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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 18 RAA N°73 2025 033
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 18 RAA N°73 2025 033)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-033
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-02-12-00004 - Refus d'autorisation SAP OSP KELECLAT
Gérante : DEVRESSE Kelly (2 pages) Page 5
73-2025-02-13-00006 - Refus de déclaration avec dispense de CAE -
SAP OSP : CATHRIN Emmanuel (2 pages) Page 8
73-2025-02-05-00010 - Refus de déclaration SAP OSP : ABID Wahiba (2
pages) Page 11
73-2025-02-13-00004 - Refus de déclaration SAP OSP : ACCOMPAGN ET
MOI Gérante : BLANCHARD Charlotte (2 pages) Page 14
73-2025-02-12-00003 - Refus de déclaration SAP OSP : BESSOT
Aurélien Dirigeant : BESSOT Aurélien (2 pages) Page 17
73-2025-02-10-00007 - Refus de déclaration SAP OSP : CHAIB Mohamed
(2 pages) Page 20
73-2025-01-31-00004 - Refus de déclaration SAP OSP : REVERDY
Justine Gérante : Mme Justine REVERDY (2 pages) Page 23
73-2025-02-13-00005 - Refus de déclaration SAP OSP
CLAIR&NET Gérant : BLANC Melvyn (2 pages) Page 26
73-2025-01-27-00002 - Refus de déclaration SAP OSP KERSTENNER
Lucile (2 pages) Page 29
73-2025-02-05-00009 - Refus de déclaration SAP OSP : ROSSO Aurore
(2 pages) Page 32
73-2025-01-27-00003 - REFUS déclaration SAP OSP : MEMA SERVICE
ENTREPRISE DE NETTOYAGE Gérante : Mme MANKO Eva (2 pages) Page 35
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-02-13-00002 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1-2 (2
pages) Page 38
73-2025-01-13-00002 - arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Chambéry (2 pages) Page 41
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt (3 pages) Page 44
2 73-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Anouk BESNARD - n° ordinal 36724
(2 pages) Page 48
73-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation
suspect d'être infecté par une salmonelle du groupe 1 de
l'arrêté du 03 mai 2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID -
73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV V073AMS (2 pages) Page 51
73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 54
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 58
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune de Saint-Martin-de-la-Porte -
Porter à connaissance de dérogations aux interdictions portant sur les
espèces protégées pour la construction d'un convoyeur entre les
plateformes de Saussaz et Saint-Félix (6 pages) Page 62
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 (3 pages) Page 69
73-2025-02-17-00002 - AP20250146 APTAAn2 (2 pages) Page 73
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant
délégation de signature des actes transactionnels (68 pages) Page 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-02-03-00011 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15
portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de
fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune
d'Aime-La-Plagne - M. Franck DEVILLER (2 pages) Page 145
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance
sur la VP - commune de Courchevel (3 pages) Page 148
3 73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie, dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne
Culoz-Modane Commune de Saint Pierre d'Albigny (2 pages) Page 152
73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant
déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg
Montmélian, Faubourg Reclus Commune de Chambéry (3 pages) Page 155
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-07-00008 - 73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement
habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA (2 pages) Page 159
73-2025-02-07-00007 - 73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA (2
pages) Page 162
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-02-10-00006 - ARRETE AUTORISATION TRAVAUX REFECTION
RADIERS EVC BARRAGE PONT-DES-CHEVRES (3 pages) Page 165
4 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-12-00004
Refus d'autorisation SAP
OSP KELECLAT
Gérante : DEVRESSE Kelly
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-12-00004 - Refus d'autorisation SAP 5 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE IEA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité Fraternité
Le directeur départemental
à
Mme Kelly DEVRESSE
229 rue du Four de Chambuet
73170 YENNE
2807 LE
Pôle Entreprises etSri rité Objet : REFUS "énré,nent déclaration - 1845500
SIRET 948597943 00026
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 2025-12-01 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-11 du code du travail. Bien que vous ayez
certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettez
pas les documents demandés par mail du 23 janvier et du 5 février 2025 afin d'étudier
votre organisme :
- attestation sur l'honneur.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-12-00004 - Refus d'autorisation SAP 6 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire. :
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 12/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
d
_Hélëne MILLO
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-12-00004 - Refus d'autorisation SAP 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00006
Refus de déclaration avec dispense de CAE - SAP
OSP : CATHRIN Emmanuel
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00006 - Refus de déclaration avec dispense de CAE - SAP 8 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
pshqis SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Emmanuel CATHRIN
3 chemin des Pervenches
73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D 1861760
SIRET 512105503 00027
Monsieur,
SRENEN KRETIE Aug arotre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme CATHRIN Emmanuel en date du 17 janvier 2025 dans le secteur des services à la personne fahpeietée. En effet, vous avez déclaré être Un microentrepreneur éligible à la dispense de la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à ‘ l'article L.7232-1-1 du code du travail.
Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 02/09/2021 et n'exerçant pas dans
le domaine des services à la personne avant ler 1° janvier 2025, vous devez respecter la
condition d'activité exclusive pendant 12 mois avant de pouvoir bénéficier de la
dispense, conformément aux dispositions de la circulaire ECOI2433349C du 03/01/2025
consultable le ‘ site du service à la personne
(https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version-de-
la-circulaire-services-la-personne).
Par ailleurs, vous n'avez pas donné suite aux mails qui vous ont été adressés en date du
31 janvier et du 10 février 2025 en complément de votre déclaration vous demandant la
communications des documents suivants :
- attestation sur l'honneur de respecter la condition d'activité exclusive pendant 12 mois,
- transmission du Cerfa 139-84-6 relatif au transport de denrées alimentaires pour
l’activité « livraison de repas à domicile ».
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00006 - Refus de déclaration avec dispense de CAE - SAP 9 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises ‘et Compétences
Hélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00006 - Refus de déclaration avec dispense de CAE - SAP 10 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-05-00010
Refus de déclaration SAP
OSP : ABID Wahiba
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-05-00010 - Refus de déclaration SAP 11 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité Fraternité
Le directeur départemental
à
Mme Wahiba ABID
48, rue d'Aoste
73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D1682200
981099070/00014
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme Nickelclean en date du 2024-12-30 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
Vous ne transmettez pas le document demandé par mail le 15 janvier 2025 pour l'étude
de votre dossier :
- Attestation sur l'honneur.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gqouv.fr
Site internet : www.savoie. gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-05-00010 - Refus de déclaration SAP 12 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry |
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-05-00010 - Refus de déclaration SAP 13 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00004
Refus de déclaration SAP
OSP : ACCOMPAGN ET MOI
Gérante : BLANCHARD Charlotte
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00004 - Refus de déclaration SAP 14 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE CA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité Fraternité
Le directeur départemental
à
Mme Charlotte BLANCHARD
21 Place Albert Serraz
‘73800 MONTMELIAN
#S0N9)8qnOU 18 ssenqeuin a
AO JJIM ar$lètl
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D 1881061
SIRET 939353223 00018
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme ACCOMPAGN & MOI en date du 2025-01-22censé le secteur des services à la
personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-11 du code du travail. Bien que vous ayez
certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous n'avez pas
donné suite au mail du 06 février 2025 afin d'étudier votre déclaration :
- attestation sur l’honneur,
- avis de situation INSEE
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00004 - Refus de déclaration SAP 15 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 13/02/25
Pour le préfet et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr :
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00004 - Refus de déclaration SAP 16 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-12-00003
Refus de déclaration SAP
OSP : BESSOT Aurélien
Dirigeant : BESSOT Aurélien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-12-00003 - Refus de déclaration SAP 17 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité Fraternité
Le directeur départemental
Han 51 ;
Monsieur Aurélien BESSOT
AO JJ1M en$lèH
1224 route de la Ville
73230 LES DESERTS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D 821425634
SIRET 821425634 00010
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 2025-02-03 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous avez manifesté, par mail le 12 février 2025, ne pas souhaiter poursuivre la
démarche et demander l'annulation de la déclaration en cours. :
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
x
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry |
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-12-00003 - Refus de déclaration SAP 18 Fait à Chambéry, le 12/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Fnireprises et Compétences
_Héléne MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry .
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-12-00003 - Refus de déclaration SAP 19 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-10-00007
Refus de déclaration SAP
OSP : CHAIB Mohamed
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00007 - Refus de déclaration SAP 20 E = Direction Départementale
PRÉFET de |Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur CHAIB Mohamed
40 rue du Clos Martin
73000 SONNAZ
aies ub steño si
Pôle Entreprises’et Solidarités”
Objet : REFUS enregistrement déclaration — D1852740
SIRET 797955671 00020
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 2025-14-01 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez
certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous n'avez pas
donné suite au mail du 30/01/2025 afin d'étudier votre déclaration :
- code APE exclut de la liste des codes d'activité autorisés et dédiés aux services à la
personne. Le 43.34Z est lié aux travaux de la construction de bâtiment en votre qualité
d'artisan.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00007 - Refus de déclaration SAP 21 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 10/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry |
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00007 - Refus de déclaration SAP 22 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-31-00004
Refus de déclaration SAP
OSP : REVERDY Justine
Gérante : Mme Justine REVERDY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-31-00004 - Refus de déclaration SAP 23 ÆE Direction Départementale PRÉFET _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DELA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Mme Justine REVERDY
38, impasse de l'Église
73100 MONTCEL
Pôle Entreprises et Solidarités |
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D1738000
935242180/00013
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme JUSTINEREVERDY en date du 2025-01-15 dans le secteur des services à la
personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez
certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettez
pas les documents suivant pour l'étude de votre demande de déclaration demandés
par mail le 16/12/2024 :
- Document INSEE à jour avec les mêmes informations enregistrées dans l'application
NOVA :
-L'attestation sur l'honneur.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-31-00004 - Refus de déclaration SAP 24 x
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 31/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
ne MILLQON
A /
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-31-00004 - Refus de déclaration SAP 25 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00005
Refus de déclaration SAP
OSP CLAIR&NET
Gérant : BLANC Melvyn
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00005 - Refus de déclaration SAP 26 E | Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de rh SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité :
Le directeur départemental
à
Monsieur Melvyn BLANC
1157 rue des Bois
73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités : RATES ; Objet : REFUS'énrégistrement déclaration - D 1926860
SIRET 938977584 00011
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme CLAIR & NET en date du 2025-05-02 dans le secteur des services à la
pérsonne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-11 du code du travail. Bien que vous ayez
certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous n'avez pas
donné suite au mail du 06 février 2025 afin d'étudier votre déclaration :
- attestation sur l'honneur
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry .
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00005 - Refus de déclaration SAP 27 St
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
Fait à Chambéry, le 13/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Se
Nireprises et Compétences
2 ee
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00005 - Refus de déclaration SAP 28 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-27-00002
Refus de déclaration SAP
OSP KERSTENNER Lucile
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-27-00002 - Refus de déclaration SAP 29 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de shui SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité , | Fraternité
Le directeur départemental
à
Mme Lucile KERSTENNER
57, rue Impasse des Sables
73800 COISE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D1775880
881741839/00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 2024-12-12 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1- du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettez pas les documents demandés par mail du 15 janvier 2025 afin d'étudier votre organisme :
- attestation sur l'honneur.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur. de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr.
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-27-00002 - Refus de déclaration SAP 30 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-27-00002 - Refus de déclaration SAP 31 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-05-00009
Refus de déclaration SAP
OSP : ROSSO Aurore
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-05-00009 - Refus de déclaration SAP 32 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Le directeur départemental
ssirez vb shst9 6j :
AC LM ani
Mme Aurore ROSSO
78 route de la Pia du Caro
73550 LES ALLUES
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet: REFUS enregistrement déclaration — D1843540
SIRET 811807916 00028
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 2025-01-11 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous avez manifesté, par mail le 31 janvier 2025, ne pas souhaiter poursuivre la
démarche et demander l'annulation de la déclaration en cours.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie. gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-05-00009 - Refus de déclaration SAP 33 Fait à Chambéry, le 05/02/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
=
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18. Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-05-00009 - Refus de déclaration SAP 34 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-27-00003
REFUS déclaration SAP
OSP : MEMA SERVICE ENTREPRISE DE
NETTOYAGE
Gérante : Mme MANKO Eva
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-27-00003 - REFUS déclaration SAP 35 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
shui SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Égalité Fraternité
Le directeur départemental
Mme Eva MANKO
65, rue de la Croix Blanche
73870 SAINT — JULIEN MONT- DENIS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D1771720
938156999/00014
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 2024-12-11 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des
services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez
certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous ne transmettez
pas les documents demandés par mail du 15 janvier 2025 :
- attestation sur l'honneur.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
x
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie où d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble - 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre.la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-27-00003 - REFUS déclaration SAP 36 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 27/01/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
_AHélène MILLON-
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry s
321 Chemin des Moulins - BP 91113.— Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-27-00003 - REFUS déclaration SAP 37 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00002
ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024
V1-2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00002 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1-2 38 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service accueil et protection
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État du département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L224-2, Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État, Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant composition du Conseil de famille des pupilles de l’État pour le département de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature de Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Considérant l’intention formulée, le 9 janvier 2025, par Madame Bernadette Cathelin de mettre fin à son mandat,
Considérant l’intention formulée, le 10 février 2025, par Madame Suzanne Mounier-Arbaretaz d’intervertir son mandat de titulaire en mandat de suppléante, Considérant qu’il y a par conséquent lieu d’actualiser la composition du conseil de famille des pupilles de l’État,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00002 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1-2 39 ARRETE :
Article 1er : Le précédent arrêté de composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Savoie est abrogé.
Article 2 : La composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Savoie est définie à l’annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2025.
Article 4 : le préfet et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Chambéry, le 13 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental,
signé : Thierry POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00002 - ARRETE DE COMPOSITION CFPE PROJET 2024 V1-2 40 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-13-00002
arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement de Chambéry
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-13-00002 - arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 41 PRÉFET | Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Chambéry
Le préfet de Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L,5311-10, R,5311-32, R,5311-33 et R,5311-39.
Arrête
Article 1°:
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Chambéry comprend, outre ses
présidents et les membres mentionnés aux 4 et aux 6° à 8° de l’article R,5311-32 du code du
travail, 8 membres répartis de la façon suivante :
1° 2 représentants de l'État disposant chacun de 6 voix, soit un total de 12 voix
2° 2 représentants du Conseil Départemental, disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6
voix,
3° 1 représentant de chacun des 2 établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix;
4° 4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1
voix, soit un total de 4 voix;
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-13-00002 - arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 42 Article 2 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Chambéryle 43 ganvies 2RS"
Le Préfet
François de R
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-01-13-00002 - arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de 43 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-07-00009
APMS rage modificatif 7325007-2.odt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt 44 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325007-2
portant modification de l’arrêté préfectoral n°7325007 du 30 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral n°7325007 du 30 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt 45 VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU la demande de Mme Céline DEMEY, par courriel en date du 7 février 2025, de changement de vétérinaires chargé de la surveillance de la chienne Sandy identifiée 380260004847318 ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’arrêté préfectoral n°7325007 du 30 janvier 2025
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
La chienne, Sandy, de type Golden retriever, née le 09/08/2024 identifiée par transpondeur
sous le numéro 380260004847318 en provenance d’Italie et introduite illégalement le
02/11/2024 sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Céline DEMEY
domiciliée 4274 Route du Col de la Croix de Fer- 73530 St Sorlin d’Arves, est placée sous la
surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du Tricot Rayé, pendant une durée de six
mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du 02/11/2024.
