Compte-Rendu - 2013 04 11

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Compte-Rendu - 2013 04 11 Document publié le Jeudi 11 avril 2013 par la commune de Suze-la-Rousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 04 11)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 avril 2013

Présents : Michel RIEU, Roger AULAGNE, Pascal GIRAUD, J-Marc CHAUVIN, Anne MARQUIS, Hervé MEDINA, Françoise ALIBERT, Jacques GAUBERT, Joseph GIUNTA, Gérard GUÉRIN, Elisabeth GUYOT, Cathy MILLET, J-Marie MORENVAL, Evelyne NEBOUT.

Absents : Martine IMBERT, Patrick LARGUIER procuration à Cathy MILLET, Matthieu MONIER procuration à Gérard GUÉRIN, Marc PERROUX procuration à Jacques GAUBERT.

Secrétaire de séance : Pascal GIRAUD

Ouverture de la séance à 20 h

ORDRE DU JOUR :

CONVENTION D’UTILISATION DU PROGRAMME ACTES RÉGLEMENTAIRES ( D É M A T É R I A L I S A T I O N D E L A T R A N S M I S S I O N D E S A C T E S RÉGLEMENTAIRES)

Les services de la Préfecture proposent aux communes de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. Cette dématérialisation permet de réduire les coûts et d’accélérer les échanges (les actes sont rendus exécutoires immédiatement). Pour se faire il convient de signer une convention pour utiliser le programme « Actes Réglementaires » permettant ces échanges dématérialisés.

Accepté à l’unanimité

AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SYSTÈME D’ALERTE

La commune a été dotée par le SMBVL d’équipements dédiés à l’utilisation d’un système d’appel en masse externalisé. La commune a par ailleurs déjà utilisé cette infrastructure aux fins de diffusion de messages obéissant à un objectif public local propre, étranger aux compétences du SMBVL. Il est rappelé également que par délibération du 11 février 2011, le conseil municipal a approuvé le projet de convention avec le SMBVL.

Le marché SMBVL/Cédralis n° 25/2007 d’une durée de quatre ans sur lequel se base cette convention, s’est achevé en 2012. Le SMBVL a attribué le nouveau marché (n° 4/2012) concernant ce système d’appel en masse à Cii Industrielle. Le SMBVL propose donc de modifier la convention par un avenant.

Accepté à l’unanimité

ACQUISITION DE PARCELLES SUPPORTANT DES POSTES DE REFOULEMENT

Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’assainissement, deux pompes de refoulement ont été installées sur des propriétés privées.

Afin d’acquérir les fractions de parcelle supportant ces équipements d’assainissement, il a été procédé à un détachement de parcelles.

Il est donc proposé aujourd’hui d’acquérir les parcelles suivantes au prix de 470 € la parcelle :

Les frais d’arpentage et notariés seront à la charge de la commune.

Accepté à l’unanimité

ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 11 DÉCEMBRE 2012 – EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Par délibération du 11 décembre 2012, le Conseil Municipal avait décidé d’exercer le droit de préemption sur la parcelle AT 168, situé à la Zone Artisanale.

Monsieur Jean-Pierre Pradelle a attaqué cette décision devant le Tribunal Administratif. Après conseil pris auprès d’un avocat, il s’avère que la délibération du 11 décembre 2012 était illégale, puisque l’exercice du droit de préemption n’était plus de la compétence du Conseil Municipal. En effet cette compétence a été déléguée au Maire par le Conseil Municipal par délibération du 4 avril 2008. Le Maire est donc le seul compétent en la matière. Aussi, il est proposé d’abroger la délibération n° 01 du 11 décembre 2012.

Accepté à l’unanimité

PROJET DE CRÉATION DE VOIE À LA ZONE ARTISANALE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’intérêt de créer une voie à la Zone Artisanale permettant de circuler en sens unique. Cette voie pourrait être créée sur la parcelle AT 168 en alignement de l’aire de retournement actuelle située sur la parcelle AT 433. Ce nouvel accès donnerait la possibilité d’une sortie sur la route départementale 251, en alignement du rond-point prévu par la Direction des Routes.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider le projet de création de voie à la Zone Artisanale sur la parcelle AT 168.

