Compte-Rendu - 6. compte rendu du 12 juillet 2013

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Compte-Rendu - 6. compte rendu du 12 juillet 2013 Document publié le Vendredi 12 juillet 2013 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6. compte rendu du 12 juillet 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement,

DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

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COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2013 ---=oOo=---

L'an deux mille treize, le 12 juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Madame Janine FEUDÉ, Maire, sur convocation du 5 juillet 2013.

Étaient présents : Mesdames DESCHAMPS, ERCKSEN, FEUDÉ, LONGWELL, ROISAIN, VITORIA, Messieurs BÉNIS, BERNARD (Arrivé à 21h07), BOURGOUIN (Arrivé à 20h47), HALLIFAX, JAM et SARLAT.

Absents excusés :

Mandant : Madame BAUDOUIN Mandataire : Madame ERCKSEN Mandant : Madame MARY Mandataire : Madame FEUDÉ

Absents : Madame SAINT JAMES – Madame BELAN – Monsieur d’ABBADIE-d’ARRAST

Secrétaire de séance : Madame LONGWELL

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OBJET N° 1-07-2013 : COMPTE RENDU DU 23 MAI 2013

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

OBJET N° 2-07-2013 : ZAC DE HEDE – RETRAIT DU DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE-

Un dossier de DUP a été déposé auprès de la Préfecture (délibération n° 15-03-2013 du 29 Mars 2013) le 17 avril 2013.

Par délibération n° 2-05-2013, le Conseil municipal à désigné la Société SADIV en qualité de concessionnaire de la ZAC de Hédé.

Après réexamen du dossier DUP, certains points de ce dossier sont à préciser.

Madame le Maire propose de retirer le dossier de DUP.

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De RETIRER le dossier de Déclaration d’utilité publique approuvé par délibération du 29 mars 2013 en raison de son incomplétude ;

 D’ANNULER la délibération n° 15-03-2013 en date du 29 mars 2013 ;

 DIT qu’un nouveau dossier sera représenté au Conseil municipal.

OBJET N° 3-07-2013 : EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE : CHOIX DES ENTREPRISES

Suite à l’ouverture des plis du 21 juin 2013 et à l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres s’est à nouveau réunie le 8 juillet 2013 et a retenu les entreprises suivantes :

LOT 1 – GROS ŒUVRE – ENT. DUFROST/Plouasne 20 213,25 € HT LOT 2 – CHARPENTE BOIS – BARDAGE – ENT. DARRAS/Romagné 8 907,60 € HT LOT 3 – COUVERTURE – ENT. BOUVET/Vitré 5 337,90 € HT

LOT 4 – MENUISERIES EXTERIEURES – ENT. PELE/Ernée 10 778,23 € HT LOT 5 – MENUISERIES INTERIEURES – ENT. ANDRE/Saint Symphorien 1 991,37 € HT LOT 6 – CLOISONS SECHES – ENT. BREL/Lécousse 9 217,44 € HT LOT 7 – CARRELAGE-FAIENCE – ENT. MARIOTTE/Noyal sur Vilaine 4 894,19 € HT LOT 8 – PEINTURE – ENT. TIRIAULT/Acigné (y compris option) 22 032,26 € HT LOT 9 – ELECTRICITE CHAUFFAGE – ENT. COURTIN/Hédé-Bazouges 7 393,77 € HT LOT 10 – PLOMBERIE SANITAIRE-VENTILATION-ENT.AIR V/Bruz 2 970,97 € HT

Soit un total de 93 736,98 € HT

Madame le Maire propose de retenir les entreprises ci-dessus et demande au Conseil municipal l’autorisation de signer les marchés.

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de RETENIR les entreprises ci-dessus et AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés et toute pièce se rapportant à ce dossier.

