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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 JUIN 2024
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 JUIN 2024)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
03 JUIN 2024
ARS OCCITANIE
—DD11
DDTM
—SAFEB/UDTRE
—SAFEB/UFCB
—SLAMT
—SRISC/USR
DGFP
-DDFIP 11
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - JUIN 2024
PUBLIÉ LE 03 JUIN 2024 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11
Arrêté n° 2024-3005 du 23 mai 2024 modifiant l’arrêté n° 2022-3074 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l’Aude………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-025 du 3 juin 2024 autorisant l’Union des Pêcheurs à organiser un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le fleuve Aude - Communes de FLOURE et de BARBAIRA du vendredi 14 juin 2024 à 10h00 au dimanche 16 juin 2024 à 10h00………………………………………………………………………………………...4
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-030 du 3 juin 2024 autorisant la société Aquascop (Agence de Montpellier) à SAINT- MATHIEU-de-TREVIERS (34), mandatée par le Syndicat Mixte du Delta de l’Aude (SMDA), la capture et le transport du poisson dans le cadre d’inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologiques à compter du 1er juin au
31 octobre 2024………………………………………………………………………………………………..7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-031 du 3 juin 2024 autorisant la société ECCEL Environnement, mandatée par
l’entreprise ALBERT & Fils, la capture et le transport du poisson dans le care de pêches de sauvegarde à compter du 3 juin au
26 juillet 2024………………………………………………………………………………………………….10
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-057 du 14 mai 2024 fixant les seuils de surface en matière d’obligation de demande
d’autorisation de coupes d’arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coup rase……………………………………………..13
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-058 du 14 mai
2024 établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de
l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l’article R. 341-4 du Code forestier……...16 ./. SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-031 du 30 mai 2024
portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de PORT-la-
NOUVELLE (Aude) au profit de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) représenté par
M. Christophe BRACH-PAPA, responsable du laboratoire
Environnement Ressources Provence Azur Corse
Annule et remplace l’A.O.T. n° DDTM-SLAMT-2024-006 délivré
le 20 février 2024…………………………………………………………………………………………..28
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-027 du 31mai 2024
portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de NARBONNE (Aude) au profit de la société GEOTEC Maritime représentée par M. Nicolas DOISNEAU, chef de projet………………………………………………………34
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-049 du 3 juin 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- travaux de réfection de chaussée des sections de Bram /
Carcassonne Est ainsi que Bram / Castelnaudary du PK 287 + 000 au PK 329 + 0500 dans les 2 sens de circulation
Fermeture de section entre les échangeurs de Bram et
Carcassonne Est dans le sens de circulation Toulouse / Narbonne : . nuit du lundi 3 juin 2024 au mardi 4 juin 2024 : fermeture de
l’axe A61 de 21h00 à 06h00, entre les échangeurs de Bram et
Carcassonne Est
Fermeture de section entre les échangeurs de Bram et
Castelnaudary dans les 2 sens de circulation :
1/ dans le sens de circulation Toulouse / Narbonne :
. la nuit du mardi 4 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024 / fermeture de l’axe A61 de 22h00 à 06h00, entre les échangeurs de
Castelnaudary et Bram
2/ dans le sens de circulation Narbonne / Toulouse :
. la nuit du lundi 10 juin 2024 au mardi 11 juin 2024 / fermeture
de l’axe A61 de 22h00 à 06h00 entre les échangeurs Bram et
Castelnaudary……………………………………………………………………………………………..40
./. DGFP
DDFIP 11
Décision de subdélégation de signature du 31 mai 2024 du
directeur adjoint de la direction départementale des Finances
publiques de l’Aude en matière d’ordonnancement secondaire pour les programmes 156, 218, 723 et 907 et pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur……………………………………………………………...44
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-104 du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire de port, de transport ou de vente
d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions et d’armes de défense à l’occasion de l’organisation d’une mobilisation de collectifs opposés aux
chantiers de l’A69 du 7 au 9 juin 2024 - le présent arrêté est
applicable du mardi 4 juin 2024 à 08h00 au samedi 8 juin 2024 à 18h00 sur les communes et axes suivants :
- BELPECH, MOLANDIER, GAJA-la-SELVE, SALLES-sur-l’HERS,
FONTERS-du-RAZES, VILLENEUVE-la-COMPTAL, FENDEILLE,
CASTELNAUDARY, PEYRENS, SAISSAC, CUXAC-CABARDES,
FONTIERS-CABARDES, D624, D625, D103, D118, D6…………………………….47
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-105 du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d’utilisation d’artifices, d’hydrocarbures au détail, d’acides, de
produits inflammables, chimiques ou explosifs à l’occasion de
l’organisation d’une mobilisation de collectifs opposés aux
chantiers de l’A69 du 7 au 9 juin 2024 - le présent arrêté est
applicable du mardi 4 juin 2024 à 08h00 au samedi 8 juin 2024 à 18h00 sur les communes et axes suivants :
- BELPECH, MOLANDIER, GAJA-la-SELVE, SALLES-sur-l’HERS,
FONTERS-du-RAZES, VILLENEUVE-la-COMPTAL, FENDEILLE,
CASTELNAUDARY, PEYRENS, SAISSAC, CUXAC-CABARDES,
FONTIERS-CABARDES, D624, D625, D103, D118, D6…………………………….50 E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1
ARRETE n°2024-3005 modifiant ARRETE n°2022-3074
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l’AUDE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l’arrêté n° 2022-2428 du 7 juin 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l’Aude.
