Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 06 11 DS
Déliberation - 2022 06 17 DS
Déliberation - deliberation n 02 2023 06 13 avenant convention DH
Déliberation - 2022 06 10 CDE
Acte - 06 2025 03 11 Délibération Convention accueil pro
Déliberation - 2022 11 10 DS
Déliberation - 2022 04 23 DS
Déliberation - DELIB 2022 03 06 U
Déliberation - deliberation n 07 2023 06 13 Ouverture contrat vac
Déliberation - 2020 06 01 DS Rapport egalite HF
Déliberation - 2022 06 13 DS
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 13 DS)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Justice et droit,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE — FRATERNITÉ Nombre de membres composant
le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice …......................... A5
Présents ou représenté.e.s
à IA SÉANGE nn. 43 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Absents. es... 2 EXTRAIT DU REGISTRE
Délibération n°2022-06-13-DS des
Convention relative au protocole de transfert des L z activités du centre de PMI / PLANIFICATION ET DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EDUCATION FAMILIALE entre le Département du Val
de Marne et la Ville de Fontenay-sous-Bois
SÉANCE DU 23 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, vingt-trois juin, les membres composant le Conseil municipal de
la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix-sept juin, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS,
Maire.
ETAIENT PRESENTE.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M. LACHELACHE (à partir du point 5), M. MORA (à partir du point 14a), Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI (à partir du point 5), M. LEBLANC, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. NOMBO-POATY, M. MATHIEU, M. BEDOURET (à partir du point 6), Mme CAZALS, M. TARGUI
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MALLERIN
M.MORA a donné mandat à M. NOMBO POATY jusqu'au point 13
M. GUENICHE a donné mandat à Mme LELU
Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
Mme VIENNEY a donné mandat à M. MULLER
Mme GARNIER a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL
Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
M. BATTAL a donné mandat à Mme KLOPP
Mme JANIAUX a donné mandat à M. CORNELIS
M. RISPAL a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme CHAMBRE-MARTIN a donné mandat à M. MATHIEU
M. BERTRAND a donné mandat à M. TARGUI
Mme BAYOL a donné mandat à Mme CAZALS
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE (jusqu’au point 4), Mme LARABI (jusqu'au point 4), Mme INDJA, Mme AMSELLEM-
SIMONNET, M. BEDOURET (jusqu'au point 5)
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2022-06-13-DS
Convention relative au protocole de transfert des activités du centre de PMI / PLANIFICATION ET EDUCATION FAMILIALE entre le Département du Val de Marne et la Ville de Fontenay-sous-Bois
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29.
VU La loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, stipule que la compétence administrative et financière de la Protection Maternelle et Infantile a été transférée au Département ;
VU La loi n° 89.899 du 18 décembre 1989, relative à la protection et à la promotion de la santé,
de la famille et de l'enfance adapte la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé, en redéfinissant précisément les missions de la Protection Maternelle et Infantile ;
VU Les lois de décentralisation du n°82-213 du 2 mars 1982 et n°86-17 du 6 janvier 1986 ont transféré aux conseils départementaux l'organisation et les missions des services de PMI :
VU que la Ville avait souhaité à l'époque maintenir le centre de PMI Emile Roux en gestion directe. C'est ainsi qu'une convention partenariale a été signée en date du 24 janvier 1992 avec le département, modifiée par des annexes du 14 octobre 1996 et du 22 avril 1998 précisant les modalités de gestion et de prise en charge financière par le département ;
CONSIDERANT que La Ville a exprimé par courrier du 23 février 2021 le souhait d’un transfert en gestion au Département du Val de Marne sous la forme d'une départementalisation. Par courrier du 16 avril 2021, le Département a donné son accord de principe ;
CONSIDERANT que les parties conviennent que le centre PMI Emile Roux répond à un besoin dans le quartier et qu'il est donc primordial de maintenir un service public de qualité aux usagers en réponse aux soins des jeunes enfants et à l'accompagnement de la parentalité ;
CONSIDERANT l'intérêt du protocole pour définir les modalités réciproques de transfert de
gestion du centre de PMI / CPEF au Département du Val de Marne et fixe les engagements réciproques des parties ;
SUR avis de la Commission des Finances, Délibération n°2022-06-13-DS
Convention relative au protocole de transfert des activités du centre de PMI / PLANIFICATION ET EDUCATION FAMILIALE entre le Département du Val de Marne et la Ville de Fontenay-sous-Bois
A LA MAJORITE
Par 38 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL, M. TARGUI
Par 5 abstentions
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme MARTINEZ
DECIDE
Article 1 : De mettre un terme à la convention du 24 janvier 1992 et de ses annexes à compter
du 1°’ juillet 2022. Ce protocole de transfert entérine la résiliation des modalités de partenariat de la convention de fonctionnement entre la Ville et le Département.
Article 2 : d'autoriser le Maire où son/sa représentant.e à signer ledit protocole.
POUR EXTRAIT CONFORME
ean-Philippe GAUTRAIS