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Déliberation - DEL 7
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 7)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
ES FAI
VILLE
DE
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
El
| LA
TRINITÉ
Publié le
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONS
Fobb.216801Â08-20260/10-DEL7_REGLEMENCM-DE
NOMBRE
DE CONSEILLERS:
L'an
deux
mille vingt-six,
le jeudi
2 avril
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA TRINITÉ
En
exercice:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
30
à la
Mairie,
salle
du
conseil
municipal
Votants
:
33
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:
Envoyée
Le mardi
24
mars
2026
OBJET
:
DELIBERATION
N°7
-
Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
avec
instauration
d’une
minoration
des
indemnités
des
élus
M,
Ladislas
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M. Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M. Thomas
KLEMM
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M. Jacques
BISCH
M,
Charlie
FERRERO
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
M.
Alex
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
M,
Gilles
UGOLINI
Mme
Nathalie
ROUX
M,
Sami
BADER
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
M.
Rudy
ACCOSSATO
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
M,
Nicolas
RIVOALLAN
M.
Fabien
BONNAFOUX
M. Tony
MARRAFFA
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
Mme
Angéla
GALIERA
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIRELLI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS:
M. Jean-Paul
GENIEYS
représenté
par
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Sophie
BOURNOT
représentée
par
Mme
Chantal
CARRIE
Mme
Isabelle
MARTELLO
représentée
par
M.
Didier
RAZAFINFRALAMBO
ABSENT(E)S : / Secrétaire
de
séance
:Mme
Lina
BEN
HAMIDA Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/04/2026
VITÉOE
Publié
le
EM
LA
TRINITÉ
1D
:006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
fs RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
2 avril
2026
N°7
Rapporteur:
Monsieur
le Maire
Direction
:
Direction
Générale
des Services
Objet :
Adoption
du règlement
intérieur du
Conseil municipal
avec
instauration
d’une
minoration
des
indemnités
des élus
Domaine :
5-
Institutions
et Vie Politique
- 5.2 - Fonctionnement
des
assemblées
VU
le code
général
des collectivités territoriales,
VU
l’article
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
l’obligation
pour
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et
plus
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur
dans
Les
six
mois
qui
suivent
son
installation
;
VU
l'article
L2123-24-2
code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
la
décision
du
conseil
constitutionnel
n°
2024-1094
QPC
du
6 juin
2024;
VU
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
samedi
21
mars
2026;
CONSIDERANT
que
certaines
dispositions
doivent
impérativement
figurer
dans
le
règlement
intérieur
telles
que
l’obligation
de
fixer
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire,
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
de
service
public
ou
de
marchés
prévus
à
l’article
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
règles
de
présentation,
d'examen
et
la
fréquence
des
questions
orales
ainsi
que
les
conditions
d'expression
de
la
minorité
dans
Le
bulletin
d’information
municipal,
CONSIDERANT
que
dans
des
conditions
fixées
par
leur
règlement
intérieur,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
que
le
conseil
municipal
alloué
à
ses
membres
peut
être
modulé
en
fonction
de
leur
participation
effective
aux
séances
plénières
et
aux
réunions
des
commissions
dont
ils
sont
membres,
CONSIDERANT
que
dans
un
souci
d’exigence
et
de
transparence,
le
nouveau
règlement
intérieur
intègre
des
dispositions
de
minoration
d’indemnités
des
élus
; Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
CONSIDERANT
que
le contenu
du
règlement
intérieur
est fixé lib F#l#l1t
bar
Le conseil
münicrpal
,
:
:
1D
:006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interné-Gans-térespeee
ges
HS
POSrTOMS
législatives
et réglementaires
en vigueur,
CONSIDERANT
qu'après
rappel
des
dispositions
prévues
par
le
CGCT,
le
projet
de
règlement
intérieur
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
permet
d'apporter
les
compléments
indispensables
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
au
regard
des
circonstances
locales,
CONSIDERANT
que
le règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à s'appliquer
jusqu’à
l'établissement
du
nouveau.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal
:
-
Adopte
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
joint
à
la
présente
délibération
intégrant
une
minoration
des
indemnités
des élus.
Fait et délibéré
en Mairie, les jours,
mois
et an susdits,
Suivent
Les signatures,
Pour
expédition
conforme
Lina
BEN
HAMIDA,
———
Secrétaire
de séance
Pour
: 28
Contre
:5
Abstention
: 0 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
EM
El
|
VILLE
DE
ID
:006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
LA
TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
2 avril
2026
VU
l’article
L.
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L.
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
rend
obligatoire
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
l'adoption
d’un
règlement
intérieur.
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
relatives
au
fonctionnement
du
Conseil
Municipal.
IL
permet
d'apporter
des
compléments
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
Conseil
Municipal.
Les
articles,
auxquels
il
est
fait
référence,
renvoient
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.). Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
SOMMAIRE
| CHAPITRE
I
RE!
