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Procès Verbal - DG A 24 012 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - DG A 24 012 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 03/09/2024 : Reçu en préfecture le 03/09/2024 Publié le ID : 035-213502107-20240902-DG A 24 012-AI ville & nature Arrêté du Maire Portant délégation de signature à Madame Josette LE GALL DG_A_24 012 { Le Maire de Pacé, æ VUle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-17 et suivants; VU le procès-verbal de l'élection du Maire et de huit Adjoints en date du 26 mai 2020; CONSIDERANT l'absence provisoire de Monsieur le Maire du 19 au 26 septembre 2024 inclus ; ARRETE ARTICLE 1° Une délégation de signature est, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, accordée à Madame Josette LE GALL, Adjointe au Maire. ARTICLE 2 Cette délégation générale est attribuée pour la signature de tous documents, notamment : - Les courriers courants, - Les documents concernant le personnel communal, notamment les arrêtés, - La police administrative, - Les finances, - L’urbanisme, - Les travaux. ARTICLE 3 La délégation de signature est provisoire. Elle vaut durant l'absence de Monsieur le Maire, soit du 19 ‘ au 26 septembre 2024 inclus. ARTICLE 4 æ M Fanny BRÉHIER, Directrice générale des services + M Annabelle HAMON, Directrice des Affaires culturelles et de la Communication, æ M. Christophe DELAHAYE, Directeur général de services techniques, de la Vie du territoire et de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 5 Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté est transmise à M. le Préfet du Département d’Ille et Vilaine. Le Maire, Notifié le 2/4} 20 ( | Hervé D Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex 48 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh