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Déliberation - Délibérations pour le site 13.06.2019
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations pour le site 13.06.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme,
Délibération n°2019-06-36
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
En
exercice
Présents et
Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 21 25 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
: FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — Date dela convocation IL ELL] Roselyne - COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques 06/06/2019 - COLLET Solange - GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick -
, HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle - SAGUN Catherine - HERMANN Date d'affichage
Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE Thierry — BERARD Edith —
17/06/2019 DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude — JOUGLA Frédéric.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René
M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents : BENZENGAT Joannie — MAHU Thomas.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 8.1 enseignement
DELIBERATION N° 2019-06-36
OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES : PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES
FRAIS DE RESTAURATION POUR LES ELEVES DE CM1 ET DE CM2
DE L'ECOLE JEAN MOULIN DANS LE CADRE D'UN CHALLENGE
MATHEMATIQUES AU COLLEGE ANNE FRANK DE MORIERES LES
AVIGNON.
12
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à Fattention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-36
RAPPORTEUR : Madame Roselyne MILELLI, adjointe déléguée aux affaires
scolaires, à la jeunesse et à la culture.
Les élèves de CMI1 et de CM2 de l’école élémentaire Jean Moulin participent à un challenge mathématiques organisé par le collège Anne Frank de Morières- les-Avignon.
Dans un souci de simplification administrative pour le collège, il est proposé
que les repas soient directement facturés à la commune de Saint-Saturnin-lès-
Avignon au tarif unitaire de 4,15 €.
Les repas seront ensuite facturés aux familles au tarif communal en vigueur.
Il est donc proposé de prendre en charge le surcoût afin de ne pas créer des frais
de restauration scolaire supplémentaires.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
APRÈS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER de régler la facture qui sera émise par le collège Anne Frank de
Morières-lès-Avignon pour les repas pris par l’ensemble des élèves de CMI et
de CM2 de l’école Jean Moulin lors des journées du challenge mathématiques
jusqu’à 380 €.
FACTURER aux familles ces repas au tarif communal en vigueur.
AVIER Le Maire,
RESULTAT DU VOTE
VOIX CONTRE
/
ABSTENTION
/
VOIX POUR
25
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En
exercice Présents
Présents et
représentés
27 21 25
Date de la convocation
06/06/2019
Date d'affichage
17/06/2019
Délibération n°2019-06-37
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René —
MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane —- DUCRES Jacques - COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — SAGUN Catherine - HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE Thierry — BERARD Edith — DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude — JOUGLA Frédéric.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René
M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
BENZENGAT Joannie — MAHU Thomas.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 8.2.6 enfance
DELIBERATION N° 2019-06-37
OBJET : ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF À L'ACCUEIL DE LOISIRS
RAPPORTEUR : Madame Roselyne MILELLI, adjointe déléguée aux affaires scolaires, à la jeunesse et à la culture.
12
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-06-37
Vu le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement de l’accueil de loisirs approuvé par la délibération du Conseil municipal n°2018-05-39 du 3 mai 2018,
Considérant la nécessité, pour le règlement intérieur d'un service municipal, d'être approuvé par l’assemblée délibérante pour être opposable au public,
Les modalités d’inscription et le fonctionnement de l’accueil de loisirs imposent de faire approuver un règlement intérieur actualisé par le Conseil municipal.
Les modifications ont trait essentiellement à l’accueil de loisirs maternel avec la mise à jour de la capacité d’accueil qui s’établit désormais à 32, la modification de certains horaires d’accueil, et un taux d’encadrement différent pour le mercredi.
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER le règlement de l’accueil de loisirs sans hébergement.
DIRE que ce règlement s'appliquera à partir du 26 août 2019.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE } ABSTENTION!
