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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024 Sommaire
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène /
03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 (31 pages) Page 6
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2023-12-13-00006 - Extrait de l'arrêté N° 3045/2023 portant délivrance
d'un agrément de centre de rassemblement d'ovins à destination du
marché national (1 page) Page 38
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de
Direction
03-2023-12-12-00003 - Arrêté modificatif n° 3023/23 portant création et
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (3 pages) Page 40
03-2023-12-21-00003 - Extrait de l'Arrêté N°3225/23 du 21/12/23 portant
mise en demeure de Monsieur Quentin RENARD, propriétaire de l’élevage
de daims et de cerfs sika sis au Domaine de Clavegry, 03130 AVRILLY (1
page) Page 44
03-2023-12-05-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2962/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur le
Cher (du pied du barrage de Prat sur une distance de 200 m) commune de
Teillet-Argenty (2 pages) Page 46
03-2023-12-05-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2963/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur la
queue de l’étang de Pirot, communes de Cérilly et Isle et Bardais (2 pages) Page 49
03-2023-12-05-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2964/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche au
niveau de la queue de la retenue de Rochebut dite « de Richeboeuf »,
commune de BUDELIERE (2 pages) Page 52
03-2023-12-05-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2965/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche de
deux zones de la rivière artificielle du parc Omnisport de Vichy /Bellerive (2
pages) Page 55
03-2023-12-05-00006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2966/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche des
annexes hydrauliques de l’étang de Gouzolles à Bayet (2 pages) Page 58
03-2023-12-08-00001 - Extrait de l’arrêté N°3004/2023 DU 8 décembre
2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers (1
page) Page 61
2 03-2023-12-12-00001 - Extrait de l’arrêté N°3022/2023 du 12 décembre
2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers (1
page) Page 63
03-2023-12-21-00006 - Extrait de l’arrêté N°3219/23 du 21/12/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés (1
page) Page 65
03-2023-12-21-00004 - Extrait de l’arrêté N°3220/23 du 2112/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés (1
page) Page 67
03-2023-12-21-00007 - Extrait de l’arrêté N°3221/23 du 21/12/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés (1
page) Page 69
03-2023-12-21-00005 - Extrait de l’arrêté N°3226/23 du 21/12/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers (1
page) Page 71
03-2023-12-22-00003 - Extrait de l’arrêté N°3235/23 du 22/12/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers (1
page) Page 73
03-2023-12-05-00010 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2961/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la création de deux réserves temporaires de
pêche sur la Besbre (l’une proche du barrage de St-Clément et la seconde
de l’usine EDF de Châtel-Montagne) (2 pages) Page 75
03-2023-12-05-00009 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2968/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l’Allier en
2024 (1 page) Page 78
03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5
décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans
le département de l’Allier pour l’année 2024 (9 pages) Page 80
03-2023-12-05-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2967/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur
l’îlot central de la boire Pierre Talon à Abrest (2 pages) Page 90
03-2023-12-14-00003 - Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée
de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du
11 décembre 2023, relative à l’indemnisation des dégâts causés par le
gibier aux cultures agricoles. (1 page) Page 93
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2023-12-08-00003 - Extrait de la décision du 8 décembre 2023 fixant la
liste des commissaires-enquêteurs au titre de l’année 2024, dans le
département de l’Allier (2 pages) Page 95
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2023-12-11-00004 - Extrait de l'arrêté portant convocation des électeurs
aux élections municipales complémentaires commune de LE PIN (1 page) Page 98
3 03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2023-12-07-00001 - Extrait de l'arrêté modif N°2989-2023 - MHSP - M.
Nolwen LEONHART (1 page) Page 100
03-2023-12-07-00002 - Extrait de l'arrêté N°2990-2023 - MHSP - M. Ludovic
TARENTO (1 page) Page 102
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
03-2023-11-28-00002 - portant composition du jury « pédagogie appliquée
à l’emploi de formateur en premier secours » du 19 décembre 2023 (1
page) Page 104
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
03-2023-12-19-00002 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant
délégation de signature à la Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale de l’Allier pour la gestion des accompagnants des
élèves en situation de handicap (AESH) exerçant des fonctions d’aide
individualisée, mutualisée, d’appui à des dispositifs collectifs de
scolarisation (2 pages) Page 106
03-2023-12-19-00004 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant
délégation de signature à la Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale de l’Allier pour la gestion des professeurs des écoles
(2 pages) Page 109
03-2023-12-19-00003 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant
délégation de signature à la Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale du département de l’Allier pour la gestion des
instituteurs (2 pages) Page 112
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2023-11-30-00006 - ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel
signat DD (7 pages) Page 115
03-2023-12-06-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2978/2023 du 6
décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des trvaaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy au 3-15 rue
Montaret 03200 VICHY (4 pages) Page 123
03-2023-12-06-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2979/2023 du 6
décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 13 rue
du Languedoc 03200 VICHY (2 pages) Page 128
03-2023-12-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2985/2023 du 6
décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 40 rue
de Vichy au VERNET (2 pages) Page 131
4 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule
juridique et de gestion du domaine public
03-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est (4
pages) Page 134
03-2023-12-01-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine
public (DIR Centre-Est) (5 pages) Page 139
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2023-12-11-00002 - Arrêté d'évaluation de la qualité d'un service social et
médico social relevant du secteur public de la PJJ du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 (2 pages) Page 145
03-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n°3067/2023 du 15 décembre
2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018/2023 du 30
novembre 2023 portant renouvellement d'habilitation du Service
d'Hébergement Individualisé Diversifié et Educatif "La Passerelle" à Cusset
(4 pages) Page 148
5 03_CNCS_Centre National du Costume de
Scène
03-2023-12-13-00003
délibérations CA CNCS 7 décembre 2023
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 6 1
Délibérations du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
PRESENTS : Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de l’Allier ; M. Jean-Luc CHOPLIN, Président (vc) ; M. Bruno SAUNIER, inspecteur des patrimoines, ministère de la culture ; M. Eric de VISSCHER, inspecteur de la création artistique, ministère de la culture (vc) ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; Mme Bernadette MARTIN, Adjointe au maire de Moulins ; Mme Juliette BAZIN, Vice-Présidente (vc) ; M. Serge CARREIRA, personnalité qualifiée ; Mme Stéphanie LAPORTE, représentante du personnel.
REPRESENTES : M. le directeur général des patrimoines, ministère de la culture par Mme Esclarmonde MONTEIL (vc) ; M. le directeur général des patrimoines, ministère de la culture par Mme Esclarmonde MONTEIL (vc) ; M. Marc DROUET, DRAC Auvergne-Rhône-Alpes par M. Bruno YTHIER ; M. Alexander NEEF, Directeur de l’Opéra national de Paris par Mme Christine NEUMEISTER (vc) ; Mme Laurence ENGEL, Présidente de la Bibliothèque nationale de France par M. Joël HUTHWOHL (vc) ; M. Eric RUF, Administrateur Général de la Comédie-Française par M. Michel ROSEAU (vc) ; M. Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental de l’Allier par M. Pierre-André PERISSOL ; M. Robert CARSEN, personnalité qualifiée par M. Jean-Luc CHOPLIN ; Mme Madeline FONTAINE, personnalité qualifiée par M. Serge CARREIRA.
EXCUSEE : Mme Laëtitia CHELLY, agent comptable.
PARTICIPANTS : Mme Delphine PINASA, directrice ; M. Vincent FORAY, administrateur.
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : 16 totalisant 24 voix
POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Délibération n° 14 – 2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 26 juin 2023
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Paris, Ministère de la culture, 26 juin 2023
Date de convocation : 26 mai 2023
Certains participants étaient en visio-conférence (vc).
PRESENTS : M. Jean-Luc CHOPLIN, Président ; M. Pierre-André PERISSOL, Maire de Moulins ; M. Alexander NEEF, Directeur de l’Opéra national de Paris ; Mme Juliette BAZIN, Vice-Présidente (vc) ; Mme Stéphanie LAPORTE, représentante du personnel ; M. Bruno YTHIER, conseiller musées, DRAC Auvergne-Rhône-Alpes ; M. Bruno SAUNIER, inspecteur des patrimoines, ministère de la culture ; M. Eric de VISSCHER, inspecteur de la création artistique, ministère de la culture ; Mme Estelle GUILLE des BUTTES, adjointe au sous-directeur de la politique des musées, ministère de la culture.
REPRESENTES : M. le Directeur général des patrimoines, ministère de la culture par M. Pascal MIGNEREY ; M. Marc DROUET, DRAC Auvergne-Rhône-Alpes par M. Jacques PORTE ; Mme
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 7 2
Laurence ENGEL, Présidente de la Bibliothèque nationale de France par M. Joël HUTHWOHL ; M. Eric RUF, Administrateur Général de la Comédie-Française par Mme Agathe SANJUAN ; M. Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental de l’Allier par M. Pierre-André PERISSOL ; Mme Bernadette MARTIN, Adjointe au maire de Moulins par M. Pierre-André PERISSOL ; M. Robert CARSEN, personnalité qualifiée par M. Jean-Luc CHOPLIN ; Mme Madeline FONTAINE, personnalité qualifiée par Mme Juliette BAZIN ; M. Serge CARREIRA, personnalité qualifiée par M. Jean-Luc CHOPLIN.
EXCUSEE : Mme Pascale TRIMBACH, Préfet de l’Allier.
INVITES : Mme Delphine PINASA, directrice ; M. Vincent FORAY, administrateur ; Mme Laëtitia CHELLY, agent comptable.
1. Approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 21 avril 2023 2. Présentation du rapport de la mission d’audit et d’appui du ministère de la culture 3. Présentation du projet de Mme Delphine PINASA, directrice pour le mandat 2023-2026 4. Débat d’orientation budgétaire pour l’année 2024
5. Questions diverses
A 14 h 05, le Président du conseil d’administration M. Jean-Luc CHOPLIN déclare ouverte la séance du conseil d’administration de l’EPCC Centre national du costume de scène et de la scénographie et remercie les participants de leur présence.
M. Serge CARREIRA est désigné en qualité de secrétaire de séance.
1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 21 AVRIL 2023
M. le Président demande aux membres du conseil d’administration si des observations sont à apporter au procès-verbal communiqué. Aucune observation n’est formulée.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil d’administration du 21 avril 2023.
2 – PRESENTATION DU RAPPORT DE LA MISSION D’AUDIT ET D’APPUI DU MINISTERE DE LA CULTURE
M. Bruno SAUNIER, inspecteur des patrimoines, introduit la présentation du rapport de la mission d’audit et d’appui du ministère de la culture sur le CNCS. Cette présentation s’effectue sous la forme d’un PowerPoint, le cheminement officiel du rapport devant s’effectuer par la DRAC, qui a sollicité cette mission. L’objectif essentiel étant de décliner des questions pour apporter des réponses sur l’établissement, 15 années après son ouverture.
La mission a été réalisée sous l’égide de deux directions générales du ministère – DGCA et DGP – par deux inspecteurs relevant de ces directions, ce qui n’est pas si fréquent.
En introduction, il est souligné que le CNCS a parfaitement réussi son ancrage territorial, avec une formule idoine « c’est un établissement trop provincial pour les parisiens et trop parisien pour les provinciaux ».
48 interlocuteurs ont été rencontrés et interrogés tout au long de la mission, avec trois journées sur place pour visiter les locaux et rencontrer le personnel. Le plan du rapport est le suivant :
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 8 3
1- Historique du CNCS
2- Gouvernance
3- Bâtiments
4- Collections
5- Expositions et évènements
6- Médiation et politique des publics
7- Formation
8- Développement durable
9- Organisation et ressources humaines
10- Budget
M. Eric de VISSCHER, inspecteur de la création artistique, partage également le constat très positif sur le CNCS. Cette mission a été une rencontre inédite entre le patrimoine et le spectacle vivant grâce à la motivation de la direction et des équipes du Centre. Parmi les points forts, une reconnaissance du public obtenu notamment par une politique d’expositions attractives, faisant ainsi du CNCS un pôle touristique et culturelle important pour le territoire. Enfin, il existe un véritable potentiel de développement en termes d’infrastructures et d’activités.
Les points faibles font apparaître que la plupart des collections du musée sont constituées de dépôts. Les équipes sont sous-dimensionnées au regard des ambitions du projet, aux limites de leurs capacités. Les moyens financiers sont quasi-constants depuis l’ouverture en 2006, donc en baisse. L’équilibre fragile entre l’ancrage territorial et la mission nationale du CNCS, font apparaître des liens distendus tant avec le tissu local qu’avec les institutions et tutelles nationales.
A la suite de cette introduction, MM. Bruno SAUNIER et Eric de VISSCHER présentent une synthèse des préconisations.
1- Concevoir et produire un nouveau Projet Scientifique et Culturel
A travers ce nouveau PSC, dont l’élaboration associera de nombreux partenaires, seront notamment à traiter quatre thèmes :
• les collections : périmètre entre patrimonial et spectacle vivant, leur statut, la restauration et leur présentation
• les expositions : durée, commissariat, hors les murs
• publics : réaliser une vraie étude des publics, développer des outils de médiation, l’EAC • la formation : élaborer un projet destiné aux professionnels du patrimoine et du spectacle, autour de la conservation, de l’exposition et de l’écoconception des costumes et des décors
2- Organisation et gouvernance du CNCS
Parmi les questions liées à la gouvernance, il est important que le conseil d’administration puisse nommer une personnalité qualifiée du territoire, en lien avec la société des amis du CNCS qui doit être relancée.
Le pilotage de l’établissement s’effectue désormais par la DRAC, en lien avec le SMF et la DGCA qui peut impliquer différentes directions au fonctionnement du CNCS : danse, musique, opéra, théâtre. La question de la durée du mandat du/de la directrice doit être examinée afin de laisser une perspective plus importante aux candidats avec une durée de mandat de 5 ans.
L’organigramme est à revoir avec un renforcement du management intermédiaire. Trois pôles sont à identifier : collections, médiation/formation et création d’un nouveau département du développement et des publics.
Enfin, une réflexion est également à engager sur l’instauration d’un jour de fermeture hebdomadaire afin de permettre une fluidité dans l’organisation.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 9 4
Les inspecteurs tiennent à souligner que le CNCS se situe dans une fourchette extrêmement basse de volume d’emploi par rapport à l’activité générée et le public qu’il accueille. Quelques exemples sont communiqués : Musées de la Ville de Saint-Etienne (le Musée d’Art et d’Industrie et le Musée de la Mine) totalisent respectivement 35 000 et 70 000 visiteurs avec une équipe d’environ 100 agents ; Musée d’Art Moderne et Contemporain de Saint-Etienne : 65 000 visiteurs, 70 agents ; MAC-VAL de Vitry- sur-Seine : 56 000 visiteurs, 71 agents.
3- Mieux gérer les infrastructures
La question des conventions de mise à disposition des terrains et bâtiments est à clarifier. Parmi les préconisations de la mission, il s’agit de compléter la protection Monument historique des bâtiments du Quartier Villars, de reprendre le PPI pour y inclure l’ensemble des développements futurs, de repenser la question de la maîtrise d’ouvrage des travaux et de poursuivre et amplifier la politique de sobriété énergétique et de l’éco-conception des expositions.
En conclusion, les inspecteurs soulignent la question des moyens à mobiliser.
M. Jean-Luc CHOPLIN, président, remercie MM. SAUNIER et de VISSCHER pour cette présentation et souhaite en effet que le rapport puisse être rapidement rendu accessible aux membres du conseil d’administration. Il souligne le travail extraordinaire réalisé par le CNCS à Moulins, au regard d’autres lieux d’expositions dans des villes à très fort potentiel touristique.
Parmi les points présentés, M. CHOPLIN note les sujets suivants : les conventions des déposants à revoir, les aspects de gouvernance, la mise en lumière du sous-effectif évident, le développement des ressources propres et les contributions des financeurs, et le travail entrepris en matière de ressources humaines.
M. Jacques PORTE, DRAC adjoint, assure que ce rapport est extrêmement éclairant pour la DRAC qui en avait fait la demande. La DRAC est très mobilisée aux côtés du CNCS sur le plan des moyens à travers le PPI, la stratégie sur les autres bâtiments du site et la gestion des crédits de fonctionnement.
M. Bruno YTHIER, conseiller musées, intervient sur les crédits mobilisés au titre du BOP 175 et sur le statut des personnels à recruter.
M. Pierre-André PERISSOL, maire de Moulins, apprécie la manière avec laquelle les inspecteurs ont conduit cette mission en rencontrant les différents acteurs. L’apport des collectivités ne s’effectue pas uniquement en fonctionnement mais aussi en financement d’investissements comme cela a été le cas pour la réalisation des travaux d’extension. Conscient du volume d’ETP de l’établissement, les services techniques de la Ville apportent leur soutien. L’objectif majeur reste la fréquentation et la mobilisation des moyens afin qu’elle se poursuive, après une année exceptionnelle - en 2022 - avec les expositions sur le Carnaval de Rio et Molière. Concernant les apports des collectivités en fonctionnement, M. le Maire se dit prêt à revoir cette question.
M. Joël HUTHWHOL, de la BnF, indique que les conventions de dépôt n’ont jamais été un frein dans les partenariats établis et qu’il est en effet intéressant de rédiger à nouveau des conventions afin de faire émerger d’autres aspects, notamment concernant le périmètre documentaire.
Mme Agathe SANJUAN, de la Comédie-Française, se dit favorable de revoir la convention de dépôt afin de favoriser une dynamique de nouveaux dépôts à anticiper.
M. Alexander NEEF, Directeur de l’Opéra national de Paris, se réjouit de participer à cette réunion du conseil d’administration et aux partenariats pouvant s’établir entre le CNCS et l’Opéra.
Le conseil d’administration prend acte de cette communication.
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3 – PRESENTATION DU PROJET DE MME DELPHINE PINASA, DIRECTRICE POUR LE MANDAT 2023 - 2026
M. le Président demande à Mme PINASA de présenter son projet pour le mandat de directrice pour la période 2023 - 2026.
Mme PINASA tient à indiquer que pour ce cinquième mandat, elle est très impliquée pour porter un projet pour les trois années à venir.
Un bilan du dernier mandat 2020 - 2023 est présenté.
Sept axes apparaissent dans le projet 2023 – 2026 que Mme PINASA développe devant les membres du conseil d’administration :
• Un nouveau projet scientifique et culturel à construire avec toute l’équipe • Les expositions temporaires
• Les collections
• La formation
• Le développement des publics
• L’organisation et les moyens
• Le développement durable
A la suite de cette présentation, M. le Président remercie Mme PINASA de cette présentation.
Ceci exposé, le conseil d’administration après en avoir délibéré, à l’unanimité, - approuve le projet présenté par Mme Delphine PINASA ;
- propose au président de procéder, conformément aux dispositions des articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du Code général des collectivités territoriales à la nomination de Mme Delphine PINASA au poste de directrice de l’EPCC CNCS, pour un mandat de trois années sur la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2026 ;
- confie au président du conseil d’administration le soin de procéder à la signature du contrat de travail de la directrice de l’EPCC.
4 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2024
M. le Président indique que le débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans le cadre du fonctionnement de l’établissement et rappelle les grandes lignes du rapport présenté :
- les contributions financières des membres de l’EPCC ;
- les effectifs de l’établissement ;
- les orientations budgétaires 2024.