Vu l’arrêté n°2023-3670 du 24 juillet 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l’Hérault ;
1 2
ARRETE
Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n°2022-2428 du 7 juin 2022 modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
Titulaires Suppléants
M. BOLLIET Jean Marie
Directeur CH Carcassonne
(FHF)
M. BARTHES Richard
Directeur CH Narbonne
(FHF)
A désigner (FHP)
M. Vincent KHADRI
Directeur Clinique SSR Les 4 Fontaines
(FHP)
Mme Sylvie BONETTO
Directrice Générale USSAP
(FEHAP)
M. BRIZON Jean
Directeur CH Limoux-Quillan
(FHF)
Dr Mustapha AMIROU
Président CME CH Carcassonne
(FHF)
Dr Philippe SOL
Président CME CH Castelnaudary
(FHF)
Dr Alain PERET
Président CME CH Narbonne
(FHF)
Dr Monique FABRE
Président CME CH Limoux-Quillan
(FHF)
Dr VAVDIN Frédéric
Président CME Clinique de Montréal
Carcassonne
(FHP)
Dr Catherine FORSANS
Présidente CME Clinique SSR Les 4 Fontaines
(FHP)
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
Mme Noémie SERGENT
Directrice EHPAD de Montréal de l’Aude (FHF)
Mme Caroline LUSSATO
Directrice EHPAD Chalabre (FHF)
M. Jean-Pierre PHILLIPS
Directeur EHPAD Béthanie Accueil
CARCASSONNE
Mme Benoîte PESTANA
Directrice EHPAD les Pins Verts
M. Jean-Paul FREJUS
Président AFDAIM ADAPEI 11
M Jean-Marie GORIEU
Directeur Général AFDAIM ADAPEI 11
M. Daniel FAIL
Responsable Pôle Handicap et Personnes
Agées USSAP
M. VROUVAKIS Philip
Directeur Général Asso 3S
Mme Florence BIENFAIT
Directrice Fédération ADMR11
Mr Frédéric RIANT
Directeur du CH de Castelnaudary et de
l'EHPAD de SAISSAC et du CASTELOU
(FHF)
1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
2 3
Titulaires Suppléants
M. Jérôme RIFFE
Directeur CSAPA à Narbonne
Association Addictions France Aude
M. Elian REVEL
Directeur Accueil lnfo Addiction USSAP
Mme Camille CHATELET
Promotion Santé Occitanie
Chargée de Projet/référente territoire 11
A désigner
Mme Flavienne MAZARDO-LUBAC
Médecins du Monde
Mme Nais SEGUELA
Coordinatrice CLS Grand Narbonne
Le reste sans changement
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
M. Dominique BLET
DAC 11
Mme Emmanuelle THIEUX
MSP de Saint Paul de Fenouillet (66), de la
vallée de l’Aude et du Donezan (11 et 09) et
d’Estagel (66)
M. Alain VISA
Directeur Centre de Santé mutualiste A désigner Mme Nathalie BIDEGORRY
MSP du Bassin CHAURIEN-
CASTELNAUDARY
Dr Jean-Baptiste THIBERT
MSP TUCHAN-SALSES-FITOU
Mme Stéphanie VESSIERE
Coordinatrice CPTS CABARDES A désigner
Dr Mélissa MORENO
Gérante MSP De la Distillerie
Mme Anaïs EYRAUD
Coordinatrice de la Maison de Santé
Pluriprofessionnelle du SUD MINERVOIS
Le reste sans changement
Article 2 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend 7 membres :
3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile, désigné par le président du conseil départemental
Titulaires Suppléants
A désigner Mme Lucie COUZIGNE Protection Maternelle et Infantile
Le reste sans changement
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 23 mai 2024
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
3 E = Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-025
autorisant un enduro de pêche à la carpe de jour et de nuit
sur le fleuve Aude - communes de Floure et Barbaira
Le Préfet de l’Aude
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l'article L.436-5 ;
VU le code de l'environnement (Livre IV — Titre III - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;
VU l’article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalable l'organisation
de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et
le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatif à la pêche en eau douce ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance de l'état
des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
par intérim ;
VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1° avril 2024 du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la demande du 15 avril 2024 des clubs Cité Carpe 11, et Le Scion Barbairanais Flouréén de
l'AAPPMA Union des Pêcheurs de l'Aude (UPA) ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 15 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en date
du 29 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
4 ARRETE
ARTICLE1 :
L'Union des Pêcheurs de l'Aude est autorisée à organiser un enduro de pêche à la carpe de nuit sur le fleuve Aude dans les conditions prévues aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
La compétition se déroulera du vendredi 14 juin 2024 à 10 heures au dimanche 16 juin 2024 à 10
heures.
ARTICLE 3 :
La démonstration se déroulera depuis la confluence avec le ruisseau du Merdaux jusqu’au barrage
du Tonkin en aval, sur les deux rives. La zone sera matérialisée par des panneaux sur lesquels sera
affiché le présent arrêté.
À charge pour les organisateurs de sensibiliser d'éventuels pêcheurs hors concours de respecter la
zone définie pour la manifestation. Aucune interdiction de pêche ne peut être établie sur le secteur et la période établis.
Après l'achèvement de la manifestation, la société de pêche sera tenue d'enlever tous les matériaux
susceptibles d'encombrer le domaine public fluvial ou la bande frappée de la servitude de marche- pied et de réparer, s’il y a lieu, les dommages occasionnés durant la compétition.
ARTICLE 4 :
Seul est autorisé l'emploi d'appâts ou amorces d'origine végétale, afin d'éviter la capture d'autres
espèces. L'amorçage devra être limité afin d'éviter le déversement d'une trop grande quantité de matière organique.
Les carpes de plus de 60 cm ne pourront pas être transportées vivantes en dehors du parcours
autorisé pour la démonstration.
Les pêcheurs devront être titulaire et porteur d'une carte de pêche valide.
ARTICLE 5 :
Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entre chaque
pesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les poissons pourront, à titre exceptionnel, être entreposés dans des sacs de conservation.
L'enduro sera organisé avec 10 équipes de deux pêcheurs.
ARTICLE6 :
L'AAPPMA UPA, dénommée par la suite le permissionnaire, est autorisée à occuper le domaine
public fluvial « Aude » dans la traversée des communes de Floure et Barbaira, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté et du bail de pêche en date du 11 janvier 2023 (1er janvier 2023 au 31 décembre 2027).
ARTICLE 7 :
Par mesure de sécurité, la société de pêche devra prévenir huit jours au moins avant le début de
cette manifestation les services de secours de Capendu pour prévoir les consignes d'évacuation
dans l'éventualité d’une montée des eaux.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général suppléant de la préfecture de l'Aude, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des A.P.P.M.A. de l'Aude, Monsieur
le chef du Service Départemental de l'OFB, Messieurs les maires des communes de Floure et
Barbaira, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé.
ARTICLE 9 :
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
5 ARTICLE 10 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
- soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux, emporte rejet de cette demande.
Carcassonne, le 0 3 JUIN 20%
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim
et par délégation,
D tm Merdel'Aude Se lture. Forèt. Eau, Biodive if Cheffe de service adjoi
6 Eu Direction Départementale des }- Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-030
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques,
à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologiques.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ;
VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en
cas de déséquilibres biologiques ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2
et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de
surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;
VU la décision n°’DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1er avril 2024 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la demande de Aquascop en date du 15 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 28 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de l'Aude en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
7 ARRETE :
ARTICLE ler - Bénéficiaire de l'opération
La société Aquascop (Agence de Montpellier) Domaine de Cécélès, 1520 route de Cécélès, 34270
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS, mandatée par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA), est
autorisée à capturer du poisson à des fins d'inventaire dans les conditions fixées au présent
arrêté.
ARTICLE 2 — Responsable (s) de l'exécution matérielle
Messieurs Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Geofroy SEVENO, Mathieu GEORGEON, Rémy
BARRAL, Remi BOURRU, Stéphane MARTY, Baptiste SEGURA, Arnaud CORBARIEU, Antoine
ROBE, mesdames Aurélie BURGNIES, Marjory DAPREY, sont désignés en tant que responsables
de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 — Validité
La présente autorisation est valable à compter du 1° juin au 31 octobre 2024.
Les pêches sur les cours d'eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-delà du
22 septembre 2024
ARTICLE 4 — Objet de l'opération
L'objectif de l'opération est l'inventaire piscicole dans le cadre du projet d'aménagement du Rec
de Veyret.
ARTICLE 5 — Lieux et modalités de capture
L'opération se déroulera dans le Rec de Veyret dans la traversée de Narbonne, au niveau du
secteur canalisé. Une seule station est prévue (43,172761 ; 3,005477).
L'échantillonnage sera effectué par pêche électrique complète, à pied (1 passage) selon les
recommandations des normes NFEN-14011 et XP T90-383 en vigueur
La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l’aide de Virkon en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspersion pour le reste du
matériel, bateau y compris.
