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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bertrange.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 28 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL DE BERTRANGE,
28 mars 2024
Salle Michel Toussaint
PROCES -VERBAL DE SEANCE
| ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 12 février 2024. Fonction Publique : Ressources Humaines : Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat. Institutions et vie politique — intercommunalité : Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR). Affaires scolaires : Convention « Notre école faisons la ensemble ».
Affaires scolaires : Temps scolaire, rentrée 2024-2025.
Finances locales : Compte administratif 2023 et affectation du résultat. Finances locales : Compte de gestion 2023.
Finances locales : Fixation du taux des taxes (foncier bâti, foncier non bâti, taxe d'habitation). Finances locales : Budget primitif 2024.
10 Finances locales : Participation de la commune au CCAS.
11 Finances Locales : Subventions aux associations.
12 Finances locales : Taxe sur cessions à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles.
13 Finances Locales : Compte A Terme.
©
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|
O
O1
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ND
D—
Communications du Maire.
Echanges.
Etaient Présent(e)}s :
AAZRI Hanan, ABDELLALI Moustapha, DAVAL Julien, GHIBAUDO Michel, JODIN Yolande, KOCKLER Anne,
KRETTNICH David, MATHIEU Céline, MATUSZEWSKI Séverine, MILANI Jacques, NOIR Frédéric, PAULY Elsa, PINOT Régis, ROUSSEY Alain, SIEBENALER Claude, VETZEL Caroline, ZIEGLER Marielle formant la majorité des
membres en exercice.
Absents Excusé(e)s :
PIERRARD Olivier qui a donné procuration à MILANI Jacques.
VIVIER Philippe qui a donné procuration à KOCKLER Anne.
FROGER Sylvie qui a donné procuration à AAZRI Hanan.
BECHE Mélissa qui a donné procuration à ABDELLALI Moustapha.
DIESEL Jean-Philippe qui a donné procuration à ROUSSEY Alain.
Secrétaire de séance : Séverine MATUSZEWSKI.
Était également présent : Joseph FRABOULET, Directeur Général des Services.
20H00 : Ouverture de la séance du Conseil Municipal par Monsieur Le Maire.
Séverine MATUSZEWSKI est désignée secrétaire de séance.
Page 1 sur 10 COMMUNICATION DE ELSA PAULY :
Avant l'examen des points de l’ordre du jour, après autorisation de M. Le Maire, Mme. Elsa PAULY a lu un courrier adressé à l'intention de M. Le Maire.
Mme. Pauly a précisé qu'elle agissait en qualité de porte-parole de conseillers municipaux.
Le courrier lu fait réponse au courrier remis par M. Le Maire, le 25 mars 2024 à Mme. Pauly ; courrier diffusé par
courriel à l'ensemble des conseillers le même jour.
Le courrier exposé aux conseillers demande de justifier le refus d'inscription à l'ordre du jour du conseil, d’un point demandant le retrait de délégations du conseil au Maire (délégations n° 3, n° 9, n° 14, n° 19 et celle concernant les
marchés publics) et exige à nouveau l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal, du même point. Par ailleurs, Il a été demandé au maire de signer le courrier (accusé-réception) après la communication. Ce à quoi le maire s'est engagé, uniquement après lecture.
POINT 1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER
2024.
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal du 12
février 2024.
POINT 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT.
RAPPORTEUR : ALAIN ROUSSEY.
Monsieur le rapporteur a présenté le point, selon :
Pour aider les agents publics les plus impactés par l'inflation, le gouvernement a prévu d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu préciser les conditions d'attribution et les modalités de
versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Bénéficiaires :
e Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, quel que soit leur cadre d'emplois.
e Les agents contractuels de droit public, quel que soit le type de contrat.
Conditions d'attribution (cumulatives) :
e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public avant le er janvier 2023. e Être employés ou rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Détermination des montants de la prime d’achat exceptionnelle :
Les montants pouvant être alloués aux agents varient seulement en fonction de la rémunération brute de l’agent sur
la période de référence. Il n'y a pas d’autres critères.