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et 180 jours après le 02/11/2024, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; - L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt 46 réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02/05/2025.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application F TELERECOURS Citoyens G sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de St Sorlin d’Arves et les docteurs de la clinique vétérinaire du Tricot Rayé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 07/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-07-00009 - APMS rage modificatif 7325007-2.odt 47 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-10-00004
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Anouk BESNARD - n° ordinal 36724
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral 48 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Anouk BESNARD – n° ordinal 36724
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203- 1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, direc- teur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU la demande présentée par Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire ;
Considérant que Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral 49 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Anouk BESNARD, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00004 - Arrêté préfectoral 50 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-10-00003
Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs
de consommation suspect d'être infecté par une
salmonelle du groupe 1 de l'arrêté du 03 mai
2022 - LE BONHEUR EST DANS LE NID - 73410
ENTRELACS - SIRET 84309932600012 - INUAV
V073AMS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 51 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
levant la mise sous surveillance d’un troupeau de pondeuses d’œufs de consommation suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073AMS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4, L.221-1, L.223-8 ;
Vu l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 27 février 2023 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un troupeau de pon- deuses d’œufs de consommation suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073AMS ;
Considérant le rapport d’analyse n°250204-003704-01 émis par le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain qui indique l’absence de salmonelles dans les prélèvements réalisés le 03 février 2025 dans le lieu
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 52 d’élevage identifié par l’INUAV V073ALU de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS ;
Considérant le rapport d’analyse n°250129-000487-01 émis par le laboratoire départemental d’analyses de l’Ain qui indique l’absence de salmonelle dans l’aliment distribué aux volailles de l’établissement LE BONHEUR EST DANS LE NID – 50 impasse du Gaillo – Epersy - 73410 ENTRELACS ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un troupeau de pondeuses d’œufs de consommation suspect d’être infecté par une salmonelle du groupe 1 de l’arrêté du 03 mai 2022 – LE BONHEUR EST DANS LE NID – 73410 ENTRELACS - SIRET 84309932600012 – INUAV V073AMS est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, le vétérinaire sanitaire de l’exploi- tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Fait à CHAMBERY le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d'un troupeau de pondeuses d'oeufs de consommation 53 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-13-00007
Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 54 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325011
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 55 CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 27/01/2025;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La chienne, de type Bouvier bernois, née le 13/11/2024 identifiée par transpondeur
sous le numéro 756098800060597 en provenance de Suisse et introduite illégalement le
27/01/2025 sur le territoire français, appartenant et détenue par M Julien HOMBERT domicilié
680 avenue du Prarion- Val d’Isère, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire Saint Bernard, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 27/01/2025.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et 180 jours après le 27/01/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; - L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ;
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 56 - Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26/07/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Val d’Isère et les docteurs de la clinique vétérinaire Saint Bernard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 13/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral n°7325011 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 57 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-02-12-00001
Délégation de signature donnée par le
responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry en matière de
contentieux et gracieux fiscal
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHAMBÉRY
51 avenue de Bassens
73000 Chambéry
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les actes de procédures fiscales, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Thibault SARTORE, inspecteur des finances publiques
2°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Joris NARETTO, inspecteur des finances publiques
3°) dans la limite de 40 000 €, à Monsieur Alban MUGNIER, inspecteur des finances publiques
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B, désignés ci-après :
Magali ESCLAVISSAT Bernard FOURDINIER Patrick LANGLOIS
Jean-Michel FRAUCIEL Véronique MARMUSE Mickael POPEK
Eric BOURNIQUET Benoît LAMBOY Maguelonne TERNOIS
Pierre-Olivier SOUDAN Marielle JACQUEMARD Gilles FALCOZ
Céline MICHELAS François BENIT Nicolas TRIMATIS
Jérôme DAVID
1
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 59 5°) pour le contentieux, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et aux contractuels de catégorie C désignés ci-après :
Coralie PASCAL Catherine CARRON Amélie VERCRUYSSE
Jacqueline POINGT Sylvie BRAUDEAU David COLSON
François KACZMAREK Alexandra LOUVIER Bertrand ROUSSEL
Isabelle FOUTOYET Nicolas LEBASTARD Deborah FOURNEYRON BABANINE
Maud AVENIER ALI M'SOMA Chamsya-Noéline Dorine VUOSO
Céline SZPECHT Cassandra VENTADOUR Cyril FAIDHERBE
Enzo FABRIER Loris LECLERC Bruno PERES
Marie-Julie PICARD Laurence MARTIN-COCHER
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durées et de montants indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SARTORE Thibault Inspecteur Art.2 ns 20 000 €
NARETTO Joris Inspecteur Art.2 6 mois 20 000 €
MUGNIER Alban Inspecteur Art.2 6 mois 20 000 €
BENIT François Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
BOURNIQUET Eric Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
ESCLAVISSAT Magali Contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 10 000 €
FOURDINIER Bernard Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
FRAUCIEL Jean-Michel Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUEMARD Marielle Contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 10 000 €
MARMUSE Véronique Contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 10 000 €
FALCOZ Gilles Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
LAMBOY Benoit Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
LANGLOIS Patrick Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
MICHELAS Céline Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
POPEK Mickael Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
SOUDAN Pierre-Olivier Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
2
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 60 TERNOIS Maguelonne Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
TRIMATIS Nicolas Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
FAIDHERBE Cyril Agent 300 € 6 mois 3 000 €
PASCAL Coralie Agente 300 € 6 mois 3 000 €
PERES Bruno Agent 300 € 6 mois 3 000 €
POINGT Jacqueline Agente 300 e 6 mois 3000 €
Article 3
Mr Alban MUGNIER, Mr Eric BOURNIQUET, Mr Joris NARETTO, Mr Thibault SARTORE, Mme Véronique MARMUSE, Mr Benoit LAMBOY, Mr Gilles FALCOZ, M Patrick LANGLOIS, M Jean-Michel FRAUCIEL, Mme Dorine VUOSO, Mme Isabelle FOUTOYER, Mme Maud AVENIER ont délégation de signature pour la réception de tout acte d'huissier à l'accueil.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
A Chambéry, le 12 février 2025
Le Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Chambéry,
signé : Philippe CARRON
3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-02-12-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry en matière de contentieux et gracieux fiscal 61 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-12-00002
Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier
opérationnel CO6/7 - commune
de Saint-Martin-de-la-Porte - Porter à
connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées
pour la construction d'un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et
Saint-Félix
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier opérationnel CO6/7 - commune 62 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service environnement eau forêt
Unité Eau Qualité Quantité
Chambéry, le 12 février 2025
Affaire suivie par : Nicolas Taillandier
Tél : 04 79 71 73 91
Mél : nicolas.taillandier@savoie.gouv.fr
Objet : Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin – Chantier opérationnel CO6/7 – commune
de Saint-Martin-de-la-Porte – Porter à connaissance de dérogations aux
interdictions portant sur les espèces protégées pour la construction d’un
convoyeur entre les plateformes de Saussaz et Saint-Félix
V./Réf. : 1880.TELT_EO.1556.PROD.24 et 1956.TELT_EO.1608.PROD.24
Au travers du « porter-à-connaissance » transmis le 19 novembre 2024 conformément à
l’article L. 181-14 du Code de l’environnement, vous m’avez fait part d’une modification de
l’autorisation environnementale de TELT rendue nécessaire par les travaux de construction du
projet en objet, sur la commune de Saint-Martin-de-la-Porte.
TELT est déjà bénéficiaire sur ce secteur de l’arrêté préfectoral n°2021-0127, qui autorise les
travaux de réalisation de ces bandes transporteuses. Cependant et en raison des contraintes
mise à jour lors des études d’exécution – en particulier au droit du pont-canal Saint Bernard –
il est apparu que le tracé de certaines des bandes transporteuses constitutive du convoyeur
doit être décalé en aval de ce pont-canal.
Cette modification porte principalement sur les réalisations suivantes :
• ouvrage de survol de l’A43 et la RD1006 de support des bandes convoyeuses A et G,
situées côté rive droite du ruisseau Saint Bernard
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
La directrice
à
TELT
Bâtiment LINKLAB – 455 chemin de la
Cassine
73000 Chambéry
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier opérationnel CO6/7 - commune 63 • tour de transfert (amont pont canal), lieu de changement de direction des bandes
convoyeuses A et G.
Après un examen des éléments fournis, il apparaît que votre projet concerne principalement
des enjeux écologiques au droit des secteurs concernés par cette modification. Le service
contributeur sur ce volet s’est prononcé par avis motivé du 27 novembre 2024, demandant
des compléments qui lui ont été transmis le 9 décembre 2024 et qui portaient sur :
1. la dégradation et la durée de perturbation du corridor faune en rive droite du ruisseau
Saint Bernard,
2. l’incrémentation du besoin compensatoire,
3. la nécessité de mettre à jour les références au titre des espèces protégées au regard des
nouvelles listes rouges régionales.
À l’issue d’une réunion technique sur ces compléments, il ressort que la modification portée à
notre connaissance n’est pas substantielle au titre des espèces protégées et ne nécessite pas
de reconsulter le CNPN pour ce projet, sous réserve de la mise en œuvre des mesures figurant
dans le dossier ainsi que d’une adaptation des horaires de travaux pour minimiser l’impact sur
la faune – du fait notamment de la présence d’un corridor dédié – en évitant les périodes
sensibles (aube, crépuscule, nuit).
À ce jour, un projet d’arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires sur ce
même secteur, englobant l’instruction d’un second « porter-à-connaissance », est en cours de
formalisation par mes services. Dans une volonté de lisibilité et de rationalisation des actes
administratifs produits, ce projet d’arrêté devrait intégrer vos deux « porter-à-connaissance »
et vous être transmis à moyenne échéance, dans le cadre de la procédure contradictoire
réglementaire, avant d’être proposé à la signature.
Cependant, j’ai bien pris note des contraintes calendaires qui sont les vôtres, en lien avec la
mesure d’évitement E 01 qui vous est prescrite par l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral DDT/
SEEF-2016-1166 du 16 août 2016, laquelle proscrit du 1er mars au 31 juillet tout élagage et
abattage des arbres susceptibles d’accueillir des espèces protégées en reproduction. Or, les
travaux d’aménagement du convoyeur en objet requièrent de telles opérations qui doivent
être conduites sur une durée de 15 jours.
La conduite de ces travaux au premier semestre 2025 est donc rendue logistiquement
incompatible avec la signature de l’arrêté préfectoral susvisé à moyen terme.
Par conséquent, compte tenu d’une part que les travaux préparatoires portent sur une
emprise restreinte (3400 m²) au sein d’un contexte globalement perturbé, et d’autre part que
les prescriptions qui vous sont déjà applicables suffisent à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, j’ai l’honneur de donner acte à la
modification visée en référence pour permettre ces travaux préparatoires dans les limites du
plan annexé à la présente décision .
Je vous informe néanmoins que l’arrêté préfectoral n°2021-0127 du 24 février 2021 nécessitera
une modification, qui sera intégrée dans l’arrêté préfectoral en cours de formalisation par mes
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier opérationnel CO6/7 - commune 64 services, mettant notamment à jour le périmètre de votre dérogation aux interdictions
portant sur les espèces protégées.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé : Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier opérationnel CO6/7 - commune 65 ANNEXE
Publicité, Délais et voies de recours, Exécution
1) Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement la présente décision est
déposée dans la mairie de Saint-Martin-de-la-Porte où elle peut être consultée et fait l’objet
d‘un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
2) Voies et délais de recours
I – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble :
➢ Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
➢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-13, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage de la
présente décision dans la mairie concernée.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
II – Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux
ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans
les deux mois suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet objet de ce courrier, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
3) Exécution
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier opérationnel CO6/7 - commune 66 Le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité,
Le maire de Saint-Martin-de-la-Porte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier opérationnel CO6/7 - commune 67 (LL TUNNEL EURALPIN il
Cartographie des travaux forestiers
NOUVELLE LIGNE LYON TURIN — PARTIE COMMUNE
FRANCO TALIENNE
Chantier Opérarionnel &/7
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU TUNNEL DE BASE
À PARTIR DES ATTAQUES DES DESCENDERIES DE LA
PRAZ € DE ST-MARTIN-LA-PORTE
CONVOYEURS SAUSSAZ - ST-FELIX PARTIE QUEST
PONT CANAL RIVE DROITE
Légende :
C2 Modification de l'emprise CNPN
C2 Zone d'étude Naturalia (2023)
C1 Périmetres de chantier (CNPN)
C1 Périmètre modification CNPN CO11
Projet de convoyeur
Périmètre giration grue pour
montage travées de là ET
Type_ travaux forestiers
LJ Abattages sélecbfs (abattage de 8 arbres
Re D ct eu madmum pour permettre la giration de
4 là grue portant les travées)
/débrox ul y
OTELT - Tous droits réservés - Sources : Google Satellite - inventaires naturalistes : NATURALIA, 2023 - Cartographie : LYTO, 2024
ANNEXE
Plan de la zone de déboisement lors de l’aménagement des emprises travaux.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00002 - Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin - Chantier opérationnel CO6/7 - commune 68 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-14-00002
AP 2025-0110
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 69 E
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SPADR-LCPT n° 2025-110
autorisant la mise en place d’un système déclaratif de dommages liés au loup sur les ovins et les caprins dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
VU les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2023-2027, notamment la section 1.2.1.1 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le Iynx et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx ;
VU l'accord de la préfète coordonnatrice du plan national d’action relatif au loup, en date du 26 novembre 2024.
CONSIDÉRANT que le système déclaratif de dommages liés au loup est d’ores et déjà autorisé dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-maritimes, la Drôme, l’Isère et la Haute- Savoie ;
CONSIDÉRANT que les constats déclaratifs ne porteront que sur les dommages survenant dans les communes classées en cercle 0 et 1, le cœur du PNV étant toutefois exclu, et sur les déclarations de 4 victimes ovines et/ou caprines maximum, et donc sur des montants d'indemnisation plafonnés et modérés ;
CONSIDÉRANT que les éleveurs ou Ieurs mandataires seront volontaires pour rédiger ces constats déclaratifs et devront donc être en capacité technique et administrative de les rédiger et de les transmettre ;
CONSIDÉRANT que seuls les éleveurs ayant déjà fait l'objet d'un constat réalisé par l’OFB pourront procéder à un constat déclaratif ;
CONSIDÉRANT que les constats déclaratifs contiendront les informations nécessaires à l’instruction de la demande d'indemnisation et, notamment, la localisation exacte des victimes ainsi que leurs
Service Politique Agricole et
Développement Rural
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 70 photographies ;
CONSIDÉRANT que 20 % des demandes de constats déclaratifs feront l’objet d’une façon aléatoire d'un constat réalisé par un agent formé par l’OFB, et que ce service pourra apporter son aide aux éleveurs qui le souhaitent afin d’assurer la complétude des dossiers ;
CONSIDÉRANT qu'un bilan sera réalisé chaque fin d'année pour évaluer la mise en œuvre de ce dispositif exceptionnel et l'intérêt de la poursuite de sa mise en œuvre, et que ce bilan sera communiqué à la préfète coordonnatrice du Plan National d’Action pour le loup et les activités d’élevage, qui pourra l’interrompre si sa mise en œuvre n’est pas compatible avec le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx et notamment son article 2 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Savoie ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le présent arrêté ne s’applique qu’aux dommages survenus dans les communes classées dans les cercles 0 et 1 tel que prévu par l’arrêté préfectoral de la DDT, renouvelé annuellement. Il ne s’applique pas aux dommages survenus dans la zone cœur de PNV.
Article 2 : Les éleveurs d'ovins et/ou de caprins sont autorisés, après accord de la DDT, à réaliser des constats déclaratifs afin de les transmettre à la préfecture de la Savoie. Leur capacité technique et administrative sera vérifiée et validée par la DDT au préalable à la mise en place de la procédure.
Pour être recevable, l’éleveur ou son mandataire doit transmettre sa déclaration selon les modalités suivantes:
• le signalement de l'attaque doit être réalisé dans les 72 heures après l'attaque, sur le répondeur loup de la DDT ;
• la déclaration doit être faite à l’aide du formulaire dûment complété et joint en annexe 1, accompagné de la localisation de chaque victime (sur carte au 1/25 millième ou par coordonnées GPS) et des photographies demandées, dans un délai de 48h après le signalement ;
• la déclaration doit parvenir à l’OFB du département dans un délai de 10 jours ouvrés après la déclaration ; par voie électronique ou par voie postale.
Article 3 : En application du cadrage de la préfète coordonnatrice du Plan National d'Action pour le loup et les activités d'élevage en date du 26 novembre 2024, la mise en œuvre des constats déclaratifs devra répondre aux conditions suivantes :
• les éleveurs ou leurs mandataires devront être volontaires (procédure non-obligatoire),
• les éleveurs auront déjà fait l’objet d'une attaque constatée par un agent de l’OFB,
• des constats terrains seront réalisés de façon aléatoire par les agents habilités pour au moins 20% des demandes de constats déclaratifs.
Article 4 : La présente autorisation est valable à compter du 1er mars 2025 jusqu’à la fin du PNA ou jusqu’au retrait de l'accord de la Préfète coordinatrice. Elle fera l'objet d’une évaluation qualitative et quantitative communiquée chaque fin d’année à la Préfète coordinatrice.
Article 5 : Les constats sont établis conformément à la codification en annexe de l’arrêté du 9 juillet 2019.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 71 Article 6 : L’administration pourra effectuer des contrôles aléatoires sur le terrain afin de s'assurer de la réalité des déclarations transmises.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place Verdun, 38000 Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la directrice départementale des territoires, la Déléguée régionale AURA de l'OFB et les services de l’ASP sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 14 février 2025
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00002 - AP 2025-0110 72 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-17-00002
AP20250146 APTAAn2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-17-00002 - AP20250146 APTAAn2 73 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Politique agricole et Développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SPADR n° 2025-0146 en date du 17 février 2025
portant renouvellement d’une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 732-40 et suivants et D. 732-54 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SPADR 2023-1103 du 03 octobre 2023 fixant la composition de la section « structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP 10-2024 du 20 février 2024 de délégation de signature à la DDT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0071 du 21 février 2024 de subdélégation de signature à certains agents de la DDT ;
Vu la demande présentée le 13 février 2025 auprès de la direction départementale des territoires de la Savoie par M. Bernard DUBETTIER-GRENIER domicilié 78, chemin de la Rochère, 73400, MARTHOD, visant à obtenir le renouvellement, pour une durée de 6 mois, de l'autorisation de poursuivre son activité agricole sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;
Vu l'avis de principe de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Savoie en date du 06 février 2025,
Vu la première autorisation accordée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER exerce actuellement une activité agricole en tant
que chef d’exploitation agricole ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER a déposé une demande de retraite de non salarié
agricole auprès de la MSA à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER indique qu’il souhaite céder son activité agricole ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER a trouvé un repreneur ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-17-00002 - AP20250146 APTAAn2 74 Considérant que la reprise de l’exploitation de M. Bernard DUBETTIER-GRENIER ne peut pas avoir
lieu en raison d’un partage judiciaire en cours empêchant la mutation des terres détenues en
indivision ;
Considérant que M. Bernard DUBETTIER-GRENIER valorise actuellement 29 ha de surfaces ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
M. Bernard DUBETTIER-GRENIER domicilié 78, chemin de la Rochère, 73400, MARTHOD est
autorisé à poursuivre son activité agricole, dans le cadre du bénéfice de sa retraite de non salarié
agricole. Ce renouvellement d’autorisation porte sur les 29 ha de surfaces agricoles actuellement
valorisées par le demandeur. Elle est accordée à partir du 1er janvier 2025 jusqu’au 30 juin 2025,
soit 6 mois.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de MARTHOD.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voie
d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt. L'exercice de ce recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente
décision interrompt le délai de recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement
exercé, être introduit dans les deux mois suivant la réponse apportée ou la décision implicite de
rejet résultant du silence de l'administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Savoie et la directrice départementale des territoires de
la Savoie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de service politique agricole
et développement rural,
SIGNÉ
Thomas RIETHMULLER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-17-00002 - AP20250146 APTAAn2 75 73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-02-13-00001
Décision DR douane Chambéry portant
délégation de signature des actes transactionnels
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 76 EX \ RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | [ | DOUANES pa : & DROITS
Fraternité | INDIRECTS
ÉNÉ
DT DONS DRBe 7 DOUANES CHAMBERY, LE 13 FÉVR. 2025
DR Chambery
1 RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent Décision 2025/2 du directeur régional à CHAMBERY portant
Téléphone : 2 70 27 34 36 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON Télécopie : 04 79 85. . y ‘ : L . Mél : dr-chambery@douane.finances.gouv.r dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
| contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide. :
Vu le code général des. impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ; n
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercicedu droit de transaction par...
l'administration des douanes Ju Diet douce
Décide
Article 1er Délégation est donnée auxagentsdont les nom et prénom figurent e en annexe I de la présentedécision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en. matière de recouvrement des articles L 281 et L 283dulivredesprocédures :fiscales, rejet.d’une | réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réductionde. droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même. annexe I, en euros ou pour des : montants . illimités.
