Procès Verbal - 2019CRCM1503

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Procès Verbal - 2019CRCM1503 Document publié le Vendredi 15 mars 2019 par la commune de Vénéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019CRCM1503)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

Commune de VÉNÉJAN

PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 15 mars 2019 à 18 h 30

L’an deux mil dix-neuf et le quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence du Maire Bruno Tufféry et Béatrice Loison (Point 1).

PRÉSENTS : Bénédicte Chauvet, Gérard Estelle, Myriam Le Boulch, Béatrice Loison, Thierry Loison, Michelle Personelli, Martine Potié, Patricia Vaz.

ABSENT(S) avec PROCURATION : Rachel Charbonneaux à Michelle Personelli, Alain Clerc à Thierry Loison, Michel Millot à Béatrice Loison, Florian Poudevigne à Gérard Estelle, Gérard Sautel à Bruno Tufféry. ABSENT(S) : Richard Verdier.

Secrétaire de séance : Béatrice Loison.

Assistante : Nadine Poutas.

ORDRE DU JOUR

Approbation des comptes rendus des conseils municipaux des 25 et 30 janvier 2019 Les comptes rendus sont approuvés à l’unanimité

1. Approbation des trois comptes de gestions de l’exercice 2018 : CCAS, Commune et Assainissement

2. Approbation des trois comptes Administratifs de l’exercice 2018 : CCAS, Commune et Assainissement

3. Affectation des résultats 2018 aux budgets 2019 : Commune, CCAS et Assainissement

4. Fixation des taux d'imposition des trois taxes directes locales : habitation, foncier bâti, foncier non bâti

5. Fixation du montant des services : tarifs repas cantine et garderie périscolaire

6. Ressources humaines modification tableau des effectifs (filière Administrative)

7. Contrats d’Assurance contre les Risques Statutaires.

8. Avis sur le projet de Programme local de l’Habitat 2019-2024 de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

Liberté • Égalité • Fraternité _________________________________________________________________________________________________

République Française2

1. Approbation des trois comptes de gestion de l’exercice 2018 : CCAS, Commune et Assainissement

Rapporteur Béatrice Loison

o CCAS

Après présentation, le compte de gestion et le compte administratif font apparaître une parfaite concordance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte de gestion du CCAS.

o Commune

Après présentation, le compte de gestion et le compte administratif font apparaître une parfaite concordance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte de gestion de la Commune.

o Assainissement

Après présentation, le compte de gestion et le compte administratif font apparaître une parfaite concordance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le compte de gestion de l’Assainissement.

2. Approbation des trois comptes administratifs de l’exercice 2018 : CCAS, Commune et Assainissement

Rapporteur : Béatrice Loison

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil municipal désigne Béatrice Loison, 1ère adjointe, Présidente de séance.

o Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

Fonctionnement

Dépenses 2018 5 217,44 €

Recettes 2018 9 200,00 €

Résultat d’exercice 2018 3 982,56 €

Résultat reporté 2017 1 757,95 €

Résultat de clôture 2018 5 740,51 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré en l’absence de M. le Maire, approuve à l’unanimité, le compte administratif 2018 du CCAS.

o Commune

Fonctionnement

Dépenses 2018 815 716,40 €

Recettes 2018 952 147,64 €

Résultat d’exercice 2018 136 431,24 €

Résultat reporté 2017 3 935,39 €

Résultat de clôture 2018 140 366,63 €

Investissement

Dépenses 2018 702 454,86 €

Recettes 2018 820 55,76 €

Résultat d’exercice 2018 118 00,90 €

Résultat reporté 2017 - 61 000,28 €

Résultat de clôture 2018 57 000,62 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré en l’absence de M. le Maire décide par 5 voix « pour », 3 voix « contre » et 4 abstentions, d’approuver le compte administratif 2018 de la commune.3

o Assainissement

Fonctionnement

Dépenses 2018 19 264,00 €

Recettes 2018 16 289,04 €

Résultat d’exercice 2018 - 2 974,96 €

Résultat reporté 2017 4 710,65 €

Résultat de clôture 2018 1 735,69 €

Investissement

Dépenses 2018 32 036,20 €

Recettes 2018 54254,18 €

Résultat d’exercice 2018 22 217,98 €

Résultat reporté 2017 - 8 884,90 €

Résultat de clôture 2018 13 333,08 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré en l’absence de M. le Maire, approuve à l’unanimité, le compte administratif 2018 de l’Assainissement.

