unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 28/01/2022

RETZ Conseil communautaire

Aa VALOI du 28 JANVIER 2022 si.

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le 28 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s'est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (58) : ALTHOFFER Evelyne, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal, BIZOUARD

Olivier, BLANGEOT Eveline, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique,

CHAUVIN Christian, CASSIER Nicolas, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, de FAŸ Jean-François, DELPIERRE Sylvie, DELVAL

Yveline, de MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DIDIER

Jacques, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GILQUIN Jade, GOBBE Daniel,

HERTAULT Hervé, JAHRLING Gérhard, JULLIEN Christelle, KIPRJANOVSKI Dragomir, LANGLET Jennifer, LEFEVRE Gaëlle,

LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, LÉTRILLART Benoît, MAS Caroline, MOUNY Chantal, NÉLATON Robert,

PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, QUENARDEL Alexandre, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc,

SEGUIN Alice, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK Vincent, THÉRON Christophe, THIEFINE Valérie, THIEL

Patrick, TROMBETTA Gérard, VALIERGUE Anne-Benoîte, VANLERBERGHE Remi et VECTEN Ludovic

Procurations (12) : BOSSU Aurélien à SELLIER Jean-Guy, CARRIER Pierre-Louis DELVAL Yveline, GHEKIERE Damien à

BAHU Nicolas, GILLES Thierry à de MONTESQUIOU Alexandre, JAREK Christelle à DIDIER Jacques, LAVOIX Olivier à Le

FRÈRE Céline, MAURICE Denis à DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, MOUGET Laurent à CANTOT Dominique, OLRY Christine à

de MONTESQUIOU Alexandre, RUELLE Bernard à DELVAL Yveline, UZZAN Gilles à BLANGEOT Eveline, et ZIMMER

Patrice à ERBS Pierre.

Absents excusés (12) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, BOUVIER Jean-Marie, CARION Denis, DAUCHELLE

Romuald, DOURNEL Isabelle, GAILLARD Johnny, MAILLET-CONTOZ Alexandre, PADIEU Christophe, POINT Benoît,

POTTIER Evelyne, et SEZNEC Jean-Yves.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Alexandre de MONTESQUIOU informe les conseillers communautaires du décès ce 27 janvier de Philippe

MALARANGE, Inspecteur de l'Education Nationale de la Circonscription de Villers-Cotterêts, époux de

Véronique MALARANGE ancienne Vice-Présidente à l’Assainissement.

Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance

à 19h15 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 Décembre 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 28/ O1/ 2022

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

01/22 Convention 2022 Musée Territoire 14/18

Vu la délibération n°104/19 du 13 décembre 2019 d'approbation de la convention cadre Musée Territoire 14/18

2020-2023 ;

Considérant que cette convention prévoit l’adoption annuelle d’une convention de co-financement qui détermine

un programme d'actions communes ainsi qu’un budget prévisionnel attaché à chacune des actions identifiées ;

Vu le projet de convention de co-financement annexé;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la Convention annuelle relative au co-financement des actions communes du Musée Territoire 14-18

fixant la programmation 2022 et jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous actes ou avenants

afférents à ce dossier.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

02/22 Convention CCI Aisne — Aisne-Shopping - prise en charge nouvelles adhésions

en 2022

Vu la délibération n°112B/20 du 27/11/2020 du Bureau communautaire approuvant la Convention de partenariat

avec la CCI de l'Aisne pour le lancement d’une plateforme de e-commerce à destination des commerçants du

territoire ;

Vu la délibération n°07/21 du 29/01/2021 du Conseil Communautaire approuvant l’avenant à la Convention avec la

CCI prévoyant la prise en charge de l'abonnement des commerçants par la CCRV pendant un an;

Considérant ie nombre d’adhésions en 2021 et la volonté de poursuivre l'accompagnement de nouveaux

commerçants pour qu'ils intègrent la plateforme en ligne dès 2022 ;

Considérant que cette action s'inscrit dans le Schéma de développement économique de la CCRV ;