ARTICLE
1 - PÉRIODICITÉ
DES
SÉANCES
ARTICLE
2 - CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
3 - ORDRE
DU JOUR
ARTICLE
4 - ACCES AUX
DOSSIERS
ARTICLE
5 - QUESTIONS
ORALES
ARTICLE
6 - QUESTIONS
ÉCRITES
ARTICLE
7 - QUESTIONS
ORALES
DES CITOYENS
ARTICLE
8
-
COMITÉS,
CONSEILS
CONSULTATIFS
OÙ
COMMISSIONS
EXTRAMUNICIPALES ARTICLE
9 -
COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET
LEUR
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
10
- COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
ET
JURY
DE
CONCOURS
ARTICLE
11
- COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
ARTICLE
12
- COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
ARTICLE
13
- LE
BUREAU
DE
L’EXECUTIF
ARTICLE
14 - PRESIDENCE
DE
SEANCE
ARTICLE
15
- QUORUM
ARTICLE
16 - POUVOIRS
ARTICLE
17
- SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
ARTICLE
18
- ACCÈS
ET TENUE
DU
PUBLIC
ARTICLE
19 - FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX
ARTICLE
20 - SÉANCE
A HUIS
CLOS
ARTICLE
21
- ENREGISTREMENT
DES
DEBATS
ARTICLE
22
- POLICE
DE
L’ASSEMBLEE
ARTICLE
23
- COMPETENCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
24 - DÉROULEMENT
DE
LA
SÉANCE
ARTICLE
25
- DÉBATS
ORDINAIRES Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
CM
ARTICLE
26
- DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
ID
:006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
ARTICLE
27
- PRISE
ET TEMPS
DE
PAROLE
ARTICLE
28
- SUSPENSION
DE
SÉANCE
ARTICLE
29
- AMENDEMENTS
ARTICLE
30
- VOTES
ARTICLE
31
- CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
ARTICLE
32
- VŒUX
ET
MOTIONS
ARTICLE
33
- COMPTES
RENDUS
ARTICLE
34 - PROCES-VERBAL
ARTICLE
35
- DROIT
A L'INFORMATION
ARTICLE
36
- DROIT
A LA
FORMATION
ARTICLE
37
- PROTECTION
DES
ELUS
ARTICLE
38 - OBLIGATION
D’EXERCER
LES
FONCTIONS
ARTICLE
39 - DESIGNATION
DE
DELEGUES
DANS
LES
ORGANISMES
EXTERIEURS
ARTICLE
40
- MODULATION
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
ARTICLE
41
- GROUPES
POLITIQUES
ARTICLE
42
- MISE
À DISPOSITION
D'UN
LOCAL
AUX
CONSEILLERS
ARTICLE
43
- PLACEMENT
DANS
LA
SALLE
DES
SEANCES
ARTICLE
44
- EXPRESSION
DE
LA
MINORITE
DANS
LE
BULLETIN
D'INFORMATION
MUNICIPAL
ARTICLE
45
- MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
ARTICLE
46
- APPLICATION
DU
RÈGLEMENT Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
Em
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
CHAPITRE |
RÉUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
1 -
PÉRIODICITÉ
DES
SÉANCES
(articles
L.2121-7
- L.2121-9
du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
à l'initiative
de
Monsieur
le
Maire.
La
présente
disposition
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
des
réunions
soient
fixées
à des
intervalles
plus
fréquents.
Le
Maire
peut
réunir
le
conseil
chaque
fois
qu’il
le
juge
utile.
Un
calendrier
prévisionnel
est
fixé
en
début
d'année
civile.
La
fréquence
ainsi
que
le
calendrier
des
séances
pourront
être
modifiés
en
cours
d'année
pour
s'adapter
aux
nécessités
constatées.
Monsieur
le
Maire
est
tenu
de
Le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
peut
abréger
ce
délai.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-12,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
Sauf
circonstances
exceptionnelles,
le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à la
mairie
de
la
commune,
salle
du
conseil.
Il
peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ARTICLE
2
- CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(arti
à
)1-10.
L.2
1-11
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
- L. 2121-12
du
CGCT
et
R.
2121-7)
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Le
maire
valide
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour
de
séance.
Il
n'est
pas
tenu
à
l'examen
préalable
des
questions
en
commission
de
travail.
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
Le
lieu
de
la
séance,
qui
se
tient,
sauf
exception,
à
la
Mairie
tel
que
défini
à l’article
1°
du
présent
règlement.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
l'assemblée
est
effectué
par
voie
dématérialisée.
Il
peut
être
effectué
par
voie
postale
traditionnelle,
sur
demande
expresse.
Les
conseillers
municipaux
accusent
réception
de
la
convocation
adressée
par
voie
dématérialisée.
Elle
est
adressée
par
écrit
à
l'adresse
électronique
attribuée
par
la
municipalité
de
type
«prénom.nom@villelt.fr». Le délai
de convocation
est fixé à cinq jours francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
Le
maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
Le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
La
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
est
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
ainsi
que
des
pièces
annexes
correspondantes
sur
Les
affaires
soumises
à délibération.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
Les
conditions
fixées
par
Le
règlement
intérieur.
La
date
de
réunion
du
conseil
municipal
est
en
outre
annoncée
sur
les
panneaux
électroniques
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
à la
porte
de
la
mairie.
ARTICLE
3
- ORDRE
DU
JOUR
(article
L.2121-10
du
CGCT)
Le
Maire
fixe
l’ordre
du
jour
et
en
a la
maîtrise.
Il peut,
de
sa
propre
initiative,
décider
le
report
d’une
affaire
inscrite
à l’ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
L'ordre
du
jour
est
joint
à la
convocation
et
porté
à la
connaissance
du
public
notamment
par
voie
d’affichage
et
voie
de
presse.
5 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
Em
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
ARTICLE
4 -
ACCES
AUX
DOSSIERS
(articles
L.
2121-13,
L.2ZIZ1-13-I
DU
TGCT)
Pour
leur
information
sur
toute
question
inscrite
à
l’ordre
du
jour,
les
conseillers
municipaux
reçoivent
en
complément
de
leur
convocation,
un
document
(note
explicative
de
synthèse)
présentant
les
rapports
soumis
à délibération,
ainsi
que
les
pièces
annexes
correspondantes.
Les
dossiers
complets,
les
projets
de
contrats
de
service
public
sont
consultables
en
mairie.
Pour
ce
faire,
un
conseiller
municipal
doit
prendre
rendez-vous
sur
demande
écrite
adressée
au
Maire,
vingt-quatre
(24),
heures
avant
la
date
de
consultation
souhaitée.
