CESSION DU DOMAINE PUBLIC DU DELAISSE DE VOIRIE DE LA VOIE
COMMUNALE DU MOULIN DE FAYE AU MAS BARONNAUD
Vu les articles L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Code
G2néral des collectivités Territoriales
Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l'enquête publique du 28 août 2025, concernant l’aliénation de chemins ruraux, qui a eu
lieu à Moissannes du mardi 15 juillet 2025 à 9h00 au mardi 29 juillet 2025 17h00
Vu la délibération n°2025-045 constatant la désaffectation du délaissé de voirie de la voie
communale allant du Moulin de Faye au Mas Baronnaud
La Présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lirnoggs
PT RÉCUEN PREFECTURE J
le 06/93/2026
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle 8 fésns 45ia7 09008-20200222-2026_001-0E Commune de
MOIÏSSANNES
Délibération n° 2026-001
Ilest rappelé que par délibération précédente n°2025-045, le conseil municipal a constaté la
désaffection à tout service public, ou à l'usage direct du public, du délaissé de voirie de la
voie communale pour la portion allant du Moulin de Faye au Mas Baronnaud, Cette partie
étant repérée Chemin A dans l'enquête publique en annexe,
L'indivision « Vincent Robert » souhaite acquérir pour un euro symbolique ia partie du tracé
du chemin rural compris entre les parcelles : A806, A770, A846, A807, A847, A808, A834,
A835, A836, A627, A821, A820, A819, AB16, A441, A621, A620, A818, A600, A601, A613,
A618, A614, A696, A615 et A697,
M. Vincent Robert souhaite acquérir pour un euro symbolique la partie du tracé du chemin
rural compris entre les parcelles : A770, A806, A807, A846,
M. Guillaume Robert souhaite acquérir pour un euro symbolique la partie du tracé du chemin
rural compris entre les parcelles : A818 et AB35.
Mme. Sabine Robert souhaite acquérir pour un euro symbolique la partie du tracé du chemin
rural compris entre les parcelles : A820 et A835.
M. Frédéric Robert souhaite acquérir pour un euro symbolique la partie du tracé du chemin
rural compris entre les parcelles : A821, A627 et A834.
Ilest à noter que la parcelle A697 appartenant à Mme Marie-Bernadette Dubois sera, à l'issue
de ces cessions, enclavée dans la propriété de l’indivision « Vincent Robert ». Le conseil
Municipal demande qu'un droit de passage permanent au profit de la parcelle cadastrée
section À n°697 fasse l’objet d'une déclaration par acte notarié.
Il'est précisé que les frais de notaires et de géomètres incomberont aux acquéreurs, les frais
d'enquêtes et de publications ayants été pris en charge par la Commune de Moissannes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- Approuve le déclassement du domaine public du délaissé de voirie nommé
précédemment et dans les termes indiqués ;
- Accepte la cession de ce délaissé à l’indivision « Vincent Robert » telle que présentée par
Monsieur le Maire;
-__ Autorise M. Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et
désigne l'office notarial de Maître Charles FRANCOIS aux fins d’établir les actes de vente.
Fait et délibéré en séance
VRECUEN PREFECTURE 1
4 21e à : : à + . : 86/03/2h26 La Présente délibération peut faire labjet d’un recours devant le tribunal administratif de Linoce. AG ns L Niue sen
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôlesätbé nariiernaous-202e 022s-2026_d01-0E