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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 120 approbation de la declaration de projet n1 construction dune clinique veterinaire equine cc le gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2024 120 approbation de la declaration de projet n1 construction dune clinique veterinaire equine cc le gesnois bilurien)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Le dix-sept octobre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente de
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
= == — = = + = = = =
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 33 - Procurations : 9
Rappel des dates : Convocation Générale : 11/10/2024 - Affichage : 11/10/2024
Montfort-le-Gesnois sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
BOUCHE Jean-Marie X
MONGELLA Arnaud X
FROGER André Pouvoir à Jean Yves LAUDE - 14/10/2024
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 16/10/2024
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
DEL RMERCE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte X
LOMBRON GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony
MACÉ Mélanie Pouvoir à Stéphane FOUQUET - 15/10/2024
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine Pouvoir à Tony FOULON - 17/10/2024
FLOQUET Franck X
SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel x
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle X
SAÏINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X |
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien Pouvoir à Anne-France PLANCHON - 15/10/2024
FROGER Michel Pouvoir à Vincent BARRAIS - 17/10/2024
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
LATIMIER Martial
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Isabelle LEMEUNIER - 16/10/2024
COURTABESSIS Alain Pouvoir à Martial LATIMIER - 17/10/2024
PENNETIER Stéphane X
| DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude Pouvoir à Nathalie CHAILLOUX - 15/10/2024
. . ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ céline x
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe X
cu LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Franck FLOQUET est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_120-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_120 Objet: Approbation de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat du Gesnois Bilurien pour la
construction d'une clinique vétérinaire équine à Montfort-le-Gesnois.
Délibération n° 2024-120
M. Le Président présente le rapport suivant :
La Communauté de communes Le Gesnois Bilurien a validé, par délibération en date du 12 octobre
2023, le lancement d'une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUih
en vue de permettre l'implantation d’une clinique vétérinaire équine sur la commune de Montfort-le-
Gesnois.
Ce projet, porté par deux vétérinaires expérimentés, doit permettre à la Communauté de communes
de se doter d’un équipement moderne et performant, au service de la filière équine très présente sur
le territoire communautaire et ses alentours. Facteur de rayonnement pour le territoire, il permet
également d'envisager à terme la création d'une trentaine d'emplois.
Au regard de l’incompatibilité du projet avec les dispositions réglementaires actuelles du PLUih, la
procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité va permettre d'adapter le document
d'urbanisme intercommunal aux besoins de ce projet qui présente un intérêt général :
- Le projet s'inscrit dans le projet politique et la stratégie de développement économique du
territoire communautaire,
- Le projet s'inscrit dans le cadre du projet de revitalisation de la commune de Montfort-le-
Gesnois
- Le projet permet le développement d’une offre de soins de proximité et spécifique à la filière
équine départementale,
- Il s’agit d’un projet de rayonnement départemental et régional du fait du développement
d’une offre de formation,
- Le projet s'inscrit dans des objectifs environnementaux et patrimoniaux en valorisant le site
du haras de Montfort et en mettant en avant des dispositifs permettant de limiter son impact
sur l'environnement (paysage, biodiversité, gestion des eaux pluviales, etc.)
Pour permettre la réalisation du projet, la mise en compatibilité du PLUih porte :
- sur le règlement graphique : la parcelle du projet, initialement répartie entre les zones agricole
A, naturelle N et urbaine Ub, est intégralement reclassée en zone constructible Ub. En
complément, le règlement graphique est également mis à jour au niveau d’une haie protégée,
identifiée sur les plans de zonage mais inexistante sur le terrain
- sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : en complément de la
modification du zonage, une OAP est créée pour cadrer l'aménagement du secteur (desserte
et stationnements, insertion architecturale et paysagère, gestion des eaux pluviales et
perméabilité du site, gestion des eaux usées).
Considérant l'absence de schéma de cohérence territoriale opposable sur le territoire communautaire,
l'ouverture à l’urbanisation d'une zone agricole ou naturelle sur le territoire communautaire n'est pas
possible en vertu de l’article L.142-4 du code de l'urbanisme. Il s’agit de la règle dite d'urbanisation
limitée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_120-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_120 En application de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme, il est possible de déroger à cette règle avec
l'accord de l'autorité administrative de l’État (Préfet) après avis de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l'établissement en charge
de l'élaboration du SCOT (Syndicat mixte du Pays du Mans). |
Par arrêté en date du 14 juin 2024, le Préfet de la Sarthe a accordé la dérogation à la règle
d'urbanisation limitée après que le dossier a reçu un avis favorable de la CDPENAF et du comité
syndical du Pays du Mans.
