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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°66 du 25 mars 2015
Document publié le Mercredi 25 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°66 du 25 mars 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 66 - MARS 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2015079-0004 - Arrêté n °15- A005 réglementant temporairement la
circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée sur l'ouvrage d'art PS A2/ RD630 de l'autoroute A2 .................................... 1
Arrêté N °2015082-0008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un parc éolien dit « la Voie du Moulin Jérôme » comportant 14 aérogénérateurs par la société SNC MSE Les Dunes sur les communes de Bévillers, Béthencourt, Quiévy
et Saint- hilaire- lez- Cambrai .................................... 5
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de TOURCOING
Décision N °2014307-0021 - Délégation de signature à Madame Rose- Marie BONFANTE,
Directeur Adjoint chargé du pôle de Gériatrie .................................... 14
Décision N °2014307-0022 - Délégation de signature à à Monsieur Jean- Marc ESCANDE, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines .................................... 16
Décision N °2014307-0023 - Délégation de signature à M. Laurent GUIGNON, directeur adjoint chargé de l'informatique, de la qualité et la gestion des
risques, des affaires juridiques et de la communication .................................... 18
Décision N °2014307-0024 - Délégation de signature à Madame Marie- Christine HACHE, Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales .................................... 20
Décision N °2014307-0025 - Délégation de signature à Madame Anne
INGELAERE,
Directeur Adjoint chargé des services financiers .................................... 22
Décision N °2014307-0026 - Délégation de signature à Madame Delphine PATY. directeur adjoint chargé des services économiques et techniques .................................... 24
Décision N °2014307-0027 - Délégation de signature au directeur de garde .................................... 26
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2015083-0008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des binômes de
candidats et de leurs remplaçants pour le 2ème tour de l'élection des
conseillers départementaux des 22 et 29 mars 2015 .................................... 28
Arrêté N °2015083-0009 - Arrêté préfectoral retardant l'heure de clôture du scrutin de l'élection des conseillers départementaux du 29 mars 2015 pour la commune de GRAVELINES .................................... 33
Arrêté N °2015084-0001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Lille Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des
consignations .................................... 35 Arrêté N °2015084-0002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Dunkerque Agglomération, pour la
perception des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 38
Arrêté N °2015084-0003 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Valenciennes Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 41
Arrêté N °2015084-0004 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Maubeuge Agglomération, pour la
perception des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 44
Arrêté N °2015084-0005 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Cambrai, pour la perception des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 47
Arrêté N °2015084-0006 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique d'Hazebrouck, pour la perception des
amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 50
Arrêté N °2015084-0007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Douai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 53
Arrêté N °2015084-0008 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la
direction départementale de la sécurité publique de Lille pour la perception des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations .................................... 56
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2015060-0002 - Service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015079-0004
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 20 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté n °15- A00S réglementant
temporairement la circulation durant les
travaux de réfection des joints de chaussée sur
l'ouvrage d'art PS A2/ RD630 de l'autoroute
A2
Arrêté N°2015079-0004 - 25/03/2015 Page 1 Liberté + Liberté» Egalité + Fratemité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Service Sécurité Risques
et Crises
Arrêté n°15-A005
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des joints de chaussée sur l'ouvrage d’art PS A2/RD630 de l’autoroute A2
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | — huitième partie — Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la Circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier 2015 des jours "hors chantiers",
Vu l'arrêté de délégation générale du Préfet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer signé le 19 août 2014 et l'arrêté de délégation de signature aux agents de la DDTM signé le 21 août 2014,
Vu la demande en date du 24 février 2015 et le dossier permanent d'exploitation sous chantier établi par la SANEF en application de la Circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Directeur du C.R.I.C.R. du Nord, en date du 2 mars 2015 ;
Vu l'avis de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du 25 février 2015;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Page 2 Arrêté N°2015079-0004 - 25/03/2015 ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation à l’article N° 2 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 27 décembre 1996 pour le département du Nord, les travaux de réfection des joints de chaussée sur l'ouvrage d'art PS A2/RD630 de l'autoroute A2 seront autorisés du 07 au 10 avril 2015;
Dérogation à l’article n°2 :
Le chantier pourra entraîner une déviation du trafic sur le réseau ordinaire.
Article 2 :
Les travaux de réfection des joints de chaussée sur l'ouvrage d'art PS A2/RD630 de l'autoroute A2 nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Fermeture du tourne à gauche de la bretelle de sortie du diffuseur n°15 d'Hordain pour des travaux de réfection des joints de chaussée sur l'ouvrage A2/RD630
Date : du 07 au 10 avril 2015
Localisation : Diffuseur n°15 d'Hordain situé au PR 42+300 de l'autoroute A2 Mesures d'exploitation :
Fermeture du tourne à gauche de la bretelle de sortie vers Hordain et mise en place d’un itinéraire de déviation
Déviation sur le réseau extérieur :
Fermeture du tourne à gauche de la bretelle de sortie vers Hordain : les clients prendront la direction d’Iwuy puis feront le tour du rond point de la zone industrielle du Val de Calvigny et reprendront la direction d'Hordain.
Article 3 :
Aléas de chantier :
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 :
Information des clients :
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Hors autoroute: des panneaux d’information seront mis en place une semaine avant la fermeture de bretelle.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile :
Sanef, en accord avec le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Article 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Cambrai.
Arrêté N°2015079-0004 - 25/03/2015 Page 3 Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 8 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
- Monsieur le Directeur du CRICR Nord,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
- Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 9 9 MARS 2015
Pour le Préfel et pañ délégation,
Philippe LALART
Page 4 Arrêté N°2015079-0004 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015082-0008
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 23 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter un parc éolien dit « la Voie du
Moulin Jérôme » comportant 14
aérogénérateurs par la société SNC MSE Les
Dunes sur les communes de Bévillers,
Béthencourt, Quiévy et Saint- hilaire- lez-
Cambrai
Arrêté N°2015082-0008 - 25/03/2015 Page 5 LM Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un parc éolien dit « la Voie du Moulin Jérôme » comportant
14 aérogénérateurs par la société SNC MSE Les Dunes sur les communes de Bévillers, Béthencourt, Quiévy et
Saint-hilaire-lez-Cambrai
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
nomenclature des installations classées H
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières
pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu la demande présentée en date du 13 décembre 2012 par la SNC MSE Les Dunes dont le siège social est Tour de
Lille - Boulevard de Turin à LILLE (59777) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de
47,18 MW ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 avril 2013 ;
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur : Vu
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés : Vu
les avis émis par les conseils municipaux des communes
de Avesnes-les-Aubert, Cattenières, Saint-Aubert et Viliers-en-Cauchies ;
Vu le rapport du 12 septembre 2013 de Ja direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 17 octobre 2013 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur lors de la réunion en date du 3 décembre 2014 Va
le rapport du 12 décembre 2014 de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit implanter les aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet d'un accord écrit des services de la zone aérienne de défense compétente sur le secteur d'implantation de l'installation concernant le projet d'implantation de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'un accord écrit du Ministère de la Défense a été produit en ce sens dans l'avis favorable en date du 31 octobre 2014 du commandement de la Zone Aérienne de Défense Nord;
CONSIDÉRANT qu'aucune perturbation produite par l'installation ne gêne de manière significative le fonctionnement des équipements civils et militaires ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées sont respectées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du
Nord
Page 6 Arrêté N°2015082-0008 - 25/03/2015 age ARRETE
Article 1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La SNC MSE Les Dunes dont le siège social est Tour de Lille - Boulevard de Turin à LILLE (59777), est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de
Béviliers, Béthencourt, Quiévy et Saint-Hilaire-lez-Cambrai, les installations détaillées dans les articles 2 et 3.