Vu l'avis de la Commission développement économique en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la signature de la Convention 2022 avec la CCI de l'Aisne, annexée à la présente délibération et dont

elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

03/22 Avis sur le classement du site de mémoire de la Butte Chalmont

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d’une enquête publique du 17 janvier au 18 février 2022, portant sur

la demande de classement du site de mémoire de la « Butte Chalmont ainsi que les perspectives du monument des

REC TANBSE TRUE ONE CSA rar RAR ARBRE EEN PERTE SEE SATA ARR NES ET DEEE TRES RTE PENDIPLITUCS S À

2Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Fantômes de Paul Landowski » sur le territoire des communes de ARCY-SAINTE-RESTITUE, BEUGNEUX, BRUYERES-

SUR-FERE, CRAMAILLE, GRAND-ROZOY, OULCHY-LE-CHATEAU et SAPONAY ;

Considérant que ce projet de classement renforce la synergie touristique entre les monuments historiques

s'inscrivant dans les aires d'influence de notre territoire ;

Vu lavis favorable des membres de la Commission Aménagement du Territoire et des partenariats supra-

communautaire consulté en date du 06 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable sur le projet de classement du site de mémoire de la « Butte Chalmont ainsi que les

perspectives du monument des Fantômes de Paul Landowski ».

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

04/22 Règlement interne à la CCRV de la commande publique

Vu le Code de la Commande publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique ;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4 et

D.1411-5 :

Vu la délibération n°89/18 du 29 juin 2018 approuvant le règlement intérieur de la commande publique applicable

aux services de la Communauté de communes ;

Considérant que la nouvelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin à plusieurs égards aux

pouvoirs adjudicateurs de déterminer ou définir leurs politiques d'achat, dans le respect de la légalité du droit de la

commande publique ;

Considérant que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics impose

que ces règles internes propres au pouvoir adjudicateur soient formalisées à travers un règlement intérieur;

Considérant les seuils applicables aux marchés passés en application du CCP à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 Janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE l’actualisation du règlement intérieur de la commande publique applicable aux services de la CCRV, joint

à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

05/22 Ouverture d’un poste de guide conférencier et passage à temps complet du

poste de conseillère en séjour (actuellement à 0,6 ETP)

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 26 octobre 2012 créant un emploi d’adjoint administratif à temps non complet, à raison de 21

heures hebdomadaires à l'Office de tourisme intercommunal ;

Considérant que la CCRV a actuellement recours à des vacataires pour les visites guidées, dont le recrutement s'avère

difficile ;

f

3.Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Considérant la prochaine ouverture de la Cité internationale de la langue française dont l’impact immédiat pour

l'Office de tourisme représentera une charge de travail supplémentaire, en particulier sur l'accueil, le conseil en

séjours, la communication, la promotion et la commercialisation ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SUPPRIME à compter du 1% avril 2022 l'emploi d’adjoint administratif à raison de 21 heures hebdomadaires attaché

à l'Office de tourisme.

CRÉE à compter du 1° avril 2022 :

Un emploi d’adjoint administratif (Catégorie C) à temps complet (35 heures hebdomadaires) de Conseiller en séjour

— Guide attaché au service de l'Office de tourisme

CRÉE à compter du 1° juillet 2022 :

Un emploi d’adjoint du patrimoine (Catégorie C) à temps complet (35 heures hebdomadaires) de Guide Conférencier

- Conseiller en séjour attaché au service de l’Office de tourisme

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

06/22 Règlement intérieur de la CCRV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loin °83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans

la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le Règlement intérieur du personnel de la Communauté de communes Retz-en-Valois joint à la présente

délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

07/22 Fin du Contrat Enfance Jeunesse — nouveau mode de contractualisation :

Convention Territoriale Global

Vu la délibération n°106/19 du 13 décembre 2019 autorisant le Président à signer le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ)

pour la période 2019-2022 avec la CAF et les communes d’Ambleny, La Ferté-Milon, Pernant, Ressons-le-Long et Vic-

sur-Aisne, le SIVOM de la Basse Vallée de l'Aisne, le Syndicat Scolaire de Cœuvres-et-Valsery, le Syndicat du

