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Procès Verbal - crcm210120 Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm210120)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 12

Procès-verbal Réunion du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2020

Séance n° 2020_01

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly de Blaye s’est réuni le 21 janvier deux mille vingt, à vingt heures trente, en séance ordinaire, avec l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

 Demande de subvention DETR (travaux dans les écoles, rénovation des tennis)  Demande de subvention Conseil Départemental (travaux dans les écoles)  Contribution volontaire SDIS 2020

 Autorisation de lancement des travaux d’office suite à un arrêté de péril imminent  Tarif de location salle « Rose »

 Mandat spécial d’un élu

Présents : (14) Mmes Murielle PICQ (Maire), Stéphanie BAUDE (2ème Adjoint), MM. Daniel DEBET (1er

adjoint), Bernard GRIMEE (3ème Adjoint), Mmes Marie-Claude BELLUE, Valérie CHAMBOUNAUD, Irène

FIORAZZO, Géraldine VIRUMBRALES, MM. Thomas BERLINGER, François BERNY, Bruno CADUSSEAU, Eric

GOUDONNET, Bruno LESCENE, Francis VITRAS.

Absents excusés : (5) Mmes Odette ANCELOT, Valérie BERLEMONT, Michele BILLIER, MM. Emmanuel

MOULIN, David RAYMOND.

Mme Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance

Le compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2019, soumis au vote, est approuvé

par l’ensemble des élus.

Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22

Du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122- du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal N° 20140401 en date du 11

avril 2014

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de

cette délégation

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Page 2 sur 12

Numéro

de

décision

Date Objet

ARRETES

2019-142 03/12/2019 Arrêté de refus PC 033 382 19 J0014 portant sur une extension d’habitation, d’un garage, abri voiture et terrasse

couverte

2019-143 04/12/2019 Arrêté DP 033 382 19 J0036 portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques

2019-144 12/12/2019 Arrêté réglementant la circulation pendant les travaux de branchement d’eau potable à Rabut

2019-145 12/12/2019 Arrêté réglementant la fermeture exceptionnelle à la circulation de la rue des anciens combattants pour

déchargement d’un camion

2019-146 12/12/2019 Arrêté réglementant le stationnement lors des marchés du 24 et 31/12/2019

2019-147 28/11/2019 Arrêté de commissionnement du Policier Municipal pour constatation des infractions d’urbanisme

2019-148 16/12/2019 Arrêté autorisant le stationnement sur la chaussée d’un camion de déménagement lieu-dit Les Places Sud

2019-149 17/12/2019 Arrêté réglementant la circulation sur l’ensemble de la commune pendant les travaux de remplacement de poteaux

FT

2019-150 17/12/2019 Arrêté autorisant le stationnement d’un véhicule et d’une petite remorque sur le trottoir et la bande cycliste rue de la

Gare

2019-151 Néant

2019-152 10/12/2019 Arrêté DP 033 382 19 J0033 portant sur l’aménagement d’une partie d’un garage en pièce habitable

2019-153 10/12/2019 Arrêté PA 033 382 19 J0002 portant sur la création d’un city stade

2019-154 10/12/2019 Arrêté DP 033 382 19 J0034 portant sur une division cadastrale

2019-155 10/12/2019 Arrêté de refus PC 033 382 19 J0026 portant sur une extension de maison individuelle avec garage

2019-156 13/12/2019 Arrêté PC 033 382 19 J0017 portant sur la construction d’un garage

2019-157 13/12/2019 Arrêté de refus PC 033 382 19 J0018 portant sur la transformation d’un garage en habitation

2019-158 19/12/2019 Arrêté DP 033 382 19 J0035 portant sur la régularisation d’une véranda

2019-159 19/12/2019 Arrêté DP 033 382 19 J0037 portant sur l’édification de clôture et pose d’un portail

2019-160 23/12/2019 Arrêté réglementant la circulation pendant les travaux d’implantation de poteaux Orange lieu-dit la Gache

2019-161 24/12/2019 Arrêté réglementant la circulation pendant les travaux d’implantation de poteaux Orange lieu-dit Le BarailPage 3 sur 12

2020-001 06/01/2020 Arrêté autorisant le stationnement de véhicules sur le parking de l’école maternelle

2020-002 02/01/2020 Arrêté de voirie portant sur un alignement individuel lieu-dit la Gache

2020-003 13/01/2020 Arrêté réglementant la fermeture exceptionnelle à la circulation de la rue des anciens combattants pour

déchargement d’un camion

2020-004 13/01/2020 Arrêté réglementant la circulation pendant les travaux d’implantation de poteaux orange lieu-dit Le barail