ARTICLE 6 — Moyens de capture autorisés
Les captures sont réalisées à l’aide :
D'un matériel « fixe »
EFKO -— FEG 8000 (8000W) — Tension 150-300/300-600 V DC — normalisation française (type 11) —
norme européenne IEC 60335-2-86 OU
D'un matériel « portatif»
EFKO - FEG 1500 (1500W) — Tension 150-300/300-500 V DC -— norme européenne IEC 60335-2-
86
ARTICLE 7 - Destination du poisson capturé
Remis à l’eau sur place après identification et biométrie (taille et poids).
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, Espèces
Exotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans l'intérêt préfectoral
d'autorisation : détruites sur place.
8 ARTICLE 8 - Accord du (des) détenteur-s du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 - Droit des Tiers
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 10 - Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la
FDAAPPMA et le chef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi que
le représentant de l'APPMA locale.
ARTICLE 11 — Rapport d'exécution
A la fin de chaque journée de pêche électrique, les résultats détaillés des captures devront être
transmis au service départemental de l'OFB de l'Aude.
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et
résultats obtenus au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude au président de FDAAPPMA de l'Aude et au délégué régional de l'OFB. Ce rapport précisera, en particulier, le protocole d'échantillonnage précis visant à qualifier et quantifier les populations piscicoles.
ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 15 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Carcassonne, le 0 3 JUIN 2024
Pour le Préfet,
Le chef du service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité (SAFEB)
La Mer de l'Aude
icdiversité
9 Ex Direction Départementale des
- Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-031
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre de pêches de sauvegarde.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le livre I! du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ;
VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l’environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2
et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude par intérim ;
VU la décision n°’DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1er avril 2024 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la demande de la SAS ECCEL Environnement en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 28 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de l'Aude en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
10 ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opération
La société ECCEL Environnement, mandatée par l'entreprise ALBERT & FILS, est autorisée à
capturer du poisson à des fins de sauvegarde dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle
Monsieur Sébastien VIDAL est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des
opérations.
ARTICLE 3 — Validité
La présente autorisation est valable à compter du 3 juin au 26 juillet 2024.
Les pêches sur les cours d’eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-delà du
22 septembre 2024
ARTICLE 4 — Objet de l'opération
L'objectif de l'opération est la réalisation de deux pêches de sauvegarde, une première au niveau
de la centrale hydroélectrique de Homps, la deuxième au niveau de celle de Tourouzelle.
ARTICLE 5 — Lieux et modalités de capture
L'opération se déroulera dans le fleuve Aude. Deux stations sont prévues : Tourouzelle (X :667
336 ; Y : 6 240 212) et Homps (X : 677 327 ; Y : 6 240 295).
L'échantillonnage sera effectué par pêche électrique complète, à pied.
La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l'aide de
Désogerme microchoc en pulvérisation.
ARTICLE 6 — Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées à l’aide d’un matériel « portatif» de type anode (deux porteurs
maximum) 1G600 Lithium, épuisettes et seaux.
ARTICLE 7 — Destination du poisson capturé
Remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau, en amont ou en aval des batardeaux. Les
secteurs de remise à l'eau des poissons capturés devront apparaître sur les cartes de localisation
et transmises aux services de l'OFB, la DDTM et la Fédération départementale de la Pêche et de
la Protection du Milieu Aquatique de l'Aude.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, Espèces
Exotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans l'intérêt préfectoral
d'autorisation : détruites sur place.
11 ARTICLE 8 — Accord du (des) détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 — Droit des Tiers
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 10 -— Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la
FDAAPPMA et le chef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi que
le représentant de l'APPMA locale.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 15 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, la Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Carcassonne, le 0 3 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
Et par délégation,
Diretih Déptemgntale des-Teroires et de a Mer de l'Aude Servi idulture. Forêt. EatBiadiversité
Cheffe de service adjointe
12 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFB-2024-057
fixant les seuils de surface en matière d’obligation de demande d’autorisation de coupes
d'arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment l’article L. 124-1à4, L. 124-5 et 6 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L130-1, L. 113-1, L. 151-19 et L. 151-23;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de
base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
Vu l'instruction DGPE/SDFCB/2017-69 du 23 janvier 2017 relative aux modalités d'instruction des
demandes d'autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable,
prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du Code forestier et au 2-2° de l’article 793 du Code
général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3446 du 23 mars 2007 fixant le seuil de surface au-delà duquel,
toute coupe d’un seul tenant enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie dans les
forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable doit être autorisée par l'État ;
Considérant l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière en date du 24 avril 2024,
Considérant l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 26 avril 2024,
Considérant qu'il convient de préserver durablement des ressources forestières du département
de l'Aude,
Considérant par conséquent, qu'il convient d'assurer le renouvellement des peuplements forestiers
après des coupes rases,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Coupes prélevant plus de la moitié du volume de futaie
Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable mentionnées à l’article
L.124-1 à 4 du Code forestier, les coupes d'un seul tenant d'une superficie supérieure ou égale à 2
hectares et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisation
préfectorale préalable, après avis du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), pour les
bois et forêts des particuliers.
Lorsque l'autorisation est demandée pour des forêts mentionnées à l'article L211-1 du Code
Forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en
vigueur, l'avis de l'Office National des Forêts (ONF) est sollicité.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de
travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont
ces bois et forêts relèvent.
Ne relèvent pas des dispositions du présent article, lès coupes effectuées dans les peupleraies,
ainsi que celles autorisées au titre d’une autre disposition du Code forestier ou de l’article L.113-1
du Code de l'urbanisme.
Les sanctions encourues pour le non-respect des dispositions du présent article relèvent des
articles L.362-1 et 3 et du L.261-7 du code Forestier. Peuvent être poursuivis tous les éventuels
responsables de la coupe à savoir, propriétaire, usufruitier, gestionnaire, acquéreurs et autre
bénéficiaires de la coupe.
ARTICLE 2 : Renouvellement des peuplements après coupe rase
Après toute coupe rase supérieure à 1 hectare quelle que soit sa surface, dans tout massif
forestier d’une étendue supérieure à 4 hectares, la personne pour le compte de qui la coupe a
été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou
reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date
de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement
forestier.
Ces mesures doivent être conformes selon le cas :
+ soit aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du
Code forestier.
+ soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en
application du Code forestier ou d'autres législations.
+ soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à l'occasion
d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.
Les coupes réalisées dans le cadre d'un défrichement ayant obtenu une autorisation administrative
ou imposées par une décision administrative ne sont pas soumises à cette obligation de
renouvellement.
Les sanctions encourues pour le non-respect des dispositions du présent article relèvent des
articles L.163-2 et L312-12 du Code forestier.
14 ARTICLE 3 : Abrogations des arrêtés antérieurs
Les arrêtés préfectoraux du 23 mars 2007, n° 2006-11-3445 fixant le seuil de surface de massif
forestier au-delà duquel toute coupe rase doit être suivie d'une reconstitution naturelle ou
artificielle et n° 2006-11-3446, fixant le seuil de surface au-delà duquel, toute coupe d'un seul
tenant enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie dans les forêts ne présentant pas
de garantie de gestion durable doit être autorisée par l'État sont abrogés.