Regroupement Scolaire de Berny-Rivière/Saint Christophe-à-Berry et le Syndicat de la Vallée d’Hozier ;

Vu la délibération n°144/20 du 09 octobre 2020 intégrant par avenant la Ville de Villers-Cotterêts au CE] ;

Considérant la mise en place de Conventions Territoriales Globales {C.T.G) en remplacement des CE];

Considérant que l'objectif de la CAF est de développer des actions pertinentes en faveur des habitants à l’échelle

d’un bassin de vie ou d’un E.P.C.I, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et

en fonction des priorités d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants :

l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans

le logement, l'aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté, le handicap.

Considérant que les signataires de la CTG sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs

couverts par celle-ci et notamment en matière de politique Enfance-Jeunesse ;Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Considérant qu’un diagnostic partagé et la définition de priorités d’actions constituent des éléments essentiels de la

CTG ;

Vu la réunion de présentation aux collectivités signataires du CEJ actuel effectuée par les services de la CAF le 19

novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Enfance Jeunesse et Sports en date du 17 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable visant à dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) dès 2022 et à mettre en place une

Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2022-2026,

CONFIRME son engagement pour la mise en place des actions suivantes coordonnées par son service enfance

jeunesse :

- Séjours (Hiver et Eté) pour les 8 à 15 ans

- Sorties « loisirs junior » pour les 8 à 15 ans

- Formations BAFA/BAFD,

- Relais Assistants Maternels,

- Poste de coordonnateur et charges afférentes,

- Projets culturels, sportifs et de loisirs en direction des jeunes,

- Communication et diffusion sur ses actions en direction des jeunes du territoire.

S'ENGAGE à inscrire annuellement les dépenses nécessaires aux opérations susvisées,

APPROUVE la réalisation d’un diagnostic porté à l'échelon intercommunal et sollicite une participation financière de

50% de la CAF dans la limite d’une assiette subventionnable de 15 000€. AUTORISE le Président à signer toutes pièces contractuelles avec la CAF visant à formaliser la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

18 Abstentions : Evelyne ALTHOFFER, Eveline BLANGEOT, André BRANQUART, Franck BRIFFAUT, Dominique CANTOT,

Sylvie DELPPIERRE, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Fabrice DUFOUR, Gérhard JAHRLING, Christelle JAREK (par

procuration à Jacques DIDIER), Jennifer LANGLET, Gaëlle LEFEVRE, Laurent MOUGET (par procuration à Dominique

CANTOT), Brigitte PAULY, Aline SEGUIN, Valérie THIEFINE, Gilles UZZAN (par procuration à Eveline BLANGEOT).

08/22 Adhésion au groupement de commande pour l’achat de composteurs porté

par Valor’Aisne -— actualisation de la délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Commande publique ;

Vu le projet de convention constitutive du Groupement de Commande pour l'achat de composteurs et d'accessoires ;

Vu la délibération n°95/21 en date du 24 septembre 2021 décidant :

- d'émettre un avis favorable à la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché

à bons de commande (avec mini et sans maxi) relatif à l’achat de composteurs et d'accessoires,

-__ d’adhérer au groupement de commande pour l’achat de composteurs et d'accessoires,

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commande désignant Valor’Aisne comme

coordonnateur du groupement,

- d’autoriser le président à signer la future convention constitutive du groupement de commande pour l’achat

de composteurs et d'accessoires,

-_ d’élire Dominique CANTOT (titulaire) et Anne-Benoîte VALIERGUE (suppléante) pour siéger à la Commission

d'Appel d'Offres du groupement de commande,

- de préciser que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits aux budgets correspondants

Vu le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 publié au Journal Officiel le 25 août 2021 qui impose une évolution du

code de la commande publique afin d’obliger l'acheteur public à indiquer, dans les avis d'appel à la concurrence

relatifs aux accords-cadres, la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le

fondement de l’accord-cadre.