25 / 1
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de ia Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com fi EPS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
. Présents rs
27 21 25
Date de la convocation
06/06/2019
Date d'affichage
17/06/2019
Délibération n°2019-06-38
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de ia Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy - COSTE Josiane — DUCRES Jacques - COLLET Solange —- GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle —- SAGUN Catherine - HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE Thierry — BERARD Edith — DUCLERCQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude — JOUGLA Frédéric.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
BENZENGAT Joannie —- MAHU Thomas.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 9.4 vœux et motions
DELIBERATION N° 2019-06-38
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE SUR LE TERRITOIRE D'ENTRAIGUES SUR LA
SORGUE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
143
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-06-38
Le ministère de la justice a décidé de construire un nouvel établissement pénitentiaire dans le département de Vaucluse sur le territoire d’Entraigues sur la Sorgue.
L’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte du ministère de la justice, a été mandatée pour concevoir et construire cet établissement.
Au titre du I de l’article L.121-17 du code de l’environnement, l’APIJ a décidé
de soumettre volontairement à concertation préalable le projet de construction de l’établissement pénitentiaire et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Entraigues sur la Sorgue et du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) rendue nécessaire pour permettre la réalisation du projet.
La concertation préalable se tient du 27 mai 2019 au 5 juillet 2019 inclus.
La construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire d’Entraigues sur la Sorgue va entrainer un trafic supplémentaire sur diverses voies communales de Saint-Saturnin-lès-Avignon, inadaptées pour supporter cette augmentation.
Trois voies recevront ce nouveau trafic :
L’ex RD6 principalement entre le carrefour de Gromelle et celui de la
Rétanque. Cette voie supporte actuellement un trafic important : 13 000
véhicules par jour dont 960 poids lourds.
C’est une voie urbaine de 8 mètres de large avec des trottoirs étroits.
Les immeubles très anciens sont situés en limite de cette voie et
subissent des dommages (fissurations) dus aux passages des poids lourds. Leurs occupants sont agressés par le bruit et ont d’importantes difficultés d’accès aux propriétés. L’étude de circulation faite par le bureau ASCODE en 2018 a démontré qu’actuellement le carrefour de la Rétanque supportait en heure de pointe un trafic correspondant à 80 % de sa capacité Une autre étude du Département confirme l’accroissement du trafic, au niveau de ce carrefour, dû au développement de la zone d’activité d’Entraigues.
Une campagne de mesures de la qualité de l’air à Saint-Saturnin-lès
Avignon réalisée par Air Paca (AtmoSud) de mars 2015 à juin 2016 a mis en évidence la dégradation de la qualité de l’air à ce carrefour et plus particulièrement les niveaux annuels des particules fines qui ne respectent pas la ligne directrice de l'OMS.
- La petite route d’Entraigues.
- Le chemin de Gromelle.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-38
Pour résoudre ces problèmes de circulation et aussi pour assurer une sécurité de l’accès à ce nouvel établissement, il est indispensable de réaliser concomitamment la liaison routière entre les RD 942 et 28.
Le Conseil Départemental et le Grand Avignon porteurs de ce projet de déviation rencontrent des contraintes environnementales qui doivent être prises en compte dans le cadre du projet de l’établissement pénitenciaire comme une des dessertes de celui-ci.
Dans le cas d’une impossibilité de trouver un tracé pour la déviation, le projet de l’établissement pénitentiaire devra être remis en cause par la commune de Saint Saturnin Lès Avignon.
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DEMANDER à l’APIJ d’inclure dans son étude environnementale cette liaison RD 942-RD28 comme seconde desserte du futur centre pénitentiaire afin d’éviter tout recours de Saint Saturninois sur le permis de construire lié au projet en raison des nuisances et des problèmes de sécurité aggravés.
Le Maire, Jean FAVIER RÉSULTAT DU VOTE
[177 VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
23 1 1 h
FILLIERE Thierry GAZONNET Simone
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-39
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
SanT SATÜRNINLES aveu Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Nombre de Membres
Présents et
représentés
En
exercice Présents
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 21 25 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- TRUCCO René — MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques Date de la convocation 06/06/2019 - COLLET Solange - GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick -
, HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — SAGUN Catherine - HERMANN
Date d'affichage Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE Thierry —- BERARD Edith —
17/06/2019 DUCLERCAQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude — JOUGLA Frédéric.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René
M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
BENZENGAT Joannie — MAHU Thomas.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 5.3.6 autres
DELIBERATION N° 2019-06-39
OBJET : ENVIRONNEMENT : CENTRE MULTI-FILIERES EXPLOITE PAR LA
SOCIETE SUEZ RV MEDITERRANEE À ENTRAIGUES SUR LA
SORGUE — DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
SUIVI DE SITE
RAPPORTEUR : M. Jean FAVIER - Maire.