Page 2 sur 10 Le conseil municipal détermine, pour chaque niveau de rémunération, le montant de la prime de pouvoir d'achat
dans la limite des montants plafonds définis dans le barème suivant :
Plafonds Montants de la prime
maximums de la | de pouvoir d'achat pour
prime de pouvoir un poste à temps
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°° d'achat pour un complet proposés au juillet 2022 au 30 juin 2023. poste à temps vote de l'Assemblée
complet délibérante
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fera ensuite l’objet d’une modulation en fonction de 2
caractéristiques :
e La quotité de travail rémunérée.
e La durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 et 30 juin 2023.
Il a été proposé de mettre en œuvre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les modalités ci-dessus, c'est-
à-dire avec le montant maximum par tranche et versée en une seule fois au mois d'avril.
14 agents sur 16 sont bénéficiaires du dispositif pour un montant brut de 8 500.00 €.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité, le point.
POINT 3 : ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR).
RAPPORTEUR : SEVERINE MATUSZEWSKI.
Madame le rapporteur a présenté le point, en considérant l'envoi aux élus de pièces (carte jointe présentant le choix
proposé), selon :
La loi sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) propose que chaque commune, en
concertation avec la population et l'appui de l'EPCI (communauté de communes de l'arc mosellan) prévoit des zones
d'accélération favorables à l'accueil de projets d'énergies renouvelables.
Par courrier le préfet de la Moselle a invité la commune à délibérer sur un projet de ZAENR.
Aussi un travail été conduit avec les services de la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan et une consultation
publique s’est déroulée du 06 au 19 mars 2024.
La concertation de la population s’est organisée comme suit :
e Dépôt d'avis de la concertation sur commune@bertrange.fr
e Informations transmises via site de la collectivité, Panneau Pocket ; Facebook ; Instagram.
e Registre déposé en mairie pour consultation et avis. Le registre exposait les principes et enjeux de
l'opération.
e Période de consultation : du 06 mars au 19 mars 2024.
e Retour de la concertation signé par 8 personnes.
Echanges :
Marielle Ziegler s’est dite non informée du contenu de la proposition.
Séverine Matuszewski a rappelé d’une part, que les pièces ont été envoyées aux conseillers pour information et que
d'autre part, comme indiqué précédemment, un dossier complet était consultable en mairie.
A la demande de Julien Daval, Séverine Matuszewski a précisé que c'est la commission de la CCAM qui a défini les
zones en choisissant la simplicité (prise en compte des seules agglomérations) en privilégiant le photovoltaïque.
Il a été décidé que la délibération mentionne que la commune ne souhaite pas d'installations de méthanisation.
Page 3 sur 10 > Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé le point, comme suit :
e Pour: 22
e Contre:0
e _Abstention : 1. Yolande Jodin.
POINT 4 : CONVENTION « NOTRE ECOLE FAISONS LA ENSEMBLE ». RAPPORTEUR : CAROLINE VETZEL
Madame le rapporteur a présenté le point, selon :
Le projet s'inscrit dans l’action du Conseil National de la Refondation (CNR) et fait suite à l'appel à projet du rectorat.
Il s'agit d'une démarche volontaire engagée par la communauté éducative en association avec les parents d'élèves
et la commune.
Madame l'Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Thionville 4 - Uckange est référente.
L'objectif consiste à mettre en place sur une année scolaire, avec possibilité de dérogation, un dispositif éducatif
innovant et spécifique à l'établissement, visant à améliorer la réussite des élèves, leur bien-être et à renforcer les
égalités.
Depuis janvier 2023, l'équipe éducative, les élèves, les familles et la municipalité se sont mobilisés. Suite au travail
de concertation, il a été décidé de retentir le thème de la science.
Chaque mois, 280 élèves seront mobilisés autour d’un thème « science » en cohérence avec les programmes des
cycles 1 à 3.
Le parcours scientifique de l'élève sera formalisé pour :
e Renforcer l'apprentissage des fondamentaux (français et mathématiques), la démarche scientifique et la
résolution de problèmes, pour développer la coopération (défi sciences, ateliers) et enrichir le parcours
santé des élèves.
e Concrétiser l'enseignement scientifique par des actions vécues au cours de séjours scientifiques de
proximité.
e _Compenser l'éloignement de l'école aux ressources et lieux scientifiques par l'acquisition de matériel
scientifique et numérique et la création d’un laboratoire de sciences à l'accès optimisé par des principes
communs d'élaboration des emplois du temps.
e Investir la cour de récréation au service de son projet d'aménagement et adopter une démarche
développement durable au quotidien (tri des déchets, écogestes).
e Renforcer les compétences et connaissances des enseignants en sciences et s'appuyer sur les
compétences de chacun à travers des échanges de services, des interventions extérieures.
La participation à l'opération permettra au « Groupe Scolaire Simone Veil » de bénéficier d'une dotation de matériel
scientifique d’une valeur de 13 019 € tels : squelettes d'animaux, squelette humain, matériels de collecte (animaux-
plantes), microscopes numériques, robots pour initiation à la programmation, caméra pour ordinateur, livres
scientifiques pour élèves et enseignants... etc...
Cette participation de l'Etat est complémentaire et additionnelle aux actions conduites sur la thématique par Is
différents partenaires.
Les achats de matériels seront assurés par l'établissement mutualisateur à savoir, le lycée polyvalent Henri Nominé
de Sarreguemines. Aussi, la convention propre à l'opération « notre école faisons la ensemble » sera suivie d'une
convention de transfert gratuit de propriété des matériels octroyés.
Il a été proposé de délibérer pour autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat 2023-2024
« notre école faisons la ensemble ».
Echanges :
Marielle Ziegler a souhaité la liste exhaustive du matériel fourni aux élèves. Cette liste sera fournie ;:
Julien Daval a regretté de ne pas avoir été informé du projet et a demandé des précisions quant au financement de
l'opération.
M. Le Maire a rappelé que le seul engagement financier portait sur l'obligation d'entretien des matériels.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le point.
Page 4 sur 10 POINT 5 : TEMPS SCOLAIRE, RENTREE 2024-2025.
RAPPORTEUR : CAROLINE VETZEL
Madame le rapporteur a présenté le point, selon :
Monsieur le Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Moselle
a demandé la transmission de l’organisation du temps scolaire en commune de Bertrange.
Depuis la rentrée 2018, la ville de Bertrange bénéficie d'une dérogation pour l’organisation de la « semaine de 4
jours ». La dérogation a été renouvelée en 2021.
Cette dérogation arrivant à échéance à l'issue de la rentrée 2023-2024, il a été demandé de formuler une nouvelle demande.
La demande d'organisation du temps scolaire peut porter sur :
e Le renouvellement, à titre dérogatoire, pour une période maximum de 3 ans, de la répartition de l'enseignement sur 4 jours ;
e Une organisation répartie sur 4.5 jours incluant le mercredi matin ; organisation adoptée dans le cadre
général défini par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
La demande est accompagnée :
e Du procès-verbal du Conseil des écoles avec résultat des votes.
e De la décision du Conseil municipal.
Le Conseil du groupe scolaire « Simone Veil » réuni le 15 mars 2024 a proposé, à l'unanimité, que les rythmes
scolaires demeurent inchangés pour les 3 années à venir : organisation sur la base de la « semaine de 4 jours » à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.
Conformément à la procédure et suite à la décision du Conseil de l'Ecole en date du 15 mars 2024, il a été proposé
au Conseil municipal de demander le maintien de la semaine à 4 jours sur une période de 3 années.
Echanges :
Mme. Vetzel a rappelé que le Conseil du groupe scolaire « Simone Veil » a pris sa décision à l'unanimité, le 15 mars
2024 en faveur de la « semaine à 4 jours » à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.
Moustapha ABDELLALI est intervenu en indiquant que selon lui, le rythme scolaire doit convenir aux seuls élèves et non aux parents
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé le point comme suit :
e Pour: 19.
e Contre : 2 (Moustapha Abdellali - Mélissa Bêche).
e Abstention : 2 (Michel Ghibaudo - Marielle Ziegler).
POINT 6 : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DU RESULTAT.
RAPPORTEUR : MICHEL GHIBAUDO.
Monsieur le rapporteur a présenté le point selon les pièces exposées.
Echanges :
Alain Roussey a signalé une certaine fragilité de la situation financière sur le moyen terme. Et ce, en constatant un résultat reporté de 937 879.40 € contre 1 027 608.36 € en 2023. Cette tendance pouvant s'amplifier avec les dépenses liées aux travaux à venir (requalifications de l'éclairage public et de la Vallée radieuse). Michel Ghibaudo en a convenu tout en considérant qu'il s’agit d'une évolution aucunement inquiétante et ce d'autant plus que des subventions devraient être perçues. Pour Michel Ghibaudo la bonne situation de la trésorerie est due à la vente d’un terrain sous la précédente mandature.
Aujourd'hui, l’état de la trésorerie est positif à environ 900 000.00 €. Cette situation financière va permettre d'alimenter le Compte À Terme.
Conformément au CGCT, M. Le Maire a quitté la séance lors des derniers échanges et n’a pas participé au vote.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le point.
Page 5 sur 10 POINT 7 : COMPTE DE GESTION 2023.
RAPPORTEUR : MICHEL GHIBAUDO.
Monsieur le rapporteur a présenté le point selon la pièce exposée.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité le point.
POINT 8 : FIXATION DU TAUX DES TAXES (FONCIER BATI, FONCIER NON BATI, TAXE D’HABITATION).
RAPPORTEUR : MICHEL GHIBAUDO.
Monsieur le rapporteur a présenté le point selon la pièce exposée.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le point.
POINT 9 : BUDGET PRIMITIF 2024.
RAPPORTEUR : MICHEL GHIBAUDO.
Monsieur le rapporteur a présenté le point selon les pièces exposées.
Echanges :
Les chapitres 011 et 012 ont été exposés respectivement par Michel Ghibaudo et Alain Roussey.
Le vote du budget (section investissement) se faisant par chapitre, l'assemblée a convenu de la tenue par les
services, d’un tableau de suivi des opérations au sein de chaque chapitre.
L'assemblée a également arrêté le principe de la fongibilité entre les chapitres à hauteur de 7.5 % maximum.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le point.
POINT 10 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU CCAS.
RAPPORTEUR : CAROLINE VETZEL.
Monsieur le rapporteur a présenté le point, selon :
Considérant les crédits inscrits au Budget Primitif 2024, au compte 657363, il est proposé au Conseil Municipal de
voter la subvention d'équilibre du budget 2024 du Centre Communal d'Action Social (CCAS) de Bertrange à hauteur
de 12 000 €.
Joseph Fraboulet a précisé que cette délibération est proposée pour sécuriser la procédure administrative.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité le point.
POINT 11 : FINANCES LOCALES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
RAPPORTEUR : JACQUES MILANI.
Monsieur le rapporteur a présenté le point, selon :
La commission « Animation communale et vie associative » s’est réunie pour examiner les demandes.
Considérant les crédits inscrits au Budget Primitif 2024, au compte 65748, la commission propose :
e D'attribuer les subventions de fonctionnement aux associations, sous réserve que chaque association
présente un dossier complet,
e D'attribuer une subvention spécifique à raison de 150 € par participation, aux associations contribuant à
l'organisation des manifestations municipales et patriotiques.
Il a été précisé que seuls les dossiers complets ont été pris en compte par la commission.
Page 6 sur 10 Le tableau d'attribution est le suivant :
Associations Montant incluant
participation communale
Amis du Temps Libre 900 €
dont 300 € de participation
Batterie Fanfare 600 € de participation
communale
Comité des Fêtes 6 160 €
Foyer Rural 2 650 €
Dont 150 € de participation
La Kaul 1 300 €
Dont 300 € de participation
T.S.B.I. 10 450 €
Dont 450 € de participation
T.T.B.D. 1 000 €
Dont 150 € de participation
Badminton 1 350 €
Donneurs de sang 500 €
U.N.C. 650 €
Vie et Culture 300 €
Total 25 860 €
Considérant leur responsabilité au sein de certaines associations, 4 conseillers n'ont pas pris part au débat et à la
délibération. Il s'agit de Michel Ghibaudo, Yolande Jodin, Jacques Milani, Céline Mathieu
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé le point à l'unanimité.
POINT 12 : FINANCES LOCALES : TAXE SUR CESSIONS A TITRE ONEREUX DES TERRAINS NUS DEVENUS
CONSTRUCTIBLES.
RAPPORTEUR : MICHEL GHIBAUDO.