ARTICLE 4 : Modalités de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours contentieux formé auprès du
tribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse de l’auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par
courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie
électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution de l’Arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence départementale de l'Office
National des Forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, les maires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 1 & MAI 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
15 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-058
établissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l’article R. 341-4 du Code forestier
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment les articles L. 341-6, L. 341-9, R. 341-4 et D. 341-7-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté régional du 30 décembre 2020 portant fixation des listes d'espèces et des matériels
forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subvention ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement ;
Vu le montant moyen du coût des reboisements en zone de montagnes financés dans le cadre de
France 2030 de l’année 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur minimal de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022, libres à la vente dans l'Aude pour les terres
agricoles supérieure ou égale à 70 ares ;
Vu les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de l’article L.
122-1 du Code forestier figurant dans les instructions techniques DGPE/SDFCB/2015-656 du
29/07/2015 et DGPE/SDFCB/2015-813 du 24/09/2015 ;
Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement
susceptibles de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière,
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux
sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1€' de l’article L. 341-
6 du Code forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants,
Considérant qu'il convient de s'adapter aux évolutions du marché notamment sur le prix du bois
et les coûts moyens des travaux forestiers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
16 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement, en application de l'alinéa 1 de l’article R.
341-4 du Code forestier devra exécuter des travaux de boisement sur des terrains nus non
forestiers, ou reboisement pour une superficie égale à la surface autorisée en défrichement ou
d’autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent.
Les caractéristiques techniques que devront respecter l'ensemble de ces travaux figurent à
l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Si le bénéficiaire ne souhaite pas s'acquitter de l'obligation mentionnée à l’article 1 du présent
arrêté, alors il devra verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. Le montant
de cette indemnité est fixé à 6 000 € par hectare autorisé en défrichement.
Ce montant résulte la formule suivante arrondie :
Montant Indemnité = (F2030 + VM) x S
F2030 étant le coût moyen d'un boisement à l'hectare fixé par le barème de France 2030, toutes
essences confondues et en zone de montagne.
VM étant la moyenne de la valeur vénale minimal des terres agricoles dans l'Aude (en €/ha) fixé
selon le barème indicatif présent dans la l'arrêté annuel du ministère en charge de l’agriculture.
S étant la superficie totale défrichée (en ha).
Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1 000 €.
ARTICLE 3
En cas de compensation par des travaux d'amélioration sylvicole, l'équivalence avec les travaux
de reboisement, mentionnés dans l'article 1 du présent arrêté, est donnée par les barèmes
financiers figurant à l’annexe 1 au présent arrêté en application des articles L. 341-6 et L. 341-9 du
Code forestier.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement dispose d'un délai maximal d’un an à
compter de la date de l'accusé réception de l'autorisation de défrichement pour transmettre à
l'autorité administrative compétente de l'État :
- un acte d'engagement des travaux compensatoires à réaliser en application de l’article 1 au
présent arrêté (annexe 2);
- une déclaration du versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une indemnité
équivalente au montant défini à l'article 2 du présent arrêté (annexe 3).
À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement
renonce au défrichement projeté.
2/3 17 ARTICLE 5
La non-exécution, dans un délai maximum de 5 ans, des travaux imposés à l’article 1 et 3 du
présent arrêté donne lieu à des sanctions prévues à l'article L341-9 du Code forestier.
L'obligation d'assurer la pérennité des mesures compensatoires compensant les défrichements
autorisés s'étend sur une période de trente ans à compter de l'autorisation de défrichement,
garantissant ainsi la durabilité et l'efficacité des actions entreprises.
Lorsque les travaux d'amélioration sylvicoles et de reboisement sont réalisés chez des tiers, ils
devront faire l’objet d'une convention entre le bénéficiaire de l'autorisation et le propriétaire des
parcelles servant à la réalisation des travaux.
La convention précisera les modalités techniques des travaux et les responsabilités des deux
parties quant à leur bonne exécution et à leur suivi.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-2017-036 du 11 avril 2017 est abrogé
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans
le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé auprès du
tribunal administratif de Montpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le cas d’un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par
courrier à l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soit par voie
électronique à l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agence départementale de l'Office
National des Forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, les maires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le { 4 MAI 2024
Le Préfet,
m7 Christian POUGET
3/3 18 ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB_2024-058
Liste et descriptif des travaux de reboisement, d'améliorations sylvicoles pouvant servir de
compensation au défrichement application du 1er de l’article L 341-6 du code forestier et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
1) Opérations de reboisement
Descriptif :
On entend par « reboisement » éligible à la compensation au défrichement, le renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes potentialités orestières.
Ce renouvellement doit correspondre à une transformation (changement d’essence) du peuplement en place de faible valeur. Le renouvellement d’un peuplement en place bien venant et adapté à la station forestière ou dont la valeur sur pied (hors frais d’exploitation) excède deux fois le barème d’équivalence, est inéligible.
Modalités de réalisation :
Travaux préparatoires à la plantation ;
Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification ;
Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années ;
Protection contre le gibier le cas échéant ;
Existence d’une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
e Les essences "objectif" à utiliser sont celles des listes figurant dans les annexes let 2 de l'arrêté régional
portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat
pour les projets d'investissements forestiers de production ;
e Le nombre d’essences "objectif" par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4
ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
e Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes 3, 4 et 5 de
l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux
aides de l'Etat pour les projets d'investissements forestiers de production.
Conditions relatives aux techniques deplantations employées :
e Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du "Guide
technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014 ;
e La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf
pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquels la densité minimale sera de 156 plants à l’hectare (soit
un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
e 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés
et entretenus ;
1/6 19 e ces plants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), en
bon état sanitaire et être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier ou aux
entretiens (dégagement, tailles de formation) ;
e pour les feuillus, la réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches
remontant vers la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à
dominance apicale marquée, devra avoir été effectuée.
Barème d'équivalence : Coût moyen d’un boisement à l’hectare fixé à 6 000 euros.
NB: Le "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" , édition
septembre 2014 est accessible sur le site internet :
http://www.google.fr/url?sa=t&ret-&q=&esre-s&source-web&cd=1&ved=0CCIQF;AA&url=http%3A%2F
V2Fagriculture.gouv.fr%2FIMG%2F pdf
%2FGuide reussir_la_plantation_forestiere_201501_A4_cle8a81f1.pdf&ei=A4WCVb-MBIbnUajpg-
£K&usg=AFOjCNFHXtrfVBCb5700jYBh87-rzPwsbg&bvm=bv.96041959 d.d24&cad=rja
2) Opération de dégagements de semis ou de jeunes plants
Descriptif :
Les dégagements consistent à améliorer la qualité d’un peuplement forestier, depuis l’apparition des semis ou la mise en place des plants jusqu’à ce que semis ou plants atteignent une hauteur de 3 m.
Ils visent à favoriser le développement des essences « objectifs » en contrôlant la végétation concurrente, à garantir un nombre suffisant de plants d’essences objectif et d’essences d’accompagnement qui constitueront le peuplement final et à améliorer la biodiversité par un dosage des essences d’accompagnement.
Essences « objectif » concernées :
+ essences objectifs et essences d’accompagnement figurant dans l’arrêté préfectoral régional
(DRAAF/SERFOB) fixant les listes d’essences éligibles aux aides de l’État
Modalités de réalisation :
+ peuplement forestier issu de plantation ou de régénération naturelle ;
+ hauteur maximale du peuplement : 3 m
e ouverture de cloisonnements sylvicoles possible.
