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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11DEL Durees Amortissement DES Subventions Equipement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 001-210102091-20240408-11_2024DEL-DE
Commune de Léaz N°11/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 8 avril 2024
Date la convocation du Conseil municipal : 4 avril 2024
Nombre de conseillers municipaux : 11
Maire : Christine BLANC Secrétaire élue : Valérie MAYOR
Présents : Christine BLANC -— Valérie MAYOR - Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE -
Kévin FAVRE - Nicolas BUGNOT - Pierre-Luc CHATAIGNON - Absents excusés :
Absents : Loïc NORMANT - Séverine VIRLOUVET - Johann BRESSON -— Christophe
ETIENNE-AUGUSTIN
Objet : DUREES D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
Valérie MAYOR, Adjointe aux finances,
INDIQUE que le Conseil municipal doit fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement comptabilisées au compte 204 pour une durée maximale de :
+ __ Cinq ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
-<__ Trente ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; * __ Quarante ans, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne
TGV, logement social, réseaux très haut débit...).
Par simplification, le début d'amortissement commencera à l'émission du dernier mandat de versement de la subvention.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de l’Adjointe, à l'unanimité
FIXE les durées d'amortissement des subventions d'équipement comptabilisées au compte 2024 de la façon suivante :
*__ Cinq ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, *__ Trente ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ; + __ Quarante ans, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).
RAPPELLE que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 en nomenclature M14
se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l’origine, DIT QUE CETTE DELIBERATION REMPLACE la délibération n°52-2018 portant fixation des durées
d'amortissement des immobilisations de la collectivité.
AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d'ordre budgétaires afin de régulariser les
amortissements des années antérieures.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Valérie MAYOR Christiné BLANC
Î,
l en Secrétaire de séance,
11-2024 DUREES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTTIONS EQUIPEMENT.docx Page 1 sur 1