Article 2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
[Rubrique Désignation des installations | Caractéristiques | Régime |
l [ | | |
Installation terrestre de production d'électricité Hauteur du mêt le plus haut : 80 m. | | [50 là partir de l'énergie mécanique
du vent et Puissance totale installée en MW : 47,18 | A |
| |
| | |
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs Nombre d'aérogénérateurs : 14
1. Comprenant au moins un aérogénérateur,
dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à
(50m. |
D L |
À : installation soumise à autorisation
Article 3 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation ag ertonneesdu Commune Lieu-dit
Références cadastrales |
X Y
Aérogénérateur El 675 688 2 575 697 Bévillers Les cinq chemins section ZH, parcelle n° 61
Aérogénérateur E2 676 097 2 575 726 Saint-Hilaire-lez-Cambrai Le grand champ section ZH, parcelle n° 24
Aérogénérateur E3 676 493 2 575 763 Saint-Hilaire-lez-Cambrai La voie du moulin Jérôme section ZH, parcelle n° 96
i
Aérogénérateur E4 | 675790 | 2 575 226 Bévillers
Les voies seen28. cales ne 26? ct 264
Aérogénérateur E5 676 197 2 575 262 Saint-Hilaire-lez-Cambrai Le grand champ section ZH, parcelle n° 16
Aérogénérateur E 6 | 676 579 2575 273 Quiévy Blocaire section
ZA, parcelles n° 270, 271 et 272
Aérogénérateur E7 | 676036 2 573 197 Bévillers
Aulicourt section ZD, parcelle n° 140
Aérogénérateur E 8 676 353 2 573 098 Béfhencourt Aulicourt section ZA, parcelle n° 17
Aérogénérateur E 9 676 639 2 572 938 Béfthencourt
Aulicourt section ZA, parcelle n° 18
Aérogénérateur E 10 | 676 947 2572713 Béthencourt
Le chemin de Saint-Quentin section ZI, parcelle n° 1
Aérogénérateur E 11 | 675 833 2 572 966
Bévillers Eglise section
ZD, parcelles n° 75 et 76 Aérogénérateur
E 12 | 676 164 2 572 747 Bévillers
Aulicourt section ZD, parcelles n° 64 et 65
Aérogénérateur E 13 | 676 542 2 572 542 Béthencourt Le cimetière des sarrazins
section ZI, parcelle n° 53
Aérogénérateur E 14 | 676 923 2 572 337 Béthencourt Le chemin de Saint-Quentin section
ZI, parcelle n° 1 Poste
de livraison 1 675 744 2575 194
Bévillers Les voies
section ZH, parcelle n° 43
Poste de Hvraison 2 676 138 2 572 697
Bévillers Aulicourt section ZD, parcelle n° 65
Poste de livraison 3 676 879 2 572 132
Béthencourt Le chemin de Saint-Quentin
section ZE, parcelie n° 1
Article 4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 5 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code
de l'environnement par la SNC MSE Les Dunes s'élève donc à :
M oi» = 14 x 50 000 x (Index Index zou) X ((1+ TVA 2014) / (1+ TVA 2on)}) M qu = 14 x 50 000 x
(700,4 / 667,7) x ((1+ 0,20) IOp-aRE YU
Pare? Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
Index zou = 667,7 est l'indice TPO1 en vigueur au 1° janvier 2011 ,
Index 2014 = 700,4 est l'indice TPO1 en vigueur au 1juillet 2014,
TVA zou = 19,6% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011,
TVA 2014= 20% est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2014.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule
mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 6 Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et
paysage)
Article 6 .1. Protection des chiroptères /avifaune
Article 6.1.1. Mesures en faveur de l'avifaune en relation directe avec la notion de Trame Verte et Bleue
Le rétablissement des connexions biologiques entre les différents milieux favorables du secteur est réalisée par la
création de haies et de bandes enherbées. Il doit permettre de meilleurs échanges entre populations mais également de
recréer des zones préservées accueillantes pour l'avifaune. Ces connexions peuvent être constituées de plantations de haies
aux endroits où existent des intermittences, afin de créer des écotones. L'exploitant procède à la création de bandes
enherbées ou de bandes-abris sur 2 ha, et à la création d'ilots arbustifs ou de buissons le long des parcelles cultivées ainsi qu'au
niveau des zones fréquentées par l'avifaune en bordure du parc, sur 0,5 ha. Le maître d'ouvrage veille à ne
pas les localiser à proximité des éoliennes pour ne pas favoriser un effet d'attraction vers ces zones susceptibles de
créer une surmortalité. En respectant un éloignement suffisant il évite au maximum tout risque de collision
ou de dérangement.
Ces aménagements sont mis en place après la réalisation du premier suivi post-installation afin de s'assurer de la
pertinence de leur implantation.
L'exploitant, en partenariat avec une association locale, sensibilise les propriétaires et exploitants sur les enjeux
écologiques du site et s'assure la maîtrise foncière pour la réalisation de ces mesures avant la mise en exploitation du site.
Le recours à une convention mise en place avec un organisme local type Fédération de chasse et les propriétaires des parcelles
peut permettre d'assurer la pérennité de cette action.
Article 6.1.2, Mesures en faveur des chiroptères
Sous réserve de l'accord de leurs propriétaires, l'aménagement des clochers ou de tout autre bâtiment, au niveau des
combles notamment, avec la mise en place de chiroptières, de fenêtres aménagées, etc. sera réalisé dans les communes
concernées par le projet éolien. Par ailleurs des dispositifs de protection (grille) seront mis en place afin d'empêcher l'intrusion des chiroptères dans les éoliennes. Pour certaines cavités ou blockhaus, et sous réserve de l'accord du propriétaire, des grilles de protection seront disposées afin d'y interdire l'accès aux personnes ét ainsi préserver la tranquillité des chiroptères. Le recours à une convention avec les communes et les propriétaires concernés pourra s'envisager. Une évaluation de la présence de chiroptères est effectuée et le recensement des espèces présentes est menée. MSE Les Dunes pourra se rapprocher
de la Coordination Mammalogique du Nord de la France pour recueillir Son concours et ses conseils avant de mettre en place les mesures proposées.
Article 6.1.3, Mesures en faveur des Busards
Pour pallier la destruction de nichées de busards, qui s'établissent dans les cultures de céréales, avant l'envol des jeunes
lors de moissons précoces, l'exploitant met en place un suivi des couples de busards potentiels se reproduisant à proximité du parc éolien (2 km de rayon) durant le suivi écologique prévu à l'article 6.1.4. du présent arrêté, Ce suivi a pour objectif :
d'évaluer chaque année si les individus reproducteurs sont présents dans le périmètre (passage d'un expert ornithologue en début de saison) ;
de localiser précisément le cas échéant les nids ;
de suivre l'état d'avancement des nichées concernées (passage d'un expert ornithologue au cours de la période
d'élevage des jeunes) :
d'intervenir auprès de l'agriculteur pour une sensibilisation au problème de destruction des jeunes busards avant leur
envol.
Article 6.1.4. Suivi post-installation
Afin d'actualiser ses connaissances de l'impact de ses installations sur les oiseaux et les chiroptères, l'exploitant développe un suivi scientifique du parc installé, complétant l'étude d'impact et vérifiant ses conclusions. Ce suivi post- installation est réalisé dès la mise en service du parc et selon la périodicité prévue par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié. Ce suivi
évalue le comportement des oiseaux et chiroptères migrateurs, hivernants. Il permet : d'évaluer la perte d'habitat;
de mesurer la mortalité due aux éoliennes;e relever les variations en termes de biodiversité (espèces et abondance);
d'observer les réactions d'une espèce patrimoniale;
d'évaluer la pertinence des mesures d'accompagnement.
À noter qu'une attention toute particulière sera apportée au repérage des éventuelles nichées de Busards présents dans le
Secteur. Arrêté N°2015082-0008 - 25/03/2015 Page 8 Ce suivi est l'occasion d'une recherche plus approfondie menée sur l'oedicnème criard. En fonction des résultats de cette
prospection particulière une éventuelle mesure de préservation pourra compléter les dispositions du présent arrêté.
I peut être développé selon le principe BACI (Before After
Control Impact / contrôle des impacts par comparaison avec l'état initial). Toutefois dès qu'un protocole de suivi avifaune et chiroptères ainsi que les modalités de transmission des données aux administrations compétentes auront été validés par le
Ministère chargé de l'Environnement ? l'exploitant
l'applique.
L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les résultats de suivi du parc à l'Inspection des installations classées.
Une évaluation de la sensibilité des espèces vis-à-vis du parc, de leur utilisation spatiale et temporelle du territoire
(chasse, alimentation, transit, migration, parturition...) et de leurs comportements à proximité des éoliennes est également réalisée afin de définir les zones et les espèces subissant
les impacts les plus significatifs. Des représentations
cartographiques sont ensuite réalisées et permettent l'analyse des impacts et l'importance des espèces touchées.
À l'occasion de chaque rapport d'étape du suivi post-installation ainsi qu'à
l'issue de l'évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine
si des mesures sont nécessaires à en limiter les effets sur
le peuplement de chiroptères et de l'avifaune et s'assure
de leur mise en oeuvre.
Article 6.2. Protection du paysage
Article 6.2.1. Lignes électriques
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré, il
n'y a donc aucune création de nouvelle ligne aérienne.
Par ailleurs l'exploitant étudie la faisabilité de l'enfouissement de la ligne électrique 20 kV située le long de ja voie
communale n°305 sur une distance de 1500 mètres. L'exécution de cet aménagement est décidé en fonction des conclusions de cette étude après avis de l'inspection des installations classées.
Article 6.2.2, Transformateurs et postes de livraison
Pour en minimiser l'impact paysager, et si les transformateurs sont à l'extérieur du mât, ils sont semi-enterrés de façon à les masquer. Un léger tumulus à la base de l'éolienne achève de masquer le transformateur, En ce qui concerne la couleur, le coloris brun mat a été choisi.
Pour les 14 éoliennes, il est prévu 3 postes de livraison,
de type bâtiment industriel, parallélépipédique. Pour faciliter leur insertion dans le site, un traitement adapté des façades est réalisé,
Article 6.2.3. Occupation du sol à proximité immédiate des machines
La zone autour des éoliennes qui ne peut être remise en
culture après la construction est entretenue régulièrement par l'exploitant du parc. La remise en culture des terrains adjacents à l'éolienne et à sa plateforme doit pouvoir intervenir Sous trois mois après la mise en service, Ce délai peut être
aménagé suivant les conditions climatiques. Dans
le cadre de cet entretien, l'utilisation de produits phytosanitaires est à éviter.
Article 6.2.4. Chemins d'accès aux éoliennes
L'implantation de ce projet s'appuie notamment sur la trame du réseau de routes et de chemins existants. Différentes voies d'accès aux parcelles d'implantation des éoliennes sont réalisées à partir de ce réseau. Ces cheminements sont revêtus d'une couche de pierres locales permettant de leur donner une apparence de chemins agricoles. L' participe au renforcement
des chemins communaux utilisés pour la construction et
l'exploitation du parc. À la fin des travaux,
ces chemins sont conservés et servent à l'accès aux
éoliennes pendant l'exploitation, pour la maintenance notamment. Les pistes créées pour l'accès aux machines sont à Ja
charge de l'exploitant pendant toute la durée d'exploitation.
Article 7 Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 7.1. Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux sera à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier), Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier
accompagnée des recommandations nécessaires àen garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les
Enfin, il conviendra de restaurer les milieux dans leur
état écologique initial après chantier.
Arrêté N°2015082-0008 - 25/03/2015 Page 9
|| Article 7.2, Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne
pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en
concertation avec la maîtrise d'oeuvre et l'équipe travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidenteis ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en oeuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel
susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé, Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, ete... est organisé sur le seul site de la base vie.
L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des
besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de
l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de
vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas
de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées
dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à
proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux Souterraines, sans délais, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 7.3. Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin
d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement, et sur les conseils d'un écologue, le calendrier de chantier est calé en fonction des contraintes écologiques locales (phénologie de Ja reproduction des espèces sensibles). I peut être
adapté si nécessaire pendant le déroulement du chantier.
À ce titre, et afin d'éviter les risques d'impacts sur l'avifaune nicheuse, il est préférable de réaliser les travaux en dehors de la période de nidification qui
se situe globalement de mi-mars à mi-août. En fonction
du calendrier des travaux, si des aménagements doivent
être faits durant ces périodes, il sera procédé à une visite
de site par un écologue afin de repérer des nids d'espèces remarquables. Un plan d'action pour protéger les nids repérés sera établi avec une association compétente (type LPO).
Article 7.4. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact ie plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Le
périmètre du chantier est bien délimité, il préserve
l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre
pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage de la base vie doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter
la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire. Concernant
la gestion de la ressource en can, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement. Ces dispositions relatives à la gestion de la ressource en eau ne concernent pas le cas d'une base vie implantée dans des bâtiments existants desservis par les réseaux d'alimentation et d'assainissement des eaux.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci
sont récupérés dans différents containers en fonction
de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée
autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier.
Article 7.5. Prévention des nuisances
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents. Arrêté N°2015082-0008 - 25/03/2015 age Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté}, les abords et les accès
du chantier seront arrosés pour réduire les émissions ét la propagation de poussières.
Article 7.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements
Sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins d'accès ont une largeur de 5 m et un rayon de courbure de 35 m.
Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée, Si des
phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le
drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grufage.
Article 7.7. Sécurité
Une attention particulière sera apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les
engins de chantier.
Article 8 Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Article 8.1. Découverte du parc éolien
Une information permanente sous forme de panneaux pédagogiques est disposée aux environs du parc éolien. Ils proposent
notamment des renseignements concernant la faune et la flore locale que les marcheurs pourraient rencontrer.
Article 8.2. Projet d'accompagnement végétal
Un projet d'accompagnement végétal est réalisé. I] est détaillé dans le rapport spécifique de l'agence Bocage paysage
annexé au dossier de demande d'autorisation déposé le 13 décembre 2012. Il se concentre sur les entrées de villages et les zones d'arrière d'habitats, en périphérie de ces derniers.
Les outils d'action sont la plantation de haies bocagères,
d'arbres haute tige aussi bien en milieu agricole qu'urbain et la mise en place de massifs fleuris.
Article 9 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial et ses éventuels compléments : les plans
tenus à jour ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises
à autorisation, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté
du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à fa disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 10 Auto surveillance
Ea complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous Sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire définit au présent article.
Article 10.1. Programme d'auto surveillance
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de
suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et
évolutions de ses installations, de leurs performances
Par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs
effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son Programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum
de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Arrêté N°2015082-0008 - 25/03/2015 Page II Article 10.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, Par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 10.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 10.2. 1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service industrielle
des installations. L'exploitant transmet, dès qu'il en dispose, les résultats de ces mesures.
Article 11 Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en
application de l'article 10 les analyse et les interprète. 11 prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les Programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire Pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. I réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
Un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes peut être
mis en place ou ajusté au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
Article 12 Démantèlement et remise en état du site
À Ia fin de la phase d'exploitation du parc éolien, les
composants des éoliennes sont démontés et le site est
remis dans son état d'origine. La gestion des déchets du démantèlement favorise le recyclage, la valorisation énergétique ou
toute autre utilisation des déchets.
Concernant les déchets annexes à l'éolienne elle-même,
ils sont principalement inertes. Lorsque cela est possible leur réutilisation est à privilégier. Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans
des filières adaptées et dûment autorisées à cet effet.
Le volume ainsi dégagé par machine sera comblé par des terres propres de nature similaire à celles trouvées sur
place. Puis une couche de terres arables est mise en place pour permettre la remise en cultures de la surface récupérée.
Article 13 Dispositions particulières liées à La présence du radar de défense de Cambrai-Epinoy
Conformément à l'accord écrit des services de la Zone
Aérienne de Défense Nord l'implantation des installations ne peut débuter avant l'arrêt définitif effectif du radar militaire de Cambrai.
Article 14 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille.
1° par les tiers, personnes physiques où morales,
les communes intéressées ou leurs £roupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de
deux mois à Compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles
ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture
de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Bévillers, Béthencourt, Quiévy et Saint-Hilaire-lez-Cambrai
pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes de Bévillers, Béthencourt, Quiévy et Saint-Hilaire-lez-Cambrai feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Nord l'accomplissement de cette formalité.
Arrêté N°2015082-0008 - 25/03/2015 Page 12 Le même extrait sera affiché en permanence,
Dunes.
de façon visible dans l'installation à la diligence
de la SNC MSE Les
Une copie dudit arrêté sera également adressé à
chaque conseil municipal consulté, à savoir : Avesnes
le Sec, Avesnes- lesAubert, Awoingt, Beaumont-en-Cambrésis,
Cambrésis, Briastre, Cagnoncles, Camières,
Beauvois-en-Cambrésis, Bertry, Béthencourt, Bévillers,
Boussières-en- Cattenières,
Caudry, Cauroir, Esnes, Estourmel, Fontaine-au-Pire, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Inchy, lwuy, Ligny-en-Cambrésis, Montigny-en-Cambrésis, Montrecourt, Naves, Neuvilly, Quiévy, Rieux-en-Cambrésis, Saint-Aubert, Saint-Hilair -lez-Carnbrai, Saint-Python, Saint-Vaast-en- Cambrésis, Saulzoir, Solesmes, Troisvilles, Viesly, Villers-en-Cauchies et Wambaix.
Un avis au public sera inséré par les soins de la
préfecture du Nord et aux frais de la SNC MSE
Les Dunes dans deux Journaux diffusés dans le département du Nord.
Article 16 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes de Béville
nom collectif MSE Les Dunes.
rs, Béthencourt, Quiévy et Saint-Hilaire-lez-Cambrai et à la Société en
2 3. MAR 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréire Général
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2015082-0008 - 25/03/2015 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014307-0021
signé par
Didier NONQUE, directeur
le 03 Novembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de TOURCOING
Délégation de signature à Madame Rose-
Marie BONFANTE, Directeur Adjoint chargé
du pôle de Gériatrie
Page 14 Décision N°2014307-0021 - 25/03/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR
Direction Générale
Secrétariat : 03.20.69.41.74
Courriel: dg@ch-tourcoing.fr
Télécopie : 03.20.69.42.63
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/DN/BS/14/4703
Objet : Délégation de signature
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu Les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2009 nommant Monsieur Didier NONQUE en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 mars 2008 du Ministère de l'Emploi et de la
Solidarité nommant Madame Rose-Marie BONFANTE en qualité de Directeur Adjoint au
Centre Hospitalier de TOURCOING,
Le Directeur décide :
Délégation de signature est donnée à Madame Rose-Marie BONFANTE, Directeur Adjoint chargé du pôle de Gériatrie, à l'effet de signer, au nom du Directeur, tous
courriers ressortissant aux attributions de ja Direction déléguée à la Gériatrie.
Fait à Tourcoing,
le 3 Novembre 2014
Le Directeur,
Ê
D. NONQUE
Centre Hospitalier de Tourcoing - 1 HécicoudtBRGHOTOOI25/AP2 GNT - 59208 TOURCOING Cedex Accès À 22 LILLE-GAND - SORTIE N°9 TS
Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014307-0022
signé par
Didier NONQUE, directeur
le 03 Novembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de TOURCOING
Délégation de signature à à Monsieur Jean-
Marc ESCANDE, Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines
Page 16 Décision N°2014307-0022 - 25/03/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR
Direction Générale
Secrétariat : 03.20.69.41.74
Courriel: dg@ch-tourcoing.fr
Télécopie : 03.20.69.42.63
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/DN/BS/2014/4405
Objet : Délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article D 6143-33,
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2009 nommant Monsieur Didier NONQUE en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING,
|
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 octobre 2014 nommant Monsieur Jean-Marc
ESCANDE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Le Directeur décide :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ESCANDE, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents relatifs à la Direction dont il a la responsabilité et notamment :
PERSONNEL NON MEDICAL
. décisions administratives de recrutement et toutes décisions, attestations et certificats intéressant la gestion des personnels non médicaux,
. contrats de travail et contrats divers,
.ordres de mission,
. états de remboursement de frais de mission,
- états comptables relatifs à la paie,
_ordres de mission de la formation continue et frais de remboursement y afférent, . décisions relatives à la promotion professionnelle,
. conventions de stage,
. décisions d'assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum,
. tous courriers ressortissant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Tourcoing,
le 3 novembre 2014
Le Directeur,
ro po a carrl.