OBJET N° 4-07-2013 : VESTIAIRES FOOTBALL : MAITRISE D’ŒUVRE BRANCHEMENT EAUX USEES

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité:

 ACCEPTE de confier la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet BOURGOIS pour le projet de raccordement en assainissement eaux usées des vestiaires du terrain de football ; (enveloppe financière des travaux d’un montant de 28 500,00 € HT)

 AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat passé selon « la procédure adaptée » en application des articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics (CMP) pour un forfait définitif de rémunération de 3 800,00 euros HT et toute pièce se rapportant à ce dossier ;

OBJET N° 5-07-2013 : VESTIAIRES FOOTBALL : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Suite à l’ouverture des plis du 3 juillet 2013 et à l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres s’est à nouveau réunie le 12 juillet 2013 et propose de retenir l’entreprise suivante :

 MODULE CREATION de Loscouet sur Meu pour un montant de 125 975,00 € HT

Je vous demande donc aujourd’hui l’autorisation de signer le marché avec l’entreprise ci-dessus.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE Madame le Maire à signer le marché et toute pièce se rapportant à ce dossier et SOLLICITE une subvention auprès de la Ligue de Football

OBJET N° 6-07-2013 : RESTAURANT SCOLAIRE : CHOIX DU PRESTATAIRE

Le mercredi 3 juillet 2013, les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis afin de choisir un prestataire pour la restauration scolaire. Suite à l'appel d'offres lancé le 27 mai 2013, 4 sociétés de restauration collective ont retiré le cahier des clauses, 1 seule a répondu : La Société Restéco de Bédée.

Après étude de sa proposition, la Commission scolaire propose de retenir la Société RESTECO.

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l’unanimité:

 De RETENIR la Société RESTECO pour un prix du repas à 2,74 € HT (2,89 € TTC) ;

 DIT que le prestataire devra fournir les certificats de traçabilité notamment pour la viande ; (cette mention fait partie du cahier des clauses)

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de restauration et toute pièce se rapportant à ce dossier.

OBJET N° 7-07-2013 : ACQUISITION D’UN PHOTOCOPIEUR

Cinq sociétés ont répondu à notre demande. Après étude des propositions, il est proposé de retenir la Société COPY CONCEPT de Montgermont pour un montant de 5 700,00 € HT. Il s’agit d’un photocopieur de la marque OLIVETTI D-COLOR MF 452.

Après délibération, le Conseil municipal ACCEPTE l’offre de la Société COPY CONCEPT pour un montant de 5 700,00 € HT ( 6 817,20 € TTC) et AUTORISE Madame le Maire à signer le bon de commande ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.

OBJET N° 8-07-2013 : ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Trois sociétés ont répondu à notre demande. Après étude des propositions, il est proposé de retenir l’offre commerciale de RENAULT OCCASIONS pour le modèle MASTER L2H2 DCI 100 CV GRAND CONFORT F3300 pour un montant de 14 954,49 € HT y compris les taxes fiscales – carte grise)

Après délibération, le Conseil municipal ACCEPTE l’offre de RENAULT OCCASIONS pour un montant de 14 954,49 € HT (17 805,50 € TTC) et AUTORISE Madame le Maire à signer le bon de commande ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.

OBJET N° 9-07-2013 : TARIF REPAS RESTAURANT SCOLAIRE 2013-2014

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité DECIDE d’une augmentation de 2 % par rapport au prix de 2012/2013 pour l’année scolaire 2013/2014 , FIXE le prix du repas à la cantine à 3,47 € à compter du 3 septembre 2013 et APPLIQUE pour les enfants de Saint Gondran le tarif de 6,04 €. Les familles de ST GONDRAN devront contacter la Mairie de Saint Gondran pour le remboursement éventuel de la différence soit 6,04 € - 3,47 € = 2,57 €.

