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Déliberation - 11 07 2022 050 annexe rapport dsp cinema 2023 2027 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 11 07 2022 050 annexe rapport dsp cinema 2023 2027)Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Justice et droit, Cinéma l’ Aiglon : Délégation de Service public

RAPPORT

Le présent rapport est établi en application de l’article L 1411-1 modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

Il a pour objet de présenter aux membres du conseil municipal l’opportunité et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire tel que le prévoit l’article L. 1411–4 du code général des collectivités territoriales afin que ceux-ci puissent rendre un avis éclairé concernant le principe de la poursuite de la gestion du cinéma sous la forme d’une délégation de service public local.

1- Introduction

Le maintien de l’activité du cinéma « l’Aiglon » est un élément essentiel de l’activité culturelle et touristique de Cambo-les-Bains et de son bassin de vie.

Depuis le 1er janvier 2013, Madame Marie-Hélène DOILLET assure la délégation de service public pour la gestion du cinéma municipal « L’Aiglon » (délibération en date du 17 décembre 2012). Cette convention a été reconduite pour une durée de cinq ans par délibération en date du 27 novembre 2017. La convention ainsi conclue arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Aussi, il convient dès à présent de lancer une procédure de mise en concurrence afin de garantir la poursuite de l’exploitation et de l’animation du cinéma à compter du 1er janvier 2023 en maintenant la délégation de service public existante. Mais avant cela, il convient d’expliquer en quoi le mode de gestion suggéré et actuellement appliqué demeure le plus approprié au regard des exigences imposées au futur prestataire.

2- Les caractéristiques des prestations actuelles

L’actuel délégataire a pour mission d’assurer la gestion et l’exploitation du cinéma, les prestations confiées sont :

- le développement et la promotion de la salle de 110 places du cinéma « L’Aiglon », - la gestion de la programmation,

- la gestion et la responsabilité de l’ensemble des relations avec les usagers, - la perception de l’ensemble des recettes liées à l’exploitation du cinéma.

3- Les différents modes de gestion d’un service public :

La gestion directe en régie :

La gestion directe en régie consiste en l’exploitation du service directement par la commune elle- même et in fine par ses agents. La collectivité supporte l’intégralité des risques d’exploitation et fournit l’ensemble des moyens techniques, humains et financiers pour une activité relevant d’une importante technicité et nécessitant une bonne connaissance de l’environnement et de la réglementation applicable au milieu de l’activité cinématographique. Pour tous ces éléments ce mode de gestion n’apparaît pas comme le plus adapté.

22/07/2022Les différents types de délégation de service public :

En l’état actuel du droit, les délégations de service public sont régies par les articles L. 1411–1 et suivants du code général des collectivités territoriales. En dehors de ces textes, les distinctions et les divisions qui ont pu être opérées au sein des délégations de service public sont d’ordre purement jurisprudentiel.

En effet, il n’y a pas de définition législative ou réglementaire des différents modes de délégation de service public. Cependant en s’appuyant sur la jurisprudence, on peut distinguer trois grands types de délégation de service public : l’affermage, la concession et la régie intéressée.

• La concession :

La concession est un contrat par lequel une collectivité confie à un tiers extérieur à ses services, la mission de financer et de construire à ses frais des ouvrages. Le délégataire d’une concession va se rémunérer au moyen de redevances perçues sur les usagers du service.

• L’affermage :

Contrairement au cas évoqué précédemment, dans le cas d’un affermage, c’est la collectivité qui va réaliser la construction des ouvrages, le fermier, lui, ne sera chargé que de la seule gestion de ceux-ci. Cependant, dans certains cas, le fermier peut être chargé en plus de la seule maintenance des ouvrages, de leur modernisation ou de leur extension (CE, 29 avril 1987, commune d’Élancourt). Il peut arriver qu’un fermier se voit confier, en cours de contrat des travaux d’équipement qui vont faire de lui, de facto, un concessionnaire, dans ce cas le juge procédera alors à la requalification du contrat qui deviendra une concession (CE, 6 mai 1991, syndicat intercommunal du Bocage)

• La régie intéressée :

La régie intéressée est un contrat dans lequel la collectivité finance elle-même l’établissement du service mais en confie la gestion une personne privée qui, en règle générale est rémunéré par la collectivité. C’est un contrat de courte durée ayant pour objet de confier la gestion et l’entretien d’un service public préexistant aux risques et périls de la collectivité délégante à une personne physique ou morale.