Dans
tous
les
cas,
les
dossiers
en
question
sont
tenus
à disposition
des
membres
de
l'assemblée
délibérante
à l’occasion
de
chaque
séance.
Afin
de
permettre
l'échange
d’informations
sur
Les
affaires
soumises
à délibération,
la
commune
met
à
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
une
adresse
électronique
de
type
«prénom.nom@villelt.fr». Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale
devra
se
faire
sous
le
couvert
du
Maire. ARTICLE
5
- QUESTIONS
ORALES
(article
L.2121-19
du
CGCT)
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
La
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions
sont
fixées
comme
suit.
Au
début
de
la
séance
du
Conseil
Municipal,
le
Maire
communique
les
questions
orales
qui
lui
ont
été
présentées
et
valide
celles
auxquelles
il sera
répondu.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d’intérêt
communal.
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
maire
48
heures
au
moins
avant
la
séance
du
conseil
municipal,
en
raison
des
contraintes
d'organisation
des
réunions
du
conseil
municipal
et
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception.
La
preuve
du
dépôt
dans
le
délai
imparti
est
à la
charge
de
l'expéditeur.
Les
questions
déposées
après
expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à La
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Les
questions
orales
portant
exclusivement
sur
les
affaires
de
la
commune
sont
traitées
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Si
l'objet
d’une
question
orale
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
leur
transmission,
pour
examen,
aux
commissions
municipales
où
extra-municipales
concernées
lorsqu'elles
existent. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié le
En
L'ordre
de
réception
des
questions
orales
détermine
l'ordre
de |
sentati
juestio
ID : 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
par
les
conseillers
municipaux
qui
n’interviennent
à cet
effet
quéSuT
MvITatiO
OU
MATE.
L'exposé
de
la
question
est
fait
par
Le
conseiller
municipal
ayant
déposé
la
question.
Lors
de
cette
séance,
le
Maire
(ou
l'élu
délégué
compétent)
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d’une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à cet
effet,
ou
dy
faire
réponse
par
courrier
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
suivant
la
séance.
Elles
ne
donnent
lieu
à aucun
débat
ni
vote,
excepté
dans
le
cas
où
la
majorité
des
conseillers
présents
le
demande.
Les
questions
orales
ne
donnent
pas
lieu
à
délibération
mais
sont
enregistrées
au
procès-verbal
de
la
séance.
Le nombre
de question
est limité
à trois par séance
et par groupe.
ARTICLE
6 - QUESTIONS
ÉCRITES
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser,
par
courrier,
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
relevant
des
compétences
exercées
par
la
commune.
Les
réponses
devront
être
apportées
par
monsieur
le
Maire
dans
un
délai
n'excédant
pas
30
jours
après
réception
et
enregistrement
dudit
courrier
par
les
services
de
la
commune.
ARTICLE
7 - QUESTIONS
ORALES
DES
CITOYENS
Sur
la
base
des
questions
à l’ordre
du
jour
mises
sur
site
au
moment
de
l'envoi
de
la
convocation
du
prochain
conseil
municipal,
les
citoyens
peuvent
poser
des
questions
(email
:
direction.generale@villelt.fr) Au
plus
tard
48
heures
avant
la
séance.
Ces
questions
seront validées
en
début
de
séance
du
conseil
municipal.
Il y
sera
répondu
à la
fin
du
conseil
municipal
sans
débat. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
CM
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
CHAPITRE
II
COMMISSIONS
ET
COMITÉS
CONSULTATIFS
ARTICLE
8 - COMITÉS,
CONSEILS
CONSULTATIFS
OU
COMMISSIONS
EXTRAMUNICIPALES
- (article
L.2143-2
DU
CGCT)
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités,
conseils
consultatifs
ou
commissions
extra-municipales
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
conseil
consultatif
ou
commission
extra-municipale
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées,
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
ARTICLE
9
- COMMISSIONS
MUNICIPALES
ET
LEUR
FONCTIONNEMENT
(article
L.2121-22
du
CGCT)
Pour
l'examen
des
questions
qui
relèvent
de
sa
compétence
et
la
préparation
des
décisions,
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres. Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Le
conseil
municipal
fixe
Le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siégeront.
La
composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et les
bureaux
d'adjudications,
respecte
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Chaque
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Maire
qui
fixe
l’ordre
du
jour
de
la
réunion.
Ce
dernier
est
tenu
de
réunir
la
commission
à la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres. Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié le
EM
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
le
vice-président
4502
cu
borde
en
ID
:006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
de
la réunion.
La
convocation
est
accompagnée
de
l’ordre
du
jour
et
est
adressée
à
chaque
conseiller
cinq
jours
avant
la
tenue
de
la
réunion
dans
Les
conditions
prévues
à l'article
2 du
présent
règlement.
Le
fonctionnement
des
commissions
n’est
soumis
à aucune
règle
de
périodicité,
de
lieu
de
réunion
ou
de
quorum.
Les
réunions
ne
sont
pas
publiques.
Les
commissions
peuvent
s’adjoindre,
à titre
consultatif
des
agents
de
l'administration
communale
compétents
au
regard
des
questions
traitées
et
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
Les
conseillers
municipaux
qui
ne
seraient
pas
membres
de
ces
commissions
peuvent
néanmoins
y
assister
avec
l'autorisation
du
maire,
président
de
droit
de
l'ensemble
des
commissions.
Dans
ce
cas,
ils
siègent
sans
participer
aux
débats.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
questions
leur
étant
soumises,
émettent
de
simples
avis
et
formulent
des
propositions.
Les
commissions
élaborent
un
rapport
sur
Les
affaires
étudiées.