OBJET N° 10-07-2013 : TARIF GARDERIE 2013-2014

Madame le Maire propose la même augmentation que le tarif cantine soit 2 % :

Tarif actuel : 1er enfant 0,81 € l’unité

2ème enfant et plus : 0,65 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de facturer 0,83 € la demi-heure de garderie municipale ;

 DIT que toute demi-heure commencée sera facturée ;

 DECIDE d’appliquer une réduction de 20 % sur ce tarif à compter du 2ème enfant et les suivants soit 0,66 € ;

 DIT que ce tarif sera applicable à compter du 3 septembre 2013 ;

OBJET N° 11-07-2013 : LOTISSEMENT LES COURTILS 2 – REMBOURSEMENT CABLE ELECTRIQUE

Compte tenu que l’emplacement de la boîte de branchement n’a pas été bien indiqué sur le plan du lotissement, le futur acquéreur du lot n° 10 a été obligé d’acheter un câble électrique pour se raccorder. Il convient donc de le rembourser de cet achat

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de rembourser Monsieur Thébault/Ménard de Vignoc pour l’achat d’un câble électrique concernant le lot N° 10 ; (facture Brico Dépôt d’un montant de 103,68 € TTC)

OBJET N° 12-07-2013 : CREATION D’UNE REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE BUSAGES DE FOSSÉS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’elle reçoit en mairie des demandes de particuliers concernant la création de busages de fossés en vue d’améliorer l’accès à leurs parcelles (habitation ou parcelle agricole).

Elle rappelle que ces demandes sont soumises à autorisation de voirie. Les demandeurs sont tenus d’assurer l’entretien des accès, le revêtement ainsi que la pose et fourniture de matériaux. Depuis le 1er janvier 2013, dans un souci de bonne exécution des travaux, le service voirie de la Communauté de communes Bretagne Romantique a été missionné pour effectuer la pose de ces ouvrages, en entretien. Seules les fournitures (granulats, busage) restent à la charge du demandeur. Or, l’approvisionnement de ces matériaux n’est soit pas forcément chose facile pour les administrés, soit pas toujours conformes aux spécifications techniques exigées.

Pour y palier et dans la mesure où ces travaux peuvent être soumis au paiement d’une redevance, il propose au Conseil municipal d’acquérir les matériaux et fournitures nécessaires à la construction des ouvrages et d’en répercuter le coût auprès des demandeurs.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de création d’une redevance pour la création de busage de fossés.

Madame le Maire propose alors de fixer les tarifs de la redevance.

Etablissement des tarifs

- Possibilité d’établir un forfait pour création (difficulté : les ponts posés sont de dimension différente)

- Possibilité d’établir un prix au ml pour le busage et à la tonne pour les matériaux .../...

A titre indicatif le ml de busage que nous avons commandé est de 10,16 € ttc. Il faut prévoir que si nous venons à manquer de busage, les tarifs seront peut-être plus élevés. Le tarif normal est situé aux alentours de 11.50€TTC.

Pour les matériaux prévoir 10.50€TTC sachant qu’il faut une tonne au ml. .

Le règlement du service voirie prévoit la création de pont de 9ml :

La redevance sera au mètre linéaire de 11,50 € TTC le ml de busage et de 10,50 € TTC pour les matériaux (1 tonne au ml)

et FIXE le tarif de la redevance au mètre linéaire à 11,50 € TTC le ml de busage et à 10,50 € TTC le ml pour les matériaux (1 tonne au ml)

 Le service voirie de la Communauté de Communes établit un décompte des matériaux et fournitures qu’il utilise lors des travaux et nous le transmets pour que nous émettions le titre de recette à l’encontre des demandeurs concernant la création de busages de fossés.

OBJET N° 13-07-2013 : PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – AMENAGEMENT DE LA RUE DE L’ETANG

La Préfecture vient de nous notifier l’octroi d’une subvention d’un montant de 6 260,00 € concernant les travaux d’aménagement de sécurité de la Rue de l’étang. Elle nous demande d’accepter cette somme et de s’engager à réaliser les travaux.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette subvention ; et S’ENGAGE à réaliser les travaux correspondants.