Barème d'équivalence :
e Forfait de 2500 euros l’hectare + 500 euros l’hectare si ouverture de cloisonnements.
e Dans les situations complexes, dûment justifiées, les travaux de dégagement de semis ou de jeunes plants
pourront également être pris en compte sur devis/facture (possibilité d’inclure des frais de maîtrise d’oeuvre
dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux).
e Un seul passage en dégagement finançable.
3) Opération de dépressage de régénération naturelle
Descriptif :
ération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d’essences dites « objectif», pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
2/6 20 Résineux : cèdres, douglas, mélèzes, pin à crochets, pin Laricio de Calabre et de Corse, pin maritime, pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d’Alep, pin pignon, sapins et épicéa commun,
Feuillus : érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux, hêtre, frêne commun, châtaignier, merisier, noyers, chêne sessile, chêne pédonculé, chêne rouge,
Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.
Modalités de réalisation :
La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4 000 tiges par hectare pour les résineux et feuillus,
Le dépressage doit enlever 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus dans le
peuplement (hors cloisonnements),
La réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée (technique par point
d'appui),
La matérialisation et l’ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est supérieure à 30% ou
si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Barème d'équivalence :
2 000 euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés.
2 500 euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés.
4) Opération de désignation de tiges d'avenir et détourage
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :
à choisir et à désigner un nombre d’arbres d’essences dites « gticctif » présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d’œuvre de qualité, et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
Essences « objectif » concernées :
Essences principales : Châtaignier, hêtre, chêne pédonculé, chêne sessile, robinier faux accacia.
Essences secondaires : érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier.
Modalités de réalisation :
Désignation des tiges d'avenir :
o 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général,
© 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.
Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit avec enlèvement de tous les arbres dont le houppier est à
moins de 1 m du houppier des tiges désignées.
Matérialisation de cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présences d'obstacles naturels
difficilement franchissables). Ces cloisonnements auront pour caractéristiques : Largeur minimum 3,5m -
Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Barème d'équivalence : 750 euros par hectare.
5) Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d’avenir désignées, dans des peuplements ayant un
obiectif de production de bois d'œuvre de qualité
3/6 21 Descriptif: . . . Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des
arbres jeunes d’essences dites « objectif » afin d’éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences « objectif » concernées :
e Conifères : cèdre de l'Atlas, douglas, épicéa commun, mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio de Corse et
pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d’Autriche, sapin de Bornmuller, sapin
de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver.
e Feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*), noyer
royal(*).
(*) Seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
e Désignation des arbres d’avenir (bonne conformation et bon état sanitaire) à la densité finale, après
matérialisation de cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présences d'obstacles naturels
difficilement franchissables) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m
d’axes en axes :
© Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus,
o Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et résineux.
e Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
o Diamètre maximum des tiges à élaguer :
“30 cm à 1,30 m pour les feuillus,
"25 cm à 1,30 m pour les résineux.
o Hauteur minimale d’élagage :
"4,00 m (3 m pour les noyers) représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre o Hauteur maximale d’élagage :
"5,50 m pour les feuillus et représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre, "6,00 m pour les résineux et représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale de l’arbre.
Barème d'équivalence : 1 700 euros par hectare.
6) Opération de protection de régénérations naturelles contre les dégâts de cervidés
Descriptif :
Dans des parcelles en régénération naturelle, où la pression des cervidés génère des dégâts mettant en cause le
renouvellement des peuplements, mise en place de dispositifs de protection.
Essences « objectif » concernées :
Parcelles en régénération naturelle (toutes essences) dans lesquelles les cervidés exercent une pression telle
que le renouvellement du peuplement dans des conditions satisfaisantes est remis en cause.
Modalités de réalisation :
e Utilisation de répulsif ;
e Mise en place de protections individuelles ;
e Installation d’une clôture périmétrale.
Barème d'équivalence : Sur devis uniquement, plafonné à (sauf situations complexes dûment justifiées) :
4/6 22 e 1000 euros par hectare HT pour le répulsif par passage en traitement (1 passage pris en compte) ;
e 4000 euros par hectare HT pour les protections individuelles (au minimum 700 plants/ha protégés) ;
e 7000 euros par hectare HT pour les clôtures.
Possibilité d’inclure des frais de maîtrise d’oeuvre dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux.
7) Opération de travaux sylvicole à intérêt DFCI
Descriptif :
Renforcer la résilience des forêts en limitant la propagation des feux et en assurant une meilleure accessibilité pour les moyens de secours. L'intérêt principal de ces opérations est donc d'améliorer la sécurité des forêts et des populations environnantes tout en préservant la biodiversité par le débroussaillement de secteurs stratégiques non soumis à des Obligations Légales de Débroussaillements.
Modalités de réalisation :
e Travaux de réduction de combustible par débroussaillement, élagage et broyage des rémanents, visant à
réduire la masse de combustible. Les travaux devront respecter les modalités techniques listées en article 5 de
l’arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état
débroussaillé en vigueur.
e Aménager et entretenir les équipements DFCI (pistes et accès aux points d’eau existants) par la création ou
l’entretien de bandes débroussaillées de sécurité facilitant l’intervention et la sécurité des véhicules de
secours. Les travaux devront respecter l’adaptation des modalités techniques liées au linéaire, listées en
article 5 et 17 de l’arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien
en état débroussaillé en vigueur.
e Création de zone de réduction de combustible telle que des ouvertures stratégiques, le cloisonnement de
parcelles forestières, la création de clairières..
e Travaux agricoles visant la mise en cultures de friches, par débroussaillement au gyrobroyage, charruage,
et éventuellement ensemencement.
Barème d'équivalence : Sur devis uniquement, plafonné à (sauf situations complexes dûment justifiées) :
e_1 800 euros par hectare HT pour les travaux de réduction de combustible en milieu ouvert (garrigues,
landes.) mécanisable;
e 2 800 euros par hectare HT pour les travaux de réduction de combustible en milieu fermé ( forêts dense,
plantation en plein...) mécanisable;
e_3 500 euros par hectare HT pour les travaux de réduction de combustible non mécanisable ;
e_3 000 euros par hectare HT pour les travaux de remise en culture de friches.
Possibilité d’inclure des frais de maîtrise d’oeuvre dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux.
8) Opération de Génie écologique
Descriptif :
Conduite de projets permettant notamment la reconstitution de milieux naturels, la restauration de milieux
dégradés et l’optimisation de fonctions assurées par les écosystèmes forestiers qui, dans sa mise en œuvre et son suivi, applique les principes de l'ingénierie écologique et favorise la résilience des écosystèmes.
Modalités de réalisation :
e Création de haies champêtres avec essences adaptées ;
e Restauration et création de ripisylve ;
5/6 23 «+ Restauration hydrique et agro-environnementale de zones humides ;
e Travaux de luttes et de réduction de la dynamique d’invasion d’espèces végétales invasives ;
+ Aménagement et restauration de site en faveur d’espèces protégées et de milieux d’intérêt communautaire.