2020-005 07/01/2020 Arrêté PC 033 382 19 J0016 portant sur l’extension d’un garage existant

2020-006 07/01/2020 Arrêté DP 033 382 19 J0038 portant sur une division cadastrale

2020-007 15/01/2020 Arrêté réglementant la fermeture à la circulation de la rue des anciens combattants

2020-008 14/01/2020 Arrêté réglementant la circulation pendant les travaux de branchement d’eau potable lieu-dit Rabut

2020-009 14/01/2020 Arrêté autorisant l’installation d’un échafaudage rue de la Poste

DECISIONS

28/11/2019 Signature d’un devis de la société Icone Formation pour le

recyclage de l’ACCES de 3 agents (750,00€)

26/12/2019 Signature d’un devis du SMICVAL pour la mise à disposition de 2

containers (224,00€)

30/12/2019 Signature d’un devis de la société YESS pour la fourniture de

lampes LED (196,66€)

07/01/2020 Signature d’un devis de la société Transhorizon pour une sortie

scolaire à destination de La Rochelle (890,00€)

08/01/2020 Signature d’un devis du journal Haute Gironde pour la parution de

l’annonce de marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation

de la salle Courade (219,30€)

10/01/2020 Signature d’un devis de la société IMP pour la fabrication

d’affiches (98,40€)

14/01/2020 Signature d’un contrat de la société WURTH pour la fourniture de

matériels services techniques (648,06€)

Délibération n° 20202101-01 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) EXERCIDE 2020 – DEMANDE DE SUBVENTION

Discussion : Mme BELLUE souhaite savoir quelle école est concernée par les travaux. Mme Le Maire répond que les deux sites sont concernés. M. BERLINGER demande si la collectivité est éligible au CEE. Des recherches seront entreprises afin d’envisager une subvention dans le cadre de ce dispositif.Page 4 sur 12

Madame le Maire rappelle la Loi de Finances n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 créant la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette dotation vise à subventionner entre autres les

équipements de la collectivité.

Vu l’avis favorable de la commission finances/personnel réunie le 14 janvier 2020,

Considérant que la collectivité attendait que les toitures et menuiseries soient restaurées pour procéder

aux rénovations des peintures de l’école élémentaire,

Considérant que ces travaux s’avèrent nécessaires compte tenu des infiltrations subies préalablement

aux rénovations des toitures,

Considérant que les plafonds seront abaissés et que l’éclairage sera composé de LED afin d’économiser

l’énergie,

Considérant que les toitures des écoles sont maintenant restaurées, Madame le Maire propose donc de

solliciter au titre de la DETR 2020, attribuée par l’Etat, une subvention pour des travaux de peinture et

d’électricité dans les écoles :

- Travaux de peinture et d’électricité dans les écoles pour un montant global de 143 755,65€ HT, soit

172 506,78€ TTC

Le montant prévisionnel de cette opération s’élève à 143 755,65€ HT.

C’est à ce titre que le Conseil Municipal décide :

 De solliciter l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020, pour

l’attribution d’une subvention à hauteur de 35 % pour des travaux de peinture et d’électricité

dans les écoles dont le montant total s’élève à 143 755,65€ HT ;

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 143 755,65€

- Dépenses TTC 172 506,78€

Recettes d’investissement :

- DETR 35 % 50 314,48€

- Département 15 000,00€

- Autofinancement 107 192,30€

 D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à l’aboutissement de ce dossier

et à encaisser cette subvention.

VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20202101-02 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) EXERCIDE 2020 – DEMANDE DE SUBVENTION

Discussion : Mme Le Maire informe les élus qu’une subvention sera également demandée au Conseil Départemental pour la rénovation/reconstruction des courts de tennis. La Ligue de tennis sera aussi sollicitée pour une aide financière et technique. Mme Le Maire précise que cette opération est, en partie motivée par l’activité du club de tennis de St Savin, issu de la fusionPage 5 sur 12

avec celui de St Christoly, qui organise des cours toutes les semaines et des tournois ainsi que la fréquentation habituelle des courts par les administrés. Mme FIORAZZO remarque que marcher autour des courts de tennis s’avère compliqué. Mme Le Maire précise qu’il faudra prévoir l’accessibilité avec un cheminement dans ce secteur.

Madame le Maire rappelle la Loi de Finances n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 créant la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette dotation vise à subventionner entre autres les

équipements de la collectivité.