CRÉATION D’UN SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS (SUITE À FUSION) ET DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS

Le Préfet par courrier du 19 décembre 2012 propose un arrêté de fusion au 1er janvier 2014 d’une deuxième vague de 11 syndicats intercommunaux d’irrigation avec le Syndicat d’Irrigation Drômois (créé par arrêté inter préfectoral du 11 décembre 2012. La commune de Suze la Rousse est concernée par le SI d’irrigation de Saint Restitut.

Il convient donc de délibérer sur ce projet de périmètre à compter du 1er janvier 2014 et d’approuver les statuts et de désigner 2 délégués pour le 1er janvier 2014.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le projet du Préfet d’arrêté du 19 décembre 2012 concernant la fusion de 11autres syndicats d’irrigation à compter du 1er janvier 2014 au Syndicat d’Irrigation Drômois et accepte les statuts du S.I.D.

Référence cadastrale Surface Propriétaire actuel

BI 357 114 m² M. Eric PASCAL

AP 556 97 m² M. et Mme Pascal GIRAUD

Monsieur Jean-Marc Chauvin et Madame Anne Marquis sont désignés délégués à compter du 1er janvier 2014.

CONTRAT DE LOCATION D’UN APPARTEMENT À L’IMMEUBLE DE LA POSTE

L’appartement situé à l’entresol entre le 1er et le 2ème étage du bâtiment de la Poste se libérera en juin 2013. Il est proposé de fixer le loyer pour le futur locataire à 380 €.

Accepté à l’unanimité.

JURY D’ASSISES 2014 – ETABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE DES JURÉS

Il est tiré au sort le nom de trois personnes inscrites sur les listes électorales, pour l’établissement de la liste préparatoire des jurés de la Cour d’Assises de la Drôme pour l’année 2014. Il s’agit de Monsieur Marcel CHAREYRE, Mademoiselle Stéphanie BAUMEA et Madame Nelly LLORET.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT AU SIVOM POUR LE LAVAGE DES BACS O.M.

Le SIVOM propose une convention de mise à disposition au SIVOM d’un agent communal pour le lavage des bacs à ordures ménagères pour l’année 2013 ( 2 campagnes). Les frais relatifs à cette mise à disposition seront intégralement remboursés à la commune par le SIVOM.

Accepté à l’unanimité.

RECONDUCTION D’UN POSTE DE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

Par délibération du 22 août 2012, la commune avait créé pour six mois un poste en Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (C.A.E.), aujourd’hui dénommé Contrat Unique d’Insertion (C.U.I.) de 20 heures hebdomadaires afin de parer aux besoins des services de la cantine et de la garderie périscolaire. Il est proposé de renouveler ce poste à compter du 13 mars 2013, pour une durée d’un an et pour un temps de travail hebdomadaire de 20 heures.

Accepté à l’unanimité.

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SIVOM DU TRICASTIN (REMPLACEMENT DE MME PICARD-FOSSOYEUX)

Suite à la démission du Conseil Municipal de Madame Patricia Picard-Fossoyeux, il convient de la remplacer en tant que déléguée suppléante au SIVOM du Tricastin.

Madame Elisabeth GUYOT est désignée à l’unanimité déléguée suppléante au SIVOM du Tricastin.

REMBOURSEMENT D’AVOIR

La SAUR adresse à la commune un chèque de remboursement d’un avoir d’un montant de 7,07 €.

Accepté à l’unanimité.

TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer le tableau des effectifs du personnel communal permanent au 11 avril 2012.

Tout autre poste vacant à ce jour, est supprimé de fait.

Approuvé à l’unanimité.

AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES

En application des dispositions prévues à l’article L2321-2-28 du CGCT, les subventions d’équipements versées par la collectivité sont obligatoirement amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne privée et 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

En ce qui concerne la commune de Suze la Rousse les subventions ont été versées au SDED pour l’électrification, au Département de la Drôme pour la passerelle du Pont du Lez, et à l’entreprise INEO pour l’enfouissement de lignes téléphoniques.

