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Déliberation - DEL 2025 033
Déliberation - DEL 2025 029
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 029)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
À
Délibération
2025-029
.
|
Conseil
municipal
du
14
avril
2025
Sin
Qu
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
COMMUNAL
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
SFR
- INSTALLATION
D’UNE
ANTENNE
RELAIS
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
14
avril,
Le Conseil
Municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
Le 07
avril
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d’animation
rurale
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance :
Philippe
LANGANNÉ
Présents
:
:
Y. SONNERAT,
K. FALCONNAT,
L. MONDONGOU,
F. DREME,
G.
PONTAROLLO,
C.
BERNIGAUD,
E. FRULLINO,
Y.
BAUDIN,
P. LANGANNÉ,
G.
FLUTTAZ,
J-C.
PERCEVAL,
C.
PEPIN,
A. GIMENEZ,
J. CHAMOSSET,
N.
DAVIET,
L. DUBOIS,
J-M
STÉDILE,
S.
CARTIER,
D. DEVULDER,
F. MONTAGNON
Absent: R.
DALLEVET,
P. AGERON,
|. RAVIER,
I. PACHECO,
V.
LEBAILLY,
G.
BALLANSAT,
S.
FORNUTO,
C.
BRUCHE,
M.
RABATEL Pouvoirs
:
P. AGERON
à
F.
DREME
; I. RAVIER
à N.
DAVIET
; S.
FORNUTO
à
L. DUBOIS
; C.
BRUCHE
à J-M
STÉDILE
VU
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29
et suivants
;
VU
le Code
des
postes
et des
communications
électroniques,
relatif
à l'aménagement
numérique
du
territoire
;
VU
le Code
général
de
La propriété
des
personnes
publiques,
notamment
Les
dispositions
relatives
à l'occupation
du
domaine
public
ou
privé
;
VU
la demande
formulée
par
la société
SFR
en
vue
d’implanter
une
antenne
relais
de
téléphonie
mobile
sur
un
terrain
appartenant
à
la commune,
cadastré
[référence
cadastrale],
situé
[adresse
ou
lieu-dit]
;
‘
VU
Le projet
de
convention
précisant
les
conditions
d'occupation,
La durée,
les
redevances
et
les
obligations
des
parties
;
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
Yvan
SONNERAT;
Page
1
sur2
Délibération
2025-029
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa transmission
en
Préfecture
Le :
17
avril 2025
De
sa
mise
en
ligne
le :
17
avril 2025 CONSIDÉRANT: e
L'intérêt
pour
la
commune
de
contribuer
à
l’amélioration
de
la
couverture
mobile
sur
son
territoire
;
e
que
la
société
SFR
souhaite
implanter
un
équipement
technique
nécessaire
à
l'extension
de
son
réseau
mobile,
en
conformité
avec
la
réglementation
applicable
;
°
que
le
projet
a fait
l’objet
d’une
analyse
technique
et
que
le
site
proposé est
jugé
compatible
avec
les
contraintes
d'urbanisme
et
de
sécurité
;
e
que
la
convention
prévoit
le
versement
d’une
redevance
annuelle
à
la
commune
en
contrepartie
de
l’occupation
du
terrain
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Type
de
scrutin
:
Public
Nombre
de
votants
24
Majorité
absolue
13
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
51
J-M
STÉDILE
Maiorité
C.
BRUCHE
J
A. GIMENEZ
AUTORISE
l'implantation
par
La société
SFR
d’une
antenne
relais
de
téléphonie
mobile
sur
le
terrain
communal
situé
lieudit
«les
Braux»
à SILLINGY
(74330)
sur
la
parcelle
cadastrée
numéro
1422
section
OB]
APPROUVE
les
termes
de
La
convention
d'occupation
du
domaine
privé/public
de
la
commune
avec
la société
SFR,
pour
une
durée
de
douze
(12)
années
qui
prendra
effet
Le
premier
(1er)
jour
du
mois
suivant
sa
date
de
signature,
moyennant
une
redevance
annuelle
de
sept
mille
sept
cent
euros
(7 700
€)
Hors
Taxes
révisable
selon
les
modalités
prévues
à l’article
14
de
la
convention. AUTORISE
Monsieur
Le maire
à signer
La convention
d'occupation
ainsi
que
tout
document
y
afférent,
et à accomplir
toutes
Les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibéré
en
séance
publique,
à SILLINGY,
Les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Yvan
SONNERAT
Philippe
LANGANNÉ
Page
2 sur2
Délibération
2025-029
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa transmission
en
Préfecture
le :
17
avril 2025
De
sa
mise
en
ligne
le
:
17
avril
2025