Vu l’avis favorable de la commission finances/personnel réunie le 14 janvier 2020,

Madame le Maire propose donc de solliciter au titre de la DETR 2019, attribuée par l’Etat, une subvention

pour la rénovation/reconstruction des courts de tennis et des clôtures afférentes :

- Rénovation/reconstruction des courts de tennis et des clôtures afférentes pour un montant global

de 61 439,00€ HT, soit 73 726,80€ TTC

Le montant prévisionnel de cette opération s’élève à 61 439,00€ HT.

C’est à ce titre que le Conseil Municipal décide :

 De solliciter l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020, pour

l’attribution d’une subvention à hauteur de 35 % pour la rénovation/reconstruction des courts

de tennis et des clôtures afférentes dont le montant total s’élève à 61 439,00€ HT ;

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 61 439,00€

- Dépenses TTC 73 726,80€

Recettes d’investissement :

- DETR 35 % 21 503,65€

- Autofinancement 52 223,15€

 D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à l’aboutissement de ce dossier

et à encaisser cette subvention.

VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

(M. DEBET a momentanément quitté la salle)

Délibération n° 20202101-03 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour des

travaux de peinture et d’électricité dans les écoles.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 14 janvier 2020,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de solliciter auprès du Conseil

Départemental de la Gironde, une subvention pour les travaux de peinture et d’électricité dans les

écoles.

Considérant que la collectivité attendait que les toitures et menuiseries soient restaurées pour procéder

aux rénovations des peintures de l’école élémentaire,Page 6 sur 12

Considérant que ces travaux s’avèrent nécessaires compte tenu des infiltrations subies préalablement

aux rénovations des toitures

Considérant que les plafonds seront abaissés et que l’éclairage sera composé de LED afin d’économiser

l’énergie,

Le montant prévisionnel pour les travaux de peinture et d’électricité dans les écoles s’élève à 143 755,65€

HT.

Dans ce cadre, la subvention du Conseil Départemental peut atteindre 50% du coût HT (sachant que le

montant HT de l’investissement est plafonné à 25 000€) et qu’à cela s’ajoute un coefficient de solidarité

qui est de 1,2 pour l’année 2020 pour notre commune.

La subvention potentielle s’élève donc à 15 000,00€.

C’est à ce titre que le Conseil Municipal décide

 De solliciter le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention pour les travaux de

peinture et d’électricité dans les écoles dont le montant total s’élève à 143 755,65€ HT.

Le plan de financement prévisionnel de ces travaux s’établit de la façon suivante :

Dépenses d’investissement :

 Dépenses HT : 143 755,65€

 Dépenses TTC 172 506,78€

Recettes d’investissement :

 Département 15 000,00€

 DETR 50 314,48€

 Autofinancement 107 192,30€

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à l’aboutissement de ce dossier

et à encaisser cette subvention.

VOTE Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20202101-04 – Contribution volontaire au SDIS Discussion : M. CADUSSEAU demande pourquoi cette contribution volontaire n’est pas intégrée à la cotisation annuelle. Mme Le Maire répond qu’il s’agit d’une question juridique et que cette contribution volontaire a rencontré, lors de sa mise en place, une forte opposition notamment de la métropole Bordelaise. Après négociation, la métropole a accepté de verser 3,5M€. A la question de Mme BELLUE, portant sur le mode de calcul, Mme Le Maire indique qu’il s’agit d’un montant par habitants.

Mme Le Maire explique que la Gironde a connu une croissance démographique de 271 370 habitants

(population DGF) entre 2002 et 2018, répartie comme suit : 110 401 sur la métropole, 14 1495 sur la COBAS

et 146 774 sur les autres territoires intercommunaux du département. Cette augmentation de population

a des conséquences certaines sur les besoins d’interventions des services départementaux d’incendie et

de secours.

Au regard de cette évolution, le SDIS et le Département de la Gironde ont fait le constat des difficultés

de financement des services d’incendie et de secours. Afin d’étudier l’évolution des modalités de

financement du budget du SDIS, un groupe de travail a été constitué, à l’initiative de M. Le Préfet,

réunissant le Président de la Métropole, les Présidents de la CALI, COBAN et COBAS, le Président de

l’Association des Maires de la Gironde et le Président du Département.Page 7 sur 12

Lors d’une rencontre des intercommunalités organisée le 11 octobre 2018, il a été proposé par le

Département de compenser le besoin de financement du SDIS par une contribution volontaire de

Bordeaux Métropole, des EPCI et du Conseil Départemental.