OBJET N° 14-07-2013 : PARTICIPATION DE FINANCEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

En date du 22 juin 2012, Madame le Maire avait instauré cette participation qui était entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2012 et qui remplaçait l’ancienne PRE.

Cette participation n’est plus assujettie à la TVA.

Il convient donc de fixer les participations financières comme suit :

- Cas 1 : Constructions existantes

Participation : 1000 €

- Cas 2 : Constructions nouvelles (maisons d’habitation – Immeubles – Création

d’appartements à partir d’une construction existante)

Participation : 17 € / M² de surface de plancher

- Autres cas : Bureaux – Surfaces commerciales

Participation : 17 € / M² de surface de plancher plafonné à 3000 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 CONFIRME l’instauration de la participation pour l’assainissement collectif à compter du 1er juillet 2012 ;

 FIXE les participations financières comme indiqué ci-dessus ;

 ANNULE la délibération n° 7 du 9 juillet 2010 ;

 ANNULE la délibération n° 12 du 31 mars 2012 ;

 ANNULE la délibération n° 7-04-2012 du 27 avril 2012 ;

 ANNULE la délibération n° 6-22/06-2012 du 22 juin 2012 ;

 DIT que la présente délibération prend effet à compter du 13 juillet 2013 ;

 RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau ;

 DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au Budget Assainissement.

OBJET N° 15-07-2013 : SUPPRESSION DE 2 POSTES D’AJOINTS TECHNIQUES 1ER CLASSE ET CREATION DE 2 POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

Madame le Maire rappelle que :

Suite au tableau d’avancement établi pour l’année 2013 et validé par la Commission Administrative Paritaire en date du 18 mars 2013, Monsieur BOUGERIE Roland bénéficie d’un avancement de grade à compter du 01 janvier 2013.

- Ancien grade : Adjoint Technique 1ère classe

- Nouveau grade : Adjoint Technique Principal 2ème classe

Il convient donc de supprimer l’ancien grade et de créer le nouveau grade à compter du 01 janvier 2013.

Suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 18 juin 2013, Monsieur POREE Germain bénéficie d’un avancement de grade à compter du 01 janvier 2013. - Ancien grade : Adjoint Technique 1ère classe

- Nouveau grade : Adjoint Technique Principal 2ème classe

Il convient donc de supprimer l’ancien grade et de créer le nouveau grade à compter du 01 janvier 2013.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de SUPPRIMER les deux postes d’Adjoint Technique 1ère classe et de CREER deux postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à compter du 1er janvier 2013.

OBJET N° 16-07-2013 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE A L’EXTENSION DU PERIMETRE DE L’ECPI AU 1ER JANVIER 2014

Par délibération n°2013-05-DELA-69, du 30 mai 2013, le conseil communautaire a approuvé le projet qui acte la liste des communes composant la Communauté de communes Bretagne romantique en y intégrant les nouvelles communes de Cardroc, St Brieuc des Iffs et les Iffs, à compter du 1er janvier 2014, et le nombre de sièges attribués à ces nouvelles communes entrantes.

Description du projet :

Suite aux modifications du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et à la dissolution de la Communauté de communes du Pays de Bécherel au 31 mai 2013, avec effet au 1er janvier 2014, trois communes ont décidé de rejoindre la Communauté de communes Bretagne romantique.

Les statuts en vigueur de notre EPCI, en leur article 6, fixe les règles de répartition des sièges communautaires auprès des communes membres. Les trois nouvelles communes : ST BRIEUC DES IFFS, LES IFFS et CARDROC appartiennent à la strate de population de moins de 1000 habitants qui fixe le nombre de délégués à 2 élus titulaires par commune, plus 2 délégués suppléants.

Cette disposition est la règle en vigueur qui s’appliquera du 1er janvier 2014 jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en 2014.

Il appartient au conseil communautaire d’acter la liste des communes composant la Communauté de communes Bretagne Romantique en y intégrant les 3 nouvelles communes à compter du 1er janvier 2014 et le nombre de sièges attribués à ces nouvelles communes entrantes.