D. NONQUE
Centre Hospitalier de Tourcoing - 1 BéetkonNS8T-COT A 2SÉ2OS - 50208 TOURCOING Cedex Page 17 Accès À 22 LILLE-GAND - SORTIE N° 18 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014307-0023
signé par
Didier NONQUE, directeur
le 03 Novembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de TOURCOING
Délégation de signature à M. Laurent
GUIGNON, directeur adjoint chargé de
l'informatique, de la qualité et la gestion des
risques, des affaires juridiques et de la
communication
Décision N°2014307-0023 - 25/03/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR
Direction Générale
Secrétariat : 03.20.69,41,74
Courriel: dg@ch-tourcoing.fr
Télécopie : 03.20.69.42.63
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/DN/BS/14 /4702
Objet : Délégation de signature
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2009 nommant Monsieur Didier NONQUE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er mars 2011 du Ministère de l'Emploi et de la
Solidarité nommant Monsieur Laurent GUIGNON en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Le Directeur décide :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUIGNON, directeur adjoint chargé de l'informatique, de la qualité et la gestion des risques, des affaires juridiques et de la communication, afin de signer tous actes relevant de ses attributions
- commandes et factures de matériels, logiciels et prestations informatiques dans la limite des crédits inscrits à l'EPRD ou inscrits dans le plan pluri-annuel d'investissements;
- commandes de prestations au titre de la communication de l'établissement, dans ls limite des crédits inscrits à l'EPRD;
- courriers internes et externes dans le cadre de ses attributions, à l'exception des courriers importants aux autorités de tutelle, élus et membres du conseil de surveillance.
Fait à Tourcoing,
le 3 Novembre 2014
Le Directeur,
d , mn D. NONQUE
Centre Hospitalier de Tourcoing - 15DérhonNR@id8nr C088% 25066 - 56
Accès 4 22 LILLE-GAND - SORTIE N° IS
208 TOURCOING Cedex Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014307-0024
signé par
Didier NONQUE, directeur
le 03 Novembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de TOURCOING
Délégation de signature à Madame Marie-
Christine HACHE, Directeur Adjoint chargé
de la Direction de la Stratégie et des Affaires
Médicales
Page 20 Décision N°2014307-0024 - 25/03/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR
Direction Générale
Secrétariat : 03.20.69.41.74
Courriel : dg@ch-tourcoing.fr
Télécopie : 03.20.69.42.63
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/DN/BS/14/4705
Objet : Délégation de signature
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de
signature des Directeurs des Établissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2009 nommant Monsieur Didier NONQUE en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté ministériel en date du 22 avril 2010 du Ministère de l'Emploi et de la
Solidarité nommant Madame Marie-Christine HACHE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Le Directeur décide :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HACHE, Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, à l'effet de
signer, au nom du Directeur,
. tous courriers ressortissant aux attributions de sa Direction
. contrats d'assistants,
. décisions de recrutement d'internes,
. décisions de nomination de médecins attachés,
_ tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux, ordres de mission et états de frais afférents,
. conventions de stage,
. signature des tableaux de service,
. décisions d'assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du
service minimum.
Fait à Tourcoing,
le 3 novembre 2014
Le Directeur,
D. NONQUE
Centre Hospitalier de Tourcoing - 15Dddotan MGR 70e 20/8085 0208 AOURCOING Cedex Page 21 Accès À 22 LILLE-GAND - SORTIE N° 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014307-0025
signé par
Didier NONQUE, directeur
le 03 Novembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de TOURCOING
Délégation de signature à Madame Anne
INGELAERE, Directeur Adjoint chargé des
services financiers
Page 22 Décision N°2014307-0025 - 25/03/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR
Direction Générale
Secrétariat : 03.20.69.41.74
Courriel: dg@ch-tourcoing.fr
Télécopie : 03.20.69.42.63
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/DN/BS/14/4704
Objet : Délégation de signature
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à La santé et aux territoires,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de
signature des Directeurs des Établissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2009 nommant Monsieur Didier NONQUE en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1992 portant nomination de Madame
Anne INGELAERE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Le Directeur décide :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne INGELAERE, Directeur Adjoint
chargé des services financiers, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les
documents relatifs à la Direction dont if a la responsabilité et notamment :
+ les mandats et les titres de recettes,
+ les virements de crédit,
+ les états de poursuite par voie de saisie pour défaut de paiement,
+ les pièces d'état civil,
+ les imprimés pour transport de corps sans mise en bière,
+ toute correspondance afférente aux services financiers,
+ les certificats administratifs.
Fait à Tourcoing,
le 3 novembre 2014
Le Directeur,
D. NONQUE
Cenire Hospitalier de Tourcoing - 15 Décision MR 7 00 2H08/205. SOS TOURCOING Cedex Page 23
Accès À 22 LILLE-GAND - SORTIE N° F8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014307-0026
signé par
Didier NONQUE, directeur
le 03 Novembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de TOURCOING
Délégation de signature à Madame Delphine
PATY. directeur adjoint chargé des services
économiques et techniques
Page 24 Décision N°2014307-0026 - 25/03/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR
Direction Générale
Secrétariat : 03.20.69.41.74
Courriel : dg@ch-tourcoing.fr
Télécopie : 03.20.69.42.63
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/DN/BS/14 /4706
Objet : Délégation de signature
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatif à La délégation de
signature des Directeurs des Établissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2009 nommant Monsieur Didier NONQUE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 mars 2013 du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité nommant Madame Delphine PATY en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Le Directeur décide :
Délégation de signature est donnée à Madame Delphine PATY directeur adjoint chargé des services économiques et techniques, pour signer au nom du directeur d'établissement
- tes bons de commande et pièces justificatives des titres de recettes,
- les contrats et conventions conclus par la Direction des Services Économiques et
Techniques, la Pharmacie et le Laboratoire,
- Les bons de réception de travaux et de livraison d'équipements,
- Les contrats de maintenance et d'exploitation,
- Toute correspondance relative à la Direction des Services Économiques et
Techniques
Fait à Tourcoing,
le 3 Novembre 2014
Le Directeur,
pe ‘ D. NONQUE
Centre Hospitalier de Tourcoing - 1 SRRON BE 2MMPEIS - 50208 TOURCOING Cedex Page 25 Accès À 22 LILLE-GAND - SORTIE N° 18 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014307-0027
signé par
Didier NONQUE, directeur
le 03 Novembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de TOURCOING
Délégation de signature au directeur de garde
Page 26 Décision N°2014307-0027 - 25/03/2015 Se
Extrait du registre des décisions
Décision n° D - 2014/4707
DÉLÉGATION DE SIGNATURE - DIRECTEUR DE GARDE
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivant, Considérant l'organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Tourcoing
Article 1
Participent à l'astreinte de Direction :
+ Mme Rose-Marie BONFANTE, M. Jean-Marc ESCANDE , M. Laurent GUIGNON, Mme Marie-Christine HACHE, Mme Anne INGELAERE, ‘Mme Delphine PATY, Directeurs Adjoints Î
+ Mme Françoise REY,
Directrice des soins
+ Mme Isabelle BEAUJEAN, Mme Delphine DEMORY
Attachées d'administration hospitalière
Article 2 |
Délégation est donnée à chaque Directeur ou Attachée d'administration hospitalière figurant au tableau | de garde de direction, selon le planning quadrimestriel établi par la Direction générale, pour signer en
lieu et place du Directeur, durant les seules périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchement du Directeur normalement compétent :
+ tous actes nécessaires à La gestion des malades, y compris Les prélèvements d'organes ; «tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
*__ tous actes conservatoires nécessaires à La sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Tourcoing ;
+ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
La présente délégation prend effet au 3 novembre 2014 et annule la précédente. Elle sera portée à La connaissance du Conseil de surveillance et transmise à Mme le comptable de l'établissement.
Fait à Tourcoing, Le 3 novembre 2014
Le Directeur,
D. NONQUE
Centre Hospitalier de Tourcoing - 15BéusohN#ideor COPY 2%08/0 - 59208 TOURCPING Cedex Page 27
Accès À 22 LILLE-GAND - SORTIE NS IS Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015083-0008
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 24 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral fixant la liste des binômes
de candidats et de leurs remplaçants pour le
2ème tour de l'élection des conseillers
départementaux des 22 et 29 mars 2015
Arrêté N°2015083-0008 - 25/03/2015 4)
BS b Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation ct
des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Service des élections
Arrêté préfectoral fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants
pour le 2°" tour de l'élection des conseillers départementaux des 22 et 29 mars 2015
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux,
des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,
notamment ses articles 1° et 47-I,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 fixant pour les élections départementales des 22 et 29
mars 2015 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les
binômes de candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer aux
électeurs ;
Vu les résultats du 1” tour de scrutin du 22 mars 2015 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1”: Pour le second tour de scrutin de l'élection des conseillers départementaux, scrutin
du 29 mars 2015, la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants, dont les déclarations de
candidatures ont été définitivement enregistrées à la préfecture du Nord, est
fixée conformément aux tableaux joints en annexe.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et les sous-préfets sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié aux
maires des communes concernées pour affichage.
Fait à Lille, le 24 mars 2015
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Gilles BARSACQ
12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités \d4geuçibdispogiblesogir Rsse/2026w.nord.gouv.fr Page 29 enblip6uy AHOYAG BUY OMNIS) SN0T SIVYTNANO UHSN CNONZ| + AHONVUG ueinf 13H09 NOUS JTTVMIONV, SnÂS LIHOVUg elBqes: 311ng| € “1n0#2H1qn09 APOIBIA NLLHVIN SIUESN H314S1Q POlENANVAYT uesf NAOPNVAI + ANaNYo SPURIOA NII elydog-euuy HAANOTT PIUEG Nv310d An9 1NO9IH8| Z OHe\-UBES JH3ISOQ 181pIQ XN 314 al SEXY H3THIOQ SAS HAN3AN9-0U3710| € SRUDILOAIHd SlUBIA NISIOANON UERSUUO XNOHNA lBoSedZalNE| Z SISANAUVO -NVALVO 37 SuISOP AY LNOIN SUSIEA XNS3HNIHI WBNHAAAHIVINST uaine NOMNOO| + SAÂS SHOT SHEN-SSN07 Sy SEUIOUL LYVSSVUO Aueui NINOSval € L'ETÉ) Sonboer 111AON3Q SEJCOIN HO 2IS| SUIPEN SOYNIAN Td SAS SN3Qvav1| ! SULPUES 0914130 SUIRISUO FHOHAIGNIMNYONVA AUOUY 7344810 JPIQ ANNE) + 81814 SI039HN08 BU NAOTIIO SOU8J-SUEN JUNVHG oueudais 311004] zx NATIVE à eueuydns LHTVSN31Q DJEN-UEOr 136509 SRIPEUSE 134349 so29g SdNVOS1Q| 1 ù UTBISNS HAN YO I0f3LLOWTIMI SIIPO-SUEN SHOSSOH NAG NVA HIUUY-SHBN HALIZIG) © E Bd'TAH-UNS-SANSIAY À Sulpnelo XNANOINA euuges LONH3A| ISUOIN EST NMINOUN JO NYVAMNVAg| + à SMEd-AUUY A LELINHOO AB9 SSanl BU 13N9nv) SIOSUEI OnT-uear 1N3HNVTI| + SENNSIONTTIVA E HOGON SNSS3T Spnejo-ueef N311nq SUHEN OLHAI IQ SIPQESI NIVOHO L ZATAONANY É SIEUEN HHTHIONTO SuNY-SueN Yaua ueer ZSOvr) Peusg XNoanval + Ê SIRAMAV-TAON NY 818109 IYOANIS SUIPEN SHIVNAT MES NIQNY PIEUSg NOSSINEN| à AU #31 134VO ueuda}S ZOIMATLY 1112] ln 11134 SlUBJA NOSNYO| + SOUBUSIS NOV Siydos-suuy JAN} eddiu4 NIGINAINYA PIEWSG HOIOUEISIVH| Z SSVSLNANNY SudO}SUYD LHYNAT] ISIN ANOTd SPNEIO-SUEN 3TIAHOIS 889 AI8O8| L SOLE VENTHVZ SPUY 31 LINON3T SSU8Q JT12ddvO eAÂS TanvHnal € NIZNY BIPUESNIVTIAI SUIPEN CHVNHNOA INUEN Z31HaNOH SUBI NIIHONIHANOG| L UE 09411937 edditud TAWAY, SHSOUNEN SIIHOHOG SUENSUALHOÏ NITINAONNY ueef AU L1V130 8114 NOHMVI EPJEd AHONV Id SUBS4ALIATIOO| + SUVOAUEN 09411937 ÂUEQ GT193LLYM OU9P9IJ ZIAVY ARO 3INNVO| € AHOINY Ane7 ONINOY suten Son RUN HOSAONNAN SeHeUO ANVHONVI9) Z e1p40,p z JueSejduros] & Jepipue LiueSesdiuoy L epipueN suojue] Page 30 1n0} SWeZ STINLVOIONVO SLOC SEVN 67 À ccSSP STTIVINAUALN VAIO SNOÏLOI TE JON NQININILHVATO SUeN-SUEnBEN LI3AIGAIM NvA)
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2015083-0009
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral retardant l'heure de clôture
du scrutin de l'élection des conseillers
départementaux du 29 mars 2015 pour la
commune de GRAVELINES
Arrêté N°2015083-0009 - 25/03/2015 Page 33 Liberté + Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Service des élections
Arrêté préfectoral retardant l’heure de clôture du scrutin
de l'élection des conseillers départementaux du 29 mars 2015
pour la commune de GRAVELINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.41;
Vu le décret n°2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Vu l'avis favorable du 20 mars 2015 émis par le maire de la commune de GRAVELINES ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : Lors de l'élection des conseillers départementaux du 29 mars 2015, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 19 heures dans les bureaux de vote de la commune de GRAVELINES.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié au maire de la commune concernée pour affichage.
