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Déliberation - 24 063 Établissement de redevance pour l année scolaire 2023 2024 pour la scolarisation à Louviers d enfants non résidents 1
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 063 Établissement de redevance pour l année scolaire 2023 2024 pour la scolarisation à Louviers d enfants non résidents 1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
T3 di?)
VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 27 MAI 2024
Date de convocation : 21 mai 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-050 à 24-052 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération n°24-053 24 03 09 27
Pour la délibération n°24-054 à 24-063 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération n°24-064 23 04 10 27
Pour la délibérationn° 24-065 à 24-066 incluse 25 04 08 29
Pour la délibération 24-067 24 04 09 28
Pour la délibération n°24-068 à 24-071 incluse 25 04 08 29
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mmes LANGEARD, OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LÉMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, MM. NIEL, TOKDEMIR, RIVET, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire
- Mme Élodie DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Sylvie KOUYOUMDIIAN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENTS : MM. SAVY, ORTÉGA, Mmes SEGHIR, LESAULNIER
SSSSSSSSSSSES
DÉLIBÉRATION : 24-063 Établissement de redevance pour l'année scolaire 2023-2024 pour la scolarisation à Louviers d'enfants non résidents
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE gs CN
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE ——
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE HE IN 03 JUIN 2024 François-Xavier 2024 RS | AFFICHÉ LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-063-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-063-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 N°24-063
ÉTABLISSEMENT DE REDEVANCE POUR L’ANNÉE
SCOLAIRE 2023-2024 POUR LA SCOLARISATION À
LOUVIERS D'ENFANTS NON-RÉSIDENTS
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 212-8 du code de
l'Éducation pose le principe de la répartition intercommunale des
charges de fonctionnement des écoles publiques lorsque les écoles
maternelles ou élémentaires publiques d'une commune reçoivent
des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Pour l’année scolaire 2023-2024, ce sont 68 enfants de communes
tierces qui sont accueillis dans les établissements de Louviers. Dix
enfants lovériens sont, eux, scolarisés dans des écoles publiques
hors de la commune.
Le coût par enfant est calculé chaque année. La facturation porte
sur les inscriptions d’enfants « hors commune » recensées chaque
année dans les écoles de Louviers.
Ce coût moyen est calculé sur la base des dépenses de l'ensemble
des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
Les dépenses à prendre en compte pour le calcul de ce forfait se
décomposent comme suit :
- L’entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,
- Les dépenses de fonctionnement des locaux à l’usage des
élèves : chauffage, électricité, eau, nettoyage, produits
d’entretien, fournitures de petit équipement, contrats de
maintenance.
- L'entretien et le renouvellement du matériel collectif
d’enseignement,
- La location et la maintenance de matériels informatiques
pédagogiques,
- Les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et
administratives,
- La rémunération des intervenants extérieurs chargés
d’assister les enseignants pendant les heures de classe,
- La rémunération des agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles [Atsem] (uniquement pour les classes
préélémentaires) et des agents de service.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de
fixer la participation forfaitaire pour l’année scolaire 2023/2024 à :
- 584 € par élève de classe élémentaire
- 1 205 € par élève de classe préélémentaire.
Par ailleurs, il est proposé d’appliquer une partic'Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240527-24-063-DE Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 différente dans deux cas :
° Pour les enfants en garde alternée et dont aucun des parents
n’habite la commune de Louviers, la participation financière
sera répartie en parts égales entre les deux communes de
résidence des parents.
*__ Pourles situations particulières des familles où un accord est
pris conjointement entre la commune de résidence de
l’enfant et la commune de Louviers. Cette décision fera
l’objet d’une convention qui fixera le montant de la
participation de la commune de résidence.
La facturation porte sur les inscriptions d’enfants non-résidents
au 31 octobre 2023.
En revanche, lorsque les enfants de Louviers sont scolarisés dans
d’autres communes et que ces mêmes communes ont un nombre égal
d’enfants dans les écoles de Louviers, le principe de réciprocité est
appliqué, ce qui permet d’éviter toute facturation.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur, et après avoir délibéré,
Vu le Code de l’Éducation notamment l’article L 212-8,
Vu le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 modifié par le décret
n° 98-45 du 15 janvier 1998,
Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du
transfert de compétences en matière d’enseignement,
ÉTABLIT le montant de la participation financière demandée aux
communes, selon le calcul du coût moyen par élève établi pour la
scolarisation d’un enfant dans une école maternelle ou élémentaire
lovérienne pour l’année scolaire 2023/2024 à :
- 584 € par élève de classe élémentaire,
- 1 205 € par élève de classe préélémentaire.
APPROUVE que la participation financière sera :
- égale à 50 % pour chaque commune de résidence des
parents en cas de garde alternée.
2
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-063-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 - variable selon l’accord entre la commune de
Louviers et la Commune de résidence de la
famille.
DIT que Îa facturation s’appliquera aux enfants non-
résidents recensés dans les écoles publiques élémentaires
et préélémentaires de Louviers au 31 octobre de l’année
2023.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute
convention avec les communes extérieures.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-063-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240527-24-063-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024