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire en date du 11 janvier 2022 :

ETCompte-Rendu du Conseil Communautaire du 28/01/2022

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACTUALISE la délibération n°95/21 du 24 septembre 2021 en complétant le premier point délibéré ainsi que suit :

ÉMET un avis favorable à la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché à bons de

commande (avec montant maxi) relatif à l’achat de composteurs et d'accessoires,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

09/22 Tarifs et modalités de paiement relatifs à la collecte des encombrants

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°08/21 en date du 29 janvier 2021 portant sur l’arrêt de la collecte des encombrants sur le

territoire de l’ex-CCVCFR telle qu’elle préexistait et proposant l'étude d’une solution de collecte sur rendez-vous pour

les usagers du territoire de la CCRV dans le futur marché de collecte ;

Considérant l'intégration d’une tranche optionnelle n°2 dans le marché de collecte portant sur la collecte des

encombrants sur rendez-vous;

Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 17 septembre 2021;

Vu la délibération n°97/21 en date du 24 septembre 2021 attribuant le marché de collecte à l’entreprise SEPUR et

activant la tranche optionnelle n°2 ;

Considérant les tarifs remis par l’entreprise SEPUR pour la tranche optionnelle n°2 ;

Vu l’avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 11 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE la tarification suivante à compter de l’année 2022 :

Collecte des encombrants pour 1 RDV 20,00 € TTC

APPROUVE le règlement relatif à la collecte et la facturation des encombrants sur rendez-vous, joint à la présente

délibération, et dont il fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les documents afférents à la mise en place de cette

collecte.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 Abstentions : Gaëlle LEFEVRE et Alice SEGUIN

3 Contre : Evelyne ALTHOFFER, Fabrice DUFOUR et Jennifer LANGLET

10/22 Levée de la tranche optionnelle pour la collecte des déchets verts sur Villers-

Cotterêts et définition du tarif de l'abonnement

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°08/21 en date du 29 janvier 2021 portant sur l'arrêt de la collecte des déchets verts de Villers-

Cotterêts telle qu’elle préexistait et proposant l’étude d’une solution de collecte sur abonnement des usagers dans

le futur marché de collecte ;

Considérant l'intégration d’une tranche optionnelle n°1 dans le marché de collecte portant sur la collecte des déchets

verts de Villers-Cotterêts en porte-à-porte sur abonnement ;

Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 17 septembre 2021;

Vu la délibération n°97/21 en date du 24 septembre 2021 attribuant le marché de collecte à l’entreprise SEPUR ;

Considérant les tarifs remis par l’entreprise SEPUR pour la tranche optionnelle n°1 ;

6 rCompte-Rend u du Conseil Communautaire du 98/01/2022

Considérant les tarifs de fourniture de sacs kraft de pré-collecte des déchets verts ;

Considérant l'avis de la Ville de Villers-Cotterêts donné par courrier en date du 23 novembre 2021 souhaitant que

cette tranche optionnelle n°1 soit activée ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 11 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de lever la tranche optionnelle n°1: Collecte en porte-à-porte sur abonnement des déchets verts sur la

commune de Villers-Cotterêts.

FIXE la tarification suivante à compter de l’année 2022 :

Abonnement annuel 232,00 €TTC

Abonnement mensuel sur 8 mois (avril à novembre) 29,00 €TTC

APPROUVE le règlement relatif à la collecte et la facturation des déchets verts sur abonnement, joint à la présente

délibération, et dont il fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les documents afférents à la mise en place de cette

collecte.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

7 Abstentions : Dominique CANTOT, Sylvie DESPIERRES, Jennifer LANGLET, Gaëlle LEFEVRE, Laurent MOUGET (par

procuration à Dominique CANTOT) Brigitte PAULY et Alice SEGUIN

2 Contre : Evelyne ALTHOFFER et Fabrice DUFOUR

Départ de Fabrice DUFOUR à 20h35

11/22 Règlement intérieur des déchèteries : Changement d’horaires

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique imposant un temps de travail annuel

de 1607 heures annuelles par agent ;

