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Procès Verbal - 20251120 pv conseil
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Salindres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251120 pv conseil)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil
20 Novembre 2025
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal,
Sous la présidence de : Monsieur Etienne MALACHANNE, maire
MERLE -HLYWA-TRAUCHESSEC -CORNUT- LLINARES -GIBELIN-FABREGUE-
BONNET -GUY-POLGE -SAEZ-DENNEULIN -SINET- POLGE- BOINON-BERARD DE MALAVAS – ROSSO-DANIEL
Procurations :
DEBAILLE a donné procuration à SINET
MESA-GAYTON a donné procuration à GUY
Absentes :
VERDELHAN
WILUS
Le quorum étant atteint, le conseil peut, conformément à l’article L2121-17 du CGCT,
valablement délibérer.
Nomination du secrétaire de séance :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal nomme, Madame HLYWA Maryline à
l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2025
Monsieur le Maire demande aux membres s’ils ont des questions ou des
observations.
Aucune remarque n’est signalée.
Monsieur le Maire débute le conseil en informant de sa décision n°DEC2025-003 de
renouveler la ligne de trésorerie.
Ensuite il soumet au vote de l’assemblée une nouvelle délibération relative à la
signature d’une convention de mise sous pli de la propagande qui est émise par la
préfecture.
Approuvée
DE2025_124 Signature de convention pour la mise sous pli de la propagande.
Rapporteur : Etienne Malachanne
Cette convention vient définir les règles de mise sous pli que la commune devra
prendre à sa charge à l’occasion des élections municipales.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
Ordre du jour de la séance du 20 novembre convoquée le 13 novembre 2025 1/ Souscription contrat groupe assurance statutaire
2/ Création d’une participation sociale
3/ Prévoyance pour les personnels
4/ Création de 2 emplois à temps non complet et mise à jour du tableau des
effectifs
5/ Signature d'une convention entre Salindres et Ales pour le prêt de radar
6/ Attribution marche travaux place de la république lot 3
7/ Subvention exceptionnelle pour l’association de Judo
8/ Assainissement non collectif Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité
du Service (RPQS 2024)
9/ Assainissement collectif Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du
Service (RPQS 2024)
10/ Eau Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS 2024)
11/ Avenant à la convention avec Alés Agglomération
12/ Redevance contractuelle GRDF
13/ Redevance d’occupation du domaine public GRDF
14/ Convention avec les anciens combattants et l’école Marcel Pagnol
DE2025-103 Souscription contrat groupe assurance statutaire
Rapporteur : Etienne Malachanne
Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les
collectivités et les établissements publics qui lui sont affiliés pour couvrir les risques
statutaires auxquels ils sont exposés.
Le contrat actuel arrivant à son terme au 31.12.2025, le centre de Gestion du Gard a
mené une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur
aux employeurs affiliés à compter du 1er janvier 2026.
Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard permet
aux collectivités de 30 agents CNRACL et plus de choisir les garanties pour lesquelles
elles se couvrent.
Le contrat couvre l’intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à
savoir :
- le décès
- le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de
trajet, maladie imputable)
- le congé de maladie ordinaire
- le congés de longue maladie et de longue durée
- le temps partiel thérapeutique
- la disponibilité d’office pour raison de santé
- l’allocation d’invalidité temporaire
- la maternité, paternité, adoption.
Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de
trajet, maladie imputable)
- congé de maladie ordinaire - congé de grave maladie
- congé de maternité, paternité, adoption
L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :
Les éléments de base :
- Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (TIB), perçu par tous
les agents saturés au cours de l’exercice d’assurance
- la nouvelle bonification indiciaire annuelle (NBI)
- le supplément familial de traitement
- l’indemnité de résidence.
Les éléments optionnels :
Pour les charges patronales, l’assiette est fixée forfaitairement à 48% du TBI+NBI
L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion
permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les
relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la
commune.
Cette convention définit les interventions du CDG30 qui portent notamment sur :
-les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public
-le suivi de l’exécution du contrat
-la gestion des sinistres
-un rôle d’information et de conseil.