Tout projet devra s'inscrire dans une démarche encadrée par la norme AFNOR X10-900 « Génie écologique -
Méthodologie de conduite de projet appliqué à la préservation et au développement des habitats naturels -
Zones humides et cours d'eau »
Barème d'équivalence :
e 1 km de haie pour un hectare défriché ;
e le reste des opérations sur devis uniquement.
Possibilité d’inclure des frais de maîtrise d’œuvre dans la limite de 12 % du montant total HT des travaux.
6/6 24 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2024-058
Modèle d’acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement dans le cadre d’une autorisation tacite
(article L.341-9 du code forestier)
N° SYLVA :
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom
adresse
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement n°
autorisant le défrichement d’une surface de :
situés sur le territoire de la commune de :
département de :
Je soussigné
Article 1° : Objet de l’acte d’engagement
en date du
m'engage à respecter les points ci-dessous :
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de notification de l'accusé de réception du dossier
complet de la demande de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de
reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure
ci-dessous :
a/ Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle |surface Essence(s)
Je m’engage pour ces travaux de reboisement :
+ à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
densité Origine des
plants
+ à veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés
+ à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur
+ à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des
travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.).
Calendrier de réalisation :
25 b/ Travaux d’amélioration sylvicole (voir le calcul des équivalences de montant avec la DDTM) :
| Travaux sylvicoles | Commune Surface parcelles Date d’exécution |
dépressage |
élagage
détourage
Calendrier de réalisation :
Les travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents
régionaux. (Orientations Régionales Forestières, Schéma Régional d'aménagement, Schéma
Régional de Gestion Sylvicole, arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" ,
édition septembre 2014.
nm Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d’un montant de €
ou
on Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables
à la bonne fin de l’opération
- en cas de modification de quelque nature que ce soit du projet de compensation décrit ci-dessus, je
m'engage à en informer aussitôt la DDTM.
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM de l’Aude vérifiera l’état des reboisements sur la durée des engagements ou la réalisation
effective des travaux d’amélioration sylvicole.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Maîtrise foncière des terrains
Je déclare disposer de la maîtrise foncière des terrains mentionnés à l’article 2 du présent
engagement et je joins au présent acte les documents attestant de cette maîtrise foncière (relevé de
propriété, extrait de matrice cadastrale, acte notarié, convention si le bénéficiaire n’est pas le
propriétaire des terrains ...).
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Montpellier.
Nom, prénom
Date
Signature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude
105 Boulevard Barbès. CS 40001 11838 CARCASSONNE cedex
26 ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2024-058
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité équivalente à une des obligations
mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e),
Nom, prénom
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du
autorisant le défrichement d'une surface de :
situés sur le territoire de la commune de :
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de m'acquitter, au
titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dans la décision
d'autorisation de défrichement sus-visée.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
la totalité de l'indemnité équivalente, soit : ..................... €
ou
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente
qui tient compte des obligations que je vais réaliser en nature Jindiquer les mesures qui seront
réalisées]
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'AUDE
105 Boulevard Barbès. CS 40001 11838 CARCASSONNE cedex
27 En Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-031
ANNULE ET REMPLACE L'AOT N°DDTM-SLAMT-2024-006 délivré le 20 février 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
au droit de la commune de Port La Nouvelle (Aude)
au profit de l’Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)
représenté par Christophe BRACH-PAPA, responsable du laboratoire Environnement
Ressources Provence Azur Corse
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu la décision n°’DDTM-SICAJ-UJC2023-07 du 7 décembre 2023, donnant délégation de
signature à Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et
Territoires ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l’Arrêté d'Occupation Temporaire n° DDTM-SLAMT-2024-006 du 20 février 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 16 février 2024 ;
Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 3 janvier 2024 ;
28 Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 20
décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 2 janvier 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Port la Nouvelle ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Port La Nouvelle ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Le présent arrêté annule et remplace l'Arrêté d'Occupation Temporaire n° DDTM-SLAMT-2024-
006 du 20 février 2024.
Article 1 - AUTORISATION
L'IFREMER
représenté par Christophe BRACH-PAPÀ, responsable du laboratoire Environnement Ressources
Provence Azur Corse
demeurant à : Centre Méditerranée — Zone portuaire de brégaillon - CS20330 — 83507 La Seyne-
sur-Mer cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande au droit de la commune Port La Nouvelle (Aude),
aux fins d'établir sur le DPMN :
- désignation : mise en place d'une station de surveillance SUCHIMED de 0,5 mX0,5 m le
long d’une ligne de mouillage, la station sera lestée avec un corps mort de
3m2 et 30 kgs ; elle est maintenue en pleine eau à une profondeur comprise
entre 6 et 8 m grâce à un flotteur de pêche de 111 ; afin de garantir Un taux
de récupération satisfaisant, le mouillage sera triplé (cf position ci-dessous)
- usage/fonction : suivi des contaminants chimiques prioritaires dans des moules
- emprise(s) : 3 m°?
- position (WGS84) : position des mouillages :
LATITUDE (N) LONGITUDE (E)
07A - Port la nouvelle 42,98445° 3,073957°
07A - Port la nouvelle 42,986404° 3,074078°
07A - Port la nouvelle 42,988079° 3,074591°
07A - Port la nouvelle 42,989819° 3,075236°
29 Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
période allant du 20 février 2024 au 5 juillet 2024.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du
service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des installations prévus ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pour
assurer la sécurité du public.
Selon avis CECMED :
Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zone
maritime de Méditerranée :
«- le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du
site doit être prise en compte ;
- le respect des mesures de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité
devra être garanti (dispositifs implantés en zone Natura 2000) ;
30 Une information nautique couvrira l'opération menée (- cecmed-opscot-
infonaut.contact.fct@intradef.qouv.fr) :
- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire .
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire.
31 Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installations
présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par
les soins et aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement des
installations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 - PIÈCES ANNEXES
plans de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/www.citovens.telerecours.fr
Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
3 0 MAI 2024
Narbonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
Nolvenn DANIEL
32 33 En
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-027
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
au droit de la commune de Narbonne (Aude)
au profit de la société GEOTEC Maritime
représentée par Nicolas DOISNEAU, chef de projet
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l’ urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC2024-12 du 1° avril 2024, donnant délégation de signature à
Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 8 février 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 14 février
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 16 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Narbonne du 20 mars 2024 précisé par mail du 23 mai
2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie ;
34 Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
La société GEOTEC Maritime
représentée par son chef de projet Nicolas DOISNEAU
demeurant au : 50, Rue Pierre Curie — 78370 PLAISIR
ci-après dénommée le bénéficiaire
est autorisée à occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)
suite à sa demande au droit de la commune de Narbonne(Aude), sur la plage du créneau naturel à
Narbonne plage,
aux fins d'établir sur le DPMN :
- désignation : réalisation d'une campagne géotechnique en mer détaillée ci-dessous
- usage/fonction : étude géotechnique permettant la conception de l’atterrage du
raccordement des parcs éoliens AO6;
- campagne géotechnique est effectuée à partir d'une plateforme auto-élévatrice.
Celle-ci se positionne successivement sur chacun des 3 points où sont réalisés dans le fond
marin :
- des sondages carottés ;
- des essais de pénétration statique.