Monsieur le rapporteur a présenté le point, selon :
L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre
onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une
zone urbaine ou dans une zone à urbaniser, ouverte à l'urbanisation.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des
terrains constructibles.
La taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain intervenue après son classement en
terrain constructible.
Le taux fixé à 10 s'applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du
prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac
publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la
taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.
Page 7 sur 10 La taxe ne s'applique pas :
e Lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition. Ainsi,
si un terrain a été acquis 10 000.00 € et si le prix de cession est inférieur à 30 000.00 €, aucune taxe n'est
due.
° Aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans.
e Aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du Il de l'article 150 U du CGI soit aux cessions de terrains dont le
prix est inférieur ou égal à 15 000 €.
e Aux cessions de terrains constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale
du cédant ou de l'habitation en France des non-résidents.
e Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une
expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la
reconstruction ou l'agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa
perception.
e Aux cessions de terrains échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées).
e Aux cessions de terrains cédés à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie
mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la
construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
e Aux cessions de terrains cédés à une collectivité territoriale, ou à un EPF, en vue de leur cession à l’un des
organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).
Il a été demandé au conseil municipal d'instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à
titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
La délibération s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle
elle est intervenue (1° juin 2024). Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant
cette même date (1° mai 2024).
Echanges :
Michel Ghibaudo a rappelé l'application de la taxe à Metzervisse.
Julien Daval a demandé quel serait l'impact financier de cette taxe. Selon Marielle Ziegler, la taxe portera sur
quelques terrains devenus constructibles notamment suite à la modification du PLU.
> Après en avoir délibéré le Conseil Municipal a approuvé le point à l'unanimité.
POINT 13 : COMPTE A TERME.
RAPPORTEUR : MICHEL GHIBAUDO.
Monsieur le rapporteur a présenté le point, selon :
En séance du 12 février 2024, le conseil municipal a délibéré à l'unanimité pour l'ouverture d'un Compte à Terme. Comme arrêté lors de ce conseil, il convient de procéder à l'ouverture du C.A.T, après avoir arrêté une somme à
placer et une durée de placement.
Aussi, considérant d’une part, l’état de la trésorerie (900 000.00 € au 26 mars 2024) et d'autre part, les engagements financiers liés aux dépenses structurelles en sections de fonctionnement et d'investissement, il a été proposé de placer la somme de 600 000 €, pour une durée de 3 mois, au taux de 3.80 %.
Echanges :
Julien Daval a demandé pourquoi, il est proposé une période de 3 mois. Michel Ghibaudo a indiqué que 3 mois sont proposés en considérant la durée estimée des travaux de l'éclairage public.
Hanan Aazri a demandé si le renouvellement de la durée peut être reconduit à terme. Michel Ghibaudo a confirmé
la nécessité du renouvellement.
> Après en avoir délibéré le Conseil Municipal a approuvé le point à l’unanimité.
Page 8 sur 10 | ECHANGES DEBATS
> Rond-Point de La Libération.
Michel Ghibaudo a souhaité des informations quant à l’évolution du projet en demandant, considérant le foncier (ban communal de Guénange) si une convention avait été signée entre les différentes parties afin, d'arrêter la participation financière de la commune et l'intervention du service technique communal (entretien du site).
Pour faire suite, Julien Daval a demandé en quoi, l'engagement de la commune pour le Rond-Point était obligatoire. M. Le Maire a rappelé que la commune de Guénange a attribué une participation de 100 000.00 € au conseil départemental de la moselle pour la création de l'infrastructure.
Pour Bertrange, suite à l'engagement du Maire, la commune a pris à sa charge l'aménagement paysager Les travaux réalisés par entreprise et pris en charge par Bertrange comprennent un talutage, la création d’une « plage » pour réceptionner la barque, des plantations d’arbustes et de 5 arbres, du gazon avec pelouse fleurie.
Il a été précisé que l'aménagement se faisant en mémoire de la Libération, la participation financière de Bertrange
se justifie en considérant les combats de 1944 pour la libération de la commune. A ce titre, l'aménagement s'inscrit dans le 80m anniversaire de la libération de la commune.