Ce
rapport
est
communiqué
à
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Les commissions
statuent
à
la majorité
des
membres
présents.
Le
passage
de
toute
question
en
commission
ne
préjuge
pas
de
son
inscription
par
le
Maire
à
l'ordre
du
jour
d’une
séance
du
conseil
municipal.
ARTICLE
10
- COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
ET
JURY
DE
CONCOURS
(articles
22
à
24
du
Code
des
marchés
publics)
La
commission
d'appel
d'offres
et
Le
jury
de
concours
sont
composés
du
Maire
ou
de
son
représentant,
président,
et
de
cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
IL est
procédé
à la
désignation
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
Sont
convoqués
et
peuvent
participer
aux
réunions
de
la
commission
d’appel
d'offres,
avec
voix
consultative
:
1°
Un
ou
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d'un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travaux
ou
effectuer
le
contrôle
de
conformité
lorsque
la
réglementation
impose
le
concours
de
tels
services
ou
lorsque
le
marché
porte
sur
des
travaux
subventionnés
par
l'Etat
; Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
EM
2°
Des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
hIssion
en
raison
ID
:006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
compétence
dans
la matière
qui fait l'objet de
La consultätronr.
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
le
président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
un
représentant
du
service
en
charge
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
La
commission
d'appel
d'offres
attribue
Les
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
et
émet
un
avis
sur
les
propositions
d’avenants
à ces
marchés
entraînant
une
augmentation
de
plus
de
cinq
pourcent
de
leur
montant
initial.
Le
jury
formule
un
avis sur
le
classement
des
candidats
lors
des
concours
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
fonctionnement
de
ces
commissions
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
du
code
des
marchés
publics
et
par
les
dispositions
des
articles
L.
1414-1
et
L.
1414-1
à 4
du
CGCT.
ARTICLE
11
- COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(article
1413-1
du
CGCT)
La
création
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
est
rendue
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
10.000
habitants.
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
est
créée
pour
l'ensemble
des
services
publics
que
la
commune
confie
à
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'elle
exploite
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Cette
commission,
présidée
par
le
maire,
ou
son
représentant,
comprend
des
membres
de
l'organe
délibérant,
désignés
dans
Le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'organe
délibérant.
En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
Le
rapport
de
son
président
:
1°
Le
rapport,
mentionné
à
l'article
L.
1411-3,
établi
par
le
délégataire
de
service
public
;
2°
Les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
et
sur
les
services
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
visés
à
l'article
L.
2224-5
;
10 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ss
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
3° Un
bilan
d'activité des
services
exploités
en
régie dotée
de
l'aUTONOmMTE
TMaANCIErE.
Elle est consultée
pour avis par l'organe
délibérant
sur :
1°
Tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1411-4;
2°
Tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la
régie.
Le
président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
au
conseil
municipal,
avant
le
ler
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente.
Dans
les
conditions
qu'il
fixe,
le
conseil
municipal
peut
charger,
par
délégation,
l'organe
exécutif
de
saisir
pour
avis
la
commission
des
projets
précités.
Les
rapports
remis
par
les
commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
ARTICLE
12
-
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(article
L.1411-5
du
CGCT)
La
commission
est
composée
de
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant,
président,
et
de
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
ILest
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents. Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y sont
invités
par
Le
président
de
La
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont consignées
au
procès-verbal.
11 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publiée
ei
Peuvent
également
participer
à
la
commission,
avec
voix
consul
:,
des
persor
JU
Ur)
ID
:006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
désignés
par
Le
present
ue
ta
TommmssTon,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
Les
délibérations
de
la
commission
peuvent
être
organisées
à distance
dans
les
conditions
prévues
par
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial,
La
commission
de
délégation
de
service
public
analyse
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.
5212-1
à
L.
5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
Au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
3124-1
du
code
de
la
commande
publique.
Elle
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a
procédé.
Elle
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
Les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
Son
fonctionnement
est
régi
par
les
articles
L.
1411-5
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
13
- LE
BUREAU
DE
L’EXECUTIF
Le
bureau
de
l'exécutif
réunit
tous
les
adjoints.
Les autres
élus
ayant
reçu
délégation
y sont associés
selon
les impératifs
de
l’ordre du jour.
En
outre,
peuvent
y
assister
le
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
général
des
services,
et
tout
autre
agent
communal
ou
personnalité
qualifiée
dont
la
présence
est
souhaitée
par
le
maire.
La
séance
se tient
à huis
clos.
La
séance
est
présidée
par
le
Maire
ou,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
celui-ci
par
un
adjoint
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Elle
se
tient
ordinairement
dans
la
salle
des
mariages
sur
décision
et
invitation
de
Monsieur
le
Maire.
12 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
CHAPITRE
III
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
14
-
PRESIDENCE
DE
SEANCE
(article
L.
2121-14
du
CGCT)
Le conseil
municipal
est présidé
par Le maire.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
le Maire
sera
remplacé
par
la première
adjointe
ou
par
un
élu
dans
l’ordre
de
nomination
du
tableau
du
conseil
municipal.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
en
son
sein
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
;mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
Président
ouvre
la
séance,
constate
ou
fait
constater
par
appel
nominatif
que
Le
quorum
est
atteint. Il dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
ramène
les
orateurs
à la
question,
réprime
s’il
y a
lieu
Les
interruptions,
maintient
l’ordre
des
discussions.
IL met
aux
voix
les
propositions
de
délibérations,
fait
procéder
au
dépouillement
des
scrutins,
vérifie
la
validité
des
pouvoirs,
juge
conjointement
avec
Le
ou
les
secrétaires
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
Le
Maire
décide
seul
de
l'interruption
des
débats
ainsi
que
de
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
ARTICLE
15
- QUORUM
(article
L.2121-17
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Le
quorum
doit être
obtenu
en
début
de
séance,
mais
également
au
début
de
l'examen
de
toute
question
inscrite
à
l’ordre
du
jour.