3. Affectation des résultats 2018 aux budgets 2018 : CCAS, Commune et Assainissement

Rapporteur : Béatrice Loison

o Budget CCAS

Fonctionnement

Excédent de clôture 5 740,51 € Report 5 740,51 € Recettes fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’affectation des résultats 2018 au budget 2019 C.C.A.S.

o Budget Commune

Fonctionnement

Excédent de clôture 140 366,63 € Report 2 366,63 € Recettes fonctionnement 138 000,00 € Recettes investissement

Investissement

Excédent de clôture 57 000,62 € Report 57 000,62 € Dépenses investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’affectation des résultats 2018 au budget 2019 Commune.

o Budget Assainissement

Fonctionnement

Excédent de clôture 1 735.69 € Report 1 735.69 € Recettes fonctionnement

Investissement

Excédent de clôture 13 333.08 € Report 13 333.08 € Dépenses investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’affectation des résultats 2018 au budget 2019 Assainissement.4

4. Fixation des taux d'imposition des trois taxes directes locales : habitation, foncier bâti, foncier non bâti

Rapporteur : Bruno Tufféry

o Taxe Habitation (TH)

Commune 6,38 %

Moyenne départementale 2018 27,18 %

Moyenne nationale 2018 24,54 %

Taux commune inchangé depuis 2012

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas modifier le taux TH.

o Taux Foncier Bâti (TFB)

Commune 13,36 %

Moyenne départementale 2018 24,83 %

Moyenne nationale 2018 21,19 %

Taux commune inchangé depuis 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas modifier le taux TFB.

o Taux Foncier Non Bâti (TFNB)

Commune 50,31 %

Moyenne départementale 2018 70,89 %

Moyenne nationale 2018 49,67 %

Taux commune inchangé depuis 2007

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas modifier le taux TFNB.

5. Fixation du montant des services : tarifs repas cantine et tarifs garderie périscolaire

Rapporteur : Patricia Vaz

o Tarifs repas cantine

Tarif réduit 1 (QF ≤ 900) 3,50 € au lieu de 3,40 €

Tarif réduit 2 (QF > 900) 4,20 € au lieu de 4,10 €

Tarif spécial Suivant décision CCAS

Tarif exceptionnel (repas non réservé ou réservé hors délais) Majoration de 50 %

Tarif adulte 5,50 € au lieu de 5,30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de modifier les tarifs des repas cantine pour l’année scolaire 2019/2020 afin de compenser partiellement les augmentations appliquées par le fournisseur.

o Tarifs garderie périscolaire

Matin 1,50 € Forfait

matin et du soir 3,40 € Soir 2,00 €

Enfant non inscrit dans les délais à la garderie du soir (majoration de 10 %) 2,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas modifier les tarifs garderie.5

6. Ressources humaines modification tableau des effectifs (filière Administrative)

Rapporteur : Bruno Tufféry

Vu l’exposé du rapporteur, sur la réorganisation des services suite à la réussite à l’examen professionnel d’un agent communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°83-534 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 ;

Considérant le dernier tableau des emplois ;

Considérant que le Conseil Municipal fixe l’effectif des emplois ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- DE MODIFIER le tableau des emplois ainsi qu’il suit à compter du 1er mai 2019 :

FILIÉRE EMPLOIS CATÉGORIE EFFECTIF POSTE REMARQUE

Administrative

Suppression

Rédacteur B - 1

Temps

complet Cette modification n’augmente pas le

nombre d’agents du

personnel communal

Création

Rédacteur

Principal 2ème classe

B 1 Temps complet

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune, Chapitre 012.

7. Contrats d’Assurance contre les Risques Statutaires

Rapporteur : Bruno Tufféry

Le Conseil Municipal écoute l’exposé de M. le Maire :

L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ; Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux Marchés Publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les Collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- Article 1er : La Commune de Vénéjan charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la Collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.6

- Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

. Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident de Service, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité

. Agents IRCANTEC, de droit public : Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

. Durée du marché : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an. . Régime du contrat : capitalisation.

- Article 3 : La Collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

- Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

9. Avis sur le projet de Programme local de l’Habitat 2019-2024 de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

Rapporteur : Bruno Tufféry

M. le Maire expose :

1 – Procédure d’approbation du PLH

Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024.

Conformément aux articles L. 302-2 alinéa 4 et R. 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, la commune a été saisie par courrier en date du 3 janvier 2019 afin de formuler un avis sur le projet de PLH ainsi arrêté et dispose pour cela d’un délai de deux mois à compter de la date de saisine.