Article 2- Délégation est donnée auxagents dont les r nom et prénom figurent a: en annexe ell de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majorationoù d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération oud’une demande de: ten remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d° intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants ilhmités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe.III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des * marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 77 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalà LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAE-SIGNE
En _——
CARON Vincent
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 78 Annexe I à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 79 Annexe II à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
$
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
. Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 80 Annexe IT à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée =
4823 bis « PRS » |
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède.
pas |
LANSAQUE Emmanuel 7500 3500 1500 10000
DEMANGEAT Jean-Martin 7500 3500 1500 10000
LE METAYER Aurelien 7500 3500 1500 10000
MARIOLLE Laurent 7500 13500 1500 : [10000
ROUGELOT Thibaut 7500 3500 1500 10000
BARNIER Nathalie [7500 3500 1500 | 110000
BRETON Isabelle 7500 3500 1500 10000 .... ...
BROCHON Frederic 7500 3500 1500 10000 ...
BROUWERS Gael 7500 . [3500 1500 [10000
DARDION Marlene 7500 13500 1500 10000
DENOIZE Lorene 7500 3500 1500 [10000
DOUCEY David [7500 3500 1500 [10000
DUSSERT Gilbert 7500 3500 1500 [10000
GROSFILLEY Laetitia 7500 3500 1500 10000
GUILLAUD Philippe 17500 3500 1500 [10000
JACQUOT Johann 7500 3500 1500 10000. |
LAFUENTE Philippe [7500 3500 1500 10000
LOVET DURBET Sebastien 7500 3500 1500 10000:
MARC Olivier [7500 3500 [1500 10000...
MARGUET Patrick 7500 3500 [1500 110000
MONIER Violaine [7500 3500 1500 110000:
PILLOT Helene [7500 3500 1500 10000. ... |
QUELENNECAurelie [7500 3500 1500 110000.
ROG Frederic 7500 [3500 1500 10000
ROUMANEIX Ubald | [7500 3500 1500 10000 . ...
VALLET Marie-Pascale [7500 3500 1500 [10000
VALLIN Denis : [7500 3500 1500 .[10000
VOISINET Chloe 7500 3500 1500 110000.
YVERT Sylvie | 7500 3500 1500 10000
DREVETON Jean-Guy 7500 3500 1500 10000
ROUX Pauline 7500 3500 1500 10000
ANDRE Veronique 7500 3500 [1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 81 3500 AUDU Vincent 7500 1500 10000
BARUDLINO David 7500 3500 1500 10000
BAUDOIN Lea 7500 3500 1500 10000
BENOIT Mickael 7500 3500 1500 10000
BERRAHOU Karim 7500 3500 1500 10000
BEUGNOT Nicolas 7500 3500 1500 10000
BLEUSET Yannick 7500 3500 1500 10000
BONNET Antoine 7500 3500 1500 10000
BRUNET Jennifer 7500 3500 1500 10000
CADET Alexandre 7500 3500 1500 10000
CASSOU-LENS Roselyne 7500 3500 1500 10000
CENGO Laurent 7500 3500 1500 10000
CHIBOU Kacem 7500 3500 1500 10000
CORRADINI Muriel 7500 3500 1500 10000
COUSIN Ines 7500 3500 1500 10000
COUTOULY Maxime 7500 3500 1500 10000
CROUHENNEC Serge 7500 3500 1500 10000
CURABA Lucas 7500 3500 1500 10000
: |DABADIE Aude 7500 3500 1500 10000
DE CROZET Matthias [7500 3500 1500 10000
DE LUCA Valentin 7500 3500 1500 10000
DIMAND Quentin 7500 3500 1500 10000
DUMONT Olivier 7500 3500 1500 10000
EL BOUCHTY Adile 7500 3500 1500 10000
FACHE Violaine 7500 3500 1500 10000
GAUTHIER Geoffrey 7500 3500 1500 10000
GAVI Melvin 7500 3500 1500 10000
GEFFROY Didier 7500 3500 1500 10000
GELIN Zoe 7500 3500 1500 10000
GEUSENS Jean 7500 3500 1500 10000
HOCHART Claire 7500 3500 1500 10000
LANGEVIN Matthieu 7500 3500 1500 10000
LAURENT Isabelle 7500 3500 1500 10000
LE SAUX Sebastien 7500 3500 1500 10000
LOREAL Evan 7500 3500 1500 10000
MACHADO Raphael [7500 3500 1500 10000
MALLET Romain 7500 3500 1500 10000
MARTIN Thomas 7500 3500 1500 10000
MAURELLI Joffrey 7500 3500 1500 10000
MEYER-SCHEIÏIDT Christiane 7500 3500 1500 10000
MUSSGNUG Michael 7500 13500 1500 10000
NEEL Tony 7500 3500 11500 10000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 82 10000. PENEY Manon 7500 3500 1500
PRIETO Samuel 7500 3500 1500 10000
QUENOT Benedicte 7500 3500 1500 10000
ROUSSE Elise 7500 3500 1500 10000
SIF Hassna 7500 3500 1500 10000
SIMONNEAU Philippe 7500 [3500 1500 10000
SOULLIER Claire 7500 3500 1500 10000
THION Laurent 7500 3500 1500 10000
AFONSO Michel 7500 3500 1500 10000
BALDUCCI Jean-Louis 7500 3500 11500 10000
CHERRUAULT Lucie [7500 3500. 1500 10000
FARIA Fabrice 7500 3500 1500 10000
HERMAN Celine 7500 [3500 1500 10000
LEGER Sophie 7500 3500 1500 10000
MALLET Sylvie 7500 3500 1500 {10000 | MARMET Victoria 7500 3500 1500 10000
MOLLOT Nathalie 7500 3500 1500 10000. |
MOUNIER Samuel 7500 3500 1500 10000
PACCHIONI Muriel 7500 3500 1500 10000 |.
PETERS Regis 7500 3500 1500: 10000
ROMANENS Isabelle 7500 3500 1500 10000 +
VACHET Vivien 7500 3500 [1500 110000
GARSAULT Alizee 7500 3500 1500 10000.
GUILLOU Candice 7500 3500 1500 10000
LAURENT Brigitte 7500 3500 1500 10000
PAUMELLE Agnes 7500 3500 . 1500 10000
ANDRE MAGNARD Nathanael 7500 3500 1500 [10000 ARNAL Jordy 7500 3500 1500 10000
AUZIAS Alexandre 7500 3500 1500 110000
BAGNATI Charlotte 7500 3500 1500 10000
BOIS Thomas | 7500 3500 1500 10000
BOUSQUET Christophe 7500 3500 1500 10000 |
BUTTNER Loic 7500 3500 1500 110000 |:
CHAVAROT Pierre [7500 [3500 1500 -.f10000 |
CONAN Capucine 7500 [3500 1500 10000
COUZIGOU Erwan 7500 . 3500 1500. 110000
DALBEAU Mathis 7500 3500 1500 10000
|DESPRES Heloise 7500 3500 1500 10000
DUQUESNE Antony 7500 3500 1500 10000
EVERWYN Coline 7500 3500 1500 10000 :
FERLATTI Gregori . 7500 3500 1500 10000
FURSTHOS Sandrine 7500 3500 1500 10000
7500 3500 1500 10000 | GOSSET Gwendoline
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 83 GOUJAT Klara . [7500 3500 1500 10000
GUITTARD Lydie 7500 3500 1500 10000
HOFNUNG Deborah 7500 3500 1500 10000
JAUNIN Pierre 7500 3500 1500 10000
LE LOHER Christian 7500 3500 1500 10000
LEVEQUE Clement 7500 3500 1500 10000
MAES Claire 7500 3500 1500 10000
MAGAND Stephane 7500 3500 1500 10000
MAMOLA Clement 7500 3500 1500 10000
MONTAS Haunui 7500 3500 1500 10000
PELAEZ Jean-Francois 7500 3500 1500 10000
QUEFF Jerome 7500 3500 1500 10000
QUINOT Clemence 7500 3500 1500 10000
RAZIN Cecili 7500 3500 1500 10000
THIRION Morgan 7500 3500 1500 10000
VUAILLAT Edouard 7500 3500 1500 10000
YVORRA Lou 7500 3500 1500 10000
AUBERT Alexandre 7500 3500 1500 10000
BACCONNIER Adrien 7500 3500 1500 10000
BAZZOLI Matteo 7500 3500 1500 10000
BEAUMONT Ludovic 7500 3500 1500 10000
BONVARLET Alexis 7500 3500 1500 10000
CHAPELAIN Lea 7500 3500 1500 10000
‘IDERYCKE David 7500 3500 1500 10000
DICKSON Scott 7500 3500 1500 10000
GAMBINO Tom 7500 3500 1500 10000
GENTON Sebastien 7500 3500 1500 10000
GONON Quentin 7500 3500 1500 10000
GONTIER Thomas 7500 3500 1500 10000
HEMON Leonard 7500 3500 1500 10000
JAY Martin 7500 3500 1500 10000
JOLLY Noemie 7500 3500 1500 10000
KINCKEL Geraldine 7500 3500 1500 10000
LAHALLE Antoine 7500 13500 1500 [10000
| MACCHI Loris 7500 3500 1500 10000
MASSIERA Florent 7500 3500 1500 10000
NEAU Ludovic 7500 3500 1500 10000
PATRIS Sebastien 7500 3500 1500 10000
PESCE Marine 7500 3500 1500 10000
PIQUET Francois 7500 3500 1500 10000
RAVANEL Jean-Francois 7500 3500 1500 10000
REREAU Laura [7500 3500 1500 10000
ROUX Ludovic 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 84 7500 SCHMIDLI Nathalie 3500 1500 10000
SOKOLOW Mathilde 7500 3500 1500 10000
SPACH Rudolf 7500 3500 1500 10000
VANDERNOOT Hugo . 7500 3500 1500 10000
VIDAL Stephane 7500 3500 1500 10000
VOUILLAMOZ Damien 7500 3500 1500 : 10000 .
ZORZUT Carine [7500 3500 1500 10000
ADLI Hamza 7500 3500 1500 10000
ARNAL Rodrigue 7500 3500 1500 10000
BARATS Patrick 7500. 3500. 1500 10000
BARBA Olivier 7500 3500 1500 10000
BARDIN Laurent 7500 3500 1500 10000 . :
BOISSON Severine 7500 3500 1500 10000
BOUDOUX Nicolas 7500 3500 1500 10000
BOUVIER Bruno 7500 [3500 1500 [10000
BOUVIER Emmanuelle 7500 3500 1500 [10000
BROGNIEZ Laureline 7500 3500 1500 10000 BROUET David ‘ 7500 3500 1500 : 110000 | BUSSON Nadege 7500 3500 1500 110000: CENDRE Anne-Gaelle 7500 3500 1500. 140000 CHANCEL Herve 7500 3500 1500 [10000 CLAPPAZ Anne-Catherine 7500 3500 1500 10000 | CUNEY Romain 7500 . 3500 1500 - 10000 | DÉ LEMOS David 7500 |3500 1500 [10000 | DE ORO Benjamin 7500 3500 1500 10000 DEVAUX Karine 7500 3500 1500 10000 DEVROUTE Alain 7500 3500 1500 10000 DIAZ Nicolas 7500 3500 1500 10000 : ERROT Melissa 7500 3500 11500 10000 GAIDIOZ Jean-Luc 7500 3500 1500 10000 GANE Audrey 7500 3500 1500 10000 GARSAULT Adrien 7500 3500 1500 10000 GORLIER Frederic 7500 3500 1500 10000 GRESSIER Cedric 7500 3500 1500 10000 GROSSKOPF Emmanuel 7500. 3500 ‘11500 10000 HARAKATE Younase 7500 3500 1500 10000 HEBERT Pascal 7500 3500 1500 10000 HUTEAU Sabine 7500 3500 1500 10000 KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 7500 3500 1500 10000 LEWIS Benjamin : 7500 3500 1500 10000 MANTES Eric 7500 3500 1500 10000 MANUNTA Stefanu 7500 3500 1500 10000 MAOULIN David 7500 3500 10000 1500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 85 MARTINEZ Philippe 7500 3500 1500 10000
MATON Jean-Pascal 7500 3500 1500 10000
MONIN Michel 7500 3500 1500 10000
PEREIRA DE SA Tony _ 7500 3500 1500 10000
PORTIER Eric 7500 3500 1500 10000
REAU Denis 7500 3500 1500 10000
RODRIGUES Anthony 7500 3500 1500 10000
SADOINE Frederic 7500 3500 1500 10000
SCHOTT Bryan 7500 3500 1500 [10000
SEDANO Philippe 7500 3500 1500 10000
SORIA Jerome 7500 3500 1500 10000
TONA Christelle 7500 3500 1500 10000
TROUILLOUD Jean-Philippe 7500 3500 1500 10000
VIEL Magali 7500 3500 1500 10000
ZALITACZ Arthur 7500 3500 1500 10000
AUBRAS Stephanie 7500 3500 1500 10000
BLONDON Thomas 7500 3500 1500 10000
BLONDON Matthieu 7500 3500 1500 10000
BONASTRE Aurelie 7500 3500 1500 10000
GABRIEL Clement 7500 3500 1500 10000
GAUDRY Veronique 7500 3500 1500 10000
GINER Tony 7500 3500 1500 10000
PLISZCZAK Dimitri 7500 3500 1500 10000
THIRION Marjorie 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 86 Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
nuel
DEMANGEAT Jean-Martin : - | 1500 1500 17500
LE METAYER Aurelien . 1500 . 1500 |7500 MARIOLLE Laurent L | [1500 1500 7500 a SARNIER Nathaic | — | a a re
DENOIZE Lorene _- 1500 1500 7500
JACQUOT.Johann - | [1500 1500 7500
ÎMONIER Violaine | | 1500 |1500 . 7500. nn
PILLOT Helene | | a. 1500 1500 17500
ANDRE Veronique | _ TT | T1500 1500 "7300 |
BARUDLINO David oo 1500 |1500 7500
BAUDOIN Lea oo | 1500 1500 17500 BENOIT Mickael EL [1500 1500 [7500 BERRAHOU Karim | | 1500 1500 ré ee
BEUGNOT Nicolas oo | 1500 1500 [750 BLEUSET Yannick UT LL 1500 1300 300
BONNET Antoine | 1500 1500 17500 On
BRUNET Jennifer | | | 1500 1500 — | 7500. n T u |
CADET Alexandre | .- | | 1500 1500 |7500.
CENGO Laurent | 1500 1500 {7500 |.
CHIBOU Kacem | 1500 1500 |7500 |
CORRADINI Muriel | 1500. 1500 7500 D
COUSIN Ines | | | 1500 1500 |7500
COUTOULY Maxime _ | 1500 1500 [7500 | CROUHENNEC Serge TT [1500 1500 ; É 7500 — TT 1.
CURABA Lucas | 1500 © 1500 7500 |
DABADIE Aude | 1500 1500 7500
DE CROZET Matthias 1560 1500 [7500
DE LUCA Valentin h [1500 1500. 7500 L
DIMAND Quentin 1500 |1500 7500
DUMONT Olivier | 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 87 EL BOUCHTY Adile 1500 1500 - [7500
FACHE Violaine 1500 1500 7500
GAUTHIER Geoffrey 1500 1500 7500
. [GAVI Melvin 1500 1500 7500
GEFFROY Didier 1500 1500 7500
GELIN Zoe 1500 1500 7500
GEUSENS Jean 1500 1500 7500
HOCHART Claire 1500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu 1500 1500 ‘17500
LAURENT Isabelle 1500 1500 7500
ILE SAUX Sebastien 1500 1500 17500
LOREAL Evan 1500 1500 7500
MACHADO Raphael 1500 1500 7500
MALLET Romain 1500 1500 7500
MARTIN Thomas 1500 1500 7500
MAURELLI Joffrey 1500 1500 7500
MEYER-SCHEIPT Christiane 1500 1500 7500
MUSSGNUG Michael 1500 {500 7500
NEEL Tony 1500 1500 7500
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 1500 1500 7500
PENEY Manon 1500 1500 7500
PRIETO Samuel [1500 | 1500 7500
QUENOT Benedicte 1500 1500 7500
ROUSSE Elise 1500 1500 7500
SIF Hassna 1500 1500 7500
SIMONNEAU Philippe 1500 1500 7500
SOULLIER Claire 1500 1500 7500
THION Laurent 1500 1500 7500
ANDRE MAGNARD Nathanael 1500 1500 7500
ARNAL Jordy 1500 1500 7500
AUZIAS Alexandre 1500 1500 7500
BAGNATI Charlotte 1500 1500 7500
BOIS Thomas 1500 1500 7500
BOUSQUET Christophe 1500 1500 7500
BUTTNER Loic 1500 1500 7500
CHAVAROT Pierre 1500 1500 7500
CONAN Capucine 1500 1500 7500
COUZIGOU Erwan 1500 1500 7500
DALBEAU Mathis 1500 1500 7500
DESPRES Heloise 1500 1500 7500
DUQUESNE Antony 1500 1500 7500
EVERWYN Coline [1500 1500 7500
FERLATTI Gregori 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 88 FURSTHOS Sandrine 1500 1500 7500
GOSSET Gwendoline 1500 1500 7500
GOUJAT Klara 1500 1500 7500
GUITTARD Lydie 1500 1500 7500
HOFNUNG Deborah 1500 1500 7500
JAUNIN Pierre 1500 11500 7500
LE LOHER Christian 1500 1500 7500
LEVEQUE Clement 1500 1500 7500
MAES Claire ‘1500 1500 [7500
MAGAND Stephane 1500 11500 7500
MAMOLA Clement 1500 1500 7500
MONTAS Haunui 1500 1500 [7500
PELAEZ Jean-Francois 1500 1500 7500
1500 1500 7500 QUEFF Jerome
| QUINOT Clemence 1500 1500
RAZIN Cecili 1500 1500 17500
| THIRION Morgan 11500 1500 : 17500
[VUAILLAT Edouard ‘11500 1500
YVORRA Lou 1500 1500 175001
AUBERT Alexandre 1500 1500
BACCONNIER Adrien 1500 1500
BAZZOLI Matteo 1500 1500
BEAUMONT Ludovic 1500 1500 17500:
BONVARLET Alexis | 1500 7500 |
CHAPELAIN Lea 1500 1500
DERYCKE David 1500 1500
DICKSON Scott 1500 1500 17500
GAMBINO Tom 1500 1500 7500:
GENTON Sebastien 1500 1500
GONON Quentin 1500 11500 7500 |
GONTIER Thomas 1500 1500 7500 |
HEMON Leonard 1500 : 1500 2217500 |
JAY Martin 1500 1500 7500 +
JOLLY Noemie | 1500 1500 7500 |.