Considérant la nécessité d'accueillir plus d'usagers sur les déchèteries notamment celle de Villers-Cotterêts ;

Considérant les horaires actuels des déchèteries ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 11 janvier 2022;

Vu l'avis du Comité Technique de la Communauté de communes Retz-en-Valois en date du 19 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de modifier les horaires des déchèteries en appliquant les horaires suivants à compter du 1° avril 2022 :

Période Basse : du 1° novembre au 31 mars

Matin : 9h15 —- 12h15

Après-midi : 13h00 — 17h00

Période Haute : du 1° avril au 31 octobre

Matin : 9h15 —- 12h15

Après-midi : 13h00 — 18h30

Toute l’année :

La déchèterie d'Ambleny sera fermée les mardis et dimanches toute la journée.

La déchèterie de Villers-Cotterêts sera fermée les jeudis toute la journée et les dimanches après-midi.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les documents afférents à la mise en place de ces

nouveaux horaires.

PRÉCISE que le règlement intérieur des déchèteries est actualisé des nouveaux horaires.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

reg

7Compte-Ren du du Conseil Communautaire du 28/01/2022

12/22 Révision de zonage des communes de Haramont, Nouvron-Vingré, Puiseux-

en-Retz, Retheuil, Taillefontaine et Tartiers

Vu le décret n°2011-2018 du 29/12/2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles

d’affecter l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-10 et R2224-9,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R123-1 à R123-7,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération de la CCRV n°66/21 en date du 28/05/2021 proposant les zonages d'assainissement des communes

d'Haramont, de Nouvron-Vingré, de Puiseux-en-Retz, de Retheuil, de Taillefontaine et de Tartiers,

Vu l'arrêté communautaire du 23 septembre 2021 soumettant le zonage d’assainissement à enquête publique,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 décembre 2021,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, compétente en matière d'assainissement depuis le

1°" janvier 2017,

Vu l'avis du Bureau en date du 14 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de zonage d'assainissement eaux usées en assainissement non collectif sur l’ensemble du

territoire communal des communes d’Haramont, de Nouvron-Vingré, de Puiseux-en-Retz, de Retheuil, de

Taillefontaine et de Tartiers.

INFORME que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public pendant

un an.

PRÉCISE que ces plans de zonage d'assainissement seront intégrés au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la

CCRV.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

13/22 Engagement et liquidation avant le vote du Budget Primitif

Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la M14 prévoit la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits inscrits sur l’année N-1 après accord du Conseil Communautaire;

Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement

d’un montant de crédits d'investissement, dont l'inscription devra impérativement figurer au budget primitif 2022,

le vote intervenant au cours de l’année 2022.

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 14 janvier 2022;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président ou son représentant, à engager, liquider et mandater les crédits d'investissement ci-après

avant le vote du budget primitif 2022 du budget principal : Chapitre 21 —- immobilisations corporelles : 162 000 €.

PRÉCISE que les sommes nécessaires à la réalisation de ces investissements seront prévues par le budget primitif

2022 du Budget Principal et qu’elles concernent le remplacement des filtres à diatomées à la piscine, l’acquisition

d’un véhicule dans la cadre de la mise en place de la tarification éco-responsable ainsi que l’acquisition d’un traceur

en remplacement de l’actuel défectueux.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimitéCompte-Rendu du Conseil Communautaire du 28/01/2022

14/22 Débat d’orientations budgétaires 2022

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’un Débat d'orientations

budgétaires doit se tenir en Conseil Communautaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget de la

collectivité ;

Vu l'avis de la Commission Finances du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 14 janvier 2022 ;

Monsieur le Président présente les orientations budgétaires pour l’année 2022 retracée au sein d’un rapport joint en

annexe de la présente délibération dont il fait partie intégrante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2022 de la Communauté de communes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Tenue du Débat d’orientations budgétaires

Monsieur le Président clôture la séance à 21h50.

Alexandre dé MONTESQUIOU