Par ailleurs, après avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale, le conseil
communautaire a délibéré le 23 mai 2024 pour valider l'absence de nécessité de réalisation d'une
évaluation environnementale considérant l'absence d'incidences notables de la mise en compatibilité
du PLUih sur l’environnement.
Conformément à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, le projet a ensuite fait l’objet d'une
présentation aux Personnes Publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code
de l'urbanisme et à la commune de Montfort-le-Gesnois. Cette réunion d'examen conjoint a eu lieu le
3 juillet 2024.
La Communauté de communes a reçu des avis favorables (lors de la réunion du 3 juillet, par courrier
ou par mail) de la part de :
- l'État,
- la mairie de Montfort-le-Gesnois,
- le Pays du Mans,
- a Chambre d’Agriculture,
- le Pays du Perche Sarthois,
- la Communauté de communes Maine Saosnois,
- le syndicat du bassin de la Sarthe,
- le syndicat du bassin versant de l’Huisne Sarthe (avec observations relatives à la zone
inondable et aux zones humides),
- l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe (avec recommandation
de plantations de haies multi-strates dans la limite ouest et est de la parcelle)
- Ja CDPENAF.
Enfin, une enquête publique a été organisée du 2 au 17 septembre 2024 inclus afin de permettre à la
population de prendre connaissance et s’exprimer sur le projet et sur la mise en compatibilité du
PLUIh. 4 permanences ont été organisées en présence du commissaire-enquêteur : 2 à la mairie de
Montfort-le-Gesnois ; 2 aux ateliers de la Communauté de communes.
La population avait la possibilité d'exprimer ses observations sur les registres mis en place à la mairie
de Montfort-le-Gesnois et aux ateliers de la Communauté de communes, par courrier ou par mail.
Lors de cette enquête publique, une seule observation, favorable au projet, a été formulée sur les
registres. Aucun courrier ou mail n’a été reçu.
Le commissaire-enquêteur, dans le cadre de son rapport et de ses conclusions, a rendu un avis
favorable sans réserve sur les dossiers de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLUih.
Le Conseil communautaire,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.800-6 relatifs à la
procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUih ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_120-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_120 VU le code de l'environnement ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal valant PLH approuvé le 13 octobre 2022,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2024 accordant la dérogation à la règle d'urbanisation limitée
conformément à l’article L.142-5 du code de l'urbanisme après avis favorables de la CDPENAF et du
Pays du Mans,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers le 16 avril 2024,
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 3 juillet 2024 et l'avis favorable
de l’ensemble des Personnes Publiques Associées,
VU l'arrêté n°2024-07-A451 en date du 11 juillet 2024 soumettant à enquête publique les dossiers de
déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLUih avec le projet ;
VU l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT QUE ni l'avis de la CDPENAF ni le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des
personnes publiques associées ni les avis reçus de la part des autres Personnes Publiques Associées ni
le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ne justifient d'apporter des adaptations aux
documents soumis à enquête publique,
CONSIDÉRANT QUE les dossiers de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLUih, tels
qu'ils sont présentés au conseil communautaire sont prêts à être approuvés, conformément à l'article
L.153-58 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale approuvé sur le territoire
communautaire, la présente délibération produira ses effets juridiques à l'échéance d’un délai d’un
mois après sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de
publicité (premier jour de l'affichage, insertion dans un journal, publication sur le géoportail de
l'urbanisme) ;
Après avoir délibéré :
1. APPROUVE la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLUih du Gesnois
Bilurien telle qu'elle est annexée à la présente, pour la construction d’une clinique vétérinaire
équine à Montfort-le-Gesnois
2. DECIDE, conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité
du PLUih du Gesnois Bilurien,
3. AUTORISE M. le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
4. INDIQUE que le dossier du PLUih est tenu à la disposition du public à la Communauté de
communes Le Gesnois Bilurien aux jours et heures d'ouverture habituels.
5, INDIQUE que, conformément à l'article aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la
Communauté de communes et en mairie de Montfort-le-Gesnois. Une mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de
communes.
6. INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le géoportail de
l'urbanisme.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_120-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_120 La présente délibération, accompagnée des éléments du PLUih rendus compatibles avec la
déclaration de projet, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 18 octobre 2024,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20241017-2024_120-DE en date du 05/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_120