Fait à Lille, le 24 mars 2015
Le préfet,
Jean-François CORDET
12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Page 34 Horaires d’ouverture et modalités d/acéntitdishitdlosgurléS20rsww.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015084-0001
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant
nomination des régisseurs titulaires et
suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Lille
Agglomération, pour la perception des
amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires
minorées et des consignations
Arrêté N°2015084-0001 - 25/03/2015 Page 35 ?
bi, L Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du 5 MARS 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique de Lille Agglomération,
pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé
à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 instituant une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Lille Agglomération pour la perception des amendes
forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2014 de l'inspecteur général, directeur départemental
de la sécurité publique du Nord ;
Page 36 Arrêté N°2015084-0001 - 25/03/2015 Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du
18 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1% - Est nommé régisseur de recettes titulaire de la circonscription de sécurité publique de Lille Agglomération, à compter du 11 mars 2015, Monsieur Christophe MAURER, commissaire divisionnaire ;
Article 2 - Le régisseur-suppléant est Monsieur Mickael DEBOSSCHERE, brigadier de police ;
Atticle 3 - Le régisseur titulaire est dispensé de la constitution de cautionnement mais percevra
l'indemnité de responsabilité ;
Article 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et
aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
Fait à Lille, le 2 5 MARS 2915
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général
Gilles BARSACG
Arrêté N°2015084-0001 - 25/03/2015 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015084-0002
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant
nomination des régisseurs titulaires et
suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de
Dunkerque Agglomération, pour la perception
des amendes forfaitaires, des amendes
forfaitaires minorées et des consignations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du 25 MARS 2915 portant nomination
des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique de Dunkerque Agglomération,
pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé
à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 instituant une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Dunkerque Agglomération pour la perception des
amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2014 de l'inspecteur général, directeur départemental
de la sécurité publique du Nord ;
Arrêté N°2015084-0002 - 25/03/2015 Page 39 Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du
18 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de {a préfecture du Nord.
ARRÊTE
Arücle 1° - Est nommé régisseur de recettes titulaire de ta circonscription de sécurité publique
de Dunkerque Agglomération, à compter du 1t mars 2015 Monsieur Bertrand
MANNIER, commandant de police ;
Article 2 — Le régisseur-suppléant est Monsieur Jean-Robert DEGUILLAGE, brigadier major ;
Atticle 3 - Le régisseur titulaire est dispensé de la constitution de cautionnement mais percevra
l'indemnité de responsabilité ;
Article 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et
aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
Fait.à Lille, te 25 MARS 4015
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Gilles BARSACG
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Arrêté n °2015084-0003
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant
nomination des régisseurs titulaires et
suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de
Valenciennes Agglomération, pour la
perception des amendes forfaitaires, des
amendes forfaitaires minorées et des
consignations
Arrêté N°2015084-0003 - 25/03/2015 Page 41 Liberté * Liberté» Egalité» Fraternité Fraternité
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Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
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Arrêté préfectoral du 2 5 MARS 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2014 de l'inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
Arrêté N°2015084-0003 - 25/03/2015 Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 48 mars 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° - Est nommé régisseur de recettes titulaire de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes Agglomération, à compter du 11 mars 2015 Madame Céline KICHTCHENKO, commissaire divisionnaire ;
Article 2 — Le régisseur-suppléant est Monsieur Mathieu BERNIER, commissaire divisionnaire ;
Article 3 - Le régisseur titulaire est dispensé de la constitution de cautionnement mais percevra l'indemnité de responsabilité ;
Article 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à Lille, te 2 5 MARS 2015
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrégre Général
Gilles BARSAGCQ
Arrêté N°2015084-0003 - 25/03/2015 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2015084-0004
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant
nomination des régisseurs titulaires et
suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de
Maubeuge Agglomération, pour la perception
des amendes forfaitaires, des amendes
forfaitaires minorées et des consignations
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PRÉFET DU NORD
Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du 25 MARS 2015 portant nomination
des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique de Maubeuge Agglomération,
pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé
à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11mars 2015 instituant une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Maubeuge Agglomération pour la perception des
amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2014 de l'inspecteur général, directeur départemental
de la sécurité publique du Nord ;
Arrêté N°2015084-0004 - 25/03/2015 Page 45 Page 46
Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 18 mars 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1° - Est nommé régisseur de recettes titulaire de la circonscription de sécurité publique de Maubeuge Aggiomération, à compter du 11mars 2015 Monsieur Georges MAILLARE, brigadier chef ;
Article 2 — Le régisseur-suppléant est Monsieur Alain VICHERY, major de police ;
Article 3 — Le deuxième régisseur-suppléant est Monsieur Jean-Luc ROLAND, major de police ;
Article 4 — Le troisième régisseur suppléant est Monsieur Laurent CORNET, brigadier de police ;
Article 5 - Le régisseur titulaire est dispensé de la constitution de cautionnement mais percevra l'indemnité de responsabilité ;
Article 6 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait a Lille, le &5 MARS 2015
Le préfet
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2015084-0004 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015084-0005
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant
nomination des régisseurs titulaires et
suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de
Cambrai, pour la perception des amendes
forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées
et des consignations
Arrêté N°2015084-0005 - 25/03/2015 Page 47 EE 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
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Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du 2 5 MARS 20/5 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Cambrai, pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé
à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 instituant une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Cambrai pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2014 de l'inspecteur général, directeur départemental
de la sécurité publique du Nord ;
Page 48 Arrêté N°2015084-0005 - 25/03/2015 Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du
48 mars 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1” - Est nommé régisseur de recettes titulaire de la circonscription de sécurité publique
de Cambrai, à compter du 41 mars 2015, Monsieur Pascal DESSEINT, commandant
de police ;
Article 2 — Le régisseur-suppléant est Monsieur Eric DIDIER, brigadier major ;
Article 3 - Le régisseur titulaire est dispensé de la constitution de cautionnement mais percevra
l'indemnité de responsabilité ;
Article 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et
aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des
finances publiques.
Fait à Lille, le 2 5 MARS 2915
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sdétaire Général
Arrêté N°2015084-0005 - 25/03/2015 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2015084-0006
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
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Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant
nomination des régisseurs titulaires et
suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique
d'Hazebrouck, pour la perception des amendes
forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées
et des consignations
Page 50 Arrêté N°2015084-0006 - 25/03/2015 EE 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des ressources humaines
et des moyens
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Arrêté préfectoral du 2 j HARS 2015 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique d’Hazebrouck,
pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé
à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l’intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 instituant une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique d'Hazebrouck pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2014 de l'inspecteur général, directeur départemental
de la sécurité publique du Nord ;
Arrêté N°2015084-0006 - 25/03/2015 Page 51 Page 52
Vu Pavis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 48 mars 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1” - Est nommé régisseur de recettes titulaire de la circonscription de sécurité publique d'Hazebrouck, à compter du 411 mars 2015, Madame Mélanie THÉRACHE, brigadier chef ;
Article 2 — Le régisseur-suppléant est Monsieur Pascal BERTELOOT, brigadier de police ;
Article _3 - Le régisseur titulaire percevra l'indemnité de responsabilité et établira un cautionnement déterminé selon le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié ;
Article 4 — Monsieur le secrétaire générai de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à Lille, le 25 MARS 201$
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedftaire Général
Gilles BARSACG.
