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Conseil Municipal - g8vcxn979xbpats
Séance - zce0nbqfvuc41u
Déliberation - rjbt6v07ejfmo0
Déliberation - gl24rjojdz96efv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lurs.
Lien du pdf (Déliberation - gl24rjojdz96efv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
République
Française
COMMUNE
DE
LURS
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
4 —”
Nombre
de
membres
Séance
du
lundi
28
avril
2025
en
exercice:
9
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le vingt-huit
avril
l'assemblée
régulièrement
convoqué
le
22
avril
2025,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Claire
BENTOSELA.
Présents
:6
Sont
présents:
Claire
BENTOSELA,
François
PREVOST,
Jacqueline
Votants:
9
NOIRAULT-LADET,
Yves
CLEMENT,
Denis
GREGOIRE,
Françoise
REYNE
Représentés:
Michel
GIVAUDAN,
Myriam
SCIUTTI,
Karine
MASSE
Excuses: Absents: Secrétaire
de
séance:
François
PREVOST
Objet:
DEMANDE
FINANCEMENT
DETR
2025
- PROJET
INTERCONNEXION
ADDUCTION
EAU
POTABLE
DLVA
- DE
2025
031
Monsieur
le
premier
adjoint
au
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
le
projet
d'interconnexion
d'adduction
d'eau
potable
à partir
de
l'eau
du
Verdon.
Il
rappelle
la
délibération
n°
DE
2023-057
approuvant
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
communauté
d’agglomération
Durance
Luberon
Verdon
Agglomération
(DLVA)
et
les
communes
de
Pierrerue,
Niozelles
et
Lurs
pour
la
sécurisation
en
eau
potable
des
communes.
Il
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
délibération
n°
DE
023-035
désignant
la
coopérative
(CLAIE)
pour
effectuer
la
mission
de
maitrise
d'oeuvre.
Les
raisons
du
projet
d'interconnexion
sont
la
vulnérabilité
de
la
nappe
exploitée,
difficulté
de
mise
en
conformité
et
cela
permettra
une
amélioration
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Le
bureau
d'étude
a estimé
le
coût
des
travaux
y
compris
honoraires
à 596
150,00
€ HT
auxquels
une
marge
pour
imprévus
est
justifiée.
Ce
projet
a fait
l’objet
d’un
dépôt
de
demande
de
subvention
le
13
mai
2024
au
plus
fort
taux
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
suite
à une
délibération
du
conseil
municipal
du
9 avril
2024,
Aucune
décision
n’est
intervenue
à
ce
jour.
La
commune
souhaite
solliciter
une
aide
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
ainsi
qu'auprès
du
Conseil
Départemental
des
Alpes
de
Haute
Provence
au
plus
fort
taux.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L’UNANIMITE,
APPROUVE
l'opération
de
projet
d'interconnexion
d'adduction
d'eau
potable
depuis
les
infrastructures
de
la
DLVA, ACCEPTE
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
DEPENSES
HORS
TAXES
RECETTES
Travaux
568
105,00
AGENCE
DE
L’EAU
soit
342
786,25
50%
Honoraires
28
045,00
Etat
au
titre
DETR
2025
184
556,12
Dépenses
imprévus
89
422,50
26,92
%
et/ou
aléas
prix
Autofinancement
soit
23,08
%
158
230,13
TOTAL
DEPENSES
685
572,50
TOTAL
RECETTES
685
572,50
SOLLICITE
un
financement
au
titre
de
la
DETR
2025
pour
un
montant
de
184
556,12
€,
DIT
qu'il
sera
fait
mention
des
aides
financières
de
l'Etat
pour
cette
opération,
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
démarches
consécutives
à ces
décisions
Objet:
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
AU
TITRE
DETR
2025
- TRAVAUX
SECURISATION
VOIRIES
-
DE
2025
032
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la
nécessité
de
réaliser
de
gros
travaux
sur
une
voie
communale
classée
(Chemin
du
Vicaire)
et
la
création
d'une
surverse
d'un
bassin
de
rétention
sous
cette
même
voie
pour
permettre
l'évacuation
dans
le
fossé
des
eaux
pluviales
dans
le
cadre
de
la
continuité
de
la
politique
communale
mise
en
place
pour
la
gestion
durable
du
patrimoine.
Madame
le
Maire
souhaite
faire
réaliser
un
ralentisseur
à l'entrée
de
la
place
de
la
Mairie
afin
de
mieux
sécuriser
cet
espace
d'une
largeur
de
4
mètres
avec
dispositif
latéral
d'évacuation
des
eaux
de
pluies.
Ces
dépenses
peuvent
faire
l'objet
d'une
aide
financière
au
titre
de
la
DETR
2025
et
du
FODAC
2025.
QUÏ
CET
EXPOSE
ET APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
L'UNANIMITE,
APPOUVE
la
réalisation
de
ces
opérations
d'investissement.
APPROUVE
le
nouveau
plan
de
financement
ci-dessous:
L
DEPENSES
RECETTES
Travaux
de
voirie
:
FODAC
2025
soit
31,27%
11
189,00
e
Chemin
du
Vicaire
28
865,30
DETR
2025
soit
48,73
%
17
430,72
e
Place
de
la
Mairie
5 205,80
Autofinancement
soit
20
%
7
154,93
e
Dépenses
imprévus
5 %
1703,55
Montant
total
35
774,65
Montant
total
|
35
774,65
SOLLICITE
un
financement
au
titre
de
la
DETR
2025
auprès
de
l'Etat
d'un
montant
de
15
765,88€.
DIT
que
le
financement
au
titre
du
FODAC
2025
a étévoté
en
mars
2025
du
Conseil
Départemental,
DIT
qu'il
sera
fait
mention
des
aides
financières
pour
cette
opération,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
projets
de
travaux
sont
ouverts
sur
le
budget
communal
2025.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
actes
afférents
à ce
dossier.
Objet:
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGET
EAU
&
ASSAINISSEMENT
2025
- DE
2025
033
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
de
l'exercice
2025
voté
le
26
mars
2025,
Vu
l'avis
du
chef
de
poste
de
la
Trésorerie
sur
Le
report
des
restes
à réaliser,
Madame
le
Maire
demande
au
conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
modifications
du
budget
Eau
&
Assainissement
comme
suit
: Section
d'investissement
dépenses
- nouveaux
crédits
:
e
Compte
001
(solde
d'investissement
reporté)
+27
512,50
€
LR.
e
Compte
1641
(emprunt)
opération
105
(recherche
de
fuite)
- 12
500,00
€ IR.
e
Compte
2156
(Matéreils
spécifique
d'exploitation)
opération
106
(station
épuration)
+
15
012,50
€ ID.
Section
de
d'investissement
recette
- virements
de
crédits
:
e
Compte
1641
(emprunt)
opération
104
(Mutualisation)
- 17
395,00
€ IR.
e
Compte
1318
(subvention
des
tiers)
opération
104
(Mutualisation)
+17395,00
€ IR.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L’'UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
AUTORISE
Madame
le maire
à effectuer
les virements
de
crédits
en
section
d'investissement
et
fonctionnement AUTORISE
Madame
le maire
à inscrire
les
crédits
en
section
d'investissement
et fonctionnement
AUTORISE
Madame
le maire
à signer
tous
les actes
consécutifs
de
cette
décision
Objet:
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
D'AUTORITES
CONCEDANTES
- DE
2025
034
Monsieur
le
Premier
Adjoint
rappelle
que
la loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025
a abrogé
l'article
1 de
la loi
du
3
août
2018
qui
imposait
au
ler janvier
2026
le
transfert
aux
communautés
de
communes
les
compétences
eau
et
assainissement.
Dans
ce
contexte,
le
transfert
des
compétences
à
la
CCPFME,
programmé
avec
anticipation
pour
le
ler janvier
2025 a
été
abandonné.
Regrettant
cet
abandon,
les
communes
de
Pierrerue,
Niozelles
et
Lurs
ont
décidé
de
poursuivre
dans
la
voie
d'un
mutualisation
de
la gestion
de
l'eau
potable
et
l'assainissement
collectif.
Ces
communes,
déjà
organisée
pour
réaliser
l'interconnexion
de
leur
"AEP"
avec
les
réseaux
de
la
DLVA
(Durance
Luberon
Verdon
Agglomération),
travaillent
à
la
mise
en
place
d'un
syndicat
intercommunal
à
qui
les
compétences
seront
transférées
dès
que
celui-ci
sera
crée.
Dans
l'attente
de
la
création
du
syndicat,
et
pour
permettre
de
lancer
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
pour
la
gestion
en
délégation
de
service
public
de
leurs
réseaux
d'eau
et
d'assainissement.
Les
communes
de
Pierrerue,
Niozelles
et Lurs
décident
de
constituer
un
groupement
d'autorité
concédantes.
Ce
groupement
provisoire
à vocation
à s'effacer
au
profit
du
syndicat
dès
la création
de
ce
dernier.
La
gestion
du
service
public
d'eau
potable
et d'assainissement
collectif est différente
selon
les
communes
:
e
à
Pierrerue,
elle
a
été
déléguée
à
un
opérateur
privé
par
contrat
de
DSP
(Déclaration
Service
Public)
arrivant
à échéance
le
31
décembre
2025,
e
à
Lurs
et Niozelles,
elle
est
assurée
en
régie
et
ces
deux
communes
souhaitent
la
déléguer
à
un
opérateur
privé
par
contrat
de
DSP
(Déclaration
Service
Public).
Considérant
le
besoin
commun
des
collectivités
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
pour
retenir
un
concessionnaire.
Considérant
le
besoin
commun
des
deux
communes
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
pour
retenir
un
concessionnaire,
la
constitution
d’un
groupement
d’autorités
concédantes
composé
des
communes
de
Lurs,
Niozelles
et
Pierrerue
apparaît
opportun
en
application
des
articles
L.3112-1
à L.
3112-4
du
code
de
la commande
publique.
L'établissement
d’une
convention
constitutive
signée
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
définit :
—
le
coordonnateur
du
groupement
qui
sera
chargé
de
procéder
aux
opérations
de
passation
de
la
concession,
—
les
missions
assignées
au
coordonnateur,
—
les
missions
assignées
aux
membres,
—
les
modalités
de
dévolution
du
contrat
de
concession,
—
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement. Compte
tenu
des
modalités
administratives
et
techniques
du
projet,
il
est
proposé
que
la
Commune
de
Lurs
assure
la tâche
de
coordonnateur
du
groupement.
Conformément
à
l’article
L.
1411-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le groupement
constitué
en
application
de
l’article
L.
3112-1
du
code
de
la
commande
publique
et
composé
de
collectivités
territoriales
est
administré
par
une
commission
composée
de
3
représentants
par
commune
(un
titulaire
et
deux
suppléants).
La
commission
est
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
Pour
la
commune
de
Lurs,
Madame
Claire
Bentosela,
Messieurs
Michel
Givaudan
et
François
Prévost
font
acte
de
candidature
pour
siéger
au
sein
de
la commission
de
groupement.
OUÏ
CET
EXPOSE
ET APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’'UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS
D’APPROUVER
la constitution
d’un
groupement
d’autorités
concédantes
avec
les
communes
de
Niozelles
et
Pierrerue
concernant
la
passation
d’un
contrat
de
concession
multiservices
des
services
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif;
D'APPROUVER
la
création
de
la
commission
de
groupement
d’autorités
concédantes
composée
des
membres
suivants
pour
la
communes
de
Lurs
(Claire
Bentosela,
Messieurs
Michel
Givaudan
et
François
Prévost), D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
;
D’AUTORISER
le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
d’autorités
concédantes
à
lancer
la
procédure
de
consultation
d’un
nouveau
concessionnaire
conformément
au
projet
de
convention
de
groupement
d’autorités
concédantes
joint
en
annexe.