KINCKEL Geraldine 1500 1500
LAHALLE Antoine 1500 1500
MACCHI Loris 1500 7500
MASSIERA Florent 1500 1500 Line 7500
NEAU Ludovic 1500 1500 . 7500
PATRIS Sebastien 1500 1500 7500
PESCE Marine 1500 11500 7500
PIQUET Francois 1500: 1500 7500
‘11500 1500 7500 RAVANEL Jean-Francois
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 89 REREAU Laura 1500 1500 7500
ROUX Ludovic 1500 1500 7500
SCHMIDLI Nathalie 1500 1500 7500
SOKOLOW Mathilde 1500 1500 7500
SPACH Rudolf [1500 1500 7500
VANDERNOOT Hugo 1500 1500 7500
VIDAL Stephane 1500 1500 7500
VOUILLAMOZ Damien 1500 1500 7500
ZORZUT Carine 1500 1500 7500
ADLI Hamza 1500 [1500 7500
ARNAL Rodrigue 1500 . 1500 7500
BARATS Patrick 1500 1500 7500
.[BARBA Olivier 1500 1500 7500
BARDIN Laurent 1500 1500 7500
BOISSON Severine 1500 1500 7500
BOUDOUX Nicolas 1500 11500 7500
BOUVIER Bruno 1500 1500 7500
BOUVIER Emmanuelle 1500 1500 7500
BROGNIEZ Laureline 1500 1500 7500
BROUET David 1500 1500 : 7500
BUSSON Nadege 1500 1500 7500
CENDRE Anne-Gaelle 1500 1500 7500
CHANCEL Herve | 1500 1500 7500
CLAPPAZ Anne-Catherine 1500 1500 7500
CUNEY Romain 1500 1500 7500
DE LEMOS David 1500 1500 7500
DE ORO Benjamin 1500 1500 7500
DEVAUX Karine 1500 1500 7500
DEVROUTE Alain 1500 1500 7500
DIAZ Nicolas 1500 1500 7500
ERROT Melissa 1500 1500 7500
GAÏDIOZ Jean-Luc 1500 1500 7500
GANE Audrey 1500 1500 7500
GARSAULT Adrien 1500 1500 7500
GORLIER Frederic 1500 1500 7500
GRESSIER Cedric 1500 1500 7500
GROSSKOPF Emmanuel 1500 1500 7500
HARAKATE Younase 1500 1500 7500
HEBERT Pascal 1500 1500 7500
HUTEAU Sabine 1500 1500 7500 .
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 1500 1500 7500
LEWIS Benjamin 1500 1500 7500
MANTES Eric 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 90 MANUNTA Stefanu 1500 1500 7500
MAOULIN David 1500 1500 7500
MARTINEZ Philippe 1500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 1500 1500 7500
MONIN Michel 11500 1500 ‘7500
PEREÏRA DE SA Tony 1500 1500 17500
PORTIER Eric 1500 1500 [7500
REAU Denis 11500. |1500 7500
RODRIGUES Anthony _ 1500 1500 7500
SADOINE Frederic 1500 1500 7500
SCHOTT Bryan 1500 1500 7500
SEDANO Philippe 1500 1500 7500
SORIA Jerome - 1500 1500 7500
TONA Christelle 1500 1500 7500
TROUILLOUD Jean-Philippe 11500 1500 7500
ÎVIEL Magali 1500 1500 7500
ZALITACZ Arthur 1500 : 1500 7500
AUBRAS Stephanie 1500 1500 17500
BLONDON Matthieu 1500 1500 17500
BLONDON Thomas 1500 1500 7500
BONASTRE Aurelie 1500 1500 7500
GABRIEL Clement 1500 1500 7500
|GAUDRY Veronique [1500 1500 . 7500
GINER Tony 1500 1500 7500 |
PLISZCZAK Dimitri 1500 1500 7500 |
[1500 1500 THIRION Marjorie 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 91 Annexe V à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D ». « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
LANSAQUE Emmanuel 2000 10000 20000
DEMANGEAT Jean-Martin | 2000 10000 20000
LE METAYER Aurelien __: {2000 10000 |20000
MARIOLLE Laurent 2000 {10000 20000
BARNIER Nathalie 2000 10000 20000
BRETON Isabelle 2000 10000 20000
BROCHON Frederic 2000 10000 20000
BROUWERS Gael . [2000 10000 20000
DARDION Marlene 2000 10000 20000
DENOIZE Lorene 2000 10000 20000
DOUCEY David [2000 10000 20000
DUSSERT Gilbert 2000 10000 20000
GROSFILLEY Laetitia | 2000 [10000 20000
GUILLAUD Philippe 2000 10000 20000
JACQUOT Johann | 2000 10000 20000
LAFUENTE Philippe | | | 2000 10000 20000
LOVET DURBET Sebastien | | 2000 10000 20000
MARC Olivier 2000 10000 20000
MARGUET Patrick | [2000 10000 20000
MONIER Violaine *_ [2000 10000 20000
PILLOT Helene 2000 10000 20000
QUELENNEC Aurelie 2000 10000 20000
ROG Frederic 2000 10000 20000
ROUMANEIX Ubald [2000 10000 20000
VALLET Marie-Pascale | 2000 10000 20000
VALLIN Denis . 2000 10000 20000
VOISINET Chloe | | 2000 10000 20000
YVERT Sylvie | [2000 10000 20000
DREVETON Jean-Guy | 2000 10000 : 20000
ROUX Pauline | | 2000 10000 20000
ANDRE Veronique Co | 2000 10000 20000
AUDU Vincent | 2000 10000 20000
BARUDLINO David 2000 10000 20000
BAUDOIN Lea 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 92 2000 10000 BENOIT Mickael 20000
BERRAHOU Karim 2000 10000 20000
BEUGNOT Nicolas 2000 10000 20000
BLEUSET Yannick 2000 10000 20000
BONNET Antoine 2000 10000 20000
BRUNET Jennifer 2000 10000 20000
| CADET Alexandre 2000 [10000 [20000
CASSOU-LENS Roselyne 2000 10000 20000
CENGO Laurent 2000 10000 20000
CHIBOU Kacem 2000 10000 20000
CORRADINI Muriel 2000 [10000 20000
COUSIN Ines 2000 10000 20000
COUTOULY Maxime 2000 10000 {20000 :
CROUHENNEC Serge 2000 10000 120000
CURABA Lucas 2000 10000 20000
DABADIE Aude 2000 10000 120000
DE CROZET Matthias 2000 10000 20000
DE LUCA Valentin 2000 10000 120000
DIMAND Quentin 2000 10000 20000
DUMONT Olivier : 2000 110000 [20000 :
EL BOUCHTY Adile 2000 10000 20000
ÎFACHE Violaine 2000 10000 20000
GAUTHIER Geoffrey 2000 10000 20000
GAVI Melvin. 2000 10000 20000
GEFFROY Didier 2000 10000 20000
GELIN Zoe 2000 10000 20000
GEUSENS Jean 2000 10000 20000 |
HOCHART Claire 2000 10000 {20000 |
LANGEVIN Matthieu 2000 10000 20000.
LAURENT Isabelle 2000 |10000 20000 |
LE SAUX Sebastien 2000 10000 20000 |
LOREAL Evan 2000 10000 20000.
MACHADO Raphael 2000 10000 20000 :
MALLET Romain 2000 10000 20000
MARTIN Thomas 2000 10000 120000
MAURELLI Joffrey. 2000 10000 120000 |
ÎMEYER-SCHEIDT Christiane [2000 10000 20000 :
MUSSGNUG Michael 2000 10000 20000
NEEL Tony 2000 10000 20000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 10000 120000
PENEY Manon | 2000 10000 120000
PRIETO Samuel 2000 10000 20000
QUENOT Benedicte 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 93 ROUSSE Elise 2000 10000 20000
SIF Hassna 2000 10000 20000
SIMONNEAU Philippe 2000 10000 20000
SOULLIER Claire 2000 10000 20000
THION Laurent 2000 10000 20000
AFONSO Michel 2000 10000 20000
BALDUCCI Jean-Louis 2000 10000 20000
CHERRUAULT Lucie 2000 10000 20000
FARIA Fabrice 2000 10000 20000
HERMAN Celine 2000 10000 20000
LEGER Sophie 2000 10000 20000
MALLET Sylvie 2000 10000 20000
MARMET Victoria 2000 10000 20000
MOLLOT Nathalie 2000 10000 20000
MOUNIER Samuel 2000 10000 20000
PACCHIONI Muriel 2000 10000 120000
PETERS Regis 2000 10000 20000
ROMANENS Isabelle 2000 10000 20000
VACHET Vivien 2000 10000 20000
ANDRE MAGNARD Nathanael - [2000 10000 20000
ARNAL Jordy 2000 10000 20000
AUZIAS Alexandre | 2000 10000 20000
BAGNATI Charlotte 2000 10000 20000
BOIS Thomas | 2000 10000 20000
|BOUSQUET Christophe 2000 10000 20000
BUTTNER Loic 2000 10000 20000
CHAVAROT Pierre 2000 10000 20000
CONAN Capucine 2000 10000 20000
COUZIGOU Erwan 2000 10000 20000
DALBEAU Mathis [2000 10000 20000
DESPRES Heloise 2000 10000 20000
DUQUESNE Antony 2000 10000 20000
EVERW YN Coline 2000 10000 20000
FERLATTI Gregori 2000 110000 20000
FURSTHOS Sandrine 2000 10000 20000
GOSSET Gwendoline 12000 10000 20000
GOUJAT Klara 2000 10000 20000
GUITTARD Lydie 2000 10000 20000
HOFNUNG Deborah 2000 10000 20000
JAUNIN Pierre 2000 10000 20000
LE LOHER Christian 2000 10000 20000
LEVEQUE Clement 2000 10000 20000
[2000 10000 20000 MAES Claire
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 94 MAGAND Stephane 10000 2000 20000
.|MAMOLA Clement 2000 10000 20000
MONTAS Haunui 2000 10000 : 20000
PELAEZ Jean-Francois 2000 10000 20000
QUEFF Jerome 2000 10000 20000
QUINOT Clemence 2000 10000 20000
RAZIN Cecili 2000 10000 [20000
THIRION Morgan 2000 10000 [20000 -
|VUAILLAT Edouard 2000 10000 20000 :
YVORRA Lou 2000 10000 120000
AUBERT Alexandre [2000 10000 20000
BACCONNIER Adrien 2000 10000 20000 :
BAZZOLI Matteo 2000 10000 20000 +
BEAUMONT Ludovic 2000 10000 20000
BONVARLET Alexis | 2000 [10000 [20000
CHAPELAIN Lea 2000 10000 {20000 |
DERYCKE David _ 2000 10000 [20000 ... |
DICKSON Scott 2000 10000 20000 — —
GAMBINO Tom 2000 10000 [20000
GENTON Sebastien 2000 10000 [20000 |
GONON Quentin 2000 10000 120000 GONTIER Thomas 2000 10000 [20000 HEMON Leonard 2000 10000 [20000 JAY Martin 2000 10000 20000: |
JOLLY Noemie [2000 10000 120000 :
KINCKEL Geraldine 2000 10000 120000 :
LAHALLE Antoine 2000 10000 20000 |
MACCHI Loris 2000 10000 120000
MASSIERA Florent 2000 10000 7 [20000
NEAU Ludovic : 2000 10000 20000: |.
PATRIS Sebastien 2000 : 10000 120000 |
[PESCE Marine 2000 [10000 © 20000. | PIQUET Francois 2000 10000 [20000
RAVANEL Jean-Francois 2000 [10000 20000
REREAU Laura 2000 10000 [20000
ROUX Ludovic 2000 10000 : [20000 :
SCHMIDLI Nathalie 2000 10000 -[ 20000
SOKOLOW Mathilde 2000 10000 120000 SPACH Rudolf 2000 10000 20000 VANDERNOOT Hugo 2000 10000 [20000 YIDAL Stephane 2000 10000 20000 VOUILLAMOZ Damien . [2000 10000 20000 ZORZUT Carine [2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 95 2000 ADLI Hamza 10000 20000
ARNAL Rodrigue 2000 10000 20000
BARATS Patrick 2000 10000 20000
BARBA Olivier 2000 10000 20000
BARDIN Laurent 2000 10000 20000
BOISSON Severine 2000 10000 20000
.[BOUDOUX Nicolas {2000 {0000 20000
BOUVIER Emmanuelle 2000 10000 20000
BOUVIER Bruno 2000 10000 20000
BROGNIEZ Laureline 2000 10000 20000
BROUET David 2000 10000 120000
BUSSON Nadege 2000 10000 20000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 10000 20000
CHANCEL Herve 2000 10000 20000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 10000 20000
CUNEY Romain 2000 10000 20000
DE LEMOS David 2000 10000 20000
DE ORO Benjamin 2000 10000 20000 :
DEVAUX Karine 2000 10000 20000
DEVROUTE Alain 2000 10000 [20000
DIAZ Nicolas 2000 10000 20000
ERROT Melissa 2000 10000 20000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 10000 20000
GANE Audrey 2000 10000 20000
GARSAULT Adrien 2000 10000 20000
GORLIER Frederic 2000 10000 20000
GRESSIER Cedric 2000 10000 20000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 10000 20000
HARAKATE Younase 2000 10000 20000
HEBERT Pascal [2000 10000 20000
HUTEAU Sabine 2000 10000 20000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 10000 20000
LEWIS Benjamin 2000 10000 20000
MANTES Eric 2000 10000 20000
MANUNTA Stefanu 2000 10000 20000
MAOULIN David 2000 10000 [20000
MARTINEZ Philippe 2000 10000 120000
MATON Jean-Pascal 2000 10000 20000
MONIN Michel 2000 10000 20000
PEREIRA DE SA Tony 2000 10000 20000
PORTIER Eric 2000 10000 20000
[REAU Denis 2000 10000 20000
RODRIGUES Anthony 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 96 SADOINE Frederic 2000 10000 20000
SCHOTT Bryan 2000 10000. 20000
SEDANO Philippe 2000 10000 20000
SORIA Jerome 2000 10000 20000
TONA Christelle 2000 10000 20000
TROUILLOUD Jean-Philippe | 2000 |10000 20000
VIEL Magali | 2000 10000 20000
AUBRAS Stephanie 2000 |10000 |20000
BLONDON Matthieu 2000 10000 [20000
BLONDON Thomas 2000 10000 20000
BONASTRE Aurelie 2000 10000 120000
[GABRIEL Clement 2000 10000 __ [20000
GAUDRY Veronique 2000 10000 20000:
GINER Tony 2000 | 10000 20000
PLISZCZAK Dimitri 2000 [10000 [20000
THIRION Marjorie _ 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 97 Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas |
. Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BEN AMAR Ouahid 3000 10000 30000
ROUGELOT Thibaut 3000 |10000 30000
|DUSSERT Gilbert | 3000 10000 30000
LAFUENTE Philippe 3000 10000 30000
DESLOIRES Louis oo 3000 10000 |30000
CHERRUAULT Lucie | L 3000 10000 | 30000
MOUNIER Samuel 3000 110000 30000
VACHET Vivien [3000 10000 30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 98 Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Py «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n ‘excède pas
LANSAQUE Emmanuel
DEMANGEAT Jean-Martin [2000
LE METAYER Aurelien : : 2000
MARIOLLE Laurent | ei 2000
BROUWERS Gael 3000
DUSSERT Gilbert | _ ee 3000
LAFUENTE Philippe CU EE [3000
VALLET Marie-Pascale ... [3000
[YVERT Sylvie ie | [3000
ANDRE Veronique | 2000 AUDU Vincent. 5 — _ | | 3000
BAUDOIN Lea É _- [2000
BENOIT Mickael : LL | 2000
BERRAHOU Karim | _ [2000
BEUGNOT Nicolas LL US: | 2000 BLEUSET Yannick. COR 2000 BONNET Antoine ie | 2000 BRUNET Jennifer EN [2000 CADET Alexandre cu 2000. CASSOU-LENS Roselyne ie 2000 CENGO Laurent | r 2000 CHIBOU Kacem —— CHER . 2000 | CORRADINI Muriel | MER | 2000 COUSIN Ines : CU 2000
COUTOULY Maxime et 2000
CROUHENNEC Serge COR [2000
|CURABA Lucas LUE, | [2000
DABADIE Aude LOEe [2000
DE CROZET Matthias | 2000
DE LUCA Valentin | .- 2000 ‘
DIMAND Quentin | .- {2000
[DUMONT Olivier a CS 2000
EL BOUCHTY Adile . | 2000
FACHE Violaine . 2000
GAUTHIER Geoffrey | [2000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 99 .|GAVI Melvin 3000 80000
GEFFROY Didier 12000 50000
GELIN Zoe 2000 50006
GEUSENS Jean 2000 50000
[HOCHART Claire 2000 50000
LANGEVIN Matthieu 2000 50000
LAURENT Isabelle 2000 50000
LE SAUX Sebastien 2000 50000
LOREAL Evan 2000 50000
MACHADO Raphael 2000 50000.
|MALLET Romain 2000 50000
MARTIN Thomas 2000 50000
MAURELLI Joffrey 2000 50000
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 50000
MUSSGNUG Michael 2000 50000
[NEEL Tony | 2000 50000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 50000
PENEY Manon 2000 50000
PRIETO Samuel 2000 50000
QUENOT Benedicte : 2000 50000
ROUSSE Elise 2000 50000
SIF Hassna 2000 50000
SIMONNEAU Philippe 2000 50000
SOULLIER Claire 2000 50000
THION Laurent 2000 50000
CHERRUAULT Lucie 13000 80000
MOUNIER Samuel 3000 80000
VACHET Vivien 3000 80000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 50000
ARNAL Jordy 2000 50000
AUZIAS Alexandre 2000 50000
BAGNATI Charlotte 2000 50000
BOIS Thomas 2000 30000
BOUSQUET Christophe 2000 50000
.|BUTTNER Loic 2000 50000
CHAVAROT Pierre 2000 50000
CONAN Capucine 2000 50000
COUZIGOU Erwan 2000 50000
DALBEAU Mathis 2000 50000
DESPRES Heloise 2000 50000
DUQUESNE Antony 2000 50000
EVERWYN Coline 2000 50000
FERLATTI Gregori 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 100 FURSTHOS Sandrine 2000 50000
GOSSET Gwendoline 2000 50000
GOUJAT Klara 2000 50000
GUITTARD Lydie 3000 . 80000
HOFNUNG Deborah 2000 50000
JAUNIN Pierre 2000 50000 .
LE LOHER Christian 2000 50000
LEVEQUE Clement 2000 50000 .
MAES Claire 2000 50000
[MAGAND Stephane 2000 50000
MAMOLA Clement . [2000 50000
MONTAS Haunui 2000 50060
PELAEZ Jean-Francois 2000 50000
QUEFF Jerome 2000 {50000
QUINOT Clemence 2000 50000
RAZIN Cecili 2000 50000
‘| THIRION Morgan 2000 50000
VUAILLAT Edouard [2000 50000
YVORRA Lou 2000 50000
AUBERT Alexandre | 2000 50000
BACCONNIER Adrien 2000 50000
BAZZOLI Matteo 2000 50000
BEAUMONT Ludovic 2000 150000
BONVARLET Alexis 2000 [50000
CHAPELAIN Lea 2000 [50000
DERYCKE David 2000 | 50000
DICKSON Scott 2000 50000
GAMBINO Tom 2000 50000
GENTON Sebastien 2000 50000
GONON Quentin 2000 50000
GONTIER Thomas 2000 50000
HEMON Leonard 2000 50000
JAY Martin 2000 50000
JOLLY Noemie [2000 50000 : D
KINCKEL Geraldine 2000 50000
LAHALLE Antoine 2000 [50000
MACCHI Loris 2000 [50000
MASSIERA Florent 12000 . 50000
NEAU Ludovic 2000 50000
| PATRIS Sebastien [2000 50000
PESCE Marine 2000 50000
PIQUET Francois 2000 50000
2000 50000 RAVANEL Jean-Francois
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 101 REREAU Laura 2000 50000
ROUX Ludovic 2000 50000
SCHMIDLI Nathalie 3000 80000
SOKOLOW Mathilde 2000 50000
SPACH Rudolf 2000 50000
VANDERNOOT Hugo 2000 50000
VIDAL Stephane 3000 80000
VOUILLAMOZ Damien 2000 50000
ZORZUT Carine 2000 50000
ADLI Hamza 2000 50000
ARNAL Rodrigue 2000 50000
BARATS Patrick 2000 50000
BARBA Olivier 2000 50000
BARDIN Laurent 2000 50000
BOISSON Severine 2000 50000
BOUDOUX Nicolas 2000 50000
BOUVIER Emmanuelle 2000 50000
BOUVIER Bruno 2000 . 50000
BROGNIEZ Laureline 3000 80000
BROUET David 2000 50000
BUSSON Nadege 2000 50000
CENDRE Anne-Gaeile 2000 50000
CHANCEL Herve 2000 50000
‘CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 50000
CUNEY Romain 2000 50000
DE LEMOS David 2000 | 50000
DE ORO Benjamin 2000 50000
DEVAUX Karine 2000 50000
DEVROUTE Alain 2000 50000
DIAZ Nicolas 2000 50000
ERROT Melissa 2000 50000
GAÏIDIOZ Jean-Luc 2000 50000
GANE Audrey 2000 50000
GARSAULT Adrien 2000 50000
GORLIER Frederic 2000 50000
GRESSIER Cedric 2000 50000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 50000
HARAKATE Younase 2000 50000
HEBERT Pascal 2000 50000
HUTEAU Sabine 12000 50000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 50000
LEWIS Benjamin | 2000 50000
MANTES Eric 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 102 50000 MANUNTA Stefanu 2000
MAOULIN David 2000 50000
MARTINEZ Philippe 2000 50000
MATON Jean-Pascal 3000 80000
MONIN Michel 2000 50000
PEREIRA DE SA Tony 2000 50000
PORTIER Eric 2000 50000
REAU Denis 2000 50000
RODRIGUES Anthony [2000 50000 |
SADOINE Frederic 2000 50000.
_|SCHOTT Bryan 2000 50000
SEDANO Philippe 2000 50000 .
SORIA Jerome 2000 . 50000
TONA Christelle 2000 50000
TROUILLOUD Jean-Philippe 2000 50000
VIEL Magali : 2000 50000
ZALITACZ Arthur 2000 50000
AUBRAS Stephanie 2000 50000
BLONDON Matthieu 2000 50000
BLONDON Thomas 2000 50000
BONASTRE Aurelie 2000 50000
GABRIEL Clement 2000 50000
GAUDRY Veronique 2000 50000
GINER Tony 2000 50000
PLISZCZAK Dimitri 2000 50000
2000 50000 ‘THIRION Marjorie
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 103 Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CÂRON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de {’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BEN AMAR Ouahid | 15000 100000
ROUGELOT Thibaut ._ [5000 100000
DESLOIRES Louis : 5000 100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 104 Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n excède pas
AUDU Vincent de 2000 40000
BARUDLINO David LE 2000 40000.
BAUDOIN Lea | | 2000 |40000
BENOIT Mickael | | 2000 40000
BERRAHOU Karim [2000 [40000
BEUGNOT Nicolas . 2000 140000
BLEUSET Yannick | | [2000 40000 ...
BONNET Antoine | . [2000 40000 |
BRUNET Jennifet ... | 2000 | [40000
CADET Alexandre _. 2000 40000
CASSOU-LENS Roselyne L | | |2000 _ [40000
CENGO Laurent LL E [2000 40000
CHIBOU Kacem L | 2000 . [40000
CORRADINI Muriel . | 2000 40000
COUSIN Ines | 2000 [40000
COUTOULY Maxime . L 2000 40000. |
CROUHENNEC Serge . | 2000 |40000 |
DABADIE Aude _ | [2000 140000
DE CROZET Matthias | [2000 40000.
DE LUCA Valentin | : © [2000 40000.
DIMAND Quentin L | 2000 40000
DUMONT Olivier | 2000 40000
EL BOUCHTY Adile oo | 2000 ... [40000
FACHE Violaine : : 2000 40000 :
GAUTHIER Geoffrey 2000 : [40000 GAVI Melvin oo 2000 40000...
GEFFROY Didier | | | 2000 [40000
GELIN Zoe 2000 40000...
GEUSENS Jean : 2000 40000
HOCHART Claire _ | 2000 | 40000
LANGEVIN Matthieu | 2000 40000
LAURENT Isabelle 2000 | 40000
LE SAUX Sebastien : 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 105 2000
LOREAL Evan 2000 40000
MACHADO Raphael 2000 40000
MALLET Romain . 12000 40000
MARTIN Thomas 2000 40000
MAURELLI Joffrey 2000 40000
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 40000
MUSSGNUG Michael 2000 40000
NEEL Tony _ 2000 40000
NOUAILLE-DEGORCE Alexandre 2000 40000
PENEY Manon 2000 40000
PRIETO Samuel 2000 40000
QUENOT Benedicte 2000 40000
ROUSSE Elise 2000 40000
SIF Hassna 2000 40000
SIMONNEAU Philippe 2000 40000
SOULLIER Claire 2000 40000
THION Laurent 2000 40000
ANDRE MAGNARD Nathanael 2000 40000
ARNAL Jordy 2000 40000
AUZIAS Alexandre 2000 40000
BAGNATI Charlotte 2000 40000
BOIS Thomas 2000 40000
BOUSQUET Christophe 2000 40000
BUTTNER Loic 2000 40000
CHAVAROT Pierre 2000 40000
CONAN Capucine 2000 40000
COUZIGOU Erwan 2000 40000
DALBEAU Mathis 2000 40000
DESPRES Heloise ‘2000 40000
DUQUESNE Antony [2000 40000
EVERWYN Coline 2000 40000
FERLATTI Gregori 2000 40000
FURSTHOS Sandrine 2000 40000
GOSSET Gwendoline 2000 40000
GOUJAT Klara 2000 40000
GUITTARD Lydie 2000 40000
HOFNUNG Deborah 2000 40000
JAUNIN Pierre 2000 40000
LE LOHER Christian 2000 40000
LEVEQUE Clement 2000 40000
MAES Claire 2000 40000
MAGAND Stephane 2000 40000
MAMOLA Clement 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 106 MONTAS Haunui 2000 40000
PELAEZ Jean-Francois 2000 40000
QUEFF Jerome 2000 40000
QUINOT Clemence 2000 40000
RAZIN Cecili 2000 [40000
THIRION Morgan 2000 40000
VUAILLAT Edouarë 2000 40000
YVORRA Lou 2000 140000
AUBERT Alexandre 2000 40000 :
BACCONNIER Adrien 2000 40000 ‘
BAZZOLI Matteo 2000 -140000
BEAUMONT Ludovic 2000 40000
BONVARLET Alexis 2000 40000
CHAPELAIN Lea 2000 40000
DERYCKE David 2000
DICKSON Scott : 2000 40000
GAMBINO Tom 2000 40000 :
GENTON Sebastien 2000 40000 :
| GONON Quentin 2000
GONTIER Thomas 2000 40000
HEMON Leonard 2000 140000
- [JAY Martin ©: 2000 40000 :_:
JOLLY Noemie 2000 40000
* [KINCKEL Geraldine 2000
LAHALLE Antoine 2000 40000 :
MACCHI Loris 2000 2140000 MASSIERA Florent 12000 140000
NEAU Ludovic 2000
|PATRIS Sebastien 2000 40000
PESCE Marine 2000
PIQUET Francois 2000 40000
RAVANEL Jean-Francois 2000 40000.
REREAU Laura: 2000 40000
ROUX Ludovic 12000 49000
SCHMIDLI Nathalie 2000 140000: : "|"
SOKOLOW Mathilde 2000
SPACH Rudolf 2000
VANDERNOOT Hugo [2000 | 40000 :
VIDAL Stephane 2000
VOUILLAMOZ Damien 2000 40000
ZORZUT Carine 2000 40000 not te
. FADLI Hamza 2000 . 40000_
2000 40000 ARNAL Rodrigue
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 107 BARATS Patrick 2000 40000
BARBA Olivier 2000 40000
BARDIN Laurent 2000 40000
BOISSON Severine 2000 40000
BOUDOUX Nicolas 2000 40000
BOUVIER Bruno 2000 40000
BOUVIER Emmanuelle 2000 40006
BROGNIEZ Laureline 2000 40000
BROUET David 2000 40000
BUSSON Nadege 2000 40000
CENDRE Anne-Gaelle 2000 40000
CHANCEL Herve | 2000 40000
CLAPPAZ Anne-Catherine 2000 40000
CUNEY Romain 2000 40000
DE LEMOS David 2000 40000
DE ORO Benjamin 2000 40000
DEVAUX Karine 2000 40000
DEVROUTE Alain 2000 40000
DIAZ Nicolas 2000 40000
ERROT Melissa 2000 40000
GAIDIOZ Jean-Luc 2000 40000
GANE Audrey 2000 40000
GARSAULT Adrien 2000 40000
GORLIER Frederic 2000 . 40000
GRESSIER Cedric 2000 40000
GROSSKOPF Emmanuel 2000 40000
HARAKATE Younase 2000 40000
HEBERT Pascal 2000 40000
HOÜTEAU Sabine | 2000 40000
KOUIDER REMMIRA Jean-Marc 2000 40000
LEWIS Benjamin 2000 40000
MANTES Eric 2000 40000
MANUNTA Stefanu 2000 40000
MAOULIN David 2000 40000
MARTINEZ Philippe 2000 40000
MATON Jean-Pascal 2000 40000
MONIN Michel 2000 40000
PEREIRA DE SA Tony 2000 40000
PORTIER Eric 2000 40000
REAU Denis 2000 40000
RODRIGUES Anthony 2000 40000
SADOINE Frederic 2000 40000
SCHOTT Bryan 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 108 SEDANO Philippe 2000 40000
SORIA Jerome 2000 40000
TONA Christelle 2000 40000
TROUILLOUD Jean-Philippe 12000 | 40000
VIEL Magali 2000 40000
ZALITACZ Arthur 2000 40000
AUBRAS Stephanie [2000 40000
BLONDON Thomas [2000 40000
BLONDON Matthieu 2000 40000
BONASTRE Aurelie 2000 40000
GABRIEL Clement 2000 40000
GAUDRY Veronique 2000 40000
GINER Tony 2000 40000
PLISZCZAK Dimitri 2000 40000
THIRION Marjorie 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 109 Annexe X à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 110 Ex | oo a ÿ
ET DROITS INDIRECTS
RÉPUBLIQUE KL
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Égalité . INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES = CHAMBERY, LE 13 FÉVR. 2025
DR Chambery
1 RUE WALDECK ROUSSEAU
73011 CHAMBERY
. Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CARON Vincent Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 34 36 | CHAMBERY portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 04 79 852861 interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux Mél : dr-chambery@douane.finances.gouv.fr
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212et suivants de l’annexe IV ; de ee |
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 45 1; . | Te Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler _ Délégation est donnée aux agents dont les numéros de ccommission d'emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe Ï, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions . indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IIT.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 111 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe ÎV en euros. |
. Article 5 -— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
‘interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités. | |
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités. |
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 112 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
6
Liste änonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit là liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement Pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement .
Réduction : Décision de réduction
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 113 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d ‘amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 114 Version anonymisée de l’ Annexe JET à la décision n°> 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature .
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du codede procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée . 4823 bis « PRS »
Droits compromis: Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises: Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle nexcède pas ”
Matricule 39445 . 3500 1500. _ [10000
Matricule 40062 | | [3500 1500 . 10000
Matricule 40195 | 5 3500 1500 10000
Matricule 42115 L | | 3500 [1500 10000
Matricule 42124 de | [3500 1500 10000
Matricule.42558 [3500 1500 10000
Matricule 43419 oo 5 3500 1500 10000
Matricule 43717 oo | 75! 3500 . 1500 10000
Matricule 43985 17 [3500 1500 10000 .
Matricule 44171 3500 1500 10000
Matricule 44362 : | nr 3500 1500 |10000
Matricule 44688 : [7500 [3500 1500 10000
Matricule 44979 [7500 {3500 1500 [10000
Matricule 45360 7500 [3500 1500 10000
Matricule 45579 7500 3500 1500 | 10000 D
Matricule 45721 : [7500 3500 1500 10000
Matricule 46307 | 7500 3500 1500 10000
Matricule 46352 [7500 3500 : 1500 10000
Matricule 46354 Ce 7500 [3500 1500 10000
Matricule 46497 7500 3500 1500 10000
[Matricule 46624 oo 7500 3500 1500 10000
Matricule 46672, | 7500 3500 [1500 10000
[Matricule 47291 l | 17500 3500 : 1500 110000
|Matricule 50147 7500 3500 1500. 10000
Matricule 50424 7500 3500 | 1500 10000
Matricule 50570 7500 3500 1500 10000
Matricule 50684 {7500 3500 1500 10000
Matricule 50768 7500 . 3500 "1500. 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 115 7500
3500
Matricule 51232 3500 1500 10000
Matricule 51476 7500 3500 1500 10000
Matricule 51546 7500 3500 1500 10000
Matricule 51656 7500 3500 1500 10000
Matricule 51686 7500 3500 1500 10000
Matricule 52262 7500 3500 1500 10000
Matricule 52292 7500 3500 1500 10000
Matricule 52522 7500 3500 1500 10000
Matricule 52623 17500 3500 1500 10000
Matricule 52662 7500 3500 1500 10000
Matricule 52760 7500 3500 1500 10000
Matricule 52791 7500 13500 1500 10000
Matricule 52916 7500 3500 1500 10000
Matricule 53053 7500 3500 1500 10000
Matricule 53069 7500 3500 1500 10000
Matricule 53080 7500 3500 1500 10000
Matricule 53354 7500 3500 1500 10000
Matricule 53372 7500 3500 1500 10000
Matricule 53374 7500 3500 1500 10000
Matricule 53478 7500 3500 1500 10000
Matricule 53484 7500 3500 1500 10000
[Matricule 53518 17500 3500 1500 10000
Matricule 53711 7500 3500 1500 10000
Matricule 53752 [7500 3500 1500 [10000
Matricule 53797 17500 3500 1500 10000
Matricule 54336 7500 3500 1500 . [10000
Matricule 54358 7500 3500 1500 10000
Matricule 54569 7500 3500 1500 10000
Matricule 54677 7500 3500 1500 10000
Matricule 54680 7500 3500 1500 10000
Matricule 54808 7500 3500 1500 10000
Matricule 54866 7500 3500 1500 10000
Matricule 54938 7500 3500 1500 10000
Matricule 55140 7500 3500 1500 10000
Matricule 55198 7500 3500 1500 10000
Matricule 55382 7500 3500 1500 10000
Matricule 55410 7500 3500 1500 10000
Matricule 55478 7500 3500 1500 10000
Matricule 56014 7500 3500 1500 10000
Matricule 56126 7500 3500 1500 10000
Matricule 56204 7500 3500 1500 10000
Matricule 56310 7500 3500 1500 10000
Matricule 56346 7500 3500 1500 10000
Matricule 56394 7500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 116 1500 Matricule 56524 7500 3500 10000
Matricule 56584 7500 3500 1500 10000
Matricule 56600 7500 3500 1500 10000
Matricule 56714 |7500 3500 1500 10000
Matricule 56732 7500 3500 1500 10000
Matricule 56870 7500 3500 1500 10000
Matricule 56885 7500 3500 1500 10000
Matricule 57009 7500 3500 1500 10000
Matricule 57104 7500 3500 1500 10000
Matricule 57114 7500 3500 1500 110000
Matricule 57219 7500 3500 1500 10000
Matricule 57376 7500 3500 1500 10000
| Matricule 57384 7500 3500 1500 10000 .
Matricule 57497 7500 3500 1500 10000
Matricule 57515 7500 3500 1500 10000
Matricule 57523 7500 3500 1500 10000
[Matricule 57528 7500 3500 1500 10000
Matricule 57550 7500 3500 [1500 10000
Matricule 57589 7500 3500 1500 10000
Matricule 57636 7500 3500 1500 10000
Matricule 57758 7500 3500 1500 10000
Matricule 57872 7500 3500 1500 10000
Matricule 58120 {7500 3500 1500 10000
Matricule 58161 17500 3500 1500 110000
Matricule 58180 7500 3500 1500 10000.
Matricule 58404 | 7500 _ [3500 1500 10000
Matricule 58502 7500 3500 1500 10000
Matricule 58506: 7500 3500 1500 10000
Matricule 58530 [7500 3500 1500 10000
Matricule 58712 [7500 3500 1500 10000.
Matricule 58776 7500 3500 1500 10000
Matricule 59298 7500 3500 1500 10000
Matricule 59490 17500 3500 1500 10000
Matricule 59493 7500 3500 1500 10000
Matricule 59786 7500 3500 1500 10000
Matricule 59853 - [7500 3500 1500 110000
Matricule 60067. [7500 3500. 1500 10000:
Matricule 60244 [7500 13500 1500 10000
Matricule 60272 7500 3500 1500 10000
Matricule 60292 7500 3500 1500 10000
Matricule 60299 7500 3500 [1500 10000
Matricule 60370 7500 3500 1500 10000
Matricule 60418 . 7500 [3500 1500 10000
Matricule 60482 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 117 Matricule 60548 7500 3500 1500 10000
Matricule 60590 7500 3500 1500 10000
Matricule 60724 7500 3500 1500 10000
Matricule 60786 7500 3500 1500 10000
Matricule 60812 7500 3500 1500 10000
Matricule 60842 7500 3500 1500 10000
Matricule 60860 7500 3500 1500 10000
Matricule 61266 7500 3500 1500 10000
Matricule 61305 7500 3500 1500 10000
Matricule 61670 7500 3500 1500 10000
Matricule 61672 7500 3500 1500 10000
Matricule 61696 7500 3500 1500 10000
Matricule 61758 7500 3500 1500 10000
Matricule 61928 7500 3500 1500 10000
Matricule 62054 7500 3500 1500 10000
Matricule 62060 7500 3500 1500 10000
Matricule 62108 7500 3500 1500 10000
Matricule 62112 7500 3500 1500 10000
Matricule 62122 7500 3500 1500 10000
Matricule 62230 7500 3500 1500 10000
Matricule 62282 7500 3500 1500 10000.
Matricule 62346 7500 3500 1500 10000
Matricule 62370 7500 3500 1500 10000 .
Matricule 62566 7500 3500 1500 10000
Matricule 62604 7500 3500 1500 10000
Matricule 62647 7500 3500 1500 10000
Matricule 62660 7500 3500 1500 10000
Matricule 62666 7500 3500 1500 10000
Matricule 62812 7500 3500 1500 10000
Matricule 62826 7500 3500 1500 10000
Matricule 62944 7500 3500 1500 10000
_|Matricule 62980 7500 3500 1500 10000
Matricule 63032 7500 3500 1500 10000
Matricule 63222 7500 3500 1500 10000
Matricule 63237 7500 3500 1500. 10000
Matricule 63242 7500 3500 1500 10000
Matricule 63425 7500 3500 1500 10000
Matricule 63558 7500 3500 1500 10000
Matricule 63912 7500 3500 1500 10000
Matricule 63936 7500 3500 1500 10000
Matricule 63963 7500 [3500 1500 10000
Matricule 64000 7500 3500 1500 10000
Matricule 64028 7500 3500 1500 10000
Matricule 64100 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 118 Matricule 64147 7500 3500 1500 10000
Matricule 64284 7500 3500 1500 10000
Matricule 64708 7500 3500 1500 10000
Matricule 64860 7500 3500 1500 10000
Matricule 64895 7500 3500 1500 10000
Matricule 64966 7500 3500 1500 : 10000
Matricule 65052 7500 3500 1500 10000
Matricule 65179 7500 3500 1500 10000
Matricule 65248 7500 3500 1500 10000
Matricule 65284 [7500 3500 1500 10000
Matricule 65350 7500 3500 1500 10000
Matricule 65456 7500 3500 1500 10000
Matricule 65586 7500 3500 1500 10000 ...
Matricule 65608 7500 3500 1500 10000
Matricule 65656 7500 3500 1500 10000
Matricule 65739 7500 13500 1500 10000
Matricule 65794 | 7500 3500 1500 10000
Matricule 65824 7500 3500 1500 10000
Matricule 65872 7500 3500 1500 10000
Matricule 65992 7500 3500 1500 10000
Matricule 66024 7500 3500 1500 10000 Matricule 66050 7500 3500 [1500 10000
Matricule 66226 7500 13500 1500 10000
Matricule 66284 7500 3500 1500 10000
Matricule 66370 7500 3500 1500 10000
Matricule 66372 [7500 3500 1500 10000
Matricule 66446 7500 3500 1500 10000
Matricule 66586 7500 3500 1500 10000
Matricule 66624 7500 3500 1500 10000
Matricule 66884 7500‘ 3500 1500 [10000
Matricule 66908 7500 3500 1500 [10000
Matricule 67120 7500 3500 1500 10000
Matricule 67200 7500 3500 1500 10000
Matricule 67238 7500 3500 1500 10000
Matricule 67280 7500 3500 1500 10000
Matricule 67286 7500 3500 1500 10000
Matricule 67324 7500 [3500 1500 10000
Matricule 67432 7500 3500 1500 10000
Matricule 67538 7500 3500 1500 10000
Matricule 67576 7500 3500 1500 10000
Matricule 67624 7500 _ [3500 1500 10000
Matricule 67630 17500 3500 1500 10000
Matricule 67658 7500 3500 1500 10000
Matricule 67672 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 119 Matricule 67684 7500 3500 [1500 10000
Matricule 67698 7500 3500 1500 10000
Matricule 67774 7500 3500 1500 10000
Matricule 67894 7500 3500 1500 10000
{Matricule 67942 7500 3500 1500 10000
Matricule 67975 7500 3500 1500 10000
Matricule 67998 7500 3500 1500 10000
Matricule 68028 7500 3500 1500 10000
Matricule 68052 7500 3500 1500 10000
Matricule 68060 7500 3500 1500 10000
Matricule 68082 7500 3500 1500 10000
Matricule 68088 7500 3500 1500 10000
Matricule 68104 7500 3500 [1500 10000
Matricule 68142 7500 3500 1500 10000
Matricule 68188 7500 [3500 1500 10000
Matricule 68210 7500 3500 1500 : 10000
Matricule 68212 7500 3500 1500 10000
Matricule 68314 7500 3500 1500 10000
Matricule 68328 7500 3500 1500 10000
Matricule 68344 7500 3500 1500 10000
Matricule 68358 7500 3500 1500 10000
Matricule 68360 7500 3500 1500 . 10000
Matricule 68388 7500 3500 1500 10000
Matricule 68402 7500 3500 1500 10000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 120 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ia version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 40062 | [1500 1500 7500
Matricule 42558 1500 1500 . |7500
Matricule 43419 | 1500 [1500 7500
[Matricule 43717 | 1500, |1500 . |7500
Matricule 44171 1500 11500 7500
Matricule 44362 oo 1500 1500 [7500
Matricule 44688 | [1500 1500 7500
Matricule 45360 | [1500 1500 [7500
Matricule 45579 | [1500 1500 750
Matricule 46352 L 1500 1500 7500
Matricule 46624 | [1500 [1500 7500
Matricule 46672 : L 1500 1500 17500
Matricule 47291 11500 1500 [7500
Matricule 50424 | : LE 1500 1500 7500
Matricule 50570 a 1500 1500 7500
Matricule 50768 | oo 1500 1500 7500 .
Matricule 51476 [1500 1500 _ [7500
Matricule 51546 [1500 1500 7500
Matricule 51656 11500 1500 7500 ... LL
Matricule 51686 oo 1500 1500 ]7500
Matricule 52262 | | EH 1500 1500 7500
Matricule 52522 _ ne 1500 1500 7500
Matricule 52662 | 1500 1500 7500.
Matricule 52760 oo | 1500 [1500 .. 17500
Matricule 52916 1500 1500 7500
Matricule 53080 do . .. [1500 [1500 {7500
Matricule 53354 | | 1500 |1500 7500
Mätricule 53372 _: | [1500 11500 7500
Matricule 53374 | [1500 1500 . |7500
Matricule 53478 | | [1500 1500 _ [7500
Matricule 53484 | 1500 1500 [7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 121 1500
Matricule 53518 1500 1500 7500
Matricule 53711 1500 1500 7500
Matricule 53752 1500 1500 7500
Matricule 54336 1500 1500 7500
Matricule 54358 1500 1500 7500
Matricule 54569 1500 1500 7500
Matricule 54808 1500 1500 7500
[Matricule 54866 1500 1500 7500
Matricule 55146 1500 1500 7500
Matricule 55198 1500 1500 7500
Matricule 55382 1500 1500 7500
Matricule 55410 1500 1500 7500
Matricule 55478 1500 1500 7500
Matricule 56014 1500 1500 . ... [7500
Matricule 56126 1500 1500 7500
Matricule 56346 1500 1500 7500
Matricule 56394 1500 1500 7500
Matricule 56524 1500 1500 7500
Matricule 56584 1500 1500 7500
Matricule 56600 1500 1500 7500
{Matricule 56714 1500 1500 7500
Matricule 56732 1500 1500 7500
Matricule 56870 1500 1500 7500
Matricule 56885 1500 1500 7500
Matricule 57009 1500 1500 7500
Matricule 57104 1500 1500 7500
Matricule 57114 1500 1500 7500
Matricule 57219 1500 1500 7500
Matricule 57523 1500 1500 7500
Matricule 57528 1500 [1500 7500
Matricule 57550 1500 1500 7500
Matricule 57636 1500 1500 7500
Matricule 57758 1500. 1500 7500
Matricule 57872 1500 1500 7500
Matricule 58120 1500 , 1500 7500
Matricule 58180 1500 1500 7500
Matricule 58404 1500 1500 7500
Matricule 58502 1500 1500 7500
Matricule 58506 1500 1500 7500
Matricule 58712 1500 1500 7500
Matricule 58776 1500 . 1500 7500
Matricule 59298 1500 1500 7500
Matricule 59490 1500 1500 7500
Matricule 59786 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 122 Matricule 60067 1500 [1500 7500
Matricule 60244 1500 1500 7500
Matricule 60272 1500 1500 7500
Matricule 60299 1500 1500 7500 .
Matricule 60370 1500 1500 7500
Matricule 60418 1500 1500 7500
Matricule 60482 1500 1500 . 7500
Matricule 60548 1500 1500 7500 :.
Matricule 60590 1500 1500. 7500
Matricule 60724 1500 1500 7500
Matricule 60786 1500 1500 7500:
Matricule 60812 : 1500 [1500 [7500 : :
Matricule 60842 1500 1500 7500
Matricule 60860 11500 1500
Matricule 61266 1500 1500 7500
Matricule 61670: 1500 1500 7500
Matricule 61672 1500 1500
Matricule 61696 1500 1500
Matricule 61758 : 1500 1500
Matricule 61928 : 1500 1500
Matricule 62054 1500 1500 7500...
Matricule 62060 Fe 1500 1500 [7500
Matricule 62108 1500 1500
Matricule 62112 _: 1500 1500
Matricule 62122... 11500 1500 7500.
Matricule 62230. 1500 1500
Matricule 62282 1500 1500 7500
Matricule 62346 1500 1500 7500.
Matricule 62370 : 1500 1500 7500
Matricule 62566 11500 1500
Matricule 62604 1500 1500
Matricule 62660 1500 1500
Matricule 62666 1500 1500 7500
Matricule 62812 1500 1500
Matricule 62826 1500 1500
Matricule 62944." 1500 1500 7500 |
Matricule 62980 1500 1500
Matricule 63032 1500 1500
Matricule 63222 1500 1500
Matricule 63242 1500 1500
Matricule 63425. 1500 1500 7500
Matricule 63558 1500 1500 7500
Matricule 63912 1500 1500 7500
{Matricule 63936 1500 1500 7500 -
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 123 Matricule 63963 1500 1500 7500
Matricule 64000 1500 1500 7500
Matricule 64028 1500 1500 7500
Matricule 64100 11500 | 1500 7500
Matricule 64147 1500 1500 17500
Matricule 64284 1500 1500 7500
Matricule 64708 1500 1500 7500
Matricule 64860 1500 1500 7500
Matricule 64895 1500 1500 7500
[Matricule 64966 1500 1500 7500
Matricule 65052 1500 1500 7500
Matricule 65179 - [1500 1500 7500
Matricule 65248 1500 1500 [7500
Matricule 65284 1500 1500 7500
Matricule 65350 1500 1500 7500
Matricule 65456 1500 1500 7500
Matricule 65586 1500 1500 7500
Matricule 65608 1500 1500 7500
Matricule 65656 1500 1500 7500
Matricule 65794 1500 1500 7500
Matricule 65824 1500 1500 7500
Matricule 65872 1500 1500 7500
Matricule 65992 [1500 1500 7500
Matricule 66024 1500 1500 7500
Matricule 66050 1500 1500 7500
Matricule 66226 1500 1500 7500
Matricule 66284 1500 1500 7500
Matricule 66370 1500 1500 7500
Matricule 66372 1500 1500 7500
Matricule 66446 1500 1500 7500
Matricule 66586 1500 11500 7500
Matricule 66624 1500 1500 7500
Matricule 66884 1500 1500 7500
Matricule 66908 1500 1500 7500
Matricule 67120 1500 1500 7500
Matricule 67200 1500 1500 7500
Matricule 67238 . 1500 1500 7500
Matricule 67280 1500 1500 7500
Matricule 67286 1500 1500 7500
Matricule 67324 1500 1500 7500
Matricule 67432 1500 1500 7500
Matricule 67538 1500 1500 7500
Matricule 67576 1500 1500 7500
Matricule 67624 1500 1500 7500
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 124 Matricule 67630 1500 1500 7500
Matricule 67658 1500 1500 7500
Matricule 67672 1500 1500 17500
Matricule 67684 1500 1500 7500
Matricule 67698 1500 1500 7500
Matricule 67774 1500 1500 . 7500 .
Matricule 67894 1500 1500 . 7500
Matricule 67942 1500 1500 {7500
Matricule 67998 1500. : «1500
Matricule 68028 1500 11500 7500
Matricule 68052 [1500 [7500
Matricule 68060 1500 11500 7500
Matricule 68082 1500... 11500 17500.
Matricule 68088 ce 1500 11500
Matricule 68104 1500 1500
Matricule 68142 1500 1500 7500 —
Matricule 68188 1500 1500
Matricule 68210 1500 1500 7500
Matricule 68212 1500 1500
Matricule 68314 1500 1500 7500
Matricule 68328 : 1500 1500
Matricule 68344 1500 -[1500 7500
Matricule 68358 |1500 1500
Matricule 68360 1500 1500 7500
Matricule 68388 - 1500 1500 7500.
1500 1500 Matricule 68402
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 125 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional CARON Vincent |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
: Pv« 420D », « 420 ». « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 39445 | [2000 10000 20000
Matricule 40062 2000 10000 20000
Matricule 40195 | LL [2000 10000 20000
Matricule 42115 - 2000 10000 20000
Matricule 42124 | [2000 10000 |20000
Matricule 42558 | 2000 10000 20000
Matricule 43419 oo 2000 10000 20000
Matricule 43717 2000 10000 20000
Matricule 43985 | | 2000 10000 20000
Matricule 44171 | | 2000 10000 20000
Matricule 44362 2000 10000 20000
Matricule 44688 2000 | 10000 20000
: | Matricule 44979 2000 10000 20000
Matricule 45360 2000 [10000 20000
Matricule 45579 | 2000 10000 20000
Matricule 45721 2000 10000 20000
Matricule 46352 | | 2000 10000 20000
| Matricule 46354 | | . [2000 10000 20000
Matricule 46497 | 2000 10000 20000
Matricule 46624 2000 | 10000 . 20000
Matricule 46672 | [2000 10000 20000
Matricule 47291 . 2000 10000 [20000
{Matricule 50147 | [2000 10000 20000
Matricule 50424 | | | 2000 10000 20000
Matricule 50570 | 2000 10000 20000
Matricule 50684 | 2000 10000 20000
Matricule 50768 2000 10000 20000
Matricule 51232 h ee 2000 ‘| 10000 20000
Matricule 51476 2000 10000 20000
Matricule 51546 2000 10000 20000
Matricule 51656 | 2000 |10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 126 10000 20000 Matricule 51686 2000
Matricule 52262 2000 10000 20000
Matricule 52292 2000 10000 20000
Matricule 52522 2000 10000 20000
Matricule 52623 2000 10000 20000
Matricule 52662 | 2000 10000 20000
Matricule 52760 2000 10000 20000
Matricule 52791 2000 10000 20000
Matricule 52916 2000 10000 20000
Matricule 53053 2000 10000 20000
Matricule 53069 2000 10000 20000
Matricule 53080 2000 10000 [20000
Matricule 53354 2000 10000 20000
Matricule 53372 2000 10000 20000
{Matricule 53374 . 2000 10000 120000.
Matricule 53478 2000 10000 20000
Matricule 53484 2000 10000 20000
Matricule 53518 2000 10000 20000
Matricule 53711 2000 10000 120000
Matricule 53752 2000 10000 120000:
Matricule 53797 2000 10000 20000
Matricule 54336 2000 : 10000 [20000
Matricule 54358 2000 10000 20000
Matricule 54569 2000 10000 [20000 :
Matricule 54677 2000 10000 :[ 20000
Matricule 54680 2000 10000 120000
Matricule 54808 2000 10000 120000...
Matricule 54866 2000 10000 120000
Matricule 54938 2000 10000 20000:
Matricule 55140 2000 10000 20000 |
Matricule 55198 2000 10000 20000.
Matricule 55382 2000 [10000 20000
Matricule 55410 2000 10000 [20000
Matricule 55478 2000 10000 120000 -
Matricule 56014 2000 10000 20000
Matricule 56126 2000 10000 20000...
Matricule 56204 2000 10000 [20000
{Matricule 56310 2000 10000 120000
Matricule 56346 2000 10000 20000 |:
Matricule 56394 2000 10000 20000.
Matricule 56524 [2000 10000 [20000
Matricule 56584 2000 . 10000 20000
Matricule 56600 2000 10000 20000
Matricule 56714 12000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 127 Matricule 56732 2000 10000 20000
[Matricule 56870 2000 10000 20000
Matricule 56885 2000 10000 20000
Matricule 57009 2000 10000 20000
Matricule 57104 2000 10000 20000
Matricule 57114 2000 10000 20000
Matricule 57219 2000 10000 20000
Matricule 57384 2000 10000 20000
Matricule 57497 2000 10000 [20000
Matricule 57523 2000 10000 20000
Matricule 57528 2000 10000 20000
Matricule 57550 2000 10000 20000
Matricule 57589 2000 10000 20000
Matricule 57636 2000 10000 20000
Matricule 57758 2000 10000 20000
Matricule 57872 2000 10000 20000
Matricule 58120 2000 10000 20000
Matricule 58161 2000 | 10000 20000
Matricule 58180 2000 10000 20000
Matricule 58404 2000 10000 20000
Matricule 58502 2000 10000 20000
Matricule 58506 . 2000 10000 20000
Matricule 58530 2000 10000 20000
Matricule 58712 2000 10000 20000
Matricule 58776 2000 10000 20000
Matricule 59298 2000 10000 . 20000
Matricule 59490 2000 10000 20000
Matricule 59786 2000 10000 20000
Matricule 59853 2000 10000 20000
Matricule 60067 2000 10000 20000
Matricule 60244 2000 10000 20000
Matricule 60272 2000 10000 20000
Matricule 60292 2000 10000 20000
Matricule 60299 2000 10000 20000
Matricule 60370 2000 10000 20000
Matricule 60418 2000 10000 20000
Matricule 60482 2000 10000 20000
Matricule 60548 2000 10000 20000
Matricule 60590 2000 | 10000 20000
Matricule 60724 2000 10000 _ [20000
Matricule 60786 2000 10000 20000
Matricule 60812 2000 [10000 20000
Matricule 60842 2000 [10000 20000
Matricule 60860 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 128 Matricule 61266 2000 10000 20000
Matricule 61305 2000 10000 20000
Matricule 61670 2000 10000 20000
Matricule 61672 2000 10000 20000
Matricule 61696 2000 . 10000 20000
| Matricule 61758 2000 10000 20000
Matricule 61928 2000 10000 20000
Matricule 62054 2000 10000 20000.
Matricule 62060 2000 10000 20000
Matricule 62108 [2000 10000 20000
Matricule 62112 2000 10000 20000
Matricule 62122 2000 10000 20000
Matricule 62230 2000 10000 20000. |
Matricule 62282 2000 10000 20000 +
Matricule 62346 2000 10000 20000
Matricule 62370 2000 10000 20000
Matricule 62566 2000 10000 20000
Matricule 62604 2000 10000 20000...
Matricule 62660 2000 10000 20000
Matricule 62666 2000 10000 20000
Matricule 62812 2000 10000 20000
| Matricule 62826 2000 10000 120000: Matricule 62944 2000 10000 120000... Matricule 62980 [2000 10000 20000: Matricule 63032 2000 10000 20000 Matricule 63222 2000 10000 20000 + Mätricule 63237 2000 10000 120000 | Matricule 63242 [2000 10000 20000: Matricule 63425 [2000 10000 20000
Matricule 63558 2000 10000 . 20000
Matricule 63912 2000 10000 20000
Matricule 63936 2000 10000 20000
Matricule 63963 2000 10000 20000 :
Matricule 64000 2000 10000 20000.
Matricule 64028 2000 10000 120000: LE
Matricule 64100 2000 10000 20000
Matricule 64147 2000 10000 20000:
Matricule 64284 2000 10000 20000 |
Matricule 64708 2000 . 10000 20000
Matricule 64860 2000 10000 20000
Matricule 64895 2000 10000 [20000
Matricule 64966 2000 10000 20000
Matricule 65052 2000 10000 20000 . Matricule 65179 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 129 10000 Matricule 65248 2000 20000
Matricule 65284 2000 10000 20000
Matricule 65350 2000 10000 20000
Matricule 65456 2000 10000 20000
Matricule 65586 2000 10000 20000
Matricule 65608 2000 10000 20000
Matricule 65656 2000 10000 20000
Matricule 65739 2000 10000 20000
Matricule 65794 2000 10000 20000
Matricule 65824 2000 10000 120000
Matricule 65872 2000 10000 20000
Matricule 65992 2000 10000 20000
Matricule 66024 2000 10000 20000
Matricule 66050 2000 10000 20000
Matricule 66226 2000 10000 20000
Matricule 66284 2000 10000 20000
Matricule 66370 2000 10000 20000
Matricule 66372 12000 10000 20000
Matricule 66446 2000 10000 20000
Matricule 66586 2000 10000 20000
Matricule 66624 2000 10000 20000
Matricule 66884 12000 10000 20000
Matricule 66908 2000 10000 . 20000
Matricule 67120 2000 10000 20000
Matricule 67200 2000 10000 20000
Matricule 67238 2000 10000 20000
Matricule 67280 2000 10000 20000
Matricule 67286 2000 10000 20000
Matricule 67324 2000 [10000 20000
Matricule 67432 2000 10000 20000
Matricule 67538 2000 10000 20000
| Matricule 67576 2000 10000 20000
Matricule 67624 2000 10000 20000
Matricule 67630 2000 10000 [20000
Matricule 67658 2000 [10000 20000
Matricule 67672 2000 10000 20000
Matricule 67684 2000 10000 20000
Matricule 67698 2000 10000 ‘20000
Matricule 67774 2000 10000 20000
Matricule 67894 2000 10000 20000
Matricule 67942 2000 10000 20000
Matricule 67975 2000 10000 20000
Matricule 67998 2000 10000 20000
Matricule 68028 2000 10000 20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 130 Matricule 68402
Matricule 68052 2000 10000 20000
Matricule 68060 2000 10000 [20000
Matricule 68082 2000 10000 20000
Matricule 68088 2000 10000 20000
Matricule 68104 .| 2000 10000 20000
Matricule 68142 12000 10000 20000.
Matricule 68188 2000 10000 20000
Matricule 68210 2000 10000 20000
Matricule 68212 2000 10000 20000.
Matricule 68314 2000 10000 20000
Matricule 68328 2000 [10000 20000.
Matricule 68344 . .. . [2000 10000 20000
Matricule 68358 12000. 10000 20000
Matricule 68360 2000 10000 20000
Matricule 68388 2000 10000 [20000
2000 10000 [20000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 131 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional
. CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ia version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
: d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 42111 E 3000 10000 30000
Matricule 42115 3000 10000 30000
Matricule 43985 | [3000 10000 30000
Matricule 53069 3000 [10000 30000
Matricule 59493 | 3000 [10000 30000
Matricule 59853 {3000 10000 30000
Matricule 60292 : 3000 10000 30000
Matricule 66351 3000 10000 [30000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 132 Version anonymisée de l Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de e cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article La 4 du code de procédure pénale)
PY « 420D », « 420 », « 421 » ( contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 40062 oo | 2000 50000
Matricule 42115 EE [3000 80000
Matricule 42558 : | 2000 50000
Matricule 43419 | [2000 Ce 50000
Matricule 43717 Doi | 3000 | 80000
Matricule 43985 : 3000 80000
Matricule 44362 2000 50000
Matricule 44688 12000 50000
Matricule 44979 | | a 3000 80000
. [Matricule 45360 . 2000 . 50000
Matricule 45579 D de 13000 [80000
Matricule 46352 | [2000 50000
Matricule 46624 | L [2000 50000
Matricule 46672.‘ : 12000: 50000
Matricule 47291 2000 ... [50000
Matricule 50424 | 3000 [80000
Matricule 50570 ou 2000 50000
Matricule 50768 2000 50000
Matricule 51476 | 2000 . [50000
Matricule 51546 | oi 2000 50000
Matricule 51656 | | 2000 50000
Matricule 51686 2000 50000
Matricule 52262 | : 2000 L [50000 |
Matricule 52522 | | [2000 50000
Matricule 52662 co 2000 50000
Matricule 52760 | 2000 50000
Matricule 52916 | | 2000 | 50000
Matricule 53069 | | 3000 80000
Matricule 53080 | . [2000 {50000
Matricule 53354 | + [2000 | 50000
Matricule 53372 | 2000 50000
Matricule 53374 [2000 50000
Matricule 53478 | [2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 133 Matricule 53484 50000
2000
2000
Matricule 53518 [2000 50000
Matricule 53711 2000 50000
Matricule 53797 3000 80000
| Matricule 54336 2000 50000
Matricule 54358 2000 50000
Matricule 54569 2000 50000
Matricule 54677 3000 80000
Matricule 54808 2000 50000
Matricule 54866 2000 50000
Matricule 55140 2000 50000
Matricule 55198 3000 80000
Matricule 55382 2000 50000
Matricule 55410 2000 50000
Matricule 55478 2000 50000
Matricule 56014 2000 50000
Matricule 56126 2000 50000
Matricule 56346 2000 50000
Matricule 56394 2000 50000
Matricule 56524 2000 50000
Matricule 56584 2000 50000
Matricule 56600 2000 50000
Matricule 56714 2000 50000
Matricule 56732 2000 50000
Matricule 56870 2000 50000
Matricule 56885 2000 50000
Matricule 57009 2000 50000
Matricule 57104 2000 50000
Matricule 57114 2000 50000
Matricule 57219 2000 50000
Matricule 57528 2000 50000
Matricule 57550 2000 50000
Matricule 57636 2000 50000 .
Matricule 57758 2000 50000
Matricule 57872 2000 50000
Matricule 58120 3000 80000
Matricule 58180 2000 50000
Matricule 58404 2000 50000
Matricule 58502 2000 50000 :
| Matricule 58506 2000 50000
Matricule 58712 2000 50000
Matricule 58776 2000 150000
Matricule 59298 2000 50000
Matricule 59490 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 134 Matricule 59786 2000 50000
Matricule 59853 3000 80000
Matricule 60067 . 2000 50000
Matricule 60244 2000 50000
Matricule 60272 2000 50000
Matricule 60292 3000 80000
Matricule 60299 12000 50000
Matricule 60370 [2000 50000
Matricule 60418 12000 50000
Matricule 60482 2000 50000
Matricule 60548 2000. {50000
Matricule 60590 2000 50000
Matricule 60724 2000 50000
Matricule 60786 2000 50000
Matricule 60812 2000 50000
Matricule 60842 2000 50000
Matricule 60860 2000 50000
Matricule 61266 2000 50000
Matricule 61670 2000 50000
Matricule 61672 2000 50000
Matricule 61696 2000 50000
Matricule 61928 2000 50000
Matricule 62054 2000 50000
Matricule 62060 2000 50000
Matricule 62108 2000 50000
Matricule 62112 2000 50000
Matricule 62122 2000 50000
[Matricule 62230 . 2000 50000
Matricule 62282 2000 50000
Matricule 62346 2000 50000
Matricule 62370 2000 50000
Matricule 62566 2000 50000
Matricule 62604 2000 50000
Matricule 62660 "2000 50000
| Matricule 62666 2000 [50000 LÉ enr
Matricule 62812 2000 50000
|Matricule 62826 2000 50000
Matricule 62944 [2000 | 50000
Matricule 62980 2000 50000
Matricule 63032 2000 50000
Matricule 63222 2000 50000
Matricule 63425 2000 50000
Matricule 63558 2000 50000
. Matricule 63912 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 135 Matricule 63936 2000 50000
Matricule 63963 3000 80000
Matricule 64000 2000 50000
Matricule 64028 2000 50000
Matricule 64100 2000 50000
Matricule 64147 3000 80000
Matricule 64284 2000 50000
Matricule 64708 2000 50000
Matricule 64860 2000 50000
Matricule 64895 3000 80000
Matricule 65052 2000 50000
Matricule 65179 2000 50000
Matricule 65248 2000 50000
Matricule 65284 2000 50000
Matricule 65350 2000 50000
Matricule 65456 2000 50000
Matricule 65586 2000 50000
Matricule 65608 2000 50000
Matricule 65656 2000 50000
Matricule 65794 2000 50000
Matricule 65824 2000 50000
_ |Matricule 65872 2000 50000 :
Matricule 65992 2000 50000
Matricule 66024 2000 50000
Matricule 66050 2000 30000
Matricule 66226 2000 50000
Matricule 66284 2000 50000
Matricule 66370 2000 50000
Matricule 66372 2000 50000
Matricule 66446 2000 50000
Matricule 66586 2000 50000
Matricule 66624 2000 50000
Matricule 66884 . 2000 50000
.| Matricule 66908 2000 50000.
Matricule 67120 2000 50000
Matricule 67200 2000 50000
Matricule 67238 2000 50000
Matricule 67280 2000 50000
Matricule 67286 2000 50000
Matricule 67324 2000 50000
Matricule 67432 2000 50000
Matricule 67538 2000 50000
Matricule 67576 2000 30000
Matricule 67624 2000 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 136 Matricule 67630
Matricule 68402
2000 50000
Matricule 67658 12000 50000
Matricule 67672 2000 50000
Matricule 67684 2000 50000
Matricule 67698 2000 50000
Matricule 67774 2000 50000
_ [Matricule 67894 2000 50000
Matricule 67942 2000 50000
Matricule 67998 2000 50000
Matricule 68028 2000 50000
Matricule 68052 2000 : [50000
Matricule 68060. 2000. 50000
Matricule 68082 2000 50000
Matricule 68088 2000 50000
Matricule 68104. 12000 _| 50000
Matricule 68142 2000 50000
Matricule 68188 2000 50000
Matricule 68210 2000 50000
À Matricule 68212 2000 50000
Matricule 68314 2000 50000
Matricule 68328 2000 50000
Matricule 68344 2000 50000
Matricule 68358 2000 50000
Matricule 68360 2000 50000
Matricule 68388 12000 50000
2000 . 50000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 137 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional
| CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
. entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 42111 | 5000 100000
Matricule 59493 : 5000 100000
Matricule 66351 = 5000 100000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 138 Version anonymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de ? procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 ». « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n ‘excède pas
Matricule 40062 2000 40000
Matricule 42558 | | 2000 40000
Matricule 43419 | 2000 © [40000
Matricule 43717 | 2000 40000
Matricule 44362 2000 40000
Matricule 44688 L 2000 40000
Matricule 45360 | | 2000 40000
Matricule 45579 | L oo 2000 40000
Matricule 46352 | 2000 40000.
Matricule 46624 Co [2000 | 40000
Matricule 46672. : : | : 2000 [40000
Matricule 47291 . | : 2000 40000
Matricule 50424 | | 2000 40000
Matricule 50570 . 2000 40000
Matricule 50768 | ._—_. 2000 40000
Matricule 51476. | | 2000 _ 40000
Matricule 51546 . 2000 40000
Matricule 51656 ; . [2000 40000
Matricule 51686 E : 2000 | {40000
Matricule 52262. | 2000 40000
Matricule 52662 | | [2000 40000
Matricule 52760 | | | 2000 40000
Matricule 52916 | : 2000 40000
Matricule 53080 | | 2000 [40000
Matricule 53354 | | 2000 40000
Matricule 53372 2000 ..|40000
Matricule 53374 . 2000 40000 |
Matricule 53478 EL 2000 [40000
Matricule 53484 | : [2000 [40000
Matricule 53518 2000 | 40000
Matricule 53711 | a 2000 40000
Matricule 54336 , 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 139 Matricule 54358 2000 40000
Matricule 54569 2000 40000
Matricule 54808 2000 40000
Matricule 55140 2000 40000
Matricule 55382 2000 40000
Matricule 55410 2000 40000
Matricule 55478 2000 40000
Matricule 56014 2000 40000
Matricule 56126 2000 40000
Matricule 56394 2000 40000
Matricule 56524 2000 40000
Matricule 56584 2000 40000
.| Matricule 56600 2000 40000
Matricule 56714 2000 40000
Matricule 56732 2000 : 40000
Matricule 56870 2000 40000
Matricule 56885 2000 40000
Matricule 57009 2000 40000
Matricule 57104 2000 40000
Matricule 57114 2000 40000
Matricule 57219 2000 40000
Matricule 57528 2000 | 40000
Matricule 57550 2000 40000
Matricule 57636 2000 40000
Matricule 57758 2000 40000
Matricule 57872 2000 40000
Matricule 58120 2000 40000
Matricule 58180 2000 40000
Matricule 58404 2000 40000
Matricule 58502 2000 40000
Matricule 58506 2000 40000
Matricule 58712 2000 40000
[Matricule 58776 2000 40000
Matricule 59298 2000 40000
|Matricule 59490 2000 40000
Matricule 59786 2000 40000
Matricule 60067 2000 40000
| Matricule 60244 2000 40000
Matricule 60272 2000 40000
Matricule 60299 2000 40000
Matricule 66370 2000 40000
Matricule 60418 2000 40000
Matricule 60482 2000 40000
Matricule 60548 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 140 40000 Matricule 60590 2000
Matricule 60724 2000 40000 .
Matricule 60786 2000 40000
[Matricule 60812 2000 40000
Matricule 60842 2000 40000
Matricule 60860 2000 40000
Matricule 61266 2000 40000
Matricule 61670 2000 40000
Matricule 61672 2000 40000
Matricule 61696 . 2000 40000
Matricule 61928 2000 40000
Matricule 62054 2000 | 40000
Matricule 62060 2000 40000
Matricule 62108 2000 40000
Matricule 62112 2000 [40000
Matricule 62122 2000 40000
Matricule 62230 . 2000 40000
Matricule 62282 2000 40000 :
Matricule 62346 2000 40000 :
Matricule 62370 2000 40000.
Matricule 62566 : 2000 . 40000 :
Matricule 62604 12000 40000
Matricule 62660 2000 40000:
Matricule 62666 : 2000 40000
Matricule 62812 : 2000 40000 :
Matricule 62826 2000 40000
Matricule 62944 2000 40000 :
[Matricule 62980 : 2000 . [40000
Matricule 63032 2000 40000
Matricule 63222: 2000 40000 :
Matricule 63425 2000 40000 co
Matricule 63558 2000 40000 :
Matricule 63912 2000 40000 :
Matricule 63936 : 2000 40000 :
Matricule 63963 2000 40000 |
Matricule 64000 : 2000 40000 : |
Matricule 64028 2000 140000:
Matricule 64100 2000 140000 :
Matricule 64147 2000 40000 |
Matricule 64284 : 2000 40000 :
Matricule 64708 2000 40000
Matricule 64860 2000 40000
Matricule 64895 2000 40000 :
Matricule 65052 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 141 Matricule 65179 2000 140000
Matricule 65248 2000 40000
Matricule 65284 2000 40000
Matricule 65350 2000 {40000
Matricule 65456 2000 40000
Matricule 65586 2000 40000
Matricule 65608 2000 40000
Matricule 65656 2000 40000
Matricule 65794 2000 40000
Matricule 65824 2000 40000
Matricule 65872 2000 40000
Matricule 65992 2000 40000
Matricule 66024 2000 40000
Matricule 66050 2000 40000
Matricule 66226 2000 40000
Matricule 66284 2000 40000
Matricule 66370 2000 40000
Matricule 66372 2000 40000
Matricule 66446 2000 40000
Matricule 66586 2000 40000
Matricule 66624 2000 40000
Matricule 66884 2000 | 40000
Matricule 66908 2000 40000
Matricule 67120 2000 40000
Matricule 67200 2000 40000
Matricule 67238 2000 40000
Matricule 67280 2000 40000
Matricule 67286 2000 40000
Matricule 67324 2000 40000
Matricule 67432 2000 40000
Matricule 67538 2000 40000
Matricule 67576 2000 40000
Matricule 67624 2000 40000
Matricule 67630 2000 40000
Matricule 67658 2000 40000
Matricule 67672 2000 40000
Matricule 67684 2000 40000
Matricule 67698 2000 40000
Matricule 67774 2000 40000
Matricule 67894 2000 40000
Matricule 67942 2000 40000
Matricule 67998 [2000 40000
Matricule 68028 2000 40000
Matricule 68052 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 142 Matricule 68060 2000 40000
Matricule 68082 2000 40000
Matricule 63088 2000 40000
Matricule 68104 2000 40000
Matricule 68142 2000 40000
Matricule 68188 2000 40000
Matricule 68210 12000 . 40000
Matricule 68212 2000... 40000
Matricule 68314 [2000 | 40000 |
Matricule 68328 2000 [40000
Matricule 68344 2000 40000
Matricule 68358 LT 12000: rire 40000 . l ES
Matricule 68360 [2000 |40000
Matricule 68388 2000 40000
Matricule 68402 2000 40000
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 143 Version anonymisée de l’ Annexe X à la décision n° 2025/2 du 13 févr. 2025 du directeur régional
CARON Vincent
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonynmtisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-13-00001 - Décision DR douane Chambéry portant délégation de signature des actes transactionnels 144 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-03-00011
arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15
portant délivrance de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette
fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne - M.
Franck DEVILLER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00011 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15 portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne - M. Franck DEVILLER 145 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2025/15 portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d’Aime-La- plagne - M. Franck DEVILLER
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2016 modifié portant création de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et les arrêtés préfectoraux en date du 24 mars 2023 portant composition de la CDSR en formation plénière et en formations spécialisées ;
VU la demande présentée par le maire de la commune d’Aime-La-plagne, pour le compte de M. Franck DEVILLER, en vue d’obtenir l’agrément de gardien de fourrière automobile et l’agrément de ses installations à Aime-La-Plagne ;
VU la convocation adressée aux membres de la CDSR pour une réunion prévue le 22 janvier 2025 ;
VU la nécessité de convoquer une seconde fois la CDSR, pour le même ordre du jour, au motif que le quorum n’a pas été atteint lors de la première séance du 22 janvier 2025 ;
VU l’avis favorable de la Commission départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » rendu le 30 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires et que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l’agrément ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00011 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15 portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne - M. Franck DEVILLER 146 A R R E T E
Article 1er Monsieur Franck DEVILLER, policier municipal est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Franck DEVILLER d’en solliciter le renouvellement trois mois avant l’expiration de sa validité.
Article 2 Les installations de la fourrière située 683, Route des Iles, Zone Artisanale des Îles à Aime- La-Plagne, sont agréées pour une période de 5 ans (cinq ans).
Article 3 La gestion de la fourrière se fera conformément à l’engagement écrit, signé par Monsieur Franck DEVILLER.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d’Aime-La-Plagne et à Monsieur DEVILLER pour notification.
Chambéry, le 3 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-03-00011 - arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2025/15 portant délivrance de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la commune d'Aime-La-Plagne - M. Franck DEVILLER 147 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-11-00001
AP du 11 02 2025 portant autorisation de
surveillance sur la VP - commune de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance sur la VP - commune de Courchevel 148 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2025-032 du 11 février 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune de Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L625-1 et suivants, R613-1, R613-5 ;
VU le contrat de prestations de services de gardiennage et de sécurité conclu le 30 novembre 2024 entre Monsieur Matthieu BRICHET représentant GRAFF DIAMONDS dont le siège social est situé 237 Ter rue Saint Honoré - 75001 Paris et APR ALPES dont le siège social est situé 461 chemin de la Maladière - 73200 Albertville, concernant la surveillance de la boutique GRAFF DIAMONDS sise rue du Rocher - 73120 Courchevel ;
VU la demande présentée le 7 février 2025 par la APR ALPES représentée par Monsieur David PRUNIER-BOURGEOIS agissant en qualité de gérant ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2122-11-09-20230541818 délivré le 9 novembre 2023 à la APR ALPES par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable de la mairie de Courchevel en date du 8 février 2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens de la boutique GRAFF, sise rue du Rocher - 73120 Courchevel 1850 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance sur la VP - commune de Courchevel 149 ARRETE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par Monsieur David PRUNIER-BOURGEOIS, gérant de APR ALPES, du 10 février au 31 mars 2025 dans les conditions suivantes :
Devant la boutique GRAFF, rue du Rocher-73120 Courchevel 1850, du lundi au dimanche de 12h00 à 20h30.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 11/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance sur la VP - commune de Courchevel 150 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-11-00001 - AP du 11 02 2025 portant autorisation de surveillance sur la VP - commune de Courchevel 151 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de regénération de
voie sur la ligne Culoz-Modane
Commune de Saint Pierre d'Albigny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 152 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Chambéry, le 17 février 2025
Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane
Commune de Saint Pierre d’Albigny
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,
Vu la demande du 27 janvier 2025 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d’être autorisé à des travaux de nuit, de 21 heures à 6 heures,
• les nuits des dimanches soir aux vendredis matin sur la période du dimanche 23 février 2025 au vendredi 18 avril 2025,
• les nuits du lundi de Pâques, 21 avril 2025 au soir, au vendredi 25 avril 2025 au matin, dans le cadre de travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane, sur la commune de Saint Pierre d’Albigny,
Vu l’avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’absence d’observation du maire de Saint Pierre d’Albigny,
Considérant que l’exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit afin de préserver la continuité du service public, limiter la perturbation du trafic ferroviaire et préserver la sécurité des riverains,
Considérant qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 153 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de ces travaux de regénération de voie sur la ligne Culoz-Modane, la SNCF est autorisée à réaliser des travaux, sur la commune de Saint Pierre d’Albigny, de 21 heures à 6 heures, les nuits des dimanches aux vendredis matin pour la période du dimanche 23 février 2025 au vendredi 18 avril 2025, soit 40 nuits, et les nuits du jour férié du lundi de Pâques, 21 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025 soit 4 nuits.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier et mettre à disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (06 11 29 85 21). Les messages déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5: En cas d’infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l’article R. 1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de SNCF Réseau, le maire de la commune de Saint Pierre d’Albigny, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans la commune concernée.
Le Préfet,
pour le Préfet, par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 4-2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, 154 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-13-00003
Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant
déclaration d'utilité publique de l'opération de
restauration immobilière (ORI) - Ilot
Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg
Montmélian, Faubourg Reclus
Commune de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus 155 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle des expropriations publiques
et des Installations classées (PEPIC) Chambéry, le 13 février 2025
Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) -
Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus
Commune de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry du 22 février 2021 approuvant les modalités de concertation de l'ORI ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry 21 septembre 2021 approuvant le bilan de la concertation ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry du 10 juillet 2023 approuvant l’engagement d’une ORI avec une déclaration d'utilité publique (DUP) et le dossier d'enquête préalable à la DUP ;
VU le courrier de M. le maire de Chambéry du 21 juillet 2023 sollicitant l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’ORI ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°8-2024 du 19 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du lundi 12 février 2024 au jeudi 29 février 2024 inclus, sur le projet visé en objet du présent arrêté ;
VU le dossier d'enquête publique présenté par la commune de Chambéry et constitué conformément à l'article R313-24 du code de l'urbanisme, ainsi que le registre d'enquête s'y afférent ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d’affichage ont été accomplies conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus 156 VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, du 25 mars 2024, qui émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de trois recommandations ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry du 13 mai 2024 répondant aux recommandations du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de Chambéry du 4 novembre 2024 désignant la société Urbanis Aménagement en tant que concessionnaire de l’ORI et l’autorisant à solliciter le bénéfice de la DUP ORI ;
VU le traité de concession d’aménagement signé le 29 janvier 2025 ;
VU le courrier de la société Urbanis Aménagement du 4 février 2025 sollicitant le bénéfice de la DUP ORI;
VU le procès-verbal du déroulement des opérations prévu à l'article R. 112-20 du code de l'expropriation ;
CONSIDÉRANT que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation et
est close depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l’intérêt général de l’opération de restauration immobilière permettant la
réhabilitation, la pérennisation, l’amélioration de l’habitabilité et la mise en valeur
patrimoniale d’immeubles dégradés situés dans le centre-ville de Chambéry ;
CONSIDÉRANT que le traité de concession d’aménagement autorise la société Urbanis Aménagement, concessionnaire, à procéder aux acquisitions nécessaires à l’opération, au besoin par voie d’expropriation ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er: Est déclarée d’utilité publique au profit de la société Urbanis Aménagement,
concessionnaire d’aménagement de la commune de Chambéry, l'opération de restauration
immobilière portant sur onze immeubles situés aux n° 9, 15, 17, 122, 161, 178 Faubourg
Montmélian, 44/50, 50/62 Place d'Italie, 4, 6 rue de Lans et 230 Faubourg Reclus à Chambéry,
conformément aux plans et à la liste des immeubles annexés au présent arrêté et au
programme global des travaux décrit dans le dossier soumis à enquête publique.
ARTICLE 2 : La commune de Chambéry arrêtera pour chaque immeuble à restaurer, le
programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des
bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des
copropriétaires, pris en la personne du syndic.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus 157 À l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête
parcellaire, Urbanis Aménagement notifiera à chaque propriétaire ou copropriétaire le
programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des
bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au
syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Cette notification comporte
l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
ARTICLE 3: Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués par les
propriétaires des immeubles concernés dans le délai prescrit, Urbanis Aménagement pourra
procéder à l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération, à l'amiable
ou par voie d'expropriation.
ARTICLE 4: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai
de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: Cet arrêté sera affiché en mairie de Chambéry pendant deux mois. Cette
formalité incombe à Monsieur le Maire qui devra produire un certificat d'affichage.
ARTICLE 6 : Mention du présent arrêté sera faite au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité auprès du
tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun -
BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail
"télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois après réception du recours administratif valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de la commune de
Chambéry, la Présidente de la société Urbanis Aménagement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Directrice
départementale des territoires de Savoie et au Commissaire enquêteur.
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-13-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n°2-2025 portant déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) - Ilot Italie-Montmélian, Ilot Lans-Sénat, Faubourg Montmélian, Faubourg Reclus 158 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-07-00008
73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement
habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00008 - 73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA 159 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2025-21-0018
Portant renouvellement de l’habilitation du Centre Hospitalier Métropole Savoie pour les activités de
vaccination dans le département de la Savoie
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et suivants, ainsi que ses articles D.
3111-22 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d’habilitation, en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112-39 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté n° 2021-21-0193 en date du 23 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionale
Auvergne-Rhône-Alpes portant renouvellement d’habilitation du Centre Hospitalier Métropole Savoie
pour les activités de vaccinations ;
Vu les rapports d’activité et de performance du Centre Hospitalier Métropole Savoie ;
Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par la structure ;
Considérant que les rapports annuels d’activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d’habilitation, le Centre Hospitalier Métropole Savoie a réalisé les vaccinations
conformément à la règlementation en vigueur ;
Considérant que le contenu du dossier de demande de renouvellement d’habilitation, déposée par le
Centre Hospitalier Métropole Savoie établit que les modalités de fonctionnement du centre de
vaccination permettent d’assurer la gratuité de la vaccination et le respect des garanties fixées par
l’article D. 3111-23 du code de la santé publique susvisé.
ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie – Place Lucien Bizet BP 31125 – 73011 CHAMBERY Cedex est
habilité pour la réalisation des vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 du code de la santé
publique susvisés.
Conformément au dossier de demande d’habilitation déposé, l’activité de vaccinations est assurée sur
un site principal installé au :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00008 - 73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA 160 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Entité juridique : CH Métropole Savoie - Espace de Santé Publique – Pavillon Ste Hélène
Adresse (EJ) : Place Lucien Biset – BP 31125 – 73000 CHAMBERY
N° FINESS (EJ) : 730000015
Entité établissement : CH Métropole Savoie - Espace de Santé Publique – Pavillon Ste Hélène
Adresse ET : 740 Faubourg Maché – 73000 CHAMBERY
N° FINESS (ET) : 730014800
Article 2
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie est habilité pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier
2025.
Conformément aux dispositions de l’article D. 311-26 du code de la santé publique, si, au cours de cette
période, les modalités de fonctionnement ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux
articles D. 3111-23 et D. 3111-25 du même code, la directrice générale de l’agence régionale de santé met
en demeure le Centre Hospitalier Métropole Savoie de s’y conformer dans le délai qu’elle fixe. En cas
d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n’est
pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 3
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie fournit annuellement à l’agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes un rapport d’activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté
ministériel.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Lyon le 07/02/2025
La directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00008 - 73- 2025-21-0018 Arrêté renouvellement habilitation CV ESP CHMS 73 2025 RAA 161 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-07-00007
73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00007 - 73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA 162 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2025-21-0012
Portant renouvellement de l’habilitation du Centre Hospitalier Métropole Savoie pour les activités de
lutte contre la tuberculose dans le département de la Savoie
La directrice de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-1 et suivants, ainsi que ses articles
D. 3112-6 et suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu de
leur cahier des charges ;
Vu l’arrêté n° 2021-21-0185 portant habilitation du Centre Hospitalier Métropole Savoie pour une durée
de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les rapports d’activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du Centre
Hospitalier Métropole Savoie ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation déposé par le Centre Hospitalier Métropole
Savoie ;
Considérant que les rapports annuels d’activité et de performance susvisés démontrent que, durant la
précédente période d’habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missions
mentionnées à l’article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations en
vigueur, notamment celle de l’article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;
Considérant que le contenu du dossier de demande d’habilitation déposée par le Centre Hospitalier
Métropole Savoie établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d’assurer les
missions prévues dans le cahier des charges susmentionné,
ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie – Place Lucien Biset – BP 31125 – 73011 CHAMBERY CEDX - est
habilité pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listée à l’article D. 3112-7 du code
de la santé publique.
Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l’activité de lutte contre la tuberculose
est assurée sur un site principal situé :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00007 - 73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA 163 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Entité juridique : Centre Hospitalier Chambéry (Espace de santé publique)
Adresse (EJ) : Place Lucien BISET – BP 31125
N° FINESS (EJ) : 730000015
Entité établissement : Espace de Santé Publique
Adresse ET : Pavillon Ste Hélène – 740 Faubourg Maché - 73000 CHAMBERY
N° FINESS (ET) : 730014792
Article 2
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie - Espace de santé publique est habilité pour une durée de cinq
ans à compter du 1er janvier 2025.
Conformément aux dispositions de l’article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de lutte
contre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande
d'habilitation.
Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne
permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112-7 à D. 3112-8, la directrice
générale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans
le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation
peut être retirée.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai
Article 3
Le Centre Hospitalier Métropole Savoie - Espace de santé publique fournit annuellement à l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d’activité et de performance conforme au modèle
fixé par arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, soit d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture de la Savoie.
Fait à Lyon le 07/02/2025
La directrice de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00007 - 73-2025-21-0012 - Arrêté 2025 CLAT RAA 164 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-10-00006
ARRETE AUTORISATION TRAVAUX REFECTION
RADIERS EVC BARRAGE PONT-DES-CHEVRES
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-10-00006 - ARRETE AUTORISATION TRAVAUX REFECTION RADIERS EVC BARRAGE PONT-DES-CHEVRES 165 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-25-0135-AW
APPROUVANT ET AUTORISANT LES TRAVAUX DE RÉPARATION DES RADIERS AVAL DES DEUX ÉVACUATEURS DE CRUE DU BARRAGE DU PONT-DES-CHÈVRES
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE D’ORELLE CONCÉDÉ À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’énergie, notamment ses articles R.521-31 et R.521-38 ;
VU le Code l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et R.214-1 ;
VU le décret du 18 octobre 1929 relatif à l’aménagement de la chute d’Orelle sur l’Arc dans le département de la Savoie
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 73-2017-12-11-008 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute d’Orelle ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
VU le courrier référencé « Hydro Jura-Maurienne – 2025 » et daté du 29 janvier 2025 portant à la connaissance de l’administration l’analyse des risques relative à la réparation des radiers aval des deux évacuateurs de crue du barrage du Pont-des-Chèvres ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-10-00006 - ARRETE AUTORISATION TRAVAUX REFECTION RADIERS EVC BARRAGE PONT-DES-CHEVRES 166 CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le courrier en date du 29 janvier 2025 susmentionné sont situés dans le périmètre de la concession, relèvent des missions du concessionnaire, mais pas du deuxième alinéa de l’article R.521-31 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que les enjeux du projet ne nécessitent pas de procéder aux consultations prévues à l'article R. 521-17 ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas soumis à évaluation environnementale en application des dispositions de l’article L.122-1 du code de l’environnement, et ne correspondent pas à des opérations soumises à autorisation ou déclaration par la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux modifient le niveau de sûreté de l’ouvrage de façon temporaire et notable au sens de l’article R.521-38 du code de l’énergie, par l’immobilisation successive entre mi-février et mi-avril de ses deux vannes évacuatrices de crue ;
CONSIDÉRANT la recevabilité de l’analyse des risques transmise par le courrier en date du 29 janvier 2025 susmentionné ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont nécessaires à la préservation de la sûreté de l’ouvrage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Les travaux portés à la connaissance de l’administration par la société EDF, ci-après appelée exploitant, par
courrier référencé « Hydro Jura-Maurienne – 2025 » et daté du 29 janvier 2025, sont approuvés.
L’exploitant est autorisé à mettre en œuvre les travaux susmentionnés selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONTRÔLES
À tout moment, l’exploitant est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du contrôle de la concession, de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de la police de l’environnement et de l’inspection du travail. Sur les réquisitions des agents chargés de ces contrôles, l’exploitant doit être à même de procéder à
ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS
Toute modification notable apportée par l’exploitant aux travaux présentement approuvés et autorisés doit être portée à la connaissance de l’administration préalablement à sa mise en œuvre et accompagnée d’éléments d’appréciation.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’INFORMATION ET DE RENDU COMPTE
L’exploitant informe le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) de :
– la date effective de démarrage des travaux, au moins une semaine préalablement à celle-ci ;
– la date effective de fin des travaux, au plus tard une semaine postérieurement à celle-ci.
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des ouvrages exécutés (DOE) sous forme de compte-rendu synthétique, incluant notamment une analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux initialement prévus.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée à l’exploitant par le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 10 février 2025
Pour le préfet de la Savoie et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service prévention des
risques naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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