La commune participe aux frais d’intervention du CDG 30 en versant une
contribution fixée selon les garanties souscrites et s’appuyant sur la masse salariale
pour le règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Article 1 : D’adhérer au contrat groupe « assurance statutaire » proposé par le
CDG30 à compter du 1er janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes
NATURE DES PRESTATIONS
AGENTS CNRACL
TAUX DE
COTISATION
ASSUREUR
FRAIS DE
GESTION
OUI NON
Décès 0.13% 0.02% X
Congés pour invalidité Temporaire
Imputable au service (temps
partiel suite à ce risque) (sans
franchise)
2.04 % 0.07% X
Congés de longue maladie /
Congés de Longue durée (temps
partiel thérapeutique suite à ce
risque) sans franchise
3.53% 0.07% X
Maternité/Patenité/Adoption- sans
franchise
0.44% 0.04% X
Maladie ordinaire, franchise 10
jours y compris 1 j de carence. Temps partiel thérapeutique (y
compris TPT sans arrêt initial)
Disponibilité d’office pour raison
de santé.
Allocation d’invalidité temporaire
4.13% 0.05% X
Ou Maladie ordinaire, franchise
20 jours y compris 1 j de carence.
Temps partiel thérapeutique (y
compris TPTsans arrêt initial)
Disponibilité d’office pour raison
de santé.
Allocation d’invalidité temporaire
3.03% 0.05% X
Ou Maladie ordinaire, franchise
30 jours y compris 1 j de carence.
Temps partiel thérapeutique (y
compris TPT sans arrêt initial)
Disponibilité d’office pour raison
de santé.
Allocation d’invalidité temporaire
2.38% 0.05% x
Maladie ordinaire, franchise 10
jours y compris 1 j de carence.
Montant indemnités journalières
plafonné à 80% en maladie
ordinaire. Temps partiel
thérapeutique (y compris TPT sans
arrêt initial)
Disponibilité d’office pour raison
de santé.
Allocation d’invalidité temporaire
3.62% 0.05% X
Ou Maladie ordinaire, franchise 20
jours y compris 1 j de carence.
Montant indemnités journalières
plafonné à 80% en maladie
ordinaire. Temps partiel
thérapeutique (y compris TPT sans
arrêt initial)
Disponibilité d’office pour raison
de santé.
Allocation d’invalidité temporaire
2.64% 0.05% X
Ou Maladie ordinaire, franchise
30 jours y compris 1 j de carence.
Montant indemnités journalières
plafonné à 80% en maladie
ordinaire. Temps partiel
thérapeutique (y compris TPT sans
arrêt initial)
Disponibilité d’office pour raison
de santé.
Allocation d’invalidité temporaire
2.06% 0.05% X
TOTAL(1) 8.52% 0.25% (1) Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux
garanties retenues
NATURE DES PRESTATIONS
AGENTS IRCANTEC
TAUX DE
COTISATION
FRAIS
DE
GESTION
CDG30
OUI NON
TOUS RISQUES Franchise 10 j en
maladie ordinaire y compris 1
jour de carence
1.27 % 0.25% X
De manière optionnelle :
NATURE DES PRESTATIONS OUI NON
Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X
Article 2 : d’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les documents
relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG30.
Article 3 : de SIGNER la convention d’adhésion au service « Assurance Statutaire »
proposée par le CDG30.
Article 4 : d’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-107 Création d’une participation à la protection sociale
complémentaire santé (mutuelle) des agents
Rapporteur : Etienne Malachanne
L’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties
de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par
une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles
emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de
cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation
offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de
l’assurance, la liberté de résiliation.
Il apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des
agents de la collectivité ;
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle
appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la
labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité. 1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour :
- Le risque santé (mutuelle)
2°) de retenir :
- Pour le risque santé : la labellisation
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position
d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle
attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15€ mensuel
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être
supérieure au coût réel de la cotisation.
/20xx :
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la
Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels
de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à
temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-109 Participation financière à la protection sociale complémentaire
risque prévoyance (garantie maintien de salaire) des agents
Rapporteur : Etienne Malachanne
Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique
prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir
les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles
souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de
cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2025.
Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation
offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de
l’assurance, la liberté de résiliation.
Il apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des
agents de la collectivité ;
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle
appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la
labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité,
VU l’avis de la Commission du personnel réunie le 21 octobre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 14 Novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE : 1°) de maintenir une participation au financement des cotisations des agents de la
collectivité pour :
- Le risque prévoyance (garantie maintien de salaire)
2°) de maintenir :
- Pour le risque prévoyance : la labellisation
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position
d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par l’organisme
assureur attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 15€ mensuel
4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être
supérieure au coût réel de la cotisation.
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la
Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels
de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à
temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-111 Création de 2 emplois à temps non complet et mise à jour du
tableau des effectifs
Rapporteur : Etienne Malachanne
Considérant la réorganisation des services cantine-garderie et entretien des locaux,
et l’ouverture d’une classe ULIS à l’école élémentaire nécessitant l’augmentation du
temps de travail d’un adjoint technique territorial,
Considérant que le congé de longue maladie d’une agente nécessite la création d’un
poste pour l’agente qui la remplace (avec une modification du temps de travail due
à la réorganisation des services),
Vu à la commission du personnel réunie le 21 octobre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- De créer au tableau des effectifs deux emplois permanents :
o 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet
(33/35ème)
o 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet
(25/35ème)
- De supprimer du tableau des effectifs :
o 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet
(20.5/35ème)
- D’autoriser le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution des
présentes, PRÉCISE que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels
conformément aux articles L332-8, L.332-10, L.332-13, L.332-14 du code général de
la fonction publique.
- De mettre à jour et modifier le tableau des effectifs afin de prendre en
compte les modifications objets de la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-113 Signature d’une convention entre la commune de Salindres et la
commune d’Alès pour le prêt d’un radar jumelle
Rapporteur : Christian Fabregue
Dans le cadre de la prévention routière, la police municipale de Salindres a mis en
place une campagne de sensibilisation à la vitesse routière qui sévit de plus en plus
sur la commune.
Pour aller plus loin dans cette démarche, la volonté d’acquérir un radar s’est
imposée.
Aussi, après concertation avec la commune d’Alès, la possibilité de prêter un radar à
la commune de Salindres a été proposée.
Afin de garantir les conditions de ce prêt, une convention est soumise au conseil
municipal.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, après étude de la présente
convention,
APPROUVE la convention de mise à disposition du radar.
AUTORISE le Maire à signer la convention.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-114 Attribution du marché suite au choix de la commission d’appel
d’offres– place de la République LOT 3
Rapporteur : Agnés Polge
Considérant les commissions d’appel d’offres réunies le 5 septembre 2025 pour
l’ouverture des plis et le 18 septembre 2025 pour l’analyse des offres, le classement
et l’attribution du marché,
Considérant qu’à l’issue des réunions une période de négociation a été proposée
aux deux entreprises candidates pour le lot 3,
Considérant le classement des offres par la commission d’appel d’offres après
négociation,
Est arrivée en 1ère position l’entreprise suivante :
Pour le lot 3 - aménagement paysager : Jardins de Provence Méditerranée pour
121 290.35 euros HT
Le Conseil Municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré,
DECIDE de passer le marché avec cette entreprise.
AUTORISE le Maire à signer ce marché et toutes les pièces s’y rapportant. DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-115 Subvention exceptionnelle pour l’association Judo Club de
Salindres
Rapporteur : Etienne Malachanne
Vu la demande de l’association Judo Club de Salindres pour une aide exceptionnelle
relative à l’organisation de l’après-midi d’Halloween ouverte à tous les enfants de la
commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 210 € pour l’association Judo
Club de Salindres.