Bordeaux Métropole a confirmé sa décision de verser une participation financière volontaire au budget

du SDIS pour un montant de 3,5 millions d’euros.

Par courrier en date du 04 octobre 2019, le SDIS invite les communes et intercommunalités n’ayant pas

encore confirmé leur accord à s’engager en 2020 aux côtés des autres collectivités du département

dans ce mécanisme de participation volontaire afin de garantir le maintien des moyens opérationnels

des services d’incendie et de secours sur l’ensemble du territoire girondin. Dans ce courrier, le Président

du SDIS précise que la contribution volontaire serait calculée sur la base de la population DGF 2019.

Vu l’avis de la commission finances en date du 14 janvier 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly de Blaye

 APPROUVE le versement d’une contribution exceptionnelle au budget de fonctionnement

du SDIS pour l’année 2020, fixée à 1 530,41€ pour la commune de Saint Christoly de Blaye

 APPROUVE le projet de convention pour la seule année 2020

 AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

VOTE Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme BELLUE)

Délibération n° 20202101-05 – Autorisation de lancement de travaux d’office suite à un arrêté de péril

imminent.

Discussion : Mme BELLUE constate qu’au final, les 5 400€ seront à la charge de la commune. La mise en demeure évoquée par

Mme CHAMBOUNAUD, d’ores et déjà prévue, pourrait permettre, à termes, de récupérer cette somme. Cette démarche sera

entreprise par le trésor public et ses huissiers. Mme Le Maire ajoute qu’il est envisageable de solliciter une subvention auprès

du Pact pour l’amélioration de l’habitat.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et

L.2215-1,

Vu le Code de la Construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-6, et les articles

R.511-1 à R.511-12,

Vu l’arrêté de péril imminent et de mise en demeure n°2018/068 en date du 10 juillet 2018 pris par

Madame Le maire de ST CHRISTOLY DE BLAYE notifié le 12 juillet 2018,

Madame Le Maire rapporte à l’assemblée la situation d’urgence d’un immeuble cadastré AE 52 sis au

lieu-dit Cottraud, propriété de Madame Claudine CEEHORNE épouse BARRIERE, suite à l’arrêté de péril

imminent n°2018-068 en date du 10 juillet 2018.

Confrontée à un immobilisme latent de la part du propriétaire, la Commune de St Christoly de Blaye a

pris l’initiative de solliciter, le 19 janvier 2007, auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX, la

désignation d’un expert et en a informé les différents acteurs concernés.

Par une ordonnance en date du 08 février 2007, le Tribunal Administratif de BORDEAUX procédait à la

désignation de Monsieur Francis LAGUIAN, expert auprès de la cour d’appel de BORDEAUX, en lui

confiant les missions suivantes :

- Examiner l’état de vétusté de l’immeuble cadastré AE 52 et 115 sis au lieu-dit Cottraud

- Dire s’il y a urgence ou péril grave imminant justifiant des mesures provisoires nécessaires pour

garantir la sécurité

L’expert a rendu son rapport le 11 février 2007 et ses conclusions sont les suivantes :Page 8 sur 12

- Le gros œuvre en maçonnerie est vétuste et en mauvais état d’entretien.

- La toiture est presque totalement effondrée

- L’intérieur est particulièrement dégradé à cause de l’effondrement de la toiture, les entrées

d’eau et l’attaque de l’ouvrage par les parasites, les termites en particulier.

Conclusion : l’expert atteste de l’état de vétusté avérée de l’immeuble et justifie le péril imminent. Il

recommande l’interdiction d’occupation de l’immeuble, la fermeture des portes et fenêtres afin

d’empêcher la possibilité d’accès à l’intérieur du bâtiment, l’affichage sur la façade d’un panneau

signalant le danger et interdisant de pénétrer à l’intérieur et la pose d’un périmètre de sécurité le long

de la façade protégeant des risques de chute des éléments de corniche.

Depuis ce jour et alors que les conclusions et les prescriptions de l’expert, Monsieur Francis LAGUIAN, sont

claires et sans équivoque, le propriétaire de l’immeuble n’a procédé à aucune action.