- durée des interventions : la plateforme est maintenue 1 à plusieurs jours sur chaque point
- emprise occupée du DPM : 3 zones de 300m? centrées sur chaque point de forage : total
1200m?
- positions des 3 points :
campagne géotechnique :
Point (cf. figure 2) | Longitude Latitude Longitude (DMS) Latitude (DMS)
SC4 + CPTA bis 3,16135 43,14518 3°9'40.8474"E 43°8'42.6383" N
SC5 + CPTS 3,16231 43,14474 3°9'44.3160" E 43°8'41.0640" N
SC6 + CPT6 3,16415 43,14403 3°9'50.9400" E 43°8'38.5080" N
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de
la date de signature du présent arrêté jusqu’au 17 juin 2024.
35 Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRES
La présente autorisation est soumise à une redevance de 279 €.
Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et
exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+__ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Toutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pour
assurer la sécurité du public.
Selon avis CECMED :
Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zone
maritime de Méditerranée :
«- le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
- ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou
de défense du territoire .
36 - ces campagnes, situées en zone Natura 2000, devront respecter les mesures de protection de
l'environnement et d ela préservation de la biodiversité.
L'espace de DPM objet de la présente autorisation devra être libéré de toute occupation le 14 juin
2024 au soir sauf accord du service gestionnaire du DPM. Cet accord, donné après celui de la
commune de Narbonne sur demande du pétitionnaire, ne pourra porter que sur la poursuite de
l'occupation autorisée jusqu'au 17 juin 2024 au plus tard afin de terminer la campagne.
L'éclairage de signalisation de la plateforme se fera par un feu blanc non rythmé.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - RÉVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article 1er.
37 Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installations
présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel par
les soins et aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement des
installations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 - PIÈCES ANNEXES
plans de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le ... .3.1.MAL20%4
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Logement, Aménagement,
Mer et Territoires ;
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ü 39 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-049
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
NU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1* avril
2024 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de la
Mer de l'Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la demande d'avis à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 30 mai 2024,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 03 juin 2024,
VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 30
mai 2024,
40 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A61, dans le cadre de travaux de réfection des chaussées de la section
Bram/Castelnaudary/Carcassonne Est du PK 287+ 0000 au PK 329 + 0500 dans les 2 sens de
circulation.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur l'A61 des sections de
Bram/ Carcassonne Est ainsi que Bram/Castelnaudary du PK 287+ 0000 au PK 329 + 0500 dans
les 2 sens de circulation, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions
de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Villeneuve la Comptal, Castelnaudary, Mireval
Lauragais , Laurabuc, Pexiora, Villasavary, Bram, Villesiscle, Montréal, Arzens, Alairac et
Carcassonne.
ARTICLE 3
Mode d'exploitation :
Les travaux seront réalisés de nuit sous fermeture de section entre les échangeurs de Bram
et Carcassonne Est dans le sens de circulation Toulouse/Narbonne :
La nuit du lundi 03 juin 2024 au mardi 04 juin 2024 : fermeture de l'axe A61 de 21h00 à
06h00, entre les échangeurs de Bram et Carcassonne Est (nuit de secours du mardi 04 juin
2024 au mercredi 05 juin 2024 de 21h00 à 06h00)
— Fermeture de l’axe A61 entre les échangeurs Bram et Carcassonne Est
— La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Toulouse à l'échangeur de
Bram
— La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne, à l'échangeur de Bram
En provenance de Toulouse, les automobilistes sortent à l'échangeur de Bram n°22 et
suivent l'itinéraire S15 puis S19 pour rejoindre l’'A61 aux abords de l'échangeur de
Carcassonne Est n°24.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-049 41 Les usagers souhaitant emprunter l’A61 en direction de Narbonne depuis l'échangeur de
Bram n°22 seront orientés à suivre l'itinéraire S15 puis S19 pour rejoindre l'échangeur de
Carcassonne Est n°24.
Les travaux seront réalisés de nuit sous fermeture de section entre les échangeurs de Bram
et Castelnaudary dans les 2 sens de circulation :
1 — Dans le sens de circulation Toulouse/Narbonne :
La nuit du mardi 04 juin 2024 au mercredi 05 juin 2024 fermeture de l’axe A61 de 22h00 à
06h00, entre les échangeurs de Castelnaudary et Bram (nuit de secours du mercredi 05 juin
2024 au jeudi 06 juin 2024 de 22h00 à 06h00)
— Fermeture de l’axe A61 entre les échangeurs Castelnaudary et Bram
— La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Toulouse à l'échangeur de
Castelnaudary
—La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Narbonne, à l'échangeur de
Castelnaudary
En provenance de Toulouse, les automobilistes sortent à l'échangeur de Castelnaudary n°21
et suivent l'itinéraire S13 pour rejoindre l’A61 aux abords de l'échangeur de Bram n°22.
Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Narbonne depuis l'échangeur de
Castelnaudary n°21 seront orientés à suivre l'itinéraire S13 pour rejoindre l'échangeur de
Bram n°22.
2 — Dans le sens de circulation Narbonne/Toulouse :
La nuit du lundi 10 juin 2024 au mardi 11 juin 2024 fermeture de l’axe A61 de 22h00 à 6h00
entre les échangeurs Bram et Castelnaudary (nuit de secours du mardi 11 juin 2024 au
mercredi 12 juin 2024 de 22h00 à 06h00).
— Fermeture de l'axe A61 entre les échangeurs Bram et Castelnaudary
— La sortie obligatoire à tous les véhicules en provenance de Narbonne à l'échangeur de
Bram
— La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse, à l'échangeur de Bram
En provenance de Narbonne, les automobilistes sortent à l'échangeur de Bram n°22 et
suivent l'itinéraire S14 pour rejoindre l’A61 aux abords de l'échangeur de Castelnaudary
n°21.
Les usagers souhaitant emprunter l’A61 en direction de Toulouse depuis l'échangeur de
Bram n°22 seront orientés à suivre l'itinéraire S14 pour rejoindre l'échangeur de
Castelnaudary n°21.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à
l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d'approbation du présent
arrêté.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-049
42 ARTICLE 4
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation sera ramené à 1 km afin de poursuivre les travaux d'entretien courant en
journée voire 0 Km en cas d'urgence.
La longueur du chantier pourra atteindre 10 km.
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ... ) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5
La présente décision peut être contestée :
*__ par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS
99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
accessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de la
Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 03 juin 2024.
Pour le Préfet et par délégation.
rtemental des Territoires et
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-049 43 F
EF
REPUBLIQUE “FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUE DE L'AUDE. Place Gaston Jourdanne CS
80001
11833 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
pour les programmes 156, 218, 723 et 907
et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le directeur adjoint
de la Direction départementale des Finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans
les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du
16 février
2010 et par le décret
n°210-687 du 24
juin 2010
;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16
juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret du 13
juillet 2023, portant nomination de Monsieur Christian POUGET, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-033 en date du 30 mai 2024, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur David PESSAROSSI, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de l'Aude ; Vu flarrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-053 en date du 11 septembre 2023, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Monsieur David
BARES,
administrateur de
l'Etat,
directeur adjoint ; Vu
l'article 4 de l'arrêté
précité autorisant Monsieur David
BARES à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
44 DÉCIDE
:
Article
1
:
En cas d'absence ou d'empêchement,
les délégations qui me sont conférées par arrêtés n°
DPPPAT-BCI-
2023-0653 et n°
DPPPAT-BCI-2024-033 du
Préfet de
l'Aude,
Chevalier de la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre National du Mérite, seront exercées par : -
Mme Nathalie VAISSIÈRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
-
M. Johan GREVIN, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218 et 723). En cas d'absence
ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI-
2023-053 en date du
11
septembre 2023 seront exercées par :.
-
Mme Nathalie VAISSIERE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques,
-
M. Denis BORDES,
inspecteur
des
finances publiques,
-
M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques,
-
M. Johan GREVIN,
inspecteur principal des finances publiques,
-
Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des finances publiques.
Par ailleurs,
la délégation limitée aux seules opérations :
+ de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires, + d’attestation de service fait, ° d'ordre de payer.
sera exercée par : -
Mme Florence RICO, contrôleuse principale des finances publiques,
.
-
Mme Sylvie BALLARIN,
contrôleuse des finances publiques,
-
Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiques.
Article 3 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programme 907). En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté n° DPPPAT-BCI-2023- 053 en date du 11
septembre 2023 sera exercée par :
|
-
Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
-
M.
Denis BORDES, inspecteur des finances publiques,
-
M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques.
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
« de validation des demandes d'achat, - d'attestation de service fait, e d'ordre de payer.
sera exercée par : -
Mme Florence RICO, contrôleuse principale des finances publiques,
-
Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques,
.
-
Mme Nathalie GUILLERAY, contrôleuse des finances publiques.
45 Article 4 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n° DPPPAT-BCI- 2024-033 en date du 30 mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur, seront exercées par :
‘
|
-
Mme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
-
M. Denis BORDES, inspecteur des finances publiques,
-
M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques.
.
Article 5 : La présente décision abroge les décisions antérieures et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et prendra effet le 1°
juin 2024.
|
Fait à Carcassonne, le 31
mai 2024
Administrateur de l'Etat,
Directeur adjoint David BARES
46 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE Direction des sécurités
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° CAB -SSI-2024-104
portant interdiction temporaire de port, de transport ou de vente d'objets pouvant
constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions et d'armes de
défense.
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2113 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1°;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024, donnant délégation de
signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la demande du groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 28 mai 2024;
CONSIDÉRANT que les collectifs opposés aux chantiers de l'A69 ont annoncé l'organisation
d’un week-end de mobilisation contre l'A69 du 7 au 9 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appelle les militants à converger entre Castres et Toulouse afin de
stopper le projet d'A69 ;
CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements contre le projet de l'A69 ont donné lieu à des troubles à l’ordre public, des violences, dont des incendies d'engins
de chantiers ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux que de tels faits soient réitérés ;
CONSIDÉRANT que cette nouvelle manifestation est susceptible de donner lieu à
l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination
(cailloux, engins incendiaires ou explosifs) contre les forces de l'ordre ;
47 CONSIDÉRANT que des contrôles seront effectués sur les axes empruntés par les
manifestants entre Castres et Toulouse afin de prévenir tout trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes
toutes catégories confondues, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur les territoires concernés, et
également la semaine précédant la manifestation annoncée des 8 et 9 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT le relèvement de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat »
le 26 mars 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-775 du code pénal sont interdits sur les
communes et axes empruntés suivants :
*__Belpech;
+ Molandier;
+ Gaja-la-Selve ;
* Salles sur l'Hers;
+ __Fonters-du-Rézès ;
*__ Villeneuve-la-comptal ;
+ _ Fendeille;
+ Castelnaudary:;
+ Peyrens;
+ Saissac;
+ Cuxac-Cabarès;
+ __ Fontiers-Cabardès ;
*__ D624, D625, D103, D118, D6.
Article 2 :
L'achat et la vente de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal, dont les armes de défense, sont interdits sur les communes et axes
mentionnés à l’article 1” du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable du mardi 4 juin 2024 à O8h 00 au samedi 8 juin 2024 à
18h00 sur les communes et axes mentionnés à l’article 1° du présent arrêté.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
2/3
48 Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 6 :
Madame la secrétaire générale, madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de ee
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Linda FA
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49 PRÉFET Cabinet du préfet
DE L'AUDE Direction des sécurités
Liberté
Égalté
Fraternité
Carcassonne, le 31 mai 2024
Arrêté CAB-SSI-2024-105
portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation
d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques
ou explosifs
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ï
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 et suivants ;
VU la loi n°2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n°2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant
délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
;
CONSIDÉRANT que les collectifs opposés aux chantiers de l'A69 ont annoncé
l'organisation d'une action de mobilisation contre l'A69 du 7 au 9 juin 2024 ;
50 CONSIDÉRANT qu'il appelle les militants à
Converger entre Castres et Toulouse afin de stopper
le projet d’A69 ;
CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements contre le projet de l’A69 ont donné lieu à des
troubles à l’ordre public, des violences,
dont des incendies d'engins de chantiers ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux que de tels faits
soient réitérés :
CONSIDÉRANT que cette nouvelle Manifestation
est susceptible de donner lieu à l'utilisation par
des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets
par destination (cailloux, engins incendiaires ou explosifs) contre les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT les risques liés à l’utilisation
de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, de pétards, fusées,
articles pyrotechniques et artifices de divertissement
susceptibles d'engendrer des accidents
corporels de blessures graves, des dégradations
matérielles et des nuisances sonores, mais
également d'être utilisés à des fins malveillantes
;
CONSIDÉRANT que des contrôles seront
effectués sur les axes empruntés par les manifestants
entre Castres et Toulouse afin de prévenir
tout trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer temporairement
la vente, le transport, la détention et l'utilisation
d'artifices, d'hydrocarbures au détail,
d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs et de contenants sur
les territoires concernés, et également la semaine précédant la manifestation annoncée des
8 et 9 juin 2024 :
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances
précitées, l'interdiction n'est pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le renforcement
du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat
» sollicite déjà à un haut niveau les forces
de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le transport, la vente, la détention et
l’utilisation de bidons de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques
ou explosifs, d'artifices sont interdits sur
les communes et axes empruntés suivants
:
+ Belpech;
*__ Molandier:;
+ Gaja-la-Selve;
*__ Salles sur l'Hers ;
*__ Fonters-du-Rézès ;
51 *__ Villeneuve-la-comptal ;
+ Fendeille;
* Castelnaudary;
* Peyrens;
+ Saissac;
*__ Cuxac-Cabarès;
*__ Fontiers-Cabardès ;
*__ D624, D625, D103, D118, D6.
Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadre professionnel
ou réglementé.
Article 2 :
Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,
détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
. sur l’espace public où en direction de l'espace public,
. dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs
abords immédiats,
. dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers
Article 3 :
Toutefois, par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurent autorisées pendant
cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes
titulaires d'un agrément où d'un certificat de qualification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux
règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable du mardi 4 juin 2024 à 8h 00 au samedi 8 juin 2024 à
18h00 sur les communes et axes mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.
Article 6:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra
être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
52 Article 7 :
Madame la secrétaire générale, madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
@ los. 024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
A (
Linda ZOUARI \
}
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