Michel Ghibaudo a souhaité l'établissement d'une convention avec Guénange pour justifier la participation financière. En complément, Julien Daval a demandé qui avait décidé du choix de l'aménagement. M. Le Maire a indiqué que le choix s’est fait en réunion de travail à laquelle participaient un conseiller municipal de Guénange et Séverine Matuszewski.
Pour conclure le point, M. Le Maire s’est engagé à interroger le Trésor public sur les modalités de participation financière de la commune.
> Protection Juridique de la commune.
Elsa Pauly a demandé à M. Le Maire, l'état de la protection juridique de la commune et ce, en considérant les contentieux en cours et donc les interventions facturées par l’assistante juridique. M. Le Maire a indiqué que la commune a engagé une assistance juridique. Celle-ci a d’une part, une mission de conseil et d'autre part, en cas de contentieux, une mission de défense auprès des juridictions. Le coût de la défense s’aligne sur les remboursements de l'assurance Protection Juridique de la commune.
> Communications du Maire.
Suite aux communications présentées précédemment par M. Le Maire, Julien Daval en a rappelé l'obligation légale. M. Le Maire a indiqué que désormais à chaque conseil des communications seront faîtes concernant d’une part, les délégations du conseil au maire et d'autre part, pour toutes autres décisions ou dossiers, si nécessaire.
> Inondations.
Anne Kockler a demandé si les inondations rue du Moulin et les embâcles sur la Sée ont été traités. M. Le Maire a informé l'assemblée qu'il y a eu curage du fossé entre la Sée et l'autoroute et que les embâcles ont été retirés. L'intervention est à la charge de la commune car la communauté de communes ne peut intervenir dans le cadre de sa compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Séverine Matuszewski a fait savoir qu'il est prévu de faire le tour de la Sée pour repérer les embâcles et les retirer. Le lit de la Sée et ses alluvions stagnantes sera traité en 2025 dans le cadre du GEMAPI en vue de la renaturation de la Sée.
> Appartement - mairie.
Anne Kockler a demandé ce qu'il en était des travaux dans les appartements de la mairie et depuis quand les derniers travaux ont-ils été réalisés ?
Il a été répondu que des travaux n'avaient pas lieu d’être réalisés : l'état général des appartements ne tenait pas de
l'insalubrité. il s’agit d’un problème lié à la dalle (isolation) et à la toiture (tuiles à changer).
L'occupante d'un des appartements a été informée des actions à venir. Frederic Noir a demandé pourquoi l'appartement libéré récemment a-t-il été reloué directement, sans travaux pour
mise aux normes avec par conséquent un loyer sous-évalué par rapport au marché ; la question se posant également pour l'ensemble du parc locatif de la mairie afin d'augmenter sa plus-value. M. Le Maire a indiqué que le diagnostic de performance énergétique autorisait toute location et qu'il s'agissait de répondre à une situation d'urgence pour l’un des employés municipaux. Le loyer a été fixé vu l’état de l'appartement plutôt vieillot qu'insalubre.
Le locataire s’est engagé à accepter la réalisation de tous travaux en son appartement.
> Vallée radieuse.
Julien Daval a demandé la transmission du plan de financement pluriannuel. M. Le Maire a informé le conseil d’une réunion sur le sujet, le 16 mai prochain avec Mme Geisler. Un compte rendu de réunion sera diffusé à la suite.
Page 9 sur 10 > P.L.U.
Julien Daval a souhaité obtenir des informations sur l'avancée du dossier de modification du P.L.U. dans la mesure
où depuis une réunion datant de juillet 2023, aucune suite n’a été donnée. Frédéric Noir a précisé que la réunion du 5 juillet a conduit à l'écriture d'une 3ème version ; version finalisant le projet qui par conséquent est prêt. Désormais pour Frédéric Noir, une décision politique est à prendre. M. Le Maire a indiqué que le projet est conforme depuis 2 -3 mois et qu’ainsi, il y sera donné suite prochainement.
Suite à cette dernière prise de parole, M. Le Maire a clôturé la séance à 23h30.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a clôturé la séance à 22h45.
Bertrange, le 06 mai 2024.
La Secrétaire de séance Le Maire,
Séverine Matuszewski Jean-Luc Perrin,
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