Par un arrêté de péril imminent n°2018/068 en date du 10 juillet 2018, Le Maire de ST CHRISTOLY DE BLAYE

a décidé de déclarer en état de péril imminent, l’immeuble cadastré AE 52 situé au lieu-dit Cottraud à ST

CHRISTOLY DE BLAYE dont est propriétaire Madame Claudine CEEHORNE épouse BARRIERE demeurant 35

rue de Laglère 40 320 URGONS

Dès lors, par ce même arrêté, conformément aux dispositions de l’article L. 511-1 du Code la

Construction et de l’Habitation, l’arrêté prévoit :

- Démolition au « curetage » des ouvrages sinistrés de charpente et couverture avec évacuation

des gravats.

- Dépose de la souche de cheminée menaçant de chuter.

- Traitement antiparasitaire adapté à la parcelle.

- Consolidation des maçonneries laissées en œuvre et enduit d’étanchéité protégeant les murs des

propriétés voisines.

Madame Le Maire a mis en demeure le propriétaire de l’immeuble cadastré AE 52 et ce dans un délai

d’un mois à compter de la notification de l’arrêté de faire cesser l’état de péril imminent en effectuant

les travaux cités ci-dessus.

Madame le Maire prévoit dans son arrêté n°2018/068 du 10 juillet 2018 le droit d’exécuter d’office les

travaux aux frais du propriétaires.

Malgré la notification de l’arrêté de péril imminent, force est de constater que le propriétaire n’a pas

engagé les travaux.

Madame Le Maire rapporte la discussion avec le propriétaire qui ne peut assumer ni l’organisation ni la

prise en charge financière des frais visant à faire cesser le péril imminent.

Considérant l’urgence et le danger de la situation, entraînant l’obligation pour la Commune de se

substituer au propriétaire et de procéder d’office aux travaux pour remédier à une menace imminente.

Vu l’avis de la commission finances réunie le 14 janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly de Blaye :

 Approuve, face à l’absence de démarche de la part de Madame Claudine CEEHORNE épouse BARRIERE, la mise en exécution de l’arrêté de péril imminent et de mise en demeure n°2018/068 en date du 10 juillet 2018.

 Décide d’autoriser Madame Le Maire à lancer les travaux pour un montant de 4 500€HT soit 5 400€TTC.  Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune (4541 et 4542 travaux effectués d’office pour compte de tiers).

 Demande conformément aux dispositions de l’article L511-2 du Code de la Construction et de l’Habitation que tous les frais engagés dans cette opération soient mis à la charge de Madame Claudine CEEHORNE épouse BARRIERE.

 Confère tous pouvoirs à Madame Le Maire pour signer les documents afférents et entreprendre toutes les démarches en relation avec cette affaire y compris la sollicitation de subventions.

VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0Page 9 sur 12

Délibération n° 20202101-06 – Tarif de Location de la salle « Rose »

Par délibération n° 20141105-03 en date du 05 novembre 2014, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs de

location pour la Salle de Spectacle du Vox.

Par délibération n° 20151007-02 en date du 07 octobre 2015, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs de

location pour la salle Courade.

Par délibération n° 201600831-06 en date du 31 août 2016, le Conseil Municipal avait harmonisé les tarifs

des locations des salles.

Vu la délibération n°20190207-09 en date du 02 juillet 2019 relative à la révision des tarifs des locations

des salles,

Considérant qu’il convient de déterminer un tarif de location de la salle rose,

Vu l’avis de la commission finances réunie le 14 janvier 2020 proposant un tarif à 40€/jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly de Blaye :

 Décide d’approuver le tarif de location de la salle rose à 40€/jour.

VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n° 20202101-07 – Mandat spécial d’un élu

Discussion : Mme BAUDE apporte des précisions sur ce projet. Le coût global est estimé entre 700 et 1 000€ et concernerait au

maximum 8 enfants membres du CME et 3 adultes accompagnants. Mme BELLUE demande quel est l’itinéraire prévu et si

d’autres écoles sont concernées. Mme BAUDE répond que le trajet, en train, sera St Mariens – Paris via Bordeaux et que

considérant qu’il s’agit d’une invitation de la Députée de 11ème circonscription la Gironde, rencontrée lors du salon des Maires,

qui s’adressait aux membres du Conseil Municipal Enfant de St Christoly de Blaye, nous ignorons si d’autres groupes sont

conviés. M. CADUSSEAU propose qu’un reportage photos soit réalisé. Mme BAUDE conclut en soulignant la belle opportunité

pour les enfants.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18, R.2123-22-1, R.2123-22-

2

Vu l’avis de la commission finances réunie le 14 janvier 2020,

Madame Le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de son déplacement au congrès des Maires

de France, Mme Véronique HAMMERER, Députée de la Gironde, a invité le Conseil Municipal Enfant de

St Christoly de Blaye à venir visiter l’Assemblée Nationale le 15 avril 2020.