1/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire)
Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-39
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Le préfet peut créer, autour des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient.
La commission de suivi de site réunit des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE.
Elle a vocation à constituer un cadre d’échange, à suivre l’activité des ICPE concernées et à promouvoir l’information du public.
Dans le cadre du suivi d’activité du centre multi-filières exploité par la société SUEZ RV Méditerranée située à Entraigues sur la Sorgue, il doit être procédé au renouvellement de la commission. Le mandat de 5 ans des membres arrive à échéance le 23 octobre 2019.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du représentant titulaire et de son suppléant.
Après invitation de Monsieur le Maire, les candidatures suivantes sont présentées :
= Délégué titulaire : M. COUSTON Rémy
- Délégué suppléant : M. DUCLERCAQ Jean-Pierre
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la nomination, au sein de la commission de suivi du site du
centre multi-filières exploité par la société SUEZ RV Méditerranée situé à
Entraigues sur la Sorgue, de :
- M. COUSTON Rémy, en tant que représentant titulaire,
M. DUCLERCAQ Jean-Pierre, en tant que suppléant.
Le Maire, Jean FAVIER
RÉSULTAT DU VOTE
17 VOIX POUR 7 Ÿ VOIXCONTRE Ÿ ""'ABSTENTION |
25 / /
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com e
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Erésents représentés
27 21 25
Date de la convocation
06/06/2019
Date d'affichage
17/06/2019
Délibération n°2019-06-40
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- TRUCCO René — MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques - COLLET Solange —- GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle —- SAGUN Catherine - HERMANN Catherine — RABERT Christophe -— FILLIÈRE Thierry — BERARD Edith — DUCLERCAQ Jean-Pierre - CARO Jean-Claude — JOUGLA Frédéric.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
Absents :
BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.2.2. vote des taxes et redevances
DELIBERATION N° 2019-06-40
OBJET : ACTUALISATION DE LA TAXE DE SEJOUR
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN — Adjoint délégué aux finances, aux
services techniques et au sport.
1/5
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-40
Vu les articles L. 2333-26 à L. 2333-39 et L. 2333-40 à L. 2333-47 du code
général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 2333-43 à R. 2333-54 et R. 2333-55 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2006-07-05 en date du 24 juillet 2006 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune,
VU la délibération n°2007-01-01 en date du 18 janvier 2007 modifiant la période de perception de la taxe,
VU la délibération n°2015-10-84 en date du 14 octobre 2015 actualisant la taxe de séjour.
L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a supprimé le tarif fixe de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements non classés ou en attente de classement et a introduit l'application d’un pourcentage du prix de la prestation d’hébergement.
Afin d’inciter le classement de tous les hébergements et d’être plus conforme avec la qualité réelle des hébergements non-classés, utilisant notamment les plateformes collaboratives de réservation (Airbnb.…), il est proposé d’appliquer le taux de 5%.
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;
- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ pour
2019).
Pour mémoire, le produit de la taxe est intégralement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique. Un état annexe du compte administratif rend compte de son emploi.
Considérant la nécessité de modifier la délibération suite à la réforme de la taxe de séjour,
Considérant l'intérêt d’actualiser les montants inchangés depuis 2015,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER les montants de la taxe de séjour sur le territoire de la commune dans les conditions suivantes :
215
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 426 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-06-40
1°) La période de perception de la taxe est fixée du 1° janvier au 31 décembre.
29) Les tarifs :
À la taxe municipale vient s’ajouter la taxe additionnelle, instaurée par le Département de Vaucluse, dont le montant correspond pour chaque catégorie d’hébergement à 10 % du tarif de la taxe communale.