Concernant le budget de fonctionnement, M. Vincent FORAY, administrateur, souligne que le CNCS sera impacté par l’augmentation des dépenses de fourniture d’énergie, ainsi que l’évolution de la masse salariale par les effets de la convention collective. Les charges générales et l’augmentation des coûts de réalisation des scénographies d’exposition auront également un impact fort. Dans le cadre d’une recherche d’optimisation budgétaire les coûts liés aussi à la médiation et à la politique de programmation culturelle seront examinés.
L’année 2024 permettra de retrouver un budget d’investissement conforme aux missions habituelles du musée, sans la gestion d’opération d’envergure comme la maîtrise d’ouvrage des travaux de l’extension.
Le PPI pour l’année 2024 reste un instrument indispensable d’anticipation et de mobilisation de moyens importants.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 11 6
Le conseil d’administration prend acte du présent rapport et a procédé au débat des orientations budgétaires de l’année 2024.
Plus personne ne demandant la parole, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 h.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 26 juin 2023.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 15 – 2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : information sur la nomination de la directrice de l’établissement
À la suite de la délibération du conseil d’administration n° 12-2023 du 26 juin 2023 portant sur la proposition de nomination de Madame Delphine PINASA au poste de directrice de l’EPCC Centre national du costume et de la scène, et conformément aux statuts, le président du conseil d’administration a procédé le 27 juin 2023 à la nomination de Madame Delphine PINASA pour un mandat de trois années, sur la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2026.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de cette communication.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 12 7
Délibération n° 16 – 2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : examen du rapport de la mission d’audit et d’appui du ministère de la culture
À la suite de la présentation du rapport de la mission d’audit et d’appui du ministère de la culture, lors de la réunion du conseil d’administration du 26 juin 2023, le rapport a été adressé aux membres du conseil d’administration.
La synthèse des préconisations du rapport est ci-après communiquée aux membres du conseil d’administration.
1. Concevoir et produire un nouveau Projet Scientifique et Culturel (PSC) dans les deux années à venir, autour de grands chapitres que sont : collections (gestion, périmètre, statut des dépôts), expositions, formation et publics. Ce nouveau PSC devra notamment prendre en compte :
- une reprise des conventions avec les établissements nationaux dépositaires de collections pour en faire de vraies conventions de partenariat ;
- l’amélioration de la question de la restauration des collections par mutualisation avec d’autres musées, embauche d’un restaurateur ou prestataire extérieur également impliqué dans la formation ou bien la mise en place d’un marché pluriannuel à bons de commande avec un ou plusieurs restaurateurs ;
- la valorisation du travail sur les collections en aménageant un espace de présentation offrant par roulements une sélection de costumes de la collection du CNCS, impliquant une réduction et une refonte de l’espace dédié à Noureev ;
- la conception de projets hors-les-murs, mêmes légers, pouvant accroître le rayonnement extérieur du CNCS ;
- le développement d’une offre de formation structurée destinée aux professionnels de la conservation et du spectacle, traitant de la conservation, de l’exposition et de l’écoconception de costumes et décors ;
- la réalisation avec l’Office du Tourisme de Moulins Communauté d’une étude des publics et de leurs attentes, portant sur l’offre culturelle et touristique, les outils de médiation et la question d’un jour de fermeture hebdomadaire. ;
- une réflexion sur l’offre de médiation et les innovations en la matière ;
- le développement de la communication numérique via les réseaux sociaux, ainsi que le site internet dans sa version anglaise.
2. Revoir certains aspects de la gouvernance et de l’organisation du CNCS pour faire face aux défis actuels et à venir, et notamment :
- revoir l’organigramme, en créant un nouveau Département du Développement et des Publics ;
- nommer au Conseil d’administration au moins une personnalité qualifiée provenant de la société civile locale ;
- relancer une Société des Amis du Musée, sous une forme autonome et dotée d’une représentation dans certaines instances du CNCS. ;
- améliorer le pilotage de l’Etablissement au niveau des services de l’État par : un suivi plus soutenu de la part du SMF sur le plan scientifique ; une meilleure coordination entre les
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délégations de la DGCA ; des liens renforcés entre le CNCS et la DRAC Auvergne- Rhône- Alpes ;
- réfléchir à la durée du mandat du prochain directeur/directrice ;
- étudier l’impact sur le plan budgétaire et organisationnel du passage à un jour de fermeture hebdomadaire durant toute l’année ou durant la seule saison d’hiver ;
- entamer une réflexion prospective sur l’augmentation des moyens octroyés au CNCS, tant du côté du financement public que des apports privés, afin d’assurer le développement de l’établissement, y compris son volume d’emploi ;
- développer une véritable politique RH au sein de la structure, incluant des formations et du coaching.
3. Gérer au mieux les infrastructures dans une perspective de développement des activités et de démarche écoresponsable, et notamment :
- clarifier la nature de la mise à disposition par l’État des bâtiments confiés au CNCS ;
- compléter la protection de la caserne Villars au titre des Monuments Historiques et engager sans tarder la mise hors d’eau provisoire du pavillon J ;
- reprendre le PPI en englobant tous les travaux à venir et finaliser le dossier de rénovation des bâtiments à aménager, en vue d’y accueillir les activités de résidence et de formation ;
- revoir la gestion des espaces extérieurs, dont la commande publique de Marie-Ange Guilleminot ;
- confier à la conservation régionale des Monuments Historiques d’Auvergne-Rhône- Alpes la maîtrise d’ouvrage des futurs travaux ;
- poursuivre la politique de sobriété énergétique, d’écoconception des projets et de formation du personnel aux questions de développement durable.
Le conseil d’administration a délibéré sur ce rapport.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 17-2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : présentation du nouvel organigramme
Le rapport de la mission d’audit et d’appui du ministère de la culture, ainsi que le projet de la directrice de l’EPCC, ont mis en évidence la nécessité de revoir l’organigramme du CNCS afin notamment d’assurer un meilleur équilibre entre les équipes, avec la création d’un département du développement et des publics et d’un département de la médiation et de la formation, plus orienté sur la transmission des contenus.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 14 Département des collections
et des expositions
Responsable Chargé /
d'exposition
Régisseur/euse des ceuvre
d'inventaire
de cor
préventive
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préventive
Le| 211)
Département du
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Responsable communication
Responsable marketing
Responsable accueil
Agente réservation
Agents/e d'accueil (6)
9
Ainsi, le Département du développement et des publics regroupe les services communication et marketing (aujourd’hui séparés) et l’accueil du publics (billetterie, librairie-boutique, surveillance, réservations).
Le Département de la médiation et de la formation regroupe l’ensemble des actions et projets menés envers les publics individuels et de groupe, les projets EAC et les partenariats socio-éducatifs. La création de ce département est nécessaire afin d’engager une réflexion et de proposer d’autres offres de médiation, scolaire et non scolaire et des innovations en la matière. L’éducation artistique et culturelle reste au cœur du projet mais doit trouver un nouveau souffle, en lien avec le Rectorat, la DRAC et tous les établissements avec lesquels le CNCS est en partenariat.
Par ailleurs, un poste de chargé(e) de l’organisation des formations serait à créer quand à la fois les moyens budgétaires le permettront et que le projet lié aux formations proposées par le CNCS sera défini.
Enfin le Département des collections et expositions intègre toutes les fonctions liées à la gestion des collections et à l’organisation des expositions.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 15 10
Le conseil d’administration, à l’unanimité, a pris acte de cette communication.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 18-2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : programmation des expositions
1- Fréquentation de l’année 2023
Du 1er janvier au 5 novembre 2023, le CNCS a accueilli 60 278 visiteurs :
• Exposition Marionnettes : 41 332 visiteurs
• Exposition Ballet national de Marseille : 15 727 visiteurs (en 2023) et 19 421 visiteurs au total • Inter-exposition (01/05 au 26/05) : 3 219 visiteurs
Après l’année 2022, qui fut une année de record pour la fréquentation de deux expositions (Carnaval de Rio et Molière), ainsi que pour les Mardis du CNCS (qui n’ont pas eu lieu en 2023), l’année 2023 se terminera vraisemblablement avec une fréquentation proche des 65/70 000 visiteurs.
2- Présentation des nouvelles orientations de programmation
Dans le prolongement des préconisations du rapport de l’inspection du ministère de la culture en matière de programmation d’exposition, de nouvelles orientations sont proposées au conseil d’administration.
Le projet de mandat de la directrice, examiné lors du dernier conseil d’administration, dressait un état des lieux très clair sur la politique de programmation :
« La programmation des expositions reste un axe majeur du succès et du travail scientifique du CNCS. Cependant et comme il l’a été évoqué à plusieurs reprises lors des Conseils d’administration, le rythme soutenu de deux expositions temporaires, tous les ans depuis 2006 (soit 35 expositions auxquelles il faut rajouter l’ouverture de la Collection Noureev en 2013, puis de La Scène en 2023 et des expositions itinérantes) est l’une des principales causes des difficultés de fonctionnement de l’établissement. Afin de répondre à ces difficultés, des évolutions sont à opérer. »
Ainsi, le modèle est à réinterroger au regard d’un environnement qui évolue :
- le contexte budgétaire de l’établissement est impacté par une augmentation des charges de production des expositions (matériaux, honoraires, transports, renfort de personnel), et l’augmentation des charges globales (énergie, masse salariale), sans aucune évolution des subventions de fonctionnement (à l’exception de la DRAC tant en fonctionnement qu’en investissement). L’équilibre financier du CNCS devient aléatoire étant totalement conditionné par les ressources propres de l’ordre de 35 % (billetterie) et l’absence de mécénat.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 16 11
- l’effectif de l’établissement est de 29 ETP budgétaires n’évolue pas, situant le CNCS dans une fourchette extrêmement basse de volume d’emploi par rapport à l’activité générée et le public qu’il accueille.
- les projets importants que doit mener l’établissement en 2024 et en 2025 - et qui seront la base du développement du CNCS dans les années à venir - nécessitent une disponibilité des équipes et de la direction de l’établissement pour concevoir et produire :
o un nouveau Projet Scientifique et Culturel (PSC) ;
o une étude et une expertise sur la politique de formation qui sera proposée par le CNCS, devant conduire à la réhabilitation des derniers bâtiments inoccupés du site ; o une démarche de médiation renouvelée et créative afin d’élargir une offre tout au long de l’année, en dehors des expositions temporaires ;
o une étude des publics pour mieux appréhender le profil des visiteurs et leurs attentes ; o mener à bien le chantier des collections (inventaire, récolement, transfert) en intégrant notamment les nouveaux espaces de réserves et en élaborant le Plan de Sauvegarde des Biens Culturels (PSBC) ;
o la gestion du sujet des décors actuellement stockés à Varennes/Allier ;
o l’engagement d’opérations d’investissement indispensables au bon fonctionnement de l’établissement : remise à niveau des équipements de climatisation, sécurisation des collections, rénovation électrique (passage à un éclairage LED), étude de programmation pour l’aménagement des espaces de conservation.
Dans ce contexte, les axes suivants seraient mis en œuvre dès l’année prochaine :
- présentation partielle mais permanente des collections :
o L’une des évolutions consisterait à dédier deux salles d’expositions temporaires pour assurer la présentation des collections du CNCS, de façon permanente mais avec le principe de rotation des pièces. Il s’agirait de proposer aux visiteurs, une histoire du costume de scène à travers plusieurs pièces emblématiques et plus largement les spécificités de cette discipline artistique évoquant ses métiers, ses savoir-faire et ses principales transformations. Ces salles seraient aussi une réponse aux demandes ou remarques des visiteurs souvent désireux d’une approche plus globale et historique en complément des expositions thématiques.
o Les espaces situés autour de l’escalier sud du bâtiment (salles 1, 2 et palier) paraissent les plus adaptés car présentant une certaine autonomie de fonctionnement tout en étant accessibles, si nécessaire, depuis la Collection Noureev ce qui permettrait leurs visites pendant les inter-expositions. Des aménagements muséographiques seraient construits afin d’offrir les meilleures conditions d’exposition tout en marquant une identité propre à ces salles.
o A cet espace permanent, une réflexion sera conduite sur la création dans le salon d’honneur - situé au rez-de-chaussée - d’un espace également semi-permanent de médiation pédagogique pour le jeune public.
- présentation de 3 expositions temporaires sur deux ans, en privilégiant une conception plus responsable à partir des collections du CNCS :
o Depuis plusieurs années, l’organisation des expositions fait appel à de nombreux prêts extérieurs impliquant un travail administratif et logistique conséquent et multipliant les transports d’œuvres et des personnes.
o Il parait nécessaire que les expositions soient davantage réalisées avec une majorité de costumes des collections du musée. Ces expositions seraient par ailleurs l’occasion de traiter de thématiques plus techniques et plus historiques, s’inscrivant dans une programmation pédagogique en lien avec le pôle de formation qui reste à développer
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 17 12
au CNCS. Ainsi la valorisation des collections s’articulerait avec une démarche éducative et éco-responsable.
- rotation régulière des décors de l’espace scénographique de La Scène :
o Pour l’ouverture de La Scène, le CNCS a accueilli Eric Ruf avec l’installation d’une partie du décor de Cyrano de Bergerac.
o Afin de renouveler la proposition, le CNCS souhaite, dès l’année 2024, présenter un autre décor, ce qui modifierait le contenu des actes II et III du parcours de visite, ainsi que l’offre de médiation, permettant ainsi à d’autres groupes, notamment scolaires, de revenir visiter cet espace.
- adaptation du fonctionnement de l’établissement :
o L’instauration d’un jour de fermeture hebdomadaire a été préconisée par le rapport de l’inspection dans un objectif de qualité du travail et de bien-être des équipes sans être aussi un frein au développement de la fréquentation. L’établissement étudie la question afin que cette fermeture puisse avoir notamment un impact en matière de gestion des équipes d’accueil et sans que cela porte préjudice, en effet, à la fréquentation des publics.
o La fermeture aux mois de juillet et août du CNCS à 18h30 ne trouve plus sa justification, car après étude menée sur les deux mois concernés, très peu de visiteurs utilisent cette possibilité.
3- Calendrier de programmation 2023 – 2024 – 2025
La programmation des expositions pour les trois années à venir s’articule sur les propositions suivantes :
2023
Exposition « Cabarets ! »
du 9 décembre 2023 au 30 avril 2024
2024
Exposition « Philippe Decouflé, Exposé ! »
à partir du 25 mai 2024 au 31 décembre 2024
Changement des décors de La Scène
2024 - 2025
2025
Ouverture de l’espace permanent sur les collections du CNCS
février 2025
Exposition « Christian Lacroix »
avril à novembre 2025
Exposition sur le Théâtre du Soleil
en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France
décembre 2025 à avril 2026
Le conseil d’administration a délibéré sur ce rapport.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 18 13
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 19-2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : appel à manifestation d’intérêt « pôles territoriaux d’industries culturelles et créatives favorisant la structuration d’écosystèmes locaux
Le CNCS a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la démarche France 2030 au titre de la mesure n° 12 « Inscrire pleinement les ICC dans les nouvelles dynamiques de transformation territoriale ».
Le projet présenté en mai 2023 concernait l’accueil de formations autour des métiers en lien avec le costume de scène et la scénographie et plus largement en lien avec la conservation et la restauration de ce patrimoine du spectacle vivant.
Le dossier a reçu l’appui et le soutien de Moulins Communauté. Le Conseil départemental de l’Allier, le Campus des métiers et des qualifications d’excellence, l’association Ville et Métiers d’Art ainsi que la Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat ont souligné tout leur intérêt pour ce projet auquel ils ont également apporté leur soutien.
Par courrier en date du 17 octobre 2023, le comité de sélection n’a pas donné une suite favorable à la candidature présentée.
Cependant, le comité de sélection a observé que le projet de pôle était cohérent, précis et nécessaire pour la filière et le territoire.
D’ores et déjà, le ministère de la culture a apporté son soutien au CNCS pour engager un projet de développement de l’activité par la création d’un pôle appliqué à la formation, à la découverte, à la pratique et à la transmission des métiers spécifiques en lien avec la fabrication et la conception du costume de scène.
Une délégation de crédit d’un montant de 60 000 € a d’ores et déjà été notifiée au CNCS afin de poursuivre la réflexion et l’expertise, à travers une étude d’ingénierie culturelle, qui pourrait être engagée en 2024.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 19 14
Délibération n° 20-2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : barème de remboursement des frais professionnels des salariés de l’EPCC
L’ensemble des salariés cadres et non cadre du CNCS peuvent être amenés à se déplacer et également engager des frais au titre de l’accomplissement de leurs missions diligentées par leur employeur
Selon la convention collective ECLAT applicable au CNCS, chaque entreprise détermine un barème de remboursement de remboursement des frais professionnels et le communique par écrit à ses salariés.
Nature des frais
professionnels
Barème
Frais d’hébergement Le remboursement des frais réels d’hébergement sur production de justificatif de paiement de l’hébergement dans la limite de :
- 110 € pour les nuitées sur Paris et RP
- 90 € pour les nuitées sur grande métropole (>200 000 hab)
- 70 € pour les nuitées en région
Une dérogation de dépassement pourra être accordée exceptionnellement
sur justification valable.
Frais de transport Le remboursement des frais de stationnement et de transport (train, avion, car…) sur la base d’un billet de 2ème classe sur production de justificatif.
Le remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule
professionnel, après décision préalable de la direction, sur production de la
carte grise, est fixé selon le barème en vigueur de l’administration fiscale.
Frais de repas Le remboursement des frais au réel de repas sur production de justificatif et dans la limite d’un montant maximum de 20.20 €.
Prise en charge par l’employeur, après décision préalable de la direction,
des repas des salariés au CNCS restés à la disposition de l’employeur dans
le cadre de directives particulières d’organisation ou d’horaires de travail
et ne pouvant vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Le conseil d’administration, à l’unanimité,
- autorise le remboursement au réel des frais professionnels pour l’ensemble des salariés ; - adopte le barème de remboursement ci-dessus présenté.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
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Délibération n° 21-2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : renouvellement de bail
A plusieurs reprises, depuis 2020, le conseil d’administration a délibéré pour la prise de bail et le renouvellement de sa durée pour la location d’un espace de stockage de 492 m², à l’Eco Centre de Varennes-sur-Allier. Cet espace permet le stockage temporaire d’éléments de scénographie et d’équipements du CNCS. Le sujet du traitement des éléments de scénographie doit être traité dans le courant de l’année 2024.
Il convient de renouveler, pour une période de douze mois, le bail initial devant se terminer le 31 décembre 2023.
Le conseil d’administration, à l’unanimité, autorise la signature d’un avenant au bail prolongeant de douze mois le bail, à compter du 1er janvier 2023.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 22-2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : cession de mobilier
Le CNCS a acquis au cours des années passées des mobiliers et matériaux divers pour les besoins notamment des scénographies des expositions temporaires.
Depuis 2022, dans le cadre d’une convention de partenariat avec l’association Viltaïs, permet au CNCS de procéder à la valorisation et au recyclage de matériaux et équipements.
Néanmoins, certains biens non utilisés et obsolètes peuvent faire l’objet d’une vente.