Arrêté N°2015084-0006 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015084-0007
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant
nomination des régisseurs titulaires et
suppléants de la régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de Douai
Agglomération, pour la perception des
amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires
minorées et des consignations
Arrêté N°2015084-0007 - 25/03/2015 Page 53 Liberté «+ Liberté » Egalité » Fraternité «+ Fraternité
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Arrêté préfectoral du à 5 MARS 2015 portant nomination
des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes
auprès de la circonscription de sécurité publique de Douai Agglomération, pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Douai Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des consignations ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2014 de l'inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
Arrêté N°2015084-0007 - 25/03/2015 Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 18 mars 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° - Est nommé régisseur de recettes titulaire de la circonscription de sécurité publique de Douai Agglomération, à compter du 11 mars 2015 Madame Corinne DELILLE, secrétaire administratif ;
Arücle 2 — Les régisseurs-suppléants sont Monsieur Dominique ROBBE, adjoint administratif et Monsieur David NOUWYNCK, adjoint administratif ;
Article 3 - Le régisseur titulaire est dispensé de la constitution de cautionnement mais percevra l'indemnité de responsabilité ;
Article 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à Lille, le 25 MARS 201
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Gille BARSACG
Arrêté N°2015084-0007 - 25/03/2015 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015084-0008
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant
nomination des régisseurs titulaires et
suppléants de la régie de recettes auprès de la
direction départementale de la sécurité
publique de Lille pour la perception des
amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires
minorées et des consignations
Page 56 Arrêté N°2015084-0008 - 25/03/2015 Liberté + Egalité + Fraternité
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et des moyens
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Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du? 9 MARS ?0{5 portant nomination
des régisseurs titulaires et suppléants de la régie de recettes
auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Lille
pour la perception des amendes forfaitaires,
des amendes forfaitaires minorées et des consignations
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 89.469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif au taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé
à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services relevant du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 instituant une régie de recettes auprès de la direction
départementale de la sécurité publique de Lille pour la perception des amendes forfaitaires, des
amendes forfaitaires minorées et des consignations ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2014 de l'inspecteur général, directeur départemental
de la sécurité publique du Nord ;
Arrêté N°2015084-0008 - 25/03/2015 Page 57 Page 58
Vu l'avis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 18 mars 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1“ - Est nommé régisseur de recettes titulaire de la direction départementale de la sécurité publique de Lille, à compter du 11 mars 2015 Monsieur Christophe POUKALO, commissaire divisionnaire ;
Article 2 — Le régisseur-suppléant est Monsieur Yann DELESSE, commissaire de police ;
Article 3 - Le régisseur titulaire est dispensé de la constitution de cautionnement mais percevra l'indemnité de responsabilité ;
Article 4 —- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental de la sécurité publique et aux intéressés, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des finances publiques.
Fait à Lille, le & 5 MARS 2015
Le préfet
Pour le Préfet at par détégationts Le Secrét#@e Général
Gilles BARSACG
Arrêté N°2015084-0008 - 25/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015060-0002
signé par
Serge CABRE, comptable, responsable de service des impôts des particuliers
le 01 Mars 2015
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
GRAND Lille Est - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2015060-0002 - 25/03/2015 Page 59 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MIGNOT Andrée, Madame ROGEAUX Marion et Monsieur
JANITOR Patrick, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Grand Lille
Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MIGNOT Andrée | JANITOR Patrick ROGEAUX Marion
Page 60 Arrêté N°201 5060-0002 - 25/03/2015 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| nom prénom nom prénom | nom prénom |
|
MACHENSKI Céline BOUCART Arnaud QUINART Joël ||
| VILETTE CATHERINE GUILLON Emeline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALGLAVE Florence CHAVATTE Sarah DUBARRAL Christophe
DUFFULER Evi DUQUESNE Christine KEVIN Régnier
CRETIN NATHALIE POIVRE Stéphane ROBAEY Marianne
SOWA Amandine VERBECKE Émilie VEREECKE Laurence ROBEAUX Thomas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée maximale Somme maximale |
agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement | délai de paiement |
| | | peut être accordé | MIGNOT Andrée inspecteur 15 000 24 mois | 30 000 |
JANITOR Patrick inspecteur 15 000 24 mois | 30 000
ROGEAUX Marion inspecteur 15000 | 24 mois 30 000
IEGAS Sophie contrôleur | 2 000 24 mois 20 000 DEFENAIN Jeannette contrôleur 2 000 24 mois | 20 000
DELBROEUVRE Louis contrôleur 2 000 24 mois | 20 000 MATHERN Henriette Contrôleur Principal 2 000 24 mois 20 000 DERBICH Anne Marie contrôleur 2 000 24 mois | 20 000 DABEL Bruno Contrôleur Principal 2000 | 24 mois | 20000 CORDONNIER Virginie Contrôleur 2000 24 mois | 20000
HAVET Angélique agent 500 12 mois 10000
Arrêté N°201 5060-0002 - 25/03/2015 Page 61 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée | Somme maximale
| agents décisions | des décisions | maximale pour laquelle un contentieuses | gracieuses |des délais de délai de paiement | | | paiement | peut être accordé
GLE | | | | JANITOR Patrick Inspecteur 15 000 15 000 24 mois 30 000 BUCQUET Chantal Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 MERLIN Dany Contrôleur 10 000 10 000 12 mois 5 000 PLU Jean Claude Contrôleur | 10 000 10 000 12 mois 5 000 PUPPI Fabienne Contrôleuse | 10 000 10000 12 mois 5 000 BIENCOURT François Agent principal | 2000 2000 12 mois 5 000
PRUVOST Eric Agent 2000 2000 12 mois | 5 000 VERCRUYSSE Thérèse Agent.caisse 12 mois | 5 000 | NOULLEZ Nathalie Agent 2000 2000 12 mois 5 000
LILLE NORD Î
|
DEZOTEUX Evelyne _ Contrôleur princi 10 000 | 10 000 12mois | 5 000 CAYET Christelle Contrôleuse 10 000 10 000 12 mois 5 000 FEUTRY Véronique Contrôleuse 10 000 10 000 12 mois 5 000
MARAMZIN VanessaContrôleuse 10 000 10 000 12 mois 5 000 PHELLION Annick Agent principal | 2000 2000 12 mois 5 000 BEAUVISAGE StéphaneAgent 2000 2000 12 mois 5 000 DELVAL Sylvie Agent 2000 2000 12 mois 5 000 FRERE Angélique Agent 2000 2000 12 mois 5 000 FROMONT Caterina Agent 2000 2000 12 mois 5 000
WILS Béatrice Agent 2000 2000 12 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 1° mars 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, Serg RE
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