Ainsi,
dans
le
cas
où
des
conseillers
se
retirent
en
cours
de
séance,
le
quorum
est
vérifié
avant
la
mise
en
discussion
des
affaires
suivantes.
Les
pouvoirs
donnés
par
des
conseillers
absents
n’entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
212110
à L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
13 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié le
CM
Jlart
à
trois
jours
francs
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
vd
#18...
ndition
de
ID
:006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
quorum. ARTICLE
16
-
POUVOIRS
(article
L.2121-20
du
CGCT)
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
pouvoirs
doivent
être
adressés
au
Maire
par
courrier,
par
fax
ou
par
mail
avant
la
séance
du
conseil
ou
sont
remis
par
le
mandataire
au
Maire
au
plus
tard
en
début
de
séance.
Les
pouvoirs
adressés
par
voie
postale
ne
sont
recevables
que
lorsqu'ils
parviennent
en
mairie
au
plus
tard
la
veille
de
la
séance
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie.
Tout
conseiller
appelé
à
quitter
la
séance
peut
également
établir
par
écrit
et
laisser
une
procuration
à un
collègue
de
son
choix
en
cours
de
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations,
doivent
faire
connaître
au
président
leur
intention
de
se
faire
représenter.
Lorsqu'un
conseiller
municipal
ayant
donné
mandat
à
l’un
de
ses
collègues
est
finalement
présent
ou
rentre
en
cours
de
séance,
le
mandat
devient
caduc.
ARTICLE
17
- SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
(article
L.
2121-15
du
CGCT)
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
secrétaire
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Les
auxiliaires
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à l'obligation
de
réserve.
Le
secrétaire
de
séance
procède
à l'appel
des
conseillers
et
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
constatation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des scrutins.
14 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
Em
ARTICLE
18
- ACCÈS
ET
TENUE
DU
PUBLIC
(article
L.2121-
Î
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
En
cours
de
séance
et
sous
aucun
prétexte,
le
public
n'est
admis
à circuler
dans
l’espace
où
siègent
les
élus.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l’enceinte
du
conseil
sans
l'autorisation
du
président.
Le
Maire
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
tout
individu
qui
trouble
l’ordre.
Afin
de
ne
pas
perturber
les
débats,
les
téléphones
mobiles
doivent
être
éteints
ou
maintenus
en
position
silencieuse,
l'usage
de
ceux-ci
pour
les
conversations
orales
étant
interdit
pendant
les
séances.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse
qui
doivent
se
conformer
aux
mêmes
exigences
que
le
public.
ARTICLE
19
- FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX
Assistent
aux
séances
publiques,
le
Directeur
général
des
services,
Les
directeurs,
ainsi
que
les
agents
chargés
de
la
rédaction
du
procès-verbal
de
La
séance.
Le Maire
peut aussi
convoquer
tout autre
membre
du
personnel.
Les
fonctionnaires
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
restent
tenus
à
leur
obligation
de
réserve.
Ils
peuvent
être
sollicités
par
le
Président
pour
présenter
un
exposé
technique,
un
rapport
ou
développer
une
information.
ARTICLE
20
- SÉANCE
A
HUIS
CLOS
(article
L.2121-18
du
CGCT)
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
15
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié le
Em
La
décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
HP
"11
conseil
unicine
ID
:006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
La
circonstance
qu’une
séance
se
déroule
à huis
clos
ne
dispense
pas
de
mentionner
au
compte
rendu,
au
procès-verbal
et
au
registre
des
délibérations,
l'ensemble
des
questions
abordées
au
cours
de
celle-ci.
ARTICLE
21
-
ENREGISTREMENT
DES
DEBATS
(article
L.
2121-18
du
CGCT)
Les
débats
peuvent
être
enregistrés
et
filmés
et
retransmis
en
direct
sur
internet
(via
le
site
officiel
de
la
Ville).
Le
président
rappelle
cette
règle
en
début
de
séance,
les
personnes
susceptibles
d’être
filmées
sont
ainsi
informées
de
l'enregistrement.
L'usage
de
matériel
d'enregistrement
audio
ou
audiovisuel
par
le
public
ou
la
presse
est
possible,
sans
autorisation
préalable,
dans
la
mesure
où
il
ne
trouble
pas
le
bon
ordre
des
travaux
de
l'assemblée.
Dans
le
cas
contraire,
le
Maire
peut
prendre
les
mesures
adéquates
en
vertu
de
l’article
L.
2121-16
du
CGCT.
ARTICLE
22
-
POLICE
DE
L’'ASSEMBLEE
(article
L.
2121-16
du
CGCT)
Il'appartient
au
Maire
ou
à celui
qui
Le
remplace
de
faire
observer
Le
présent
règlement.
Le
Maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
IUpeut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
la
réunion
en
requérant,
le
cas
échéant,
l'intervention
de
la
force
publique.
Le
Maire
peut
procéder
lui-même
à
l'expulsion
du
fauteur
de
troubles.
Le
Maire
peut
aussi
limiter
l'accès
du
public
pour
des
raisons
de
sécurité
et
d’ordre
public
et
interdire
cet
accès
à
des
manifestants
susceptibles
d’entraver
le
déroulement
normal
de
la
séance. En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal.
Le
Procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
16 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
CHAPITRE
IV
DÉBATS
ET
VOTES
DES
DÉLIBERATIONS
ARTICLE
23
- COMPETENCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(article
L.2121-29
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
IL donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
Les
objets
d'intérêt
local.