Il convient d’autoriser la Directrice du CNCS à prendre, par décision, la cession de ces mobiliers.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
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Délibération n° 23-2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : procédure accident du travail
Le CNCS a assuré la maîtrise d’ouvrage – par délibération du conseil d’administration en date du 4 mai 2017 - du chantier d’extension du musée. Un accident du travail est intervenu le 20/10/2021 sur le chantier ; un travailleur intérimaire employé par une entreprise procédant aux travaux a été victime d’une chute.
L’inspection du travail a procédé à des contrôles à compter du 02/12/2021 et à une enquête.
Par lettres recommandées adressées en date du 11/08/2023 à l’établissement public du CNCS, à Mme Delphine PINASA (en qualité de représentante de l’EPCC) et à M. Vincent FORAY (en qualité de délégataire de pouvoir de la représentante de l’EPCC), l’inspecteur du travail informait avoir transmis un procès-verbal au procureur de la République.
Il a été relevé les infractions suivantes à l’encontre du CNCS, de Mme PINASA et de M. FORAY :
1- Elaboration de projet de bâtiment ou génie civile sans établissement d’un plan général de coordination en matière de sécurité et de santé (articles L.4532-8, R.4532-43 et R.4532-44 et R.4532-47et R.4532-48 du code du travail – article L.4744-4 du code du travail) ;
2- Réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civile sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (articles L.4532-9, R.4532-64 et R.4532-66 du code du travail – article L.4744-5 du code du travail). »
A ce stade, nous confirmons qu’un PGC et qu’un PPSPS ont bien étaient établis et communiqués à l’inspection du travail.
La DRAC est tenue informée de cette procédure.
A ce jour, aucune autre information n’a été communiquée au CNCS.
Le conseil d’administration prend acte de cette communication.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
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Délibération n° 24-2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : fixation des tarifs pour l’année 2024
Vu l’article 9 des statuts, le conseil d’administration est amené à délibérer chaque année sur le régime du droit d’entrée et les tarifs des prestations.
1 - Orientations 2024
Il est proposé au conseil d’administration de procéder, pour l’année 2024 :
• à une reconduction des tarifs d’entrée, sans augmentation ;
• à une actualisation des tarifs pour les stages de 3 heures (ateliers de pratiques pour les individuels) en augmentant de 5 € le coût, passant de 25 € à 30 € ;
• d’apporter des précisions et des tarifs complémentaires à la grille des tarifs d’utilisation des images appartenant au CNCS ainsi qu’aux frais liés aux mannequinages des prêts.
1– Fixation des tarifs de visites et des activités pour l’année 2024
Tarifs individuels
Expositions
temporaires
Collection
Noureev
La Scène
Collection Noureev
La Scène
(hors période exposition
temporaire)
Entrée plein tarif 9 € 6 €
Entrée tarif réduit
jeunes de 12 à 25 ans et étudiants, demandeurs d’emplois, personnes
bénéficiant du minimum vieillesse, du Revenu de Solidarité Active, aux
visiteurs handicapés et à leurs accompagnateurs (à l’exclusion des
groupes, soit à partir de 10 personnes accompagnateurs inclus).
5 € 4 €
Entrée tarif partenaire et groupe à partir de 10 personnes 6 € 5 € Gratuité
enfants de moins de 12 ans accompagnés (à l’exclusion des groupes,
soit à partir de 10 personnes accompagnateurs inclus), volontaires du
Service Civique.
Gratuité
Visite guidée, conférence, événement (en plus du billet d’entrée) 5 € 5 €
Audioguide 2 € 2 €
Tarif groupes
Expositions temporaires
Collection Noureev
La Scène
Visite guidée (5-10 personnes) – tarif par personne 12 €
Visite guidée (jusqu’à 20 personnes) 60 €
Droit de parole 40 €
Visite diaporama à l’auditorium (jusqu’ à 40 personnes) 80 €
Visite diaporama à l’auditorium (au-delà de 40 personnes) 100 €
Forfait visite en soirée (jusqu’à 20 personnes) 400 €
Supplément forfait visite en soirée (par groupe supplémentaire de 20 personnes) 150 €
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Accueil des groupes scolaires
et spécifiques
Expositions temporaires
Collection Noureev
La Scène
Formule visite guidée / conférence (5-16 personnes) 60 €
Formule visite guidée / conférence (16-32 personnes) 80 €
Formule atelier (5-16 personnes) 80 €
Formule atelier (16-32 personnes) 100 €
Formule « visite guidée et atelier » ou « journée formation » (5-16 personnes) 140 €
Formule « visite guidée et atelier » ou « journée formation » (16-32 personnes) 160 €
Entrée libre non accompagnée, par personne 3 €
Projection : forfait d’occupation de salle, dans la limite de 2 heures 30 €
Ateliers et stages de pratique artistique et culturelle
(pour les individuels) Tarifs
Visite-découverte, visite-atelier, visite parcours-jeu, visite-lecture 7 €
Atelier enfants 7 €
Atelier adultes dès 15 ans (2h) 10 €
Stage demi-journée, dès 15 ans (3h) 30 €
Stage journée (entrée incluse), dès 15 ans (5h) 60 €
Anniversaire (6-8 pax) 90 €
Anniversaire (9-12 pax) 150 €
Activité ou visite en famille (1 adulte et 1 enfant) 15 € 15 €
Atelier entreprises Tarifs
Formule atelier 300 €
Formule « visite guidée et atelier » ou « journée formation » 350 €
Atelier associations Tarifs
Formule atelier 150 €
Formule « visite guidée et atelier » ou « journée formation » 250 €
Auditorium : conférences, projections et rencontres
(en plus du billet d’entrée)
Tarifs
Plein tarif 5 €
Tarif réduit 3 €
Une réduction de 10% est appliquée sur les tarifs ci-dessus aux structures et établissements partenaires et cas particuliers à l’appréciation de la direction du CNCS.
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2 – Fixation des tarifs des Amis et Mécènes du CNCS
Catégorie Junior Abonné Ami Couple Donateur Bienfaiteur
Montant de l’adhésion 15 € 35 € 80 € 150 € 250 € 500 € et +
dont montant du don 5 € 25 € 70 € 140 € 240 € 490 €
3 – Fixation des tarifs de locations d’espaces
Auditorium
Tarification HT entreprises et collectivités associations
Journée (9 h – 18 h) 1 010 € (technicien inclus) 710 € (technicien inclus)
Demi-journée (9 h – 12 h ou 14 h – 18 h) 710 € (technicien inclus) 520 € (technicien inclus)
Soirée (18 h – 22 h)
(accueil, sécurité, technicien régie, nettoyage
sanitaire)
1 070 € 770 €
Salles de réunion
Tarification HT entreprises et collectivités associations
1 salle - journée (9 h – 18 h) 380 € 330 €
1 salle – demi-journée 280 € 230 €
1 salle - soirée (18 h – 22 h) (accueil, sécurité,
technicien régie, nettoyage sanitaire) 570 € 520 €
Prestations
Agent d’accueil 40 €/heure
Technicien son-vidéo (obligatoire à l’auditorium) 40 €/heure
Forfait 1/2 journée technicien son-vidéo (obligatoire à l’auditorium) 160 €
Forfait journée technicien son-vidéo (obligatoire à l’auditorium) 320 €
Agent de sécurité (obligatoire en soirée) 40 €/heure
4 – Fixation des tarifs de vente de la librairie-boutique
• Tarifs de vente à la librairie-boutique
Le conseil d’administration autorise la Directrice à fixer les tarifs de vente de la librairie-boutique du musée, au mieux des intérêts de l’établissement, en appliquant un taux multiplicateur sur le prix de revient ou le prix d’achat d’au moins 1,5 sur l’ensemble des produits, à l’exception des livres.
• Remise tarifaire
Le conseil d’administration autorise la Directrice à consentir des remises tarifaires sur les produits vendus par le CNCS, pour son personnel et dans le cadre de relations commerciales. Ces dernières n’excèderont pas 60 %, sur la base du tarif de vente en vigueur sans pouvoir être inférieures au prix de revient.
• Ouvrages publiés par le CNCSLa Directrice est autorisée à consentir à des intermédiaires une remise de 35 % maximum pour les ventes auprès des libraires et des particuliers sur la base du tarif de vente en vigueur sans pouvoir être inférieure au prix de revient.
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5 – Fixation des tarifs d’utilisation / reproduction d’images appartenant au CNCS Tous les montants sont indiqués HT
Travaux à caractère académique et scientifique (hors catalogues d’exposition) – accord préalable
Travaux universitaires (mémoire, thèse), articles scientifiques, actes de colloque Gratuité
REALISATION ET FOURNITURE DU FICHIER
Fourniture du fichier numérique HD (si existant) 5 €
Nouvelle prise de vue
Participation à la nouvelle prise de vue ou numérisation 30 € Participation au mannequinage pour la prise de vue (cas 1 : costume simple) 75 € Participation au mannequinage pour la prise de vue (cas 2 : costume complexe) 150 €
REDEVANCE D’UTILISATION
Catalogue d’exposition et autres ouvrages à caractère scientifique
< 2000 exemplaires 2000 à 5000 ex > 5000 exemplaires
< ½ page 30 € 50 € 70 € ½ page 40 € 60 € 80 € Pleine page intérieure 60 € 80 € 100 € couverture 80 € 100 € 120 €
Presse et édition
< 2000 exemplaires 2000 à 5000 ex > 5000 exemplaires
< ½ page 60 € 80 € 100 € ½ page 80 € 100 € 120 € Pleine page intérieure 100 € 120 € 140 € couverture 160 € 180 € 200 € Livraison du fichier à signature du devis et facture sur justificatif en fonction du format
Scénographie d’exposition
< A4 30 € entre A4 et A0 60 € > A0 120 € Livraison du fichier à signature du devis et facture sur justificatif en fonction du format
Site Internet, applications mobiles
Site Internet et application gratuite à but culturel et éducatif gratuité Application payante 50 € Site commercial sur devis
Produits dérivés, décor, événementiel : sur devis
Audiovisuel (film, télévision) : sur devis
MINORATION
Minoration (appliquée sur le total)
De 5 à 9 images -10 % De 10 à 19 images -20 % Plus de 20 images -25 %
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6 – Fixation des tarifs de frais liés aux prêts
Tarifs de mannequinage pour un costume
Mannequinage
simple complexe spécifique
1 à 2 jours 2 à 3 jours mannequinage ou
soclage
150 € 300 € sur devis
Prestations complémentaires (pour un costume)
Emballage
(hors transport spécialisé)
50 €
Mise à disposition de caisserie spécifique 50 € Location mannequin 75 € Assurance mannequin à la charge de l’emprunteur
7 – Fixation des tarifs des activités
Le conseil d’administration autorise la Directrice à fixer les tarifs des activités proposées par le musée et qui ne font pas l’objet d’une tarification spécifique dans cette grille, au mieux des intérêts de l’établissement, et notamment les activités destinées aux membres du Cercle des Amis et Mécènes du CNCS.
Le conseil d’administration, à l’unanimité, adopte les tarifs des activités pour l’année 2024.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
Délibération n° 25-2023 du conseil d’administration du Centre national du costume de scène, séance du 7 décembre 2023
Objet : budget primitif de l’année 2024
Aux termes de l’article R.1431-7 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil d’administration de procéder à l’adoption du budget primitif de l’établissement. La proposition de budget présentée au conseil d’administration pour l’année 2024 retrouve, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, un format budgétaire plus conforme aux activités du CNCS, ne prenant pas en compte des opérations importantes comme l’opération d’extension. Par ailleurs, le principe de la prudence budgétaire est pris en compte et pourra faire l’objet
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de réajustements au fur et à mesure de l’exécution budgétaire de l’année en DM1 et éventuellement en DM2.
L’élaboration du budget a tenu compte des orientations en matière de programmation ayant fait l’objet du rapport n°5 examiné au préalable.
• Section de fonctionnement : 3 991 000 €
Le budget est en augmentation de + 12 % par rapport au BP 2023 (+ 415 500 €) notamment en raison de l’augmentation des charges d’électricité (+ 269 000 €), des charges de maintenance liées à La Scène (+ 45 000 €) et à une augmentation prévisionnelle de + 2 % de la masse salariale (+ 13 000 €), à titre de réserve, en fonction des mesures conventionnelles susceptibles de s’appliquer. De nouvelles charges comptables apparaissent avec le début de l’amortissement de l’opération d’extension, soit + 370 000€ de dotation. Cette somme, sur 20 ans, aura un impact sur la section de fonctionnement.
Les recettes liées aux contributions des membres de l’EPCC restent identiques à celles de 2023. Afin que le budget de fonctionnement soit à l’équilibre, une politique stricte d’économies a été engagée sur l’ensemble des dépenses de l’établissement.
• Section d’investissement : 1 706 000 €
Le budget est très fortement en hausse par rapport au BP 2023 (628 000 €) puisque la DRAC alloue à l’établissement, pour l’année 2024, 1,1 M€ de subventions d’investissement.
1 – Section de fonctionnement
A – les recettes
- Contributions et subventions : 2 254 400 €
Les contributions des membres statutaires de l’EPPC (2 254 400 €) représentent 56 % des ressources, la contribution du ministère de la culture 43 %. La subvention annuelle du conseil régional (118 000 €) correspond à 2.96 %.
Nous notons bien qu’avec la contribution de la Ville de Moulins, des prestations sont réalisées par le service des espaces verts qui assure l’entretien du site.
- Ressources propres : 959 600 €
Les recettes de billetterie (520 000 €) ont été établies sur la base d’une fréquentation de 83 000 visiteurs : 45 % plein tarif, 35 % demi-tarif et 20 % gratuit, dont une estimation de 23 000 visiteurs pour « Cabarets !» et 60 000 visiteurs pour « Philippe Decouflé, Exposé ! ».
Selon le principe de prudence budgétaire, les autres recettes liées aux activités et services ne sont pas en augmentation.
Les recettes de mécénat (33 000 €) restent stables d’une année sur l’autre réparties entre le mécénat d’entreprise (26 000 €) et les dons des Amis du CNCS (7 000 €).
- Autres recettes : 777 000 €
Il s’agit des recettes purement comptables liées aux comptes 013 (atténuation de charges) et 042 (opérations d’ordre de transfert) avec une augmentation sensible de + 350 000 € correspondant à la quote-part des subventions d’investissement pour les travaux d’extension du CNCS.
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B – les dépenses
- Charges à caractère général : 1 750 000 €
Malgré une recherche d’économie sur l’ensemble des postes de dépenses, qui ont été revus à la baisse notamment les dépenses de communication, les charges sont en augmentation de + 3% par rapport au BP 2023.
Les principaux postes en augmentation sont :
- la fourniture d’électricité + 269 000 € à la suite du nouveau marché pour les trois années à venir ; - le budget des travaux d’entretien du bâtiment ;
- les contrats de maintenance du bâtiment, de l’informatique et autres services ; - la maintenance de l’extension pour un coût annuel de 45 000 € (hors frais de personnel équivalant à 2 ETP) ;
- les transports liés sur 2024 au retour des œuvres Cabarets !, changement de décors de La Scène provisionnés sur 2024 et les transports susceptibles d’être effectués pour libérer l’espace de stockage de Varennes-sur-Allier ;
- les charges d’entretien des locaux (10 000 m² de locaux à entretenir).
- Charges de personnel et frais assimilés : 1 566 500 €
Les charges de personnel restent à l’équilibre par rapport au BP 2023. Il n’y a pas de création de poste budgétisée sur 2024.
L’établissement cherche à réduire le recours au personnel intérimaire sur les périodes de forte activité (accueil).
Les effectifs du CNCS se décomposant ainsi : 28 salariés / 27.63 ETP.
Enfin, il est à noter que l’établissement a procédé au remboursement en 2023 de la ligne de crédit de 1.3 M€ mise en place afin de faire face au décalage des versements des subventions et les paiements aux entreprises pour le chantier de l’extension. De même, une ligne de trésorerie de 450 000 € vient d’être mise en place afin, en tant que de besoin, être utilisée en attente du versement de subventions.
