Conseil Municipal - conseil municipal du 22 mars 2024 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 2 avril 2024

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Conseil Municipal - conseil municipal du 22 mars 2024 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 2 avril 2024 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Betting. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 22 mars 2024 rédacteur Roland RAUSCH Maire publié le 2 avril 2024)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, Commune de BETTING

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 11

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 22 MARS 2024

___________________

Absents excusés : GUIDA Hugues - HELLERINGER KOPEC Marianne - JOCHUM Fabien

Date d’envoi de la convocation : 18 mars 2024

Adoption du procès verbal de la séance du 02 février 2024, par les conseillers présents à cette réunion.

INFORMATIONS et COMMUNICATIONS

SITUATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A POLE EMPLOI au 01.03.2024

Le nombre de demandeurs d'emploi est de 49 (35 hommes + 14 femmes) dont 9 résidents du Foyer Horizon. Le nombre de personnes indemnisables est de 36 ( 73 %).

SITUATION DE LA TRESORERIE

Au 1er mars 2024, la situation de la trésorerie présentait un solde créditeur de 1 109 645,50 €.

POINT 1 : ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Un état annuel qui mentionne les sommes perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées doit être communiqué aux conseillers.

Montants bruts des Mairie CCFM SIEAR SMEW indemnités de fonction

Rausch Roland 12 944,88 € 9 026,52 € ______ ______

Schouller Dominique 5 207,52 € _______ 4 623,48 € ______

Péric Martine 5 207,52 € _______ _______ ______

Iciek Viviane 5 207,52 € _______ _______ ______

Levicki Roger ________ _______ _______ 3 986,94 €

CCFM = Communauté de Communes de Freyming Merlebach

SIEAR = Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et l’Aménagement de la Rosselle SMEW = Syndicat Mixte des Eaux du WinbornPOINT 2 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Depuis 2023, les communes votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation qui concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le produit global attendu est de 403 118 € dont 365 589 € pour les 3 taxes et 37 529 € d’allocations compensatrices.

Suite à la réunion de la commission des finances du 19 mars 2024, le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux actuels.

Le conseil municipal à l’unanimité, fixe les taux d’imposition comme suit : 28,40 % pour la taxe foncière sur le bâti

42,29 % pour la taxe foncière sur le non bâti

11,42 % pour la taxe d’habitation

POINT 3 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - Exercice 2024

Le budget primitif de l'exercice 2024 a été adopté à l’unanimité par le conseil municipal, comme suit : Section de fonctionnement :

dépenses : 778 337,98 € (dépenses de l’exercice)

recettes : 540 000,00 € (recettes de l’exercice) + 668 337,98 € (excédent de clôture 2023) = 1 208 337,98 € Section d'investissement :

dépenses : 579 558,11 € (dépenses de l’exercice) + 368 065,39 € (restes à réaliser 2023) = 947 623,50 € recettes : 527 337,98 € (recettes de l’exercice) + 420 285,52 € (excédent de clôture 2023) = 947 623,50 €

Détail des dépenses de la section d'investissement

Régularisations de terrains : rues Libération, Principale, Fours à Chaux 20 000 € Bâtiments publics : école (moustiquaire), église (charpente, vitraux, double vitrage), centre socioculturel (gouttière), salle de sport (isolation, désenfumage)

cimetière (columbarium) 109 000 € Installations générales : illuminations de Noël 5 000 € Travaux de voirie : réfections trottoirs 66 rue Principale et 88 route de Betting, remplacement potelets 2 rue Principale, parking rue de la Croix, fissures voirie imp. de la Source 50 000 € Installations de voirie : panneaux, barrières 5 000 € Réseau électrique : luminaires led, lampadaire 10 000 € Matériel défense incendie : 2 poteaux d’incendie rues Ecole et Jardins 8 000 € Autres matériel et outillage : alarmes mairie/atelier 5 000 € Matériel de bureau : ordinateur secrétariat, photocopieur école 7 000 € Mobilier : 3 000 € Autres immobilisations : 5 000 € Travaux d’enfouissement et voirie provisoire rues de l’Eglise des Vergers 695 623,50 € Remboursement du prêt - capital 25 000,00 € Total des dépenses 947 623,50 €

POINT 4 : FONGIBILITE DES CREDITS AU BUDGET PRIMITIF 2024

Le conseil municipal peut autoriser le Maire lors du vote du budget à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre uniquement au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le maximum réglementaire est de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, les taux choisis pouvant être différents selon les sections. Le Maire a l’obligation d’informer le conseil municipal et le comptable publique de ces mouvements de crédits, qui font aussi l’objet d’un contrôle du représentant de l’Etat.