ARTICLE
24
-
DÉROULEMENT
DE
LA
SÉANCE
(articles
L.
2121-19
et
L.
212223
du
CGCT) Le
maire
ou
celui
qui
le
remplace
demande,
en
début
de
séance,
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Le
maire,
à l'ouverture
de
la
séance,
fait
procéder
à
l'appel
des
conseillers
par
Le
secrétaire
de
séance,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
le
quorum
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
IL
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles. Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
concernant
l’ordre
du
jour.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a prises
en
vertu
de
la
délégation
reçue
du
conseil
municipal
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT.
Le
maire
appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l'ordre
du jour.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
le maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
17 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
CM
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
ARTICLE
25
- DÉBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
Le
maire
ou
celui
qui
le
remplace
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Ils
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
des
demandes.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
sans
l'avoir
obtenue
du
maire.
Le
maire
donne
la
parole
aux
conseillers
et
peut
la
leur
retirer
si
leurs
propos
excèdent
Les
limites
du
droit
de
libre
expression.
Il s’agit
notamment
des
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses.
Il'appartient
au
Maire
de
mettre
fin
aux
débats
et
d’appeler
Le
conseil
municipal
à voter.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
ARTICLE
26
-
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
(article
L.
2312-
1 du
CGCT) Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
Le
maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
Le
délai
en
vigueur,
un
rapport
sur
es
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à l'article
L.
2121-8.
IL est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique. Le
rapport
mentionné
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Son
contenu
comporte
les
informations
suffisantes
sur
la
préparation
du
budget
communal.
Ce
débat
aura
lieu
lors
d’une
séance
ordinaire
ou
réservée
à
cet
effet,
et
après
inscription
à
l’ordre
du
jour
et
envoi
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
(ROB)
aux
conseillers
conformément
aux
termes
de
l’article
2 du
présent
règlement.
IUne
donne
pas
lieu
à un
vote.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique
mais
sera
enregistré
au
compte-rendu
de
la
séance.
Le
rapport
est
communiqué
aux
membres
du
conseil
municipal
dans
le
délai
en
vigueur,
en
vue
du
débat
d'orientation
budgétaire,
avant
la
réunion
au
cours
de
laquelle
le
débat
est
inscrit
à
l’ordre
du
jour.
18 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
F
publ [D
1
ct
ILest
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
a
)FESICET
1€
1DUSSET
nl
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
MEMDTE
;TT
TAT
TODJET
A
UE
publication.
Le
contenu
du
rapport,
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
fixés
par
décret.
ARTICLE
27
- PRISE
ET
TEMPS
DE
PAROLE
Le
président
accorde
la
parole,
gère
le
temps
de
parole,
rappelle
Les
orateurs
à la
question.
Il
veille
au
respect
de
la
stricte
égalité
de
traitement
des
conseillers
municipaux.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
maire
ou
de
son
remplaçant.
IL appartient
au
Président
de
retirer
la
parole
et
de
mettre
fin
au
débat.
ARTICLE
28
- SUSPENSION
DE
SÉANCE
Les
suspensions
de
séance
et
leur
durée
sont
décidées
par
Le
maire
ou
celui
qui
Le
remplace.
ARTICLE
29
- AMENDEMENTS
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Ils
peuvent
également
être
retirés
à tout
moment.
Les
amendements
doivent
être
présentés
par
écrit au
Président
à moins
qu’ils
ne
portent
que
sur
quelques
mots
d’une
délibération
auquel
cas,
le
Président
peut
accepter
une
présentation
verbale. Le
conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à la
commission
compétente.
La
décision
prise
par
le
conseil
municipal
est
inscrite
au
compte-rendu.
ARTICLE
30
- VOTES
(articles
L.
2121-20
et
L.
2121-21
du
CGCT
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
19 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes
:
°
Amainlevée;
*_
Au
scrutin
public
par
appel
nominal;
*
Au
scrutin
secret
dans
les
conditions
que
les
textes
législatifs
et
réglementaires
précisent.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à main
levée.
Il est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour,
le
nombre
de
votants
contre. Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
ILest voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame
:
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéderà
une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative
à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Les
membres
du
conseil
intéressés
à une
affaire
à titre
personnel
ou
comme
mandataires
(au
sens
de
l’article
L.2131-11
du
CGCT)
ne
doivent
pas
prendre
part
au
vote.
ARTICLE
31
- CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
La
clôture
de
toute
discussion
est
décidée
par
Le
président
de
séance.
ARTICLE
32
- VŒUX
ET
MOTIONS
(article
L 2121-
29
du
CGCT)
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
peut
proposer
l'inscription
d’un
vœu
ou
d’une
motion
à
l’ordre
du jour
sur
tout
sujet
d’intérêt
local.
Le
texte
de
ce
vœu
ou
de
cette
motion
est
adressé
au
maire
48
heures
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception.
Les
vœux
et
motions
seront
traités
après
épuisement
de
l’ordre du jour.
20 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
CHAPITRE
V
PROCES-VERBAL
ET
COMPTE-RENDU
DE
SEANCE
ET
DECISIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARTICLE
33
- LISTE
DES
DELIBERATIONS
(articles
L.
2121-25
et
R.
2121-11
du
CGCT)
LISTE
DES
DÉLIBÉRATION
La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est
affichée
à la
mairie
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune.
La
liste
doit
comporter
a
minima
la
date
de
la
séance
et
la
mention
de
l’objet
de
l’ensemble
des
délibérations
approuvées
ou
refusées
par
l'organe
délibérant.
ARTICLE
34
- PROCES-VERBAL
(articles
L2121-15,
L.
2121-23,
L.
2121-26,
R.
2121-9
et
R.
21227-1
du
CGCT)
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats.