28%
2%
70%
Répartition des recettes de fonctionnement
Ressources propres Autres ressources Contributions et subventions
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44%
39%
1%
16%
Répartition des charges de fonctionnement
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
Dotation aux amortissements et provisions
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 30 25
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 BP 2024
Chapitre 011 - Charges à caractère général 1 695 400,00 1 750 000,00 60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 763 500,00 900 500,00 6037 - Variation des stocks de marchandises 230 000,00 240 000,00 6061 - Fournitures non stockables 100 000,00 283 000,00 6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 40 000,00 30 000,00 6064 - Fournitures administratives 6 000,00 5 000,00 6066 - Carburants 2 500,00 2 500,00 6068 - Autres fournitures (expositions) 250 000,00 200 000,00 607 - Achat de marchandises 135 000,00 140 000,00 61 - SERVICES EXTERIEURS 336 000,00 333 000,00 611 - Sous-traitance générale 120 000,00 90 000,00 6132 - Locations immobilières 0,00 4 000,00 6135 - Locations mobilières 0,00 0,00 6152 - Travaux entretien bâtiment 15 000,00 30 000,00 6155 - Travaux entretien mobilier 3 000,00 3 000,00 61558 - Entretien des collections 40 000,00 25 000,00 6156 - Maintenance (bâtiment, informatique, ...) 110 000,00 150 000,00 6161 - Assurances multirisques 25 000,00 25 000,00 6162 - Assurance obligatoire dommage construction 20 000,00 0,00 6182 - Documentation générale et technique (centre de doc) 3 000,00 6 000,00 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 595 900,00 511 500,00 6222 - Commissions et courtages sur ventes 2 000,00 2 000,00 6225 - Indemnités au comptable et aux régisseurs 13 500,00 13 500,00 6226 - Honoraires 90 000,00 80 000,00 6227 - Frais acte et contentieux 1 000,00 1 000,00 62311 - Achat d'espaces (Insertion) 100 000,00 80 000,00 62312 - Achat d'espaces (Affichage) 120 000,00 75 000,00 6233 - Salons 3 000,00 3 000,00 6236 - Impressions de documents 47 000,00 20 000,00 6237 - Publications conception 50 000,00 20 000,00 6238 - Diffusion 20 000,00 12 000,00 6248 - Transport divers 15 000,00 60 000,00 6251 - Voyages et déplacements (hors missions salariés cncs) 6 400,00 6 000,00 6256 - Missions (salariés CNCS) 6 000,00 6 000,00 6257 - Réceptions (hébergement,repas intervenants extérieurs) 34 000,00 10 000,00 6261 - Frais d'affranchissement 6 000,00 7 000,00 6262 - Frais de télécommunications 15 000,00 18 000,00 627 - Services bancaires et assimilés 2 000,00 3 000,00 6281 - Concours divers (cotisations...) 3 000,00 3 000,00 6282 - Frais de gardiennage 10 000,00 5 000,00 6283 - Nettoyage des locaux 47 000,00 75 000,00 6288- Autres (Frais de formation) 5 000,00 12 000,00 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 0,00 5 000,00 637 - Autres impôts,taxes&vers.assimilés (autres org.) 0,00 5 000,00 Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 563 000,00 1 566 500,00 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 40 000,00 30 000,00 6211 - Personnel intérimaire 40 000,00 30 000,00 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 27 000,00 24 000,00 6333 - Particip. employeurs à la form. prof. Continue(Uniformation) 23 000,00 20 000,00 6334 - Particip. employeurs à l'effort de construction (LOGEHAB) 4 000,00 4 000,00 64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 496 000,00 1 512 500,00 6411 - Rémunérations du personnel 1 075 000,00 1 088 000,00 6413 - Primes et gratifications 10 000,00 3 000,00 6451 - URSSAF 270 000,00 260 000,00 6453 - Cotisations caisse retraite 84 000,00 112 000,00 6458 - Autres org. Sociaux 23 000,00 20 000,00 6474 - Versement aux œuvres sociales (Comité d'établissement) 4 000,00 4 000,00 6475 - Médecine du travail, pharmacie 5 000,00 5 000,00 6483 - Cotisations aux mutuelles 25 000,00 20 000,00 6484 - Contribution Agefiph 0,00 500,00 Chapitre 65- Autres charges de gestion courante 31 200,00 31 000,00 6516 - Droits d'auteurs 30 000,00 30 000,00 6541 - Créances admises en non-valeur 200,00 0,00 658 - Charges diverses de la gestion courante 1 000,00 1 000,00 Chapitre 66 - Charges financières 22 500,00 9 500,00
6611 - Intérêts des emprunts et dettes 1 000,00 8 000,00 66111 - Intérêts réglés à l'échéance 20 000,00 66112 - ICNE (intérêts courus non échus) 0,00 0,00 668 - Autres charges financières 1 500,00 1 500,00 Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00 6712 - Dons et libéralités 0,00 0,00 673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 1 000,00 678 - Autres charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00 Chapitre 68 - Dotations aux amort.et prov. 0,00 0,00
6815 - Dotation aux provisions pour risques et charges d'exploit. 0,00 0,00 Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert 262 000,00 632 000,00
67 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 675 - Valeurs comptables des éléments d’actif cédés 0,00 0,00 68 - Dotations aux amort.et prov. 262 000,00 632 000,00 6811 - Dotation aux amort. et prov. 262 000,00 632 000,00 6812 - Dotations aux amort.des charges à répartir 0,00 Chapitre 69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00
695 - Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00 Total dépenses de fonctionnement 3 576 100,00 3 991 000,00
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 BP 2024
013 Atténuation de charges 230 000,00 270 000,00
6037 - Variation des stocks de marchandises 200 000,00 240 000,00
6419 - Remboursement sur rémunérations du personnel 30 000,00 30 000,00
70 - Produits des services, domaine et vente 1 000 500,00 900 600,00
7061 - Recettes de billetterie 610 000,00 520 000,00
7062 - Ateliers pédagogiques et culturels 50 000,00 50 000,00
7063 - Soutien aux projets culturels 0,00 0,00
7064 - Recettes de billetterie évènementielle 20 000,00 10 000,00
707 - Ventes de produits 250 000,00 250 000,00
7081 - Produits des activités annexes 10 000,00 10 000,00
7082 - Commissions 10 000,00 10 000,00
7083 - Locations diverses 10 000,00 10 000,00
7085 - Ports et frais accessoires facturés 500,00 600,00
7087 - Remboursement de frais 40 000,00 40 000,00
74 - Subventions d'exploitation 2 134 400,00 2 254 400,00
741 - Subvention Etat 1 716 400,00 1 716 400,00
742 - Subvention Conseil Départemental 100 000,00 100 000,00
743 - Subvention Ville de Moulins 200 000,00 200 000,00
744 - Subvention Conseil Régional d'Auvergne Rhônes-Alpes 118 000,00 118 000,00
745 - Subventions sur projets (divers+ ) 0,00 70 000,00
Solde subvention leader 50 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 35 000,00 37 000,00
757 - Redevance du Restaurant 25 000,00 25 000,00
758 - Produits divers de gestion courant (Uniformation) 10 000,00 12 000,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00
767 - produits nets cessions VMP 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 31 200,00 34 000,00
7711 - Dédits et pénalités reçues 0,00 0,00
7713 - Libéralités reçues 30 000,00 33 000,00
778 - Autres produits exceptionnels 1 200,00 1 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert 145 000,00 495 000,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00
7815 - Reprise sur provisions 0,00
77 - Produits exceptionnels 145 000,00 495 000,00
777 - Quote-part des subv.d'investissement 145 000,00 495 000,00
79 - Transfert de charges d'exploitation 0,00
791 - Transfert de charges d'exploitation 0,00
R002 - Résultat Reporté ou anticipé 0,00
Total recettes de fonctionnement 3 576 100,00 3 991 000,00
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 32 27
2 – Section d’investissement
A – les recettes
- Subventions d’investissement : 1 115 000 €
Le ministère de la culture (DRAC Auvergne-Rhône-Alpes) alloue pour l’exercice 2024, cinq subventions permettant à l’établissement de réaliser les opérations suivantes :
o Programme annuel d’équipement et d’investissement (120 000 €)
Il s’agit d’une subvention permettant au CNCS de financer à hauteur de 80 %, les travaux divers courants, les acquisitions et restaurations, les équipements de conservation préventive, la mise à niveau des équipements (informatique…), les équipements muséographiques (mannequins, soclage…).
o Travaux d’aménagement, de sécurisation des collections et de rénovation électrique (567 000 €)
Dans le cadre de la programmation pluriannuel d’investissements, cette subvention permet de réaliser différents types de travaux en matière de :
- sécurisation des collections (vidéo-surveillance, sécurisation des œuvres dans les espaces d’exposition, gestion des accès des réserves)
- passage au LED du R+2 et mises aux normes électriques
- aménagements (création de l’espace permanent de présentation des collections, changement du plancher de la salle 13, création d’un espace vert à l’entrée du musée – Jardin de la Licorne - étude de programmation pour le réaménagement des espaces de conservation (bâtiment Wilmotte)
- remise à niveau des équipements scénographiques
o Travaux sur les installations de CVC (345 000 €)
Le traitement du climat reste un sujet majeur à la fois pour la conservation des collections mais aussi pour l’accueil du public. Une mission de diagnostic a été réalisée en 2023 et doit permettre l’engagement des travaux et améliorations nécessaires, sur la partie bâtiment historique et bâtiment des réserves « Wilmotte ».
o Travaux de sécurisation des bâtiments du site (42 702 €)
A la suite de la mission de diagnostic réalisée en 2021 sur les 3 bâtiments actuellement inoccupés du site, la bâtiment J est particulièrement atteint par des signes d’altération : toiture endommagée, présence de mérule, végétation… Cette subvention doit permettre la mise hors d’eau provisoire du bâtiment.
o Travaux de sécurisation et d’aménagements extérieurs (40 000 €)
Ces crédits permettent la finalisation de l’aménagement extérieur de l’extension avec l’installation notamment d’éclairages et la plantation de nouveaux arbres (les arbres existants présentant un risque de chute viennent d’être abattus par le service des espaces verts de la Ville de Moulins).
- Amortissements : 591 000 €
Les amortissements sont augmentation importante en raison du début de l’amortissement sur 20 ans des travaux d’extension mais aussi du changement de toiture des réserves.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 33 28
B – les dépenses
Les dépenses sont inscrites dans les différents comptes (20 et 21) correspondants à l’objet des subventions.
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 34 29
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024
10 Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 0,00
106 - Réserves 0,00
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00
13 Subventions d'investissement 378 000,00 1 115 000,00
1311 - Etat - DRAC - investissements courants 378 000,00 120 000,00
1311 - Etat - DRAC - sécurisation bâtiments 0,00 43 000,00
1311 - Etat - DRAC - aménagements extérieurs 0,00 40 000,00
1311 - Etat - DRAC - CVC 0,00 345 000,00
1311 - Etat - DRAC - opréations diverses 0,00 567 000,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
021- Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 250 000,00 591 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
28 - Amortissements des immobilisations 250 000,00 591 000,00
28031 - Amort. frais études 10 000,00 2 000,00
28005 - Amort. concessions et droits similaires 25 000,00 35 000,00
28145 - Amort.construction sur sol d'autrui 50 000,00 420 000,00
28154 - Amort.matériel divers 40 000,00 70 000,00
28181 - Amort. Installations générales 85 000,00 40 000,00
28182 - Amort. matériel de transport 0,00 0,00
28183 - Amort. matériel de bureau et informatique 10 000,00 15 000,00
28184 - Amort. mobilier 30 000,00 8 000,00
28188 - Autres 0,00 1 000,00
R001 - Résultat d'investissement reporté
Total recettes d'investissement 628 000,00 1 706 000,00
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 35 30
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2023 BP 2024
15 - Provisions pour risques et charges 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00
1641 - Emprunt 0,00 0,00
20 - Immobilisations incorporelles 20 000,00 80 000,00
2031 - Frais études 10 000,00 40 000,00
205 - Concessions et droits similaires 10 000,00 40 000,00
21 - Immobilisations corporelles 463 000,00 981 000,00
2145 - Construction sur sol d'autrui 75 000,00 140 000,00
2154 - Matériel industriel 173 000,00 625 000,00
216 - Acquisitions et restaurations d'œuvres 60 000,00 60 000,00
2181- Inst.générales, Agencement et aménagements divers 130 000,00 124 000,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 15 000,00 12 000,00
2184- Mobilier 10 000,00 20 000,00
23 - Immobilisations en cours 0,00 150 000,00
2314-autres immos en cours 0,00 0,00
2318 - Autres immos en cours Extension 0,00 150 000,00
232 - Immo incorporelles en cours 0,00 0,00
27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00
275 - Dépôts et cautionnements versés 0,00
040 - Opérations d'ordre de transfert 145 000,00 495 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
1021 - Dotations 0,00 0,00
13 - Subvention d'investissement 145 000,00 495 000,00
139 - Subvention d'investissement inscrites au cpte de rés. 145 000,00 495 000,00
15 - Autres provisions pour risque budgétaire 0,00 0,00
15182 - Autres provisions pour risques 0,00 0,00
D001 - Résultat d'investissement reporté
Total dépenses d'investissement 628 000,00 1 706 000,00
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 36 31
Ceci exposé le conseil d’administration, à l’unanimité :
- vote, chapitre par chapitre, la proposition de budget primitif 2024 ; - autorise la Directrice de l’établissement, dans le cadre du programme de travaux et des différentes opérations en section d’investissement et de fonctionnement, de procéder au lancement des consultations et à la signature des contrats, marchés y afférents et, de façon générale, à la signature de tous documents relatifs aux procédures de commandes, dans la limite du budget adopté par le conseil d’administration.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
A Moulins, le 13 décembre 2023
Le Président du conseil d’administration
Signé
Jean-Luc CHOPLIN
03_CNCS_Centre National du Costume de Scène - 03-2023-12-13-00003 - délibérations CA CNCS 7 décembre 2023 37 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2023-12-13-00006
Extrait de l'arrêté N° 3045/2023 portant
délivrance d'un agrément de centre de
rassemblement d'ovins à destination du marché
national
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-12-13-00006 - Extrait de l'arrêté N° 3045/2023 portant délivrance d'un agrément de centre de rassemblement d'ovins à 38 Article 1er : L’agrément numéro 03 036 921 R est délivré au centre de rassemblement d’ovins à destination du marché national sis 18 rue Albert Rondreux à Bourbon l’Archambault (03160), dont le directeur est Monsieur Thierry Saint Saens.
Article 2 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrements des opérateurs commerciaux.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable du centre, si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueurs.
Article 4 : L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’État dès qu’intervient : - un changement d’adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d’activité,
- une transformation de l’établissement.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233- 3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental chargée de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry Saint Saens et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 3045/2023
Portant délivrance d’un agrément de centre de rassemblement d’ovins à destination du marché national
Yzeure, le 13 décembre 2023
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service santé, protection des animaux et
de l’environnement,
Signé
Vincent Spony.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2023-12-13-00006 - Extrait de l'arrêté N° 3045/2023 portant délivrance d'un agrément de centre de rassemblement d'ovins à 39 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-12-00003
Arrêté modificatif n° 3023/23 portant création et
composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-12-00003 - Arrêté modificatif n° 3023/23 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Arrêté modificatif n° 3023/23 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article 1er : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 1817/22 du 2 septembre 2022 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit, en ce qui concerne la nomination de ses membres :
- un représentant des lieutenants de louveterie :
M. le Président du groupement des louvetiers de l’Allier ou son représentant, - sept représentants des différents modes de chasse :
- Titulaire : M. SCHMITT Christian Suppléant : M. DESMAZIERES Jacques 15 boulevard François Mitterand Ouche
03410 DOMERAT 03410 PREMILHAT
Chasse à tir Petit et Grand Gibier
- Titulaire : M. DE LA SERRE Vincent Suppléant : M. DODAT Jean-Christophe Orvallée 3 le Bourg
03230 LUSIGNY 03340 LA FERTE HAUTERIVE Chasse à tir Petit et Grand Gibier
- Titulaire : M. PORTE Richard Suppléant : M. REGNAULT Laurent la Montée 9 rue des Rollins
03350 CERILLY 03000 BRESSOLLES
Chasse à tir Petit et Grand Gibier
- Titulaire : M. DE CAUMONT Louis Suppléant : M. FRACHON Emmanuel Le Petit Breuilly les Courtais
03360 MEAULNE-VITRAY 03210 SOUVIGNY
Chasse à courre
- Titulaire : M. DELOME Hugues Suppléant : M. MERCIER Georges 4 allée de Chavigny la Pierre
03000 MONTILLY 03470 MONETAY SUR ALLIER Chasse à tir Petit et Grand Gibier
- Titulaire : M. PRADE Thierry Suppléant : M. ALBERTETTI 29 rue de Vendat Chez Bélot
03110 SAINT PONT 03120 SAINT PRIX
Chasse à tir Petit et Grand Gibier
- Titulaire : M. SANTARELLI Antoine Suppléante : Mme LORCA Valérie Fédération départementale 2 le Colombier
des Chasseurs 58390 DORNES
Domaine des Sallards
03400 TOULON SUR ALLIER
Chasse à tir petit et grand gibier
- deux représentants des piégeurs :
- Titulaire : M. LOCHMANN Yves Suppléant : M. CONTOUX André 15, route de Moulins 16 les Petites Roches
03340 NEUILLY-LE-RÉAL 03000 AVERMES
- Titulaire : M. CRUCHANDEAU Robert Suppléant : M. MORLAT Patrick 270, rue du C.E.S. 16 route de Chapeau
03290 DOMPIERRE-SUR-BESBRE 03230 THIEL SUR ACOLIN - un représentant de la propriété forestière privée :
- Titulaire : M. JABINET Pierre Suppléant : M. DE VILLETTE Pierre Le Plessis Contresol
03210 AUTRY ISSARDS 03130 LE DONJON
- un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier : - Titulaire : M. RONDET Daniel Suppléant : M. LAFAYE Vincent Maire Conseiller Municipal
Mairie de Couleuvre Mairie de Lavoine
21 rue Jules Ferry le Bourg
03320 COULEUVRE 03250 LAVOINE
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-12-00003 - Arrêté modificatif n° 3023/23 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 41 - deux représentants des intérêts agricoles dans le département :
Titulaire : M. CHALMET Jean-Paul Suppléant : M. FERRON Jean-Yves La Garenne Les Moutiers
03350 CERILLY 03220 TREZELLES
Titulaire : M. DUPRE Jean-Hugues Suppléant : M. LAMPAERT Pierre L’Allan la Motte
03360 AINAY LE CHATEAU 03140 FLEURIEL
- deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : - Titulaire : M. COURTOIS Romary Suppléant : M. COULIN Mickaël Conservatoire d’Espaces Naturels Conservatoire d’Espaces Naturels Maison des Associations Maison des Associations Rue des Ecoles Rue des Ecoles
03500 CHATEL DE NEUVRE 03500 CHATEL DE NEUVRE - Titulaire : M. DRENEUC Quentin Suppléant : M. MERCIER Thierry Ligue pour la protection des oiseaux Ligue pour la protection des oiseaux 206 avenue du Président Auriol 9 rue de la Baume
03100 MONTLUCON 03360 ST BONNET TRONCAIS - deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
M. FINCK Jean-Pierre
Vétérinaire
Clinique vétérinaire du Val de Besbre
La Chapelle – Route de Moulins
03290 DOMPIERRE SUR BESBRE
M. SPONY Vincent
Vétérinaire
45 route de Moulins
58390 DORNES
Article 2 : L’article 9 de l’arrêté n° 1817/22 du 2 septembre 2022 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit, en ce qui concerne la nomination de ses membres de la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts :
- un représentant des piégeurs :
Titulaire : M. LOCHMANN Yves Suppléant : M. CRUCHANDEAU Robert 15 route de Moulins 270, rue du C.E.S
03340 NEUILLY LE REAL 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE - un représentant des chasseurs :
Titulaire : M. GAILLARD Jean-Pierre Suppléant : M. PORTE Richard le Marcassat la Montée
03140 ETROUSSAT 03350 CERILLY
- un représentant des intérêts agricoles :
Titulaire : M. RIVAUX Geoffrey Suppléant : M. CHALMET Jean-Paul Domaine de Villeneuve la Garenne
03190 HAUT BOCAGE 03350 CERILLY
- un représentant d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaire : M. COURTOIS Romary Suppléant : M. DRENEUC Quentin Conservatoire des Espaces Naturels Ligue pour la Protection des Oiseaux Maison des Associations- Rue des Ecoles 206 avenue du Président Auriol 03500 CHATEL DE NEUVRE 03100 MONTLUCON - deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
M. FINCK Jean-Pierre
Vétérinaire
Clinique vétérinaire du Val de Besbre
La Chapelle – Route de Moulins
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-12-00003 - Arrêté modificatif n° 3023/23 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 42 03290 DOMPIERRE SUR BESBRE
M. SPONY Vincent
Vétérinaire
45 route de Moulins
58390 DORNES
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté n° 1817/22 du 2 septembre 2022 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage reste inchangés. Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à chaque membre de la commission et de ses formations spécialisées.
Fait à YZEURE, le 12 décembre 2023
P/la Préfète et par délégation,
Francis PRUVOT,
Chef du Service Environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-12-00003 - Arrêté modificatif n° 3023/23 portant création et composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 43 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-21-00003
Extrait de l'Arrêté N°3225/23 du 21/12/23 portant
mise en demeure de Monsieur Quentin RENARD,
propriétaire de l’élevage de daims et de cerfs
sika sis au Domaine de Clavegry, 03130 AVRILLY
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00003 - Extrait de l'Arrêté N°3225/23 du 21/12/23 portant mise en demeure de Monsieur Quentin RENARD, propriétaire de l’élevage de daims et de cerfs sika sis au Domaine de 44 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER Extrait de l'Arrêté N°3225/23 du 21/12/23 portant mise en demeure de Monsieur Quentin RENARD, propriétaire de l’élevage de daims et de cerfs sika sis au Domaine de Clavegry, 03130 AVRILLY Article 1 : Mise en demeure
Monsieur Quentin RENARD est mis en demeure de se conformer aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018, avant le 15 mars 2024.