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés ainsi quil suit :
Tarif par personne et par jour Taxe Commune
Taxe
Département
10%
Total
Hôtels de tourisme 4 et 5 étoiles,
résidences de tourisme 4 et 5 étoiles,
meublés de tourisme 4 et 5 étoiles,
autres établissements avec des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
1,19€ 0,12 € 1,31 €
Hôtels de tourisme et résidences de
tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles,
autres établissements avec des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
1,00 € 0,10 € 1,10 €
Hôtels de tourisme et résidences de
tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles,
autres établissements avec des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0,82 € 0,08 € 0,90 €
Hôtels de tourisme et résidences de
tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes,
autres établissements avec des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0.67 € 0,07 € 0,74 €
Hôtels et résidences de tourisme,
villages de vacances en attente de
classement ou sans classement
5%* (du coût
de nuitée par
personne)
À calculer À calculer
Meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou
sans classement.
5%* (du coût
de nuitée par
personne)
À calculer À calculer
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles,
tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes.
0.35€ 0,04 0,39 €
35
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-06-40
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles,
tout autre terrain d’hébergement de plein 020€ 0,02 0,22€ air de caractéristiques équivalentes.
* Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. Le montant de la taxe pour une nuitée et par personne est plafonné à 1.19 €, tarif maximum communal, auquel il faut rajouter les 10% de la part départementale.
La notion de « gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle- même.
Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles (classement du code du Tourisme).
Plus généralement, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clévacances®, label accueil paysan, etc.) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme (articles L.311-6, L321-1, L323-1, L324-1 à L325-1, L332-1) sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.
Il est rappelé que les hébergements touristiques doivent être homologués par la préfecture et les services départementaux du ministère du tourisme, et que les personnes louant des meublés doivent en faire la déclaration à la mairie.
Les propriétaires qui louent en meublé leur habitation personnelle doivent le déclarer à la Mairie (article R 2333-63 du CGCT) dans les quinze jours qui suivent le début de la location.
3°) ÉXONÉRATIONS
Sont exemptés de la taxe de séjour :
" Les personnes mineures ;
* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
" Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
“ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10 € par nuitée et par personne.
4i5
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur lo Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Le Maire, Jean FAVIER
Délibération n°2019-06-40
4°) PERCEPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour sera directement perçue par les hôteliers, loueurs et propriétaires pour être reversée dans les caisses du Trésorier d’Avignon Municipale, au plus tard dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de perception mentionnée au 1°) ci-dessus.
5°) OBLIGATIONS DES HÔTELIERS ET DES LOGEURS
Chaque logeur est tenu, à la réquisition du Maire et des personnes qui auront été habilitées par lui à cet effet, de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées :
“le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement ;
“le nombre de nuitées correspondantes ;
“ le montant de la taxe perçue :
“ le cas échéant les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe.
Aucun élément relatif à l’état civil des personnes hébergées ne devra être mentionné sur le registre.
Les logeurs sont également tenus d’établir une comptabilité des sommes perçues (article R 233-55 du Code des communes).
PRECISER que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 17
janvier 2020.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE { ABSTENTION!
25 / /
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com è 1e
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 20 25
Date de la convocation
06/06/2019
Date d'affichage
17/06/2019
Délibération n°2019-06-41
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- TRUCCO René — MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane - DUCRES Jacques - COLLET Solange —- GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle —- SAGUN Catherine - HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE Thierry - BERARD Edith — CARO Jean-Claude — JOUGLA Frédéric.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. DUCLERCAQ Jean-Pierre a donné procuration à Mme BERARD Edith
Absents :
BENZENGAT Joannie — MAHU Thomas.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Mouvement en cours de séance: avant la présentation de la délibération n°2019-06-41, monsieur DUCLERCQ Jean-Pierre quitte la séance et donne procuration.