La rémunération de celle-ci se compose d’une prime de base et de primes (d’éventuelles pénalités également) de gestion qui seront fondées sur les résultats de l’exploitation, résultats qui peuvent être d’ordre qualitatif ou quantitatif.

4- Objet de la nouvelle délégation

Objet du contrat :

La consultation a pour objet :

- l’exploitation de la salle de cinéma (110 places) ;

- la mission de gestion ;

- la mission d’animation de la salle ; programmes pour toutes tranches d’âge, en cohérence avec les politiques et actions des partenaires locaux ;

- la mission de partenariat : avec les associations locales, avec les partenaires institutionnels ; - la mission de programmation : art et essai ;

- les diffusions spécifiques pour les écoles et collèges au cinéma.

Dans la période du contrat, le délégataire aura la responsabilité de l'organisation de ces séances de projection et aura en charge toutes les prestations nécessaires au bon fonctionnement de chaque projection et notamment :

- l’accomplissement démarches administratives en vue de l’obtention des visas et autorisation d’exploitation ;

- l’acquisition des copies numériques et des clés de cryptage des œuvres cinématographiques programmées ;

- l’acquittement des taxes et impôts nécessaires à l’exploitation du service (auprès du C.N.C.…) ;- la promotion des séances et charges inhérentes ;

- le personnel de projection, de nettoyage et de manutention pour le fonctionnement de la salle de cinéma ;

- la fourniture et l’entretien et le prêt aux spectateurs de lunettes 3D active pour les séances d’œuvres diffusées en 3D ;

- le service de location de billetterie pour chaque séance ;

- la sécurité ;

- ainsi que toutes autres charges nécessaires à l’organisation et au bon déroulement des séances.

Pour réaliser cette mission, la Commune met à la disposition du délégataire le bâtiment communal du Cinéma « l’Aiglon », situé rue du Docteur Joseph Chatard à Cambo-Les-Bains avec les installations nécessaires au fonctionnement des activités.

Le candidat exploite le service à ses risques et périls. Il percevra auprès des usagers un prix fixé dans les conditions tarifaires définies après accord de la Commune.

De façon accessoire, la commune versera au délégataire une participation financière pour l’organisation et la projection des œuvres cinématographiques.

Le délégataire versera normalement une redevance de mise à disposition des équipements qu’il utilise pour exploiter son service.

Les objectifs :

- participer au rayonnement artistique et culturel de la ville,

- assurer une mission de diffusion et de médiation des œuvres,

- favoriser l’accès aux œuvres pour tous les publics, dont les scolaires, les publics particuliers y compris les plus éloignés,

- obtenir le label « art et essai ».

Les moyens d’action :

- présentation d’une programmation cinématographique variée,

- propositions d’actions culturelles et de médiation vers tous les publics avec, le cas échéant, le concours de la commune ou de ses services,

- les participations financières susmentionnées et les caractéristiques détaillées des

prestations sont décrites dans la convention valant cahier des charges (en annexe 2).

La durée du nouveau contrat est fixée à cinq ans.

5- Cahier des charges

Une programmation diversifiée :

La programmation du délégataire devra être suffisamment diversifiée pour attirer tous les types de publics présents sur la commune et éventuellement attirer un public résidant sur des communes périphériques.

Le délégataire utilisera cette salle pour organiser des séances de cinéma tous les jours de la semaine excepté quelques jours de l’année (fêtes locales) et le cas échéant, un jour de relâche par semaine. Le délégataire s’engage à assurer 51 semaines d’activité de la structure, sur ces 51 semaines d’activité, il sera prévu de réaliser au minimum 11 séances par semaine.

De nouvelles demandes en matière d’animation et de programmation :

- développement d’un partenariat avec le centre communal d’action sociale, - proposition de séance à destination des publics scolaires,

- développement de cycles thématiques,- animation de soirées-débats,

- déploiement de la billetterie en ligne.

Une redevance révisée :

En plus de remettre chaque année un rapport annuel d’activité (qui fait l’objet d’une communication aux membres du Conseil) ainsi que ses comptes annuels, le délégataire devra verser selon cette même périodicité une redevance. Cette redevance se justifie par le fait que le délégataire, ou plus précisément ici, le fermier (il s’agit d’un contrat d’affermage) va exploiter des locaux dont les investissements initiaux ont en intégralité été réalisés par la commune.

La redevance annuelle se composera ainsi de deux parties, une partie fixe et une partie variable laquelle sera indexée sur le nombre de séance annuelle afin d’inciter le délégataire à avoir une exploitation active de la salle de cinéma.