Au vu de ces avis, le Conseil Communautaire délibèrera à nouveau sur le projet de PLH 2019-2024 et le transmettra au représentant de l'Etat. Celui-ci le soumettra pour avis, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement. Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de Programme Local de l'Habitat ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adressera, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien.

En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement sur le projet de Programme Local de l'Habitat, le représentant de l'Etat pourra adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, qui en délibèrera

IN FINE, la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien adoptera le Programme Local de l'Habitat. La délibération publiée approuvant le PLH deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au Président de la Communauté d’Agglomération les demandes de modifications mentionnées qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, le PLH ne deviendra exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées.

2 – Rappel des modalités d’établissement du PLH 2019-2024 de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

Le projet de PLH arrêté le 17 décembre 2018 est le résultat d’un travail initié par la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien en avril 2013 puis relancée début 2018 avec l’appui du Cabinet URBANIS.

L’élaboration de ce PLH a été menée dans le cadre d’une démarche participative et concertée associant les 44 communes de la Communauté d’Agglomération, les Services de l’Etat, le Département, la Région, les bailleurs sociaux et les associations intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement.7

Les communes ont notamment été associées dans le cadre d’ateliers territoriaux réunis en février/mars 2018, d’ateliers thématiques organisés le 13 novembre 2018, de chacun des Comités techniques (28 mars 2018, 27 juin 2018) et de Pilotage (9 avril 2018, 4 juillet 2018 et 5 décembre 2018) et d’une réunion spécifique de présentation aux Elus du projet de PLH le 26 novembre 2018).

Chacune des communes de l’Agglomération a été interrogée, sur la base d’un questionnaire envoyé en février 2018, sur sa perception et sa hiérarchisation des enjeux en matière de logement et hébergement et sur ses projets en la matière sur la durée du PLH ; les communes n’ayant pas répondu à ce questionnaire ont été « relancées » en juin 2018.

3 – Orientations et programme d’actions du PLH

Au travers de ce PLH, l’objectif est de construire une politique de l’habitat territorialisée, reprenant les principes de relance, de structuration et de diversification de la production définis par le SCOT du Gard Rhodanien. S’agissant d’un premier PLH, la volonté a été de définir un nombre volontairement restreint d’actions les plus efficaces au regard des enjeux du territoire, et mettre en place les outils techniques, financiers et d’ingénierie nécessaires à la mise en œuvre progressive d’une politique d’habitat ambitieuse.

Sur la base des enjeux mis en exergue par le diagnostic, 5 axes stratégiques ont été dégagés, déclinés en orientations pour chacune desquelles ont été identifiés les outils et moyens à mettre en œuvre. Axe 1 – Relancer et structurer la production de logements à l’échelle de l’agglomération du Gard rhodanien

 Un objectif de production de 3 380 logements sur la durée du PLH, sur la base d’un taux de croissance de 1,1 % annuel par an retenu par le projet de SCoT.

 Un rééquilibrage de la production sur les pôles de centralité, conformément au PADD du SCoT de l’agglomération du Gard rhodanien :

- un renforcement du poids des pôles de centralité qui porteront au total 45% de la production attendue de logements : 25 % sur Bagnols-sur-Cèze, 12,5 % sur Pont Saint-Esprit et 7,5 % sur Laudun-L’Ardoise ; - un confortement des 5 pôles de rayonnement avec 16 % de la production totale ; - un confortement des 3 communes d’appui avec 10 % de la production totale ;

- une maîtrise du développement des villages : 12 % de la production totale sur les 8 villages de l’axe d’influence et 17 % de la production totale sur les 25 villages de terroir.

Cette relance de la production devra s’appuyer sur le réinvestissement urbain et sur l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation, dans la recherche de formes urbaines plus économes d’espace et mieux intégrées à leur environnement urbain et paysager, dans des proportions qui seront définies par le SCoT.

Action 1.1 – Mettre en œuvre une stratégie foncière pour l’habitat

1.1.1 - Réalisation d’un diagnostic foncier sur l’ensemble des communes.

1.1.2 - Sensibilisation des communes aux outils de maîtrise foncière.

1.1.3 - Mise en œuvre d’un partenariat avec l’EPF Occitanie (convention cadre et conventions opérationnelles sur les secteurs à enjeux à court-moyen terme).

Action 1.2 – Assurer l’opérationnalité du PLH au travers des documents et des opérations d’urbanisme 1.2.1 - Suivi de la mise en compatibilité des PLU avec le PLH et accompagnement des communes dans la traduction des objectifs du PLH dans leurs documents d’urbanisme.