Objet:
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
DES
SERVICES
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DE
LA
COMMUNE
DE
LURS
- DE
2025
035
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
du
29
janvier
1993,
modifiée
par
divers
textes,
le
tout
étant
codifié
aux
articles
L
1411-1
à
L
1411-18
et
R
1411-1
à
R
1411-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
édictant
la
procédure
de
passation
d'une
délégation
de
service
public
;
VU
l'ordonnance
2018-1074
du
26
Novembre
2018
relative
aux
marchés
publics
et aux
concessions
;
VU
le décret
n°
2018-1075
du
03
Décembre
2018
relatif aux
marchés
publics
et aux
concessions
;
VU
le
code
de
la commande
publique
applicable
depuis
le
1€T
avril
2019,
et
notamment,
pour
la
procédure
de
passation
simplifiée
et ses
modalités
particulières,
dans
la
troisième
partie,
livre
1€7,
titre
II,
chapitre
VI
dudit
code ;
VU
l’article
L
1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le principe
de
délégation
de
ses
services
publics
d’eau
potable
et d’assainissement
collectif
au
vu
d’un
rapport
de
présentation
;
VU
le
rapport
de
présentation
portant
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
des
services
publics
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif
annexé
à
la
présente
délibération
;
VU
la conclusion
du
rapport
de
l’étude
comparative
des
différents
modes
de
gestion
qui
propose
de
retenir
le mode
de
gestion
« concession
de
service
public
» ;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’envisager
les
conséquences
du
choix
du
mode
de
gestion
des
services
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif
en
termes
de
responsabilité
règlementaire
et
sécuritaire
et
en
termes
financiers
;
4 CONSIDERANT
la
nécessité
d’assurer
la
continuité
du
service
et
d’apporter
l’expertise
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
;
Le
conseil
municipal
lors
d'une
réunion
de
travail
tenue
en
mairie
le
16
avril
2025
a
définit
le
choix
du
meilleur
mode
de
gestion
des
services
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
pour
la
commune
de
Lurs
selon
les
modalités
suivantes
:
°
une
gestion
en
régie
intercommunale
à la préférence
du
conseil
municipal,
e
lors
de
sa
mise
en
place,
le
syndicat
intercommunal
n'aura
pas
les
moyens
humain,
technique
et
financiers
d'assurer
une
reprise
en
régie
fiable
et performante
d'un
service
de
qualité
aux
habitants,
e
en
conséquence,
la mise
en
place
d'une
délégation
de
service
public
intercommunale
est
la seule
option
capable
d'assurer
à
court
terme
un
service
de
l'eau
et
l'assainissement
qui
réponde
aux
attentes
de
fiabilité
et de
professionnalisme
de
nos
concitoyens,
e
cette
délégation
de
service
public
ne
devra
pas
se
traduire
par
une
délégation
de
souveraineté
de
la
collectivité
au
profit
du
délégataire,
ce
qui
signifie
que
l'éventuelle
délégation
devra
faire
l'objet
d'une
négociation
précise
et d'un
suvi
rapporoché
du
contrat,
e
il
souhaite
que
cette
DSP
soit
mise
à
profit
pour
préparer
à
terme
une
éventuelle
reprise
en
régie
intercommunale
des
services
concernés.
ATTENDU
que
le mode
de
gestion
« concession
de
service
public
» permettra
de
répondre
à ces
enjeux,
OUÏ
CET
EXPOSE
ET APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L’'UNANIMITE
DES
MEMBRES
VOTANTS,
DECIDE
:
D’ADOPTER
le
principe
de
gestion
en
concession
de
service
public
des
services
d’eau
potable
et
d’assainissement
collectif
à compter
du
1€T janvier
2026,
via
un
contrat
multiservices
d’une
durée
pouvant
être
comprise
entre
4
et
15
ans
maximum
suivant
le
niveau
d’investissements
pour
l’amélioration
des
services
mis
à
la charge
du
concessionnaire.
D’APPROUVER
les
caractéristiques
des
prestations
qui
seront
confiées
au
délégataire
des
services
d’eau
potable
et d’assainissement collectif
telles
que
définies
dans
le
rapport
de
présentation
annexé
à la présente
délibération,
sur
le choix
du
mode
de
gestion
; étant
rappelé
qu’il
appartiendra
à l’exécutif d’en
négocier
les
conditions
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.1411-4
et
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DE
LANCER
la
consultation
auprès
des
sociétés
spécialisées
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
de
la
troisième
partie
du
code
de
la
commande
publique.
DE
DIRE
que
le
choix
du
concessionnaire
et
l’adoption
du
contrat
seront
soumis
au
conseil
municipal
au
terme
de
la
procédure
;
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toute
démarche
consécutive
à
cette
décision
et à signer,
au
nom
et pour
le compte
de
la commune
de
Lurs,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
tendant
à l’attribution
du
contrat
de
concession
de
service
public.
Ainsi
fait et délibéré les
jours,
mois
et an que
dessus
Pour
copie
conforme
Claire
BENTOSELA,
François
PREVOST,
Maire
de
Lurs
Le
secrétaire