6- Modalités de passation

Le déroulement de la présente procédure sera réalisé dans le respect des règles applicables aux contrats de concessions prévus à l’article R.3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

En effet, la présente délégation relève de cet article en raison de l’objet spécifique de la présente délégation qui porte sur des « Services de distribution de films cinématographiques et de vidéos » (code CPV « 92120000-8 ») ressortissant du champ des « services sociaux et autres services spécifiques ».

Cette procédure prévoit ainsi la publication d’un avis de concessions au bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un autre journal d’annonces légales. Le règlement de consultation ainsi que les autres pièces nécessaires à l’élaboration des offres rédigées par les candidats seront disponibles et téléchargeables sur la plate-forme acheteur de la collectivité. Un délai raisonnable devra être laissé aux candidats, il sera ici d’un mois entre la date de la publication de l’avis de concession par la collectivité et la date limite de remise des offres par les candidats et potentiels futurs délégataires.

La procédure est ouverte et les candidats peuvent remettre les candidatures et les offres simultanément.

Les candidats doivent remettre un dossier établi suivant les modalités précisées dans le règlement de consultation.

Le règlement de consultation prévoira de comparer et de noter les offres formulées par les candidats au regard de plusieurs critères d’attribution qui seront à la fois d’ordre technique et d’ordre financier. Concernant les critères techniques, il s’agira essentiellement de vérifier la compatibilité entre l’offre réalisée par le candidat et la demande de la collectivité. Il conviendra également de s’assurer de la bonne compréhension par le candidat des enjeux propres à cette délégation et d’examiner les propositions formulées par celui-ci afin d’atteindre les objectifs fixés par la collectivité et la façon que le candidat aura de répondre aux nouvelles demandes évoquées précédemment.

Concernant le critère financier, il faut ici rappeler que le fermier perçoit une subvention versée par la commune « pour contrainte de service public ». Il s’agira ici de vérifier la cohérence et la pérennité de l’offre faite par le candidat afin que cette subvention ne constitue pas une subvention d’équilibre. Dans l’autre sens, le délégataire versera une redevance annuelle à la commune. Celle-ci se composera de deux parties, une partie fixe et une partie variable laquelle sera indexée sur le nombre de séance annuelle afin d’inciter le délégataire à avoir une exploitation active de la salle de cinéma. Ceci permettra d’avoir une adaptation de la redevance versée, laquelle, par ce procédé, sera adossée à la réalité de l’activité du cinéma.Cette procédure prévoit l’intervention d’une commission dénommée « Commission de Délégation de Service Public » (CDSP). Par délibération en date du 11 juin 2020, cette commission a été constituée. En application des articles L. 1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, cette commission est chargée d’une part, de dresser la liste des candidats admis à concourir et d’autre part d’émettre un avis sur les propositions remises par les candidats. Elle sera ainsi consultée à cette occasion.

Un rapport sera ensuite présenté au Conseil, destiné à présenter à ce dernier les conclusions de la Commission de Délégation de Service Public venant ainsi exposer la liste des entreprises admises à présenter une offre, l’analyse des propositions de chacune de ces entreprises, les motifs du choix du candidat retenu et l’économie générale du contrat.

7- Conclusion et proposition de choix du mode de gestion

Compte tenu de la complexité et du caractère relativement singulier que revêt l’exploitation d’une salle de cinéma, il apparaît que le recours à un professionnel constitue la solution la plus adaptée. Pour cette raison, son exploitation sous la forme d’une régie directe (à ne pas confondre avec une régie intéressée) ne correspond pas aux besoins véritables de la collectivité.

Par ailleurs, au vu des définitions données précédemment des trois grands types de délégations que sont les concessions, l’affermage et la régie intéressée, il apparaît bien que l’affermage constitue le mode de délégation de service public le plus approprié pour ce service public.

En effet, on ne peut pas parler de concession de service public à partir du moment où l’intégralité des travaux d’investissement ont été réalisés et le seront intégralement par la commune. La régie intéressée, pour sa part, ne permet pas de manière pleinement satisfaisante de faire porter l’intégralité des risques d’exploitation à la personne physique ou morale avec laquelle le contrat sera conclu.

L’affermage correspond aux besoins de la commune car, tout en présentant l’avantage de faire peser les risques d’exploitation aussi bien financiers que juridiques sur le fermier, ce mode de délégation de service public présente l’avantage de laisser à la commune un important droit de regard sur l’exploitation qui est faite du service public.

Au vu des éléments précédemment mentionnés, il apparaît nécessaire d’engager à nouveau une procédure de délégation de service public qui prendra la forme d’un contrat d’affermage.