1.2.2 - Etudes urbaines et de programmation, prioritairement ciblées sur les secteurs faisant l’objet de conventions opérationnelles avec l’EPF Occitanie.

Axe 2 – Développer une offre de logements diversifiée et attractive en réponse aux besoins et attentes des ménages

 Développer l’offre locative sociale et en assurer une répartition plus solidaire à l’échelle du territoire, en affectant un pourcentage de la production globale de logements à des logements sociaux : - 20 % sur Bagnols-sur-Cèze ;

- 40 % sur Pont-Saint-Esprit et Laudun-L’Ardoise ;

- 15 % sur les pôles de rayonnement et les communes d’appui (hors Saint-Nazaire) ; - 10 % sur les villages de l’axe d’influence et villages de terroir.8

 Intégrer la reconstitution de l’offre démolie dans le cadre du NPNRU des Escanaux au prorata des 6 ans du PLH soit 120 logements locatifs sociaux à reconstituer.

Au total, 780 logements devraient ainsi être produits sur le territoire du Gard rhodanien sur la durée du PLH 2019-2024 dont 660 au titre du PLH et 120 au titre de la reconstitution de l’offre NPNRU.

 Favoriser une production en adéquation avec la demande locale et le profil des ménages : - un minimum de 30 % de logements très sociaux (PLAi ou conventionnement très social ANAH) soit 235 logements minimum ;

- un rééquilibrage de la production incluant notamment davantage de petits logements ; - un renforcement de la production de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite.

 Mobiliser l’ensemble des modes de production, en fonction de la taille et des caractéristiques des communes : 85 % environ de logements HLM neuf ou en réhabilitation ; 5 % de logements communaux conventionnés, 10% de logements conventionnés privés ANAH.

 Favoriser le parcours résidentiel des jeunes ménages actifs et des classes moyennes et pour cela favoriser la production d’une offre en accession et notamment en accession abordable tant en habitat individuel que dans l’ancien et notamment sur la ville centre.

 Mettre en œuvre une politique de peuplement du parc social HLM à l’échelle de la communauté

Action 2.1 – Soutenir la production locative sociale

2.1.1 – Pérennisation du dispositif existant de garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux. 2.1.2 – Mobilisation des outils règlementaires existants (Code de l’Urbanisme) et assistance aux communes (recherche de bailleurs, négociation avec les promoteurs).

2.1.3 – Aide technique et financière (mobilisation du fond de concours) à la production de logements locatifs communaux conventionnés.

2.1.4 - Mise à disposition des bailleurs sociaux de logements communaux dans le cadre de baux à réhabilitation.

2.1.5 – Aide aux opérations complexes d’acquisition-amélioration de logements sociaux en centre-ville de Bagnols-sur-Cèze dans le cadre du Plan Action « Cœur de Ville » (Action Logement). Action 2.2 – Favoriser le développement d’une offre en accession abordable

2.2.1 – Mobilisation des outils règlementaires existants (Code de l’Urbanisme), assistance aux communes (négociation avec les promoteurs) et information des candidats à la primo-accession. 2.2.2 – Engagement d’une réflexion sur la mise en place éventuellement d’une aide financière à l’accession abordable : champ d’intervention, modalités...

Action 2.3 – Promouvoir la production de logements en accession abordable 2.3.1 – Mise en place des instances et documents cadres de la politique de peuplement et attributions : Conférence Intercommunale du Logement, Convention Intercommunale d’Attribution et Plan Partenarial de gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs.

Axe 3 – Mieux prendre en compte les fragilités et les besoins des publics spécifiques

 Le logement des jeunes : offrir des réponses adaptées à la diversité des situations (étudiants, apprentis, jeunes actifs).

 Le logement des séniors : développer des solutions diversifiées en fonction du degré d’autonomie

 Les publics les plus démunis : renforcer l’offre d’hébergement d’urgence et d’insertion

 Les gens du voyage : répondre aux obligations règlementaires et prendre en compte les problématiques de sédentarisation

Action 3.1 – Développer une offre adaptée en direction des jeunes et des étudiants 3.1.1 – Création d’une structure collective sur la ville centre de Bagnols-sur-Cèze.