Le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
les
faits
et
décisions
des
séances
du
conseil
municipal.
Une
fois
rédigé,
le
projet
du
procès-verbal
est
signé
par
Le
Maire
et
Le
secrétaire
de
séance.
ILest
communiqué
à tous
les
conseillers
municipaux
et,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
dans
la
mesures
du
possible
où
il
serait
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
lors
de
la
séance
dont
il est
l’objet.
En
cas
de
litige
sur
sa
rédaction,
le
président
de
séance
pourra
consulter
Le
conseil
municipal
qui
statuera
en
dernier
ressort
sur
l'opportunité
d'y
apporter
des
rectifications.
Les
rectifications
éventuelles
seront
enregistrées
au
procès-verbal
suivant.
Le
procès-verbal
arrêté
doit
être
publié
sous
forme
électronique
sur
Le
site
internet
de
la
Ville.
IL
est
publié
dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté.
Toute
personne
physique
ou
morale
ale
droit
de
demander
communication
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
21 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publèle
EM
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alind#"##Pheut
être
obtenue
auss
ID
:
006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
intervient-uans
tes
COnatTons
PrÈvues
par
l'article
L.
311-9
du
code
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Ce
service
est
rendu
moyennant
le
paiement
de
la
reproduction
des
documents
selon
le
tarifen
vigueur.
CHAPITRE
VI
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
ELUS
ARTICLE
35
-
DROIT
A
L'INFORMATION
(articles
L.2121-12,
L.2121-13
et
L.212113-1
du
CGCT)
Tout
membre
du
conseil
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d’une
délibération.
De
la
date
d'envoi
de
l’ordre
du
jour
au
jour
de
la
réunion,
les
membres
du
conseil
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
en
mairie
et
aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Maire.
Les
membres
du
conseil
qui
souhaitent
consulter
Les
dossiers
devront
adresser
au
Maire
une
demande
écrite
24
heures
avant
la
date
de
la
consultation.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et
de
marché
sont
mis,
sur
leur
demande,
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
dans
les
services
communaux
compétents,
de
la
date
d’envoi
de
l’ordre
du
jour
au
jour
de
la
réunion
au
cours
de
laquelle
ils
doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les conditions
fixées.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire.
ARTICLE
36
- DROIT
A
LA
FORMATION
(articles
L.2123-12
-
L.2123
-
16
du
CGCT)
Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
22 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
Em
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le conseil
muni
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
droit
à la formation
de ses membres.
Il détermine
les orientations
ETTES
TrEUITS
DUVETTS
A TE TITTE.
Les
demandes
de
formation
des
élus
doivent
faire
l’objet
de
l'envoi
d’une
convention
afin
que
le financement
en
soit validé
par
la collectivité
auprès
de
la Direction
Générale
des
services
«
direction.generale@villelt.fr
» un
mois
avant
la
date
de
la formation.
Un tableau
récapitulant
Les actions de formation
des élus financées
par la commune
est annexé
au
compte
administratif.
IL donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
membre
du
conseil
municipal,
qui
a la qualité
de
salarié,
a droit
à
un
congé
formation.
Ce congé
est fixé à dix-huit jours
par élu
pour
la durée
du
mandat
et quel
que
soit le nombre
de
mandats
qu'il détient.
Ce congé
est renouvelable
en cas de
réélection.
Les
conseillers
municipaux
bénéficient
chaque
année
d’un
droit
individuel
à La formation
(DIF),
d’une
durée
de 20 heures
par année
pleine de mandat
annualisée
sur toute
la durée
du mandat.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement
à
condition
que
l'organisme
qui dispense
la formation
ait fait l’objet d’un
agrément
délivré
par Le
Ministère de
l'Intérieur.
Les
frais
de
déplacement
sont
pris
en
charge
dans
les
conditions
applicables
aux
agents
de
L'Etat,
c’est-à-dire
celles
du
décret
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des frais occasionnés
par les déplacements
des
personnels
civils de l'Etat.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
un
élu
du
fait
de
l’exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par la commune
dans
la limite
de dix-huit
jours
par élu
pour
la durée
du
mandat
et d’une
fois et demi
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Le
montant
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
vingt
pour
cent
du
montant
total
des
indemnités
de fonction
qui
peuvent
être allouées
aux
élus
municipaux.
ARTICLE
37
- PROTECTION
DES
ELUS
(article
L. 2123-31
et suivants
du
CGCT)
La
commune
est
responsable
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
le
Maire,
les
adjoints
et conseillers
municipaux
délégués
dans
l'exercice de leurs fonctions.
La
commune
est
responsable
des
dommages
subis
par
les
conseillers
municipaux
lorsqu'ils
sont
victimes
d'accidents
survenus
soit
à
l’occasion
de
séances
du
conseil
municipal
ou
réunions
de
commissions
dont
ils
sont
membres
soit
au
cours
de
l'exécution
d’un
mandat
spécial.
23 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
EM
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
ARTICLE
38
- OBLIGATION
D’EXERCER
LES
FONCTIONS
(article
L.2121-5
du
CGCT)
Tout
membre
du
conseil
municipal
qui,
sans
excuse
valable,
a
refusé
de
remplir
une
des
fonctions
qui
lui
sont
dévolues
par
les
lois,
est
déclaré
démissionnaire
par
le
tribunal
administratif. Le
refus
résulte
soit
d’une
déclaration
expresse
adressée
à qui
de droit
ou
rendue
publique
par
son
auteur,
soit
de
l’abstention
persistante
après
avertissement
de
l'autorité
chargée
de
la
convocation. Le
membre
ainsi
démissionnaire
ne
peut
être
réélu
avant
le
délai
d’un
an.