Nature de l'acte : 5.7.1 créations, modifications des statuts,
dissolution
DELIBERATION N° 2019-06-41
18
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-41
OBJET TRANSFERT AU SYNDICAT D'ENERGIE VAUCLUSIEN DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE
POUR VEHICULES HYBRIDES ET ELECTRIQUES
RAPPORTEUR: M. René TRUCCO, adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux.
Vu délibération du comité syndical du 3 septembre 2018 portant modification statutaire notamment concernant la compétence optionnelle infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et définissant les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de cette compétence optionnelle.
Vu les statuts du SEV adoptés par arrêté de Monsieur le préfet de Vaucluse en date du 28 mars 2019.
Conformément aux articles L.5211-18, L.5212-16 et L.2224-37 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire propose que la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon transfère au Syndicat d’énergie Vauclusien la compétence infrastructure de recharge pour véhicules hybrides et électriques (IRVE) en application du paragraphe 2.2.2 des statuts du Syndicat d'énergie Vauclusien.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
TRANSFERER au Syndicat d’énergie Vauclusien la compétence optionnelle infrastructure de recharge pour véhicules hybrides et électriques.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-06-41
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTION
25 ! /
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
343
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-42
D
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 19 24
Date de la convocation
06/06/2019
Date d’affichage
17/06/2019
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances soûs la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane —- DUCRES Jacques - COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — SAGUN Catherine - HERMANN Catherine —- RABERT Christophe — FILLIERE Thierry - BERARD Edith — CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. DUCLERCAQ Jean-Pierre a donné procuration à Mme BERARD Edith
Absents :
BENZENGAT Joannie — MAHU Thomas — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Mouvement en cours de séance : avant la présentation de la délibération n° 2019-06-42, monsieur JOUGLA Frédéric quitte la séance
Nature de l'acte : 4.2.1. créations et transformations d'emplois
contractuels
DELIBERATION N° 2019-06-42
OBJET : RH CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE) - PARCOURS
EMPLOI COMPETENCES
13
{Toute correspondance doit étre adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : C4 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-06-42
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le dispositif des contrats aidés a été modifié par la circulaire du 11 janvier 2018 instituant le Parcours Emploi Compétences (PEC).
Le PEC est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l'emploi.
L’autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, notamment dans le cadre d’un remplacement, il est proposé au conseil municipal de créer un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER de créer un contrat d’accompagnement dans l’emploi à compter du 17 juin 2019 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».
PRECISER que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
PRECISER que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine (poste à 100 %).
INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base horaire de 11,59 euros.
AUTORISER l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur (Pôle Emploi) pour ce recrutement.
RÉSULTAT DU VOTE
A
VOIX CONTRE Ÿ ABSTENTION :
! j ! j CANIN S RENE CIN ENS
02227000
| VOIX POUR
| 24 Ésoseoesnesuse rene
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-42
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
313
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2019-06-43
SR $ LES
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 19 24
Date de la convocation
06/06/2019
Date d'affichage
17/06/2019
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal — TRUCCO René — MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques - COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle - SAGUN Catherine - HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE Thierry — BERARD Edith - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René
M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à Mme BERARD Edith
Absents :
BENZENGAT Joannie — MAHU Thomas — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 8.5 politique de la ville, habitat, logement
DELIBERATION N° 2019-06-43
OBJET : CONVENTION À PASSER AVEC ENEDIS VAUCLUSE POUR L'ANALYSE D'IMPACT DES PROJETS D'URBANISATION
RAPPORTEUR : Monsieur René TRUCCO, adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux.
183
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-06-43
Enedis, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, a pour mission, au titre de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, «d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires » (4°), l’accès au réseau public de distribution d’électricité (RPD), et doit, à cette fin, «fournir aux utilisateurs des réseaux, les informations nécessaires à un accès efficace » (5°) au RPD.
Enedis, accompagne dans ce cadre, tout porteur de projet en réalisant à sa demande, une première estimation générale des impacts de son projet sur le RPD.
En particulier Enedis apporte dans le cadre d’un dialogue amont, son expertise, pour permettre d’apprécier les effets des opérations d'aménagement de l’espace urbain en matière de gestion du réseau public de distribution d'électricité, comme le prévoit l’article 18 du cahier des charges de concession.
Certaines Zones de la commune peuvent faire l’objet d’un projet d’aménagement.
La part du coût de l’extension des réseaux non couvert par le TURPE, fait l’objet d’une contribution financière auprès de différents redevables, dont la Collectivité elle-même, dans les conditions fixées à l’article L 342-11 du code de l’énergie. Cette dernière finance ladite contribution au moyen d’une fiscalité spécifique (taxe d'aménagement).
A cette fin, elle souhaite disposer d’informations lui permettant d’obtenir une première estimation des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d’électricité et, notamment, une estimation du coût qui serait à sa charge pour les travaux et ouvrages électriques qui s’avéreraient nécessaires (renforcement, extension, déplacement d’ouvrage….).
CONSIDERANT la nécessité de fixer par convention les modalités d’accompagnement par Enedis des projets d’aménagement au regard des enjeux liés à l’exploitation du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de la concession du Syndicat d’Energie Vauclusien,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la convention à passer avec Enedis Vaucluse ayant pour objet de définir les modalités de réalisation par Enedis d’une analyse de l’impact sur le Réseau Public de Distribution du projet d’urbanisation de la commune.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saïntsaturnin.com Délibération n°2019-06-43
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
24 / /
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/06/2019
de ia publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
313
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtei de Viile — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 O0 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com S T4
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Cr
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
ne [ueens représoniés
27 19 24
Date de la convocation
06/06/2019
Date d'affichage
17/06/2019
Délibération n°2019-06-44
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy - COSTE Josiane —- DUCRES Jacques - COLLET Solange — GAZONNET Simone - LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle —- SAGUN Catherine - HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIÈRE Thierry - BERARD Edith - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. DUCLERCAQ Jean-Pierre a donné procuration à Mme BERARD Edith
Absents :
BENZENGAT Joannie — MAHU Thomas — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.6 subventions aux particuliers
DELIBERATION N° 2019-06-44
OBJET : HABITAT - CREATION DE LOGEMENTS CONVENTIONNES : SUBVENTION POUR DEUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER — Maire.
183
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-06-44
Le Préfet du Département a mis en place, un Programme d'Intérêt Général (PIG) qui vise à développer une offre de logements locatifs privés à loyers maîtrisés en zone où le marché est très tendu.
En complément de ce dispositif, la Région et le Département de Vaucluse ont décidé de mettre en œuvre un Programme Social Thématique (PST) associé au PIG.
La commune de SAINT SATURNIN LES AVIGNON étant située au sein de l’agglomération d’Avignon, en zone B, entre dans le cadre de ce dispositif.
Pour encourager un peu plus les propriétaires privés à mettre sur le marché locatif des logements conventionnés, la commune a décidé d’octroyer une aide financière complémentaire fixée à 5% des travaux subventionnés par l’ Agence Nationale pour |’ Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Propriétaire bailleur : REVOL Yves-Antonin
Adresse de l’immeuble subventionné : 102 avenue du Mistral
84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon
Type de logement créé : Loyer conventionné social
Type Surface Loyer Programme
T4 100.35 m? 746 € LCS
T4 134.62 m° 980 € LCS
Plan de financement prévisionnel du projet
LOGEMENT PIG DEPARTEMENTAL —_—_——
Coût des travaux HT 182 777,00€ Coût des honoraires HT 12 420,00€ Coût total du projet HT 195 197,00 € Coût total du projet TTC 229 380,00€
Coût des travaux + honoraires subventionnés HT 167 184,00€
Financements :
Apport personnel - Prêt bancaire 134 429,00€
Subvention ANAH (35 %) 58 514,00€
Prime ASE 3 000,00€
Département (5 %) 8 359,00€
Région (2,5 %) 4 180,00€
Prime Vacance 4 180,00€
Commune de Saint Saturnin lès Avignon (5 %) 8 359,00€
Grand Avignon (5 %) 8 359,00€
Total Ressources 229 380,00 €
218
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 64 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-44
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’aider les propriétaires privés à produire du logement locatif social,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
APRS en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
DECIDER d'attribuer une subvention d’un montant de 8 359€ à monsieur Yves-Antonin REVOL pour la création de deux logements conventionnés sociaux.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce projet.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
24 / 1
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
33
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairis@saintsaturnin.com DEPARTEMENT DE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En
exercice Présents
Présents et
représentés
27 19 24
Date de la convocation
06/06/2019
Date d'affichage
17/06/2019
Délibération n°2019-06-45
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — MILELEI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane - DUCRES Jacques - COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle — SAGUN Catherine - HERMANN Catherine - RABERT Christophe — FILLIERE Thierry — BERARD Edith - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René
M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
M. DUCLERCQ Jean-Pierre a donné procuration à Mme BERARD Edith
Absents :
BENZENGAT Joannie — MAHU Thomas — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.1 acquisitions gratuites
DELIBERATION N° 2019-06-45
OBJET : VOIRIE — RETROCESSION À LA COMMUNE DES PARCELLES DE TERRAIN À USAGE DE VOIRIE SISES CHEMIN DES CERISIERS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER - Maire.