3.1.2 – Développement d’une offre de petits logements locatifs abordables : renforcement de la production de logements type T1/T2 au sein du parc HLM de Bagnols-sur-Cèze et Pont-Saint-Esprit ; mise en relation des jeunes en demande de logements autonomes avec les bailleurs privés (dans le cadre des dispositifs OPAH- RU, PIG).9

Action 3.2 – Favoriser le parcours résidentiel des séniors sur le territoire de l’agglomération 3.2.1 – Adaptation du parc privé dans le cadre des dispositifs OPAH RU / PIG

3.2.2 – Adaptation du parc locatif social, notamment dans le cadre du NPNRU des Escanaux. 3.2.3 – Développement d’une offre alternative en direction des personnes âgées autonome : Maisons en partage, habitat intergénérationnel ....

Action 3.3 – Développer l’offre en hébergement d’urgence et logement d’insertion en direction des plus démunis

3.3.1 – Renforcement de l’offre d’hébergement d’urgence : 4 places supplémentaires sur Bagnols-sur-Cèze (annualisation des places de renfort hivernal) et capitalisation des informations sur les besoins auprès des différents acteurs (SIAO, CCAS, associations).

3.3.2 – Renforcement de l’offre d’hébergement et logement temporaire ou d’insertion : extension de la maison relais de Bagnols-sur-Cèze, développement de l’intermédiation locative, renforcement de l’offre locative très sociale.

Action 3.4 – Mettre en œuvre les structures adaptées à l’accueil des gens du voyage 3.4.1 – Réalisation de l’aire de grand passage inscrite au Schéma Départemental pour l’Accueil et l’Habitat des Gens du Voyage

3.4.2 – Prise en compte des problématiques de sédentarisation.

Axe 4 – Requalifier le parc ancien

 Lutter contre la vacance et favoriser la production d’un parc de logements de qualité en centres anciens L’objectif fixé est de requalifier et remettre sur le marché 15% des logements en situation de vacance dure, soit 140 logements sur la durée du PLH (23 logements en moyenne par an) ;

 Lutter contre l’habitat indigne ;

 Poursuivre les efforts de requalification du parc social public et notamment de mise aux normes thermiques

Action 4.1 – Mobiliser les dispositifs opérationnels en faveur de la requalification du parc ancien 4.1.1 – Reconduction du dispositif OPAH RU 20202024 de Pont-Saint-Esprit et ORI Bruguier Roure. 4.1.2 – Mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre de Bagnols-sur-Cèze dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville ».

4.1.3 – Mise en œuvre d’un dispositif de type PIG multithématique à l’échelle du territoire de l’agglomération. Action 4.2 – Renforcer la lutte contre l’habitat indigne

4.2.1 – Sensibilisation des Elus à la lutte contre l’habitat indigne en relais du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.

Action 4.3 – Renforcer les actions de requalification du parc HLM

4.3.1 - NPNRU « Les Escanaux » Ville de Bagnols-sur-Cèze.

Axe 5 – Piloter et animer la politique locale de l’habitat

Action 5.1 – Pilotage et coordination du PLH

5.1.1 – Pilotage politique et stratégique du PLH : Commission technique trimestrielle et Comité de pilotage annuel ; entretiens annuels avec les Elus communaux.

Action 5.2 – Outils du suivi du PLH

5.2.1 – Observatoire de l’habitat et du foncier.

5.2.2 – Tableau de bord communal

Actions 5.3 – Outils de communication : publication annuelle et restitution dynamique (Journée de l’habitat, tables rondes.)

Les objectifs et actions du PLH sont territorialisés à l’échelle communale ; chaque commune fait l’objet d’une fiche détaillant les objectifs de production en logements, logements sociaux et le cas échéant en places d’hébergement.

Pour la commune de Vénéjan ces objectifs de production de logements et de logements sociaux sont les suivants en référence au tableau de synthèse figurant au PLH et reporté en annexe : 30 logements dont 3 logements sociaux. Il est proposé au Conseil Municipal, d’émettre un avis favorable / défavorable avec prise en compte des éléments d’actualisation des projets de logements suivants (à détailler dans le respect des grands objectifs de production).10

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L. 302-2 alinéa 4 et R. 302-9 ; VU la délibération du 17 décembre 2018 le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2019-2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet de PLH doit être soumis au vote du Conseil Municipal ;

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré avec 2 abstentions, le Conseil Municipal :

 émet un avis favorable sur le projet arrêté de PLH 2019-2024 de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien ;

 approuve les objectifs de productions de logements, dont logements locatifs sociaux, affectés à la commune sur la durée du PLH 2019-2024 ;

 n’apporte pas d’éléments d’actualisation des projets de logements sur la commune de Vénéjan ;

 autorise M. le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien.

La séance est levée à : 20 h 30

Vu par Nous, Maire de Vénéjan, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux articles L2121-25 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Béatrice Loison Bruno Tufféry