ARTICLE
39
- DESIGNATION
DE
DELEGUES
DANS
LES
ORGANISMES
EXTERIEURS
(article
L.
2121-33
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
procède
à la
désignation
de ses
membres,
ou
de
délégués,
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
Les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités Territoriales
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à ce
qu’il
puisse
être
procédé
à tout
moment,
et
pour
Le
reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
ARTICLE
40
- MINORATION
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
(article
L.
2123-24-2
du
CGCT) Les
indemnités
des
élus
sont
calculées
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
cas
d'absence
injustifiées
à
plus
de
trois
séances
du
conseil
ou
de
commissions,
les
indemnités
seront
réduites
de
moitié.
24 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
EM
C
H
AP
I T
R
E VI
I
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
41
- GROUPES
POLITIQUES
(articles
L.2121-28
du
CGCT)
Les
conseillers
peuvent
se
constituer
en
groupes
selon
leurs
affinités
politiques
par
déclaration
adressée
au
Maire,
signée
par
tous
les
membres
et
comportant
le
nom
de
leur
président.
Chaque
conseiller
peut
adhérer
à
un
groupe
maïs
ne
pourra
faire
partie
que
d’un
seul.
Lors
de
leur
constitution,
les
groupes
doivent
être
composés
d’au
moins
deux
conseillers
municipaux. Les
modifications
de
groupes
sont
portées
à
la
connaissance
du
Maire.
Le
Maire
en
donne
ensuite
connaissance
au
conseil
municipal
qui
suit
cette
information.
ARTICLE
42
-
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
(articles
L.2121-27,
L.
2121-28
et
article
D.2121-12
DU
CGCT)
Les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
L'utilisation
du
local
fait
l'objet
d’une
demande
écrite
adressée
au
Maire.
Le
local
mis
à disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à une
permanence
politique
ou
à
accueillir des
réunions
publiques.
Les
modalités
d'aménagement
et
d'utilisation
du
local
commun
mis
à
la
disposition
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale,
en
application
de
l'article
L.
2121-27,
sont
fixées
par
accord
entre
ceux-ci
et
le
maire.
En
cas
de
désaccord,
il
appartient
au
maire
d'arrêter
les
conditions
de
cette
mise
à disposition
et
en
particulier
la
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à disposition
des
conseillers
minoritaires.
La
mise
à disposition
du
local
administratif
commun
aux
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à la
majorité
municipale
est
permanente.
25 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
ARTICLE
43
-
PLACEMENT
DANS
LA
SALLE
DES
SEANCES
Les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
prennent
place
dans
la
salle
des
séances
autour
du
Maire,
dans
l’ordre
du
tableau.
Dans
le
cas
où
des
groupes
seraient
constitués,
les
conseillers
municipaux
seront
placés
selon
l'ordre
défini
par
le
président
de
groupe,
les
groupes
siégeant,
dans
ce
cas
au
sein
de
la
salle
des
séances
du
conseil
municipal,
dans
l’ordre
arrêté
sur
proposition
du
Maire.
ARTICLE
44
-
EXPRESSION
DE
LA
MINORITE
DANS
LE
BULLETIN
D'INFORMATION
MUNICIPAL
(article
L.2121-27-1
du
CGCT)
Les
élus
de
l'opposition
municipale
disposeront
d’un
espace
de
taille
équivalente
de
1200
caractère,
titre
non
compris,
qui
devra
être
partagé
entre
les
listes
constituées
au
moment
des
élections
et
représentées
au
Conseil
Municipal.
Chaque
liste
dispose
librement
de
cet
espace
réparti
équitablement
et
si
nécessaire
entre
les
différents
conseillers.
La
déontologie
et
la
bienséance
des
articles
seront
au
préalable
soumises
à l'avis
du
comité
de
rédaction
du
journal.
Le
cabinet
du
Maire
prendra
contact
avec
les
différents
groupes
d'opposition
pour
les
informer
des
parutions
à venir
et
les
élus
de
l'opposition
disposeront
alors
d’un
délai
de
15
jours
pour
transmettre
les
articles
à insérer
dans
le
bulletin
par
courriel
adressé
au
service
communication.
Les
mêmes
tribunes
figureront
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Si
aucun
élément
ne
parvient
au
directeur
de
la
publication
dans
le
délai
imparti,
l'espace
du
groupe
concerné
sera
maintenu
mais
vide.
Dans
le
cadre
de
la
publication
d’un
éventuel
numéro
hors-série,
le
directeur
de
la
publication
informe,
dans
les
meilleurs
délais,
les
différents
groupes
de
la
date
de
limite
de
communication
de
leur
tribune.
Ce
droit
d'expression
sur
les
affaires
communales
doit
être
exercé
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
le
code
électoral
et
par
la
loi
du
29
juillet
1881
relative
à la
liberté de
la
presse.
Le
directeur
de
publication
est
chargé
de
faire
appliquer
les
lois
et
règlements
relatifs
à la
liberté
de
la
presse.
Il est
responsable
du
contenu
du
bulletin
d’information
générale.
26 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
|
EM
ARTICLE
45 - MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
Papile ID : 006-210601498-20260410-DEL7_REGLEMENCM-DE
Ce
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
par
le
conseil
municipal
en
cours
de
mandat
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d’un
conseiller
municipal.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
dans
un
délai
de
trois
mois
au
plus,
toute
proposition
écrite
de
modification
du
présent
règlement
qui
lui
serait
présentée.
ARTICLE
46
- APPLICATION
DU
RÈGLEMENT
Le
présent
règlement
est
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
et
devient
exécutoire
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité de
l'Etat.
Il devra
être
soumis
à
l'approbation
de
l'assemblée
délibérante
à chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
et
ce
dans
Les six
mois
suivant
son
installation.
27