143
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération - 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax: 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-45
VU la proposition de cession à titre gratuit faite par les propriétaires des parcelles de terrain ci-dessous à usage de voirie sises chemin des Cerisiers à Saint Saturnin-lès-Avignon conformément au plan ci-annexé,
Numéro Contenance
AC | 227 14m
AC | 230 44m
AC | 232 44m
Section Numéro Contenance
de la parcelle
à détacher
AC 163 199 m°
AC 202 49 m°
AC 203 37 m°
AC 236 219 mn
AC 237 94 m°?
AC 238 190 m°
AC 356 40 m°
AC 357 25 n°
AC 358 126 m°
AC 368 157 m°
AC 369 307 m°
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’acquérir gratuitement ces parcelles de terrain afin de les intégrer dans la voirie communale,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
AYANT OUÎ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER les rétrocessions gratuites des parcelles de terrains susvisées à la commune.
AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes d’acquisition en la forme administrative.
AUTORISER Monsieur le 1” Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.
28
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville - 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : O4 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-45
PRECISER que les frais des actes sont à la charge de la commune.
DEMANDER l'application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
APPROUVER le classement dans le domaine public communal des parcelles de terrain susvisées dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
24 / 1
Le Maire, Jean FAVIER
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
313
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à Fattention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
ae Présents Écrans
27 19 24
Date de la convocation
06/06/2019
Date d'affichage
17/06/2019
Délibération n°2019-06-46
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents :
FAVIER Jean —- MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - TRUCCO René — MILELLI Roselyne —- COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques - COLLET Solange —- GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle —- SAGUN Catherine - HERMANN Catherine - RABERT Christophe — FILLIERE Thierry - BERARD Edith - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean
Mme POMMEL Martine a donné procuration à M. TRUCCO René
M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle
M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude
M. DUCLERCAQ Jean-Pierre a donné procuration à Mme BERARD Edith
Absents :
BENZENGAT Joannie - MAHU Thomas — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.2 acquisitions (inférieures au seuil de
consultation des domaines)
DELIBERATION N° 2019-06-46
OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC DU CHEMIN DES CERISIERS - CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE RESEAU ELECTRIQUE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER - Maire.
113
{Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à Fattention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2019-06-46
Dans le cadre de l’installation de l’éclairage public sur le chemin des Cerisiers, il s’avère nécessaire de passer une convention de servitude avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°237 dont une partie est utilisée pour le passage du réseau électrique et le transformateur conformément au plan ci- annexé.
Le terrain objet de la servitude devra toujours rester libre d’accès et aucune plantation ne devra être réalisée au droit de cet espace.