Dans cette optique, Madame Le Maire propose que la prise en charge des frais inhérents à ce

déplacement soit supportée par la collectivité et que pour bénéficier de tarifs avantageux et pour des

questions de commodités notamment dans l’achat de titres de transport, ces dépenses soient

préalablement engagées par Mme Stéphanie BAUDE, Adjointe au Maire.

Cette mission revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de

l’élue, doivent faire l’objet d’un mandat spécial, préalable, octroyé par délibération du Conseil

Municipal.Page 10 sur 12

L’article L.2123-18 du CGCT dispose que les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement

d’un mandat spécial sont remboursées sur présentation d’un état de frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly de Blaye :

 Approuve la prise en charge, par la collectivité, des frais inhérents à la visite de l’Assemblée Nationale par le Conseil Municipal Enfant de St Christoly de Blaye

 Donne mandat spécial à Mme Stéphanie BAUDE, Adjointe au Maire, pour l’achat de billets de trains et de métro dans le cadre du déplacement du Conseil Municipal Enfant à l’Assemblée Nationale le 15 avril 2020

 Dit que les frais inhérents à ce déplacement seront remboursés à Madame Stéphanie BAUDE sur présentation d’un état de frais.

VOTE : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

 Remerciements décès Mme BELLUE

 Contributions SDIS : augmentation de 1% en 2020

 Les 235 000€ de TVA relatifs à la construction du Centre de soins ont été récupérés et

intégrés aux finances communales.

 Prochains spectacles Mairie : 25/01 et 21/02

 La CCB rencontre des problèmes avec le prestataire chargé de la distribution de son

journal. Autour de la table, aucun des membres présents ne l’a reçu.

 Les travaux du City stade ont été achevés semaine 3.

 Les travaux du Pont de Chauvin sont terminés. La réception du chantier va intervenir

rapidement.

 Dates prochaines commissions :

Commission voirie : 04/02/20 à 20h30

Commission DOB/finances : 11/02/20 à 20h

Réunion fête locale : évoquée lors de la réunion du DOB

CCID : 19/02/20 à 10h

Commission éco/marché/commerçants : reportée

CCAS : à déterminer

 Date prochain Conseil Municipal : 25/02/2020 à 20h30

 M. BERLINGER évoque des problèmes de chauffage au foyer du Vox après les

spectacles. Le chauffage est régulièrement mis hors gel et il y fait très froid. Il

conviendrait d’installer un système afin que les réglages ne soient plus accessibles aux

personnes louant la salle. Un éclairage est également défectueux. Page 11 sur 12

 Mme FIORAZZO demande la possibilité d’acquérir un réfrigérateur/congélateur à la

salle Courade. L’acquisition, demandée également par le Fil des Ans, est imminente

selon Mme Le Maire.

 Mme CHAMBOUNAUD porte à la connaissance du Conseil Municipal, les passages de

deux-roues motorisés entre les plots. Mme Le Maire et M. DEBET ont conscience du

problème et envisagent l’ajout de plots afin de diminuer l’espace entre ces dispositifs

dans l’attente de leurs remplacements.

La séance est levée à 21h30

Signatures des Elus Membres du Conseil Municipal

Séance 2020_01 du 21 janvier 2020

NOM Prénom et Qualité Signature

Mme PICQ Murielle, Maire

M. DEBET Daniel, Premier Adjoint

Mme BAUDE Stéphanie, Second Adjoint

M. GRIMEE Bernard, Troisième Adjoint

Mme BILLIER Michèle, Quatrième Adjoint Absente

Mme ANCELOT Odette, Conseillère Municipale Absente

Mme BELLUE Marie-Claude, Conseillère Municipale

Mme BERLEMONT Valérie, Conseillère Municipale AbsentePage 12 sur 12

M. BERLINGER Thomas, Conseiller Municipal

M. BERNY François, Conseiller Municipal

M. CADUSSEAU Bruno, Conseiller Municipal

Mme CHAMBOUNAUD Valérie, Conseillère Municipale

Mme FIORAZZO Irène, Conseillère Municipale

M. GOUDONNET Eric, Conseiller Municipal

M. LESCENE Bruno, Conseiller Municipal

M. MOULIN Emmanuel, Conseiller Municipal Absent

M. RAYMOND David, Conseiller Municipal Absent

M. VITRAS Francis, Conseiller Municipal

Mme VIRUMBRALES Géraldine, Conseillère Municipale