Il est proposé d’amortir sur 15 ans les subventions versées à un organisme public. décide d’amortir sur 5 ans les subventions versées à une personne privée.

Approuvé à l’unanimité.

GRADE NOMBRE DE POSTES

Rédacteur principal 2ème classe 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 1

Adjoint Administratif de 1ère classe 2

Adjoint Administratif de 2ème classe 1

Adjoint Technique Principal 2ème classe 4

Adjoint Technique de 2ème classe 8

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère

classe

2

Opérateur des Activités Phys. et Sportives 1

Adjoint du Patrimoine de 2ème classe 1

Adjoint d’Animation de 2ème classe 3

TOTAL 25

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Approuvé à l’unanimité

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Approuvé à l’unanimité

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – BUDGET COMMUNAL

Approuvé à l’unanimité

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 - BUDGET COMMUNAL

Approuvé à l’unanimité

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR

Approuvé à l’unanimité

BUDGET COMMUNAL 2013 ET BUDGET ASSAINISSEMENT 2013

Le budget communal 2013 est voté à l'unanimité, une fois de plus sans hausse des taux d'impôts communaux. 1 975 000 € d'investissement sont prévus, avec un recours à l'emprunt estimé à 990 000 €. Le démarrage de la première tranche des travaux aux écoles (maternelle et cantine) devrait avoir lieu au deuxième semestre 2013.

Le projet de réalisation d’une résidence senior et pôle médical à la place de l’ancien hôtel Le Relais du Château a été confié à la société ADIS spécialiste en logements sociaux, qui réalisera les études nécessaires en 2013 pour un démarrage des travaux en 2014.

Le budget assainissement 2013 est voté à l'unanimité. Un montant de 560 000 € est disponible pour de futurs travaux.

DIVERS

- Concernant le PLU le Maire évoque les problèmes d’élaboration du document en raison des contraintes imposées par les services de l’Etat.

- Monsieur le Maire rappelle le voyage à Gouvy à l’occasion du 10ème anniversaire du jumelage.

- Monsieur le Maire informe qu’une petite tranche d’assainissement va être réalisée au niveau de l’intersection de la route de Rochegude et de Bollène devant la cave coopérative, ceci avant que la chaussée soit regoudronnée par le Département. - Concernant la future Communauté de Communes, Monsieur le Maire donne des informations sur l’avancement du dossier, et indique que de nombreuses réunions de travail sont programmées.

- Comme cela avait déjà été évoqué lors du conseil municipal du 24 janvier 2013, Monsieur le Maire confirme que la commune a obtenu une dérogation pour appliquer la réforme des rythmes scolaires seulement en septembre 2014.

- Monsieur le Maire profite du prochain démarrage du projet de réhabilitation de l’ancien hôtel le Relais du Château pour remercier une fois de plus le donateur qui a permis l’acquisition de ce bâtiment.

- Le SMBVL qui est maître d’ouvrage des travaux de protection de la ville de Bollène contre les inondations a présenté à certains élus le projet définitif. Monsieur le Maire signale qu’il a obtenu la suppression du creusement au quartier Resse-Colombier prévu dans le projet initial. Le projet définitif sera envoyé à la mairie prochainement. Une enquête publique suivra.

- Monsieur le Maire signale que les principaux financeurs publics des communes (Etat, Région, Département) vont voir leurs disponibilités financières se restreindre et en conséquence, les subventions destinées aux communes vont être fortement réduites. - A l’issue des votes des comptes administratifs 2012 et des budgets 2013, Monsieur le Maire remercie le personnel et les élus pour leur implication dans la vie communale. - Monsieur le Maire annonce que pour les prochaines élections municipales de 2014, la réglementation a été modifiée. Le scrutin de liste devient obligatoire pour les communes de plus de 500 habitants, ce qui s’appliquera donc pour Suze la Rousse. D’autre part, les listes devront respecter strictement la parité, soit pour la commune 10 hommes + 9 femmes ou 10 femmes + 9 hommes.