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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIALl N° 01 JUIN 2026
Document publié le Lundi 1 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIALl N° 01 JUIN 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
1er JUIN 2026
DDTM
—SRISC
—SAFEB/UFCB
DDTM 66
—DIRECTION/MAP
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - JUIN 2026
PUBLIÉ LE 1er JUIN 2026 SOMMAIRE
DDTM
SRISC
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-070 du 29 mai
2026 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB- UFCB-2025-0043 relatif à l’emploi du feu et réglementant le
brûlage de bottes de pailles par le Conseil départemental de
l’Aude……………………………………………………………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-031 du 27 mai 2026
portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat
Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités « 2026/01-P23-SMMAR-065 -
Equipes techniques animation 2026 PAPI Aude 3 »…………………………….5
DDTM 66
DIRECTION/MAP
Décision du 1er juin 2026 de Mme la Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant
délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l’Aude à :
- M. Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la
mer et au littoral
- Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
- M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint
- M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques
- M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint
- M. Jordi BONNEFILLE, responsable de l’unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques
- M. Nicolas TORCHET, adjoint de l’unité gestion de crise et
sécurité des transports au service eau et risques
- cadres d’astreinte de direction inscrits sur la liste d’aptitude
approuvée par la RSD
./. - M. Jean-Louis MAURI, chef d’équipe principal des travaux publics de l’État
- Mme Valérie PUIG, adjointe administrative principale de
première classe
- M. David LAFON, adjoint administratif principal de première
classe
- M. Anthony COÏS, chef de l’unité encadrement des activités
maritimes
- Mme Maryline BRODIN, cheffe adjointe de l’unité d’encadrement des activités maritimes……………………………………………………………………………...10 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n°’DDTM-SAFEB-UFCB-2026-070
portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feu
et réglementant le brûlage de bottes de pailles par le Conseil Départemental de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets : Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre Ill
relatif aux dispositions géné-
rales liées à la protection de la santé et de l’environnement ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre Il de la 2°"° partie relatif aux services communaux ; Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre |* relatif à la défense et à la lutte contre les in- cendies de forêt ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le décret du
16 juillet 2025
portant nomination de
M Alain
BUCQUET,
en
qualité de
préfet de
l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER,
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
Vu la décision
n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature
à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à
la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-082 du
14 juin 2019 approuvant le Plan
Départemental de
Protec-
tion des Forêts contre l'incendie, Vu la demande du Conseil départemental de l'Aude en date du 22 mai 2026 concernant le brûlage de bottes de paille collectés à l'issue des manifestations agricoles de 2025 ; Mél ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
1 Considérant
que
le
stockage
de
ces
bottes
de
paille
constituent
un
facteur
d'aggravation
du
risque incendie et qu’il convient donc d'en faciliter l'élimination, Considérant que la revalorisation de ces bottes de paille n’est pas envisageable, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Le Conseil
Départemental de
l'Aude est autorisé,
par dérogation,
à
réaliser des opérations d'inci-
nération des bottes de paille collectées à l'issue des manifestations agricoles,
dans les conditions
précisées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. ARTICLE
2
:
Sont concernées par le présent arrêté les bottes de paille collectées par le Conseil départemental à l'issue des manifestations agricoles de la fin d'année 2025. ARTICLE 3 : Toutes
les
incinérations seront engagées dans
les
meilleurs délais sans
restriction d'horaires
par
dérogation
aux
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°’DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043
sous
ré-
serve de mise en œuvre des prescriptions prévues à l’article 4. ARTICLE 4
:
Les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :
*
les
incinérations
seront
possibles
uniquement si
les
prévisions
météorologiques font
état
d'une vitesse de vent maxi
inférieur à 40kmh en
rafales (référence pictogramme du grand
site public Météofrance Aude J-1),
*
les tas de paille ne doivent pas dépasser 5m3 et seront disposés au milieu d'une zone dé- gagée de toute végétation d'un rayon égale à 5 fois la hauteur du tas,
*
les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des arbres
°
le
nombre
de
tas
incinérés
simultanément
ne
devra
pas
dépasser
le
potentiel
de
sur-
veillance et d'extinction du personnel sur site,
+
l'équipe sur place disposera de
moyens
hydrauliques
permettant de
prévenir un déborde-
ment et d'éteindre les foyers en fin de journée,
*
surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in- terruption éventuelle des opérations si nécessaire.
+
Le responsable du chantier devra:
- disposer d'un téléphone portable - prévenir le CTA CODIS du SDIS (n° d'appel
18 ou 112) le matin précédent l'opération
en
indiquant
son
nom
et l'emplacement
précis
de
l’incinération
et
le
numéro
de télé-
phone mobile utilisé sur le chantier, - S'assurer de l'extinction complète des foyers avant que l'équipe ne quitte le chantier. À défaut, il organisera une surveillance de foyer tant que celui-ci demeurera actif, - alerter immédiatement le CTA-CODIS en cas de débordement,
ARTICLE
5
:
Si
les
conditions
climatiques
le justifient,
un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-
tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté. ARTICLE 6
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 soit
par voie
électronique
sur
le
site
: https://www. citoyens. telerecours.fr dans
un
délai
de
deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Dans ce même
2 délai,
un
recours
gracieux
peut être
présenté
à
l’auteur de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen- dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande). ARTICLE
7
:
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
la Cheffe du Service Interministé-
riel de Défense et de Protection Civile,
le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
le
Directeur Départemental de la Police Nationale,
la Présidente du Conseil départemental de l'Aude
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs.