La représentation des 3 nouvelles communes entrantes portera le nombre de conseillers communautaires à 73 au 1er janvier 2014 (67 actuellement) jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en 2014.

Le conseil communautaire, après délibération, à l'unanimité, a décidé de :

-PORTER, à compter du 1er janvier 2014, de 24 à 27 communes le nombre de communes composant la Communauté de communes Bretagne Romantique en actant l’extension du périmètre aux communes de SAINT BRIEUC DES IFFS, LES IFFS et CARDROC ;

-ATTRIBUER conformément à l’article 6 des statuts en vigueur de l’EPCI, 2 sièges de titulaires plus 2 suppléants par commune entrante. Les présentes dispositions du nombre de représentants communaux au sein de l’assemblée communautaire prévalent jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 ; -AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 et 83

Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 autorisant l’extension du périmètre de la Communauté de Communes Bretagne Romantique aux communes de St Brieuc des Iffs, Les Iffs et Cardroc ;

Vu l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, et en particulier les conditions et modalités de transformation des EPCI ;

Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territorialesVu la délibération n°2013-05-DELA-69 du conseil communautaire en séance du 30 mai 2013 ;

DECIDE DE

PORTER, à compter du 1er janvier 2014, de 24 à 27 communes le nombre de communes composant la Communauté de communes Bretagne Romantique en actant l’extension du périmètre aux communes de SAINT BRIEUC DES IFFS, LES IFFS et CARDROC ;

ATTRIBUER conformément à l’article 6 des statuts en vigueur de l’EPCI, 2 sièges de titulaires plus 2 suppléants par commune entrante. Les présentes dispositions du nombre de représentants communaux au sein de l’assemblée communautaire prévalent jusqu’au renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 ;

AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

OBJET N° 17-07-2013 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE AU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX AU 1ER MARS 2014

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

En application de ces nouvelles dispositions, il est prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges :

• une procédure de droit commun ;

• une procédure reposant sur un accord local.

Les règles de répartition des sièges au sein des nouveaux EPCI sont basées sur 3 principes généraux : ✗la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune

✗chaque commune dispose d'au moins un siège

✗aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

- Soit par accord local

Aux termes de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les communes peuvent, par accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux (moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l'inverse), bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires en sus de l'application des règles du tableau et d'un siège minimum par commune. Ce dispositif permet de bénéficier d'un maximum de 25 % de sièges supplémentaires à ceux attribués en application des points III et IV de l'article L5211-6-1 du CGCT susmentionnés.

- Soit, à défaut d'accord, selon les règles fixées aux II et III de l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 (nombre fixé en fonction de la population puis corrigé en fonction de la situation particulière de chaque EPCI). Dans ce cas, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat selon les modalités de l'article L5211-6- 1, alinéas I et II.

S'agissant de la communauté de communes Bretagne Romantique, le maire précise que la répartition des délégués, à défaut d'accord, est celle fixée par le tableau joint en annexe.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre et la répartition des conseillers communautaires qui s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 comme suit :

Communes

Population

municipale au 1er

janvier 2013

Attribution des

sièges selon

strates de

population ci

dessus

La Baussaine 623 1

Bonnemain 1 377 3

La Chapelle aux Filtzméens 764 1

Cardroc 525 1

Combourg 5 637 8

Cuguen 784 1

Dingé 1 580 3

Hédé-Bazouges 1 940 3Lanhélin 957 1

Lanrigan 138 1

Les Iffs 264 1

Longaulnay 614 1

Lourmais 322 1

Meillac 1 730 3

Plesder 708 1

Pleugueneuc 1 659 3

Québriac 1 469 3

Saint-Brieuc-des-Iffs 363 1

Saint-Domineuc 2 242 4

Saint-Léger-des-Prés 232 1

Saint-Pierre-de-Plesguen 2 650 4

Saint-Thual 749 1

Tinténiac 3 373 5

Trémeheuc 366 1

Tressé 340 1

Tréverien 840 1

Trimer 177 1

TOTAL 32 423 56

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la répartition ci-dessus. (total des sièges : 56)

