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Arrêté - 2023 03 Stationnement PMR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 03 Stationnement PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Aubin
ormier
«©
ARRÊTÉ PERMANENT N°2023/03
Objet : Stationnement destiné aux titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion
Le Maire de la Commune de Saint Aubin du Cormier,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
VU la loi 2005-102 du 15 février 2005, pour l'égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et 2213-2
VU l'arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006, fixant le modèle de carte de
stationnement pour personnes handicapées,
VU le code de la route,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules pour les titulaires munis d’une Carte
Mobilité Inclusion.
ARRETE
Article 1 : Les places de stationnement citées ci-dessous, sont exclusivement réservées aux titulaires de la carte
mobilité inclusion :
- Rue de la libération : 1 place devant la salle des Halles et 1 devant la mairie
- Parking du champ de foire : 5 places
- Rue Florence Arthault : 1 place en vis-à-vis du numéro 4
- Parking école privée Ste Thérèse : 1 place
- Place Alexandre Veillard : 1 place en haut et 1 place en bas
- Rue du château : 1 place en vis-à-vis du numéro 7
- Rue de l’Ecu : 1 place devant le 14
- Rue Leclerc : 3 places sur le parking de la salle du parc
- Rue de la Minotais : 1 place devant le jardin médiéval
- Rue du stade : 2 places sur le parking du stade et la salle des sports
- Rue des rochers : 12 places sur le parking de l’espace bel air
- Rue de Rennes : 1 place sur le parking de la gendarmerie
- Rue de la chaîne : 3 places sur le parking de la gare routière
- Parking de la jousserie : 2 places
- Rue de Becherel : 1 place devant le numéro 1
- Rue des Lys : à l'entrée de la rue
Article 2 : Tout véhicule en stationnement considéré comme gênant sera enlevé par les forces de l’ordre suivant
l’article R 417.11 du code de la route.
Article 3 : Toutes les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et
poursuivies conformément à la loi.
Mairie
.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier www.saint-aubin-du-cormier.bzh Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie @ville-staubinducormier.fr E1 VilledeSaintAubinduCormier 2023-03
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à dater de la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'administration ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des services de la Commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, Madame la
Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie Autonome Territoriale
de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés chacun en ce qui
les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté dont il leur sera remis ampliation et qui sera publié et affiché,
selon les formes prévues par l’article L 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, le 8 mars 2023
° je
% Mairie
8.P.13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier www.saint-aubin-du-cormier.bzh 1 : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr F1 VilledeSaintAubinduCormier