Article 2 : Prorogation de délai
En cas de contraintes techniques ou administratives, identifiées au cours de l’étude préalable à la réalisation des travaux de mise en conformité, ne permettant pas de respecter le délai fixé à l’article 1, dûment justifiées, M. Quentin RENARD peut adresser au service environnement de la DDT, une demande de prorogation de délai. Cette demande doit intervenir au plus tard, deux mois, avant la fin du délai fixé à l’article 1. En l’absence de réponse à la demande de prorogation sous deux mois, cette dernière sera considérée comme rejetée. Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente mise en demeure, Monsieur RENARD s’expose aux mesures de police et/ou de sanctions prévues au II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par Monsieur Quentin RENARD, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs Dans le même délai de deux mois, Monsieur Quentin RENARD peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Article 5 : Publicité et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Quentin RENARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à YZEURE, le 21/12/2023
P/La Préfète, par délégation,
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00003 - Extrait de l'Arrêté N°3225/23 du 21/12/23 portant mise en demeure de Monsieur Quentin RENARD, propriétaire de l’élevage de daims et de cerfs sika sis au Domaine de 45 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-05-00002
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2962/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve
temporaire de pêche sur le Cher (du pied du
barrage de Prat sur une distance de 200 m)
commune de Teillet-Argenty
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2962/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur le Cher (du pied du barrage de Prat sur une distance de 200 46 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2962/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur le Cher (du pied du barrage de Prat sur une distance de 200 m) commune de Teillet-Argenty
Article 1er : Il est institué une réserve temporaire de pêche, où toute pêche est interdite toute l’année, sur le Cher, du pied du barrage de Prat jusqu’au pont de la D151 sur une distance de 200 m environ, commune de TEILLET-ARGENTY. Cette interdiction est établie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 : Les localisations des zones de réserve sont représentées sur l’annexe au présent arrêté. Ces zones de réserve seront signalées par des panneaux indicateurs « Pêche interdite ».
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de Teillet-Argenty qui procédera immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même date et pour la durée de la réserve, soit cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Montluçon, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
P/La Préfète de l’Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2962/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur le Cher (du pied du barrage de Prat sur une distance de 200 47 Annexe à l’arrêté préfectoral n° du
Localisation de la réserve de pêche permanente à l’aval du barrage EDF de Prat
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00002 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2962/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur le Cher (du pied du barrage de Prat sur une distance de 200 48 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-05-00003
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2963/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve
temporaire de pêche sur la queue de l’étang de
Pirot, communes de Cérilly et Isle et Bardais
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2963/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur la queue de l’étang de Pirot, communes de Cérilly et Isle et 49 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2963/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur la queue de l’étang de Pirot, communes de Cérilly et Isle et Bardais
Article 1er : Une réserve temporaire de pêche, où toute pêche est interdite du dernier samedi d’avril au 3ème samedi de mai sur la queue de l’étang de Pirot, situé sur les communes d’ISLE et BARDAIS et de CERILLY, dans la zone définie à l’article 2, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : La zone d’interdiction temporaire de pêche se situe dans le prolongement de la zone de réserve permanente actuellement en vigueur sur l’étang de Pirot. La limite amont de cette zone de réserve correspond à la limite aval de la réserve permanente et s’étend sur un linéaire d’environ 490 m pour une superficie de 5,6 ha (voir plan de situation annexé). Article 3 : Le bénéficiaire devra installer et procéder à l’entretien des panneaux d’affichage pour informer les pêcheurs de cette réserve temporaire de pêche.
Article 4 : A l’issue des cinq années d’application de la réserve temporaire de pêche sur l’étang de Pirot, la Fédération de Pêche réalisera un bilan de l’opération qui sera adressé à la DDT (Service Environnement) et au Chef de Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Maire d’ISLE et BARDAIS et à Monsieur le Maire de CERILLY et chacun procédera immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même date et pour la durée de la réserve, soit cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 6 : Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Montluçon, Le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le commandant du groupement de Gendarmerie de l’Allier, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'AAPPMA de Cérilly et au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de l'Allier.
P/La Préfète de l’Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2963/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur la queue de l’étang de Pirot, communes de Cérilly et Isle et 50 Annexe à l’arrêté préfectoral n° du
Localisation de la zone de réserve temporaire dans le prolongement de la réserve permanente
Réserve de pêche
permanente en
vigueur
Réserve de pêche temporaire
du dernier samedi d’avril au
3e samedi de mai
Réserve de pêche temporaire
du dernier samedi d’avril au
3e samedi de mai Réserve existante
permanente
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00003 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2963/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur la queue de l’étang de Pirot, communes de Cérilly et Isle et 51 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-05-00004
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2964/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve
temporaire de pêche au niveau de la queue de la
retenue de Rochebut dite « de Richeboeuf »,
commune de BUDELIERE
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2964/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche au niveau de la queue de la retenue de Rochebut dite « de 52 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2964/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche au niveau de la queue de la retenue de Rochebut dite « de Richeboeuf », commune de BUDELIERE
Article 1er : Une réserve temporaire de pêche, où toute pêche est interdite à compter du lendemain du dernier dimanche de janvier et jusqu’au deuxième samedi du mois de juin, est instaurée en queue de retenue de Rochebut dite « de Richeboeuf », commune de BUDELIERE (voir plan de situation annexé) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2024. Article 2 : Afin de faciliter l’application de cette nouvelle mesure par les pêcheurs, des pancartes seront implantées au niveau de la queue de Richeboeuf pour signaler cette réserve temporaire.
Article 3 : A l’issue des 5 années d’application de cette réserve temporaire, le bénéficiaire réalisera un bilan halieutique et piscicole afin de décider d’un éventuel renouvellement. Ce bilan sera transmis à la DDT de l’Allier ainsi qu’au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique avec copie au Président de l’AAPPMA de Montluçon et à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse. Cet arrêté sera également transmis au maire de Budelière qui procédera immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même date et pour la durée de la réserve, soit 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Montluçon, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/La Préfète de l’Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° du
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2964/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche au niveau de la queue de la retenue de Rochebut dite « de 53 Localisation de la zone de réserve temporaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00004 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2964/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche au niveau de la queue de la retenue de Rochebut dite « de 54 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-05-00005
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2965/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve
temporaire de pêche de deux zones de la rivière
artificielle du parc Omnisport de Vichy /Bellerive
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2965/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche de deux zones de la rivière artificielle du parc Omnisport de 55 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2965/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche de deux zones de la rivière artificielle du parc Omnisport de Vichy /Bellerive
Article 1er : Il est institué une réserve temporaire de pêche où toute pêche est interdite sur le « parcours découverte » de la rivière artificielle du parc Omnisport de Vichy/Bellerive, dans les zones définies à l’article 2 et pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Sur ce parcours, 5 zones ont été définies pour permettre le développement halieutique tout en préservant les autres activités présentes sur le parcours.
Les zones d’interdiction de pêche concernent les deux zones suivantes (voir délimitations sur le plan annexé) : - zone 4 : plan d’eau de la Bonnette - Limite amont : passerelle n° 2 – Limite aval : passerelle n° 4 « terrain de pétanque » ;
- zone 5 : totalité de la zone de descente et zone de canoë-kayak – Limites amont : pont du CIS (bras secondaire) et passerelle n° 5 du terrain de bicross/ vélo-park (bras principal) – Limite aval : confluence avec la rivière Allier.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique avec copie au maire de Vichy qui procédera immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même date et pour la durée de la réserve, soit 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Vichy, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/La Préfète de l’Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2965/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche de deux zones de la rivière artificielle du parc Omnisport de 56 PE. se: 7 DL
É
race
Annexe à l’arrêté préfectoral n° du
Délimitations amont et aval des zones 4 et 5
Délimitation de la zone 5
Totalité de la zone de descente et zone de canoë-kayak
1ère limite AMONT : 2ème limite AMONT : Limite AVAL :
Passerelle n° 5 du terrain Pont du CIS Confluence avec l’Allier de bicross
Délimitation de la zone 4
Plan d’eau de la Bonnette
Limite AVAL : Limite AMONT :
Passerelle n° 4 Passerelle n° 2
1
2
3
4
5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2965/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche de deux zones de la rivière artificielle du parc Omnisport de 57 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-05-00006
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2966/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve
temporaire de pêche des annexes hydrauliques
de l’étang de Gouzolles à Bayet
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2966/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche des annexes hydrauliques de l’étang de Gouzolles à Bayet 58 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2966/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche des annexes hydrauliques de l’étang de Gouzolles à Bayet
Article 1er : Il est institué une réserve temporaire de pêche sur les annexes hydrauliques du plan d’eau de Gouzolles à Bayet (voir plan de situation annexé). Cette interdiction est permanente (toute l’année) à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le bénéficiaire devra installer et procéder à l’entretien des panneaux d’affichage pour informer les pêcheurs de cette réserve de pêche.
Article 3 : A l’issue des 5 années d’application de la réserve de pêche sur les annexes hydrauliques du plan d’eau de Gouzolles, le bénéficiaire réalisera un bilan de l’opération afin de décider d’un éventuel renouvellement. Ce bilan sera transmis à la DDT de l’Allier ainsi qu’au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique avec copie au Président de l’AAPPMA de Saint-Pourcain sur Sioule. Cet arrêté sera également transmis au maire de Bayet qui procédera immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même date et pour la durée de la réserve, soit 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/La Préfète de l’Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° du
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2966/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche des annexes hydrauliques de l’étang de Gouzolles à Bayet 59 2 Plan de situation de la zone de mise en réserve
permanente
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00006 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2966/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche des annexes hydrauliques de l’étang de Gouzolles à Bayet 60 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-08-00001
Extrait de l’arrêté N°3004/2023 DU 8 décembre
2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture
d'un élevage de sangliers
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-08-00001 - Extrait de l’arrêté N°3004/2023 DU 8 décembre 2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 61 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté N°3004/2023 DU 8 décembre 2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers
Article 1er : L’arrêté préfectoral, n° 2280/2000 du 05 juin 2000, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de sangliers situé sur la commune de SAINT-BONNET-DE-FOUR et exploité par Monsieur Armand AUCLAIR, est abrogé.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la commandante du groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la chambre d’agriculture, le chef du service départemental de l’OFB, le maire de la commune concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressé.
Fait à YZEURE, le 08/12/23
P/La Préfète, par délégation,
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
N°
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-08-00001 - Extrait de l’arrêté N°3004/2023 DU 8 décembre 2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 62 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-12-00001
Extrait de l’arrêté N°3022/2023 du 12 décembre
2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture
d'un élevage de sangliers
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-12-00001 - Extrait de l’arrêté N°3022/2023 du 12 décembre 2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 63 Direction Départementale des Territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°3022/2023 du 12 décembre 2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers
Article 1er : L’arrêté préfectoral, n° 4655/05 du 15 décembre 2005, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de sangliers situé sur la commune de SAINT-SAUVIER et exploité par Madame DAUGERON Béatrice, est abrogé.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la commandante du groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la chambre d’agriculture, le chef du service départemental de l’OFB, le maire de la commune concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressée.
Fait à YZEURE, le 12/12/2023
P/La Préfète, par délégation,
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-12-00001 - Extrait de l’arrêté N°3022/2023 du 12 décembre 2023 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 64 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-21-00006
Extrait de l’arrêté N°3219/23 du 21/12/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un
élevage de cervidés
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00006 - Extrait de l’arrêté N°3219/23 du 21/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés 65 Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°3219/23 du 21/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés
Article 1er : L’arrêté préfectoral, n° 2656/19 du 28 octobre 2019, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de daims de catégorie A situé au 9, impasse de la Vèvre à AVERMES et exploité par Monsieur Alain LECORNET, est abrogé.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la commandante du groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la chambre d’agriculture, le chef du service départemental de l’OFB, le maire de la commune concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressée.
Fait à YZEURE, le 21/12/2023
P/La Préfète, par délégation,
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00006 - Extrait de l’arrêté N°3219/23 du 21/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés 66 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-21-00004
Extrait de l’arrêté N°3220/23 du 2112/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un
élevage de cervidés
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00004 - Extrait de l’arrêté N°3220/23 du 2112/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés 67 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté N°3220/23 du 2112/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés
Article 1er : L’arrêté préfectoral, n° 2656/19 du 28 octobre 2019, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de daims de catégorie A situé au 9, impasse de la Vèvre à AVERMES et exploité par Monsieur Alain LECORNET, est abrogé.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la commandante du groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la chambre d’agriculture, le chef du service départemental de l’OFB, le maire de la commune concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressée.
Fait à YZEURE, le 21/12/2023
P/La Préfète, par délégation,
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00004 - Extrait de l’arrêté N°3220/23 du 2112/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés 68 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-21-00007
Extrait de l’arrêté N°3221/23 du 21/12/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un
élevage de cervidés
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00007 - Extrait de l’arrêté N°3221/23 du 21/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés 69 Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°3221/23 du 21/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés
Article 1er : L’arrêté préfectoral, n° 1023/16 du 1er avril 2016, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de daims de catégorie A situé au 37, hameau de Chezelles à CHARMES et exploité par Monsieur Jean MOULIN, est abrogé.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la commandante du groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la chambre d’agriculture, le chef du service départemental de l’OFB, le maire de la commune concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressée.
Fait à YZEURE, le 21/12/2023
P/La Préfète, par délégation,
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00007 - Extrait de l’arrêté N°3221/23 du 21/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de cervidés 70 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-21-00005
Extrait de l’arrêté N°3226/23 du 21/12/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un
élevage de sangliers
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00005 - Extrait de l’arrêté N°3226/23 du 21/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 71 Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°3226/23 du 21/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers
Article 1er : L’arrêté préfectoral, n° 2800/11 du 04 octobre 2011, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de sangliers situé sur la commune de NEUILLY-LE-REAL et exploité par l’EURL MASOE DES CHATARDS, est abrogé.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la commandante du groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la chambre d’agriculture, le chef du service départemental de l’OFB, le maire de la commune concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressée.
Fait à YZEURE, le 21/12/2023
P/La Préfète, par délégation,
Francis PRUVOT
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-21-00005 - Extrait de l’arrêté N°3226/23 du 21/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 72 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-22-00003
Extrait de l’arrêté N°3235/23 du 22/12/23
d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un
élevage de sangliers
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-22-00003 - Extrait de l’arrêté N°3235/23 du 22/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 73 Direction Départementale des Territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°3235/23 du 22/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers
Article 1er : L’arrêté préfectoral, n°1091/2004 du 22 mars 2004, d’autorisation d’ouverture et d’immatriculation d’un élevage de sangliers situé sur la commune de LUSIGNY et exploité par Monsieur Vincent DE LA SERRE, est abrogé.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la commandante du groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de la chambre d’agriculture, le chef du service départemental de l’OFB, le maire de la commune concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à l’intéressée.
Fait à YZEURE, le
P/La Préfète, par délégation,
Francis PRUVOT
Chef du service Environnement
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
N°
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-22-00003 - Extrait de l’arrêté N°3235/23 du 22/12/23 d’abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 74 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-05-00010
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2961/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la création de deux
réserves temporaires de pêche sur la Besbre
(l’une proche du barrage de St-Clément et la
seconde de l’usine EDF de Châtel-Montagne)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00010 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2961/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la création de deux réserves temporaires de pêche sur la Besbre (l’une proche du barrage de St-Clément 75 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2961/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la création de deux réserves temporaires de pêche sur la Besbre (l’une proche du barrage de St-Clément et la seconde de l’usine EDF de Châtel-Montagne)
Article 1er : L’arrêté n° 2527/2022 du 21 novembre 2022 est abrogé.
Article 2 : Deux réserves temporaires de pêche (dont un linéaire a été modifié par rapport à l’arrêté abrogé susvisé), où toute pêche est interdite toute l’année, sont instaurées sur la Besbre suivant les délimitations suivantes pendant une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté :
- Secteur 1 : du pied du barrage de Saint-Clément jusqu’au pont de la D207 dit « Pont du Mas » sur la commune du Mayet de Montagne, sur un linéaire d’environ 600 m.
- Secteur 2 : dans l’enceinte de l’usine de Châtel-Montagne, propriété EDF, du portail de la centrale de Châtel-Montagne jusqu’à 50 m à l’aval du petit barrage de Chatel sur un linéaire d’environ 1000 m. Article 3 : Les localisations des zones de réserve sont représentées sur l’annexe au présent arrêté. Ces zones de réserve seront signalées par des panneaux indicateurs « Pêche interdite ».
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis aux maires de Saint-Clément et Châtel-Montagne qui procéderont immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même date et pour la durée de la réserve, soit cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Vichy, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques. Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° du
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00010 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2961/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la création de deux réserves temporaires de pêche sur la Besbre (l’une proche du barrage de St-Clément 76 Secteur 1 : localisation de la réserve de pêche sur la Besbre
Secteur 2 : localisation de la réserve de pêche sur la Besbre
Zone de réserve
Zone de réserve
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00010 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2961/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la création de deux réserves temporaires de pêche sur la Besbre (l’une proche du barrage de St-Clément 77 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-05-00009
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2968/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la pêche à la carpe
de nuit dans l’Allier en 2024
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00009 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2968/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l’Allier en 2024 78 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2968/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l’Allier en 2024
Article 1er : En 2024, l’exercice de la pêche de la carpe est autorisé durant les nuits (du jour indiqué à 12 heures jusqu’à l’autre jour indiqué à 12 heures) et sur les lieux décrits dans l’annexe n° 1 jointe. Article 2 : Les lignes (au maximum de quatre) seront placées à proximité du pêcheur. Il devra pouvoir toutes les surveiller depuis un point central, quelle que soit la luminosité.
Article 3 : Tout poisson capturé, autre que la carpe et les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (perche soleil, poissons-chats), sera immédiatement remis à l’eau, qu’il soit mort ou vivant. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne pourra être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées type « enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille. Article 4 : Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales et des esches animales de type « pellet » uniquement.
L’usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes utilisations d’autres esches animales sont interdits.
Article 5 : Que ce soit en rivière, en plan d’eau ou en étang, les pêcheurs pratiqueront uniquement sur les lieux énumérés à l’article 1 du présent arrêté. Toutes les réserves de pêche habituelles sont maintenues. Article 6 : Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique devra informer les détenteurs du droit de pêche de ces dispositions et obtenir, au préalable, l’accord écrit de ceux-ci.
Article 7 : Les locataires des droits de pêche devront matérialiser sur le terrain les lieux autorisés de pêche de la carpe de nuit ainsi que les périodes de pêche autorisées.
Article 8 : Le reste de la réglementation générale de la pêche est inchangé. Article 9 : Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment de la nuit.
Article 10 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète de Vichy, le Sous-préfet de Montluçon, le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier, le commandant du groupement de Gendarmerie de l’Allier et le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique informera les Présidents des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique concernés.
P/La Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00009 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2968/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l’Allier en 2024 79 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-05-00008
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5
décembre 2023 relatif à la réglementation de la
pêche en eau douce dans le département de
l’Allier pour l’année 2024
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 80 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024
Article 1er : Dates d’ouverture générales
Dans les eaux de 1ère catégorie, l’ouverture générale de la pêche des différentes espèces représentées dans ces eaux est fixée au samedi 9 mars et la fermeture au dimanche 15 septembre sauf pour les espèces concernées à l’article 2.
Dans les eaux de 2ème catégorie, la pêche aux lignes des différentes espèces représentées dans ces eaux est autorisée toute l’année sauf pour les espèces concernées à l’article 2.
La pêche aux engins pour les professionnels sur la rivière Allier, la pêche aux engins pour les amateurs sur le canal de Roanne à Digoin et la pêche aux engins pour les amateurs sur la rivière «Cher» sont autorisées toute l’année sauf pour les espèces concernées à l’article 2. La pêche aux engins pour les amateurs sur la rivière Allier est ouverte du 1er janvier au 13 avril et du 8 juin au 31 décembre sauf pour les espèces concernées à l’article 2.
Article 2 : Dates d’ouverture spécifiques
Afin de protéger le patrimoine piscicole, les ouvertures pour certaines espèces sont les suivantes :
Espèces concernées 1ère catégorie
2ème catégorie
Lignes
Engins professionnels (rivière Allier)
Engins amateurs (canal de Roanne à
Digoin et rivière Cher)
Engins amateurs
(rivière Allier)
Truite Fario et saumon de fontaine 09/03 au 15/09 09/03 au 15/09 09/03 au 13/04 08/06 au 15/09
Truite Arc en Ciel (1) 09/03 au 15/09 01/01 au 31/12 Sauf Allier et Sioule : 09/03 au 15/09 09/03 au 13/04 08/06 au 15/09
Brochet (2) 27/04 au 15/09 01/01 au 28/01 27/04 au 31/12 01/01 au 28/01 08/06 au 31/12
Sandre (3) 01/01 au 28/01 27/04 au 31/12 01/01 au 28/01 08/06 au 31/12
Black-bass
Espèce soumise au no-kill
intégral
01/01 au 28/01
08/06 au 31/12
01/01 au 28/01
08/06 au 31/12
Ombre commun
Espèce soumise au no-kill
intégral
18/05 au 15/09 18/05 au 31/12 08/06 au 31/12
Grenouille verte ou dite commune
et grenouille rousse « rana
temporaria »
01/08 au 15/09
Autres grenouilles PECHE INTERDITE
Anguille jaune 01/04 au 31/08
Anguille d’avalaison dite argentée PECHE INTERDITE
Ecrevisses à pattes rouges, des
torrents à pattes blanches et à
pattes grêles
PECHE INTERDITE
Saumon Atlantique, truite de Mer
et Lamproie PECHE INTERDITE
(1) Sur les annexes hydrauliques et les boires de la rivière Allier, elle est autorisée du 1er janvier au 31 décembre. (2) En 1ère catégorie, tout brochet capturé du 9 mars au 26 avril doit être immédiatement remis à l’eau. (3) A l’exception de la retenue de Rochebut, où la pêche du sandre à tous modes de pêche reste autorisée du 29 janvier au 8 mars 2024 sauf sur certaines zones d’interdictions temporaires mentionnées à l’article 12 du présent arrêté.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 81 Article 3 : Heures d’interdiction
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher.
La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure dans certaines parties de cours d’eau ou plans d’eau de 2ème catégorie pendant une période déterminée par arrêté préfectoral.
Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées type « enduros », sac de conservation uniquement) quelle que soit l’heure.
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher, ou à toute heure dans le cas prévu au 4° de l’article R436-14 et pour la pêche de l’anguille lorsqu’elle est autorisée.
Article 4 : Transport des carpes
Pour un pêcheur amateur, le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm est interdit. De plus, une demi- heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe ne peut être transportée quelle que soit sa taille.
Article 5 : Taille minimale de captures de certaines espèces
5-1 - La taille minimale de la truite Fario est fixée à :
- rivière la Sioule : 30 cm en 1ère catégorie et 25 cm en 2ème catégorie,
- rivière le Cher : 23 cm sur le Cher en 1ère et 2ème catégorie,
- rivière la Besbre à l’aval du pont Clavel (commune de Le Breuil) : 23 cm, - rivière le Sichon : du Gué Chervais (commune de La Chapelle) jusqu’à la confluence avec le Jolan (commune de Cusset) : 23 cm,
- autres cours d’eau de 1ère catégorie : 20 cm
- autres cours d’eau de 2ème catégorie : 23 cm.
5-2 – La taille minimale de la truite Arc en Ciel est fixée à :
- rivière la Sioule : 25 cm en 1ère et 2ème catégorie,
- rivière le Cher : 23 cm en 1ère catégorie,
- autres cours d'eau de 1ère catégorie : 20 cm.
5-3 - Rappel de la taille minimale d’autres espèces :
- 23 cm pour le saumon de fontaine,
- 60 cm pour le brochet en 1ère et 2ème catégorie à l’exception des lieux suivants où tous les brochets de longueur inférieure à 60 cm ou supérieure à 80 cm doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture :
- La rivière « Cher » sur tout son linéaire de 2ème catégorie piscicole du Moulin de Lavault Ste Anne jusqu’à la limite départementale avec le département du Cher,
- Les Sablières de la Mitte, du Blockhaus et de la MJC,
- La retenue de Rochebut,
- L’étang de Gouzolles,
- L’étang de Pirot,
- Le plan d’eau des Champs de l’Ile,
- le Plan d’eau de Vieure,
- La boire Pierre Talon,
- Le Grand étang de Venas,
- le plan d’eau de Saint-Clément,
- La retenue des Gannes,
- La retenue de Bazergue,
- L’étang de la Corre,
- Le canal de Berry,
- La Sioule : depuis le barrage de Moulin Breland jusqu’au pont de Jenzat (limite 1ère/2ème catégorie)
- 50 cm pour le sandre en 2ème catégorie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 82 5-4 - La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée. 5-5 – Les espèces de grenouilles (verte ou dite commune et rousse « rana temporaria » doivent être remises à l’eau immédiatement après leur capture si leur corps est d’une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du museau au cloaque.
Article 6 : Nombre de captures autorisées
6.1 - Limitation des captures de salmonidés
Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, le nombre de captures autorisé de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, est fixé à 6 (six) par jour et par pêcheur.
6-2 - Remise à l’eau obligatoire de l’ombre commun, du black-bass et de la carpe (suivant sa taille) Dans tous les cours d’eau et plans d’eau, la remise à l’eau est obligatoire pour tout ombre commun et black- bass quelle que soit sa taille. La remise à l’eau est obligatoire pour la carpe dont la taille est supérieure à 60 cm.
6-3 - Limitation des captures de carnassiers
Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 1.
Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département de 2ème catégorie, le nombre de captures de carnassiers (sandre et brochet) autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 2 dont 1 brochet et 1 sandre maximum.
Article 7 : Procédés et modes de pêche autorisés
7-1 - Dans les eaux de la 1ère catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen : . 1 ligne montée sur canne munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus, . 6 balances à écrevisses pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (mailles de 10 mm, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm),
. 1 carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorce dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Toutefois, l’emploi de deux lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus, est autorisé dans les plans d’eau suivants :
1. Retenue E.D.F de Prat (sur la rivière Cher),
2. Lac des Moines (sur le ruisseau l’Almanza) au MAYET de MONTAGNE, 3. Etang Migeoux (sur un affluent rive gauche du Charnay) à ST POURCAIN sur BESBRE. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
7-2 - Dans les eaux de la 2ème catégorie , les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen . 4 lignes montées sur cannes munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus, . 6 balances à écrevisses pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (mailles de 10 mm, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm),
. 1 carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d’amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
7-3 – Sur le plan d’eau du « Moulin de la Presle », commune de Boucé, la pêche est autorisée à 1 ligne avec hameçon simple uniquement.
7-4 - Pêche aux engins et filets :
Dans les rivières Allier et Loire, les membres des associations agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ainsi que ceux de l’association des pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d’engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l’Etat.
Dans le canal de Roanne à Digoin et dans la rivière Cher, les membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets peuvent pêcher au moyen d’engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l’Etat.
Article 8 : Procédés et modes de pêche prohibés
8-1 : La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié et aux leurres (hormis la pêche à la mouche sur la rivière Allier) susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle est interdite du 29 janvier au 26 avril 2024 sur les cours d'eau et plans d'eau du département situés en 2ème catégorie et sur la retenue de Rochebut seulement du 9 mars au 26 avril 2024.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 83 8-2 - Il est interdit d’utiliser comme appât ou amorce :
. les œufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d’appâts ou artificiels dans tous les cours d’eau et plans d’eau de 1ère et 2ème catégorie.
. dans les eaux de 1ère catégorie, les asticots et autres larves de diptères. Toutefois, l’emploi de ces appâts est autorisé sans amorçage dans la retenue de Prat, le Lac des Moines, l'étang de Migeoux et la rivière Sioule. 8-3 - Il est interdit d’appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R436-18 et 19, des espèces protégées par les dispositions des articles L411-1, 411-2, 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l’article L432-10, espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées dans les eaux visées à l'article L 431-3.
8-4 - Sur la rivière Sioule, en amont et en aval des barrages dont le descriptif des zones concernées est en annexe du présent arrêté préfectoral, la pêche n'est autorisée qu'à l'aide d'une seule ligne munie d'un hameçon simple. Les modes de pêche aux vifs, aux poissons morts ou artificiels ainsi qu'aux leurres artificiels sont interdits.
8-5 – Pour la pêche de la carpe de nuit, le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales ou animales de type « pellet » uniquement. L’usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes utilisations d’autres esches animales sont interdites.
Article 9 : Pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuit n’est autorisée que durant les périodes et sur les lieux encadrés par un arrêté préfectoral annuel relatif à cette activité.
Rappel : Une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre de manifestations encadrées, sac de conservation uniquement) ou transportée.
Article 10 : Pêche de l’anguille jaune
La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels aux engins est conditionnée à la délivrance par l'administration d'une autorisation de pêche de l'anguille jaune, en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
La licence annuelle qui est délivrée aux pêcheurs amateurs aux engins vaut autorisation de pêche de l'anguille jaune. La licence devra porter la mention « pêche de l'anguille jaune autorisée ». Tout pêcheur amateurs ou professionnels aux engins est tenu de déclarer ses captures d'anguilles par renseignement du carnet de pêche spécifique, avec déclaration avant le 5 du mois suivant, en application de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010. Le lien pour télécharger le cerfa (carnet de pêche de l’anguille) est le suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844.
Article 11 : Restrictions de pêche (parcours no-kill)
1 - Rivière Andan (commune de Saint Prix) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du pont du lieu-dit « la Chaussée » jusqu’à la confluence avec la Besbre.
2 - Rivière le Barbenan (commune d'Arfeuilles) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du « Pont Pillot » au « Pont Morel ».
3 - Rivière la Besbre (commune de la Chabanne) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du « Pont de la Presle » au « Pont de Javagnaud ».
4 - Rivière la Besbre (commune de Saint-Clément) : parcours « no-kill » utilisation d'une seule canne tenue en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés de la confluence du ruisseau de la Goutte Bonnière (Goutte noire) jusqu’au pont de la D177 au Moulin Jury. 5 – Rivière Sioule (commune de Chouvigny) : remise à l’eau de tous les salmonidés (truite fario et ombre commun) quelle que soit leur taille du seuil du Moulin Rodet à la confluence avec la Gourdonne (limite départements Allier/Puy de Dôme).
6 - Rivière artificielle (communes de Vichy et Bellerive/Allier) : parcours «no-kill» avec remise à l’eau obligatoire des poissons capturés sur les trois zones définies ci-dessous :
► Zone 1 : de la prise d’eau sur le lac d’Allier à la passerelle n° 2 avant le plan d’eau de la Bonnette (bras principal) et le pont du CIS (bras secondaire)
► Zone 2 : bras secondaire du plan d’eau de la Bonnette jusqu’à la confluence avec le bras principal ► Zone 3 : de la passerelle n°4 terrain de pétanque à la passerelle n° 5 du terrain de bicross et vélo park Sur ces 3 zones, le mode de pêche sera le suivant :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 84 - la pêche des carnassiers s’effectuera à l’aide d’une seule canne tenue en main avec hameçon(s), la pêche aux vifs est interdite ;
- la pêche des cyprinidés (poissons blancs) s’effectuera à l’aide d’une seule canne avec hameçon simple. 7 – Plan d’eau communal « Le Chezeau » (commune de Rocles) : parcours spécifique « carpodrome » « no- kill » où les carpes doivent être remises à l’eau vivantes et sans aucune mutilation. Seule, la pêche à une ligne flottante montée sur canne sans moulinet, avec hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé est autorisée. 8 – Canal de Berry – de l’écluse des Clavières (commune d’Audes) à l’écluse de Nassigny (commune de Nassigny). Sur cette portion de canal, le mode de pêche est le suivant :
- pêche avec hameçon(s) simple(s) sans ardillon ou ardillon écrasé et remise à l’eau de toutes les espèces quelles que soient leurs tailles ;
- pêche des carnassiers à l’aide d’une seule ligne tenue en main. La pêche au vif et/ou poisson mort est interdite.
Article 12 : Réserves temporaires de pêche
Toute pêche est interdite toute l’année dans les portions des cours d’eau ou plans d’eau énumérés ci-dessous (de 1 à 19) :
1 - Rivière Allier (lots C4/C5) : - limite amont : située à 70 mètres en amont du pont barrage de VICHY (limite matérialisée par des bouées jaunes),
- limite aval : de l’aplomb du radier-seuil du pont barrage de VICHY jusqu’à une perpendiculaire du lit située à l’extrémité aval des escaliers de la rivière de canoë-kayak sur une distance de 120 mètres. 2 - Rivière Allier (lot C14) : de 50 mètres en amont du seuil du pont Régemortes à MOULINS à 100 mètres en aval.
3 – Etang de Goule (lieu-dit « étang Girard » sur la commune de VALIGNY) : toute la zone située à droite du pont de la route départementale 14 en direction de VALIGNY.
4 – Rivière artificielle (communes de VICHY et BELLERIVE/ALLIER) :
► Zone 4 : Plan d’eau de la Bonnette : de la passerelle n°2 à la passerelle n° 4 « terrain de pétanque »
► Zone 5 : totalité de la zone de descente et zone de canoë-kayak : de la passerelle n° 5 - terrain de bicross/vélo park (bras principal) et pont du CIS (bras secondaire) jusqu’à la confluence avec l’Allier.
5 – Etang de Pirot (Office National des Forêts – commune d’ISLE et BARDAIS) : au niveau de la queue de l’étang, de la queue « du Pont de Pierre » jusqu’à la limite matérialisée par les panneaux sur la rive (linéaire d’environ 400 mètres).
6 – Etang de Pirot – commune d’ISLE et BARDAIS : à moins de 10 mètres des frayères artificielles implantées au niveau des secteurs suivants : queue de Cros-Chaud, Queue de la Guéraude, Riotari et Gouillat. Ces frayères sont signalées par des bouées de repérage et des pancartes signalétiques. 7 – Annexes hydrauliques de l’étang de Gouzolles - commune de BAYET. 8 – Ilôt central de la boire Pierre Talon – commune d’ABREST.
9 – Rivière le Darot – commune de MARIOL : de la grille du château (face au n° 15 de la rue des Combes) jusqu’au pont enjambant le Darot (face au n° 18 chemin de la Corre)
10 – Etang de Sault – commune de PREMILHAT
. de la passerelle enjambant le ruisseau de Vernoëlle jusqu’à la limite de la parcelle AB14 , . sur l’ensemble du linéaire de la base nautique et jusqu’à la fin du déversoir sur la digue. 11 – Barrage du Cournauron – commune de NERIS les BAINS
. sur la digue et sur un linéaire de 20 mètres de chaque côté
. au niveau de la queue de l’étang, 80 m en aval de la passerelle
12 – Canal de Roanne à Digoin et canal latéral à la Loire : 50 m en aval des écluses. 13 – Rivière Besbre : bras de dérivation de la Tour Moulin qui traverse le bourg de Saint-Clément sur une distance d’environ 200 mètres.
14 – Rivière Besbre : du pied du barrage de St-Clément jusqu’au pont de la D207 dit « Pont du Mas », commune du MAYET de MONTAGNE sur un linéaire d’environ 600 m ;
15 – Rivière Besbre : du portail de la centrale de Châtel-Montagne jusqu’à 50 m à l’aval du petit barrage de Châtel en aval sur un linéaire d’environ 1 000 m sur la commune de CHATEL-MONTAGNE ;
16 – Plan d’eau des Champs de l’Ile, commune de NEUVY : côté ouest du plan d’eau sur une superficie d’environ 2,6 ha (zone matérialisée par une linge de bouées) ;
17 – Plan d’eau des Ozières, commune d’YZEURE, queue du plan d’eau sur la partie Nord/Est sur une superficie d’environ 6 500 m² ;
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 85 18 – Annexe hydraulique des sablières de la Mitte, commune de REUGNY au lieu-dit « La Mitte ». 19 – Rivière le Cher, commune de TEILLET ARGENTY, du pied du barrage de Prat jusqu’au pont de la D151 sur une distance de 200 mètres environ
Toute pêche est interdite aux périodes indiquées ci-dessous dans les portions des cours d’eau ou plans d’eau énumérés ci-dessous (de 20 à 24) :
20 - Rivière Allier (lot C5) : de 50 mètres à l’amont du Pont Boutiron (communes de CHARMEIL et CREUZIER le VIEUX) à 100 mètres à l’aval du pont : du dernier dimanche de janvier au 1er samedi de juillet.
21 - Canal latéral à la Loire : de l’écluse des Vanneaux (commune de GANNAY/LOIRE) jusqu’à 250 m à l’amont : pêche interdite du 1er janvier au dernier dimanche de janvier.
22 – Retenue de Rochebut :
● Rivière la Tardes, sur un linéaire de 3,1 km sur les deux berges : de la confluence du ruisseau de Budelière (lieu-dit « Dorgues ») à la confluence du ruisseau des Bains (lieu-dit « Moulin de Chaponnet »), communes de BUDELIERE (23) et EVAUX les BAINS (23) du lendemain du dernier dimanche de janvier au 2e samedi de juin.
● Rivière le Cher – de la zone amont de la retenue de Rochebut , du pont de Sellat au lieu-dit « Entraigues » sur une distance de 2,8 km : du lendemain du dernier dimanche de janvier au 2e samedi de juin
●Queue de Richeboeuf : du lendemain du dernier dimanche de janvier au 2e samedi de juin. 23 – Etang de Pirot – de la limite aval de la zone de réserve permanente sur un linéaire d’environ 490 mètres (zone délimitée par des panneaux) : du dernier samedi d’avril au 3ème samedi de mai. 24 – Plan d’eau de Vieure – sur le bras du Bandais qui alimente le plan d’eau du pont de la RD 11 jusqu’au ponton de la plage (rive gauche) et l’accès au poste PMR (rive droite à l’aval) sur une zone d’environ 8 ha : du lendemain du dernier dimanche de janvier jusqu’à la veille du deuxième samedi de juin. Enfin, en application de l’arrêté préfectoral n° 222/2017 du 30 janvier 2017, les accès y compris piétons, à certains îlots de la rivière Allier sont interdits en période de reproduction d’oiseaux migrateurs. La pêche est par conséquent impossible sur ces îlots du 1er avril au 31 août. Ceux-ci sont cartographiés en annexe de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus.
Article 13 : Interdiction permanente de pêche
Toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau ;
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments ; - à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux- ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne ;
- pour la pêche aux engins sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Article 14 : Réglementation spéciale des Lacs de Montagne
Concernant la retenue EDF de Saint Clément et la retenue d'eau potable de Sidiailles (par dérogation aux articles R436-6, 436-7, 436-15, 436-16, 436-18, 436-21, 436-23, 436-26 et au 5° du I du R436-32), les conditions de pêche sont définies dans des arrêtés préfectoraux particuliers. Article 15 : Réglementation du plan d’eau de Rochebut
Concernant le plan d'eau de Rochebut, la police de la pêche est exercée par le Préfet de l'Allier en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 406/11 du 18 février 2011.