OBJET N° 18-07-2013 : MOTION : PROJET DE SUPPRESSION DU CENTRE D’EXAMEN DU CODE ET DU PERMIS DE CONDUIRE A COMBOURG

Description du projet

Les élus des communes et de la Communauté de communes de la Bretagne romantique ont été alertés par les professionnels des auto-écoles du projet de fermeture de centres secondaires d’examens du permis de conduire.

Celui de Combourg est concerné au premier chef.

Cette disposition est initiée par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et repose purement et simplement sur une approche comptable de ce dossier (gain de « productivité » des agents de l’administration d’Etat, plus de frais de déplacement, moins de temps de parcours à rémunérer).

L’approche aménagement du territoire, les logiques de développement durable, et dynamique économique ont été totalement occultées en la matière.

Les jeunes élèves devant passer leur examen de conduite devront aller à Rennes ou Saint Malo (40 kms) ou au mieux à Dol de Bretagne.

Quelques chiffres :

Zone géographique 35 kms autour de Combourg représentant une population de l’ordre de 63 000 habitants (Communauté de Communes Bretagne Romantique : 33 000 habitants, bassin de vie de Guipel : 15 000 habitants, bassin de vie de Sens de Bretagne : 15 000 habitants)

Implantation des auto-écoles du secteur : Combourg – Tinténiac – St Pierre de Plesguen – Bazouges la Pérouse – Guipel – Sens de Bretagne

En 2012 : 1600 examens de permis de conduire ont eu lieu à Combourg (bien supérieur au centre d’examen de Dol de Bretagne).

Une fois de plus, la réalité est bien loin des discours :

- Où est pris en compte l’aménagement du territoire ?

-

- A l’heure où l’on parle de bilan carbone, d’écologie, de protection de l’environnement, de réduire les déplacements routiers, qu’en est-il puisque ce seront, pour chaque cession, 30 candidats sur les routes pour se rendre à St Malo ou Rennes (40 kms) pour passer leur permis ?

- Pour l’économie locale : des répercussions sur l’emploi pour les auto-écoles du secteur car les postulants devront se familiariser à la conduite dans ces nouveaux lieux, donc plutôt que de s’inscrire au plus prés de chez eux, ils iront sur Rennes ou St Malo directement pour suivre les cours ce qui implique le risque de fermeture d’auto-écoles.

- Pour les élèves : nécessité de plus d’heures de cours de conduite vers les nouveaux lieux retenus.

Au vu de tous ces éléments, les élus de la commune de HÉDÉ-BAZOUGES, en soutien de l’action de la Communauté de communes Bretagne romantique, interpellent les pouvoirs publics sur les dispositions envisagées qui contribueront une nouvelle fois à la désertification de nos campagnes au profit des grosses zones urbaines de Rennes et St Malo.

Ils demandent que les projets ne reposent pas sur une logique purement comptable de réduction des coûts de fonctionnement du service public mais qu’une logique de cohérence soit mise en place. Ils s’opposent au projet de fermeture du Centre secondaire d’examen de Combourg et demande à Mr le Préfet qu’une concertation soit établie avec les élus locaux qui devront être associés à la discussion de ce projet.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la motion présentée ci-dessus.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité ADOPTE la motion ci-dessus.