Carcassonne,
le
2
9
MAI
2026
La
Diréô
spañtemerttale
des
iloires
t-dé
la
Mer
EL
auonnes
3 Annexe 1
: fosse de brûlage située sur la commune de la Pomarède
4 Direction Départementale des
E E
Territoires et de la Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-031
portant attribution d’une subvention de l'Etat
au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités
« 2026/01-P23-SMMAR-065 - Equipes techniques animation 2026 PAPI Aude 3 »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1
à 5 et R. 561-1
à 17;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique: VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement ; Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; VU l'arrêté du 21
août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement; VU
l'arrêté
du
25
novembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
20
décembre
2016
portant
nomenclature
des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ; VU
l'autorisation
de
programme pièce n° 2000011023
poste 2 du 24 février 2026 d'un
montant de
65 000 euros subdéléguée sur le programme
181
article
14 du budget du Ministère de la Transition
Ecologique ; VU
la
convention
cadre
relative au
programme d'actions de
prévention
des
inondations du
bassin
versant
de
l’Aude
et
de
la
Berre
(période
2023-2028),
signée
le
09 janvier
2023
entre
l'Etat,
le
Syndicat
Mixte
des
Milieux Aquatiques
et
des
Rivières
(SMMAR),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
adhérents
du
SMMAR,
la
région
Languedoc-Roussillon
et
le
Département de l'Aude, VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 22 janvier 2026 ; VU
la délibération
n°66-2025 en
date du
22 décembre
2025
prise
par le
bénéficiaire et reçue
à
la
préfecture de l'Aude le 22 décembre 2025,
le dossier ayant été déposé le 17 décembre 2025 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
5 ARRETE
ARTICLE 1
: OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 65 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Hôtel du département
Allée Raymond COURRIERE
11000 CARCASSONNE
pour l’opération suivante :
« 2026/01-P23-SMMAR-065 - Equipes techniques animation 2026 PAPI Aude 3 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de
financement,
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
.)
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la
fiche
technique
et financière jointe
en
annexe
au
présent arrêté. ARTICLE 2 :
DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1
Imputation budgétaire :
l’aide de l'Etat est imputée le programme 181
action
14 du budget du
Ministère de la Transition Ecologique, 2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 130 000 euros HT 2.3
Montant
et
taux
de
l’aide :
le
montant
maximal
de
la
subvention
est
de
65
000
euros
HT
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable. ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l’Aude
/
Service
Risques,
Sécurité
Routière,
Constructions
(105
bd
Barbès — CS40001
-
11838 Carcassonne cedex 9) est désignée
comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire. ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature. - Le
bénéficiaire dispose d'un
délai
de 2 ans,
à compter de
la
notification du
présent arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il
doit
informer
le
service
responsable
cité
à
l’article
3
de
ce
commencement d'exécution. - Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de
report limitée à
un
an,
par arrêté modificatif,
sur demande justifiée du
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai). -
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
bénéficiant
de
la
décision
attributive
de
subvention est fixée au 31/12/2026. -
Dans
un
délai
de
douze
mois
à
compter de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement de
l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable
cité à l’article 3
:
-
Une
demande
de
versement
de
solde
de
subvention
accompagnée
d'un
décompte
final
des
dépenses réellement effectuées (factures acquittées). En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
dans
le
délai
de
douze
mois,
aucun
paiement
ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
6 ARTICLE 5 :
MODALITES DE PAIEMENT
5.1
Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération. 5.2
L’ordonnateur secondaire
délégué
est
la
Directrice
Départementale
des Territoires
et de
la
Mer de l'Aude 5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie 5.4 Calendrier des paiements
:
Versement,
-
d'une
avance
de
30%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l’aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l'opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
Cette
avance
peut
être
portée
à
60%
sous
réserve
que
le
bénéficiaire
constitue
une
garantie
à
première
demande fournie
par un
établissement de
crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. - d'acomptes
pouvant
atteindre jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
sur
justification
des
dépenses.
Ce
taux
peut
être
porté
à
90 %
pour
les
projets
dont
le
délai
de
réalisation prévu excède 48 mois. -
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur production
par le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur la
base
des factures
acquittées,
accompagnés
d'un
état
récapitulatif, qu'il certifie exact. 5.5
Compte à
créditer
:
Les
paiements
seront versés
au
compte
ouvert au
nom
du
bénéficiaire
de l’aide. ARTICLE 6 :
SUIVI
‘
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de
financement et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et financières
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté. Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération. A cet effet,
le calendrier présent dans
le dossier de demande de subvention,
avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté. En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à
l’article 3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
pour
permettre la clôture de l'opération. ARTICLE 7
: REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1
Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas
de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent
arrêté, en particulier
:
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; - si
une différence constatée entre le plan de financement initial et final
induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes
;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à
l'article 4 intervient.
7 -
si
le
projet
n'est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ; - si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois
à compter de la
date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4
;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. Il devra dans ce cas,
procéder,
s’il
y a
lieu
au
reversement des
sommes
indûüment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. ARTICLE 8
: LITIGES
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6
rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de
la décision.
Dans ce cas,
le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de
la demande.
“
ARTICLE
9
:
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer de
l'Aude,
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques de
la
Haute
Garonne sont chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera
notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le
27 MAI 2026 Le préfet,
Alain BUCQUET
8 |
EPTE AUDE
SMMAR
|
|
HÔTEL
DU
DÉPARTEMENT
- ALLÉE
RAYMOND
COURRIÈRE
n
| S
(ME A
11855 CARCASSONNE CEDEX 9
A
|
Tél
: 0468116302
Ànes
envies
8 Des
Hommes
Mél!
: contact@smmar.fr
DOSSIER
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Pièce
n°
1
-
Fiche
synoptique
multicritères
Descriptif du dossier Contexte
poursuite
de
l'animation
du
PAPI
3
Mission d'animation, pour l'année 2026, du PAPI
3 sur le bassin!
MA
RARTE
versant
de
l'Aude,
de
la Berre
et
du
Rieu
2023-2028
Enjeux du dossier Planning
du
dossier
Débutd'opération
01
} ; 2
2
025
Début
des
travaux
01/01/2026
.
a
Fin
d'opération
31/1
2/2026
A
Montant
contractualisé
du
dossier
D.
180000,00€
VA
(ROOD)
RARES
OC
a
-
€
La
demande
de
subventions
porte
sur
des
montants
TTC.
Plan
de
financement
du
dossier
rieur
nan
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SN
EE
AE
Montant
TC
Taux
ot
TTC
SMMAR
65
000,00
€
50,000%
65 000,00 €
50,000%
|
9 En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Direction
Perpignan, le 1er juin 2026
Affaire suivie par
: Hélène
DANEU
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DE L'AUDE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet
de l’Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 donnant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Nicolas
Maire,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes
relatifs
aux
matières
énumérées
par
les
dispositions
de
l'article
1
de
l'arrêté
visé
ci-
dessus.
1
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales. gouv.fr
10 ARTICLE 2
:
Délégation
est donnée
à
Madame
Florence
Boulenger,
cheffe
du
service
mer et
littoral,
et
à
Monsieur
Johann
Schlosser,
chef
du
service
mer
et
littoral
adjoint,
pour
signer
les
actes
relatifs aux matières énumérées par les dispositions du
I-A au
I-M
de l’article 1
de l'arrêté visé
ci-dessus. ARTICLE 3 : Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
Darmuzey,
chef du
service
eau
et
risques,
et
à
Monsieur
Philippe
Orignac,
chef du
service
eau
et
risques
adjoint,
Monsieur Jordi
Bonnefille,
responsable de
l'unité gestion
de crise et sécurité des transports au
service eau et
risques,
à
Monsieur
Nicolas
Torchet,
adjoint
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
au
service
eau
et
risques
et
aux
cadres
d’astreinte
de
direction
inscrits
sur
la
liste
d'aptitude
approuvée
par
la
RSD,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
matières
énumérées
par
les
dispositions du II-A et II-B de l’article 1 de l'arrêté visé ci-dessus. ARTICLE 4 : Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Louis
Mauri,
chef
d'équipe
principal
des
travaux
publics de l'État, Madame Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe et à Monsieur
David
Lafon,
adjoint
administratif
principal
de
première
classe
pour
signer
tout
actes
relatifs aux matières énumérées par
les dispositions du
II-A de l’article 1
de
l'arrêté visé
ci-dessus. ARTICLE 5
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur Anthony Coiïs,
chef de
l'unité
encadrement des
activités
maritimes et à
Madame Maryline
Brodin, cheffe adjointe de l’unité encadrement des activités
maritimes pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du I-A-1, - A-4, I-A-5, I-A-7, 1-B-1, I-D-1 sauf pour les décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, de
suspension
et
de
retrait
des
permis
d'armement,
des
décisions
d'attribution
d'amende
administrative,
de
suspension
et
retrait
des
cartes
de
circulation,
I-E-1,
I-H-1
sauf
pour
les
décisions de suspension, de refus, d'opposition ou de retrait, 1-J-2, 1-J-3. ARTICLE 6
:
La présente décision sera transmise à
la préfecture de l'Aude pour publication au recueil des
actes administratifs.
La
Directrice
Départementale
des
Territoires et
de
la
Mer,
_
P
Émilie
NAHON
11