Article 16 : Cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements A défaut d’accord entre les préfets, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
Article 17 : Publication et recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Vichy, le Sous-Préfet de Montluçon, les Maires du département de l’Allier, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 86 Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par le soin des maires. o P/La Préfète et par délégation, o Le Chef du Service Environnement, - signé,
- Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 87 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN EAU DOUCE POUR L'ANNEE 2024
ZONES CONCERNEES PAR LES RESTRICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 SUR LA RIVIERE SIOULE
Nom Barrage de prise d'eau Canal d'amenée Canal de fuite Bras principal Bras secondaire
Moulin Breland
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en amont du barrage
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 200 ml (rive gauche) en aval du barrage
En totalité En totalité
Moulin de la Ville
Limite amont barrage : pont de la RN 9
Limite aval barrage : ligne allant de la station de relevage
située à l'angle de la rue de l'Abreuvoir (rive droite) à la
première passerelle sur le bras de la Moutte (rive gauche)
Bras de la vierge : des perpendiculaires à l'axe de
la rivière situées à 50 ml de part et d'autre de
l'amont du barrage jusqu'à la confluence avec la
Sioule
Moulin de la
Carmone
Limite amont barrage : ligne allant de la pointe de l'ilôt
central jusqu'au portail en rive droite marquant la limite de
propriété
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en aval du barrage
Bras en rive gauche : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 ml (rive gauche) en amont du
barrage En totalité En totalité
Moulin de
Champagne
Limite amont barrage : 50 ml en amont du barrage sur la
rive gauche et 50 ml en amont de l'éperon en béton sur la
rive droite
Limite aval barrage : première passerelle piéton en aval du
barrage
En totalité
De la micro-centrale
jusqu'au premier pont du
canal de fuite
Barrage de
Périment
Limite amont barrage : perpendiculaires à l'axe de la rivière
situées à 50 ml de part et d'autre du barrage
Limite aval barrage : 50 ml en aval du barrage sur les rives
gauche et droite
Moulin
d'Entremiolles
Limite amont barrage : passerelle piéton en amont du
barrage
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 100 ml (rive gauche) en aval du barrage
En totalité De la micro-centrale jusqu'au pont de la RD 406
Moulin des Grottes
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en amont du barrage
Limite aval barrage : 100 ml en aval du barrage sur les
rives droite et gauche
En totalité
De la micro-centrale
jusqu'à l'aplomb de la
deuxième maison située
sur la rive gauche
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 88 ZONES CONCERNEES PAR LES RESTRICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 SUR LA RIVIERE SIOULE
Nom Barrage de prise d'eau Canal d'amenée Canal de fuite Bras principal Bras secondaire
Moulin d'Aubeterre
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 ml (rive gauche) en amont du barrage
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 ml (rive droite) en aval du barrage
En totalité
De la micro-centrale
jusqu'au pont de la
RD 36
Moulin Infernal
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 ml (rive gauche) en amont du barrage
Limite aval barrage : 50 ml en aval du barrage sur les
rives gauche et droite
En totalité
De la micro-centrale
jusqu'au point de jonction
des deux canaux de fuite
Moulin de Salles
Limite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 ml (rive droite) en amont du barrage
Limite aval barrage : ligne allant d'un point situé sur la
rive gauche à 50 ml en aval du barrage à l'extrémité du
parking situé en rive droite
Moulin de Neuvial
Limite amont barrage « Neuvial 1 » : perpendiculaire à
l'axe de la rivière située à 50 ml (rive gauche) en amont
du barrage
Limite aval barrage « Neuvial 2 » : perpendiculaire à
l'axe de la rivière située à 50 ml (rive gauche) en aval
du barrage
En totalité En totalité
Rive droite ou gauche : à déterminer en se plaçant dans le sens du courant Micro-centrale : usine hydroélectrique
Canal d'amenée : canal allant de la rivière à la micro-centrale
Canal de fuite : canal allant de la micro-centrale à la rivière (restitution de l'eau) ml : mètre linéaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00008 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2969/2023 du 5 décembre 2023 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l’Allier pour l’année 2024 89 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-05-00007
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2967/2023 du 5
décembre 2023 portant sur la mise en réserve
temporaire de pêche sur l’îlot central de la boire
Pierre Talon à Abrest
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2967/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur l’îlot central de la boire Pierre Talon à Abrest 90 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2967/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur l’îlot central de la boire Pierre Talon à Abrest
Article 1er : Il est institué une réserve temporaire de pêche sur la Boire Pierre Talon à Abrest où toute pêche est interdite dans la zone définie à l’article 2. Cette interdiction est permanente (toute l’année) à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 5 ans.
Article 2 : La zone d’interdiction de pêche se situe au niveau de l’îlot central de la Boire Pierre Talon sur la commune d’Abrest (voir plan de situation annexé).
Article 3 : Le bénéficiaire devra installer et procéder à l’entretien des panneaux d’affichage pour informer les pêcheurs de cette réserve de pêche.
Article 4 : A l’issue des 5 années d’application de la réserve de pêche sur l’îlot central de la Boire, le bénéficiaire réalisera un bilan de l’opération afin de décider d’un éventuel renouvellement. Ce bilan sera transmis à la DDT de l’Allier ainsi qu’au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique avec copie au Président de l’AAPPMA de Vichy. Cet arrêté sera également transmis au maire d’Abrest qui procédera immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage sera maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même date et pour la durée de la réserve, soit 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Vichy, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/La Préfète de l’Allier et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2967/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur l’îlot central de la boire Pierre Talon à Abrest 91 Plan de situation de la zone de mise en réserve permanente
et des panneaux d'information
Annexe à l’arrêté préfectoral n° du
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-05-00007 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°2967/2023 du 5 décembre 2023 portant sur la mise en réserve temporaire de pêche sur l’îlot central de la boire Pierre Talon à Abrest 92 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2023-12-14-00003
Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de
la chasse et de la faune sauvage du 11 décembre
2023, relative à l’indemnisation des dégâts
causés par le gibier aux cultures agricoles.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-14-00003 - Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 décembre 2023, relative à l’indemnisation 93 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 décembre 2023, relative à l’indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
Fixation des prix 2023 pour la perte de récoltes des maïs, tournesol, betterave et sorgho
Culture Prix du quintal en euros
Maïs et sorgho grain 15,70 €
Maïs et sorgho ensilage 4,15 €
Tournesol 38,40 €
Sarrasin 70,00 €
Soja 40,00 €
Betterave à sucre Prix contrats
Laitue et Batavia 1,35€ pièce
Chicorée pain de sucre 2,88€ pièce
YZEURE, le 14 décembre 2023
La Cheffe du bureau espaces naturels,
forêt, chasse
Célia MARCHETTI
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-12-14-00003 - Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 décembre 2023, relative à l’indemnisation 94 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-12-08-00003
Extrait de la décision du 8 décembre 2023 fixant
la liste des commissaires-enquêteurs au titre de
l’année 2024, dans le département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-08-00003 - Extrait de la décision du 8 décembre 2023 fixant la liste des commissaires-enquêteurs au titre de 95 PREFECTURE
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l’Ingénierie Territoriale
Extrait de la décision du 8 décembre 2023 fixant la liste des commissaires-enquêteurs au titre de l’année 2024, dans le département de l’Allier
La liste départementale des personnalités susceptibles d’être désignées au cours de l’année 2024 pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur ou de membre d’une commission d’enquête, est arrêtée ainsi qu’il suit :
Monsieur Stéphane ARGENTIERI
Cadre de la fonction publique territoriale en disponibilité
Monsieur Daniel BLANCHARD
Technicien supérieur de l’Équipement en retraite
Monsieur Florian DENIS
Rédacteur territorial en activité
Madame Marie-Hélène DEVAUD
Directrice générale des services d’une collectivité territoriale en retraite
Monsieur Guy DOUSSOT
Retraité de la fonction publique territoriale
Monsieur Jean-Louis DUGNE
Ingénieur des mines en retraite
Monsieur Robert FRADIN
Retraité de l’armée de l’air
Monsieur Dominique FREYLONE
Cadre supérieur de la Poste en retraite
Monsieur Patrick HAASZ
Directeur de cabinet d’expertise automobile en retraite
Monsieur Yves HARCILLON
Ingénieur divisionnaire des techniques des Eaux et Forêts en retraite
Madame Marie-Odile LALOI
Chargée des affaires domaniales à Voies navigables de France – détachée de l’ONF
Madame Clara LANTHIEZ
Expert Foncier et Agricole
Monsieur Daniel LEMAIRE
Sous-officier de l’armée de l’air en retraite
Monsieur France PISSOCHET
Officier de l’armée de terre en retraite
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-08-00003 - Extrait de la décision du 8 décembre 2023 fixant la liste des commissaires-enquêteurs au titre de 96 Monsieur Jean-Luc POUYET
Cadre du secteur privé en retraite
Monsieur Franck RIPART
Ingénieur agricole – exploitant agricole en retraite
Madame Marie-Odile RIVENEZ
Ingénieur en chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts en retraite
Madame Anne-Lise TULOUP
Expert immobilier/Géomètre-topographie
Monsieur Michel TELLIER
Major de gendarmerie en retraite
Monsieur Francis VANPOPERINGHE
Retraité de la gendarmerie
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et sera consultable sur son site internet ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Moulins le 8 décembre 2023
La présidente de la commission,
Présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
Signé
Sylvie BADER-KOZA
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-08-00003 - Extrait de la décision du 8 décembre 2023 fixant la liste des commissaires-enquêteurs au titre de 97 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-12-11-00004
Extrait de l'arrêté portant convocation des
électeurs aux élections municipales
complémentaires commune de LE PIN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-11-00004 - Extrait de l'arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales complémentaires commune de LE PIN 98 Sous-préfecture de Vichy
Pôle accompagnement des territoires
Extrait de l’arrêté n° 479/2023 du 11 décembre 2023 portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Le Pin aux élections municipales complémentaires
ARTICLE 1 : les électeurs de la commune de Le Pin sont convoqués le dimanche 4 février 2024 et, le cas échéant, pour un second tour le dimanche 11 février 2024 afin de procéder à l’élection de 4 conseillers municipaux.
ARTICLE 2 : le mode de scrutin applicable est celui défini pour les communes de moins de 1 000 habitants aux articles L.252 et L.253 du code électoral susvisé :
- les membres du conseil municipal sont élus au scrutin majoritaire,
- nul n’est élu au 1er tour de scrutin s’il n’a réuni simultanément la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, - au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
ARTICLE 3 : les déclarations de candidature devront obligatoirement être déposées à la sous-préfecture de Vichy :
Pour le premier tour de scrutin : du lundi 15 janvier 2024 au mercredi 17 janvier 2024 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30, et le jeudi 18 janvier 2024 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, Dans l’éventualité d’un second tour : le lundi 5 février 2024 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30, et le mardi 6 février 2024 de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
ARTICLE 4 : le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R 14 du code électoral.
ARTICLE 5 : les électeurs et les électrices se réuniront dans le bureau de vote institué par l’arrêté préfectoral susvisé. Il sera ouvert à 8 h et clos à 18 h. Le scrutin ne durera qu’un jour.
ARTICLE 6 : le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales sera rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs s’y trouvant. Il sera établi en deux exemplaires et signé de tous les membres du bureau de vote. Les délégués des candidats en présence seront obligatoirement invités à contresigner les deux exemplaires du procès-verbal. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié et affiché aux emplacements habituels dans la commune de Le Pin six semaines avant le scrutin, soit le samedi 23 décembre 2023, au plus tard.
ARTICLE 8 : le sous-préfet de Vichy, le 1er adjoint de la commune de Le Pin et le président du bureau de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Vichy le 14/12/2023
Le sous-préfet,
Signé
Michel TOURNAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-12-11-00004 - Extrait de l'arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales complémentaires commune de LE PIN 99 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-12-07-00001
Extrait de l'arrêté modif N°2989-2023 - MHSP -
M. Nolwen LEONHART
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-07-00001 - Extrait de l'arrêté modif N°2989-2023 - MHSP - M. Nolwen LEONHART 100 ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral N°1571/2023 du 30 juin 2023 susvisé accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon bronze, est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2023, au sapeur-pompier dont la civilité a été modifiée en annexe.
Article 2 : Le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2989-2023
accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
échelon bronze
Moulins, le 7 décembre 2023
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-07-00001 - Extrait de l'arrêté modif N°2989-2023 - MHSP - M. Nolwen LEONHART 101 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-12-07-00002
Extrait de l'arrêté N°2990-2023 - MHSP - M.
Ludovic TARENTO
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-07-00002 - Extrait de l'arrêté N°2990-2023 - MHSP - M. Ludovic TARENTO 102 ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral N°1573/2023 du 30 juin 2023 susvisé accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon or, est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2023, au sapeur-pompier dont le grade a été modifié en annexe.
Article 2 : Le directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2990-2023
accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
échelon or
Moulins, le 7 décembre 2023
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-12-07-00002 - Extrait de l'arrêté N°2990-2023 - MHSP - M. Ludovic TARENTO 103 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-11-28-00002
portant composition du jury « pédagogie
appliquée à l’emploi de formateur en premier
secours » du 19 décembre 2023
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-28-00002 - portant composition du jury « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premier secours » du 19 décembre 2023 104 Préfecture - SIDPC
Extrait de l’acte n°2901/2023 en date du 28/11/2023, portant composition du jury « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premier secours » du 19 décembre 2023
Article 1er : La composition du jury de l’examen de « formateur en premier secours » du mardi 19 décembre 2023, à 14 heures 30, au SDIS 03 (5 rue de l’arsenal 03400 YZEURE), est fixée comme suit :
Un médecin :
- Docteur Gilles THOMAS du SDIS 03.
Trois titulaires du brevet national d’instructeur de secourisme:
- Le Sergent LAVIGNON Flavien, formateur de formateurs au SDIS 03,
- Le Lieutenant DEPRET Fabien, formateur de formateurs au SDIS 03,
- L’Adjudant-chef COITE Yannick, formateur de formateurs au SDIS 03.
Une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du
secourisme :
- Monsieur Quentin DEFRENNE, Vice-Président en charge de la formation à l’UDSP03.
Est désigné président du jury : Le Lieutenant DEPRET Fabien.
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MOULINS le 28 novembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNE
Vincent VALLET
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-11-28-00002 - portant composition du jury « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premier secours » du 19 décembre 2023 105 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2023-12-19-00002
Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant
délégation de signature à la Directrice
Académique des Services de l’Education
Nationale de l’Allier pour la gestion des
accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH) exerçant des fonctions d’aide
individualisée, mutualisée, d’appui à des
dispositifs collectifs de scolarisation
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-12-19-00002 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier pour la gestion des 106 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Secrétariat général - SIA)
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des
Services de l'Education Nationale de l'Allier pour la gestion des accompagnants des élèves en situation
de handicap (AESH) exerçant des fonctions d'aide individualisée, mutualisée, d'appui à des dispositifs
collectifs de scolarisation
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;
VU le décret 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des
accompagnants des élèves en situation de handicap;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L351-3 et suivants, et L917-1;
VU la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçants des
missions d'accompagnants des élèves en situation de handicap ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur
de l'académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de Madame Roseline LAMY AU ROUSSEAU en qualité de Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Allier ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame LAMY AU ROUSSEAU en qualité de
Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Allier, aux fins de
signer les actes suivants, relatifs au recrutement et à la gestion des AESH exerçant
dans son département :
Article 2 : Décisions relatives :
- AU recrutement par contrat à durée indéterminée ;
- AU cumul d'activités ;
- AU droit disciplinaire ;
- À l'attribution des congés prévus aux titres 111, IV, V, VI du décret 86-83 du 17
Janvier 1986 ;
- À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
- À l'acceptation de la démission ;
- À la radiation après démission ;
- À la radiation pour abandon de poste.
N°2023-01-AESH03
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-12-19-00002 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier pour la gestion des 107 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Décisions relatives :
- AU recrutement par contrat à durée déterminée ;
- AU renouvellement par contrat à durée déterminée;
- AU cumul d'activités ;
- AU droit disciplinaire ;
- À l'attribution des congés prévus aux titres Ill, IV, V, VI du décret 86-83 du 17
janvier 1986;
- À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel;
- À l'acceptation de la démission ;
- À la radiation après démission ;
- À la radiation pour abandon de poste.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2019 (2018/2019-AESH 03 - n°2) portant délégation de signature à la Directrice académique des services départementaux de l'Education Nationale de l'Allier pour la gestion des AESH sont abrogées.
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2023
Le Recteur de l'académie,
Karim BENMILOUD
2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-12-19-00002 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier pour la gestion des 108 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2023-12-19-00004
Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant
délégation de signature à la Directrice
Académique des Services de l’Education
Nationale de l’Allier pour la gestion des
professeurs des écoles
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-12-19-00004 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier pour la gestion des professeurs 109 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Secrétariat général - SIA)
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Allier pour la gestion des professeurs des écoles
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de l'Education;
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique);
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25 octobre 1984 (temps partiel);
VU le décret 85-607 du 14 juin 1988 (formation professionnelle);
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires);
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires);
VU le décret 90-680 du 1°’ août 1990 (statut particulier des professeurs des écoles);
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur
de l'académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de Madame Roseline LAMY AU ROUSSEAU en qualité de Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Allier
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame LAMY AU ROUSSEAU en qualité de Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Allier, aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion des professeurs des écoles, affectés dans son département :
Article 2 : Décisions relatives :
- au cumUI d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
- à l'attribution et au renouvellement des congés suivants: congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical
N°2023-01-PE03
;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-12-19-00004 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier pour la gestion des professeurs 110 ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté supérieur est requis), congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité FN médical supérieur est requis), congé pour accident de service et maladie professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé pour paternité, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de solidarité familiale, congé de représentation, congé pour participer aux activités des organismes de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées ;
- aUX congés pour enfants malades;
- aux congés de présence parentale;
- AU congé pour création d'entreprise;
- à la mise en position de disponibilité sur demande;
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après disponibilité ; - à la radiation pour abandon de poste ;
- à l'attribution de la NBI.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à la Directrice académique des services départementaux de l'Education Nationale de l'Allier pour la gestion des professeurs des Ecoles (2018/2019-PE03-n°2) sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier
Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2023
Le Recteur de l'académie,
Karim BENMILOUD
2
.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-12-19-00004 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier pour la gestion des professeurs 111 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2023-12-19-00003
Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant
délégation de signature à la Directrice
Académique des Services de l’Education
Nationale du département de l’Allier pour la
gestion des instituteurs
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-12-19-00003 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du département de l’Allier pour la gestion 112 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Secrétariat général - SIA]
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex1
Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale du département de l'Allier pour la gestion des instituteurs
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de l'Education;
VU le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié (dispositions statutaires concernant les instituteurs);
VU le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique);
VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25 octobre 1984 (temps partiel);
VU le décret 85-607 du 14 juin 19885 (formation professionnelle);
VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié;
VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires);
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et commissions de réforme, conditions d'aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires);
VU l'arrêté du 12 avril 1988:
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de Madame Roseline LAMY AU ROUSSEAU en qualité de Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Allier
Arrête
Article 1": Délégation de signature est donnée à Madame LAMY AU ROUSSEAU en qualité de Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Allier, aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion des instituteurs, affectés dans son département :
Article 2 : Décisions relatives :
- à la mutation;
- à la notation;
- à l'avancement d'échelon;
N°2023-01-INSTIT03
;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-12-19-00003 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du département de l’Allier pour la gestion 113 E =
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3 :
Article 4 :
- à l'inscription sur liste d'aptitude;
- au classement;
- à l'affectation ;
- au cumUI d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
- à l'attribution et au renouvellement des congés suivants : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé pour accident de service et maladie professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé pour paternité, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de solidarité familiale, congé de représentation, congé pour participer aux activités des organismes de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées ;
- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel;
- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis; - aux congés pour enfants malades;
- aux congés de présence parentale;
- aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susmentionné;
- aux décharges de services, à l'exception des décharges prévues à l'article 16 du même décret;
- AU congé pour création d'entreprise;
- à la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire;
- au versement de l'allocation d'invalidité temporaire;
- à la mise en position de congé parental;
- à l'attribution de l'indemnité de logement;
- à l'attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les CLIS);
- à la prolongation d'activité ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande;
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension civile et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;
- à la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article 13 du décret 2007-632 du 27 avril 2007 (adaptation du poste de travail à certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.) ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après disponibilité; - à la radiation pour abandon de poste.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2019 portant délégation de signature au à la Directrice académique des services départementaux de l'Education Nationale de l'Allier pour la gestion des instituteurs (2018/2019-INSTITO3-n°3) sont abrogées.