Le conseil municipal à l’unanimité, autorise le Maire à procéder à des virements de crédits dans la limite de 5 % en section de fonctionnement et de 3 % en section d’investissement.POINT 5 : ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à certains agents publics. Cette prime est instaurée après avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Moselle qui a donné un avis favorable le 09 février 2024 et délibération du conseil municipal.

Sont éligibles les agents publics, à savoir les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales. Ces agents doivent avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. Ne sont pas éligibles, les agents contractuels de droit privé (contrat PEC) et les vacataires (agents recenseurs).

Ces agents doivent avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de l’indemnité versée au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat et des heures supplémentaires réalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d’achat

pour un agent à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes autres primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique avant le 30 juin 2024. Elle n’est pas reconductible.

La prime est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations et contributions de sécurité sociale. L’attribution de cette prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

POINT 6 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Après discussion, le conseil municipal par 9 voix pour et 2 abstentions (Brun Denis et Linet Fabienne) décide que l'association sportive de Betting ne bénéficiera plus de la subvention annuelle car toutes ses activités se déroulent à Macheren/Petit Ebersviller.

Le conseil municipal à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 200 € aux associations suivantes : le groupe vocal, les gymnastes, le raquette club, la société des ouvriers et mineurs et le syndicat arboricole et horticole.

POINT 7 : VOTE DE LA SUBVENTION A LA CHORALE PAROISSIALE

Le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 200 € à la chorale paroissiale, qui sera versée sur le compte bancaire du Conseil de Fabrique de Betting.POINT 8 : INSTAURATION DE ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIES RENOUVELABLES

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), vise à accélérer le développement des énergies renouvelables. Les communes sont tenues, après concertation avec leurs administrés et consultation de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAENR). Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR) : éolien, photovoltaïque, solaire thermique, méthanisation, hydroélectricité, géothermie… Ces zones d’accélération ne sont pas exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire qui inclura les différentes parties prenantes dont les communes limitrophes. Les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces ZAENR pour bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. Le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation. Il devra respecter les dispositions réglementaires applicables.

Une consultation publique a été effectuée du 04 au 18 mars 2024 inclus, selon les modalités suivantes : - un avis de consultation de la population a été publié sur panneau pocket,

- un registre a été mis à disposition du public, en mairie, consultable aux heures d’ouverture habituelles. Les résultats de la consultation sont joints à la présente délibération.

Deux réunions avec les exploitants agricoles du village ont été organisées. Le compte rendu est joint à la présente délibération.

Les zones proposées sont les suivantes :

Ombrière solaire

Rue de Genêts, Zone Mixte de Betting

- parking Leclerc : section 07 parcelle 243 - puissance estimée à 499 kw crête - parking Noz : section 07 parcelle 238 - puissance estimée à 400 kw crête Photovoltaïque sur toit

- école : section 05 parcelle 434

- bâtiment agricole : section 01 parcelles 166 et 111

- bâtiment agricole : section 15

Photovoltaïque au sol

- section 15 parcelles 299 (2236 m²) et 297 (8674 m²)

- section 14 parcelle 279 (34 648 m²) : propriétaire Etat par Direction de l’Immobilier de l’Etat - section 13 parcelle 443 (partiel) : propriétaire Sanef

Le conseil municipal à l’unanimité :

- identifie comme zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables les zones mentionnées ci- dessus ainsi que sur les plans annexés à la présente délibération,

- valide la transmission de la cartographie de ces zones à M. le Sous-Préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et à la Communauté de Communes de Freyming Merlebach.

POINT 9 : ACQUISITIONS ET TRAVAUX

Cimetière

Acquisition d’un columbarium et d’un banc auprès de la société Granimond pour la somme de 20 521,87 € TTC.

Mairie

Réfection de la marche extérieure d’accès à la mairie par l’entreprise MX TP pour 3 759,00 € TTC.

POINT 10 : DIVERS

Elections Européennes

Liste des assesseurs pour les élections européennes du 09 juin 2024 de 8h à 18h.Pour extrait conforme

Le Maire,

R. Rausch

BRUN D. FICK M. FLAUSS L. GUIDA H.

HAMAN J. ICIEK V. LEVICKI R. LINET F.

PERIC M. SCHOULLER D.