PRÉCISE que tous les élus du conseil municipal siégeant au bureau ou conseil
d’administration de l’association de judo ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-116 Assainissement non collectif – Rapport annuel 2024 sur le Prix et
la Qualité du Service (RPQS 2024)
Rapporteur : Etienne Malachanne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3
précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l'assainissement non collectif, qu'il a reçu de
l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant
constatation des compétences d’Alès Agglomération au 1er janvier 2019,
Vu la délibération C2025_04_21 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre
2025 approuvant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service
assainissement non collectif, voir le lien suivant :
https://dl.ville-
ales.fr/upload/77314073b6b7b9853379ab79947a8b3466b09c63/C2025_04_21_Assai
nissement_non_collectif_Rapport_annuel_2024_sur_le_Prix_et_la_Qualite_du_Service.p
df
Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin
d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de
l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité
du service,
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, PREND ACTE du rapport annuel 2024, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et
la qualité du service assainissement non collectif, joint à la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-118 Assainissement collectif – Rapport annuel 2024 sur le Prix et la
Qualité du Service (RPQS 2024)
Rapporteur : Etienne Malachanne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3
précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant
constatation des compétences d’Alès Agglomération au 1er janvier 2019,
Vu la délibération C2025_04_22 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre
2025 approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service
assainissement collectif, voir le lien suivant :
https://dl.ville-
ales.fr/upload/d0513b504acb7b982a4ea9e000a4250fc9e7faee/C2025_04_22_Assaini
ssement_collectif_Rapport_annuel_2024_sur_le_Prix_et_a_la_Qualite_du_Service.pdf
Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin
d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de
l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité
du service,
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance,
PREND ACTE du rapport annuel 2024, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et
la qualité du service assainissement collectif, joint à la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-119 Eau – Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service
(RPQS 2024)
Rapporteur : Etienne Malachanne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article D.2224-3
précisant que le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l'assainissement collectif, qu'il a reçu de l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale auquel la commune adhère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant
constatation des compétences d’Alès Agglomération au 1er janvier 2019,
Vu la délibération C2025_04_23 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre
2025approuvant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service eau, voir le
lien suivant :
https://dl.ville- ales.fr/upload/26d5b29889db3872fe90950e2aed1146e7b054d7/C2025_04_23_Eau_p
otable_Rapport_annuel_2024_sur_le_Prix_et_a_la_Qualite_du_Service.pdf
Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin
d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de
l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité
du service,
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance,
PREND ACTE du rapport annuel 2024, présenté par Monsieur le Maire, sur le prix et
la qualité du service de l’eau, joint à la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-120 Avenant à la convention entre la Ville de Salindres et Alès
Agglomération au Service Commun instruction des ADS « Autorisations du
droit des sols »
Rapporteur : Etienne Malachanne
La commune de Salindres est adhérente au service commun ADS depuis 2015.
La dernière convention d’adhésion a été conclue entre les deux parties pour
une durée ferme.
Cette convention a pris effet au 1er janvier 2022 et expirera au 31 décembre
2025.
L’article 7 ‘Avenant’ de cette convention stipule que, pour rappel : ‘toute
modification ou complément du contenu de la présente convention fera l’objet
d’un avenant à celle-ci avec l’accord des signataires [...]’.
Le calendrier de l’année 2026 étant particulièrement contraint en raison des
élections municipales, et afin d’assurer la continuité de ce partenariat pour
l’année 2026, il convient de renouveler la convention par voie d’avenant pour
une année supplémentaire.
Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet d’avenant de prorogation à la
convention d’adhésion de la commune au service commun instruction des ADS
d’Alès Agglomération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au
service ADS pour l’année 2026.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-121 Redevance contractuelle de concession GRDF 2025
Rapporteur : Etienne Malachanne
Dans le cadre du renouvellement de marché avec le SMEG, la commune a confié à
GRDF la distribution de gaz naturel dans le cadre du contrat de concession signé le
1er janvier 2014 pour une durée de 30 ans.
Par courrier du 29 avril 2025, GRDF informe le Maire qu’une redevance de
fonctionnement dite « R1 » de 3023.10 euros sera versée au titre de l’exercice 2025. Après examen, le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à percevoir cette somme.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-122 Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de gaz GRDF 2025
Rapporteur : Etienne Malachanne
Par courrier en date du 29 avril les services de GRDF informent la collectivité du
montant de redevance due au titre de l’année 2025 relative à l’occupation
permanente du domaine public pour les ouvrages de réseaux. (866 euros)
Conformément à l’article R2333-114 du CGCT modifié par le décret n°2007-606 du
25 avril 2007 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
1 : fixer le taux de redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035
euros /mètre de canalisation
2 : Que le montant soit revalorisé chaque année
-Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz
implantée sur le domaine public communal
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois
précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index.
Après examen, le Conseil Municipal
ADOPTE les propositions faites sur l’occupation de la redevance d’occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de gaz.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
DE2025-123 Convention avec les anciens combattants, la ville et l’école
élémentaire
Rapporteur : Christian Fabregue
Dans le cadre du devoir de mémoire, la présence d’élèves sur les commémorations
du 8 mai et 11 novembre participe à l’engagement des plus jeunes aux souvenirs
des grandes guerres.
Les anciens combattants, à travers la convention ci-jointe, proposent de rencontrer
les élèves afin de faire un travail commémoratif avec les enseignants et les élèves.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE cette convention.
AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à
l’unanimité
Fin de séance à 18h45
Date publication : 25/11/2025
Pour copie conforme,
Le Maire, E. MALACHANNE