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Clermont-Ferrand, le 19 décembre 2023
Le Recteur de l'académie,
Karim BENMILOUD
2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2023-12-19-00003 - Arrêté rectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du département de l’Allier pour la gestion 114 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-11-30-00006
ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel
signat DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-30-00006 - ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel signat DD 115 Décision N°2023-23-0102 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– l’octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d’une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-30-00006 - ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel signat DD 116 Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-30-00006 - ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel signat DD 117 Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-30-00006 - ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel signat DD 118 Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-30-00006 - ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel signat DD 119 Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-30-00006 - ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel signat DD 120 Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-30-00006 - ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel signat DD 121 c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0098 du 31 octobre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon le 30 novembre 2023
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-11-30-00006 - ARS ARA decision 2023 23 00102 du 30nov delel signat DD 122 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-12-06-00005
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2978/2023 du 6
décembre 2023 portant autorisation d'effectuer
des trvaaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy au 3-15
rue Montaret 03200 VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2978/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des trvaaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 123 NN AIS S SE MELLES
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Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2978/2023 en date du 6 décembre 2023
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 3-15 rue Montaret à VICHY
Article 1er : La CCI ALLIER est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 3-15 rue Montaret – 03200 Vichy.
Les parcelles d’implantation concernées sont cadastrées aux n°164 et 174 de la section AZ sur la commune de Vichy, et située 3-15 rue Montaret 03200 VICHY.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation d’investigations géotechniques pour un programme de reconnaissance destiné à dimensionner une solution de fondations superficielles. Il comprend :
2 sondages à la pelle mécanique pour reconnaître les semelles existantes (3 m maximum),
2 sondages descendus à 6,20 mètres dont un avec essais pressiométriques et équipement en
piézomètre des deux sondages,
1 sondage au pénétromètre dynamique descendu à 6,20 mètres maximum ou au refus.
L’entreprise géotechnique de réalisation des travaux est la société ALPHA BTP NORD basée à Romagnat. (63).
Les sondages seront implantés selon la figure ci-dessous :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2978/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des trvaaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 124 Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon les prescriptions suivantes :
Les investigations de l’entreprise de forage ne devront pas dépasser une profondeur
maximale de 6,20 mètres ;
Technique de foration :
S'agissant de rechercher d'éventuelles arrivées d'eau hydrothermale lors de la foration, les
sondages de reconnaissance seront impérativement réalisés à l’air pour le marteau fond de trou ou à la tarière hélicoïdale et ne devront pas être réalisés à l’eau ou à la boue. Pour distinguer les eaux souterraines phréatiques d’une conductivité maximale de 1 200 μS/cm des ressources hydrothermales d’une conductivité souvent supérieure à 3 000 μS/cm, la conductivité des arrivées d’eau sera mesurée en continu.
En en cas de venue d’eaux minéralisées (conductivité supérieure à 1.500 μS/cm), les travaux
seront arrêtés, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes (Délégation de l’Allier) et la DREAL informées et le sondage rebouché à la bentonite et au ciment.
Le contrôle des arrivées d’eau se fera à la foration des terrains traversés avec :
o échantillonnage des cuttings en sacs,
o suivi de la présence d’eau souterraine dans les sondages de reconnaissance (mesure
temps réel des niveaux et débit),
o prélèvement, contrôle régulier et enregistrement de la conductivité des eaux
souterraines,
o établissement à l’avancement de la coupe lithologique avec indication des arrivées
d’eau,
o report des observations sur les eaux souterraines dans le rapport géotechnique.
Dans le cas d’une reconnaissance à la tarière hélicoïdale, le géotechnicien contrôlera à
l’avancement l’humidité des cuttings. Lorsque l’humidité des matériaux remontés traduira une remontée d’eau, il remontera le train de tiges, attendra la stabilisation du niveau d’eau et précédera à un prélèvement d’eau représentatif (par pompage de 6 fois le volume de la cavité) pour mesure de la conductivité électrique :
o Si la conductivité dépasse 1 500 μS/cm, les travaux seront arrêtés, l’ARS
(Délégation de l’Allier) et la DREAL seront informés et le sondage rebouché. o Si la conductivité reste inférieure à 1 500 μS/cm, la foration pourra reprendre avec un contrôle de la conductivité électrique par pompage (remontée du train de tige) tous les mètres.
Dans le cas d’une reconnaissance au marteau fond de trou à l’air, le géotechnicien
contrôlera à l’avancement l’humidité des cuttings et la présence d’arrivée d’eau au soufflage. Dans le cas d’une arrivée d’eau, un échantillon sera constitué pour mesure de la conductivité électrique (une mesure tous les 50 cm, minimum). Avec ce mode de foration, la reconnaissance pourra être réalisée tant que la conductivité de l’échantillon prélevé restera inférieure à 1 500 μS/cm.
Suivi piézométrique :
Les piézomètres seront équipés conformément aux règles de l’art pour permettre suivi et
prélèvement.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2978/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des trvaaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 125 Les niveaux d’eau stabilisés (niveau statique de la nappe) seront mesurés 24 heures après la
fin de la foration et un prélèvement pour mesurer la conductivité électrique en μS/cm sera réalisé (après pompage de 6 fois le volume mouillé du piézomètre).
Les sondages seront rebouchés après les travaux à la bentonite et au ciment, conformément
aux règles de l’art.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Article 7: Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
o Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;
o Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT -YORRE ;
o Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2978/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des trvaaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 126 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfèt de l’arrondissement de Vichy, le maire de Vichy, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2978/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des trvaaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 127 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-12-06-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2979/2023 du 6
décembre 2023 portant autorisation d'effectuer
des travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés 13
rue du Languedoc 03200 VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2979/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 128 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2979/2023 en date du 6 décembre 2023
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 13 rue du Languedoc à VICHY
Article 1er : La SA AUVERGNE HABITAT est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 13 rue du Languedoc – 03200 Vichy.
La parcelle d’implantation concernée est cadastrée au n° 72 de la section AR sur la commune de Vichy, et située 13 rue du Languedoc 03200 VICHY.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation prévisionnelle de 20 pieux en béton armé de classe 2, forés à la tarière creuse, équipés en diam. 420 à 620 mm, profonds de 9 m, avec ancrage dans les marnes.
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon les prescriptions suivantes :
Respect des règles hygiène et sécurité, protection vis-à-vis des pollutions accidentelles ;
Contrôle en forage à la tarière creuse des terrains traversés ;
Suivi de la présence d’eaux souterraines dans les forages ;
Contrôle et enregistrement de la conductivité des eaux souterraines ;
Mesure du niveau statique de nappe en fin de forage ;
En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau minéralisée, un suivi de la
conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une transcription sur un cahier de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 μS/cm ;
La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C.
En cas de dépassement d'une des valeurs ci-dessus et/ou de venue de gaz carbonique, il sera procédé à l'arrêt immédiat des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de l'Allier) et au rebouchage des forages avec terrain extraits, sobranite et béton en surface. Equipement des pieux avec armatures métalliques et bétons atoxiques ; Nettoyage du chantier en fin de travaux ;
Report des observations sur les eaux souterraines dans le rapport de travaux.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après sont applicables :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2979/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 129 Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Article 7: Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
o Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;
o Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT -YORRE ;
o Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfèt de l’arrondissement de Vichy, le maire de Vichy, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2979/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 130 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2023-12-06-00006
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2985/2023 du 6
décembre 2023 portant autorisation d'effectuer
des travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés 40
rue de Vichy au VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2985/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 131 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2985/2023 en date du 6 décembre 2023
portant autorisation d’effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 40 rue de Vichy au VERNET
Article 1er : M. FEVRIER Joël est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci-après, 40 rue de Vichy – 03200 LE VERNET.
La parcelle d’implantation concernée est cadastrée au n° 217 de la section ZA de la commune du Vernet.
Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la reprise en sous- œuvre des fondations d’une maison par la réalisation de :
- 22 micropieux de type II descendus à une profondeur de 8 mètres pour consolider les murs porteurs.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise TEMSOL Agence Auvergne basée à Clermont-Ferrand (63).
Article 3 : La réalisation des travaux s’effectuera dans le respect des règles de l’art, selon les prescriptions suivantes :
Les investigations de l'entreprise TEMSOL Agence Auvergne ne devront pas dépasser une
profondeur maximum de 8 mètres ;
En phase travaux, toute venue d’eau identifiée lors de la foration devra faire l’objet de
mesures régulières de conductivité (tous les mètres de foration par exemple) et retranscrites dans un cahier de forage ;
Si une évolution significative de la conductivité (seuil de 2000 μS/cm) venait à être
mesurée :
- tous les travaux de sondages devront être stoppés ;
- le ou les sondages concernés devront être immédiatement rebouchés et garantir une étanchéification parfaite (utilisation de coulis à prise rapide non-polluant) ;
- l’ARS (délégation de l’Allier) et la DREAL devront être informées ;
Mise à disposition permanente de la quantité de produit (sobranite et béton sans adjuvant
polluant, tel que diformiate de calcium ou autre ) nécessaire au rebouchage des forages.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux. Elles devront s’engager à respecter les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas échéant, sur place le respect des prescriptions du présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2985/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 132 Article 6 : Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après sont applicables :
Article L1322-5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Article 7: Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
o Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;
o Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT -YORRE ;
o Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY.
Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, le maire du Vernet, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2023-12-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2985/2023 du 6 décembre 2023 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy 133 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2023-12-01-00005
Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 134 E PRÉFETE
DU RHONE
Liberté | Lyon,le O7 DEC 2023 Égalité
Fraternité
Fr æ
ÊTÉ PRÉ | _0000®€ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69- 20 83- 12-01-0
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présenté une évolution d'organigramme concernant le service patrimoine et entretien,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61:61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 135 ARRÊTE
Article 1° : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
.+ de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
° une mission pilotage (MP),
° _.un secrétariat général (SG),
* un service patrimoine et entretien (SPE),
° Un service exploitation et sécurité (SES),
+ deux services régionaux d' ‘exploitation àà Lyon et Moulins (SREX), * deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
° un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).
Article 2 : Missions et organisation des services
21 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR: |
2.2 - Le secrétariat généräl est chargé:
+ dela gestion des ressources humaines et des compétences,
« du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique, * du pilotage du budget de fonctionnement et de la gestion comptable, + des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
+ un pôle moyens,
+ Un pôle ressources humaines,
° un pôle sécurité prévention.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
+ de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d’ information géographique associé, _
+ de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et équipements,
+ dela définition et de la gestion de la flotte des matériels,
+ du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
* _ de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance, * de la politique de gestion du domaine public,
+ des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
° Un pôle patrimoine et budget,
*. une cellule entretien routier,
°< une cellule matériels et immobilier,
° une cellule ouvrages d'art.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 136 2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
+ de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
*_ dela définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers, + __ du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic, ° _ dela définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques, * du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures, ° du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au patrimoine routier.
Il comprend :
° un pôle équipements et systèmes,
+ une cellule sécurité routière,
* une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitation (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des politiques d'entretien et d'exploitation du réseau.
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention
(CE), chacun ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
° une cellule gestion de la route,
+ _ le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal, * le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
* le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
* le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
+ _ le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
° une cellule gestion de la route,
* le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
+ le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon
et A38,
+ : le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CE
annexe Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
+ le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
° des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté),
* des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 137 Le SIR de Lyon comprend : |
+ la cellule gestion financière et commande publique,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
* le pôle ouvrage d'art.
Le SIR de Moulins comprend :
° Un pôle administration et gestion,
* un pôle routier et des chefs de projets,
* une antenne à Mâcon qui comprend:
- Un pôle routier et des chefs de projets.
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
° un pôle administration et gestion,
+ un pôle routier et des chefs de projets,
* le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville) et Grenoble,
° le PC Osiris (Albertville),
+ le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est 138 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2023-12-01-00004
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public (DIR Centre-Est)
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 139 EX PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant no - mination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n°650/2023 en date du 06 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres.
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 140 A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer-
rées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne- ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer-
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser-
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio- nales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion
de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux
exercices de sécurité
Code de la route : art.R 411-8,
R 411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circula- tion pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction inter- départementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de ser-
vices ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau
autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art
R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 141 C3 Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre
des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Coordination et représentation de l’État dans les procédures d’expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de
leur ressort
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de service et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
• M. Florian RAZÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unité et de district :
• M. Jacques DESMARD, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du district de Moulins
• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se- ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE
• Mme Sandrine VANNEREUX, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe du chef du district de Moulins
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 142 ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
A Lyon,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 143 ALLIER – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Florian RAZÉ Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Jacques DESMARD Chef du district de Moulins * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sandrine VANNEREUX Adjointe au chef de district de Moulins * * * *
SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du pôle PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-12-01-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public (DIR Centre-Est) 144 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2023-12-11-00002
Arrêté d'évaluation de la qualité d'un service
social et médico social relevant du secteur public
de la PJJ du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-12-11-00002 - Arrêté d'évaluation de la qualité d'un service social et médico social relevant du secteur public de la PJJ du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 145 E Direction territoriale de la protection
PRÉFÈTE judiciaire de la jeunesse Auvergne
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 3011/2023 du 11 décembre 2023
ARRÊTÉ
portant programmation de l'évaluation de la qualité d’un service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Allier,
pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°,
L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du
12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en application du | de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié, relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services Sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations détermine le rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-12-11-00002 - Arrêté d'évaluation de la qualité d'un service social et médico social relevant du secteur public de la PJJ du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 146 CONSIDERANT qu'il convient d'arrêter la programmation susvisée concernant le service territorial éducatif de milieu ouvert Allier ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;
ARRÊTE
Article 1°: La programmation de l'évaluation concernant le service social et médico-social relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Allier, autorisé exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est arrêtée pour la période du er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Echéance pour produire Dénomination du service le rapport d'évaluation
service territorial éducatif de milieu ouvert Allier 2024
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète de l'Allier, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 1 1 DEC, 2073
La Préfète,
Pascale TRIMBACH
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-12-11-00002 - Arrêté d'évaluation de la qualité d'un service social et médico social relevant du secteur public de la PJJ du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 147 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2023-12-15-00001
Arrêté préfectoral n°3067/2023 du 15 décembre
2023 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2018/2023 du 30 novembre 2023
portant renouvellement d'habilitation du Service
d'Hébergement Individualisé Diversifié et
Educatif "La Passerelle" à Cusset
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n°3067/2023 du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018/2023 du 30 novembre 2023 portant 148 Direction territoriale
PRÉFÈTE de La protection
D OESIER judiciaire de La jeunesse
Egalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Auvergne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 3067/2023 du 15 décembre 2023
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2918/2023 du 30 novembre 2023 portant renouvellement d’habilitation du Service d’ Hébergement individualisé Diversifié et Educatif « La Passerelle » à Cusset (03)
La Préfète de l’Allier,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10 ;
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles L112-2, L112-14, L112- 15 et R. 241-3 à R. 241-9;
le décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
l'arrêté préfectoral n°1700/2006 du Préfet de l'Allier, en date du 18 avril 2006, portant autorisation de création du Service d'Hébergement individualisé et Diversifié « La Passerelle » ;
l'arrêté du Président du Conseil général de l'Allier du 08 janvier 2007 portant autorisation de création du Service d'Hébergement individualisé et Diversifié « La Passerelle » géré par l'association APLER ;
l'arrêté conjoint n°1858/2023 de la Préfète de l'Allier et du Président du Conseil Départemental de l'Allier du 13 juillet 2023 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service d'Hébergement individualisé et Diversifié « La Passerelle » à Cusset;
l'arrêté préfectoral n° 4359/06 du 21 novembre 2006 portant habilitation Justice du Service d'Hébergement Individualisé et Diversifié « La Passerelle » ;
le schéma unique des solidarités du Département de l'Allier pour la période 2023-2028 :
le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 :
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n°3067/2023 du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018/2023 du 30 novembre 2023 portant 149 VU la demande de l'association du 23 mai. 2018 et le dossier justificatif présenté par l'Association Pour l'Education Renforcée et déclaré complet en date du 19 décembre 2022, en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation Justice du Service d’Hébergement Individualisé et Diversifié « La Passerelle » ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins du 22 juin 2023 ;
VU l'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné, en application de l’article R. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire, près le Tribunal Judiciaire de Moulins du 02 août 2023 ;
VU l'absence d'avis du Président du Conseil Départemental de l'Allier, sollicité le 20 juin 2023 ;
VU l'avis favorable de la Directrice académique de l'Allier du 06 juillet 2023 ;.
VU l'avis favorable de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2918/2023 portant renouvellement d'habilitation du Service d’Hébergement individualisé Diversifié et Educatif « La Passerelle » à Cusset ;
Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2918/2023 du 30 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 est ainsi rédigé :
«Le Service d'Hébergement individualisé Diversifié et Educatif, dénommé SHIDE, «La Passerelle », sis 16 bis avenue Gilbert. Roux, 03300 CUSSET, géré par l'Association Pour l'Education Renforcée, dont le siège est sis 12 Avenue Paul Doumer, 03200 VICHY, est habilité à recevoir des mineurs et jeunes majeurs âgés de 15 à 21 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 et suivants du code civil et du code de la justice pénale des mineurs.
La capacité globale du service est de 40 places d'hébergement, dont 28 places pour des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, au titre des articles 375 et suivants du code civil, et 12 places pour des mineurs ou jeunes majeurs confiés par l'autorité judiciaire, au titre du code de la justice pénale des mineurs ».
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2918/2023 du 30 novembre 2023 susvisé restent inchangés.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n°3067/2023 du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018/2023 du 30 novembre 2023 portant 150 En cas de recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Moulins, le 1 9 DEC. 2023
La Préfète de l'Allier,
TL Pascale TRIMBACH
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n°3067/2023 du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018/2023 du 30 novembre 2023 portant 151 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n°3067/2023 du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2018/2023 du 30 novembre 2023 portant 152