OBJET N° 19-07-2013 : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la Commune n’a pas préempté les biens ci-dessous :

Déclaration d’intention d’aliéner SIMON/PITCHOUT: la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020 A N° 895– La Ville Neuve- Surface totale 1083 m² dont immeuble 80 m² - 175 000 € -

Déclaration d’intention d’aliéner BOUCHER/HURTAUD: la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020 D N° 1066– Impasse du Chemin Horain - Surface totale 517 m² - 70 000 € -

Déclaration d’intention d’aliéner SAINT JAMES/GASTELLIER : la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré A N° 585– 18 Rue du Chemin Horain - Surface totale 519m² - dont immeuble146 m² - 255 000 € -

Déclaration d’intention d’aliéner HOUITTE/FENICE : la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré A N° 219– 22 , Rue Jean Boucher- Surface totale 373 m² - dont immeuble 70 m² - 167 000 € -

Déclaration d’intention d’aliéner ODY/HUBERT : la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020 D N° 1209– Domaine de l’Etang- Surface totale 599 m² - 76 000 € -

Déclaration d’intention d’aliéner JAM/LE JAN : la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020 DN° 1337– 5, La Tremblais - Surface totale 3076 m² - dont immeuble 205 m² - 241 000 € -

OBJET N° 20-07-2013 : ACQUISITION D’UN POUSSE-POUSSE DESHERBEUR MANUEL »

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE le devis de la Société HUMIFERE de Plounévez Moëdec pour un montant de 455,00 € HT (479,50 € TTC et AUTORISE Madame la Maire à le signer.

OBJET N° 21-07-2013 : CENTRE DE LOISIRS DE DINGÉ : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A HAUTEUR DE 4,00 € PAR JOURNEE/ENFANT – ANNEE 2012-2013 – RAPPEL ANNEE 2012

Par délibération n° 4-01-2012 du 20 janvier 2012, le Conseil municipal a décidé de prendre en charge une participation d’un montant de 5,90 € par journée/enfant et ce jusqu’au 4 juillet 2012 inclus pour les enfants fréquentant le Centre de loisirs de Dingé.

Malgré l’ouverture d’un deuxième CLSH le mercredi, 4 familles de Hédé-Bazouges sont restées au CLSH de Dingé au prétexte qu’elles n’avaient pas obtenu de place du CLSH géré par le SIVU ANIM’6.(Tinténiac)

Les familles extérieures paient un supplément de 4,00 €.

Exceptionnellement, Madame le Maire propose une prise en charge de cette différence pour l’année 2012-2013. Les familles ont été averties de s’inscrire dès fin juin 2013 pour le CLSH de 2013- 2014.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE de verser une participation de 4,00 € par journée/ enfant et ce jusqu’au 5 juillet 2013 (106 journées)et ACCEPTE d’inscrire au BP 2013 par décision modificative un montant de 424,00 € et un montant de 110,00 € (Rappel 2012) au compte 6574 – Subvention personnes de droit privé– soit un total de 534,00 € -

OBJET N° 22-07-2013 : SURVEILLANCE LEGIONNELLES

Après consultations auprès de trois Sociétés, Madame le Maire propose de retenir la Société OFIS de Nantes.

Vu L’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire ;

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE la proposition de la Société OFIS de Nantes pour un montant de 3 072,50 € HT pour les années 2013 – 2014 et 2015 et AUTORISE Madame la Maire signer la proposition et toute pièce se rapportant à ce dossier.

OBJET N° 23-07-2013 : BUDGET PRIMITIF 2013 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 -

Après délibération, le Conseil municipal DECIDE du virement de crédits ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

COMPTE 6574 – SUBVENTION PERSONNES DE DROIT PRIVE + 534,00 €

COMPTE 022 – DEPENSES IMPREVUES - 534,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES –

CHAPITRE 20 – PARTICIPATION SUR RESEAU CONCEDE + 48 150 € (EFFACEMENT DE RESEAUX)

CHAPITRE 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS - 48 150 €

OBJET N° 24-07-2013 : QUESTIONS DIVERSES

 Madame ROISAIN pose la question de sanitaires au futur terrain de boules

 Rappel : le Comice agricole du Canton de Hédé aura lieu le samedi 7 septembre 2013

 Prochain Conseil municipal : le 13 septembre 2013

Séance levée à 22h40