Les concessionnaires des réseaux de distribution d’électricité et d’éclairage public pourront faire pénétrer sur la propriété leurs agents ou les entreprises dument accréditées en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de passer une convention de servitude pour autoriser le passage des réseaux secs publics en terrain privé dont le réseau électrique lié notamment à l’éclairage public du chemin des Cerisiers,
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme, travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
APPROUVER la convention de servitude à passer avec Madame Josiane DEPOLLIER pour la partie de la parcelle de terrain cadastrée section AC n°237, sise 4 chemin des Cerisiers, utilisée pour le passage du réseau électrique lié notamment à l’éclairage public du chemin.
APPROUVER le versement d’une indemnité de 1 766 € au propriétaire pour la partie de sa parcelle de terrain concernée par la servitude (70,64 m°).
AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier la convention de servitude en la forme administrative.
AUTORISER Monsieur le 1” Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.
PRECISER que les frais d’acte sont à la charge de la commune.
DEMANDER l'application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-46
RÉSULTAT DU VOTE
pen ea ET ere nee nement © ce ce nmeg
24 / /
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 —Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En
exercice Présents
Présents et
représentés
27 19 24
Date de la convocation
06/06/2019
Date d’affichage
17/06/2019
Délibération n°2019-06-47
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du Jeudi 13 Juin 2019
Le Jeudi 13 Juin 2019
à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Jean FAVIER, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: FAVIER Jean — MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- TRUCCO René -
MILELLI Roselyne — COUSTON Rémy — COSTE Josiane — DUCRES Jacques - COLLET Solange — GAZONNET Simone — LOUIS-VASSAL Patrick - HERMANN Pascal - SALUZZO Joëlle - SAGUN Catherine - HERMANN Catherine — RABERT Christophe — FILLIERE Thierry — BERARD Edith - CARO Jean-Claude.
Procurations :
Mme DUVERLIE Chantal a donné procuration à M. FAVIER Jean Mme POMMEL Martine a donné procuration à M, TRUCCO René M. FISCHER Lionel a donné procuration à Mme SALUZZO Joëlle M. CRISA Laurent a donné procuration à M. CARO Jean-Claude M. DUCLERCAQ Jean-Pierre a donné procuration à Mme BERARD Edith
Absents :
BENZENGAT Joannie — MAHU Thomas — JOUGLA Frédéric.
Secrétaire de séance :
Mme HERMANN Catherine est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 9.4 vœux et motions
DELIBERATION N° 2019-06-47
OBJET: VŒUSUR L'INTERDICTION DES ANIMAUX SAUVAGES DANS LES
CIRQUES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean FAVIER- Maire.
18
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2019-06-47
Vu l'article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Va l'article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entrainés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur sante ».
Vu les articles R 214-17 et suivant du code rural,
Vu les articles L 521-1 et R 654-1 du code pénal,
Vu l'annexe I de la Convention de Washington (Cites).
Vu l'arrêté du 11 aout 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.
Considérant que les textes précités imposent des normes légales et règlementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce,
Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes,
Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d'un échec à s'adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l'adéquation des environnements d'hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs des états de mal-être chronique » (Hannier I.) ou encore « la preuve d'une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.),
Considérant la déclaration de la Fédération des Vétérinaires d'Europe en juin 2015 comme une recommandation faisant autorité, celle-ci "recommande a toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux",
Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d'un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces,
Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels que des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement,
Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements,
Considérant que le non-respect de cette règlementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l'ordre public,
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Le Maire, Jean FAVIER
Délibération n°2019-06-47
Considérant par ailleurs que la municipalité est garante de la moralité publique
et que la mise en spectacle d'animaux sauvages ou de certains animaux
domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques
et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de
l'environnement protégées par notre Constitution.
Considérant le souci de notre municipalité pour la condition animale.
APRES AVIS de la commission affaires générales, finances, urbanisme,
travaux, développement durable réunie le 27 mai 2019,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :
EMETTRE le souhait d’une réglementation nationale interdisant la présence
d'animaux sauvages dans les cirques et de privilégier les cirques sans animaux.
SOLLICITER des contrôles systématiques et la stricte application de l'arrêté du
18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s'installeront sur la
commune.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
23 / 1
GAZONNET Simone
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 17/06/2019
de la publication le 17/06/2019
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
343
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 —- Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com